Rapport sur la mission d’information en République tchétchène (26-28 Novembre 2005) - CG/BUR (12) 99

Rapporteur: Pascal Mangin (France, L, EPP/CD)

Mission conjointe de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
et du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux

Document adopté
par le Bureau du Congrès le 10 février 2006

1. Introduction

    1. Du 26 au 28 novembre dernier, à l’occasion des élections parlementaires du 27 novembre 2005, une délégation conjointe de l’Assemblée Parlementaire1 du Conseil de l’Europe et du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, s’est rendue en voyage officiel en République Tchétchène, à l’invitation du Président de la République tchétchène, M. Alu ALKHANOV.

    2. La composition de la délégation figure à l’Annexe II du présent document.

    3. La délégation conjointe de Assemblée Parlementaire et du Congrès remercie la Douma de la Fédération de Russie pour la préparation des aspects pratiques et logistiques ainsi que le commandant du quartier général des forces fédérales russes ou la délégation a séjourné durant sa mission. Le programme de la visite en République tchétchène a été élaboré puis remanié sur place. La délégation était accompagnée de représentants de la Douma de la Fédération de Russie, dont M. Léonid SLUTSKY. La délégation a pu se rendre dans la journée du 27 novembre 2005 dans deux municipalités, Tsenteroi et Achkhoi Martan, et visiter quatre bureaux de vote. Il est à noter que la délégation a rencontré à plusieurs reprises le Président de la République tchétchène, M. Alu ALKHANOV les 26, 27 et 28 novembre 2005, accompagné des membres de son gouvernement, mais n’a pu s’entretenir de façon indépendante avec aucun des partis politiques, ni avec la société civile. Une seule rencontre a eu lieu avec des représentants de la société civile et des membres de partis politiques le 26 novembre 2005.
    Une conférence de presse a eu lieu le 27 Novembre, donnée par la délégation du Conseil de l’Europe à l’issue de la journée du scrutin.

    4. Au cours des différents entretiens, le président de la République tchétchène a évoqué un certain nombre de points qu’il nous a apparu important de relater dans ce rapport. Des extraits de la conférence de presse donnée par la délégation du Conseil de l’Europe sont également repris. Cette visite officielle a permis de collecter des données récentes concernant le contexte politique et la situation des droits de l’homme en République tchétchène, qui font aussi l’objet de ce rapport, lequel se veut être un document d’information sur la situation actuelle en République tchétchène. En conclusion, sont présentées des recommandations visant à une future coopération du Congrès avec la République tchétchène.

2. Contexte – situation (politique et des droits de l’homme en République tchétchène)

    5. Les derniers rapports sur la situation des droits de l’homme et la situation politique en République tchétchène ont été examinés par l’Assemblée Parlementaire en septembre 2004 (document 10283 du 20 septembre 2004; document 10276 du 17 septembre 2004). A l’issue de l’examen de ces rapports, l’Assemblée Parlementaire a réitéré son intention de rester saisie du dossier et a proposé la mise en place d’une table ronde dont l’objectif est d’organiser un échange de vues entre les représentants politiques de la République tchétchène et les autorités fédérales de Russie. Une première rencontre a eu lieu à Strasbourg en 2004. Une deuxième table ronde devrait se tenir en 2006.

    6. Comme le soulignent les deux rapports de l’Assemblée Parlementaire, une paix durable en Tchétchénie n’est possible qu’avec le soutien de toutes les forces politiques importantes. La difficulté tient aux conditions nécessaires pour la création d’un climat propice au règlement politique. La situation des droits de l’homme ne s’est pas améliorée suffisamment. De nouvelles allégations de violations graves des droits de l’homme continuent d’être signalées chaque mois; les autorités ne parviennent pas à mener des enquêtes convaincantes. Il règne un climat d’impunité totale en République tchétchène.

    7. Pour les deux rapporteurs politiques et des droits de l’homme, tant que cette situation n’aura pas changé, il n’y a d’autres alternatives que de continuer de dénoncer des violations. La protection des droits de l’homme est un objectif prioritaire du Conseil de l’Europe et face au nombre de disparitions, prises d’otages, exécutions extra-judiciaires, les rapporteurs rappellent qu’il appartient au Conseil de l’Europe d’encourager la mise en place d’enquêtes indépendantes et impartiales et que les auteurs présumés soient traduits devant les tribunaux indépendants. La situation des droits de l’homme en République tchétchène constitue un frein majeur à l’établissement d’un état de droit.

    8. Le processus de restauration des fondations d’une vie démocratique en République tchétchène a été initié lors du référendum sur la Constitution en mars 2003, puis avec les élections présidentielles d’octobre 2003 et d’août 2004 et la tenue des élections parlementaires de novembre 2005.

    9. Lors du référendum sur la Constitution en 2003, de nombreuses violations des droits de l’homme, agressions et intimidations ainsi que des manipulations des listes et lors du décompte des votes, ont eu lieu.

3. Elections parlementaires de 2005

    Constat de la situation à l’issue de la campagne électorale pour les élections parlementaires de 2005.

    10. La campagne a débuté le 29 octobre dernier. Les observateurs russes et tchétchènes, membres de la société civile présents durant la campagne, ont constaté que la campagne électorale s’était déroulée dans des conditions satisfaisantes : posters, affiches, utilisation du temps de parole à la TV et, pour les partis politiques qui en avaient les moyens, possibilité d’achat d’espace. Les candidats se sont abstenus de critiquer les programmes. Très peu d’irrégularités ont été constatées du point de vue des manipulations ou de la promotion. Dans ce sens, les observateurs soulignent que les élections parlementaires diffèrent des campagnes précédentes marquées par de nombreuses irrégularités, agressions, intimidations et manipulations.

    11. Cependant, les membres de la société civile font état de négociations préalables qui aurait eu lieu entre les partis politiques et le pouvoir quant à la répartition des sièges entre partis. Ainsi, les partis démocratiques présents durant la campagne affirment qu’une entente préalable aurait eu lieu, visant à donner l’illusion d’un parlement pluraliste, alors qu’en réalité les sièges iraient en majorité au parti de la Russie unifiée.

    12. S’agissant des programmes des partis, les observateurs de la société civile relèvent qu’aucun parti politique n’aborde dans son programme les enjeux de la sécurité ou du conflit. Les programmes des partis abordent les questions sociales, d’éducation, d’environnement exclusivement.

    13. Parmi les forces politiques représentées ne figurent pas les partis politiques d’opposition au régime actuel, c'est-à-dire les partis politiques des forces rebelles, car celle-ci défendent l’idée du « séparatisme » de la République tchétchène.

    14. Des démonstrations de force de la part du pouvoir en place ont eu lieu durant la campagne. Celles-ci témoignent de la volonté d’impressionner, voire intimider la population et démontrer qui détient le contrôle et le pouvoir réel. Il est à noter qu’un des événements ayant donné lieu à des festivités très importantes dans tout le pays, lors de la campagne électorale, fut la naissance du fils du vice-premier ministre.

    15. Il y a, selon les statistiques officielles, 426 municipalités et 22 districts qui voteront avec 596 961 votants inscrits en République tchétchène, dont 34 000 membres du personnel militaire russe. Un total de 353 candidats, dont 27 femmes, a été enregistré pour huit partis politiques (la Russie Unifiée, Yabloko, le Parti Communiste,le Parti eurasien Alliance, l’Union des Forces de Droite, le Parti Libéral Démocratique Russe, Rodina). Au total, 263 candidats se présentent pour l’Assemblée populaire, 106 sur des listes de partis, et 90 pour le Conseil de la République. D’entre ces candidats, 58 députés seront élus, 20 sur les listes de partis et 38 sur des listes uninominales. La Commission Centrale Electorale prédit une participation de 60 à 70 % des votants.

4. Rencontres de la délégation du Conseil de l’Europe

    4.1.Entretiens politiques de la Délégation de l’Assemblée parlementaire et du Congrès le 26 novembre 2005

    16. Dans l’après-midi de son arrivée à Grozny, le samedi 26 novembre, notre délégation s’est longuement entretenue avec le Président tchétchène Alu ALKHANOV en présence de tous les membres de son gouvernement, le procureur militaire, le président de la commission centrale électorale et la presse. La République tchétchène est engagée dans la voie de la paix, a souligné le Président, bien que ces élections, très attendues par la population, soient loin d’être des « élections à l’Européenne ». Le Président a chaleureusement remercié la délégation du Conseil de l’Europe de sa présence.

    17. M. Andréas GROSS a présenté la délégation et rappelé que le Conseil de l’Europe, le jour des élections, n'était pas présent en tant qu’observateur, mais pour s’informer et évaluer la situation. M. GROSS a fait valoir que la qualité des élections dépendait de la qualité du processus dans les semaines précédent les élections. A ce titre, il a interrogé le Président sur le nombre de réunions publiques, de rassemblements lors des élections.

    18. Le Président a rendu hommage à la bonne conduite des partis. Le Président a indiqué qu’il surveillait les préparatifs des élections avec attention, suivant les débats, les discussions, mentionnant que les partis politiques avaient tous organisé des rencontres avec la population, les médias, la société civile, et que la campagne s'était déroulée sans incidents. Citant un sondage, il a relevé que, à la question « quelle doit être la préoccupation principale de la République tchétchène ? », 57% des électeurs interrogés avaient répondu « la création d’emplois », 48% avaient mis en avant la reconstruction de l’économie et 25% « la sécurité ». A l’inverse en 2003, lors du référendum, 60% des personnes interrogées avaient parlé de sécurité.

    19. M. Tadeusz IWINSKI a questionné le Président sur la participation réelle des forces politiques d’opposition et en particulier les partisans de MM. DOUDAIEV et MASLADOV. Le Président ALKHANOV a rétorqué que la participation aux élections d’un ancien rebelle comme M. KHAMBIYEV, avec le Parti des Forces de droite, démontrait bien la volonté des autorités de dialoguer.

    20. M. Pascal MANGIN, maire-adjoint de Strasbourg, a évoqué la nécessité d’élire des maires afin que la démocratie prenne réellement racine en République tchétchène et a rappelé les actions nécessaires en faveur du rétablissement d’une vraie société civile, du droit d’association, du droit de se réunir librement.

    21. Le Président ALKHANOV a précisé que les élections parlementaires n’étaient que le début d’un processus démocratique qui irait jusqu’aux élections locales. Le Président a affirmé son intention de tenir des élections municipales d’ici un an et demi.

4.2.Entretiens avec la société civile, les ONG des droits de l’homme et les partis politiques

    22. Il convient de rappeler que les ONG russes actives en Tchétchénie ont le plus grand mal à travailler. Les documents d’information, soumis à notre délégation par le Centre Demos pour l’information et la recherche sur les droits de l’homme, le Centre d’information du conseil des ONG tchétchène et le Centre Mémorial des droits de l’homme, ont témoigné, devant le sous-comité des droits de l’homme du Parlement Européen (octobre 2005), de la situation actuelle en République tchétchène. Le nombre des disparus a diminué en 2005 comparativement à 2004, et est dans sa majorité imputable à des formations armées, milices autonomes qui travaillent pour le compte de Rasman KHADYROV, vice-premier ministre. En effet, ces disparitions, qui se perpétuent, génèrent une telle crainte que la population ne veut plus dénoncer ces actes, et préfère se taire. Les familles s’organisent alors pour payer des rançons plutôt que de déposer une plainte qui ne sera jamais suivie d’enquête. Notre délégation a constaté cet état de fait au cours d'entretiens avec la population, le 27 novembre 2005. La population terrorisée par ces « Khadyrovsky », nous a raconté en termes précis les opérations de kidnapping menées par ces groupes armés.

    23. Le samedi 26 novembre 2005, notre délégation s’est entretenue durant une heure avec un collectif d’ONG et des membres de partis politiques (La Paix et les Droits de l’Homme, Liberté de l’âme, Stratégika; L’Union des femmes tchétchènes, Yabloko, le SPD). Les ONG ont pris une part active à la campagne, à surveiller la propagande, etc. La délégation, en la personne de M. IWINSKI a invité les représentants des ONG à exprimer des opinions plus concrètes sur les progrès accomplis depuis un an.
    Le représentant du parti Yabloko a déclaré que le Président tchétchène faisait le maximum pour que l’attitude des Russes change vis-à-vis des tchétchènes. Il a donné en exemple le train de l’amitié qui a circulé dans la Russie donnant à la population une image positive des tchétchènes. Le représentant de Yabloko a souligné que les conditions étaient réunies pour tenir des élections. Tous les candidats ont pu rencontrer librement la population. Un parlement va pouvoir être institué qui pourra contrôler les actes de l’exécutif. C’est une grande avancée pour la population tchétchène. Selon le représentant de l’ONG Strategika, organisme indépendant de sondages, 21 % d’électeurs sondés affirmaient qu’ils prendraient part aux élections, 8% ont estimé que les élections seraient honnêtes et, pour les 92 % restants, elles ne le seraient pas. Un des partis, le Parti républicain n’a pu participer aux élections en raison de trucages des signatures sur la liste. Les candidats du Parti Républicain se sont présentés sur des listes uninominales.

    24. Pascal MANGIN, maire adjoint de Strasbourg, a appelé les ONG et les partis présents à plus de transparence dans leurs propos au cours de cet échange. « Personne n’a intérêt à dire, et surtout pas des ONG ou des partis politiques, que tout est parfait dans ce processus électoral, car on ne pourrait pas le croire ». Notre délégation a soumis ensuite un ensemble de questions aux participants : quelles sont les difficultés en termes de sécurité ? Quel est le taux de participation des femmes ? Quels sont les soucis des électeurs ? Quels problèmes ont été soulevés par eux ? Y a-t-il eu appel au boycott de ces élections ? La situation des droits de l’homme est-elle évoquée par les partis ? Peut-on parler des disparus ? Les rumeurs, faisant état de consultations préalables entre les partis politiques et R. KHADYROV, pour attribuer des sièges à certains partis, sont-elles fondées ? Y a-t-il contact entre vos organisations et les organisations proches des rebelles ?

    25. A ces différents points, les participants ont répondu que tous les citoyens avaient pu librement participer aux rencontres, que, certes, il y avait encore trop peu de participation des femmes aux élections (7%) mais qu’aux élections suivantes, il y en aurait plus. Les partis ont tous pu être entendus. Si le Parti Républicain en tant que parti n’a pu se présenter, certains de ses membres sont candidats dans 12 circonscriptions sur les listes uninominales. Les programmes des partis politiques abordent tous la santé publique, l’éducation, l’emploi.
    La paix et la stabilité ne sont pas abordées comme thèmes de campagne. Le Parti Communiste a qualifié d’élucubrations l’hypothèse d’un accord préalable sur l'attribution des sièges au Parlement et à déclaré, s’agissant de contact avec les organisations proches des rebelles, que cette opposition était « insignifiante ».

    26. En conclusion, la délégation a appelé une fois encore les participants à s’exprimer sur ses griefs, ses critiques, ses divergences d’opinion, soulignant l’importance qu’il y avait à faire état des disparitions, des questions de sécurité. M. BINDIG a rappelé que le Conseil de l’Europe avait reçu les témoignages de plus de 80 cas dans les derniers mois. Pour seule réponse, un participant a confirmé que la République tchétchène était consciente de ces problèmes et qu’un poste d’ombudsman avait été créé. Il est apparu clairement notre délégation que les organisations présentes étaient dans l’incapacité d’exprimer librement leurs opinions sur le climat actuel.

5. Scrutin du dimanche 27 novembre 2005, entretiens et conférence de presse de la délégation

    27. Le jour du vote, notre délégation s’est rendue (en fourgon blindé et en hélicoptère) dans deux bureaux de vote, à Grozny, ainsi que dans deux bureaux de vote dans les villages de Tsentoroi et d’Achkoi-Martan. La délégation a constaté, dans les bureaux de vote visités, que le matériel électoral et les urnes étaient là en nombre suffisant, bien que leur qualité laissent à désirer (urnes en carton collées avec du scotch).
    La délégation a noté les efforts déployés par les membres des commissions pour mener à bien leurs tâches (vérification d’identités, listes), en l’absence de manuel ou de code électoral. En dépit de la législation interdisant à la police de stationner dans les bureaux de vote, de nombreux policiers armés et des militaires, étaient présents dans l’enceinte et à l’extérieur des bureaux de vote. Dans les bureaux de vote visités à Archkoi-Martan la commission a annoncé à notre délégation qu’à 16 heures, 400 des 1197 inscrits avaient voté soit environ 30% des inscrits. Parmi les irrégularités constatées de visu, on note en particulier le maintien d’une affiche de campagne d’un des partis politique, « la Russie Unifiée » apposée sur la façade du bureau de vote ainsi que la présence permanente de la police et des militaires dans les bureaux de vote.

    28. La délégation s’est également rendue, à l’invitation du Vice-premier ministre KHADYROV, dans le village de Tsenteroi, fief de la famille KHADIROV, où une cérémonie à la mémoire du Président, assassiné en 2004, avait été organisée. La presse était également présente à cette occasion. Le vice premier-ministre, au cours du déjeuner offert à la délégation, a, de façon très ouverte, exprimé ses opinions sur la nécessité de montrer à la population tchétchène, par des démonstrations de forces, (multiples voitures 4 x 4, hommes en armes), quelles étaient ses responsabilités et qui détenait le pouvoir en Tchétchènie.

    29. Le Vice-premier ministre a également fait savoir à la délégation l’importance qu’il attache à la loi coranique, qu’il place au-dessus de toute autre et au-dessus de la démocratie. Le Coran est un code, une éthique de vie plus juste. Le Vice-premier ministre déplore cependant toute référence au Wahhabisme. Notre délégation a attiré son attention sur les risques liés aux références religieuses dans une démocratie et rappelé que l’un des atouts historiques de la Tchétchènie est la laïcité.

    30. Pour conclure la journée du scrutin du 27 novembre, au retour d’Achkoi-Martan, la délégation a été reçue à la Commission centrale électorale. Celle-ci s’est déclarée très satisfaite des taux de participation, faisant savoir à la délégation qu’aucune anomalie, aucune irrégularité, aucune plainte n’avait été déposée. A 16h 30, 56% de la population s’était, d'après les résultats préliminaires, rendue aux urnes.

    31. A la lecture des premiers résultats, notre délégation a manifesté sa préoccupation quant aux taux de participation, aux disparités énormes entre circonscriptions, ou dans une même circonscription à une heure d’intervalle, 600 personnes seraient venues voter. Notre délégation a réitéré son inquiétude de voir ces chiffres fictivement augmentés. Toutefois, il n’est pas possible, étant donnée l’absence d’observateurs sur le terrain, de confirmer ces observations.

    32. Notre délégation a donné une conférence le 27 novembre au soir, devant la presse. Les organes de presse ont exprimé leur vive préoccupation quant à la crédibilité de ces élections et le risque réel lié à la présence de la délégation du Conseil de voir un processus peu démocratique légitimé par cette même présence, ce à quoi notre délégation a répondu que l’objet de la mission du Conseil de L’Europe n’était pas d’observer le processus électoral, tâche qui requiert d’être présent en nombre suffisant deux mois avant les élections, mais que notre rôle consistait à évaluer la situation, autrement dit à « prendre la température » et à se former une opinion sur cette évolution.

    33. Notre délégation a fait savoir à la presse que quelques bureaux de vote avaient pu être visités et qu’une discussion franche avait également eu lieu avec le Vice-premier ministre KHADIROV. Enfin que la délégation avait, avec inquiétude, noté de grandes disparités dans le taux de participation.

    34. La délégation a aussi rappelé à la presse que le Conseil de l’Europe est la principale organisation chargée de coopérer avec la Fédération de Russie sur la question tchétchène. A cette fin, une première table ronde s’est tenue à Strasbourg pour discuter des solutions politiques et il est prévu qu’une deuxième table ronde se tienne en 2006 avec tous les représentants des forces politiques engagées dans le dialogue. Elle a aussi rappelé que le Conseil de l’Europe dénonce par ailleurs régulièrement les abus commis en matière de droits de l’homme et que la délégation a fait part à M. KHADYROV de ses craintes, relatives à l’introduction de la religion dans un état démocratique, deux notions incompatibles. Quant à la question de savoir si la présence de la délégation au moment des élections venait légitimer une situation, la délégation du Conseil a tenu à réitérer sa position : il est préférable d’être présent, de voir, d’entendre les membres de la scène politique tchétchène.

    35. A l’issue de la conférence de presse, dans des déclarations à la presse française, les élus locaux, membres de la délégation, ont souligné l’importance de faire participer la population à la base, les citoyens, les jeunes au niveau des villages où tout commence. Il faut rappeler que les élections constituent le chemin vers la démocratie et qu’il est nécessaire pour cela d’organiser rapidement le pouvoir local, qui a vocation à répondre aux besoins des citoyens : construire des écoles, des infirmeries et créer des emplois, etc.

Conclusions du Président ALKHANOV au lendemain des élections

    36. Au lendemain des élections parlementaires, lors de notre dernière réunion de travail, le Président a confirmé à la délégation que le Parti de la Russie Unifiée arrivait en tête avec plus de 65 %, suivi du Parti Communiste avec 12%, l’Union Eurasie Alliance avec 4,5%; Yabloko avec 3,5% et la Patrie avec 2,06% des voix. Seuls 150 PV ont été traités sur 430, mais le Président pouvait d’ores et déjà indiquer qu’il n’y aurait pas de grands changements. Le Président a déclaré que le taux de participation élevé exprimait la volonté réelle du peuple. Notre délégation a rappelé le souhait du Conseil de voir la République tchétchène se doter d'organes légitimes, et a réaffirmé son soutien pour le renforcement de la capacité du Parlement à fonctionner.
    Notre délégation a relaté au Président les entretiens tenus avec les femmes du village d’Achkoi-Martan, terrorisées par les enlèvements et les disparitions imputables, selon elles, aux représentants de la Force fédérale, aux services de sécurité, et aux « Khadirovski ». Dans un tel climat de peur, comment conduire des élections normales même si, techniquement, elles se sont bien déroulées. Notre délégation a aussi fait connaître ses préoccupations quant aux disparités des taux de participation selon les circonscriptions.

    37. Le Président a admis les difficultés. Il se fait l’adversaire d’un régime autoritaire et lutte contre les violations des droits de l’homme. « En effet, a dit le Président, ces enlèvements existent et il faut progresser pour consolider la justice afin de remédier à cette situation ». Concernant la participation aux élections et les différences importantes entre circonscriptions, le Président a répété qu’à ce jour il n’y avait eu aucune plainte, qu’il fallait attendre la fin du dépouillement. Les gens aspirent à la démocratie. « J’ai appelé la population à voter massivement pour ces élections parlementaires ». Le Président a mis sur le compte de l’opposition au régime actuel le fait que dans certains districts les chiffres de participation soient plus faibles.

    38. Les élus locaux de notre délégation ont mis l’accent sur la sécurité et sur la démocratie locale, proche du citoyen, rappelant au Président que la population tchétchène avait besoin d’un avenir, de rentrer chez elle sans avoir peur. La mise en place rapide de maires élus, en capacité de gérer, d’aménager des rues, des écoles, des transports constituerait un progrès. Il est absolument nécessaire de renforcer les forces démocratiques de sécurité, les forces de police ou autres, sous la responsabilité du Président. Répondant à cet appel, le Président a formellement indiqué que la prochaine étape consisterait à organiser, d’ici un an, des élections municipales. Il est convaincu que ces représentants municipaux, une fois élus par les habitants, vont revitaliser le processus économique. Le Président a aussi indiqué que des stages de formations étaient organisés par le Conseil de l’Europe pour la police, laquelle pourrait ainsi se familiariser avec les méthodes des pays occidentaux, et contribueraient aussi à forger une autre mentalité. Les élus locaux ont réitéré leur proposition d’accompagner la République tchétchène dans cette démarche vers la démocratie locale.

    39. Le Président a, en conclusion, exposé les tâches à venir : préparer les élections locales, en profitant de l’expérience du Conseil de l’Europe dans ce domaine et la réconciliation des tchétchènes entre eux, qui est un enjeu majeur et un travail de longue haleine. La proposition du Conseil de l’Europe est d’organiser une deuxième table ronde qui rassemble toutes les forces politiques.

    40. Il est important de noter que c’est le représentant de la Douma qui a clôt la réunion tenue par le Président, en rappelant que ce dernier avait consacré des heures à la délégation, qu’il s’était rendu à Strasbourg où il avait pris la parole devant le Comité des Ministres ainsi que de commissions de l’Assemblée parlementaire. Une nouvelle étape s’ouvre et le représentant de la Douma a appelé le Conseil de l’Europe, le Congrès et l’Assemblée parlementaire à adopter une attitude constructive.

    41. A l’issue de la réunion, le Président a tenu une conférence de presse, accompagné de tous les représentants du gouvernement, du représentant de la Fédération de Russie, des autorités militaires et de la délégation du Conseil, où ont été présentés les résultats préliminaires des élections parlementaires.

6. Observations et recommandations

    42. Il est clair qu’en République tchétchène, beaucoup de choses restent à faire. Après s’être dotée d’une nouvelle Constitution et d’un nouveau Président, l’élection du premier parlement régional symbolise le retour à une certaine normalisation, dans un pays ravagé par douze années de guerre et de conflits internes. Il appartient au Conseil de l'Europe d’aider cette république à consolider ses institutions et à donner au Parlement tchétchène la capacité et les moyens techniques de fonctionner. Le Parlement devrait pouvoir bénéficier de l’expertise du Conseil de l’Europe, et en particulier des experts du Congrès et de l’Assemblée Parlementaire en vue de mettre en place une coopération sur les pratiques parlementaires, l’organisation du Parlement, ses actes, la procédure législative, la procédure de contrôle, la notion de travaux préparatoires, etc.

    43. Il semble y avoir un immense besoin de discussions sur les questions touchant à la démocratie locale. Dès lors, toutes les manifestations qui pourront être organisées avec la participation ou à l’initiative du Congrès - afin de favoriser un véritable dialogue au niveau des principes de décentralisation, d’autonomie locale, semblent être d’une grande importance.

    44. Il conviendrait que le Congrès puisse participer également au processus de dialogue entre les forces politiques au cours de la prochaine table ronde organisée par l’Assemblée parlementaire. Il est à craindre que les progrès seront lents car il n’existe pas en République tchétchène une dynamique qui pourrait conduire à des solutions plus rapides. Devant cette situation, il importe que le Congrès puisse apporter l’expérience de pays européens afin d’aider les forces politiques tchétchènes à évoluer vers la démocratie.

    45. Le souhait exprimé par le Président de la République tchétchène d’organiser, d’ici un an et demi, des élections locales, témoigne de la volonté de la République tchétchène d’avancer vers une conformité avec les normes du Conseil de l’Europe. Cependant, de nombreux problèmes doivent être résolus avant les prochaines élections, notamment en ce qui concerne le travail de l’administration électorale. La gestion professionnelle de la Commission Centrale Electorale doit être sérieusement revue afin que celle-ci devienne transparente et impartiale.

    46. L’élaboration ou la révision du code électoral, ainsi que l’amélioration des procédures décisionnelles au sein des commissions, doivent être envisagées. A cet égard, on peut formuler les recommandations suivantes aux autorités de la République tchétchène:

    · Assurer la formation des responsables électoraux bien avant le jour du scrutin ;
    · Promouvoir la participation active des femmes à la vie politique et, en particulier, ne pas y faire obstacle ;
    · Améliorer la publication des résultats des élections ;
    · Revoir la composition et la présidence de la Commission Centrale Electorale afin de dépolitiser autant que possible cet organe ;
    · Protéger et promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
    · Protéger et promouvoir l’égalité des droits civils et politiques, y compris le droit d’éligibilité et la liberté d’association ;
    · Promouvoir et encourager des mesures visant à stimuler et soutenir chez les femmes la volonté de participer à la prise de décision dans la vie politique et publique.

ANNEXE I

Programme de la visite en République tchétchène de la délégation conjointe du Conseil de l’Europe du 26 au 28 novembre 2005

Vendredi 25 novembre 2005
Arrivée des membres de la délégation à Moscou. La délégation est accueillie à l’aéroport et transférée à l'hôtel National.

Samedi 26 novembre 2005
07 00 : Départ pour Grozny.
16 00 : Arrivée à Grozny.
17 00 - 19 00 : Entretien avec le Président ALKHANOV avec la participation des membres du gouvernement, y compris le ministre de la justice, le président de la Commission Electorale Centrale, le procureur militaire, le représentant adjoint de la région Fédérale.
19 00 - 20 00 : Entretien avec les ONG et les partis politiques, avec la participation du Parti Yabloko, le Parti Communiste, l’Union des Femmes Tchétchénes, le SPS , l’ONG Strategika, l’ONG La Paix et les Droits de l’Homme, l’Union des écrivains.
20 00 : Dîner officiel donné par le Président en l’honneur de la délégation du Conseil.
22 00 : Dîner officiel donné par le commandant de la base militaire russe où la délégation a séjourné.

Dimanche 27 novembre 2005
8 00 : Réunion avec le Président ALKHANOV.
8 30 : Visite de deux bureaux de vote dans Grozny.
10 00 : Départ en hélicoptère pour le village de Tsenteroi.
11 00 : Cérémonie au cimetière en l’honneur du président défunt KHADYROV, en présence du président ALKHANOV et du vice-premier ministre KHADYROV.
11 45 : Visite du bureau de vote de Tsenteroi.
13 00 : Déjeuner officiel donné par le vice-premier ministre KHADYROV.
15 00 : Départ en Hélicoptère pour Achktoi-Martan.
15 30 : Visite d’un bureau de vote d’Achktoi-Martan.
16 00 : Entretiens informels avec la population d’Achktoi-Martan.
17 00 : Départ pour Grozny.
18 30 : Réunion avec le président de la Commission Centrale Electorale.
21 00 : Conférence de presse de la délégation du Conseil de l’Europe.

Lundi 28 novembre 2005
9 00 : Réunion avec le Président ALKHANOV à l’issue des premiers résultats.
12 00 : Conférence de presse du Président ALKHANOV
15 00 : Départ de Grozny.
22 00 : Arrivée à Moscou.

Mardi 29 novembre 2005
Départ de la délégation du Conseil de l’Europe.

ANNEXE II

    Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
    · M. Rudolf BINDIG (Allemagne, SOC) Rapporteur, Commission des droits de l’homme
    · M. Andréas GROSS (Suisse, SOC) Président de la sous commission ad hoc pour l’organisation de la table ronde sur la situation politique en République tchétchène
    · M. Tadeusz IWINSKI (Pologne, SOC) Vice-président de l’Assemblée Parlementaire et ancien rapporteur sur la situation humanitaire
    · M. Morten MESSERSCHMIDT (Danemark, GDE)
    · M. Marko MIKHELSON (Estonie, PPE)
    Congrès
    · M. Pascal MANGIN (France, L, SOC), Maire-adjoint de Strasbourg
    · M. Michel GUEGAN (France, L, NR), Maire de la Chapelle-Caro
    · M. Petru RADU PAUN JURA (Roumanie, L, ILDG), Maire de Simerias

    La délégation était accompagnée de M. Bas KLEIN, adjoint au Directeur, Secrétariat de la coopération interparlementaire, Secrétariat de l’ Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Martin ZEMAN, expert-consultant, Direction Générale des Affaires Politiques du Conseil de l’Europe, et Mme Juliette REMY-SARTIN, experte consultante, pour le Congrès.

1 Document AS/BUR/AH/CHECH (2005) 1, Assemblée parlementaire



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