Rapport sur le referendum constitutionnel en Arménie observé le 27 novembre 2005 - CG/BUR (12) 97

Rapporteur : Sean O’Brien (Irlande, L, SOC)

Document adopté
par le Bureau du Congrès le 10 février 2006

1. Introduction

Répondant à l’invitation des autorités arméniennes1, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a décidé d’envoyer une délégation pour observer le référendum constitutionnel du 27 novembre en Arménie.

La décision d’observer le référendum constitutionnel en Arménie a été prise par le Bureau du Congrès le 9 novembre 2005. La délégation nommée à cette fin était composée comme suit : Sean O’Brien (Irlande, SOC), chef de la délégation et rapporteur, Alain Chénard (France, membre honoraire du Congrès), Luca Ciriani (Italie, GILD), Gretta Cousins (Royaume-Uni, PPE/DC), Christopher Newbury (Royaume-Uni, PPE/DC, rapporteur du Congrès pour l’Arménie), Marja van der Tas (Pays-Bas, PPE/DC) et Wim van Gelder (Pays-Bas, PPE/DC). La plupart de ces membres du Congrès avaient participé à l’observation des élections locales de septembre et octobre 2005 par le Congrès et étaient bien informés de la situation politique en Arménie.2

Une délégation de l’Assemblée parlementaire a aussi été invitée à observer le référendum constitutionnel3. Les délégations du Congrès et de l’Assemblée parlementaire ont travaillé étroitement ensemble et publié un communiqué de presse commun présentant les premiers résultats de l’observation des élections. Le Congrès a considéré que cette coopération était de la plus haute importance car le Conseil de l’Europe était la seule organisation internationale invitée à observer le référendum. La délégation commune était coprésidée par Sean O’Brien (Congrès) et Tomas Jirsa (APCE).

Le 25 et 26 novembre, la délégation du Conseil de l’Europe a pris part à une série de réunions préparatoires avec des représentants des partis politiques (coalition au pouvoir et principaux groupes de l’opposition), le président de la commission électorale centrale, le président de l’Assemblée nationale, la délégation arménienne auprès de l’APCE, un certain nombre d’ambassadeurs d’Etats membres du Conseil de l’Europe, l’ambassadeur de la mission de l’OSCE en Arménie, des organisations de la société civile (ONG des médias, ONG des droits de l’homme et ONG nationales observant les élections) et la Représentante spéciale du Secrétaire Général en Arménie. La délégation du Congrès a aussi rencontré le ministre chargé de la coordination de l’administration territoriale et du développement des infrastructures, le conseiller du président pour les questions relatives à l’autonomie locale, le vice-ministre des collectivités locales, le chef de la délégation arménienne auprès du Congrès et le chef du service des passeports et des visas de la police arménienne (voir le programme reproduit à l’annexe I).

Le Congrès souhaite remercier en particulier Mme Bojana Urumova, Représentante spéciale du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Arménie, ainsi que les membres de son personnel, pour leur aide, leur assistance et leur soutien logistique. Le Congrès souhaite également remercier toutes les personnes citées au paragraphe précédent qui lui ont fourni des informations très utiles sur la situation politique en Arménie. Enfin, il remercie les ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont suivi de près le travail de la délégation du Conseil de l’Europe sur le terrain pour leur importante contribution à ce travail.
La délégation du Conseil de l’Europe comprenait dix-sept observateurs (huit équipes) qui ont été déployés à Erevan, dans le marz d’Ararat, dans le marz d’Armavir, dans le marz d’Aragatsotn, à Tavush et à Kotayk (comme indiqué à l’annexe III). La délégation a visité environ 150 bureaux de vote, dont un situé à l’intérieur d’un centre de détention, sur un total de 1.922 bureaux de vote (1.878 en Arménie et 44 en dehors du pays).

Le communiqué de presse du Conseil de l’Europe, qui est reproduit à l’annexe II, a été présenté lors de la conférence de presse du 28 novembre à laquelle ont assisté de nombreux médias.

2. Contexte

2.1 Information générale sur l’Arménie

La République d’Arménie est devenue indépendante de l’Union soviétique le 21 septembre 1991. La constitution du pays a été adoptée par référendum le 5 juillet 1995.

L’Arménie est membre du Conseil de l’Europe depuis le 25 janvier 2001. Ayant signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 11 mai 2001, l’Arménie a ensuite ratifié cet instrument le 25 janvier 2002 ; la charte est entrée en vigueur en Arménie le 1er mai 2002.

D’un point de vue géographique, l’Arménie se situe dans la région du Caucase-Sud ; dépourvu d’accès à la mer, ce pays est entouré par la Géorgie, l’Azerbaïdjan, l’Iran et la Turquie. On évalue actuellement sa population à 3 millions d’habitants4, dont un tiers vit dans la capitale, Erevan.

Sur le plan économique, au milieu des années 90, le gouvernement s’est engagé dans un programme global de réformes économiques qui ont apporté au pays une plus grande stabilité et une certaine croissance. Cependant, l’Arménie reste aujourd’hui l’un des pays les plus pauvres d’Europe ; le chômage et la pauvreté y sont encore très répandus. Les difficultés économiques de l’Arménie sont aggravées par le blocus commercial imposé par ses voisins, la Turquie et l’Azerbaïdjan, depuis le confit du Haut-Karabakh. Il existe une très importante diaspora arménienne, ce pays ayant connu plusieurs vagues d’émigration, mais l’exode des dernières années suscite de vives inquiétudes. On estime que l’Arménie a perdu jusqu’à un quart de sa population depuis l’indépendance, les jeunes familles partant à la recherche d’une vie meilleure à l’étranger.

Au point de vue politique, le pays est actuellement dirigé par le président Robert Kocharyan qui a été réélu pour un mandat de cinq ans lors des élections du 25 mai 2003 (les prochaines élections auront lieu au printemps 2007). Il est à la tête d’une coalition regroupant le parti républicain, la FRA/Dashnaksutyan5 et le parti Orinats-Yerkir.6

L’autonomie locale a en Arménie dérive du chapitre 7 de la constitution de 1995 intitulé « Administration territoriale et autonomie locale ». L’article 104 définit les régions et les communautés urbaines et rurales. L’article 105 stipule que les « communautés jouissent de l’autonomie locale » et disposent d’un conseil élu tous les trois ans.

L’article 108 de la constitution de 1995 indique que la ville d’Erevan constitue un marz (région ou province) et que son maire est nommé et révoqué par le président de la République, sur recommandation du Premier ministre. En vertu de l’article 109, le gouvernement peut, dans les cas prévus par la loi, révoquer le maire/chef d’une communauté sur recommandation du marzpet (gouverneur). Un maire/chef intérimaire est nommé par le Premier ministre (communautés urbaines) ou par le marzpet (communautés rurales). Les procédures d’élection des organes de l’autonomie locale et leurs pouvoirs sont « définis par la constitution et par la législation » (article 110).

S’agissant de l’organisation territoriale, l’administration locale prend en République d’Arménie deux formes principales. D’une part, le pays est divisé en dix marz, auxquels s’ajoute la capitale, Erevan. Un marzpet est placé à la tête de chaque région. Le nombre d’habitants varie énormément d’un marz à l’autre, allant de 1,25 million à Erevan à environ 400.000 dans la région de Lori. Le marzpet est formellement investi de tous les pouvoirs de la région mais des dispositions prévoient aussi la mise en place d’un conseil de marz à caractère consultatif.

D’autre part, aux fins de l’autonomie locale, les régions sont divisées en communautés (douze districts à Erevan) : 930 pour l’ensemble du pays, y compris les districts de la capitale. Ces communautés sont réparties en communautés urbaines et en communautés rurales mais, en dehors des districts d’Erevan, toutes les communautés sont dotées des mêmes caractéristiques et des mêmes pouvoirs. Malgré leur égalité formelle sur le plan juridique, les communautés varient aussi énormément par le nombre d’habitants. Dans chaque communauté, un conseil des anciens et un chef de la communauté sont élus au suffrage direct. Les districts d’Erevan disposent d’un ensemble modifié (et réduit) de pouvoirs formels.

2.2 Information générale sur le référendum constitutionnel

Le référendum constitutionnel a été convoqué par M. Kocharyan, Président de la République d’Arménie, dans un décret présidentiel du 5 octobre 2005, afin de demander aux citoyens s’ils approuvaient ou non les projets d’amendements à la constitution adoptés par l’Assemblée nationale entre mai et septembre 2005.

Ces amendements, qui ont été approuvés par l’Assemblée nationale suite aux recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, visaient principalement à renforcer la séparation des pouvoirs entre le gouvernement, le parlement et la magistrature, à accroître l’indépendance du pouvoir judiciaire à mettre en œuvre des changements au niveau des gouvernements locaux et à introduire l’institution du médiateur.

Le référendum constitutionnel du 27 novembre a été organisé dans le cadre de la Constitution actuelle, ainsi que du code électoral et de la loi sur les référendums en vigueur. Le code électoral a été amendé récemment suite à l’avis rendu par la Commission de Venise.7 La loi sur les référendums a ensuite été amendée le 28 septembre 2005 afin de tenir compte des nouvelles dispositions du code électoral.

La constitution de 1995 prévoit que, pour être adoptée, la législation soumise à un référendum doit être approuvée par plus de 50% des votants et par un tiers au moins des électeurs inscrits. Lors du référendum constitutionnel du 27 novembre, le seuil requis pour l’adoption des amendements à la constitution était de 770.000 électeurs sur un total de 2.252.770 électeurs officiellement inscrits.8 La tentative précédente d’amendement de la constitution par référendum, en 2003, avait échoué en raison d’un taux de participation trop faible des électeurs.

Pour ce qui concerne l’autonomie locale, les amendements proposés au chapitre 7 de la constitution visaient à faire d’Erevan une entité autonome. Le nouvel article 108 prévoit l’élection du maire d’Erevan. Cette disposition, bien que le mode d’élection prévu soit le suffrage indirect, est conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale. D’autre part, les entités autonomes auront le droit de déposer une requête auprès de la Cour constitutionnelle. Ces amendements sont conformes aux avis de la Commission de Venise. Ils sont aussi conformes à la Recommandation 140 (2003) du Congrès sur la démocratie locale en Arménie qui notait que « la Constitution crée une certaine rigidité et empêche d’entreprendre des réformes souhaitables dans un certain nombre de domaines, notamment pour ce qui concerne les mandats triennaux de fonctions électives, le statut d’Erevan et le pouvoir du gouvernement de révoquer les maires ».9 S’agissant du statut d’Erevan, elle recommandait que « le maire d’Erevan soit élu démocratiquement, plutôt que d’être désigné par le Président de la République d’Arménie et que la structure de l’autonomie locale soit réformée dans toute la ville, en prenant en considération une structure à deux niveaux, et ce dans un délai raisonnable ». C’est dans cet esprit que le Congrès a invité à plusieurs reprises les autorités arméniennes à prêter dûment attention au statut d’Erevan dans l’éventualité d’une réforme de la constitution.

Le Congrès ne peut donc que se réjouir de l’adoption des amendements constitutionnels à la suite du référendum du 27 novembre, qui représente un pas en avant vers la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale.

Ceci étant, le Congrès se doit de souligner qu’une pleine implication de la population est une condition préalable au succès d’une réforme constitutionnelle. De ce point de vue, le Congrès attire l’attention sur plusieurs de ses commentaires concernant certains aspects opérationnels du référendum constitutionnel, un processus qui soulève des doutes quant à sa pleine conformité avec des standards démocratiques.

3. Le référendum constitutionnel

3.1. Contexte politique

3.1.1 Absence d’autres observateurs internationaux

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE a effectué une mission d’évaluation en octobre 2005 afin de juger la situation en Arménie à la veille du référendum et de fournir un avis sur les modalités éventuelles d’observation.

Dans son rapport d’évaluation des besoins10, l’OSCE/BIDDH souligne l’absence d’égalité d’accès aux médias pendant la campagne du référendum et cela au détriment de l’opposition. Il note aussi le faible degré de confiance du public dans le processus électoral et le fait que la situation politique en Arménie se caractérise par une très forte hostilité entre le pouvoir et l’opposition.

Bien qu’en vertu du paragraphe 8 du Document de Copenhague (1990), les Etats membres de l’OSCE ne soient pas tenus d’inviter des observateurs internationaux en cas de référendum, l’OSCE/BIDDH s’est déclaré intéressé à observer le référendum constitutionnel du 27 novembre. Néanmoins, les autorités arméniennes ont décidé de ne pas inviter les observateurs du BIDDH à prendre part au processus d’observation. Le principal argument mis en avant est que le rapport d’évaluation des besoins est injustement critique à l’égard du gouvernement et donne délibérément une fausse impression de la campagne du référendum, et que l’OSCE/BIDDH n’avait pas répondu de manière positive à l’invitation des autorités arméniennes à observer le référendum de 2003. Les autorités arméniennes ont aussi en outre que ce rapport « ne tient aucunement compte de l’appréciation globalement positive des observateurs du Conseil de l’Europe au sujet des élections locales de septembre-octobre 2005 ». 11

Le Conseil de l’Europe était la seule organisation internationale invitée à observer le référendum constitutionnel. La délégation a regretté ce fait, l’étendue géographique et les capacités techniques de la mission internationale d’observation s’étant trouvées fortement réduites du fait de cette décision. Les conclusions des observateurs du Conseil de l’Europe reposent par conséquent sur une couverture géographique très réduite.

3.1.2 Listes électorales et identification des électeurs

A la fin octobre 2005, les autorités arméniennes ont décidé de rayer des listes électorales les citoyens utilisant encore les anciens passeports soviétiques. Ces passeports ont été invalidés il y a quelques années. Cependant, comme ils étaient encore acceptés comme document d’identité dans les bureaux de vote lors des élections locales de l’automne 2005, la décision des autorités arméniennes était l’un des principaux sujets de préoccupation de la délégation du Congrès.

La responsabilité de la gestion et la mise à jour des listes électorales a été confiée depuis juillet 2005 au service des passeports et des visas de la police arménienne. D’après les chiffres officiels qui nous ont été communiqués lors des rencontres avec le chef du service des passeports et des visas de la police, près de 160.000 personnes étaient concernées12, principalement des réfugiés et des personnes vivant à l’étranger qui ont le droit de voter lors des élections locales mais non des référendums. La mesure avait été prise pour éviter les risques de vote double (en particulier de la part de personnes vivant à l’étranger). Le chef du service des passeports et des visas a indiqué que toutes les personnes détenant encore un passeport soviétique pouvaient se voir délivrer gratuitement un passeport arménien si elles en faisaient la demande avant le référendum et que près de 15.000 personnes avaient déjà déposé une demande en ce sens.

La délégation du Congrès a jugé bienvenue la décision de prendre des mesures proactives pour remplacer les passeports soviétiques invalides. Cependant, il lui a semblé que cette décision n’avait pas été prise au bon moment et pouvait être interprétée comme visant à influer sur le taux de participation au référendum. D’autre part, la délégation du Congrès a exprimé des doutes sur la capacité effective des autorités à délivrer un nombre élevé de passeports dans l’éventualité où l’ensemble des citoyens concernés déposaient une demande de nouveau passeport.

Toutefois, le jour du scrutin, la délégation du Conseil de l’Europe n’a observé qu’un très petit nombre de personnes ayant essayé de voter avec un ancien passeport soviétique.

3.1.3 Campagne du référendum

La constitution de la République d’Arménie garantit la liberté d’expression et le libre accès à l’information. Pendant la dernière décennie, un marché diversifié des médias s’est développé en Arménie. Cependant, la télévision demeure la source principale d’information de la plupart des habitants, la principale chaîne de télévision publique H1 étant la plus diffusée dans le pays. Bien que la télévision d’Etat (qui compte trois chaînes nationales) soit soumise à une concurrence de plus en plus forte des réseaux privés, les médias restent pour l’essentiel sous le contrôle de l’Etat. La presse écrite semble n’avoir qu’une diffusion restreinte. Depuis sa privatisation, la principale entreprise d’édition de journaux, dans laquelle le gouvernement détient encore un nombre de parts, contrôle l’une des imprimeries modernes du pays, ainsi que de nombreux kiosques à journaux.

Dans son rapport d’évaluation des besoins, l’OSCE/BIDDH relevait un certain nombre de problèmes quant au déroulement de la campagne du référendum. Il soulignait en particulier le fait que la législation actuelle sur l’organisation des référendums n’assure pas aux partis politiques l’accès à un temps d’antenne gratuit dans les médias publics et que les règles sur le financement des campagnes de référendum sont imprécises. Selon le rapport d’évaluation des besoins, les médias ont privilégié la « campagne pour le Oui » (soutenue par la coalition au pouvoir) en accordant trop peu de temps à la « campagne pour le Non » initialement soutenue par l’opposition.

Lors des rencontres que nous avons pu avoir avec eux, les représentants des autorités arméniennes ont affirmé avoir réalisé de grands efforts pour informer le public de l’enjeu des amendements constitutionnels soumis à référendum, notamment par la diffusion d’un grand nombre d’exemplaires de la constitution accompagnés des amendements proposés, l’organisation de débats télévisés et une couverture importante dans les journaux. Toutefois, selon les organisations non-gouvernementales, les représentants de l’opposition et les représentants de la communauté internationale en Arménie, la campagne a privilégié de façon quasi-exclusive le point de vue du gouvernement. L’enjeu des amendements constitutionnels a été en général assez peu abordé dans les médias. Selon le club de la presse d’Erevan, qui a suivi la couverture de la campagne dans les médias arméniens, ceux-ci n’ont pas suffisamment informé le public du contenu effectif des amendements constitutionnels.13 En outre, les dispositions relatives au temps d’antenne payant étaient peu claires.

D’autre part, selon les représentants de la société civile, le contenu et les implications des amendements constitutionnels n’ont pas été suffisamment débattus. Comme les représentants de l’opposition, ils ont fait état d’un climat de crainte et de menaces et même de pressions directes des administrations publiques sur leurs employés pour les inciter à voter en faveur des amendements constitutionnels.

De même que dans les rapports précédents de la mission d’observation du Congrès, il convient aussi de signaler la forte passivité et le manque d’intérêt de la population arménienne pour la réforme constitutionnelle.

3.1.4 Boycott de l’opposition

Les partis de l’opposition ont initialement soutenu le « Non » contre la coalition au pouvoir en arguant du fait que les amendements constitutionnels étaient le résultat d’un compromis boiteux et n’allaient pas assez loin, et qu’en outre, le gouvernement n’aurait pas dû chercher à faire adopter tous les amendements en même temps. L’opposition mettait aussi en doute la capacité légitime du gouvernement à proposer des amendements constitutionnels. Elle était d’autre part farouchement hostile à certains des amendements proposés, en particulier l’amendement accordant l’immunité complète au président à l’issue de son mandat et l’amendement donnant au parlement le pouvoir de modifier les frontières du pays.

L’opposition avait, semble-t-il, l’intention de faire du référendum un vote de défiance à l’égard du président et de déclencher ainsi éventuellement une révolution pacifique comparable à celles qui se sont produites dans d’autres pays de la région. Cependant, contrairement à ce qui était le cas dans ces pays, l’opposition en Arménie est faible et divisée.

Deux semaines environ avant le jour du scrutin, l’opposition a changé de stratégie et a décidé de boycotter le référendum en appelant les électeurs à ne pas y participer. Cette stratégie visait évidemment, entre autres, à réduire la participation en deçà du seuil requis pour la validation des résultats. Cette décision a également amené l’opposition à se retirer des commissions électorales de district et de secteur, augmentant ainsi les risques de fraude et de manipulation des résultats. L’opposition a aussi déployé des observateurs chargés de compter les votants dans les bureaux du vote.

Le Conseil de l’Europe a considéré que la stratégie de boycott du référendum adoptée par les partis de l’opposition rendait impossible un processus démocratique inclusif.

Des manifestations ont eu lieu à l’appel de l’opposition pendant les jours précédant le référendum, ainsi que le 27 novembre. La faible participation à ces rassemblements peut aussi être interprétée comme un signe de la faiblesse et de la division de l’opposition. Selon les informations fournies par certains de nos interlocuteurs et les journaux indépendants, certaines de ces manifestations ont pris un tour violent et ont abouti à un certain nombre d’arrestations. Il semblerait que cela ait été le cas aussi des rassemblements organisés pour contester le référendum après l’annonce des résultats officiels.

3.2. Le jour du scrutin

La délégation du Conseil de l’Europe comprenait dix-sept observateurs (répartis en huit équipes) qui ont été déployés à Erevan, dans le marz d’Ararat, dans le marz d’Armavir, dans le marz d’Aragatsotn, à Tavush et à Kotayk (comme indiqué à l’annexe III). La délégation a visité environ 150 bureaux de vote, dont un situé à l’intérieur d’un centre de détention, sur un total de 1.922 bureaux de vote.

Le jour du référendum, la délégation n’a observé aucun signe de désordre et aucune perturbation dans les bureaux de vote qu’elle a visités. La délégation du Congrès a noté le fait positif que, par rapport aux élections observées dans le passé en Arménie, les femmes étaient cette fois largement représentées dans les commissions électorales de secteur et que, dans un grand nombre de cas, ces commissions étaient même présidées par une femme.

L’opposition était presque totalement absente des commissions électorales de secteur.

Des observateurs de l’opposition et des organisations non-gouvernementales étaient présents en permanence dans pratiquement tous les bureaux de vote. L’ONG « C’est à vous de choisir » avait en particulier déployé un grand nombre d’observateurs dans l’ensemble du pays. Cependant, les observateurs du Conseil de l’Europe ont constaté que les observateurs nationaux adoptaient en général une attitude très passive et semblaient assez peu conscients du rôle qu’ils avaient à tenir en tant qu’observateurs.

Comme cela a déjà été souligné dans le rapport sur les élections locales en Arménie, les membres des commissions électorales de secteur devront obligatoirement recevoir une formation à partir du 1er janvier 2006. Cette décision est évidemment positive mais les observateurs du Congrès ont regretté qu’une formation n’ait pu être fournie à tous les membres des commissions électorales avant le référendum constitutionnel.

Le tamponnage du bulletin de vote, une fois rempli par l’électeur, est apparu aux observateurs du Congrès comme une pratique néfaste dans la mesure où cela peut permettre aux membres de la commission (et éventuellement aussi aux observateurs et aux autres personnes présentes dans le bureau de vote) de voir comment a voté un électeur.

D’autre part, les observateurs du Congrès ont noté que le numéro du sceau de l’urne n’était pas porté sur le registre des commissions électorales de secteur, comme c’était le cas lors des dernières élections locales. Bien que cet enregistrement ne soit pas explicitement requis par le code électoral, il devrait être recommandé de modifier la pratique actuelle afin d’éviter tout risque de substitution des urnes. Les observateurs ont constaté un certain nombre de fois que les urnes utilisées lors des dernières élections étaient restées en place dans le bureau de vote et, dans un cas, le sceau d’une urne était rompu.

Le jour du référendum, la délégation a constaté que la participation était extrêmement faible à Erevan et peu élevée dans les autres secteurs couverts par les équipes d’observateurs, à l’exception du marz d’Aragatsotn, une zone rurale où l’équipe correspondante a pu observer une très grande affluence dans les bureaux de vote.

Les observateurs du Conseil de l’Europe ont également noté que, dans de nombreux bureaux de vote, le nombre d’électeurs a parfois soudain augmenté de façon très importante. Ceci s’est produit alors qu’aucun observateur international n’était présent, le plus souvent au début de l’après-midi. Par contre, lorsque les observateurs internationaux étaient présents, le nombre de votants demeurait aussi peu élevé que le matin. Dans un certain nombre de bureaux de vote, les observateurs du Conseil de l’Europe ont relevé des signes de bourrage d’urne et des cas de fausses signatures rajoutées sur les listes électorales. L’examen de ces listes, lorsque les observateurs en faisaient la demande, n’a pas toujours été facile. Dans certains cas, les observateurs du Congrès ont eu l’impression qu’était maintenue une double liste.

Les observateurs ont aussi noté qu’à Erevan, les membres de l’armée étaient conduits en bus au bureau de vote, ce qui soulève des doutes quant au respect de leur droit à ne pas voter, à s’abstenir ou à voter contre la position du gouvernement.

Selon les résultats annoncés par la commission électorale centrale le 29 novembre, le taux officiel de participation au référendum s’est élevé à 65,4% (1.514.545 des électeurs inscrits) ; 93,2% des votants ont voté en faveur des amendements constitutionnels et 5,4% contre.

Le soir du 27 novembre, l’opposition a publié des tableaux de résultats de l’observation du vote faisant apparaître d’énormes différences avec les chiffres officiels de participation.

Bien que le référendum leur semble, d’une manière générale, avoir reflété le libre choix des électeurs, les observateurs du Conseil de l’Europe considèrent également que les chiffres officiels annoncés ne correspondent pas au faible niveau de participation qu’ils ont pu observer sur le terrain.

Lors d’une réunion organisée le 28 novembre à la demande du président de la commission électorale centrale, les observateurs du Conseil de l’Europe ont eu la possibilité de rapporter les irrégularités constatées dans certains bureaux de vote (la liste des irrégularités observées par la délégation du Congrès est reproduite dans l’annexe IV). La plupart de ces irrégularités portent sur le nombre officiel des votants, ainsi que sur des cas de fausses signatures et de bourrage des urnes.

Aucun recours contestant les résultats officiels du scrutin n’a été déposé devant la Cour constitutionnelle dans les délais prévus par la loi.

Les amendements constitutionnels sont entrés en vigueur le 7 décembre.

4. Recommandations

Le Congrès considère le référendum constitutionnel et la proposition d’amender la constitution comme un signe positif montrant la volonté des autorités arméniennes d’avancer rapidement sur la voie de la démocratisation. Le Congrès considère aussi que la réforme proposée représente un pas en avant vers la mise en œuvre d’une véritable démocratie locale en Arménie.

Le Congrès réaffirme une nouvelle fois sa disponibilité à soutenir l’Arménie et à l’aider à continuer à progresser à cet égard, dans l’intérêt général des habitants de ce pays. Il souligne à ce propos sa volonté d’aider les autorités arméniennes à mettre en œuvre les amendements constitutionnels, en particulier les amendements concernant l’autonomie locale et le statut d’Erevan.

Il convient de noter que le scrutin s’est déroulé dans l’ordre et le calme. On notera aussi que, selon les observateurs du Conseil de l’Europe, les résultats officiels du référendum reflètent le libre choix des électeurs. Le Congrès souligne, d’une manière générale, les progrès réalisés par l’Arménie pendant les dix dernières années dans l’organisation et la conduite des élections.

En dépit de ces points positifs, le Congrès considère que les autorités arméniennes doivent remédier à un certain nombre de problèmes qui, à son avis, nuisent à la poursuite des progrès de la démocratie en Arménie.

Le Congrès invite par conséquent les autorités arméniennes à prendre note des recommandations ci-dessous, à en tenir compte le plus rapidement possible et à informer le Congrès des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

4.1 Accès aux médias

Outre l’existence d’un cadre légal adéquat pour les élections, la mise en œuvre de certains droits et libertés politiques fondamentaux, notamment le droit à la liberté d’expression, est essentielle. D’autre part, le Congrès considère que tout processus de réforme constitutionnelle exige que le public soit effectivement informé des propositions de réforme et de leurs implications. La pleine participation du public constitue, par conséquent, un préalable à la réussite de toute réforme constitutionnelle.

A cet égard, le Congrès regrette que les médias n’aient pu couvrir également tout l’éventail des opinions politiques à propos du référendum constitutionnel. Il regrette aussi que l’information fournie au public par les médias n’ait pas été suffisante pour permettre au peuple arménien de se faire une idée approfondie des amendements proposés.

Le Congrès recommande aux autorités arméniennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer qu’à l’avenir :

      - l’ensemble des partis politiques bénéficient de l’égalité d’accès aux médias pendant les campagnes électorales ou les campagnes de référendum ;

      - le public soit bien informé, grâce à une campagne équitable dans les médias, de tout changement constitutionnel ou législatif sur lequel il lui est demandé de se prononcer.

4.2. Respect du libre choix de tous les électeurs

Le Congrès invite les autorités arméniennes à prendre des mesures visant à garantir le respect du libre choix de tous les électeurs, quelle que soit leur profession. Il invite en particulier les autorités à éviter, lors des futures élections, de prendre des dispositions pour faciliter le vote du personnel de l’armée.

4.3 Formation des membres des commissions électorales et des observateurs nationaux

Formation des membres des commissions électorales

A cet égard, le Congrès :

      - réitère la recommandation formulée après l’observation des élections locales de 2005 en Arménie, dans laquelle il appelait à développer davantage l’éducation et la formation des officiels élus ou nommés ;
      - recommande aux autorités arméniennes de prendre des mesures pour assurer la formation des membres des commissions électorales et ceci dès le 1er janvier 2006 ;
      - recommande aux autorités arméniennes de concevoir et d’organiser tout programme spécial d’éducation et de formation envisagé en ce domaine, notamment avec l’aide de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe ;
      - recommande que de telles activités de formation soient menées en coopération avec le Congrès notamment, afin de tirer parti de l’expérience du Réseau européen des organisations de formation pour les collectivités territoriales (ENTO).

Formation des observateurs nationaux

Le Congrès recommande aux autorités arméniennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne formation des observateurs nationaux et les préparer à leur fonction de contrôle du déroulement des processus électoraux, conformément aux normes électorales européennes et internationales.

4.4 Aménagement des bureaux de vote

Le Congrès recommande aux autorités arméniennes de prendre des mesures pour assurer que :

      - les bureaux de vote soient de dimensions adéquates et, si nécessaire, divisés en plusieurs pièces afin d’assurer le bon déroulement du vote ;

      - les bureaux de vote soient accessibles aux personnes âgées et aux électeurs handicapés.

4.5 Amélioration des procédures de vote

Le Congrès recommande aux autorités arméniennes :

      - de prendre des mesures pour modifier la pratique consistant à tamponner le bulletin de vote après que celui-ci ait été rempli par l’électeur ;

      - de prendre des mesures pour assurer que le numéro du sceau de chaque urne soit porté sur le registre de la commission électorale de secteur avant la fermeture de l’urne et une nouvelle fois au moment de l’ouverture de l’urne pour le dépouillage du scrutin, afin d’éviter tout risque de substitution des urnes et des sceaux.

4.6 Enquête sur les allégations de fraude

Enfin, le Congrès invite les autorités arméniennes à mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations portées à leur attention à l’annexe IV de ce rapport.

ANNEXE I

MISSION D’OBSERVATION DES ELECTIONS

RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL
ARMENIE, 27 novembre 2005

PROGRAMME14

Vendredi 25 novembre 2005

09h00 -10h15 Réunion de la délégation du Conseil de l’Europe

10h30- 11h30 M. Emin Yeritsyan,

    Chef de la délégation arménienne auprès du Congrès

11h30-12h30 M. Avagyan

    Conseiller du Président pour les questions relatives à l’autonomie locale

14h00- 14.30 Mme Bojana Urumova

    Représentante spéciale du Secrétaire Général en Arménie

14h30 -15h30 Ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l’Europe

15h35 -16h15 Ambassadeur de l’OSCE

16h00 Rencontre de la délégation du Congrès avec M. Abrahamyan

      Ministre chargé de la coordination de l’administration territoriale et du développement des infrastructures

16h35 -17h35 Organisations non-gouvernementales du secteur des médias

17h40 -18h25 Organisations non-gouvernementales du secteur des droits de l’homme

19h00 -19h40 IFES, « C’est à vous de choisir »

Samedi 26 novembre 2005 *

09h15-10h00 M. Azaryan

      Président de la Commission électorale centrale

10h10-11h30 Mme Zakaryan

      Chef du service des passeports et des visas de la Police arménienne

12h00-12h50 Rencontre avec M. Baghdasaryan

    Président de l’Assemblée nationale d’Arménie

14h15-15h15 Rencontre avec des représentants des partis de l’opposition
15h20-16h10 Rencontre avec des groupes parlementaires

16h15-17h15 Rencontre avec la délégation de l’Assemblée nationale auprès de l’APCE

17h30-18h30 Rencontre avec des membres du Parti du patrimoine

Dimanche 27 novembre, Jour du scrutin

06h00 Déploiement des équipes d’observateurs

23h00 – 01h00 Rapports oraux des délégations de l’Assemblée parlementaire et du Congrès

Lundi 28 novembre

08h00 - 9h00 Petit-déjeuner : réunion

10h00 – 11h30 Derniers rapports oraux et finalisation du communiqué de presse

14h00 – 15h00 Conférence de presse (hôtel Marriott)

15h30 - 16h30 Réunion avec les ambassadeurs des Etats membres du Conseil de l’Europe

18h00 – 19h00 Réunion avec M. Azaryan

      Président de la Commission électorale centrale

ANNEXE II

Le référendum constitutionnel en Arménie : bonne tenue générale, entachée cependant de graves abus
 
Erevan, 28.11.2005 – Les observateurs du Conseil de l’Europe mandatés pour le référendum constitutionnel qui s’est tenu le 27 novembre 2005 en Arménie déplorent la décision des autorités d’empêcher la présence d’autres observateurs internationaux. L’appel lancé par l’opposition parlementaire demandant à ses membres de se retirer des commissions électorales n’a fait qu’ajouter au manque de transparence qui a entouré ce référendum. Il est regrettable également que le pluralisme politique n’ait pas été mieux servi dans les bureaux de vote par un plus grand nombre d’observateurs nationaux.

La délégation composée de 14 membres de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a pu constater que le référendum reflétait, d’une manière générale, le libre choix des électeurs. Le jour de la consultation, les observateurs ont cependant été témoins de graves abus dans plusieurs bureaux de vote, incidents qui jettent une ombre sur la crédibilité du taux de participation annoncé par voie officielle.

Les 25 et 26 novembre, la délégation a rencontré les autorités, les membres de l’opposition, des ONG, des représentants des médias ainsi que la communauté internationale. Les observateurs ont eu l’impression que l'égalité d'accès aux médias n'avait pas été respectée durant la campagne pour le référendum, et ce au détriment des opposants aux changements constitutionnels, de sorte qu’il n’y a pas eu de véritable débat démocratique.

Le jour du scrutin, les observateurs du Conseil de l’Europe se sont rendus dans quelque 150 bureaux de vote situés dans la capitale et dans d’autres régions du pays. Ils ont fait état d’un climat généralement calme et n’ont pas constaté de troubles à l’ordre public. Dans la majorité des bureaux visités, le scrutin s’est déroulé conformément aux normes internationales.

Tel n’a cependant pas été le cas dans un nombre important de bureaux de vote à Erevan et dans d’autres régions. L’activité électorale extrêmement faible qui y a été enregistrée ne correspondait pas aux chiffres élevés communiqués par les commissions électorales. Des cas manifestes de fausses signatures rajoutées sur les listes électorales et de bourrage des urnes ont également été constatés. Les règles électorales exigeant que le bulletin soit tamponné après le vote ont donné lieu à de nombreuses violations du secret de l’isoloir. Quant au vote des militaires, il a semblé manquer du volontarisme propre à une participation démocratique.

En conclusion, la délégation considère que les abus qui ont entaché le référendum ont été contraires aux intentions et aux intérêts du peuple arménien. Elle espère que la commission électorale centrale fera toute la lumière sur les allégations portées à son attention et que toutes les mesures nécessaires seront prises à l’encontre des responsables de ces fraudes.

La délégation, qui était coprésidée par Tomas Jirsa (République tchèque, GDE, Assemblée parlementaire) et Sean O`Brien (Irlande, SOC, Congrès), était composée comme suit :

Assemblée parlementaire
Tomas Jirsa (République tchèque, GDE)
John Tomlinson (Royaume-Uni, SOC)
Georges Colombier (France, PPE/DC)
Jan Rzymelka (Pologne, PPE/DC)
Klaus-Jürgen Hedrich (Allemagne, PPE/DC)
Gabor Szalay (Hongrie, ALDE)
Nigel Evans (Royaume-Uni, GDE)

Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux
Sean O’Brien (Irlande, SOC)
Alain Chénard (France, ancien Président du Congrès)
Luca Ciriani (Italie, GILD)
Gretta Cousins (Royaume-Uni, PPE/DC)
Christopher Newbury (Royaume-Uni, PPE/DC)
Marja Van Der Tas (Pays-Bas, PPE/DC)
Wim Van Gelder (Pays-Bas, PPE/DC)
 
Contacts:
- Unité de communication de l'Assemblée parlementaire, tél. : +33 (0)3 88 41 31 93
- Unité de communication du Congrès, tél. : +33 (0)3 88 41 31 05
 

ANNEXE III

Déploiement des observateurs du Conseil de l’Europe

NOM

ZONE D’OBSERVATION

Tomas JIRSA (CZ, GDE)

EREVAN

Bonnie THEOPHILOVA

 

Jan RZYMELKA (Pologne, PPE)

Marz d’ARARAT

Nigel EVANS (UK, GDE)

 

Klaus-Jürgen HEDRICH (Allemagne, PPE)

Marz d’ARMAVIR, ETCHMIADZIN

Lord TOMLINSON (UK, SOC)

 

Georges COLOMBIER (France, PPE)

Marz d’ARAGATSOTN, ASHTARAK

Alain CHENARD (Congrès)

 

Gabor SZALAY (Hongrie, ADLE)

EREVAN

Sean O'BRIEN (Congrès)

 

Pilar MORALES

 

Marja VAN DER TAS

Marz d’ARMAVIR

Oscar ALARCON

 

Christopher NEWBURY

Marz de TAVUSH

Gretta COUSINS

 

Wim VAN GELDER

Marz de KOTAYK

Luca CIRIANI

 

ANNEXE IV

RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL
ARMENIE, 27 NOVEMBRE 2005
IRREGULARITES CONSTATEES PAR LES EQUIPES D’OBSERVATEURS DU CONGRES

BUREAU DE VOTE

IRREGULARITE(S) CONSTATEE(S)

CHIFFRES

     

DISTRICT D’EREVAN

9/18

La délégation a constaté que le nombre de votants enregistré par la commission électorale de secteur (CES) différait de celui obtenu par les observateurs de l’opposition.

A la fermeture du bureau de vote : 407 votants selon la CES et 235 selon l’opposition.

10/31

Selon le président de la commission électorale, la liste des inscrits comptait 1.935 électeurs alors que la liste affichée au mur comptait 1.883 électeurs.

 

3/30

Forte participation de militaires.

A 14h15, 850 militaires avaient voté et seulement 14 civils.

11/09

A 17h35, 1.110 électeurs sur 1.700 avaient voté ; un seul électeur s’est présenté entre 17h35 et 18h.
Les membres de la commission ne voulaient pas montrer la liste des électeurs et l’équipe d’observateurs a remarqué des signatures identiques et l’existence de deux listes différentes.

11h45 : 320 votants ; 
13h50 : 492 v. ;
15h30 : 733 v. ;
17h : 952 v. ;
17h35-18h : 1 votant.

11/10

A 18h, selon le président, 802 personnes avaient voté. Cependant, le président du bureau de vote 11/09 a déclaré à l’observateur avoir informé le CEC qu’à 17 heures, 961 électeurs avaient voté au bureau de vote 11/10.

11h45 : 334 votants ;
13h50 : 520 v. ;
15h30 : 698 v. ;
17h : 961 votants.

11/25

740 électeurs sur 1.989 avaient voté à 19h00 ;
les observateurs ont indiqué que la plupart des électeurs sont venus voter alors qu’ils n’étaient pas présents dans le bureau.

 

REGION DE TAVUSH : IJEVAN

41/22

Bourrage d’urne.

1.535 électeurs sur 1.812.

41/25

Selon le président, 132 personnes avaient voté.
Les observateurs ont compté 184 signatures sur la liste des électeurs.
Le président a objecté au comptage des signatures par les observateurs.

 

41/23

Selon le président, 41 personnes avaient voté mais les observateurs n’ont compté que 37 signatures.

 

41/14

Signatures identiques relevées sur le registre électoral.
Tous les bulletins de vote étaient tamponnés avant le vote.

 

41/04

L’urne n’était pas correctement scellée.

 

REGION D’ARAGASOTN

14/04

La liste d’électeurs militaires n’était pas disponible à l’ouverture du bureau de vote.
A la fermeture du bureau de vote, le taux de participation était très faible malgré une participation de 100% des militaires.

 

REGION D’ARMAVIR

21/25

1.204 électeurs ont été enregistrés.
A 11h30, selon le président, 550 électeurs avaient voté.
Les observateurs ont compté 793 signatures.
Dans le bureau de vote le plus proche, à la même heure, seuls 328 électeurs avaient voté.

 

15/17

A 18h26, 1.400 électeurs sur 1.556 avaient voté.
Il y avait deux urnes dont l’une était à moitié vide et l’autre, mal scellée, était remplie de bulletins de vote.

 

21/03

Les observateurs sont revenus pour le dépouillement du scrutin :
- les voix des militaires sont apparues seulement au moment du dépouillement ;
- il n’y avait pas de liste des électeurs militaires inscrits ;
- 166 électeurs militaires n’apparaissaient pas sur la liste affichée au mur du bureau de vote.

 

1 Lettre adressée par M. Stepanian, Représentant permanent de l’Arménie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Bohner, Directeur exécutif du CPLRE.

2 CG/CP 12 (13) Rapport sur les élections locales en Arménie.

3 Document 10778, Assemblée parlementaire

4 Selon les chiffres des Nations Unies (2005).

5 Fédération révolutionnaire arménienne.

6 « Pays des lois ».

7 Avis 310/2004 Révision du Code électoral de la République d’Arménie.

8 Chiffres officiels communiqués par le chef du Service des passeports et des visas de la Police arménienne le 26 novembre 2005.

9 Recommandation 140 (2003) du Congrès sur la démocratie locale en Arménie, CPL (10) 8E, Deuxième partie.

10 ODHIR.GAL/81/05, 10 novembre 2005.

11 Lettre adressée le 17 novembre 2005 par M. Armen Baibourtian, Vice-Ministre des Affaires étrangères d’Arménie, à M. Christian Strohal, Directeur de l’OSCE/BIDDH.

12 Les évaluations officieuses du nombre d’électeurs rayés des listes électorales varient entre 200.000 et 400.000.

13 Rapport intérimaire sur le suivi de la campagne du Référendum sur les amendements à la constitution de la République d’Arménie dans les médias arméniens (couvrant la période du 5 au 19 novembre 2005).

14 Les délégations du Congrès et de l’APCE ont participé conjointement aux rencontres de vendredi après-midi et de samedi matin.



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