CG/BUR (11) 75

    Strasbourg, le 15 décembre 2004

    Rapport sur le référendum
    en « ex-République yougoslave de Macédoine »
    (7 novembre 2004)
    __________

    Rapporteur : Sean O'Brien (Irlande, L, SOC)

    Document adopté
    par le Bureau du Congrès le 10 décembre 2004

    Introduction

    Lors de sa réunion du 17 septembre 2004, le Bureau du Congrès a décidé d'envoyer une délégation du Congrès en ex-République yougoslave de Macédoine (FYROM) pour observer le référendum du 7 novembre 2004 sur la nouvelle loi relative aux limites territoriales des communes et sur la décentralisation en ex-République yougoslave de Macédoine. Cette délégation était constituée de M. Sean O'Brien (Irlande), Chef de la délégation, M. Joseph Borg (Malte), M. Emin Yeritsyan (Arménie), M. Brian Coleman (Royaume-Uni), et était accompagnée de M. Oscar Alarcón du Secrétariat du Congrès.

    Le Congrès souhaite adresser ses remerciements à Mme Hanne Juncher, Expert résidente au Bureau d'Information du Conseil de l'Europe en ex-République yougoslave de Macédoine, ainsi qu'à son personnel pour leur assistance, leur aide et leur soutien logistique.

    Le Congrès a travaillé en étroite collaboration avec l'Ambassadeur et Chef de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH, M. Friedrich Bauer, et souhaite remercier en particulier Mme Angela Bargellini, Chef adjointe de la mission et analyste politique de l'OSCE et Mme Holly Ruthrauff, conseillère en questions électorales, ainsi que l'ensemble du personnel de l'OSCE/BIDDH pour leur aide compétente et particulièrement appréciable.

    L'OSCE/BIDDH a réuni 150 observateurs à court et long terme, ne représentant aucun organe élu. Les équipes des délégations du Congrès ont reçu des informations de part des observateurs dont elles relèvent quant à leur domaine de responsabilité.

    La délégation du Conseil de l'Europe a pris part à une série de réunions préparatoires organisées préalablement aux élections par l'OSCE/BIDDH et par le Bureau du Conseil de l'Europe en ex-République yougoslave de Macédoine. Il convient de noter que ces réunions ont fourni un aperçu de la situation politique du pays, des procédures électorales et de la situation des médias ; une réunion avec l'Association des unités d'autonomie locale de la République de Macédoine (ZELS) a également été organisée (voir programme en annexe).

    Contexte politique

    A la suite des incidents violents de 2001, la communauté internationale est parvenue à réunir les quatre principaux partis parlementaires pour des négociations de paix à Ohrid, et le 13 août 2001 un accord de paix, connu sous le nom de l'Accord-cadre d'Ohrid ou « d'Accord d'Ohrid », a officiellement été signé.

    La décentralisation totale du gouvernement, telle qu'elle est prévue par l'Accord d'Ohrid, devrait intervenir à partir du 1e janvier 2005, en se fondant sur la loi sur l'autonomie locale (2002) et les trois plus importantes lois relatives à la décentralisation, à savoir : la loi sur les finances municipales, la loi sur l'organisation territoriale et la loi sur la ville de Skopje.

    Le débat autour de la nouvelle loi sur l'organisation territoriale était extrêmement politisé. Cette loi a été très mal accueillie par la presse, les milieux universitaires, les maires et l'opposition qui soutiennent que le gouvernement s'est servi du critère de l'appartenance ethnique pour déterminer les nouvelles limites. Cela étant, le gouvernement a été critiqué pour le manque de transparence du processus d'élaboration des politiques, pour le fait que le critère adopté dans la nouvelle loi n'a pas été communiqué au public (comme la viabilité en termes de chiffre de population, d'infrastructures et d'économie locale) et pour son indifférence à l'égard des référendums locaux organisés pour s'opposer à la nouvelle loi sur l'organisation territoriale. Des grèves et des barrages routiers ont été organisés dans le pays tout entier en signe de protestation.

    Au titre de la nouvelle loi, le nombre de municipalités passe de 123 à 84. Deux municipalités sont ajoutées à Skopje, la communauté albanaise dépasse alors les 20% dans la ville, laquelle devient bilingue. Struga comprendra les municipalités périphériques et la communauté albanaise y sera majoritaire tandis que Kicevo gardera sa configuration actuelle jusqu'en 2008, date à laquelle cinq municipalités fusionneront en une seule et la communauté albanaise deviendra majoritaire.

    Le Congrès mondial macédonien, une ONG macédonienne nationaliste financée par la diaspora, s'est efforcé pendant des mois de réunir les 150 000 signatures nécessaires pour réclamer l'organisation d'un référendum sur la nouvelle loi. L'initiative a certes débuté dans un calme relatif, ne retenant guère l'attention du public, mais prit de l'ampleur après que certains partis d'opposition eurent décidé d'y apporter leur soutien, à l'instar de VMRO-DPMNE, qui, en dépit de divisions internes, est bien implanté au niveau de la base. L'opposition étant parvenue à rassembler 184 454 signatures (la loi en exige 150 000) pour organiser la consultation, le Parlement a pris la décision de convoquer un référendum, le fixant à la date du 7 novembre. Les signatures ont été validées par la Commission électorale de l'Etat et transmises au président du Parlement conformément à la législation.

    Le référendum posait la question suivante : « Etes-vous favorable à l'organisation territoriale des collectivités locales (municipalités et ville de Skopje) telle que la définit la loi sur l'organisation territoriale de la République de Macédoine promulguée en 1996 et la loi sur la ville de Skopje promulguée la même année ? »

    Rappelons à présent les points suivants :

    a) Le découpage actuel tel que le prévoit la loi de 1996 donne 123 municipalités (rurales) + la ville de Skopje (7 municipalités). Total : 130 municipalités.
    b) La nouvelle loi sur l'organisation territoriale : 74 municipalités (rurales) + ville de Skopje (10 municipalités). Total : 84 municipalités.

    Le taux de participation doit atteindre 50%+1 pour que le référendum soit validé et pour l'emporter la majorité doit obtenir 50%+1 des voix. Si le « oui » l'emporte, la nouvelle loi sur l'organisation territoriale adoptée en août 2004 sera abrogée.

    Le 6 septembre, le Parlement a adopté la loi sur les finances des municipalités, dernière des trois principales lois sur la décentralisation. La décentralisation budgétaire s'effectuera en deux étapes. Les municipalités se sont certes dites préoccupées par la décentralisation du financement prévue par la nouvelle législation mais celle-ci n'a cependant pas suscité autant de controverses que les lois sur le découpage administratif des municipalités et de la ville de Skopje.

    Les partis politiques et la campagne pour le référendum

    La campagne pour le référendum a officiellement été lancée le 7 octobre 2004. Elle a été qualifiée de « propagande » et non de campagne électorale au sens classique du terme. Les candidats souhaitant participer n'avaient aucune formalité d'inscription à remplir. Chacun des deux camps a développé ses arguments en long et en large et a essayé de dépeindre en termes négatifs l'avenir réservé au pays, selon que le « oui » ou le « non » l'emporterait. Les deux partenaires de la coalition gouvernementale, l'Union sociale-démocrate de Macédoine (SDSM) et l'Union démocratique pour l'intégration (DUI), avec le parti démocratique libéral (LDP), avaient annoncé qu'ils appelleraient les électeurs à boycotter le référendum. Toutefois, les analystes ont fait remarquer, dès le début, que la campagne du gouvernement avait été plutôt discrète.

    Il y avait deux grands camps en présence, à savoir :
    a) Les pro-référendum (partisans du « oui »): les partis d'opposition (l'Organisation Révolutionnaire Intérieure de Macédoine-Mouvement Démocratique pour l'Unification Nationale de la Macédoine « VMRO-DPMNE », Troisième Voie LP), le Congrès mondial macédonien (WMC), Le mouvement des citoyens pour la Macédoine (CMM), autres
    b) Les anti-référendum (partisans du « non »): Gouvernement (SDSM, DUI, LDP, partis de moindre importance), DPA, autres.

    Le VMRO-DPMNE affirmait que le « oui » ne remettait pas en cause l'accord-cadre d'Ohrid mais contestait seulement la manière dont la nouvelle loi sur l'organisation territoriale avait été négociée et adoptée. Le principal parti d'opposition albanais, le parti démocratique des Albanais (DPA), a annoncé qu'il boycotterait le référendum ; le Congrès n'a cependant observé aucune pratique de ce genre.

    Selon l'OSCE/BIDDH, les partis ont mené une campagne de porte-à-porte. Des rassemblements et des tables rondes ont été organisés dans l'ensemble du pays. La période de latence de la campagne a débuté le jeudi 4 novembre à minuit.1

    La reconnaissance du pays sous son nom constitutionnel de « République de Macédoine » par les Etats-Unis à quelques jours du scrutin a monopolisé les débats durant les derniers jours de la campagne et plus encore durant la période officielle de latence. Au cours de cette période, une célébration officielle en présence de certains responsables politiques, maires et personnalités publiques, a été organisée à Skopje.

    Système des médias

    La Macédoine comprend un très grand nombre de médias opérant dans le pays. Après l'indépendance de 1991, des centaines de journaux et de chaînes de télévision privés sont apparus, modifiant rapidement le paysage médiatique. Structurellement, on observe une différenciation relativement importante des médias. Toutefois, l'alliance controversée entre les médias, de puissants milieux d'affaires et des partis politiques, met en doute l'indépendance des lignes de conduite éditoriales.

    Le milieu des médias se caractérise par l'existence d'un marché parallèle qui résulte de la diversité culturelle et linguistique. Plusieurs règlements, y compris la constitution, garantissent aux communautés ethniques le droit de s'exprimer librement et de définir la manière dont ce droit devrait être exercé et développé.

    En ce qui concerne le cadre juridique de la couverture du référendum par les médias, signalons que la Loi sur les activités de radiodiffusion impose aux radiodiffuseurs de donner à chaque parti politique la possibilité de faire la promotion de son programme, et ce dans une égale mesure, conformément aux réglementations électorales. Par ailleurs, la Loi sur le référendum ne comporte aucune disposition juridique sur la campagne, à l'exception de la période de latence 48 heures avant le jour du scrutin. Ajoutons que le Conseil de la radiodiffusion a adopté les Recommandations sur la couverture du référendum par les médias électroniques fixant les lignes directrices pour la couverture du référendum de 2004. Ces recommandations posent les principes de base auxquels les médias électroniques doivent se conformer.

    D'après l'OSCE/BIDDH, le référendum a été correctement couvert par les médias. Toutefois, les premières conclusions de l'OSCE/BIDDH concernant le suivi des médias font apparaître un manque d'objectivité dans la ligne éditoriale suivie par certains journaux. Cela étant, il existe une différence entre les organismes privés et publics de radiodiffusion :
    - Les organismes publics étaient contre le référendum (45% MRTV1-News),
    - Les organismes privés étaient pour le référendum (62% TV SITEL-News)
    - L'organisme privé TVA1 était neutre (42,20%)

    Le temps d'antenne payant pour le référendum a été dominé par l'opposition unifiée (64%), suivie de la coalition au pouvoir (32%) et du mouvement des citoyens pour la Macédoine (CMM, 4%)

    Questions relatives à l'égalité entre les sexes
    La participation des femmes au processus politique est relativement faible. Au Parlement, les femmes détiennent 21 sièges (environ 18 %). Il s'agit toutefois d'une avancée par rapport à la composition du précédent parlement où seules 9 femmes détenaient un mandat de député. La loi électorale exige qu'au moins 30 % de femmes figurent sur les listes de candidats mais ne précise pas leur place sur cette liste. Le gouvernement compte deux femmes, l'une au poste de Vice-Présidente du gouvernement pour l'intégration euro-atlantique, l'autre au poste de ministre des Affaires étrangères.

    Sur les 9 membres de la Commission électorale de l'Etat, on ne compte qu'une seule femme. La délégation du Congrès a rencontré le chef de la commission électorale municipale de Kumanovo, qui nous a signalé que la représentation des femmes dans les commissions électorales était de l'ordre de 52 % à Kumanovo. En ce qui concerne la participation des femmes à ce référendum, il convient de noter que plusieurs responsables politiques et professeurs d'université féminins ont activement pris part aux rassemblements et débats publics.

    Questions relatives aux minorités
    Un recensement a été organisé en novembre 2002 et les résultats ont été communiqués en novembre 2003. Une mission de suivi du recensement, organisée par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, a observé son déroulement. Les données recueillies lors du recensement de 2002 révèlent une augmentation en pourcentage de la communauté albanaise et une diminution de la communauté macédonienne.
    Selon le recensement de 2002, les Macédoniens sont largement majoritaires (66,6%), suivis des Albanais (22,67%), des Turcs (4,01%), des Roms (2,25%), des Serbes (2,07%), et d'autres minorités ethniques. Pour beaucoup d'Albanais la mise en œuvre de l'accord d'Ohrid n'est pas assez rapide ; beaucoup de Macédoniens pensent quant à eux le contraire.

    Observation du référendum du 7 novembre 2004

    Les deux délégations du Congrès ont été en mesure d'observer 30 bureaux de vote. Une équipe d'observateurs du Congrès a été déployée dans la ville de Skopje et une autre dans la ville de Kumanovo.

    Il convient de noter que le personnel militaire, les détenus, les personnes en détention provisoire et les personnes déplacées ont été autorisés à participer à un scrutin anticipé organisé le 6 novembre. L'équipe du Congrès déployée à Kumanovo s'est chargée d'observer son déroulement.

    Les personnes handicapées ont bénéficié d'aménagements spéciaux, la possibilité leur étant donnée de voter depuis leur domicile ou depuis l'hôpital/l'établissement spécialisé. Elles devaient pour cela en faire la demande à l'avance. La Commission électorale locale prenait ensuite les dispositions nécessaires pour qu'un agent leur rende visite et enregistre leur vote. Cette disposition ayant fait l'objet de peu de publicité, seules quelques rares personnes y ont eu recours.

    Le référendum s'est déroulé dans l'ordre et dans le calme dans l'immense majorité des bureaux de vote visités. La population semblait satisfaite de pouvoir s'exprimer.

    En général, les observateurs ont eu l'impression que le scrutin s'était déroulé de manière impartiale et libre. La délégation du Congrès souhaiterait attirer l'attention sur le taux relativement faible de participation, en particulier dans les zones de peuplement albanais, où la participation a été quasiment nulle.

    Les deux délégations du Congrès ont rencontré les observateurs nationaux dans tous les bureaux de vote visités. Etant donné que les partis politiques n'ont pas été en mesure de surveiller le scrutin du référendum, il semble qu'ils aient cherché d'autres manières d'accréditer leurs observateurs, par exemple par l'intermédiaire des ONG. Cela pourrait expliquer le nombre élevé d'observateurs accrédités par le Congrès mondial macédonien.

    Un certain nombre d'irrégularités ont toutefois été observées mais n'étaient pas assez importantes pour influencer l'issue du scrutin.

    · Dans de nombreux cas, la délégation a noté que les bureaux de vote étaient difficiles d'accès. Ce problème est d'autant plus prononcé lorsqu'il s'agit de personnes âgées ou de personnes handicapées.

    · Il convient de faire respecter l'interdiction de fumer dans les bureaux de vote pour ne pas nuire à l'ensemble des personnes qui veillent au bon déroulement du scrutin.

    · Des cas de vote familial et de vote par procuration ont été recensés, notamment lors du vote des personnes déplacées le 6 novembre.

    · Certains observateurs ont également signalé la présence de matériel électoral à moins de 50 mètres du bureau de vote.

    · Dans certains bureaux de vote, la délégation du Congrès a observé certains manquements à la procédure juridique réglementaire.

    La Délégation se félicite que les mesures pour préserver l'intégrité du scrutin aient été respectées : les électeurs ont présenté leur carte d'identité avec photo, ont signé le registre électoral et ont procédé à un vote à bulletins secrets.

    En ce qui concerne le décompte des voix, la coopération entre la délégation du Congrès et les responsables du dépouillement s'est révélée fructueuse. Le dépouillement a été qualifié d' « efficace » et de « transparent», témoignant de la bonne formation et connaissance des personnes affectées à cette tâche.

    Conclusions

    Afin d'améliorer les futurs référendums et le climat électoral en général, le Congrès invite les autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine à prendre en considération les points suivants :

    · La Délégation du Congrès se félicite du déroulement des élections le 7 novembre 2004, mais déplore toutefois le faible taux de participation des minorités albanaises.

    · Les observateurs du Congrès ont conclu que l'organisation de ce référendum était conforme aux normes internationales du Conseil de l'Europe en matière d'élections. Ils ont insisté sur le fait que le bon déroulement du scrutin témoignait des progrès accomplis dans le sens du renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit au niveau national.

    · La Délégation s'est déclarée satisfaite que la campagne électorale se soit déroulée dans l'ordre et dans le calme pour la première fois depuis la transition démocratique du pays. Il est important de le souligner dans la mesure où le référendum a provoqué des tensions entre certaines communautés dans certaines régions du pays.

    · Le Congrès tient à manifester sa volonté d'aider les nouvelles autorités et la société civile de l'ex-République yougoslave de Macédoine à relever les défis qui subsistent et de servir la cause de l'intégration dans l'ensemble de la communauté européenne.

    · Le Congrès recommande l'adoption des mesures suivantes pour améliorer les futurs processus électoraux en ex-République yougoslave de Macédoine :

    a. Veiller à ce que les bureaux de vote retenus soient suffisamment spacieux et faciles d'accès pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il existe encore trop de bureaux de vote dont la taille est inacceptable compte tenu du nombre d'électeurs.

    b. Assurer un plus grand pluralisme politique dans les organes administratifs électoraux (y compris les responsables veillant au bon déroulement du scrutin)

    c.  Améliorer la formation de ces responsables en vue de réduire les irrégularités observées dans la procédure et de veiller au bon déroulement de tous les scrutins et procédures de décompte des voix prévus par la loi.

    d. Empêcher le « vote collectif » et le « vote familial ». Ces pratiques sont héritées de traditions et de pratiques culturelles qui ne reconnaissent pas aux femmes le droit à une citoyenneté pleine et entière et sur un pied d'égalité avec les hommes. Ce phénomène est favorisé par certains responsables qui refusent de respecter pleinement les lois électorales. Considérant que le vote familial est une pratique qui tend à priver les femmes, et parfois les jeunes gens, de leur droit de vote individuel et qui constitue une forme de fraude électorale, le Congrès, conformément à sa Recommandation 111 (2002) relative au droit de vote individuel des femmes : une exigence démocratique, préconise par conséquent d'accorder une attention particulière à la prévention du vote familial lors de la formation des membres des commissions électorales.

    e. Les dispositions spéciales en matière de vote des personnes handicapées devraient faire l'objet d'une publicité suffisante et les procédures devraient être simplifiées. Il importe que ce segment de la société soit pleinement capable de participer au processus démocratique.

    ANNEXE

    MISSION D'OBSERVATION DU CONGRES DES ELECTIONS POUR LE REFERENDUM EN « EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE2 »

    PROGRAMME

    Jeudi 4 novembre 2004

    Arrivée de la délégation du Congrès

    Vendredi 5 novembre 2004

    08:30-09:30 Inscription (Accréditation et informations complémentaires)

    09:30-09:45 Accueil des observateurs à court terme détachés et présentation de la mission
    Ambassadeur Friedrich Bauer, Chef de Mission

    09:45-10:00 L'OSCE/BIDDH et l'Observation
    Holly Ruthrauff, conseillère en questions électorales du BIDDH

    10:00-10:30 Vue d'ensemble du paysage politique, des principaux partis politiques et de la campagne

    Angela Bargellini, Chef adjointe de la mission et analyste politique

    10:30-10:50 Vue d'ensemble des médias
    Mirella Marchese, spécialiste des médias

    10:50-11:00 Questions

    11:00-11:30 Pause café

    11:30-12:30 La législation relative au référendum et le cadre électoral
    Vanja Skoric, analyste juridique et Rumen Maleev, analyste en questions électorales

    12:30-14:00 Pause déjeuner

    13:30-14:00 Inscription des observateurs à court terme recrutés localement uniquement (accréditation, dossiers et documents d'informations)

    14:00-14:10 Accueil de tous les observateurs à court terme et présentation de la mission
    Ambassadeur Friedrich Bauer, Chef de la mission

    14:10-14:40 Modalités du scrutin
    Rumen Maleev, analyste en questions électorales

    14:40-15:30 Code de conduite, formulaires d'observation et compte-rendu Angela Bargellini, Chef adjointe de la mission

    15:30-16:00 Pause café

    16:00-16:10 Consignes de sécurité
    Torsten Jaeckel, agent de sécurité

    16:10-16:25 Dispositions financières
    Angela Ghilascu, spécialiste en finances

    16:25-16:40 Déploiement et mesures logistiques
    Lex Van Voorst, logisticien

    16:40-16:45 Introduction à l'intention des observateurs à long terme
    Hannah Roberts, coordinateur des observateurs à long terme

    16:50 - 18:30 Briefings régionaux (voir plan au verso)

    Samedi 6 novembre 2004

    8:30 – 9.30 Réunion de la délégation du Congrès
    10:00 – 12:00 Briefing du Conseil de l'Europe (APCE + CONGRES) à l'Hôtel Holiday Inn
    13:00 – 14:00 Prise de contact avec les interprètes et les conducteurs
    14:00 – 18:00 Familiarisation avec la zone à observer et observation d'un scrutin spécial à Kumanovo.
    20:00 - 21:00 Réunion avec la MISSION D'OBSERVATION DE L'OSCE/BIDDH

    Dimanche 7 novembre 2004

    Jour du référendum

    Lundi 8 novembre 2004

    09:00 - 11:00 Réunion de la mission d'observation de l'OSCE/BIDDH sur le référendum
    14:00 - 15:00 Conférence de presse conjointe avec l'OSCE/BIDDH

    Mardi 9 novembre 2004

    Départ de la délégation du Congrès

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Un référendum généralement conforme aux normes internationales en matière d'élections

    SKOPJE, 8 novembre 2004 – Le référendum du 7 novembre en « l'ex-République yougoslave de Macédoine » a généralement respecté les normes de l'OSCE et du Conseil de l'Europe en matière de processus électoraux démocratiques. Le référendum comme la campagne se sont déroulés en général dans l'ordre et dans le calme. D'après les conclusions de la Mission internationale d'observation du référendum, qui a publié aujourd'hui des conclusions préliminaires reposant sur le travail d'environ 200 observateurs internationaux, les cas limités d'irrégularités procédurales ou autres qui ont été signalés n'ont pas semblé remettre en question l'intégrité de l'ensemble du processus.

    Des représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux faisaient partie de la mission, déployée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH). Le référendum portait sur une nouvelle législation redéfinissant les limites territoriales des communes dans tout le pays.

    « Je me félicite que le référendum se soit tenu sans incident et que les électeurs aient pu fonder leur choix sur une couverture médiatique généralement équilibrée, même si les médias ont davantage insisté sur les questions de politique générale plutôt que sur le référendum en lui-même », a déclaré l'Ambassadeur Friedrich Bauer, chef de la mission de l'OSCE/BIDDH. « Cependant, le référendum a été marqué par certains problèmes, la plupart du temps liés à une législation incomplète et parfois dépassée, ainsi qu'à des inexactitudes dans les listes électorales ».

    « Ce référendum était une occasion de confirmer la maturité et la confiance de tous les habitants de ce pays à l'égard du renforcement de la démocratie. L'attitude politique des citoyens a montré qu'ils sont capables de faire des choix en toute connaissance de cause. Nous espérons que cela se renouvellera lors des prochaines élections », a déclaré Zekeriya Akcam, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire du CdE.

    Sean O'Brien, chef de la délégation du Congrès du CdE, a ajouté : « Le processus électoral a été transparent et le secret du vote a été largement respecté. Nous pensons que certaines irrégularités de procédure observées seraient réduites si les fonctionnaires bénéficiaient d'une formation supplémentaire ».

    Des cas de possibles intimidations ont été signalés à la mission d'observation, ce qui reflète une certaine atmosphère de suspicion et de défiance. Cette atmosphère était renforcée par le fait que toutes les personnes se rendant aux urnes semblaient en faveur de la réforme proposée.

    Plusieurs réussites sont à noter : la Commission électorale de l'État a agi de façon efficace et consensuelle, et il faut saluer sa décision d'imprimer les bulletins de vote dans les langues de tous les groupes ethniques représentant plus de 20% des habitants de la commune en question.

    Concernant les lacunes, il faut citer le caractère incomplet de la législation et de son interprétation, en particulier la décision de ne pas appliquer à ce référendum les règles en vigueur concernant les campagnes électorales. L'exactitude des listes électorales a été de nouveau remise en question ; cependant, les partis politiques n'ont pas utilisé le droit de réviser les listes que leur confère la loi.

    Le jour du référendum, les observateurs rapportent que le scrutin s'est déroulé en général d'une façon efficace et ordonnée. Cependant, dans certains cas limités, des bureaux de vote n'ont pas ouvert à l'heure ou ont fermé plus tôt que prévu, et dans quelques cas isolés, des soupçons d'intimidation ou de bourrage des urnes ont été signalés. Certains manques d'attention aux détails de la procédure ont été observés lors du dépouillement des bulletins et du décompte des voix.

    Pour plus d'informations:
    Urdur Gunnarsdottir, Porte-parole du BIDDH, +48 603 683 122, urdur.gunnarsdottir@odihr.pl,
    David Cupina, Secrétariat de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, +33 661 148 604, david.cupina@coe.int,
    Oscar Alarcon, Secrétariat du Congrès du Conseil de l'Europe, +33 661 148 531, oscar.alarcon@coe.int

Note 1 La loi sur le référendum ne comporte aucune disposition juridique sur la campagne à l'exception de la période de latence 48 heures avant le jour du scrutin.
Note 2 La Turquie reconnaît “l'ex-République yougoslave de Macédoine” sous son nom constitutionnel.


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