CG/BUR (11) 26
Rapport sur l'observation de l'élection présidentielle en République de Serbie-Monténégro

Rapporteurs de la délégation du Congrès : Ayse Bahar CEBI (Turquie, L, PPE/DC) et Christopher NEWBURY (Royaume-Uni L, PPE/DC)

Document adopté par le Bureau du Congrès le 12 juillet 2004

1. Introduction

Suite à l’invitation de M. Predrag Markovic, Président de l’Assemblée nationale de la République de Serbie, le Congrès a décidé d’envoyer une délégation pour observer les élections présidentielles prévues le 13 juin 2004 (premier tour) et le 27 juin 2004 (deuxième tour) dans la plus grande des Républiques de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro.

Le groupe d’observateurs du Congrès était conduit :

au premier tour (13 juin) par Ayse Bahar CEBI (Turquie) et comprenait les membres suivants : Inkeri YRITIS (Finlande), Jana FISCHEROVA (République tchèque), Christopher NEWBURY (Royaume-Uni) et Alain CHENARD (ancien Président du Congrès, France, expert). Caroline MARTIN et Jean-Paul CHAUVET du Secrétariat du Congrès ainsi qu’Aleksander STOJANOVIC du Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade accompagnaient la délégation ;

au deuxième tour (27 juin) par Christopher NEWBURY (Royaume-Uni) et comprenait Hilmi TOKUS (Turquie). Delphine WEISSHAUPT du Secrétariat du Congrès et Aleksander STOJANOVIC, du Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade, accompagnaient la délégation.

Pour la préparation de la mission, la délégation du Congrès a été grandement aidée par le Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade. Elle a travaillé en étroite coopération avec la mission d’observation des élections (MOE) du BIDDH/OSCE, conduite par Monsieur l’ambassadeur Stephen NASH ; elle tient à remercier la MOE de son soutien logistique, de ses informations et conseils tout au long de la mission.

Le BIDDH/OSCE disposait d’une équipe de 18 experts en matière électorale, déployés depuis le 10 juin 2004.

Les jours qui ont précédé le premier tour des élections du 13 juin, la délégation a rencontré des représentants des principaux partis politiques, la Commission électorale de la République, le Centre pour les élections libres et la démocratie (CESID) et la Conférence permanente des villes et municipalités (voir programme à l’Annexe 1).

Le jour des élections (13 juin), les quatre équipes du Congrès ont été déployées dans les régions de Serbie ci-après : Jana FISCHEROVA – Inkeri YRITIS (Belgrade), Alain CHENARD – Caroline MARTIN (Novi Sad et Subotica) – Christopher NEWBURY – Aleksander STOJANOVIC (Novi Pazar) et Ayse Bahar CEBI – Jean-Paul CHAUVET (Niš). Les quatre équipes ont visité au total quelque 50 bureaux de vote.

Pour le deuxième tour, deux équipes du Congrès ont été déployées. Christopher NEWBURY – Aleksander STOJANOVIC (Belgrade), A. Hilmi TOKUS – Delphine WEISSHAUPT (Pancevo). Les deux équipes ont visité environ 25 bureaux de vote.

Après les élections, une conférence de presse a été organisée conjointement avec le BIDDH/OSCE (les 14 et 28 juin respectivement) et deux communiqués de presse conjoints ont été diffusés (Annexe 2).

2. Contexte politique

C’est la quatrième tentative pour élire un président depuis 2002. Les précédentes tentatives ont échoué car la participation n’atteignait pas le seuil des 50 % prévu par la loi.

Le président de l’Assemblée nationale serbe qui assurait la présidence de la République depuis décembre 2002, devait continuer d’assumer les fonctions de président par intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président.

Les élections présidentielles prévues pour juin 2004 constituaient, par conséquent, la quatrième occasion d’élire un président de la République de Serbie après les tentatives avortées de septembre/octobre/décembre 2002 et du 16 novembre 2003 (voir rapport sur les dernières observations, 16 novembre 2003 – Rapporteur : M. Joseph BORG. Doc CG/BUR (10) 70).

Il est intéressant de noter que, compte tenu de la confiance générale dans le bon déroulement du scrutin exprimée par les parties prenantes aux élections et les précédentes missions d’observation des élections du BIDDH/OSCE, la mission d’observation des élections (MOE) n’a pas déployé d’observateurs à court terme le jour des élections (13 et 27 juin).

Les observateurs des précédentes élections présidentielles ont conclu que, dans l’ensemble, la conduite des élections répondait aux normes internationales régissant les élections démocratiques. Toutefois, le mélange d’impasse politique et de législation défectueuse a conduit à un cycle d’élections répétées qui n’ont pas abouti à l’élection d’un président.

Les dernières élections législatives, organisées en décembre 2003 ont abouti à l’instauration d’un nouveau gouvernement, composé d’une coalition qui comprend le parti démocratique de Serbie (DSS), le Mouvement serbe du Renouveau (SPO), la nouvelle Serbie (NS) et le G17 Plus. Le gouvernement bénéficie également du soutien du parti socialiste serbe (SPS). Les principaux partis d’opposition au sein du nouveau Parlement sont le parti démocratique (DS) et le parti radical serbe nationaliste (SRS).

Avant le premier tour des élections, les candidats ont fait campagne à travers le pays, organisant des rassemblements et des meetings, placardant des affiches ou diffusant des annonces. Dans l’ensemble, la campagne a été assez peu mouvementée. Les candidats ont choisi des méthodes de campagne classiques, recourant à des meetings et à des annonces télévisées pour faire passer leur message dont le ton ne s’est avéré, jusqu’à présent, ni provocant, ni violent. L’accent a été mis sur les personnalités plutôt que sur les problèmes.

3. Cadre législatif

La Constitution de la Serbie, adoptée en 1990, instaure un président élu au suffrage direct pour un mandat de cinq ans. La loi sur les élections présidentielles est la principale loi régissant les élections ; toutefois, elle est complétée par la loi sur les élections législatives qui traite les aspects techniques du processus. A ces lois s’ajoutent les instructions et décisions de la Commission électorale de la République.

Lorsque le pays est enfin sorti du cycle d’élections présidentielles avortées, l’Assemblée nationale nouvellement instituée a approuvé des amendements importants à la loi sur les élections présidentielles le 25 février 2004. Ces amendements reflètent les recommandations du BIDDH/OSCE et du Conseil de l'Europe et comprennent :

L’abolition du seuil de 50 % de votants exigé pour que les élections présidentielles soient valides. Cette règle avait conduit à un cycle d’élections avortées et à la nécessité de procéder de nouveau à des élections. Les nouvelles dispositions juridiques garantissent l’élection d’un président.

La modification des règles concernant le droit de vote afin de donner la possibilité de voter aux citoyens de Serbie-Monténégro inscrits comme résident permanent en Serbie mais vivant temporairement à l’étranger ainsi qu’aux personnes se trouvant dans un centre de détention. En outre, après avoir été abolies en 2000, les dispositions sur le scrutin mobile ont été réintroduites pour permettre aux électeurs malades ou âgés de voter à domicile.

Tous les interlocuteurs que la délégation du Congrès a rencontrés les 10 et 11 juin 2004 se sont félicités des récents amendements ; toutefois, plusieurs ont déploré l’absence de campagne d’information publique spécifique sur ces nouvelles dispositions.

La possibilité de voter ailleurs que dans un bureau de vote et celle de voter à l’étranger constituent une évolution positive mais la portée de ces mesures a été amoindrie par le fait que les électeurs n’en ont pas été avertis, ce que démontre le faible nombre de citoyens serbes qui se sont inscrits pour voter à l’étranger.

Une nouvelle loi sur le financement des partis politiques a également été appliquée pour la première fois à l’occasion des élections présidentielles du 13 juin. Cette loi instaure un cadre plus strict pour le financement des partis et des campagnes, fixant des limites aux dépenses des partis, aux revenus fonciers et aux contributions volontaires. Bien que l’introduction de la nouvelle loi constitue un progrès dans le sens d’un renforcement de la transparence et de la responsabilité en matière de financement des partis, sa mise en œuvre effective reste incertaine. Du fait de la diversité des interprétations de la loi, les candidats à la présidence ignoraient quelle somme ils percevraient sur le budget de l’Etat pour couvrir les frais de campagne. Certains candidats ont reproché au Ministère des finances des retards dans le versement des fonds.

La loi ne définit pas clairement les responsabilités s’agissant du contrôle financier et n’indique pas non plus quel organe est chargé d’infliger des sanctions en cas de violation de la loi. Il n’existe aucune voie de communication claire entre le Ministère des Finances et la Commission électorale de la République (CER), institution chargée de contrôler les rapports financiers soumis par les candidats dans les dix jours suivant les élections. Il faudra remédier au manque de clarté dans la loi et régler la question du partage des responsabilités entre la CER et le Ministère des finances pour sa mise en œuvre.

4. Enregistrement des candidats

Un total de 15 candidats ont reçu l’agrément de la CER dans le cadre des élections présidentielles du 13 juin (1er tour). Voici leurs noms, tels qu’ils figuraient sur la liste : Ljiljana Arandjelovic (Serbie unie), Vladan Batic (Parti démocrate-chrétien de Serbie – DHSS), Ivana Dacic (Parti socialiste de Serbie – SPS), Milovan Drecun (Renaissance serbe), Dragan Djordjevic (Parti des citoyens serbes), Branislav Ivkovic (Parti populaire serbe – SNS), Mirko Jovic (Parti radical populaire, Serbie et Diaspora, et Bloc européen), Jelisaveta Karadjordjevic (Groupe de citoyens « pour une Serbie plus belle »), Bogoljub Karic (Groupe de citoyens « En avant la Serbie »), Dragan Marsicanin (Parti démocratique de Serbie – DSS), Zoran Milinkovic (Parti patriotique de la Diaspora), Tomislav Nikolic (Parti radical serbe, SRS), Borislav Pelevic (Parti de l’unité serbe – SSJ), Marijan Risticevic (Parti des paysans) et Boris Tadic (Parti démocrate – DS).

En outre, la CER a rejeté 5 candidatures parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions légales. De son côté, la Cour suprême a rejeté toutes les réclamations qui lui sont parvenues ultérieurement de personnes dont la candidature avait été rejetée.

Chaque candidat était tenu de soumettre à la CER une liste d’au moins 10 000 signatures vérifiées par huissier, recueillies auprès de personnes soutenant sa candidature. Certains ont trouvé cette obligation pesante. Plusieurs candidats qui ont rencontré des membres de la MOE – et plus particulièrement les candidats ne bénéficiant pas du soutien d’un grand parti – ont critiqué la méthode de collecte et de vérification des signatures ; et ils ont décrit les difficultés rencontrées au cours de ce processus. D’autres ont fait valoir que le nombre de 10 000 signatures n’était pas suffisant pour 6,5 millions d’électeurs.

5. Gestion du scrutin

Au lendemain des dernières élections législatives, le 28 décembre 2003, le Parlement a nommé, le 25 février 2004, une nouvelle Commission électorale républicaine (CER), qui reflétait la nouvelle composition politique de l’Assemblée nationale serbe.

Etant donné que la CER était constituée de fraîche date et que la majorité de ses membres n’étaient pas familiarisés avec ses missions et ses travaux, elle a parfois connu des difficultés dans l’exécution des procédures. Elle a dû faire face à un volume de travail accru, du fait de la possibilité de voter hors du territoire national et du fait des dispositions spéciales concernant la possibilité de voter ailleurs que dans un bureau de vote. Néanmoins, les décisions de la CER n’ont fait l’objet d’aucune réclamation de quelque importance.

Des représentants des candidats ont été désignés ; ils ont été chargés d’être présents dans les organes de gestion des élections à tous les niveaux et ils ont eu la possibilité de participer au déroulement du scrutin. Les commissions électorales municipales (CEM) ont, d’une manière générale, rempli leurs tâches d’une manière professionnelle. Toutefois, il est arrivé à plusieurs reprises que des autorités municipales ne respectent pas les délais pour l’attribution des fonds à la CEM concernée.

Bien que la loi sur les élections législatives préconise la création d’une Commission parlementaire de contrôle chargée de vérifier que tous les candidats peuvent faire campagne dans des conditions d’équité et d’égalité, cette commission n’a pas vu le jour. D’où une incertitude quant aux réclamations liées aux médias, la CER ayant refusé d’examiner ces réclamations sur le fond.

L’adoption de dispositions législatives tendant à autoriser le vote à l’étranger, dans les missions diplomatiques de la Serbie-Monténégro, constitue un développement positif. Toutefois, le faible nombre de citoyens qui se sont inscrits auprès des autorités compétentes a été une source de déception. Ce manque d’empressement peut s’expliquer par le fait que la loi a été adoptée peu avant la date des élections et par le fait que l’effort d’information en direction des communautés serbes concernées vivant à l’étranger est resté limité.

Le résultat, c’est que 10 000 électeurs, en tout, ont demandé à voter à l’étranger. Mais étant donné l’exigence légale selon laquelle l’ouverture d’un bureau de vote dans un pays, quel qu’il soit, est subordonnée à l’inscription d’au moins 100 électeurs, 32 bureaux de vote seulement ont été mis en place dans 17 pays, permettant à quelque 8 000 électeurs d’exprimer leurs suffrages.

Etant donné que les candidats étaient également habilités à désigner des membres supplémentaires dans les bureaux de vote à l’étranger, un impact considérable en est résulté sur le budget de gestion des élections, sur lequel il a fallu imputer les frais de voyage de ces agents. Les candidats moins connus, en particulier, ont largement profité de cette possibilité, que les médias ont critiquée parce que, selon eux, elle grevait inutilement le budget électoral. Toutefois, les principaux partis politiques avaient décidé de ne pas envoyer de représentants de Serbie et d’en recruter localement, ce qui a permis d’économiser des frais de voyage et d’hébergement.

La consultation s’est également déroulée au Kosovo, où l’on comptait quelque 97 000 électeurs inscrits. Après les violents événements du mois de mars, le nombre de bureaux de vote était tombé à 229. La mise à jour des listes électorales et l’installation des bureaux de vote ont été organisées en coopération avec l’administration parallèle serbe au Kosovo, sous la supervision de trois coordonnateurs membres de la CER, dans les villes serbes de Vranje, Raska et Kraljevo.

Le 15 juin, la Commission électorale républicaine (CER) a officialisé les résultats du premier tour. Le dépouillement a été efficace et transparent. La CER a chiffré le taux de participation à 47,75 % ; c’est M. Nikolic et M. Tadic qui ont récolté le plus fort pourcentage des suffrages exprimés (respectivement 30,60 % et 27, 37 %).

Ainsi, ces deux candidats ont pu se maintenir au deuxième tour et conserver leurs représentants à la CER et dans d’autres instances de gestion des élections. La CER a fonctionné plus efficacement pour le second tour que pour le premier, même si l’on a fait état de retards dans les paiements effectués en faveur des membres des commissions électorales municipales (CEM) et des conseils électoraux.

Comme nous l’avons dit, le coût élevé des opérations de vote hors du territoire national, dans les missions diplomatiques de la Serbie-Monténégro, a fait l’objet de critiques. Pour le premier tour, les dispositions autorisant les quinze candidats à envoyer des représentants dans tous les bureaux de vote à l’étranger ont entraîné des dépenses de voyage et d’hébergement relativement importantes, imputées sur le budget de la CER. La MIOE a pris note des suggestions en faveur d’un vote par correspondance, qui pourrait constituer une alternative plus économique.

Il n’a guère été fait usage de la nouvelle disposition autorisant le vote à domicile. Plusieurs de nos interlocuteurs ont souligné que les électeurs ignoraient qu’ils avaient cette faculté, les institutions officielles n’ayant mené aucune campagne d’information du public digne de ce nom.

Soucieuses de faciliter le vote des jeunes, les autorités ont donné aux étudiants la possibilité de se rendre gratuitement par train à leur lieu de résidence pour accomplir leur devoir électoral.

Dans l’ensemble les services chargés de l’organisation des élections se sont acquittés de leurs tâches avec efficacité et en toute transparence. Des représentants des candidats ont été désignés pour compléter le personnel des organes de gestion des élections à tous les niveaux, et ils ont eu la possibilité de participer au déroulement du scrutin.

6. Financement de la campagne

La loi sur les financements des partis politiques, ainsi que sa mise en œuvre, ont continué d’alimenter la controverse. Les fonds prévus par la loi au titre de la campagne électorale n’ont pas été mis à disposition dans les délais légalement impartis, ce qui a suscuté un mécontentement parmi les partis politiques et les candidats.

Un autre point fondamental de désaccord portait sur la fixation du montant à attribuer. Dans l’interprétation du ministère des Finances, la loi ne précise pas le montant exact des fonds de campagne qu’il appartient au ministère de débloquer pour chaque consultation ; elle se contente de fixer le montant global pour toutes les élections qui doivent avoir lieu au cours d’une année budgétaire (0,1 % du budget de l’Etat).

Le 6 mai, le ministère a fixé à 45 millions de dinars la somme totale à répartir entre les candidats pour ces élections présidentielles. Les représentants de 11 des 15 candidats du premier tour ont contesté cette décision devant la CER. Ils donnaient de la loi une interprétation différente, selon laquelle la somme à débloquer aurait dû être le quintuple de celle fixée par le Ministère des Finances. Ces différences d’interprétation auraient pu être évitées si le Ministère avait fourni des informations claires sur le fonctionnement de la nouvelle loi et si la communication entre le Ministère, les partis politiques et la CER avait mieux fonctionné. Les 11 candidats contestant la décision ont assigné en justice le Ministère des Finances sur cette question.

En vertu de la nouvelle loi, la somme agréée pour le financement de la campagne par les deniers publics détermine également le montant maximum des dons privés que les partis ou les candidats peuvent dépenser pour la campagne. La loi fixe également une date limite pour la présentation, par les candidats, d’un rapport financier sur les frais de la campagne ; et elle prévoit des sanctions pour les candidats dont les dépenses dépassent la limite autorisée. En raison de l’incertitude concernant le montant des fonds mis à disposition par l’Etat, les candidats ont eu quelque difficulté à établir leur budget de campagne.

7. Recours et appels

Dix plaintes ont été déposées auprès de la Commission électorale de la République de Serbie (REC) concernant le premier tour des élections. Une seule a été déclarée fondée, entraînant l’annulation des résultats d’un bureau de vote. Les résultats d’un autre bureau de vote étant manquants, le scrutin a été invalidé sans toutefois qu’une plainte ait été déposée en bonne et due forme. Dans les deux cas, aucun nouveau scrutin n’a été organisé, les résultats ne pouvant modifier l’issue du premier tour.

8. Listes électorales

Le nombre total des électeurs inscrits pour le scrutin du 13 juin s’élevait à 6.532.263, ce qui représentait une augmentation modeste de 20.813 électeurs (0,3 pour cent) par rapport à l’élection de décembre de 2003. Les modifications introduites récemment font que le taux de participation n’est plus un facteur décisif pour le succès de l’élection ; l’exactitude des listes électorales n’a donc pas été un objet de litige. Du début de l’année jusqu’à la clôture des registres électoraux, le Ministère de l’administration publique et de l’autonomie locale (MPALSG) a continué d’actualiser et de corriger les données ; quelque 76.000 inscriptions ont été supprimées et 88.000 nouvelles inscriptions ont été ajoutées.

Les autorités reconnaissent que subsistent des lacunes constatées précédemment par l’OSCE/BIDDH et le Conseil de l’Europe. Une base centralisée des données à caractère personnel concernant les électeurs, telle que prévue par la loi sur les élections législatives, doit encore être compilée. En outre, pour le traitement des données, un certain nombre de municipalités continuent d’utiliser un type de logiciel qui rend difficile la vérification des listes au-delà des frontières municipales.

Selon le ministère de l’administration publique, avant de procéder à une révision complète des registres électoraux, il est nécessaire de mettre en place un cadre législatif définissant clairement les responsabilités. Le ministère a informé la Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH (MOE) qu’une nouvelle loi sur les registres électoraux est actuellement en cours d’élaboration et qu’un projet global sur l’informatisation des administrations municipales est prévu dans un avenir proche.

9. Campagne électorale

Premier tour - 13 juin 2004

Selon l’OSCE/BIDDH, la campagne s’est en général déroulée normalement, les candidats tenant des rassemblements et des meetings dans toute la Serbie, et même - à petite échelle - dans certaines zones du Kosovo. Les candidats ont eu largement recours à la publicité télévisuelle pour relayer leurs messages aux électeurs, ainsi qu’aux panneaux et affiches présents dans tout le pays. Les messages de la campagne n’étaient pas agressifs.

Les sondages d’opinion, largement publiés pendant la campagne, ont laissé penser que les favoris étaient Tomislav Nikolic (SRS), Borislav Tadic (DS), et Dragan Marsicanin (DSS), lequel était également soutenu par la coalition gouvernementale.

La participation à la bataille présidentielle du magnat des médias, Bogoljub Karic, a éveillé l’intérêt et certains se sont inquiétés de ce que le principe d’une couverture équilibrée puisse être mis à mal. M. Karic, dont la candidature était présentée par un groupe de citoyens, a enregistré un nouveau parti politique sous le nom “ La Serbie, en avant ” pendant la campagne électorale.

L’arrivée de Jelisaveta Karadjordjevic, membre de la famille royale exilée après la deuxième guerre mondiale, dans la course à la présidence, a ajouté une nouvelle figure à la politique serbe.

La période pré-électorale a montré une fois encore que les divisions persistaient entre le DSS et le DS. Pendant la campagne, les débats ont été parfois très animés. Un des principaux suspects dans l’assassinat du Président Djindjic s’est rendu aux autorités en mai 2004. Il devait témoigner au procès sur cette affaire le 10 juin, trois jours avant l’élection. De nombreux interlocuteurs se sont inquiétés de ce que son témoignage puisse comporter des allégations sur la participation de membres du gouvernement d’alors, allégations qui pourraient peser sur la campagne. Mais le témoin à refusé de témoigner devant le tribunal le 10 juin et une nouvelle audience a été prévue pour le 14 juin.

2e tour – 27 juin 2004

La campagne pour le deuxième tour a commencé dès que les projections initiales du premier tour ont été connues. Les résultats officiels validés par la Commission électorale ont été les suivants: Ljiljana Arandjelovic (Serbie Unie), 0,38 pour cent; Vladan Batic (Parti chrétien démocrate de Serbie - DHSS), 0,54 pour cent; Ivica Dacic (Parti socialiste de Serbie - SPS), 4,04 pour cent; Milovan Drecun (Renouveau serbe), 0,54 pour cent; Dragan Djordjevic (Parti des citoyens serbes), 0,19 pour cent; Branislav Ivkovic (Parti socialiste populaire - SNS), 0,45 pour cent; Mirko Jovic (Parti radical du peuple, Serbie et Diaspora, et Bloc européen), 0,18 pour cent; Jelisaveta Karadjordjevic (Groupe de citoyens “Rendre la Serbie plus belle”), 2,01 pour cent; Bogoljub Karic (Groupe de citoyens “La Serbie, en avant”), 18,23 pour cent; Dragan Marsicanin (Parti démocratique de Serbie - DSS), 13,30 pour cent; Zoran Milinkovic (Parti patriotique de la diaspora), 0,17 pour cent; Tomislav Nikolic (Parti radical serbe - SRS), 30,60 pour cent; Borislav Pelevic (Parti de l’unité serbe - SSJ), 0,46 pour cent; Marijan Risticevic (Parti des paysans), 0,33 pour cent; et Boris Tadic (Parti démocratique - DS), 27,37 pour cent.

Les candidats du SRS et du DS ont continué à tenir des meetings et des rassemblements à Belgrade et dans des centres provinciaux, et la campagne porte-à-porte s’est intensifiée par rapport au premier tour. Les thèmes de la campagne ont porté sur l’avenir de la Serbie en Europe, la politique économique et les positions à l’égard du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Pour mettre en valeur sa plate-forme pro-européenne, M. Tadic s’est rendu à Bruxelles afin de rencontrer des responsables de haut rang de l’Union européenne.

Si M. Tadic a dit clairement que le DS ne rejoindrait pas la coalition gouvernementale pour le moment, la coalition au pouvoir a quand même appuyé sa candidature au deuxième tour. Le candidat DS a aussi été soutenu par les partis politiques représentant les intérêts des minorités nationales et par M. Karic qui est arrivé troisième au premier tour.

Selon l’OSCE/BIDDH, le ton de la campagne au deuxième tour a été un peu plus offensif qu’au premier tour. La campagne n’en a pas pour autant dégénéré en accusations de part et d’autre et aucune plainte n’a été déposée sur les allégations des uns et des autres.

Le principal suspect dans l’affaire de l’assassinat de l’ancien Premier ministre Zoran Djindjic a témoigné au tribunal immédiatement après le premier tour. Les spéculations sur l’éventuelle influence de ce témoignage sur la campagne électorale se sont avérées sans fondement.

10. Médias

Premier tour – 13 juin 2004

Selon le BIDDH de l’OSCE, de manière générale, les médias ont assuré une bonne couverture de la campagne et proposé aux électeurs une large gamme d’informations sur les candidats. Ces derniers n’ont pas rencontré d’obstacles majeurs les empêchant de diffuser leurs messages par l’intermédiaire des médias. La télévision et la radio ont présenté les candidats dans leurs journaux et leurs émissions d’actualité, ainsi que dans des émissions spécialement consacrées aux élections.

En outre, des débats avec les candidats ou leurs représentants ont été diffusés. Les candidats ont acheté des spots publicitaires dans les médias électroniques et des encarts publicitaires dans la presse. Des campagnes de mobilisation des électeurs ont été menées dans les médias durant les derniers jours de la période préélectorale.

La chaîne de télévision RTS 1, propriété de l’Etat, a accordé gratuitement aux candidats de nombreuses possibilités de s’exprimer à l’antenne, comme l’impose la loi.

La chaîne privée BK TV, propriété du candidat Bogoljub Karic, a largement couvert la campagne ; elle a permis à tous les candidats de présenter leurs messages dans des émissions électorales gratuites. Cependant, BK TV a consacré plus de temps à la couverture de la campagne de Karic (environ 42 pour cent du temps d’antenne total) qu’à celle des campagnes des autres candidats. TV PINK a généralement assuré une couverture équilibrée de tous les candidats dans ses journaux. TV B92 a parlé de la plupart des candidats dans ses émissions habituelles, même si les favoris ont eu davantage de possibilités de s’exprimer dans des entretiens ou des débats.

Les organes de presse écrite ont publié d’abondantes informations sur tous les candidats et leur campagne, mais se sont davantage intéressés aux candidats les mieux placés. Dans la presse, les candidats ont généralement fait l’objet d’un traitement plus critique qu’à la radio et à la télévision.

Certains partis politiques et les représentants de certains candidats se sont déclarés insatisfaits de la couverture médiatique de leur candidat ; toutefois, rares ont été les plaintes officielles dirigées contre les médias.

La situation des médias en Serbie reste caractérisée par deux problèmes persistants : (a) l’attribution des fréquences ; et (b) la transformation de la chaîne RTS, propriété de l’Etat, en une société publique. Ces problèmes n’ont pas été résolus durant la période qui a précédé les élections présidentielles, en partie à cause du statut ambigu de l’instance de régulation des médias audiovisuels de la République (Conseil de la RBA). Ainsi que cela a déjà été indiqué dans des rapports précédents du BIDDH de l’OSCE et du Conseil de l'Europe, la crédibilité du Conseil de la RBA est entamée depuis sa création, en avril 2003, à la suite d’irrégularités dans la procédure de nomination de certains de ses membres. Le Conseil de la RBA a publié des instructions à caractère obligatoire concernant la campagne pour les élections présidentielles de juin 2004, mais il reste douteux que cet organisme soit capable de superviser les activités des diffuseurs et de prendre des mesures en cas de non-respect de ses instructions.

Second tour – 27 juin 2004

Selon le BIDDH de l’OSCE, la radio, la télévision et la presse écrite ont continué à informer abondamment les électeurs durant la campagne pour le second tour. Les deux candidats en lice ont fait diffuser à leurs frais des messages publicitaires, notamment durant la dernière semaine de la campagne.

RTS 1 a accordé aux candidats un temps d’antenne gratuit, rendu compte de leurs activités dans des émissions électorales spéciales, et augmenté la part de ses programmes consacrée à la campagne. La chaîne a octroyé le même temps d’antenne à M. Nikolic et à M. Tadic, et tous deux ont fait l’objet d’un traitement neutre.

Le 23 juin, un débat de deux heures entre les deux candidats a été retransmis sur RTS 1, BK TV et plusieurs chaînes locales. Les deux candidats ont pu présenter leur programme et répondre au pied levé à des questions portant sur des sujets variés. Le débat s’est déroulé dans un climat calme, dénué d’agressivité.

La chaîne privée BK TV a accordé pratiquement le même temps d’antenne aux deux candidats et les a généralement présentés de manière neutre. Dans ses journaux, TV Pink a consacré 58 pour cent du temps réservé aux élections à M. Tadic, et 42 pour cent à M. Nikolic. Une répartition analogue a été observée dans les bulletins d’information de TV B92. Dans leurs journaux, les deux chaînes ont présenté les candidats de manière neutre. Pendant la dernière semaine de la campagne, TV B92 a diffusé plusieurs émissions appelant la population à voter pour un avenir démocratique, ce qui a été interprété comme un soutien indirect apporté à M. Tadic.

Tous les organes de presse écrite dont les activités ont été suivies par la Mission internationale d’observation des élections (MIOE) ont fait davantage de place dans leurs colonnes à M. Tadic (environ 60 pour cent) qu’à M. Nikolic. Le candidat du DS a été présenté de manière positive dans Balkan et Politika. En revanche, Kurir s’est montré quelque peu critique à l’égard de M. Tadic et a ménagé M. Nikolic.

Les campagnes d’incitation au civisme se sont poursuivies à la télévision et dans quelques journaux. En particulier, TV B92 a mené une campagne très active de mobilisation des électeurs, qui s’adressait principalement à la jeunesse.

Globalement, dans la presse écrite et dans les médias électroniques, le ton de la campagne est resté politiquement neutre.

11. Observation du scrutin

Premier tour

Lors du premier tour, les opérations de vote se sont déroulées dans un climat calme et pacifique. Les observateurs du Congrès n’ont pas constaté d’incidents ni d’irrégularités graves. Il convient de rappeler que les élections ont été supervisées par le Centre pour la liberté des élections et la démocratie, un organisme serbe, qui a déployé des observateurs dans la quasi-totalité des bureaux de vote, en Serbie et à l’étranger. De plus, des observateurs internationaux de la mission de surveillance de l’Union européenne, de Slovaquie, de Russie et du Bélarus ont été autorisés par la Commission électorale de Serbie à observer le scrutin.

Second tour

Lors du second tour non plus, la MIOE n’a pas reçu de plaintes au sujet du scrutin, et ni les observateurs internationaux ni les observateurs serbes n’ont fait état d’incidents ou d’irrégularités graves.

Le Centre pour la liberté des élections et la démocratie, établi à Belgrade, a déployé, dans toute la République, environ un millier d’observateurs indépendants des partis. La mission de surveillance de l’Union européenne a aussi envoyé quelques observateurs sur le terrain.

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Ainsi que les observateurs du Congrès l’avaient déjà indiqué lors des dernières élections (16 novembre 2003), les comités de bureau de vote (PB) ont rempli leur rôle de manière efficace et impartiale, en s’efforçant d’assurer le respect des procédures de vote. La majorité des présidents de comité de bureau de vote avec lesquels les membres de la délégation se sont entretenus ont affirmé ne représenter aucun parti et avoir été nommés sur la base de leur expérience. La plupart des candidats étaient représentés par des membres provisoires au sein des PB.

Les observateurs du Congrès ont émis un jugement favorable sur les opérations de vote et de dépouillement dans la très grande majorité des bureaux de vote visités.

Les principaux problèmes constatés ont été les suivants :

des bureaux de vote étaient difficiles d’accès pour les personnes handicapées et les personnes âgées ;
le « vote en groupe » (de très rares cas) ;
les PB n’ont pas vérifié systématiquement l’identité des électeurs avant de leur remettre les bulletins de vote ;
la localisation des bureaux de vote n’était pas indiquée de manière assez visible.

Les méthodes visant à garantir la confidentialité du vote manquaient de cohérence, et parfois d’efficacité, en particulier dans un certain nombre de bureaux de vote qui étaient simplement trop petits, ou dans lesquels le matériel utilisé ne répondait pas aux normes (isoloirs en carton de mauvaise qualité, par exemple).

Des présidents de PB ont indiqué être conscients du fait que des électeurs décédés étaient encore inscrits sur les listes, mais ont ajouté que leur nombre n’était guère important. Dans certains des bureaux de vote visités, plusieurs personnes qui se sont présentées n’ont pas été autorisées à voter car leur nom ne figurait pas sur les listes. Des membres du Congrès ont observé la procédure permettant de voter en dehors du bureau de vote, destinée aux électeurs handicapés, et ils ont pu constater qu’elle était équitable, même si l’information des électeurs devait encore être améliorée.

L’organisation du dépouillement a été jugée « bonne », voire « excellente », dans les bureaux de vote visités. Dans la grande majorité des cas, les procédures visant à assurer l’intégrité des opérations ont été mises en œuvre correctement. Le comptage des voix a été rapide et efficace. Cependant, des observateurs ont constaté que les procédures n’étaient pas toujours pleinement respectées.

Le processus électoral a été supervisé par le Centre pour la liberté des élections et la démocratie, établi à Belgrade. Le Centre a beaucoup contribué à garantir la transparence des opérations électorales et à renforcer la confiance du public dans l’exactitude des résultats.

12. Les résultats des élections

La Commission électorale de Serbie (REC) a donné les résultats définitifs des élections, selon lesquels Boris Tadic est officiellement le nouveau Président serbe. Les agences de presse ont indiqué qu’il prendrait ses fonctions le 11 juillet.

Ayant fait la synthèse des résultats établis dans l’ensemble des 8 586 bureaux de vote, la REC a déclaré que Tadic avait recueilli 53,24 pour cent des suffrages, et Tomislav Nikolic, seulement 45,40 pour cent.

Le candidat du Parti démocratique (DS) a été choisi par 1 681 528 électeurs, alors que son adversaire du Parti radical serbe (SRS), Tomislav Nikolic, a rassemblé 1 434 068 électeurs.

Selon des résultats préliminaires de la REC, le taux de participation s’établirait aux alentours de 48 % (taux analogue à celui du premier tour).

Le Secrétaire de la REC a communiqué les chiffres suivants : dans la partie centrale de la Serbie, 52,71 pour cent des électeurs ont voté pour Tadic et 45,84 pour cent pour Nikolic ; dans la partie nord de la Serbie (province de Voïvodine), Tadic a recueilli 56 pour cent des suffrages, contre 43 pour cent pour Nikolic ; à Belgrade, Tadic l’a emporté avec 59 pour cent des voix, contre 40 pour cent pour Nikolic.

13. Recommandations finales

Afin d’améliorer l’organisation des futures élections présidentielles, et la situation électorale dans son ensemble, le Congrès invite les autorités de la République de Serbie à tenir compte des remarques ci-après :

Le Congrès s’associe à l’OSCE pour saluer les modifications législatives suivantes :

l’exigence d’un seuil minimum de participation (le taux de participation devait atteindre 50 % pour que l’élection soit valable), qui constituait une anomalie grave, a été supprimée, comme l’avait demandé le Congrès après les dernières élections présidentielles (novembre 2003) ;

la possibilité de voter en dehors du bureau de vote a été donnée aux personnes handicapées, aux personnes hospitalisées et aux électeurs temporairement absents de leur lieu d’habitation, y compris aux résidents serbes se trouvant provisoirement hors de Serbie ;

des dispositions relatives au financement des partis politiques sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004.

La délégation du Congrès a constaté avec satisfaction les améliorations suivantes par rapport aux élections de 2003 :

le principe du pluralisme politique a été mieux respecté dans les organes de l’administration électorale (y compris dans les comités de bureau de vote) ;

les membres de comité de bureau de vote ont été mieux formés, dans le souci de garantir l’application rigoureuse de l’ensemble des procédures de vote et de dépouillement prévues par la loi ;

des efforts ont été faits pour empêcher le « vote en groupe ».

Toutefois, le Congrès recommande de prendre les mesures suivantes pour améliorer la qualité des processus électoraux futurs en République de Serbie :

Les procédures d’établissement des listes électorales doivent encore être améliorées. Ainsi que cela est indiqué dans le présent rapport, il n’a pas été remédié aux insuffisances constatées précédemment par le BIDDH de l’OSCE et le Conseil de l'Europe.

Le Congrès encourage le ministère de l’administration publique et de l’autonomie locale (MPALSG) :

à élaborer une nouvelle loi relative aux listes électorales (un projet de loi est en préparation) qui prévoit une répartition claire des responsabilités ;

à informatiser les administrations municipales, en vue d’établir une base de données dont la gestion serait centralisée et qui rassemblerait les données à caractère personnel concernant les électeurs, comme le prévoit la loi relative aux élections législatives ;

à améliorer le système actuel, dans lequel toutes les communes n’utilisent pas les mêmes logiciels pour traiter les données, ce qui rend difficile toute vérification de données entre plusieurs communes.

Il est nécessaire d’évaluer la viabilité de la nouvelle loi relative au financement de la campagne.

Il convient de se réjouir de l’adoption de cette nouvelle loi, qui tend à rendre le financement des partis plus transparent et à imposer aux partis l’obligation de justifier leur gestion, mais il n’est pas certain qu’elle puisse véritablement être mise en œuvre. En effet, la loi n’indique pas clairement qui est responsable du contrôle financier ni quel organe est habilité à sanctionner les infractions à la loi. Il est nécessaire de lever ces ambiguïtés et de répartir avec précision les responsabilités liées à son application entre la REC et le ministère des Finances.

Il serait souhaitable d’envisager de créer une commission parlementaire chargée de vérifier que tous les candidats aux futures élections présidentielles sont traités avec équité, notamment dans le cadre des plaintes concernant les médias.

La délégation du Congrès a été frappée par le fait que les personnes ayant le droit de vote qui résident temporairement dans la République du Monténégro, y compris les personnes déplacées venant du Kosovo, n’ont toujours pas pu exercer ce droit, puisqu’aucune disposition n’a été prise pour leur permettre de voter au Monténégro.

Dans une lettre qu’il a adressée à M. Zoran Petrovic, Président de la Commission électorale de la République, le 2 juin, M. Marek Antoni Nowicki, médiateur au Kosovo, a soulevé la question de la capacité des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et vivant actuellement au Monténégro de participer aux élections présidentielles.

Dans cette lettre, il a relevé que :

« Selon le droit serbe en vigueur, tout citoyen serbe a le droit de vote. Malheureusement, lors d’une récente réunion avec des représentants de ces personnes déplacées à l’intérieur du territoire au Monténégro, ces personnes se sont plaintes de n’avoir pas pu participer aux élections législatives serbes qui ont eu lieu en décembre 2003.

Etant donné que ces personnes ont été privées de leur droit de vote lors des élections précitées, tandis que les Serbes vivant à l’étranger n’ont eu aucun problème pour voter, j’aimerais savoir de quelle manière la Commission électorale centrale entend veiller à ce que ces personnes vivant au Monténégro aient la possibilité d’exercer leur droit de vote lors des élections présidentielles à venir. »

Le Congrès est très désireux de savoir quelle mesure prendront les autorités serbes pour faire face à cette situation.

Il conviendrait de mieux informer les citoyens sur les aspects suivants :

le vote hors du pays, compte tenu des quelques communautés serbes présentes à l’étranger, formées de personnes qui ont le droit de vote et se sont fait enregistrer auprès des autorités compétentes ; à cet égard, la possibilité du vote par correspondance mériterait d’être étudiée ;

le vote en dehors du bureau de vote. La délégation du Congrès, qui a observé plusieurs opérations de ce genre, n’a pas relevé de problèmes particuliers. Toutefois, cette possibilité n’a guère été utilisée. Il conviendrait de mener une campagne active d’information du public.

Il faudrait veiller à installer les bureaux de vote dans des locaux de taille suffisante et facilement accessibles aux personnes âgées et aux électeurs handicapés. Trop de bureaux de vote sont encore trop petits, compte tenu du nombre d’électeurs qui y sont inscrits.

La qualité des isoloirs devrait être améliorée et standardisée.

Annexe 1
Projet de programme de la mission d'observation du Congrès,
Belgrade, juin 2004

1er TOUR
Jeudi 10 juin 2004

18.00 – 19.00 Conférence permanente des villes et des municipalités
(Réunion avec les membres de la Délégation serbe au Congrès)

Vendredi 11 juin 2004

9.00 – 10.00 Réunion d’information au Bureau du Conseil de l'Europe à Belgrade

10.30 – 12.30 Réunion d’information de l’OSCE (M. l’Ambassadeur Nash) – Hôtel Intercontinental

13.15 – 14.05 DSS, candidat de la coalition gouvernementale,
M. Rade Obradovic, Chef du bureau électoral
Lieu: Bulevar Revolucije 80/I, Agency Contex

14.15 – 15.05 DS, candidat à la présidence
M. Marko Durisic, Chef du bureau électoral
M. Milos Jevtic, Secrétaire général du parti DS
M. Vuk Jeremic, Conseiller de M. Boris Tadic pour les affaires étrangères
Lieu: Krunska 69

15.15 – 16.05 SRS, candidat à la présidence,
M. Tomislav Nikolic
Lieu: Trg Pobede 3, Zemun

16.15 – 17.00 Commission électorale de la République
M. Zoran Perovic, Président, et des membres de la commission
Lieu: Kralja Milana 14

18.00 – 19.30 Centre pour les élections libres et la démocratie, Agence de marketing stratégique
M. Zoran Lucic
M. Srdjan Bogosavljevic
Lieu: Zagrebacka 9/III

Samedi 12 juin 2004

11.00 – 18.00 RV avec les chauffeurs et les interprètes.
Déploiement de l’équipe du Congrès dans Belgrade, Novi Sad/Subotica, Novi Pazar, Nis

Réunion avec les observateurs à long terme du BIDDH de l’OSCE

Dimanche 13 juin 2004

Observation des élections

Lundi 14 juin 2004

Réunion d’information entre les membres de la délégation du Congrès

14.15 Conférence de presse avec le BIDDH de l’OSCE

2e TOUR

Vendredi 25 juin 2004

21.00 RV dans le hall de l’hôtel Moskwa (MM. Newbury et Tokus et
Mme Weisshaupt)

Samedi 26 juin 2004

10.30 Réunion d’information de la délégation du Congrès avec le BIDDH de l’OSCE
Bureau de la mission d’observation du BIDDH/OSCE
5, rue Lomina
4e étage

Dimanche 27 juin 2004

6.30 RV avec les chauffeurs et les interprètes dans le hall de l’hôtel

6.45 Départ pour les bureaux de vote de Belgrade
(MM. Newbury et Stojanovic)

6.45 Départ pour les bureaux de vote de Pancevo
(M. Tokus et Mme Weisshaupt)

Soirée Rédaction du communiqué de presse de l’OSCE et du Congrès

19.45 Fermeture des bureaux de vote et décompte des voix

Lundi 28 juin 2004

10.00 – 11.00 Dernière révision du communiqué de presse de l’OSCE et du Congrès

14.30. Conférence de presse OSCE/BIDDH/CONGRES

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les observateurs internationaux se félicitent du progrès de la Serbie
vers l’élection de son président

BELGRADE, 14 juin 2004 – Dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui, les observateurs du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l’OSCE (BIDDH) et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ont jugé positive l’organisation hier du premier tour de l’élection présidentielle en République de Serbie (Serbie-Monténégro). Ils ont également indiqué la nécessité d’envisager les améliorations concernant l’inscription des électeurs sur les listes et le financement des campagnes électorales.

La mission d’observation a conclu que les opérations électorales ont été bien organisées et ont respecté largement les engagements pris vis-à-vis de l’OSCE et les normes du Conseil de l'Europe en matière d’élections démocratiques. Les observateurs ont noté que les médias d’Etat et privés ont fourni dans l’ensemble une couverture équitable et impartiale de la campagne.

«Avec 15 candidats à la présidence, les électeurs avaient un véritable choix couvrant tout l’éventail politique», a déclaré l’Ambassadeur Stephen Nash, chef de la mission d’observation des élections du BIDDH. «Il est aussi significatif que la campagne n’a pas été marquée par des discours enflammés».

Les premiers résultats indiquent qu’aucun candidat n’a obtenu suffisamment de voix pour gagner l’élection au premier tour ; par conséquent, un second tour devrait être organisé le 27 juin. Les observateurs se sont félicités des changements récents apportés à la loi électorale de la République, qui ont supprimé la condition d’une participation de 50 % des électeurs pour qu’une élection soit valable. L’OSCE et le Conseil de l'Europe avaient réclamé de tels amendements à l’issue de la précédente élection présidentielle qui avait laissé la Serbie sans président élu pendant près de deux ans.

« Nous sommes heureux que le Gouvernement serbe ait fait les modifications nécessaires pour résoudre cette grave anomalie. Ces modifications garantissent l’élection d’un président », a déclaré Mme Bahar Cebi, chef de la délégation du Congrès, ajoutant que « le fait de briser le cycle des élections ratées constitue un pas important vers le renforcement des institutions démocratiques de la Serbie».

La mission d’observation a indiqué que la nouvelle loi sur le financement des campagnes électorales ne constituait qu’une première étape vers l’amélioration de la transparence et de la responsabilité de cet aspect de la procédure électorale. «Malheureusement, a indiqué M. l’Ambassadeur Nash, la loi n’est pas suffisamment claire. Elle a besoin de définir plus précisément qui sera responsable du contrôle financier et doit veiller à ce que les candidats sachent quel financement ils vont recevoir et quand ils le recevront».

En commentant les observations faites le jour du scrutin, Mme Cebi a déclaré : « L’élection s’est déroulée de manière calme et ordonnée, et aucune irrégularité importante n’a été rapportée».

La mission comprenait dix-huit experts envoyés par le BIDDH depuis le 18 mai à Belgrade et dans cinq centres régionaux, y compris au Kosovo. La délégation du Congrès était forte de huit observateurs qui ont observé le vote et le dépouillement des résultats le jour du scrutin.

Le BIDDH et le Congrès sont disposés à aider les autorités et la société civile serbes à traiter toutes les insuffisances de la procédure électorale.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Les observateurs internationaux se félicitent de l’élection
du président de la Serbie

BELGRADE, 28 juin 2004 – Dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui, les observateurs du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l’OSCE (BIDDH) et du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ont conclu que l’élection présidentielle dans la République de Serbie (Serbie-Monténégro) s’était déroulée d’une manière générale en conformité avec les engagements pris envers l’OSCE et les normes du Conseil de l'Europe en matière d’élections démocratiques.

La mission d’observation a approuvé les modifications de la loi électorale de Serbie qui ont supprimé l’exigence d’une participation de 50 % des électeurs pour valider une élection. Ainsi que l’a expliqué l’ambassadeur Stephen Nash, chef de la mission du BIDDH, «étant donné la série d’élections manquées depuis 2002, nous nous félicitons des amendements législatifs qui ont supprimé cette exigence. En même temps, nous encourageons les autorités serbes à envisager d’améliorer la législation en ce qui concerne le financement des campagnes électorales et l’inscription des électeurs sur les listes.

Les observateurs ont noté que les opérations électorales avaient été organisées de manière professionnelle et efficace, que les médias d’Etat avaient fourni une couverture large et impartiale de la campagne et que celle-ci s’était déroulée dans le calme.

La mission s’est également félicitée de l’introduction de dispositions juridiques autorisant les électeurs à voter à domicile, dans des missions diplomatiques à l’étranger et dans les prisons, ce qui a eu pour conséquence de permettre à un plus grand nombre d’électeurs de participer au scrutin.

En ce qui concerne le scrutin proprement dit, M. Christopher Newbury, chef de la délégation du Congrès, a déclaré : « l’élection s’est déroulée dans le calme et les observateurs et les médias n’ont fait état d’aucun incident grave ni irrégularité le jour du scrutin ».

La mission comprenait dix-huit experts déployés par le BIDDH depuis le 18 mai à Belgrade et dans cinq centres régionaux, y compris au Kosovo. La délégation du Congrès comptait huit observateurs qui ont observé le scrutin et le dépouillement des résultats lors du premier tour le 13 juin et quatre observateurs qui ont suivi les activités du second tour hier.

La déclaration rendue publique aujourd’hui concernant les premières constatations et conclusions de la mission doit être lue en même temps que la déclaration publiée le 14 juin à l’issue du premier tour de scrutin. Le BIDDH et le Congrès présenteront leurs rapports définitifs concernant l’élection environ un mois après l’annonce officielle des résultats.

Le BIDDH de l’OSCE et le Conseil de l'Europe sont disposés à aider les autorités et la société civile serbes à remédier aux dernières insuffisances de la procédure électorale.



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