Président de la délégation : Günther Krug (Allemagne, R, SOC)

Document adopté par le Bureau du Congrès le 12 juillet 2004


Introduction

Une délégation du Congrès a observé les élections locales et régionales en Roumanie le 6 juin 2004.

Il s’agissait d’élire au scrutin direct les maires dans toutes les municipalités, y compris la capitale Bucarest et ses 6 arrondissements ainsi que dans d’autres grandes villes et d’élire des listes pour les membres des conseils locaux et régionaux (judets).

Le 20 juin, un deuxième tour a eu lieu, pour élire les maires n’ayant pas obtenu une majorité absolue au premier tour.

Le présent rapport expose en détail la mission qui a observé la campagne électorale ainsi que le scrutin du 6 juin. Il commence par reprendre l’analyse générale de la délégation, telle que parue sous forme d’un communiqué de presse le lendemain du scrutin.

1. Point de vue de la délégation

La délégation a présenté ses conclusions dans un communiqué de presse le 7 juin, dont on trouvera ci-après la teneur :

Günther Krug (Allemagne), vice-président et chef de la délégation du Congrès, qui a observé les élections locales et régionales roumaines le 6 juin, les a jugées "bien organisées, transparentes et conformes aux normes d’une société démocratique".

La délégation du Congrès a rencontré les dirigeants des principaux partis, des candidats, des membres des commissions électorales centrale et locales, des représentants des ministères nationaux, des groupes minoritaires et de la société civile afin d’évaluer la campagne électorale. Le jour des élections, elle a visité des bureaux de vote à Bucarest, Cluj, Brasov, Ploiesti, Braila, Buzau et dans les environs.

"Certes, des améliorations pourraient être apportées. Certaines parties de la loi électorale qui ont donné lieu à une interprétation divergente doivent être clarifiées et il faut réfléchir encore aux conditions de représentation des groupes minoritaires ne disposant d’aucun siège au Parlement roumain et à un meilleur équilibre dans les campagnes publicitaires et les budgets des candidats", a ajouté M. Krug, "mais l’élection a été caractérisée par le dialogue, un débat éclairé, une importante couverture médiatique, et le secret du scrutin et la liberté de vote ont été respectés de manière satisfaisante. L’élection s’est déroulée sans incident et elle est restée dans le cadre des pratiques électorales acceptables. Elle constitue une nouvelle étape positive dans le développement d’une démocratie parvenue à maturité et stable en Roumanie".

2. Contexte

Après la chute du régime de Ceauscescu, les premières élections locales et régionales en Roumanie se sont tenues en 1992. Elles ont été observées par le Congrès (voir le rapport CPL/P 2649 du 25 mars 1992).

D’autres élections ont eu lieu en 1996 et 2000. Aucune délégation du Congrès n’était présente.

Les élections de 2004 étaient donc la deuxième mission d’observation du Congrès en Roumanie.

3. Invitation

Dans une lettre en date du 6 avril 2004, adressée à M. van Staa, le Président du Congrès, le ministre roumain des Affaires étrangères, Mircea Geoana, a invité le Congrès à observer les élections “dans l’esprit de totale transparence qui caractérise le processus démocratique en Roumanie”.

M. van Staa, dans sa réponse du 14 avril, a accepté cette invitation, persuadé que cette observation “confirmera la progression de la Roumanie sur la voie d’une véritable démocratie locale”.

Le Bureau du Congrès a donc désigné une délégation lors de sa réunion du 23 mai 2004.

4. Délégation

La délégation était composée par ordre alphabétique de :

· M. Carlo Andreotti (Italie) ;
· M. Joseph Borg (Malte) ;
· Mme Ayse Bahar Cebi (Turquie) ;
· M. Tomas Jirsa (République tchèque) ;
· M. Gunther Krug (Allemagne) (chef de la délégation) ;
· M. Pascal Mangin (France).

Elle était accompagnée de M. Richard Hartley, Secrétaire de la Chambre des pouvoirs locaux et de Mme Christine Belenesi du service des finances, qui faisaient office de Secrétariat.

5. Informations générales pour la délégation

Avant leur départ, les membres de la délégation ont été informés de l’état des relations récentes entre le Congrès et la Roumanie grâce à plusieurs documents.

a. Un rapport sur la démocratie locale en Roumanie

Ce rapport, élaboré en 1995, s’accompagnait de la Recommandation n°12, contenant des propositions relatives à une nouvelle législation et des observations concernant le contrôle excessif du gouvernement central sur les collectivités locales, et notamment son pouvoir de révocation des maires.

Le rapport sur la Roumanie était, en fait, le premier rapport de suivi national élaboré par le Congrès.

Notons que la Roumanie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1997.

b. Un rapport d’information sur la démocratie locale et régionale en Roumanie en 2002 (rapporteurs : M. Frécon et M. Van Nistelrooij)

Ce rapport, basé sur deux visites effectuées en octobre 2001 et février 2002, examinait notamment l’application d’une nouvelle loi sur l’administration publique locale et constatait quelques améliorations, un meilleur dialogue institutionnel entre les autorités centrales et locales et un plus grand nombre de programmes de formation pour les services publics locaux.

Cependant, le rapport critiquait la situation concernant les ressources financières des collectivités locales (le transfert de responsabilités aux collectivités locales sans financement adéquat), la migration politique des maires quittant les partis de l’opposition pour s’affilier au parti social-démocrate au pouvoir ainsi que la situation difficile à Bucarest (le maire général, appartenant à l’opposition étant en conflit direct avec le conseil municipal à majorité social-démocrate) et soulignait la nécessité de faire progresser plus rapidement la démocratie régionale.

c. Les suites données en 2003 au rapport d’information
(rapporteur : M. Frécon)

Ce document signalait les mêmes problèmes : la migration politique des maires, la situation toujours difficile à Bucarest où le conseil municipal avait été suspendu et le contrôle subjectif et inégal du financement des collectivités locales par les judets régionaux.

d. Séminaire sur la régionalisation (Sinaia, décembre 2003) et réunion d’une task force sur la régionalisation (Sinaia, janvier 2004)

Ces deux événements, auxquels ont assisté des représentants du Congrès (le Président et M. Andreotti en décembre 2003 et M. di Stasi et M. Cuatrecases en janvier 2004), ont permis de faire le point sur la situation actuelle et d’examiner des propositions pour une réforme de la régionalisation en Roumanie, par exemple la réduction du nombre de comtés (judets) et le statut et la transformation démocratique possible des 8 régions de développement économique.

e. Visite du Président du Congrès en Roumanie (décembre 2003)

Le Président du Congrès, M. van Staa, accompagné par M. Andreotti et le Secrétariat, s’est rendu en Roumanie du 3 au 5 décembre 2003, sur invitation du Premier ministre.

A cette occasion, ils ont notamment participé au séminaire sur la décentralisation en Roumanie, tenu à Sinaia (voir ci-dessus point d.) et se sont entretenus avec le gouvernement, des représentants des judets et des collectivités locales sur les finances locales, la migration politique des maires, la situation à Bucarest et dans d’autres grandes villes ainsi que sur la réforme administrative.

f. Présence du Secrétaire d’Etat, M. Profiroiu à la session de printemps du Congrès (mars 2004)

M. Profiroiu a confirmé sa conviction que “la démocratie et la stabilité dépendent, dans une large mesure, de la démocratie locale” et a fait référence à certaines évolutions positives intervenues récemment : la réforme accélérée de l’administration publique ; la Conférence internationale organisée à Sinaia, en décembre 2003 sur la décentralisation et la régionalisation ; une loi-cadre sur la décentralisation qui est actuellement débattue.

Les dispositions de cette loi devraient concerner le système préfectoral, les responsabilités des collectivités locales, la capitale, les grandes régions urbaines et la coopération intercommunale.
Elles renforceraient également le rôle du maire vis-à-vis des conseils des judets et prévoiraient que le transfert de responsabilités aux collectivités locales s’accompagne d’un financement approprié.

6. La campagne électorale en 2004 : problèmes préalables

Certaines questions avaient été portées à l’attention du Secrétariat du Congrès durant la campagne et avant le départ de la délégation.

a. La situation à Bucarest

L’élection du maire général a été très médiatisée. Le maire actuel, M. Basescu, également président du parti démocratique, présentait sa candidature. M. Geoana, ministre des Affaires étrangères et membre du parti social-démocrate et M. Ciorbea, ancien Premier ministre et président du parti PPE/DC étaient également candidats.

Le parti Romania Mare et le parti humaniste présentaient aussi des candidats.

Le Congrès avait reçu à plusieurs reprises des lettres du parti démocratique, qui protestait contre ce qui, de son point de vue, constituait des tentatives de déstabilisation de la position et de l’autorité du maire général, orchestrées par le gouvernement par le biais du Conseil général de Bucarest.
La relation entre le maire général et les maires des 6 principaux arrondissements de Bucarest était également critique.

Le Congrès avait proposé, à plusieurs occasions, l’adoption d’une nouvelle loi sur le statut relatif à la capitale, qui définirait plus clairement les rôles de chacun. Cette nouvelle loi avait été promise, mais n’avait toujours pas été adoptée.

b. Migration politique des maires

Depuis les précédentes élections locales en 2000, un nombre considérable de maires des partis de l’opposition, notamment dans les régions rurales, ont changé d’orientation politique en se ralliant au parti social-démocrate, c’est-à-dire le parti gouvernemental au pouvoir. Selon les estimations, le nombre de maires qui sont devenus membres du parti PSD est passé de 27 % en 2000 à près de 80 % en 2004.

M. Funar, maire de Cluj et dirigeant du parti la “Grande Roumanie”, avait informé le Congrès de pressions apparemment exercées par le président du comté de Vranicea sur un maire local influent pour qu’il devienne membre du parti social-démocrate.

Le Congrès n’avait bien entendu aucune vocation à enquêter sur cet incident spécifique, qui était néanmoins symptomatique des allégations de pressions exercées sur les maires pour les faire changer de bord politique.

Si plusieurs raisons avaient été avancées (réduire les tensions entre le maire issu d’un parti et le conseil municipal d’un autre, faciliter le financement par les sources gouvernementales, mettre de l’huile dans les rouages), il pouvait également s’agir de tentatives délibérées de recruter en faveur du parti gouvernemental.

Ce phénomène, antérieur aux élections de 2000, continuerait de poser problème tant qu’aucune législation ne serait mise en place et que la répartition des fonds aux collectivités locales continuerait de se faire dans l’opacité.

c. Association de maires des grandes villes (Bucarest, Timisoara, Brasov, Giurgui, Deva, Cluj-Napoca)

Ce groupe de maires de l’opposition avait déclaré au Congrès que l’autonomie locale “est menacée par le rôle excessif des préfets”, qui peuvent suspendre des décisions prises par les collectivités locales. Ils se plaignaient que l’allocation des fonds de l’Etat par les judets, dont 34 sur les 41 étaient contrôlés par le parti au gouvernement, servait des buts politiques et que le gouvernement cherchait, par le biais de certains conseils municipaux, à perturber les travaux de maires n’ayant pas la même étiquette.

Le maire de Brasov, M. Ghise, avait présenté un rapport sur cette question au Congrès.

d. La minorité hongroise : contexte politique

Jusqu’à récemment, la minorité hongroise n’était représentée que par l’UDMR, allié du PSD au sein du Parlement roumain.
Un groupe “dissident”, l’Alliance civique hongroise, s’était formé au cours des derniers mois. Il contestait la suprématie de l’UDMR et souhaitait présenter des candidats aux élections locales et régionales du 6 juin.

Cependant, la loi électorale adoptée par le Parlement roumain en mars 2004, posait un certain nombre de conditions pour la représentation des groupes minoritaires, autres que ceux déjà représentés au Parlement roumain.

Désormais, la loi prévoit deux options (recueillir 25 000 signatures ou le soutien de 15 % au moins de l’ensemble de la population minoritaire), les partis pouvant choisir l’option qui leur est la plus favorable. En outre, 300 signatures au moins devaient être recueillies dans 15 comtés différents au moins.

Cette condition avait fait l’objet d’une proposition présentée à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dont le Bureau avait saisi la Commission de Venise pour avis.

Entre-temps, l’Alliance civique hongroise ne présenterait pas de candidats. Bien que cette dernière ait recueilli le nombre de signatures nécessaire, la Commission électorale centrale n’avait pas validé sa candidature, au motif d’allégations d’irrégularités au niveau de la vérification des signatures.

Le Congrès envisageait de rencontrer des représentants de l’UDMR et de l’Alliance civique.

7. Le rôle de la délégation d’observateurs

Il avait été conseillé à la délégation du Congrès d’examiner attentivement les caractéristiques de la campagne électorale, en particulier des questions telles que l’accès juste et équitable aux médias et le financement. Les questions mentionnées ci-dessus, au point 6, seraient certainement abordées, mais ne seraient pertinentes que dans la mesure où elles auraient un lien avec la campagne.

Des rencontres avaient été organisées avec les dirigeants des principaux partis et certains des principaux candidats, dans les lieux où la délégation devait se rendre. Certaines de ces rencontres se tiendraient donc le dimanche 6 juin, le même jour que le scrutin.

Ces rencontres étaient tout aussi importantes que les visites dans les bureaux de vote. Elles donneraient une vue d’ensemble des problèmes rencontrés durant la campagne.

En ce qui concerne les visites dans les bureaux de vote, il était important que les délégués s’entretiennent avec les observateurs nationaux présents sur place, pour recueillir leurs points de vue ainsi qu’avec des membres des commissions des bureaux de vote.

8. Les principaux partis politiques en lice

Les principaux partis, alliances et organisations ethniques parmi les 45 participant à l’élection étaient les suivants :

a. le parti social démocrate (PSD), l’actuel parti de la majorité gouvernementale. Le PSD présentait deux “poids lourds” politiques : Mircea Geona, l’actuel ministre des Affaires étrangères pour le poste de maire général à Bucarest et Ioan Rus, ministre de l’Administration, à Cluj.

Le PSD s’était particulièrement attaché à promouvoir les candidatures de femmes et de jeunes (respectivement 25 % et 22 % du nombre total de candidats).

b. le parti national libéral (PNL) et le parti démocratique (PD) qui avaient fait officiellement alliance pour l’occasion sous la bannière 'Justice et Vérité', à Bucarest et à Cluj, où leurs principaux candidats étaient Traian Basescu, candidat à sa propre succession à la fonction de maire général de Bucarest et Emil Boc pour le poste de maire à Cluj.

Ailleurs, les deux partis présentaient chacun leur candidat mais, en cas de deuxième tour, ils se soutiendraient chaque fois que possible.

c. le parti de la Grande Roumanie (Romania Mare, PRM), un parti de droite présentant des candidats importants à Bucarest (Dumitru Dragomir) et Cluj (Georges Funar, le maire sortant).

d. le parti national démocrate-chrétien des paysans (NPCDP), présentant un ancien Premier ministre, Victor Ciorbea, comme candidat à la fonction de maire général de Bucarest et un candidat solide à Timisoara pour la fonction de maire.
e. l’Union démocratique hongroise de Roumanie, UDMR, le principal organe représentatif de la minorité hongroise, qui avait conclu un accord formel de soutien au Parlement roumain avec le PSD au pouvoir. Par exemple, l’UDMR soutenait le candidat du PSD à Cluj, une ville peuplée à 35% de Hongrois.

f. Le parti humaniste roumain, présentant de nombreuses candidates, y compris Monica Tatoiu à la fonction de maire général de Bucarest.

9. Programme de la délégation

A Bucarest, les 4 et 5 juin, la délégation a rencontré la Commission électorale centrale, des dirigeants de partis et groupes politiques, des candidats, de hauts fonctionnaires ministériels, des représentants du Parlement, du Sénat et de la société civile.

Le 5 juin près de Ploesti, la délégation du Congrès a rencontré les membres de la délégation roumaine auprès du Congrès et a déjeuné avec eux. La délégation s’est ensuite répartie comme suit :

a. Cluj : M. Borg et Mme Cebi ;
b. Brasov et Ploesti : MM. Mangin et Jirsa ;
c. Buzau et Braila : M. Andreotti et Mme Belenesi ;
d. Bucarest : M. Krug and M. Hartley.

Les lieux ont été choisis en raison de leur importance politique.

Le jour du scrutin, le 6 juin, les membres des équipes de la délégation se sont encore une fois entretenus avec des membres des commissions électorales locales, des représentants locaux des partis politiques et des candidats et se sont rendus dans plus de 60 bureaux de vote en tout.

L’intégralité du programme est présentée en détail en annexe.

10. La campagne électorale

a. Organisation

Les élections se sont déroulées conformément à une nouvelle loi n°67/2004, publiée au journal officiel du 29 mars. Son adoption, rendue nécessaire par les amendements apportés en 2003 à la Constitution roumaine, était intervenue après de larges discussions associant tous les partis représentés au sein du Parlement. Bien que certaines parties de ce texte puissent faire l’objet d’interprétations différentes et qu’il ait suscité des critiques, il contient néanmoins des dispositions complètes et détaillées couvrant tous les aspects du processus électoral.

Les élections ont été organisées de manière satisfaisante par le ministère de l’Intérieur, par le biais des commissions techniques nationales et de comtés, responsables des aspects pratiques, logistiques, de sécurité et de formation.

Un Bureau électoral central était chargé, avec les commissions électorales de comtés et de circonscriptions, de l’organisation du scrutin.

Le Bureau électoral central se composait de 7 juges, tirés au sort, issus de la Haute Cour de cassation et de justice, et de 11 membres de partis et d’alliances politiques, qu’ils soient représentés ou non au Parlement. A ces 18 membres venaient s’ajouter deux membres de l’autorité électorale permanente. Des organes parallèles, tels que le Conseil de l’audiovisuel et une Commission de ''transparence", composée notamment de représentants du Parlement et des médias, avaient également été mis en place afin d’assurer l’équité.

Les commissions électorales de comtés et de circonscriptions comprenaient également des représentants des principaux partis et alliances. Certes, leurs présidents n’étaient pas toujours des 'juristes', comme l’exige la loi ; toutefois, ils étaient membres d’une profession libérale, syndicalistes ou universitaires.

b. Particularités de la campagne : allégations et critiques

Bien que la campagne qui a duré 30 jours se soit déroulée sans incident majeur, la délégation a été informée d’un certain nombre de critiques.

Le Bureau électoral central a été saisi de demandes d’interprétation de la loi et de réclamations de partis sur des questions telles que la désignation des présidents et des vice-présidents des conseils électoraux et/ou des bureaux de vote, l’implication des préfets dans la campagne, l’ordre selon lequel les partis figuraient sur les bulletins de vote. Ses réactions n’ont pas toujours été jugées rapides et neutres. Des partis de l’opposition ont estimé qu’il n’était pas convenable que deux des trois membres de l’autorité électorale permanente, présents au sein du Bureau central, soient des membres du PSD.

Bien que la législation définisse clairement les limites à ne pas dépasser pour le financement de la campagne, apparemment elle n’a pas toujours été strictement appliquée. Des organisations telles que Pro Democracia ont produit des chiffres tendant à démontrer qu’en fin de compte le financement excessif par le parti au pouvoir a fait probablement plus de mal que de bien. La délégation a pu se rendre compte de ses propres yeux, notamment à Bucarest et à Cluj, à quel point ces villes étaient inondées d’affiches de campagne en faveur des candidats du PSD.

Certains maires et conseillers sortants ont été accusés d’abus de fonds publics à des fins électorales et des préfets se seraient impliqués dans la campagne. Par ailleurs, la délégation a entendu des rumeurs non corroborées selon lesquelles des cadeaux et des dons en argent et en nature auraient été offerts, notamment dans les régions rurales. La délégation a entendu parler, à plusieurs reprises, de 'réductions spéciales' mises en place pour éviter les accusations de dépenses excessives.
L’accès aux médias était réglementé pour éviter toute discrimination. Le temps d’antenne à la télévision était soigneusement contrôlé, même avec des moniteurs sur l’écran. Cependant, les partis non représentés au Parlement avaient un accès limité et bien que le temps d’antenne soit gratuit, les frais de 'production' eux étaient facturés. Des plaintes ont été formulées contre le parti pris politique de présentateurs de télévision, sur des chaînes de TV nationales et privées. Inévitablement, les membres du gouvernement ont bénéficié d’une couverture télévisuelle dans le cadre de leurs responsabilités publiques officielles, la distinction étant difficile à faire entre cette couverture légitime et la couverture spécifique à la campagne.

En outre, le débat politique lors de la campagne a été placé au niveau des personnes et non au niveau des plateformes ou des programmes. Cette personnalisation de la politique a parfois atteint des proportions ridicules, avec comme à Cluj par exemple, un même candidat présenté sur une affiche comme une personne sérieuse et entreprenante et sur une autre comme un raté adonné à la boisson.

L’article 7 de la loi électorale a également été sujet à controverses, car il établirait une distinction entre les partis, les groupes et les minorités ethniques représentés au Parlement et ceux qui ne le sont pas, que ce soit en termes de présentation de candidats ou d’accès aux médias. La controverse portait essentiellement sur la représentation de la minorité hongroise que nous allons approfondir au point suivant.

11. La minorité hongroise

En août 2003, l’Alliance civique hongroise a été établie. Elle contestait la suprématie de l’UDMR et voulait se positionner en tant qu’alternative à l’UDMR pour représenter la minorité hongroise de Roumanie.

L’article 7 de la loi électorale stipulait un certain nombre de conditions pour les partis et les groupes qui n’étaient pas représentés au Parlement roumain (c’est le cas de l’Alliance civique mais pas de l’UDMR) et qui souhaitaient présenter des candidats aux élections du 6 juin.

Pour pouvoir présenter des candidats, un parti devait rassembler au moins 15 % de la totalité de la population minoritaire qu’il entendait représenter, sur la base des chiffres du dernier recensement. Dans le cas de la minorité hongroise, cela signifiait au moins 25 000 personnes. Il fallait produire des listes énumérant le nom et le prénom, la date de naissance, l’adresse, la référence du document d’identité et la signature de chacune des 25 000 personnes. En plus, 300 signatures au minimum devaient être recueillies dans au moins 15 comtés différents de Roumanie et dans la municipalité de Bucarest. Les partis déjà représentés au Parlement étaient exonérés de ces conditions.

Comme le lui demandait la loi, l’Alliance civique hongroise a procédé à la collecte de signatures (plus de 54 000), et ce en dépit de nouvelles conditions législatives ajoutées juste avant l’échéance. Néanmoins, le conseil électoral a rejeté la candidature de l’Alliance civique, au motif d’anomalies au niveau des signatures. De ce fait, aucun candidat de ce groupe n’a pu se présenter aux élections.

Une proposition a été déposée devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le 27 avril, pour protester contre cette situation et demander à l’Assemblée d’élaborer un rapport. Le Bureau de l’Assemblée a décidé de surseoir à cette demande en attendant l’avis de la Commission de Venise.

La controverse s’est poursuivie jusqu’à la veille de l’élection. Des réclamations ont été formulées auprès de la délégation du Congrès qui a reçu par ailleurs des documents selon lesquels des sympathisants de l’Alliance civique auraient fait l’objet d’intimidations et, deux jours avant l’élection, la Commission électorale centrale a été saisie d’une demande émanant de l’ancien Premier ministre de Hongrie, M. Vikor Orban, vice-président du parti populaire européen et président du parti FIDESZ, pour que 11 observateurs soient accrédités auprès des bureaux de vote de Odorhei Secuiesc. Cette demande a été acceptée par le Bureau électoral central, mais a également donné lieu à une demande formulée par l’UDMR à la délégation du Congrès pour que celle-ci se rende dans la région en question, d’une certaine manière pour observer les observateurs. Le Congrès n’a pas pu accéder à cette demande, en raison des arrangements pris antérieurement.

En attendant les résultats de l’examen par la Commission de Venise, la délégation du Congrès ne souhaite pas se prononcer sur l’article 7 de la loi électorale et n’émettra aucun jugement sur les courants au sein de la minorité hongroise ; mais elle soulève bel et bien la question de savoir s’il est approprié d’appliquer des critères parlementaires nationaux à la représentation aux élections locales. Ce qui peut être valable pour une élection nationale peut ne pas l’être pour une élection locale.

12. 6 juin : scrutin

Les délégués du Congrès, dans les villes et les localités où ils se trouvaient, se sont rendus dans les bureaux de vote, dès leur ouverture à 7 heures jusqu’à leur fermeture à 21 heures. Au total, ils se sont rendus dans une cinquantaine de bureaux de votes, choisis au hasard. Les observateurs du Congrès ont eu l’occasion de parler aux présidents et membres de commissions électorales locales, à des observateurs nationaux, à des candidats et à des représentants de partis ainsi qu’à des observateurs nationaux relevant de Pro Democracia, LAD et d’autres groupes de la société civile.

Dans la journée, les délégués ont également rencontré des candidats, notamment à l’extérieur de Bucarest dans des endroits où les équipes du Congrès ne se sont pas rendues avant samedi soir.

Les délégués se sont dits satisfaits de la procédure de vote, assimilée par les commissions de bureaux de vote et les électeurs. La télévision avait longuement expliqué pendant la période électorale le mécanisme de vote. A l’extérieur, des bulletins de vote annulés étaient exposés comme modèles. Les listes électorales avaient été publiées et diffusées à l’avance. Des listes supplémentaites étaient mises à la disposition des électeurs qui n’étaient pas inscrits sur les listes, mais pouvaient justifier leur identité et leur lieu de résidence.

Les urnes avaient été correctement scellées. L’utilisation d’urnes mobiles pour les électeurs qui ne pouvaient se rendre aux bureaux de vote du fait d’une maladie ou d’un handicap, s’accompagnait des garanties nécessaires contre la fraude. Les présidents des bureaux de vote connaissaient précisément les procédures pour le tamponnage et le renvoi des bulletins de vote inutilisés. Les soldats du contingent avaient reçu une permission de sortie et leur billet de train leur avait été remboursé pour qu’ils puissent se rendre dans les bureaux de vote dont ils ressortissaient. Les détenus non déchus de leurs droits civiques pouvaient voter s’ils en avaient fait la demande au préalable. La loi électorale prévoyait que les électeurs analphabètes pouvaient bénéficier d’une assistance. Cette disposition présentait bien évidemment plus d’avantages que de risques réels.

Les agents de police et de sécurité étaient visibles à l’extérieur mais pas à l’intérieur des bureaux de vote, comme le demande la législation. Le matériel de campagne des candidats était parfois visible en deçà du rayon de 500 mètres autour des bureaux de vote, tel que prévu par la loi, mais la délégation a jugé qu’il n’y avait pas là de quoi s’inquiéter. On a assisté à moins de vote familial que lors des précédents scrutins.

La délégation du Congrès a constaté des possibilités d’améliorations. Les bulletins de vote, aux termes de la loi électorale, devaient être pliés, le tampon étant en évidence à l’extérieur, avant d’être placés dans l’urne. Cette consigne n’a pas toujours été respectée. Certains présidents de bureaux de vote ne savaient pas si les bulletins non pliés devaient être considérés comme valables. Il est nécessaire de clarifier ce point.

Dans tous les bureaux de vote, il y avait des élections à trois niveaux pour élire le maire, le conseil municipal ou le conseil régional, et dans le cas de Bucarest, à quatre niveaux : les électeurs élisaient le maire général, le conseil général, les maires d’arrondissements et les conseils d’arrondissements. Or, il y avait une seule urne, parfois deux, ce qui a inutilement compliqué les opérations de dépouillement. Le comptage a également demandé beaucoup de temps. Dans certains cas, les résultats n’ont été connus qu’une semaine après. Or, plus le comptage est long, plus les risques de fraudes sont importants. Le temps du comptage aurait également pu être réduit en prévoyant davantage de bureaux de vote, notamment dans les zones urbaines plus densément peuplées.

A Bucarest, les membres des commissions des bureaux de vote ne pouvaient pas voter pour leurs conseils locaux ni pour leurs maires locaux s’ils étaient affectés à des bureaux de vote ne relevant pas de leurs districts de résidence. Dans certains cas, les présidents des bureaux de vote les ont autorisés à s’absenter pour aller voter, mais cela n’a pas toujours été le cas.

13. Conférence de presse et visibilité de la délégation du Congrès

Les médias étaient pleinement informés de la présence de la délégation du Congrès en Roumanie et certains membres de la délégation et du Secrétariat ont été interviewés à intervalles réguliers durant leur séjour.

Les membres de la délégation sont revenus à Bucarest le lundi 7 juin, en début de matinée, pour faire le point et adopter un communiqué. Une conférence de presse s’est tenue ultérieurement au Club diplomatique, en présence de caméras de télévision et d’une vingtaine de journalistes. Le chef de la délégation, Günther Krug, a fait une première déclaration et des membres de la délégation ont ajouté quelques remarques.

Les médias ont largement relayé l’événement. Le Bureau d’information du Conseil de l’Europe à Bucarest est en train de compiler une revue de presse.

14. Résultats

Le taux de participation au premier tour le 6 juin s’élevait à 54,23 % de l’électorat.

Un deuxième tour a eu lieu dans 1 843 municipalités où aucune majorité absolue ne s’était dégagée au premier tour pour le poste de maire et dans cinq des six arrondissements de Bucarest.

Le 27 juin, un troisième tour s’est tenu dans quatre municipalités pour départager les candidats en ballottage à l’issue du deuxième tour.

__________

On trouvera ci-après les résultats officiels des deux tours tels que publiés par le Bureau électoral central.

1. Pourcentages obtenus par les différents partis

Elections des conseils régionaux
(6 et 20 juin 2004)

Nombre total de personnes inscrites au registre électoral : 18 278 990
Nombre total d’électeurs ayant voté : 9 911 813
Taux de participation : 54,23 %
Nombre total de voix exprimées : 9 043 072 (91,24 %)
Nombre de bulletins de vote nuls : 856 864 (8,64 %)
Nombre total de personnes élues : 1 436

Elections des conseils locaux
6 juin 2004

Nombre total de personnes inscrites au registre électoral : 18 278 990
Nombre total d’électeurs ayant voté : 9 911 813
Taux de participation : 54,23 %
Nombre total de voix exprimées : 9 258 091 (93,40 %)
Nombre de bulletins de vote nuls : 641 334 (6,47 %)
Nombre total de personnes élues : 40 031

Elections du maire général à la municipalité de Bucarest
6 juin 2004

Nombre total de personnes inscrites au registre électoral : 1 770 220
Nombre total d’électeurs ayant voté : 778 285
Taux de participation : 43,97 %
Nombre total de voix exprimées : 759 153 (97,54 %)
Nombre de bulletins de vote nuls : 17 600 (2,26 %)

Elections des maires
6 juin + 20 juin + 27 juin 2004

Nombre total de personnes inscrites au registre électoral : 18 264 324
Nombre total d’électeurs ayant voté : 9 580 867
Taux de participation : 52,46 %
Nombre total de voix exprimées : 9 344 327 (97,53 %)
Nombre de bulletins de vote nuls : 224 952 (2,35 %)
Nombre total de personnes élues : 3 137

PSD = Parti social-démocrate, Alliance DA = Alliance du parti national libéral et du parti démocratique, PRM = Parti Romania Mare, PUR = Parti humaniste roumain, UDMR = Union démocrate des Magyars de Roumanie, PNTCD = Parti national démocrate-chrétien des paysans, FDGR = Forum démocratique allemand de Roumanie

2. Autres résultats
(dans l’attente des résultats du Bureau électoral central)

15. Conclusions

Inévitablement, les partis se sont mutuellement accusés de fraudes. Des critiques ont été adressées au Bureau électoral central : trop lent, pas assez ferme et pas du tout transparent dans son traitement des plaintes. On a pu constater des déséquilibres partents en matière de publicité et de campagne.

Il faut certainement renforcer le contrôle et la transparence en matière de dépenses relatives à la campagne. Une législation adéquate existe, mais elle devrait être appliquée de manière plus rigoureuse. Comme la femme de César, les partis et notamment ceux au pouvoir devraient être au-dessus de tout soupçon à cet égard. L’utilisation d’une fonction publique et des fonds publics à des fins électorales partisanes constitue un abus de pouvoir, trahit la confiance du public et va souvent à l’encontre du but recherché si l’électorat est informé. Les préfets devraient également veiller à rester objectifs dans la campagne et le processus électoral.

Le débat politique devrait être davantage axé sur les programmes et moins sur les personnes. La multiplication des partis, sans programmes distinctifs, ne sert pas le processus électoral et crée un certain cynisme chez le public.

Des améliorations et des précisions devraient être apportées à la loi électorale. Certaines ont été mentionnées dans le présent rapport. Il ne devrait y avoir aucune réglementation nouvelle de dernière minute modifiant les règles et procédures, comme cela a été le cas pour la représentation des partis et des groupes non parlementaires. La participation des femmes devrait être davantage encouragée.

Il convient surtout d’examiner plus en profondeur les arguments avancés pour établir une distinction dans les droits électoraux dans des scrutins locaux et régionaux entre les partis et groupes parlementaires et non parlementaires.

Des élections transparentes, limpides et responsables passent par une législation et une pratique administratives transparentes et limpides. C’est pourquoi il est important de réduire les phénomènes de migration politique par le biais de la législation et d’une répartition claire et impartiale des fonds publics. A Bucarest, les différentes responsabilités et sources de financement du maire général et du conseil général, des maires d’arrondissements et des conseils d’arrondissements doivent être précisées, ce qui ne saurait manquer d’être fait grâce à la nouvelle loi promise sur la capitale. La position de l’appareil d’Etat et notamment de l’institution du préfet vis-à-vis des organes régionaux et locaux élus doit être impartiale et cohérente. Ce sont des réformes qui ont été promises pour les deux prochaines années. Les rapporteurs du Congrès sur la démocratie locale et régionale en Roumanie souhaiteront certainement suivre ces progrès.

En dépit des commentaires ci-dessus, la délégation du Congrès s’est félicitée que la campagne électorale et le scrutin aient été bien organisés et menés dans le cadre des normes acceptées en matière de pratique électorale démocratique.

16. Remerciements

La délégation du Congrès et le Secrétariat souhaiteraient saluer les autorités roumaines qui les ont considérablement aidés dans la préparation et lors du déroulement de la visite.

La délégation voudrait plus particulièrement remercier les hauts fonctionnaires du ministère de l’Administration et de l’Intérieur Elena Ciocan et Carmen Stefan ainsi que Gheorghe Magheru et Anton Pacuretu, respectivement représentant permanent et vice-représentant permanent de la Roumanie auprès du Conseil de l’Europe.

La délégation voudrait également remercier Mme Miriana Nitelea, directrice du Bureau de l’information du Conseil de l’Europe à Bucarest pour l’aide qu’elle a apportée à la délégation du Congrès et à son Secrétariat.

Appendix

A) PROGRAMME TEAM 1
The Delegation of the Congress of Local and Regional Authorities
- June 3-8, 2004 -
Bucharest

Componence:
1. Günther KRUG – Head of Mission, Germany, The Chamber of Regions
2. Richard HARTLEY – Secretariat, the Congress of the Local and Regional Authorities
3. Amalia Cristina DOBRESCU – translator

B) SCHEDULE – SECOND TEAM OF THE CONRESS DELEGATION
- June 3-8, 2004 -
Braşov şi Prahova Counties

Members of the Second Team:
1. Tomas JIRSA – The Czech Republic, Chamber of Local Authorities
2. Pascal MANGIN- France, Chamber of Local Authorities
3. Olivia HORVATH - interpreter

C) PROGRAMME TEAM 3
The Delegation of the Congress of Local and Regional Authorities
- 3-8 iunie 2004 -
Brăila and Buzău Counties

Componence :
1. Carlo ANDREOTTI – Italy, The Chamber of Regions,
2. Christine BELENESI – Secretariat of the Congress of the Local and Regional Authorities
3. Aurelia Marinela ILIE - translator

D) SCHEDULE OF THE FOURTH TEAM OF THE CONGRESS DELEGATION
- June 3-8, 2004 -
Cluj County

Members of the Fourth team:
1. Joseph BORG – Malta, Chamber of Regions, European Popular Party Group Christian-Democrat
2. Aysa Bahar CEBI – Turkey, The Chamber of Local Authorities, European Popular Party Group
Christian-Democrat
3. Decebal UNGUREANU – interpreter