RAPPORT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES EN AZERBAIDJAN
17 décembre 2004

Rapporteur : Wim Van Gelder (Pays-Bas, R, PPE/DC)
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Document adopté
par le Bureau du Congrès le 23 février 2005

I. Introduction

A l'invitation de M. Mazahir Panahov, Président de la Commission électorale centrale de la République d'Azerbaïdjan, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (le Congrès) avait décidé d'envoyer une délégation observer les élections municipales prévues pour le 17 décembre 2004 en Azerbaïdjan. Cette délégation était composée de M. Wim Van Gelder (Pays-Bas), M. Sean O'Brien (Irlande), Mme Omur Aybar (Turquie), M. Fabio Pellegrini (Italie), M. Jean-Claude Frécon (France), M. Joseph Borg (Malte), Mme Brith Fäldt (Suède), M. Christopher Newbury (Royaume-Uni), M. Bernard Suaud (France) et M. Mohammad Nazir (Royaume-Uni). Ils étaient accompagnés de Mme Antonella Cagnolati (Directrice exécutive adjointe du Congrès), Mme Delphine Weisshaupt et M. Oscar Alarcón, membres du Secrétariat du Congrès (voir l'Annexe II).

Le Congrès souhaite remercier plus particulièrement M. Mats Lindberg, Représentant spécial du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, et Mme Ayten Shirinova, Directrice du Bureau de presse et d'information du Conseil de l'Europe en Azerbaïdjan, ainsi que leurs personnels, de l'aide et du soutien logistique qu'ils ont fournis à la délégation.

La délégation a participé à une série de réunions préparatoires organisées avant les élections par le Représentant spécial du Secrétaire général du Conseil de l'Europe en Azerbaïdjan. Il faut noter qu'à ces réunions, les participants ont pu se faire une idée de la situation politique du pays, des procédures électorales et de la situation des médias ; une réunion avec une ONG des droits de l'homme avait également été organisée (Voir le programme à l'Annexe I).

II. Aperçu historique – informations générales sur l'Azerbaïdjan

La République d'Azerbaïdjan est un État souverain depuis qu'elle a déclaré son indépendance le 18 octobre 1991. Elle a demandé à adhérer au Conseil de l'Europe le 13 juillet 1996. Dans sa Résolution (96) 32 du 11 septembre 1996, le Comité des ministres a invité l'Assemblée parlementaire à formuler un avis sur cette demande, conformément à la Résolution statutaire 51 (30A).

Le Parlement de la République d'Azerbaïdjan a obtenu le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 juin 1996. Sa demande avait été examinée à la lumière de l'adoption de la Recommandation 1247 (1994) sur l'élargissement du Conseil de l'Europe dans laquelle l'Assemblée déclarait que « en raison de leurs liens culturels avec l'Europe, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie auraient la possibilité de demander leur adhésion à condition qu'ils indiquent clairement leur volonté d'être considérés comme faisant partie de l'Europe ».

Des délégations de l'Assemblée ont observé les élections générales de novembre 1995 et l'élection présidentielle d'octobre 1998. Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (le Congrès) a observé les premières élections municipales de décembre 1999 et mars 2000. De graves irrégularités avaient été notées dans certaines élections.

L'Azerbaïdjan a été admis au Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001 et, comme tous les nouveaux membres, il a été assujetti à une procédure de suivi en application de l'Avis 222 (2000) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Les élections de 2004 étaient les premières élections locales organisées en Azerbaïdjan depuis que le pays était entré au Conseil de l'Europe et avait pris de nouveaux engagements exécutoires en matière de respect des droits civils et politiques.

Les autorités azéri ont signé la Charte européenne de l'autonomie locale le 21 décembre 2001 et l'ont ratifiée le 15 avril 2002. La Charte est donc entrée en vigueur le 1er août 2002 conformément à la loi de ratification adoptée par le Parlement azerbaïdjanais, le Milli Mejlis. Dans une déclaration du 15 avril, la République d'Azerbaïdjan acceptait comme exécutoires la plupart des dispositions de la Charte mais se déclarait incapable de garantir leur application « dans les territoires occupés par la République arménienne » tant qu'ils n'auraient pas été libérés.

L'Azerbaïdjan est une république de 86 600 km2 et de 8,1 millions d'habitants (94 habitants au km2 ), dont une grande partie (près de 50 %) vit en milieu rural. L'agriculture représente 25% du PIB. C'est un petit pays entouré de grands voisins : la Russie, l'Iran et la Turquie. Ses côtes donnent sur une mer fermée, la Caspienne.

L'idée d'un État azerbaïdjanais moderne a ses origines dans le Royaume caucasien d'Albanie d'avant l'ère chrétienne. Les États qui existaient sur le territoire de l'Azerbaïdjan moderne étaient gouvernés par des monarques autoritaires jouissant d'un pouvoir absolu. Du fait de sa position stratégique, le pays s'est trouvé au centre des tensions politiques lors de l'essor des empires russe, iranien et ottoman : il a été désintégré et partagé entre ces diverses puissances au début du XIXe siècle. Le territoire de l'actuel Azerbaïdjan est devenu partie intégrante de l'Empire russe puis de l'Union des républiques socialistes soviétiques après une courte période d'indépendance entre mai 1918 et avril 1920

L'Azerbaïdjan est également victime du tracé complexe et pas toujours désintéressé des frontières politiques du Caucase méridional. Par exemple, une partie de son territoire, la République de Nakhitchevan, est séparée du reste du pays par une bande de terrain appartenant à la République arménienne voisine : elle est donc très tributaire de son autre voisin, l'Iran, pour son approvisionnement. Pendant des années, l'Azerbaïdjan a été un spectateur silencieux de la paix armée entre l'URSS et l'Iran qui rivalisaient d'influence sur la Caspienne.

Le découverte de réserves pétrolières considérables au XIXe siècle a donné une grande importance économique au pays et explique la présence sur son territoire de nombreuses entreprises étrangères, avant tout américaines, russes et anglaises mais aussi, dans une moindre mesure, de pays européens tels que l'Italie, la France, l'Espagne et la Norvège et de pays asiatiques tels que la Turquie, l'Iran, le Japon, le Turkménistan et la Malaisie.

Sur certains plans, la nouvelle indépendance des pays de la région du Caucase a considérablement compliqué la situation : la région est instable, agitée de conflits ethniques et religieux sans parler des simples conflits d'intérêts entre et dans les diverses républiques – aux frontières de la Russie (Tchétchénie), dans la Géorgie voisine et à l'intérieur de l'Azerbaïdjan même (présence d'une minorité arménienne dans le Haut-Karabakh).

Dans ce contexte, l'indépendance est allée de pair avec le conflit avec la République d'Arménie voisine. La situation perdure, le Haut-Karabakh et les régions avoisinantes étant occupés par l'armée arménienne depuis 1993. A l'heure actuelle, 20 % du territoire azerbaïdjanais est occupé, ce qui explique le grand nombre de personnes déplacées vivant dans ces conditions d'extrême pauvreté. L'indépendance des républiques de l'Asie centrale complique aussi tellement le lotissement des ressources de la mer Caspienne qu'à ce jour aucun vrai accord international n'a été conclu concernant le statut de ses fonds marins.

L'Azerbaïdjan et sa capitale Bakou se trouvent sur l'ancienne Route de la soie. Le pays est donc partie intégrante du programme Trace de l'Union européenne, lequel vise à renforcer l'indépendance politique et économique des pays du Caucase et de l'Asie centrale. Le pays est au cœur des stratégies de transport du pétrole brut et du gaz extrait de son territoire mais aussi en provenance des pays limitrophes de la mer Caspienne qui ont des réserves plus importantes (le Turkménistan et le Kazakhstan), sans oublier celles de l'Ouzbékistan, qui sont comparables.

La conjoncture économique

Le PIB, qui avait chuté sous l'effet combiné du conflit avec l'Arménie et des difficultés économiques et politiques liées à l'indépendance, augmente en moyenne de près de 9 % par an depuis 1997. Le budget national est plus ou moins en équilibre et le niveau de la dette du pays est tout à fait raisonnable (environ le quart du PIB). L'augmentation de la production industrielle fondée sur le secteur du pétrole pourra sans doute se stabiliser autour de 40 % par an après 2005. La stabilité politique est donc indispensable à l'Azerbaïdjan, puisque sa croissance dépend dans une grande mesure de l'investissement étranger qui représente déjà les trois-quarts des dépenses d'équipement. Elle est également indispensable pour éviter que la dépendance croissante du pays vis-à-vis du secteur des hydrocarbures (92 % des exportations en 2002) ne devienne une faiblesse.

Cette expansion économique tirée par les investissements étrangers a pour effet d'accélérer la privatisation de l'économie. Elle devrait fournir l'impulsion nécessaire pour lancer les réformes nécessaires dans l'ancien appareil d'État et l'économie planifiée. La conjoncture économique semble donc propice à la création d'une forme d'organisation institutionnelle incluant un plus large éventail de types de pouvoirs, notamment au niveau local.

Le contexte économique potentiellement bon se reflète dans la situation sociale : l'indicateur du développement humain (IDH) des Nations Unies met maintenant l'Azerbaïdjan au même niveau que la Turquie voisine. Cependant, cette vision optimiste ne doit pas occulter le fait que le revenu moyen par habitant reste très faible et surtout que près de 49 % de la population vivent dans la pauvreté et que 17 % des habitants dépendraient de la soupe populaire pour leur survie (environ 15 euros par mois).

Cet état de choses a amené le Président Aliev à lancer, le 25 octobre 2002, un Programme de réduction de la pauvreté et de développement économique. Financé avant tout par le Fonds pétrolier, ce programme sans précédent et sans équivalent dans les pays de la région – Russie exceptée – met l'accent sur la stabilité macroéconomique, la bonne gouvernance et l'intégration internationale. En termes macroéconomiques, sur la base d'une plus grande discipline budgétaire, il implique la canalisation des ressources pétrolières sur des mesures sociales et la participation du pays au financement d'investissements majeurs dans les transports afin de promouvoir les exportations.

Les mesures sociales visent à réduire la pauvreté grâce à tout un ensemble d'initiatives concrètes de développement économique. Elles comprennent aussi un grand plan d'aide au retour des personnes déplacées dans les régions qui étaient occupées par l'Arménie et ont été reprises par l'Azerbaïdjan. Les mesures concernant l'administration publique mettent l'accent sur la distinction entre les tâches administratives et régulatoires, la poursuite de la privatisation et les mesures de soutien en faveur des PME, surtout dans les régions défavorisées (notamment le Nakhitchevan). Parmi les mesures spécifiques, on peut citer le développement économique fondé sur la transformation de produits agricoles. Les dispositifs envisagés dans les secteurs stratégiques tels que l'approvisionnement en eau et en électricité donneront la priorité au soutien du secteur privé.

L'avenir des pouvoirs locaux va sans doute être affecté par ces changements : la privatisation exige la mise à jour des registres cadastraux et pourrait amener des modifications importantes dans la manière dont les services publics locaux sont gérés (alimentation en eau, chauffage centralisé et collecte des ordures). D'une manière générale, l'évolution positive de l'économie et les changements qu'elle cause dans les corps constitués de l'État vont avoir des répercussions sur la situation institutionnelle et politique.

L'Azerbaïdjan n'a guère d'expérience de la démocratie au niveau local mais la mise en place d'un système de pouvoirs locaux était prévue depuis le début dans les méthodes retenues pour la création d'un État démocratique en Azerbaïdjan. Elle était notamment inscrite dans la Loi d'Indépendance de l'État du 18 octobre 1991. La volonté d'établir des pouvoirs locaux est aussi clairement exprimée dans la Constitution du 5 novembre 1995 (adoptée par référendum), qui consacre un chapitre entier au sujet. De plus, les mesures de transition prévoyaient l'adoption de lois appropriées et la tenue d'élections locales dans les deux ans suivant l'abolition officielle du système des soviets, le 27 novembre 1995. Une Commission parlementaire sur les pouvoirs locaux avait été constituée à la même époque.

Initialement prévues pour 1997, les élections municipales n'ont eu lieu que le 12 décembre 1999 et au début de 2000.1 Jusqu'alors, les autorités ont été nommées par le Président de la République pour exercer les pouvoirs du gouvernement central dans des organes décentralisés. Dans le meilleur des cas, les nouvelles municipalités n'ont commencé à fonctionner officiellement qu'au 1er janvier 2000, soit il y a juste 5 ans.

Division territoriale du pays

En décembre 1999 eurent lieu les premières élections pour des mandats dans 2667 assemblées municipales. Les municipalités approuvent les impôts locaux, adoptent et mettent en œuvre les programmes locaux portant sur les questions sociales, économiques et écologiques locales. Elles adoptent des arrêtés municipaux qui ont force obligatoire pour les administrés vivant sur le territoire concerné ainsi que pour les personnes morales qui y sont installées.

Du point de vue administratif, l'Azerbaïdjan est divisé en 86 unités administratives, dont la République autonome du Nakhitchevan et les territoires occupés. Le Président nomme et révoque les Gouverneurs qui dirigent le gouvernement des régions (raïon). Selon la Constitution, le Gouverneur détient les pouvoirs exécutifs dans sa région. Il nomme et révoque aussi les représentants des pouvoirs exécutifs locaux. Le président fixe par décret le détail des compétences des pouvoirs exécutifs locaux.

Chaque municipalité est administrée par un conseil dont la composition varie selon l'importance de la population : de 5 membres dans les municipalités de moins de 500 habitants à 19 membres dans les municipalités de 100 000 à 300 000 habitants. Des mesures spéciales existent pour Bakou qui est divisée en 11 arrondissements (entités décentralisées) de superficie et de population variées, et 48 municipalités (« entités par délégation »).

III. Fondement juridique et conduite du processus électoral.

3.1 Fondement juridique

La Constitution de l'Azerbaïdjan est entrée en vigueur en 1995. Le référendum a eu lieu le même jour que les premières élections législatives tenues depuis la déclaration d'indépendance en 1991. La Constitution créait un régime présidentiel fort et posait les fondations d'un Etat unitaire séculaire et démocratique fondé sur le respect de l'État de droit et la séparation des pouvoirs. Cependant, d'aucuns se demandent dans quelle mesure le principe de la séparation des pouvoirs sera respecté en pratique en tant que source d'inspiration pour toutes les institutions concernées.2 En d'autres termes, on pense que l'influence de caractéristiques centralisées de l'ancien régime se fera sentir sur le nouveau pendant encore un certain temps.

L'Assemblée nationale (Milli Majlis) compte 125 députés. Le parti majoritaire, à savoir le Nouveau parti azerbaïdjanais, est dirigé par l'actuel Président de la République. Les compétences du Président, qui décide de tenir des référendums et des élections parlementaires, renforcent sa position en cas de conflit entre lui et le Parlement. Il occupe donc une position dominante dans l'État, en droit et en fait.

Cela étant, il faut souligner que les pouvoirs locaux représentant le pouvoir exécutif au niveau local (les « pouvoirs déconcentrés ») ont été nommés par le Président, tout comme le Gouverneur de Bakou qui dirige l'administration urbaine « déconcentrée » qui couvre 11 administrations d'arrondissement. Le gouverneur restera en poste après que les corps municipaux auront été élus dans tous les arrondissements. La délégation du Congrès s'est dit préoccupée de la qualité des rapports qui vont s'établir entre les pouvoirs locaux élus et les pouvoirs exécutifs centraux actifs au niveau local. Elle a souligne qu'il importait de clarifier la nature de ces rapports afin de bien marquer la distinction entre les responsabilités et les fonctions des organes concernés.

Le Code pénal de l'Azerbaïdjan, adopté avant 2000 (c'est à dire avant l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe), semble contenir des éléments remontant au Code pénal soviétique des années 60. Dans le cadre de la législation en vigueur, les manifestations de rue sont traitées comme des crimes organisés ; elles ne sont donc pas du ressort des services de la police chargés de la gestion des foules mais du Département de la lutte contre le crime organisé qui dépend du Ministère de l'Intérieur. Ce même Département est chargé d'instruire les délits liés aux manifestations de rue et les cas sont présentés à des Tribunaux spéciaux pour crimes graves.

Il est évident que des dispositions de ce genre dans le Code pénal ont pour effet de le transformer en une « machine à fabriquer des prisonniers politiques ». Cela étant, le Congrès pense que la réforme de ce Code pénal s'impose d'urgence. À ce stade, la délégation du Congrès demande pouvoir participer à la révision du Code pénal de l'Azerbaïdjan.

Le nouveau Code électoral unifié a été adopté le 27 mars 2003. Gros document complet de 246 articles, il régit la conduite des référendums et des élections présidentielles, parlementaires et municipales.

Depuis 2002, les autorités ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à unifier le cadre électoral, œuvrant avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH.

Pendant tout le processus, les autorités ont fait preuve de leur volonté d'améliorer la législation électorale, examinant et adoptant nombre des recommandations faites par les deux organisations. Dans leur évaluation finale, la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH concluent que le Code offre un cadre complet pour la conduite de référendums et d'élections conformes dans l'ensemble aux normes internationales et aux meilleures pratiques, et que la clé de sa réussite va résider dans son application impartiale, neutre et systématique.

Sous réserve de quelques points que la Commission de Venise examine encore, le Code électoral peut être considéré comme une base juridique pour la tenue d'élections libres et justes. Le défi pour les autorités azerbaïdjanaises va consister à mettre ses procédures formelles en pratique. Les représentants du gouvernement, y compris le président, admettent que la mise en œuvre des règles, sans manœuvre frauduleuse, n'est pas encore pleinement effective.

Un Guide de l'élection, rédigé sur la base du Code électoral de la République d'Azerbaïdjan, a été distribué à tous les membres de la délégation du Congrès.

3.2 Administration des élections

Les élections municipales dans les 2735 municipalités sont organisées selon un système d'administration à trois niveaux :

    a) une Commission électorale centrale (CEC)
    b) 124 Commissions électorales de circonscriptions (ConECs)
    c) 5200 Commissions électorales d'arrondissement (PECs).

Les Commissions des trois niveaux fonctionnent de manière permanente et leurs membres sont nommés pour des mandats de 5 ans. Les membres de la CEC sont nommés par le Parlement (Milli Majlis) ; ceux des ConECs par la CEC et ceux des PECs par les ConECs appropriées. En application de la loi sur l'approbation et l'entrée en vigueur du Code électoral, pendant une période de transition allant jusqu'après les prochaines élections du Milli Majlis en 2005, la composition de toutes les commissions électorales se fonde sur les résultats des élections parlementaires de 2000.

A) Commission électorale centrale

La CEC compte 15 membres nommés par le Parlement. Le parti majoritaire, YAP, a six membres, les trois autres groupes 3 membres chacun. La CEC a pour principales fonctions :

· d'assurer la conduite des élections dans le respect de la légalité et l'application uniforme des dispositions légales ;
· de nommer les membres des ConECs et de coordonner leur travail ;
· de publier des instructions et des règlements et de superviser le travail de toutes les commissions ;
· d'enregistrer et de certifier les personnes nommées comme candidats ainsi que leurs agents et représentants habilités ;
· d'enregistrer les observateurs internationaux et nationaux habilités à observer la tenue des élections dans tout le pays ;
· de veiller à ce que les candidats aient tous les mêmes opportunités de faire campagne dans les médias et de participer aux autres activités pré-électorales ;
· d'établir le format des bulletins de vote et autres documents de vote, et d'approuver le format des urnes et des sceaux des commissions électorales ;
· d'examiner les demandes et les plaintes concernant les décisions et les actions des ConECs ;
· de déterminer et de publier officiellement les résultats des élections.

B) Commissions électorales de circonscription

Les ConCEs sont composées de 9 membres dotés d'un « droit de vote décisif » nommés par la CEC. Elles sont constituées selon les mêmes principes que la CEC : trois sièges sont réservés au parti majoritaire au Parlement (YAP), les trois autres formations ayant deux sièges chacune. On compte 124 ConECs, une par circonscription. Les ConECs ont pour principales fonctions :

· d'approuver les arrondissements et d'y identifier le centre (centre de vote) ;
· de nommer les membres des PEC de leur circonscription et de coordonner leur travail ;
· d'enregistrer les observateurs nationaux habilités à observer la tenue des élections dans leur circonscription ;
· d'examiner les demandes et les plaintes concernant les décisions et les actions des PEC, de déterminer si les décisions des PEC sont conformes au Code électoral et, le cas échéant, d'annuler les décisions des PEC ;
· de déterminer les résultats des élections dans leur circonscription et de les communiquer à la CEC ;
· de publier les résultats préliminaires des élections par arrondissements, sur la base des données des protocoles des PEC.

C) Commissions électorales d'arrondissement

Les PEC de chaque circonscription sont composées de 6 membres dotés d'un « droit de vote décisif » nommés par la ConEC appropriée. Le parti majoritaire au Parlement (YAP) est représenté par trois membres dotés d'un « droit de vote décisif », les trois autres formations – « minoritaire », « non partisane » et « extra-parlementaire » - par un membre chacune. Les principales fonctions des PEC sont :

· d'établir et d'approuver les listes des électeurs ;
· d'informer le public de la date et du lieu des élections et de notifier chaque électeur inscrit sur les listes ;
· d'établir des cartes de de-enregistrement pour les personnes souhaitant voter dans un arrondissement autre que celui dans lequel elles sont enregistrées (mais uniquement dans la même municipalité).

3.3 La situation politique en Azerbaïdjan

Les partis politiques en Azerbaïdjan peuvent être classés en 4 grands groupes :

    · La majorité : le parti au pouvoir, Yeni Azerbaijan Party (YAP) dirigé par M. Ahmadov, qui a recueilli une majorité des 25 sièges attribués proportionnellement lors des élections de 2000. D'une manière générale, les figures politiques de ce parti sont des membres bien connus de la classe dirigeante (M. Murtuz Aleskerov3, M. Ali Insanov4, M. Rafael Allahverdiyev5, M. Ali Nagiev6 ) et des parents et amis de la famille du Président, dont Ilham Aliev7 et Jalala Aliev8.
    · La minorité : le Front populaire (APFP), le Parti de la solidarité civile (CSP) et le Parti communiste (PC) qui ont également gagné quelques-uns des 25 sièges attribués proportionnellement lors des élections de 2000.
    · Les non-partisans : parlementaires soit élus à la majorité dans les circonscriptions à mandat unique, membres de partis qui n'ont pas gagné de siège proportionnel, soit élus indépendamment.
    · Les partis extra-parlementaires : le Parti démocratique (ADP), le Musavat, le Parti de l'indépendance nationale (ANIP), le Parti libéral (LP), qui n'ont gagné aucun siège mais ont recueilli plus de 1 % des suffrages exprimés à la proportionnelle dans les élections de 2000.

    Principaux partis de l'Azerbaïdjan

    1. Yeni Azerbaijan Party (YAP), Président: M. Ali Ahmadov

    1. Parti Musavat, Président: M. Isa Gambar
    2. Parti de l'indépendance nationale azerbaïdjanaise (ANIP), Président. M. Etibar Mammadov.
    3. Parti du front populaire azerbaïdjanais (PFPA). La tendance réformiste est dirigée par M. Ali Karimli, la tendance classique par M. Mirmahmud Fattayev
    4. Parti démocratique azerbaïdjanais (ADP), Président. M. Rasul Guliyev (immigré aux États-Unis). Secrétaire général. M. Sardar Jalaloglu.
    5. Parti Adalat, Président. M. Ilyas Ismailov.
    6. Parti libéral azerbaïdjanais (ALP), Présidente Mme Lala Shovket Hajiyeva
    7. Parti communiste azerbaïdjanais, Président: M. Ramiz Ahmadov
    8. Parti social-démocrate azerbaïdjanais (ASDP), Coprésidents :M. Azrdusht Alizade et M. Araz Alizade.
    9. Parti de la société civique azerbaïdjanaise (ACSP), Président. M. Sabir Rustamkhanli
    10. Parti Ana Vatan, Président: M. Fazail Agamali
    11. Parti Yurddash, Président: M. Mais Safarli
    12. Parti de l'unité civile, Président: M. Ayaz Mutallibov (immigré en Russie). Secrétaire général: M. Sabir Gajiyev.
    13. Parti libéral-démocrate azerbaïdjanais (ALDP), Président: M. Fuad Aliev.

3.4 Droit de vote et registres électoraux.

Tout citoyen azerbaïdjanais âgé de 18 ans ou plus le jour des élections et doté de la capacité juridique a le droit de voter.

Enregistrement des électeurs

La liste permanente des électeurs de chaque arrondissement est approuvée par la Commission électorale de l'arrondissement au 30 mai de chaque année conformément aux modalités précisées par la Commission électorale centrale et arrêtée au moins 35 jours avant le jour des élections.9

La carte de vote est le document attestant de l'inscription d'un électeur sur la liste des électeurs. Cette carte indique le nom de l'électeur, son nom de famille, son nom patronymique, sa date de naissance, son lieu de résidence, le nom de l'arrondissement dans lequel il est enregistré et le numéro et l'adresse de l'arrondissement de vote. A la demande de l'intéressé, la commission électorale appropriée peut informer tout citoyen de son inclusion ou de son exclusion des listes d'électeurs.10

Enregistrement des candidats

Un candidat peut s'auto-désigner candidat ou il peut être nommé par les électeurs inscrits, à condition que cela soit notifié à la commission électorale du territoire où les signatures nécessaires pour appuyer le candidat seront collectées et où le candidat a l'intention de se présenter.

En outre, les candidats peuvent être nommés par les partis politiques et les blocs de partis politiques. Tous les candidats ont cependant les mêmes droits et les mêmes devoirs.11

Au moment de la clôture des enregistrements, on comptait 39 129 candidats pour 21 647 sièges dans 2 735 municipalités, représentant 5 210 centres de vote. La ventilation des candidatures s'établissait comme suit :

Yeni Azerbaijan Party (YAP)

22 000

Candidats indépendants

14 300

Parti du Front Populaire (PFP)

506

Parti de l'Indépendance de l'Azerbaïdjan (ANIP)

442

Parti communiste

351

Musavat

244

Parti de la prospérité sociale

95

Bloc démocratique de l'Azerbaïdjan

93

Parti démocratique azerbaïdjanais (ADP)

37

La CEC a informé la délégation du Congrès que 1 200 candidatures seulement avaient été rejetées. A l'origine, elles étaient 1 500 mais 300 avaient été rétablies par la CEC.

IV. LES ELECTIONS - LA MISSION D'OBSERVATION

4.1 La campagne électorale.

La campagne électorale s'est déroulée dans un climat des secrets. La délégation du Congrès est arrivée le dimanche 12 décembre 2004, jour anniversaire de la mort de l'ancien président de l'Azerbaïdjan.12 Pendant les jours qui ont précédé l'élection, la couverture télévisuelle a été entièrement consacrée à cet événement, avec des interviews enregistrées de l'ancien président, des images de la famille du président actuel, etc.

En outre, les partis politiques de l'opposition et certains candidats se sont plaints à la délégation du Congrès des obstacles mis à leur campagne à la télévision et dans les journaux. Selon tous les partis de l'opposition, aucun débat n'a eu lieu à la télévision malgré les dénégations du parti au pouvoir et même du président.

Les affiches électorales étaient rares, et la majorité d'entre elles appartenaient au parti au pouvoir (Yeni Azerbaijan Party – YAP). Aucune affiche de l'opposition n'était visible. Une chose a surpris la délégation du Congrès : les portraits de Heydar Aliev et Ilham Aliev étaient affichés aux meilleurs emplacements et étaient visibles partout dans la ville de Bakou ainsi que dans la plupart des édifices publics, en tant que « symbole de l'unité du pays ». A ce point, il serait plus juste de parler de « campagne électorale unilatérale » plutôt que de campagne électorale traditionnelle. Il faut aussi noter que la délégation du Congrès a été informée que beaucoup d'affiches de l'opposition ont été systématiquement saccagées au début de la campagne.

Les pouvoirs exécutifs locaux refusaient régulièrement aux partis de l'opposition la permission d'organiser des réunions dans les lieux publics centraux. Ces restrictions ont nui à la capacité des candidats de l'opposition de faire passer leur message et à la participation du public à la campagne.

Les électeurs, surtout les jeunes, ne semblaient guère s'intéresser à la campagne.

Dans l'ensemble, les autorités ont failli à créer des conditions égales pour les candidats. La tonalité d'ensemble de la campagne a donc été plutôt négative, voire inexistante.

La télévision et les médias

La télévision est de loin la source d'informations la plus importante en Azerbaïdjan. La télévision d'État est reçue partout dans le pays et est un des moyens de communication qui a le plus d'influence. Elle n'est pas encore devenue un service public indépendant de radiodiffusion. Quelques autres chaînes de télévision et quelques stations locales et régionales ont aussi une diffusion nationale.

Les quatre journaux d'État ne rapportent que le point de vue du gouvernement. Les rares journaux indépendants ou de l'opposition sont les seules autres sources d'information politique. En raison de leur faible tirage, ils sont souvent inaccessibles à la grande majorité du public.

La couverture de la campagne par les médias s'est caractérisée par un favoritisme évident de la part des médias du gouvernement et de l'État en faveur du Président Ilham Aliev et de l'ancien Président Heydat Aliev.

Dans leur ensemble, les médias n'ont pas donné suffisamment d'informations sur les candidats et leur programme politique, sutout parce que la plupart des candidats de l'opposition n'ont pas obtenu de temps d'antenne à la télévision. La télévision nationale n'a pas transmis d'informations sur les élections. Dans ces conditions, les électeurs n'ont pas pu faire un choix réfléchi.

La délégation du Congrès a été informée que les nombreux problèmes concernant les médias et signalés pendant l'année qui avait précédé l'élection présidentielle (15 octobre 2003) n'avaient pas été réglés. La situation était exacerbée par le harcèlement et l'intimidation systématiques des journalistes – allant des insultes à des coups de téléphones assortis de menaces de mort et à des ingérences éditoriales proches de la censure. Pour ces élections, certaines organisations de médias ont dénoncé les pressions exercées par certains partis et plusieurs candidats se sont plaints du manque de liberté d'expression. La liberté d'expression n'est absolument pas garantie dans les faits et les journalistes pratiquent de plus en plus l'auto-censure13.

La situation de la presse écrite est tout aussi alarmante.

Pour ce qui est des médias électroniques, ceux établis hors de l'Azerbaïdjan ont présenté la campagne de manière terne, en raison de l'influence du parti au pouvoir (le Yeni Azerbaijan Party, YAP) et de l'incapacité des autorités municipales de faire quoi que ce soit en faveur de la population (autrement dit, pas de changement).

D'une manière générale, la couverture des élections par les médias a montré que l'Azerbaïdjan ne dispose pas de médias forts et indépendants, capables de présenter des informations objectives suffisantes pour permettre aux électeurs de faire un choix bien informé.

La question de la liberté des médias reste très préoccupante.

4.2 Réunions préparatoires à l'observation des élections

C'est à l'Ambassade polonaise que la délégation du Congrès a rencontré les représentants des partis de l'opposition – le Front populaire, Musavat, le Parti de l'indépendance nationale azerbaïdjanaise (ANIP) et le Parti démocratique azerbaïdjanais (ADP).

Pendant la réunion, le problème de l'enregistrement des candidats a été soulevé. Le Congrès a été informé que les candidats appartenant au parti au pouvoir recevaient un traitement de faveur de la part de la CEC. La situation des candidats n'appartenant pas au parti au pouvoir et se présentant dans ces circonscriptions rurales était plus difficile.

Les candidats de l'opposition considéraient ces élections locales comme frauduleuses et se plaignaient sans cesse de leur manque d'accès aux médias et du fait qu'ils n'étaient pas autorisés à organiser des réunions populaires. Quelques jours avant l'élection, certains partis d'opposition14 ont donc décidé de ne pas participer à cet exercice « démocratique ». Ils disaient qu'ils ne boycottaient pas les élections locales mais simplement qu'ils n'y participaient pas. Cette décision de ne pas participer a été réaffirmée après les élections et les principaux groupes des partis de l'opposition ont déclaré qu'il fallait interpréter le faible taux de participation comme un signe de soutien populaire aux partis de l'opposition.

Les représentants des partis de l'opposition ont attiré l'attention de la délégation du Congrès sur un certain nombre de points :

· La durée de la campagne électorale n'était pas conforme aux prescriptions légales ;
· L'égalité de traitement des partis en matière d'information n'avait pas été respecté ;
· La télévision présentait uniquement la propagande présidentielle ;
· Les partis de l'opposition accueillaient favorablement la présence des observateurs étrangers mais se plaignaient de l'absence d'observateurs locaux ;
· La préparation des registres électoraux a été mise en question : selon les représentants des partis de l'opposition, ils incluaient des personnes décédées et des personnes vivant à l'étranger, ce qui laissait la porte ouverte à toutes sortes de manipulations ;
· Les partis de l'opposition craignaient des lacunes dans les informations et les instructions données aux électeurs, concernant par exemple le lieu des bureaux de vote et la manière de voter.
· Ils affirmaient avoir eu des difficultés à faire enregistrer leurs candidats.15

Le Congrès a noté que les partis de l'opposition s'étaient trouvés confrontés à un certain nombre de difficultés. Cependant, persuadé que les élections locales contribuent au développement de la démocratie, il est d'avis que le boycott des élections n'est pas un moyen démocratique de résoudre le problème.

Certains partis de l'opposition16 ont décidé de ne pas participer aux élections et ont expliqué leurs motifs à la délégation du Congrès. Seul l'ANIP a décidé de participer. La délégation du Congrès a bien compris les motifs de non-participation, mais elle déplore cette attitude, car elle est persuadée que les élections locales contribuent au développement de la démocratie.

Les représentants des partis de la majorité ont attiré l'attention de la délégation du Congrès sur le fait que :

- les élections municipales étaient d'une importance capitale pour eux étant donné qu'elles étaient la deuxième élection municipale organisée en Azerbaidjan et la première depuis l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe ; elle constituaient donc un test.

· Réunion avec Ilham Aliev, Président de l'Azerbaïdjan

M. Ilham Aliev, Président de la République d'Azerbaïdjan, a accepté de recevoir dans son Bureau la délégation du Congrès17 et celle de l'APCE18, laquelle était présente dans le cadre de son rapport de suivi annuel. Cette réunion formelle, modérée par M. Wim Van Gelder – chef de la délégation du Congrès – a consisté en un échange de points de vue sur des sujets d'intérêt mutuel : l'autonomie locale, les élections locales, la participation des ONG en tant qu'observatrices des élections, la question des médias, l'Association des pouvoirs locaux, la coopération régionale.

Pendant la réunion, le Congrès a exprimé l'espoir que dans un proche avenir l'Azerbaïdjan sera en mesure de définir les compétences complètes et entières des municipalités et de créer une association nationale des pouvoirs locaux. Il a également réitéré son engagement de collaborer avec les autorités azéri à la mise en œuvre de ces améliorations.

· Réunion avec les ONG

Une autre réunion organisée par la délégation du Congrès a permis de rassembler des représentants de quelques ONG (NGO Congress, Helsinki Citizen Assembly et Centre de suivi des élections).19

Les ONG ont expliqué que la grande passivité de la population lors de ces élections locales tenait à l'absence de véritables autorités aux élections municipales et au boycott de ces élections par les partis politiques.

Les candidats des ONG ont attiré l'attention de la délégation du Congrès sur les faits suivants :

· Problèmes avec les listes électorales (nombre de personnes ne sont toujours pas enregistrées) ;
· Confusion sur le point de savoir si le jour des élections est un jour ouvré ou un jour férié ;
· Campagne financée par le budget de l'État ou le budget local ;
· Accès des ONG aux médias
· Difficultés des candidats de l'opposition à se faire enregistrer et à siéger à la CEC.

Les représentants des ONG ont exprimé des réserves quant au fait que les bulletins de vote étaient imprimés uniquement en caractères latins. Le Congrès s'est également dit préoccupé par cela et a demandé si toute la population serait en mesure de participer au vote. Il lui a été répondu que le changement d'alphabet remontait à dix ans et que puisque les bulletins de l'élection présidentielle de 2003 avaient été imprimés en caractères latins, il était évident que l'alphabet latin était compris par la population.

Le Congrès a été informé qu'il avait été interdit à une ONG nationale qui recevait plus de 30 % de son financement de l'étranger de suivre les élections, Après les élections, le Congrès a été informé que cette interdiction avait été levée le jour avant les élections mais que cette décision de dernière minute n'était pas connue de tous.

Rencontre avec Leyla Yunus

La délégation du Congrès a également rencontré Mme Leyla Yunus, Directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie (une ONG locale) et certains candidats indépendants20 à des postes municipaux du village de Digyakh.

La délégation du Congrès a été informée d'irrégularités du processus électoral dans les arrondissements de Bakou et plus précisément des pressions exercées par les pouvoirs exécutifs sur les candidats indépendants pour qu'ils se retirent.

4.3 Observation des élections

Les équipes d'observateurs du 6e Congrès ont été déployées dans tout le pays21 et ont pu observer le déroulement des élections dans plus de 80 bureaux de vote.

La journée des élections s'est caractérisée par un calme et un ordre inhabituel par rapport à l'élection présidentielle de 2003, exception faite de files d'attente importantes dans de nombreux bureaux de vote22. Des allégations d'irrégularités graves ont été enregistrées. A quelques exceptions près, les bureaux de vote ont ouvert à l'heure23 et leurs responsables étaient présents.

Les observateurs n'en ont pas moins insisté sur la nécessité d'améliorer les procédures, notamment en ce qui concernait la préparation des listes électorales. Le problème le plus fréquent a été celui des électeurs se présentant dans des bureaux de vote alors que leur nom n'apparaissait pas sur les listes.24 La délégation du Congrès veut attirer l'attention sur ce fait parce que ces électeurs étaient enregistrés pour l'élection présidentielle de 2003 mais pas pour ces élections locales.

Un autre problème tenait à la complexité des bulletins de vote lorsque dans les municipalités où les candidats indépendants étaient nombreux : la plus grande confusion régnait alors quant au nombre de candidats pour lesquels les électeurs pouvaient voter.

Des cas de vote en groupe25 et de présence de matériel de campagne et de propagande dans un rayon de 50 m autour des bureaux de vote26 ont été signalés aux observateurs. Il faut noter, en ce qui concerne les votes en groupe que certaines personnes ont fait valoir qu'elles avaient besoin de l'aide d'autres personnes à cause du changement d'alphabet (du Cyrillique au Latin) imposé il y a dix ans. Certaines équipes ont mis l'accent sur les difficultés d'accès des personnes à mobilité réduite.27 Il faudra également porter plus d'attention à l'avenir aux modalités de vote des habitants résidant dans des zones rurales isolées, certains électeurs ayant eu des difficultés à trouver les bureaux de vote.

L'organisation de l'urne mobile a été jugée médiocre. Certains bureaux de vote n'avaient pas prévu de vote mobile, personne n'en ayant fait la demande avant les élections faute d'avoir été informé de cette possibilité. En outre, des cas de mauvais usage de l'urne mobile ont été signalés. Le Congrès préfère penser que ces mauvais usages n'étaient pas intentionnels mais dus au manque de formation des responsables.

La délégation du Congrès a salué les efforts faits pour garantir l'intégrité du processus de vote : les électeurs devaient présenter une pièce d'identité avec une photo, signer le registre et pouvaient remplir leur bulletin de vote en secret.

Des irrégularités procédurales ont été observées :

· L'exactitude des listes électorales était un vrai sujet de préoccupation.
· De fréquentes entorses à la procédure ont été constatées.
· Non-concordance entre les signatures enregistrées sur la liste électorale et celles figurant sur les bulletins placés dans l'urne.28
· Vote multiple. 29
· Vote familial30 ; signatures identiques figurant plusieurs fois sur les listes électorales.
· Dans certains bureaux de vote, la délégation du Congrès a noté des négligences au plan de l'observation des procédures légales.31

Dans un des bureaux de vote, le nombre élevé de bulletins visibles dans l'urne ne semblait pas correspondre au nombre des signatures figurant sur la liste électorale. Les signatures ont été comptées et puis les bulletins de vote dont un coin avait été déchiré pour prouver que les bulletins avaient été donnés aux électeurs directement en main. 250 signatures ont été dénombrées mais 592 bulletins avaient un coin déchiré, ce qui veut dire que plus de la moitié des bulletins dans l'urne n'y avait pas été déposée par les électeurs. Les observateurs du Congrès ont signalé des écarts du même ordre, entre le nombre de signatures et de bulletins écornés, dans plusieurs bureaux de vote de la ville de Gandja.32

Le respect du processus électoral normal dans certaines commissions électorales d'arrondissement (PEC) est aussi un sujet de préoccupation. La délégation du Congrès a rapporté que certains isoloirs ne pouvaient pas être supervisés parce qu'ils se trouvaient dans une pièce différente de celle où se trouvaient les membres de la PEC. 33

L'absence d'observateurs soit des partis de l'opposition soit des ONG nationales, jointe au nombre restreint des observateurs internationaux a, à l'évidence, facilité les comportements frauduleux.

S'agissant du décompte des votes, la coopération entre la délégation du Congrès et les membres des centres de dépouillement a été bonne. Le dépouillement et le comptage des voix ont été qualifiés de « clairs ».

S'agissant du taux de participation, la délégation du Congrès rapporte qu'elle a été vraiment faible. Cependant, selon la CEC, elle a été de 45 %. Ce chiffre ne reflète pas ce que la délégation du Congrès a observé le jour des élections,

· Problématique hommes-femmes

La participation des femmes au processus politique est relativement faible.

La délégation du Congrès note avec satisfaction qu'elle a rencontré plusieurs présidentes dans les bureaux de vote dans tout le pays. Dans beaucoup de bureaux de vote elles étaient majoritaires. Cependant, le nombre de candidates est toujours particulièrement faible et ne peut pas répondre aux standards démocratiques pour lesquels les autorités de l'Azerbaïdjan luttent.

V. Conclusion

L'expansion de l'autonomie locale et régionale en Azerbaïdjan se place dans le contexte de l'engagement pris par les autorités de promouvoir le développement économique et la démocratie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe.

Les autorités azerbaïdjanaises considéraient ces élections locales comme une indication de leur volonté de poursuivre la démocratisation. Il reste cependant des zones d'ombre que les autorités doivent éliminer, notamment avec l'aide renouvelée du Congrès qui est déterminé à aider ce pays membre du Conseil à réaliser des progrès plus importants pour le bien de toute sa population.

Il semble que le Parlement et les organes exécutifs de l'État veuillent considérer les pouvoirs locaux démocratiquement constitués comme des instruments de démocratisation, d'administration efficace et de décentralisation du pouvoir, et qu'ils fassent des efforts pour avancer dans ce sens.

Avec cette considération présente à l'esprit, la portée, la nature et les limites de la supervision des pouvoirs exécutifs centraux sur les municipalités doivent être clairement définies en application de la Charte européenne de l'autonomie locale. Plus précisément, la détermination finale de la compatibilité de la législation locale avec l'intérêt national doit être laissée au judiciaire pour que de vraies institutions démocratiques locales puissent exister.

D'un autre côté, par rapport aux élections de 1999, des progrès ont été constatés dans la préparation et l'organisation de ces élections. C'est un point important qui montre que les autorités azerbaïdjanaises ont pris en compte les conclusions des observateurs du Congrès relatives aux élections de 1999.

Cependant, il reste encore beaucoup à faire en matière d'éducation et de formation des administrateurs tant élus que nommés. La délégation du Congrès recommande donc l'élaboration d'un programme spécial d'éducation et de formation, qui pourrait être mis en oeuvre avec l'aide de l'ENTO.

On ne peut nier que la tenue d'élections locales soit un pas important vers la mise en place de l'autonomie locale, qui est un élément essentiel dans une société démocratique. Cependant, d'autres conditions doivent être remplies. Il ne suffit pas que l'existence de certains droits politiques fondamentaux et certaines libertés, telles que la liberté d'expression et d'association, soient garanties par la législation, il est indispensable que ces droits et libertés puissent s'exercer concrètement.

Afin de renforcer les pouvoirs locaux autonomes et leur permettre de jouer un rôle actif dans une société démocratique, de promouvoir la bonne gouvernance et d'offrir des services appropriés et de qualité à leurs administrés, le Congrès préconise la création d'une association nationale des pouvoirs locaux. Elle défendra les intérêts de tous les pouvoirs locaux azéri au niveau national et contribuera à la création d'une culture de partenariat entre les autorités centrales et locales. Elle jouera notamment un rôle actif en participant au processus législatif concernant les pouvoirs locaux et en assurant des contacts au niveau international. Plus précisément, cette association contribuera à la composition de la délégation azéri au Congrès, en application de l'article 3 de la Charte du Congrès. Lorsqu'elles sont fortes, les Associations des pouvoirs locaux peuvent aider les autorités locales dans tous les domaines et contribuer au développement de sociétés durables, inclusives et participatives.

Pour revenir sur les élections, exception faite des longues files d'attente observées dans de nombreux bureaux de vote, la délégation s'est déclarée très satisfaite du calme et de l'ordre qui ont régné le jour des élections, par rapport à ce qui s'était passé lors de l'élection présidentielle de 2003. Le fait mérite d'être signalé parce que les dernières élections présidentielles avaient été cause de tensions dans la société civile.

Le Congrès se dit disposé à aider les autorités et la société civile à s'attaquer aux défis restants et à œuvrer pour l'intégration dans la communauté européenne élargie. Gardant ceci à l'esprit, la délégation d'observation pense que le Congrès devrait rejoindre la délégation d'observation de l'APCE pour les élections parlementaires en 2005.

Le Congrès est convenu du fait que les élections locales sont un excellent moyen d'apprendre la démocratie et tout doit être fait pour améliorer les normes de la démocratie locale.

Afin d'améliorer le processus électoral en Azerbaïdjan , le Congrès par conséquent recommande :

· de choisir des bureaux de vote de taille appropriée et facilement accessibles aux électeurs âgés ou handicapés. Il existe encore trop de bureaux de vote dont la taille est inadaptée au nombre d'électeurs ;
· d'améliorer la formation des responsables des bureaux de vote afin d'éliminer certaines des irrégularités procédurales et de garantir le respect de toutes les procédures de vote et de dépouillement des bulletins de vote prescrites par la loi ;
· de garantir que tous les partis politiques puissent se présenter dans un cadre démocratique (dans des conditions égales) ;
· d'établir un nouveau registre civil afin que tous les électeurs puissent être correctement inscrits, si possible avant les prochaines élections municipales et au plus tard avant les élections législatives de 2005 ;
· d'empêcher le vote en groupe ou le vote familial. Ce comportement a son origine dans des attitudes et des pratiques qui ne reconnaissent pas aux femmes le droit à une citoyenneté pleine et égale à celle des hommes. Il est facilité par les responsables des bureaux de vote qui refusent de suivre intégralement les lois électorales. Considérant que le vote familial est une pratique qui prive les femmes et quelquefois les jeunes de leur droit de vote individuel et peut donc être considéré comme constituant une fraude électorale, le Congrès, en application de sa Recommandation 111 (2002) sur "les droits de vote individuel des femmes : une prescription démocratique", demande que l'on prête une attention particulière, lors de la formation des commission électorales, à la prévention du vote familial.
· d'atteindre progressivement les objectifs inscrits dans la Charte européenne de l'autonomie locale et, à terme, du projet de Charte européenne de l'autonomie régionale ;

Enfin, le Congrès offre son asssistance pour la révision du Code pénal de l'Azerbaïdjan.

* * *

Pendant la préparation du présent rapport, la Commission électorale centrale a publié les résultats des élections municipales tenues en Azerbaïdjan le 17 décembre 2004 et les a déclarés dans l'ensemble valides.

Cependant, du fait d'irrégularités de divers types, les résultats ont été déclarés invalides dans 135 municipalités. Un deuxième tour sera organisé dans ces municipalités. La CEC a également déclaré que les résultats de plusieurs bureaux de vote étaient invalides mais qu'il ne serait pas organisé de deuxième tour lorsque ces arrondissements faisaient partie de municipalités plus importantes.

La date du deuxième tour n'a pas encore été fixée.

Annexe I

Mission d'observation des élections
République d'Azerbaïdjan
(13-18 décembre 2004)

Lundi 13 décembre 2004

13.00 - 14.30 Rencontre avec M. Mats Lindberg (SAS Radisson)

Mardi 14 décembre 2004 (Ambassade de Pologne)

08.30 – 09.30 Réunion de la délégation à l'hôtel SAS

10.00 – 11.30 Rencontre avec les ambassadeurs de Pologne et de France

11.30 – 13.30 Rencontre avec les ONG

      M. Ali Guliyev, NGO Congress,
      Mme Arzu Abdullayeva, Helsinki Citizen Assembly
      M. Elgun Tagiyev, Centre de suivi des élections
      M. Hafiz Hasanov, Law and development Center (non confirmé)
      M. Eldar Ismailov, For the sake of civil society

15.00 – 16.00 Rencontre avec les partis de l'opposition
M. Ali Kerimli, Front populaire
M. Isa Gambar, Musavat
M. Etibar Mammadov, ANIP
M. Akif Shahbazov, ADP

16.00 – 17.00 Rencontre avec les représentants des médias
M. Aflatun Amashov, RUH Syndicat des journalistes
M. Arif Aliev, Conseil de la presse
M. Elchin Shikhlinskiy, Zerkalo
M. Rauf Talishinskiy, Echo

17.00 – 18.30 Rencontre avec des représentants des minorités
M. Ibrahim Burhanov, “Veten” Society of Mesheti Turks
M. Oktay Askerov, Chef du “Talish Human Right Project” M. Alimardan Shukurov, Chef du centre culturelTalish Centre

Mercredi 15 décembre 2004

09.30 – 10.45 Rencontre avec M. Ali Ahmadov, Président du YAP, (siège duYAP)

11.00 – 12.30 Rencontre avec M. Mazahir Panahov, Président de la Commission électorale centrale (siège de la CEC)

14.00 – 18.00 Séance d'information avec l'OSCE/BIDDH et l'IFES

20.00 Dîner

Thursday 16 December 2004

09.00 – 09.30 Séance d'information du Conseil de l'Europe (APCE + CONGRÈS). (SAS Radisson)

11.00 – 11.45 Rencontre avec l'Ambassadeur d'Italie (SAS Radisson)

11.45 – 12.00 Réunion avec les interprètes et chauffeurs (SAS Radisson)

12.00 Déploiement des équipes du Congrès dans les régions

      Familiarisation avec la région

13.00 – 15.30 Rencontres avec :

      * M. Fuad M. Aleskerov, Directeur du département de la coordination des services de répression,
      * M. Shanin M. Aliev, Directeur du département de la législation et de l'expertise juridique (Bureau du Président de la République d'Azerbaïdjan)

16.00 – 17.00 Rencontre avec S. E. Ilham Aliev, Président de la République d'Azerbaïdjan, (Bureau du Président)

19.00 - 20.00 Rencontre avec le Directeur de l'Institute of Peace and Democracy.

Vendredi 17 décembre 2004

Jour des élections

Samedi 18 décembre 2004

09:00 - 11:00 Réunion ad-hoc (Secrétariat du Congrès) (SAS Radisson)

11.00 – 13.30 Rencontre avec les ambassadeurs de Pologne et de France.

      Séances d'information régionales
      (Ambassade de Pologne)

13.30 – 14.45 Réunion ad-hoc de la délégation du Congrès

      (Bureau d'information du Conseil de l'Europe)

14:00 – 15.00 Conférence de presse (Bureau d'information du Conseil de l'Europe)

Dimanche 19 décembre 2004

Départ de la délégation du Congrès.

Annexe II

DÉPLOIEMENT

DESTINATION

ÉQUIPE

MEMBRES

Info. complément.

Bakou

Équipe 1

Mme Antonella Cagnolati
M. Wim Van Gelder
M. Sean O'Brien

Proche de Sumgait

Équipe 2

M. Frécon
M. Oscar Alarcón

 

Gandja

Équipe 3

Mme Delphine Weisshaupt
M. Newburry

Proche de Goranboy

Guba et Khachmaz (nord)

Équipe 4

M. Joseph Borg
Mme Brith Fäldt

 

Masalli et Lenkaran (sud)

Équipe 5

Mme Aybar
M. Nazir

 

Goychay et Minqechevir
(nord-ouest)

Équipe 6

M. Pellegrini
M. Suaud

 

Annexe III

Elections locales en Azerbaïdjan : un pas en avant pour la démocratie locale

Bakou, 18.12.2004 – Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a observé les élections locales tenues le 17 décembre 2004 en Azerbaïdjan, à l'invitation du Président de la Commission électorale centrale, Mazahir Panahov.

La délégation du Congrès a rencontré les représentants d'ONG locales, des partis d'opposition, des médias et des minorités ainsi que le Président de la Commission électorale centrale et de hautes personnalités du gouvernement, notamment S.E. Ilham Aliev, Président de la République d'Azerbaïdjan.

« L'organisation d'élections locales est indiscutablement un premier pas très important vers la mise en place de l'autonomie locale qui, comme l'affirme la Charte européenne de l'autonomie locale ratifiée par l'Azerbaïdjan le 15 avril 2002, est un élément essentiel dans une société démocratique. Néanmoins, d'autres conditions doivent être remplies », a souligné Wim Van Gelder (Pays-Bas), chef de la délégation. « Dans certains domaines, il faut continuer à encourager l'application des principes démocratiques. »

La délégation s'est rendue dans quelque 80 bureaux de vote. En dépit d'un climat généralement paisible, ouvert et cordial, elle a observé plusieurs irrégularités graves, de nature à compromettre le processus électoral :

· L'exactitude des listes électorales est un motif de vive préoccupation ;
· De fréquentes entorses aux modalités procédurales ont été constatées ;
· Non-concordance entre les signatures enregistrées sur la liste électorale et celles figurant sur les bulletins placés dans l'urne ; vote multiple ;
· Mauvais usage de l'urne mobile ;
· Vote familial ; signatures identiques figurant plusieurs fois sur les listes électorales.

Les conditions préélectorales, telles que le degré d'équité concernant l'accès aux médias et l'ampleur des campagnes, n'étaient pas propres à garantir des élections pleinement démocratiques.

Bien que le déroulement du scrutin ait été jugé acceptable et que des améliorations techniques aient été observées par rapport aux élections de 1999, il reste des leçons à tirer pour l'avenir. Le Congrès établira et diffusera un rapport provisoire sur les élections après la publication des résultats officiels.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :
· Mme Antonella Cagnolati, Directrice exécutive adjointe du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (+33 663 47 87 28)
· M. Oscar Alarcon, Secrétariat du Congrès (+33 661 14 82 08)

1 Il a fallu tenir de nouvelles élections le 26 mars 2000 par suite de l'annulation des résultats dans 75 municipalités.

2 Rapport sur le conformité entre l'ordre légal de l'Azerbaïdjan et les normes du Conseil de l'Europe, de Bernhardt et Nowicki, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 1997.

3 Président du Parlement

4 Ministre de la santé, Ministre de la presse et de l'information

5 Ancien maire de Bakou

6 Ministre de la protection sociale et du travail

7 Président de l'Azerbaïdjan

8 Oncle du Président

9 Article 46.1 du Code électoral.

10 Article 46.2 du Code électoral

11 Article 55 du Code électoral

12 Le Président Heydar Aliyev.

13 A noter que le rédacteur en chef du journal ayant le plus fort tirage est toujours incarcéré

14 Le Musavat, le PFP et l'ADP

15 Selon l'ADP, sur 2000 candidats, 37 seulement avaient passé la barrière de l'enregistrement.

16 Le Musavat, le Front populaire et l'ADP.

17 Composée de M. Wim Van Gelder (Chef de la délégation), M. Jean-Claude Frécon, Mme Antonella Cagnolati (Directrice exécutive adjointe du Congrès et M. Oscar Alarcón (membre du Secrétariat du Congrès)

18 Composée de M. Andreas Gross, M. Andres Herkel et M. David Cupina (Membre du Secrétariat de l'APCE)

19 Les noms manquent.

20 M. Agayev Mustafa, M. Kashimov Djamladdin et M. Djabrailov Yashar.

21 Voir Annexe II.

22 ConEC 41, PEC 15. ConEC 45 PEC 23, 24. ConEC 54, PEC 65. ConEC 125, PEC 29

23 À 8 heures.

24 ConEC 45, PEC 23,24

25 ConEC 45, PEC 23,24.

26 ConEC 40, PEC 8, ConEC 39, 27. ConEC 125, PEC 29. ConEC 96, PEC 17.

27 ConEC 18, PEC 17. ConEC 15, PEC 25. ConEC 42, PEC 21.ConEC 45, PEC 17,18.ConEC 41, PEC 15.

28 ConEC 45, PEC 24

29 ConEC 42, PEC 21, 22. ConEC 41, PEC 15. ConEC 125, PEC 29. ConEC 45, PEC 17,18. ConEC 40, PEC 9 ConEC 73, PEC 9

30 ConEC 39, PEC 27.ConEC 40, PEC 6,8,9.

31 ConEC 55, PEC 3.ConEC 45, PEC 23, 17, 18. ConEC 55, PEC 2,26. ConEC 52, PEC 9.

32 ConEC 39, PEC 27. ConEC 40, PEC 19, ConEC 38, PEC 8,9,14. ConEC 45, PEC 24

33 ConEC 45, PEC 17,18.



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