Communiqué de presse - CG083(2013)

Démocratie locale et régionale en Hongrie


Strasbourg, 31 octobre 2013 – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, réuni le 29 octobre 2013 à Strasbourg (France), a examiné un rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Hongrie, à la suite d’une visite de suivi effectuée dans ce pays en mai 2012. Les rapporteurs du Congrès, Artur Torres Pereira (Portugal, PPE/CCE) et Devrim Çukur (Turquie, SOC), ont salué la ratification par la Hongrie du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, en juin 2010. Ils ont toutefois regretté que cette mesure positive ait été reléguée au second plan par les récentes réformes qui ont engendré une détérioration du cadre législatif de la démocratie locale et régionale dans le pays.

« Je suis préoccupé par l’actuelle recentralisation des pouvoirs et des compétences, qui va à l’encontre des principes énoncés dans la Charte », a déclaré Artur Torres Pereira. « Les autorités locales ne sont pas consultées correctement ou en temps opportun sur des questions d'intérêt pour elles. En outre, elles ne disposent pas d'un recours effectif pour protéger leurs intérêts», a-t-il ajouté.

Le rapport souligne également que les collectivités locales dépendent étroitement de transferts gouvernementaux.

En conséquence, il est recommandé aux autorités hongroises de prendre des mesures afin de garantir la mise en œuvre du principe d’autonomie ainsi que l’autonomie financière des collectivités locales et régionales, tel que le prévoit la Charte. En outre, le Congrès encourage vivement les autorités hongroises à délimiter clairement les compétences des collectivités locales et régionales et appelle le gouvernement hongrois à mettre en place une procédure effective de concertation.

Enfin, Devrim Cukur a mentionné le fait que la Hongrie est très active dans la constitution d’Euro-régions, et, plus largement, dans la coopération transfrontalière. Il a salué l’intention du gouvernement hongrois de signer le troisième protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière. Il a souligné la faiblesse institutionnelle de l’échelon régional et a suggéré de lancer une réforme visant à « faire des comtés des organismes de développement économique susceptibles de prendre en charge la gestion des fonds européens ».

Vidéo du débat : originale | française | anglaise
Rapport CG(25)7PROV

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