Communiqué de presse - CG076(2013)

La démocratie locale en Irlande

Strasbourg, 30 octobre 2013 – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, réuni à Strasbourg (France), a examiné un rapport sur la situation de la démocratie locale en Irlande après deux visites de suivi effectuées dans le pays en octobre 2012 et en mai 2013. Les rapporteurs du Congrès, Andris Jaunsleinis (Lettonie, GILD) et Merita Jegeni Yildiz (Turquie, PPE/CCE), se sont félicités du fait que l’Irlande a accompli des réformes substantielles depuis le dernier rapport de suivi de 2001 et ont souligné l’engagement des autorités irlandaises à passer d’un système presque entièrement centralisé à un certain degré de décentralisation grâce à un ambitieux Programme d’action adopté en octobre 2012.

Le rapport relève, toutefois, que le niveau de protection constitutionnelle dont bénéficie le système d’autonomie locale est assez faible ; et que les autorités locales ne gèrent qu’une partie modeste des affaires publiques ; en outre, le contrôle administratif de leurs activités par le pouvoir central reste fort. Le rapport souligne également que les autorités locales ont des compétences très limitées s’agissant de lever des taxes ou d’en fixer les montants dans le cadre de la loi.

« Il est recommandé aux autorités irlandaises de réviser leur législation afin de s’assurer que le principe de subsidiarité est mieux consacré et protégé par la loi » a expliqué Merita Jegeni Yildiz. Les autorités sont, en outre, encouragées à mettre en œuvre rapidement le Programme d’action en vue de transférer davantage de compétences aux autorités locales, de leur assurer une plus grande autonomie financière et d’améliorer la procédure financière de péréquation » a-t-elle ajouté. En outre, la recommandation du Congrès invite les autorités irlandaises à développer les procédures et mécanismes de concertation avec les autorités locales et régionales et à poursuivre les efforts de développement régional.

S’adressant à la Session, le Secrétaire d’Etat, Fergus O’Dowd, s’est félicité du rapport du Congrès et a présenté les priorités de son gouvernement dans le cadre de cette réforme. « J’estime que le rapport du Congrès fournit une base supplémentaire au programme de réformes que nous mettons en œuvre actuellement et j’espère que le Congrès et, plus généralement, le Conseil de l'Europe continueront de nous apporter leur soutien en la matière », a-t-il expliqué.

Le rapporteur du Congrès, Andris Jaunsleinis, a souligné la volonté du Congrès « de poursuivre le dialogue politique avec les autorités nationales après les élections municipales de 2014, lorsque la plupart des réformes proposées par le Programme d’action auront été mises en œuvre ». « C’est conforme à notre résolution révisée sur le post-suivi ; c’est aussi un moyen efficace de poursuivre notre dialogue et notre coopération avec le Gouvernement » a-t-il conclu.

Enfin, la recommandation du Congrès appelle les autorités irlandaises à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

Vidéo du débat : original | Français | anglais

Discours du ministre d’Etat Fergus O’Dowd (anglais)

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