Communiqué de presse - CG053(2013)

Suivi de la démocratie locale et régionale en Espagne

Strasbourg, 19 March 2013 – Un rapport et une recommandation sur la démocratie locale et régionale en Espagne ont été débattus le 19 mars 2013 dans le cadre de la 24e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Le rapport, présenté conjointement par Marc COOLS, Belgique (L, GILD) et Leen VERBEEK, Pays-Bas (R, SOC) fait état des avancées dans ce domaine depuis les dernières recommandations du Congrès sur ce sujet en 2002.

Les rapporteurs ont souligné que l’Espagne respectait globalement ses obligations au titre de la Charte et sont félicités de l’incorporation directe de la Charte dans le droit national espagnol, qui permet son utilisation et son interprétation par les juridictions internes.

« La crise qui a touché tous nos pays, a particulièrement affecté l’Espagne, et cela n’a évidemment pas été sans conséquence pour la démocratie locale et régionale. Les municipalités espagnoles ont été affectées par la crise de manière inégale, certaines d’entre elles ont dû faire faire face à de sérieux problèmes budgétaires et à des restrictions de la part de l’Etat quant à leur capacité d’endettement, » a souligné Marc Cools. « Nous saluons, dans ce contexte l’entrée en vigueur en 2012 de la loi sur la stabilité budgétaire et la viabilité financière de l’administration publique, qui vise à réduire les transferts de ressources publiques et renforce la capacité des administrations à contrôler leurs dépenses. Nous saluons enfin la collaboration régulière entre le Gouvernement central et la Fédération espagnole des municipalités et des provinces, » a-t-il ajouté.

Les rapporteurs ont cependant déploré le chevauchement de compétences entre les divers niveaux de gouvernance, et recommandé que les autorités espagnoles prennent des mesures concrètes dans ce domaine. « Chaque transfert de compétences aux collectivités locales doit être garanti par des ressources financières suffisantes pour renforcer l’autonomie budgétaire des municipalités, et garantir la viabilité financière des collectivités locales. La législation doit aussi encadrer la rémunération des élus locaux ainsi que les indemnités des députés des parlements régionaux conformément à la Charte» a précisé Leen Verbeek.

« L’Espagne est actuellement engagée dans une série de réformes économiques et administratives à long terme en ce qui concerne les collectivités territoriales. Beaucoup de changements sont à attendre dans les mois et années à venir et j’espère que les recommandations que le Congrès a adressé aux autorités espagnoles seront suivies d’effet, je suis personnellement assez confiant. » a conclu Marc Cools.

Les rapporteurs ont enfin encouragé les autorités espagnoles à signer et ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

Rapport CG(24)6 PROV sur la démocratie locale et régionale en Espagne

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