Communiqué de presse - CG033(2011)

Le Congrès s’engage à renforcer l’impact de la Charte européenne de l’autonomie locale

Strasbourg, 20.10.2011 – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a examiné, dans le cadre de sa 21ème Session le 19 Octobre 2011, deux rapports contribuant à renforcer l’impact de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Congrès y encourage d’une part les Etats membres à lever les réserves et déclarations formulées lors de la ratification de la Charte, d’autre part, propose un ensemble de mesures visant à renforcer la réception de la Charte dans le droit interne de ses Etats membres.

Le Congrès entend ainsi favoriser la création d’un espace européen unifié de normes communes pour la démocratie locale. « Il est dans l’intérêt des citoyens de renforcer les systèmes d’autonomie locale. Un certain nombre d'États membres, quand ils ont ratifié la Charte, ont limité la portée de son application sous la forme de réserves ou de déclarations, il est important que celles-ci soient réexaminées régulièrement à la lumière des évolutions que les pays connaissent», a expliqué le rapporteur du Congrès Michael Cohen, (Malte, SOC).

Le Congrès s’est aussi engagé à continuer de promouvoir l'effectivité de la Charte et d’encourager son applicabilité directe dans les Etats parties. « Il est important pour les instances juridictionnelles des Etats membres de fonder leurs décisions sur la Charte. Il est aussi fondamental que les pouvoirs locaux aient connaissance de leurs possibilités de recours devant les tribunaux, en cas de doute sur le respect de la Charte», a déclaré Willy BORSUS, Belgique (GILD), rapporteur sur le sujet.

Cinq rapports sur l’état de la démocratie locale et régionale en Slovénie, Bulgarie, Finlande, Serbie, Lettonie ont par ailleurs été présentées lors de la 21ème session du Congrès. Dans ce cadre, le Congrès a adressé des recommandations aux états concernés.

Plus d’informations sur les rapports de monitoring et les recommandations adoptées à la session à www.coe.int/congress-session/fr

La Charte Européenne de l’autonomie locale

La Charte Européenne de l’autonomie locale est le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Ce texte impose le respect d'un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l'autonomie locale. Le Congrès du Conseil de l'Europe veille au respect de ces principes.

Sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, 45 ont signé et ratifié la Charte (le dernier en date est Andorre, où la Charte est entrée en vigueur le 1er juillet 2011).

Sur ces 45 Etats, 24 ont ratifié la Charte dans son intégralité, c’est-à-dire sans aucune réserve, tandis que vingt autres ont limité son application au moyen de réserves.

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