Communiqué de presse - CG015(2014)

La démocratie locale et régionale aux Pays-Bas

Strasbourg, 26.03.2014 – Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a examiné, lors de sa 26ème Session, un rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas. Ce rapport fait suite à une visite de suivi dans le pays effectuée du 14 au 16 mai 2013 par les rapporteurs du Congrès Artur Torres Pereira (Portugal, L, PPE/CCE) et Jean-Pierre Liouville (France, R, SOC) afin d’examiner les suites données aux engagements souscrits en matière de démocratie territoriale et de décentralisation, dans le cadre de la ratification par les Pays-Bas de la Charte européenne de l’autonomie locale, en 1991. Les rapporteurs ont salué la culture de compromis et de négociation qui prévaut aux Pays-Bas et qui devrait servir d’exemple à d’autres pays.

Dans un texte globalement positif adopté aujourd’hui, le Congrès recommande aux autorités néerlandaises de définir le principe de l’autonomie locale et régionale dans la législation interne et, autant que possible, dans la Constitution, de renforcer les compétences « autonomes et « propres » des communes et provinces, et d’améliorer le mécanisme de consultation entre le pouvoir central et les collectivités. Les autorités néerlandaises sont également invitées à modifier la loi sur le financement des communes et provinces et à améliorer la fiscalité locale afin de garantir plus d’autonomie aux collectivités.

« La première exigence de la Charte est la reconnaissance du principe de l'autonomie locale dans la Loi. Nous savons que le système fonctionne dans la pratique, et qu’implicitement le principe de subsidiarité permet la décentralisation. Ce que nous disons, c'est que les garanties juridiques sont importantes pour le jour où il pourrait ne pas fonctionner comme nous le voulons », a expliqué le Artur Torres Pereira en présentant le rapport. « Le Code sur les relations inter-administratives 2013, adopté suite à un accord conclu entre le gouvernement et les deux associations sur les questions de coopération, coordination, entraide et de supervision est aussi un développement fort bienvenu » , a souligné, pour sa part, Jean-Pierre Liouville.

Les Pays-Bas ont signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 7 janvier 1988 et l’ont ratifiée le 20 mars 1991. La Charte est entrée en vigueur pour les Pays-Bas le 1er juillet 1991. Les pays qui ont ratifié la Charte sont liés par ses dispositions. Cette convention impose le respect d’un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l’autonomie locale. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe veille au respect de ces principes.

Document : CG(26)7PROV

Plus d’information : Dossier 26ème Session

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