Rapporteur: Mme Diane BUNYAN (Royaume-Uni)

---------------------------

EXPOSE DES MOTIFS

INTRODUCTION

L’expression « vote familial » décrit les pratiques de vote qui privent des femmes de leur droit de vote. Le vote familial revêt trois formes : un membre de la famille de sexe masculin accompagnant dans l’isoloir une ou plusieurs femmes auxquelles il est apparenté – le vote de « groupe » ; des groupes familiaux votant ensemble publiquement – le vote « public » ; un membre de la famille de sexe masculin collecte les bulletins de vote qui appartiennent normalement à une ou plusieurs femmes de sa parenté et les coche comme il l’entend – vote par « procuration ». Ce comportement découle d’attitudes et de pratiques culturelles qui dénient aux femmes une citoyenneté entière et égale à celle des hommes. Il est facilité par le refus des personnes en charge des opérations de vote de se conformer pleinement au droit électoral.

Des rapports établis par des observateurs indépendants des processus électoraux appartenant à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), ainsi qu’à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), indiquent que le vote familial existe dans certaines parties de l’Europe étendue, essentiellement dans certains Etats de l’ex-Union Soviétique (Annexe 1). Cette pratique a été portée à l’attention du Bureau du Conseil de l’Europe par la délégation du Congrès qui a observé les élections locales dans « l’ex-République Yougoslave de Macédoine » les 10 et 24 septembre 2000. En conséquence, la Commission de la cohésion sociale, lors de sa réunion du 23 mars 2001, a insisté sur le caractère primordial dans une démocratie du droit des femmes à un vote individuel, libre et secret, et a déclaré que le problème du vote familial, observé dans plusieurs pays de l’Europe étendue, n’était pas acceptable au regard des droits fondamentaux de la femme.

Pour la préparation de ce travail, les rapports d’observations d’élections adoptés par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe, l’Assemblée Parlementaire et de l’OSCE au cours de ces dernières années ont été examinés pour mesurer l’ampleur du problème dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ou les Etats candidats. Le Rapporteur souhaiterait ici remercier chaleureusement Yvonne Galligan, Directrice du Centre pour la promotion des femmes en politiques de l’Université Queen de Belfast et membre du Groupe d’experts sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique du Conseil de l’Europe, pour son assistance essentielle à la rédaction du rapport. Le Congrès a également établi une coopération étroite avec la Division de l’Egalité¹ de la Direction Générale des Droits de l’Homme, dont les conseils ont été très utiles pour une envisager une approche intégrée de cette problématique au sein du Conseil de l’Europe.

Agneta Kyller, Représentante du Congrès auprès du CDEG, a par ailleurs été auditionnée par la Commission sur l’Egalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée Parlementaire le 7 mars 2002 à Paris, ce qui a donné lieu à un échange de vue fructueux et une réflexion sur cette question fondamentale en matière d’exercice des droits démocratiques. Des pistes de travail ont également été ébauchées dans le cadre de l’élaboration du projet intégré "Les institutions démocratiques en action" initié par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en 2001 ainsi qu’avec la Commission de Venise pour la rédaction d’un Code de bonne conduite en matière électorale.

Enfin, des contacts ont été établis notamment avec les membres du Comité Directeur de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes (CDEG) du Conseil de l’Europe, le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH / ODIHR) de l’OSCE, la Task Force Egalité du Pacte de Stabilité, le Groupement Egalité Parité Hommes-Femmes de la Commission de Liaison des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe pour le recueil d’informations et de bonnes pratiques.

La protection du droit de vote individuel est une base fondamentale de la démocratie, et il figure dans les constitutions des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces dispositions constitutionnelles prévoient invariablement le suffrage universel pour tous les citoyens âgés de plus de 18 ans, des élections directes et libres au parlement et aux assemblées locales, ainsi que le vote à bulletin secret. De nombreuses constitutions vont plus loin et protègent l’égalité de droits politiques, civiques, culturels et économique des femmes avec les hommes (Tableau 1). La législation et la réglementation électorale découle de ces principes fondamentaux. En outre, le droit des femmes à exercer leur droit de vote est protégé par le droit international (Article 7, CEDAW). Tous les pays étudiés ont, au minimum, adhéré à la Convention et sont légalement tenus de mettre ses dispositions en pratique. L’Article 7, garantissant les droits politiques des femmes, devient ainsi applicable entre les Etats membres.

Toutefois, les pratiques culturelles qui reflètent la domination du patriarcat sur la démocratie dans certains Etats membres ont pour effet de priver les femmes de leur droit de vote. Ce problème se pose dans les Etats dans lesquels les structures politiques démocratiques sont relativement nouvelles, à la différence des démocraties plus anciennes où le droit de vote individuel est solidement établi. Cette transgression du droit international, constitutionnel et électoral a pour conséquence le fait que de nombreuses citoyennes de sexe féminin se voient privées de leur droit de vote. Elle confirme, de manière très fondamentale, l’observation du groupe de spécialistes du Conseil de l’Europe sur l’égalité et la démocratie, selon laquelle « la valeur et la dignité égales des femmes et des hommes, bien qu’elles soient d’ores et déjà prises en compte dans la législation de la majorité des pays, ne sont toujours pas reconnues dans les faits ».² Il en résulte un fonctionnement défectueux de la participation démocratique, et les nouvelles démocraties pluralistes voient ainsi sapée la légitimité qu’elles cherchent à construire. Ainsi que le relève la déclaration sur l’égalité entre les femmes et les hommes : La marginalisation des femmes dans la vie publique et la démocratie est un facteur structurel qui est lié à la répartition inégale du pouvoir économique et politique entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à des attitudes stéréotypées concernant les rôles sociaux des femmes et des hommes. Ces rôles sociaux stéréotypés limitent la capacité des femmes et des hommes à réaliser leur potentiel..³

La portée du problème

A ce jour, le problème du vote familial n’a pas été pris en compte dans les documents du Conseil de l’Europe sur l’égalité des sexes en matière de décision politique. Les nombreux textes traitant de cette question prennent en compte le fait que les femmes ont mené une lutte longue et difficile pour conquérir le droit de vote, mais ils présupposent qu’une fois que les femmes ont acquis ce droit, elles sont libres de l’exercer à leur gré. Dans ces documents, les discussions sur l’égalité des sexes sont centrées sur des mesures visant à supprimer les nombreuses autres discriminations dont souffrent les femmes.

Une évaluation des rapports électoraux par des observateurs indépendants du Conseil de l’Europe et de l’OSCE révèle qu’entre 1995 et 2001, le vote familial a été identifié comme un problème récurrent dans 16 pays de l’Europe étendue (Annexe 1). La gravité du problème diffère d’un pays à l’autre, mais aussi d’élection en élection : le vote familial était rare en Pologne et en Bulgarie, et de peu d’importance en Hongrie ; au fil du temps, le vote familial a paru diminuer en Géorgie, mais il demeure une pratique largement répandue dans d’autres Etats de l’ex-Union Soviétique. Les explications du vote familial fournies aux observateurs du processus électoral étaient centrées sur les attitudes et les traditions locales, dans lesquelles il semblait normal que les hommes s’expriment et agissent pour les femmes dans les affaires publiques et politiques. Dans certains domaines, la pratique du vote familial était associée à des cultures à fondement ethnique. Dans d’autres, cette pratique a été décrite comme un phénomène post-communiste plutôt que de nature ethnique. Il ressort des rapports des observateurs, que dans la plupart des cas, les pratiques de vote familial observées l’ont été dans des communautés rurales. Dans de nombreux cas, le personnel chargé du déroulement du scrutin ne faisait guère d’efforts pour empêcher ces pratiques, même si celles-ci étaient contraires au droit électoral et constitutionnel. Certains des observateurs ont également traité la question du vote familial comme une question de moindre importance par rapport à d’autres atteintes au processus électoral.

Un premier pas vers le règlement de ce problème a été franchi avec une enquête sur la situation constitutionnelle concernant le droit de vote et l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres où ce problème a été relevé (Annexe 2), ainsi que sur l’étendue de l’acceptation de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Un relevé des conclusions figure dans le Tableau 1 :

TABLEAU 1 : Dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité et au droit de vote dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard les femmes (CEDAW)

Pour la CEDAW : A = Accession ; B = Déclarations/réserves ; C = Réserves retirées ultérieurement ; D = Succession. Sources : www.psr.keele.ac.uk/const.htm, consulté le 2 décembre 2001 ; www.un.org/womenwatch consulté le 4 décembre 2001.

Au vu des dispositions constitutionnelles et des engagements pris en vertu de la CEDAW tels que synthétisés dans le Tableau 1, il n’existe aucun fondement légal au vote familial. Toutefois, les attitudes et les traditions locales, ainsi que la perception du rôle civique des femmes facilitent la confiscation constante du rôle des femmes dans nombre d’Etats postcommunistes.

Les explications politiques et sociales du problème du vote familial paraissent, dans une certaine mesure, fondées. En particulier, l’explication de la « démocratie incomplète » a une certaine pertinence, qui laisse penser que les pratiques de vote dans les nouvelles démocraties pluralistes ne sont pas aussi solidement établies que dans les démocraties plus anciennes, et qu’ainsi le principe fondamental, une personne, un vote, basé sur le vote individuel à bulletin secret, ne s’est pas encore pleinement traduit en pratiques électorales.

La seconde explication, proposée dans un certain nombre de cas, suggère que les femmes sont moins éduquées que les femmes, et qu’elles doivent ainsi être aidées à exprimer leur vote. Cette explication contredit une perception plus fondamentale du rôle social des femmes, qui est que les activités politiques et publiques sont le domaine réservé des hommes. L’évaluation de cette théorie nécessiterait une quantité considérable de données nationales précises, détaillées en fonction du contexte régional et ethnique, et elle sort du cadre de cette étude. Toutefois, un examen des macro-indicateurs liés au sexe des personnes semble suggérer que, de manière générale, même si les femmes sont moins privilégiées que les hommes, sur le plan économique, politique ou social, elles sont présentes sur le marché du travail et dans les mécanismes de prise de décision, et sont, de manière générale, aussi éduquées que les hommes (Tableau 2). A l’exception de la Moldova, les femmes ont acquis le droit de vote au début ou à la moitié du XXème siècle. Les femmes sont présentes en tant que décideuses dans la vie politique et économique, proposant des modèles de comportement et revendiquant un espace public. Alors que la capacité bénéficiaire des femmes est seulement comprise entre la moitié et un tiers de celle des hommes, au moins la moitié des femmes en âge de travailler exercent un emploi rémunéré. En outre, à l’exception de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et, dans une moindre mesure, de la Roumanie, le niveau d’éducation des femmes est relativement semblable à celui des hommes.

Tableau 2 : Inégalités politiques, éducatives et économiques entre les femmes et les hommes, 2000

Note : - signifie que les informations n’étaient pas disponibles.

Source : Indicateurs de développement humain des Nations Unies dans le Rapport mondial des Nations Unies sur le développement humain, à l’adresse suivante www.undp.org/hdr2001, consulté le 12 décembre 2001 ; base de données de l’Union interparlementaire pour les femmes au parlement, à www. ipu.org, consulté le 12 décembre 2001, statistiques de la Banque mondiale, www.gendstats.worldbank.org,

Ainsi, les indicateurs ci-dessus renforcent-ils l’impression que le vote familial constitue un problème spécifique dans certains domaines, ainsi que, le cas échéant, au sein de groupes ethniques spécifiques de l’Europe étendue, dans lesquels le profil socio-économique des femmes peut ne pas être aussi avancé que ce qui est décrit au Tableau 2. Par conséquent, toute initiative pour régler le problème doit être fondée sur des recherches propres au pays, qui identifient les racines profondes du vote familial, ainsi que les lieux géographiques et les milieux sociaux particuliers où le problème se pose.

S’attaquer au problème

Le vote familial est une question difficile et sensible. Elle requiert l’attention de diverses instances, y compris du Conseil de l’Europe, des Etats membres individuels, des organisations non-gouvernementales ayant vocation à bâtir la démocratie, et des prestataires de services de formation en matière électorale. Les difficultés liées à un contrôle indépendant des élections dans les Etats membres du Conseil de l’Europe pour faire en sorte que cette pratique disparaisse progressivement, constituent un problème dans le cadre de cette lutte. De même, dans certains cas, la problématique amène les gouvernements des Etats membres à reconnaître que le problème existe sur leur territoire. Il se peut que cela soit dû, en partie, à la réticence des autorités à admettre que les femmes sont victimes de préjugés et de stéréotypes qui les cantonnent dans une citoyenneté subordonnée, des explications toutes faites sur les « exceptions culturelles » masquant des manifestations graves de traitements injustes. Toutefois, le droit individuel des femmes à exercer leur droit de vote, librement et à bulletin secret, doit être accepté dans toutes les sociétés démocratiques, et un manquement à cet égard est une atteinte aux pratiques électorales démocratiques, ainsi qu’une amoindrissement de la légitimité démocratique des pouvoirs publics (nationaux, régionaux ou locaux). Ainsi que le précise la Plate-forme d’action de Pékin⁴ : Le renforcement du pouvoir et de l’autonomie des femmes et de l’amélioration de leur statut social, économique et politique, sont essentiels à la mise en place d’une administration et d’un Etat et transparents et responsables, ainsi que d’un développement durable dans tous les domaines de la vie… sans la participation active des femmes et l’intégration de la perspective féminine à tous les niveaux du processus de prise de décision, les objectifs d’égalité, de développement et de paix ne peuvent être atteints.

A la lumière de ce qui précède, les recommandations ci-après pour lutter contre les pratiques de vote familial sont soumises pour considération :

Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est bien placé pour plaider en faveur du renforcement des normes démocratiques les plus élevées dans les Etats membres, et il est en mesure de le faire grâce à toute une gamme d’initiatives conçues pour soutenir la capacité démocratique institutionnelle et individuelle.

1. En travaillant par le biais du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Conseil de l’Europe peut encourager le jumelage des autorités locales et régionales des Etats membres, comme, entre autres, le moyen de soutenir les meilleures pratiques électorales démocratiques. Le jumelage pourrait également faciliter le rapprochement de femmes de cultures ethniques, religieuses ou autres similaires, pour leur permettre de partager leur expérience du processus électoral et de s’engager dans une action informelle de sensibilisation aux droits des femmes en tant que citoyens politiques.

2. L’Assemblée Parlementaire pourrait attirer l’attention sur le caractère inapproprié de la pratique du vote familial dans le cadre de son travail permanent sur la participation des femmes et des hommes à la vie politique et publique.

3. Travaillant en coopération avec l’Assemblée et le CPLRE, le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CEDG) pourrait présenter au Conseil des ministres une résolution destinée à consolider, mettre en œuvre et soutenir les meilleures pratiques en matière de vote, ainsi qu’à faire appliquer le droit électoral dans le cadre du processus électoral démocratique dans les Etats membres.

4. Travaillant en coopération avec l’Assemblée et le CPLRE, le CEDG pourrait engager une recherche sur les meilleures pratiques et les stratégies effectives concernant les programmes de sensibilisation aux droits des femmes en qualité de membres du corps politique.

5. La Commission de la Cohésion sociale pourrait alerter les autres commissions statutaires compétentes du Congrès sur cette pratique et développer avec elles un programme d’action commun pour l’élimination du vote familial auquel pourraient être associés des observateurs électoraux, des organisations de promotion de la démocratie, ainsi que des organisations féminines non-gouvernementales.

6. Par des canaux appropriés (par exemple, le CPLRE), le Conseil de l’Europe pourrait apporter un soutien aux activités des organisations non-gouvernementales de promotion de la démocratie et des organisations féminines pour renforcer la sensibilisation, au plan local, aux droits des femmes en tant que membres du corps politique, y compris en ce qui concerne leur droit de vote.

7. La signification du vote familial comme processus tendant à priver les femmes de leur droit de vote et à constituer une fraude électorale devrait occuper une place plus importante dans la formation des observateurs des élections, ainsi que dans le cadre des briefings dispensés par le Conseil de l’Europe.

8. Pour donner effet à la Déclaration adoptée à l’occasion de la 4^ème Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Istanbul 1997), et en particulier à l’engagement de « faire en sorte que la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes fasse partie du suivi des engagements du respect, par les Etats membres, de leurs obligations démocratiques ».

9. La large diffusion des rapports du Conseil de l’Europe sur les bonnes pratiques et les stratégies pour parvenir à une représentation équilibrée entre femmes et hommes dans le processus de prise de décision politique et sociale. Ils pourraient être accompagnés de séminaires sur les droits politiques des femmes, organisés en coopération avec les ONG féminines locales et les instances en charge du développement démocratique.

10. Encourager les délégations nationales à porter le problème du vote familial devant leurs commissions parlementaires sur les droits des femmes, et à les soumettre à leurs ministres responsables du droit électoral et des droits des femmes.

11. Soumettre le problème du vote familial à l’attention des réunions européennes de suivi de la Plate-forme d’action de Pékin.

États membres

Les Etats membres sont déjà constitutionnellement et légalement engagés à maintenir les pratiques électorales démocratiques, y compris des droits de vote égaux entre les femmes et les hommes. Il faut désormais que leur attention se concentre sur la mise en œuvre de ces engagements.

1. Le droit électoral contient une clause rendant les personnes responsables du déroulement des élections légalement responsables de tout manquement à faire respecter les pratiques de vote démocratiques. Les membres de la commission électorale doivent être conscients du risque qu’ils encourent de se voir infliger une sanction grave si une fraude est découverte dans un bureau de vote dont ils ont la charge. Ces sanctions devraient être appliquées pour le vote familial, comme pour les autres atteintes au droit électoral.

2. Les personnes responsables du déroulement des élections devraient être dûment formées à la conduite d’une élection démocratique, en insistant sur l’importance du vote individuel et à bulletin secret, ainsi que sur la nécessité de faire preuve d’une tolérance zéro à l’encontre des pratiques dérogeant à ces principes.

3. Les personnes responsables du déroulement des élections devraient disposer d’un soutien adéquat en termes d’infrastructures et de personnel, pour leur permettre d’exercer leurs fonctions conformément aux meilleures pratiques démocratiques.

4. La commission électorale et les personnes responsables du déroulement des élections devraient appliquer avec rigueur les procédures démocratiques.

5. Il faut envisager de désigner des personnes responsables du déroulement des élections hors de la région, pour les zones dans lesquelles le vote familial est le plus susceptible de se produire (par exemple, dans les régions rurales).

6. Les procédures de réclamation devraient être accessibles, simples à comprendre et rapides à mettre en œuvre, comportant une procédure d’enquête efficace.

7. Des campagnes d’information publiques insistant sur l’importance du vote individuel et insistant sur le fait que le vote familial est une pratique illégale et inacceptable devraient avoir lieu avant les élections. Elles pourraient prendre la forme de formations ciblées, axées sur les droits des femmes, mais également s’inscrire dans le cadre de programmes plus larges d’éducation à la démocratie. Les femmes occupant des postes décisionnels peuvent faire figure de modèles et de championnes du droit de vote des femmes et de la participation au processus de décision démocratique.

8. Les partis politiques devraient être obligés d’élaborer des programmes de formation démocratiques, incluant des modules consacrés à l’égalité des sexes, pour pouvoir bénéficier de financements publics.

9. La constitution de groupe de femmes devrait être encouragée au sein de partis politiques, et ceux-ci devraient recevoir une aide pour lutter contre le problème du vote familial.

10. Un enseignement général sur la citoyenneté et l’égalité devrait être dispensé dans les écoles, en insistant sur l’égalité des droits des femmes avec les hommes dans les sphères politique, civique, sociale et économique. Ces programmes devraient s’efforcer de traiter des traditions locales et des pratiques et perceptions culturelles qui cantonnent les femmes et les jeunes filles à une citoyenneté subordonnée.

11. L’alphabétisation devrait être un droit fondamental pour tous, avec un accès égal à une éducation complète pour les femmes et les jeunes filles, quelle que soit leur culture ou appartenance.

12. Les autorités locales et régionales devraient promouvoir la sensibilisation à l’égalité des droits politiques et civiques des femmes et encourager les meilleures pratiques de vote, par les médias imprimés ou audio-visuels, des séminaires, ou des campagnes publiques. Ces programmes sont destinés à lutter contre les attitudes et les expressions sexistes et elles prennent comme modèle les campagnes de sensibilisation média élaborées par le Groupe d’action sur l’égalité des sexes du Pacte de stabilité.

13. Les ONG impliquées dans le développement démocratique doivent être aidées et leur action doit être facilitée par les instances nationales, locales et régionales. En particulier, elles doivent bénéficier d’une aide en matière d’éducation et d’information de la population concernant le droit de vote individuel.

14. Les bulletins de vote doivent tenir compte des besoins des électeurs (par exemple, un libellé en deux langues et les symboles partisans peuvent figurer sur les bulletins) afin de permettre aux femmes électrices de prendre des décisions individuelles en matière de vote sans recourir à l’aide d’autres personnes.

15. Les pouvoirs publics nationaux devraient élaborer une déclaration politique expliquant que les femmes disposent du droit de vote à égalité avec les hommes et prohibant toute interdiction faite aux femmes d’exprimer leur choix par le vote.

16. Les pouvoirs publics nationaux devraient encourager les recherches sur les causes et l’étendue du vote familial et, sur la base des conclusions de ces travaux, établir un programme national pour éliminer ces pratiques, avec des calendriers, des objectifs et des mécanismes de contrôle.

17. Les ONG devraient développer leurs activités en tant que groupes de pression travaillant pour l’égalité dans le processus politique, en mettant tout particulièrement l’accent sur l’égalité des droits des femmes en matière de vote.

18. Les ONG devraient initier et/ou développer des programmes d’activités et de formation visant à informer les femmes au sujet de leurs droits civils et politiques – tels que le Programme de développement de la citoyenneté des femmes actives du Groupe d’action sur l’égalité des sexes du Pacte de stabilité, qui pourrait, par exemple, servir de modèle.

19. Les ONG devraient contrôler les élections dans les collectivités locales pour évaluer l’importance de la participation des femmes au vote, et soumettre un rapport à la Commission électorale concernant les modalités de la participation féminine et la mesure dans laquelle les femmes ont été libres de faire leur choix en privé.

20. Les ONG féminines devraient être encouragées et soutenues, par tous moyens appropriés, à travailler en réseau avec des ONG ayant vocation à développer la démocratie, pour mettre en commun leur expérience, leurs connaissance et leurs stratégies pour soutenir le droit des femmes à voter.

22. Les pouvoirs publics (nationaux, régionaux et locaux) devraient, dans les régions ou le problème du vote familial se pose, apporter leur soutien à l’extension de programmes de sensibilisation à la politique du type « les femmes peuvent le faire », ainsi qu’à des programmes populaires visant à donner du pouvoir politique aux femmes élaborés dans le cadre du Groupe d’action sur l’égalité des sexes du Pacte de stabilité.

Donner aux femmes les moyens d’exercer leur rôle de citoyennes

Cette étude du vote familial montre clairement que les femmes n’ont pas les moyens d’exercer pleinement leurs droits politiques. Cette situation résulte, d’une part, du fait que les femmes se voient directement empêchées d’exercer leurs droits d’électrices et, d’autre part, du fait qu’elles n’ont pas suffisamment conscience de leurs droits civiques et politiques. Dans la présente section, nous décrirons un certain nombre de pratiques novatrices grâce auxquelles les femmes sont susceptibles de mieux connaître leurs droits civiques et politiques et d’être en mesure d’exercer leur choix démocratique dans l’urne. Elles ont été choisies de manière à illustrer toute une gamme de moyens imaginatifs propres à aviver la conscience politique des femmes et à leur donner confiance dans l’exercice de leurs droits; ajoutons que ces pratiques ne doivent pas être considérées comme les seules activités de ce type.

« l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie: travailler avec les femmes de la campagne

L’une des difficultés inhérentes au travail de sensibilisation des femmes dans les sociétés où les groupes ethniques conservent leurs pratiques traditionnelles tient au fait que les femmes ont rarement le droit de se réunir avec les «étrangers» hors de la présence des hommes avec lesquelles elles vivent au quotidien. Lorsqu’on s’est penché sur le problème du vote familial, on s’est rendu compte que ce facteur constituait souvent un obstacle majeur aux activités de base en matière de sensibilisation. Telle militante d’une ONG qui travaillait sur des questions de développement et de droits de l’homme au sein de la communauté albanaise de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a décrit la stratégie qu’elle utilisait pour capter l’attention des femmes tout en décourageant la présence masculine. Elle s’était rendu compte qu’il y avait une question en particulier qui faisait fuir les hommes dans un débat public: cette question était celle de l’hygiène féminine. Ainsi, elle utilisait ce sujet comme moyen de réunir les femmes; après qu’il eut fait le tour des préoccupations hygiéniques, le groupe abordait d’autres aspects ayant une importance concrète pour la vie des femmes.

Cette stratégie n’était pas sans rappeler celle employée par une militante féministe dans la Turquie rurale au cours d’une campagne électorale dans les années 1990. Le Parti de la prospérité, nouveau parti proreligieux (fondé en 1983) cherchait à obtenir une assise électorale; et la femme qui dirigeait la section provinciale du parti était retournée dans son village d’origine en Turquie occidentale, près de la ville de Bursa. Là, elle demanda à une parente d’organiser une réunion de femmes pendant que les hommes étaient partis boire leur café. Des femmes des villages voisins vinrent également assister à la réunion, lors de laquelle la militante fit campagne pour son parti. Le Parti de la prospérité obtint des résultats exceptionnels dans le village et aux alentours, au grand étonnement de beaucoup de gens!⁵

Ces deux exemples montrent qu’il est souvent nécessaire de recourir à des stratégies imaginatives pour pouvoir entrer en contact avec la population féminine rurale, surtout lorsque ces femmes vivent dans des communautés traditionnelles. L’efficacité de ces stratégies d’accès dépend de plusieurs considérations importantes, et au premier chef de la confiance et du respect de la confidentialité au sein du groupe et entre le groupe et la militante. En second lieu, il faut que la militante ne soit pas une inconnue pour les femmes. En troisième lieu, il faut être conscient du fait qu’il ne s’agit là que d’un premier pas dans une démarche visant à approcher des femmes qui vivent dans des conditions très protégées. Il faut que la militante/l’ONG suive un plan qui donne aux femmes progressivement les moyens d’exercer leur droits politiques.

Il reste que cette stratégie, si elle s’accompagne d’une campagne publique, à l’intention des hommes comme des femmes, sur les droits des électrices, peut être un outil performant pour promouvoir l’éducation politique de femmes.

Bosnie-Herzégovine: les électrices peuvent le faire

L’idée de donner aux femmes les moyens d’exercer leurs droits d’électrices est très répandue dans le contexte du sud-est européen; et beaucoup de pays de la région ont élaboré un arsenal de stratégies autour de ce thème. Le projet bosniaque est ambitieux; il vise à accroître la participation des femmes de la campagne aux élections législatives de 2002 en Bosnie-Herzégovine; ce projet, qui se déroulera de mars à décembre, a, de l’aveu même de ses promoteurs, trois objectifs:

– accroître la participation électorale des femmes de la campagne et obtenir une diminution du nombre de bulletins nuls qu’elles déposent; également, vérifier l’inscription des femmes sur les listes électorales;

– sensibiliser les milieux ruraux au secret du vote et réduire le problème du vote familial;

– mieux faire comprendre, dans les zones rurales, la nouvelle loi électorale de Bosnie-Herzégovine.

Le projet, conçu par la « task force » Egalité femmes/hommes du Pacte de stabilité (SPGTF), se penche sur un problème bien réel, à savoir l’ignorance dans laquelle sont les femmes en ce qui concerne le processus électoral et leur nouveau rôle dans les élections démocratiques – avec, comme conséquence, la prédominance du vote familial. Cette initiative, que l’on doit à la task force "Egalité femmes/hommes» et à une coalition d’ONG féminines politiquement conscientes, entend responsabiliser des femmes appartenant à quarante communautés de Bosnie-Herzégovine. En même temps, des spécialistes étudieront, sur place, l’inscription des électrices dans les villages, tout en encourageant la tenue, dans ces villages, de réunions de sensibilisation électorale. Les femmes seront informées de la nouvelle loi électorale et recevront des informations de base sur l’emplacement de leur bureau de vote et la manière de remplir un bulletin. Dans la mesure du possible, des femmes membres du conseil municipal seront invitées à venir rencontrer leurs mandantes; de leur côté, les femmes de la campagne auront des possibilités supplémentaires de se rencontrer et de développer des interactions. Ce projet, qui requiert un haut niveau de coordination, sera dirigé par un comité national de projet de vingt membres. Le centre régional de la SPGTF à Zagreb assurera le contrôle, le suivi et l’évaluation globaux du projet. La GTF de Bosnie-Herzégovine procèdera à sa mise en œuvre par l’intermédiaire de partenaires locaux, sous la direction du comité de projet.

La méthode «Women can do it», mise au point en Norvège, est un instrument de formation de grand format destiné aux femmes politiques; mais elle rend également service pour la sensibilisation préélectorale. La démarche consiste à former quelques formatrices/militantes, lesquelles forment à leur tour d’autres formatrices et militantes; il s’agit de prendre conscience du potentiel des femmes en politique et de développer leurs capacités. Ajoutons que beaucoup des formatrices sont elles-mêmes entrées en politique; il y a là un effet secondaire qui n’était pas prévu. L’exemple de la Croatie que nous évoquons ci-dessous illustre les potentialités de cette stratégie.

Croatie: Initiatives «Women can do it»

En 1977, cinq femmes croates suivirent une formation «Women can do it» à Budapest; et de retour au pays, elles mirent en pratique leurs idées pour entreprendre la formation de femmes croates. Depuis lors, on forme chaque année davantage de formatrices, et les réunions de formation locales se sont multipliées et ont mis à contribution de petits groupes de femmes dans de nombreuses localités. Chaque formatrice se met d’accord avec une autre pour organiser jusqu’à trois réunions de formation locales dans sa région. Dans la période qui a précédé les élections locales de 2001, on a organisé, au niveau local, quelque quatre-vingt sessions de formation d’une journée, qui ont permis de donner aux participantes des connaissances de base sur l’égalité hommes/femmes et la nécessité de faire davantage de place aux femmes en politique. Beaucoup de ces initiatives de formation locales ont été soutenues par des hommes – maires et autres élus.

Parallèlement à la formation «Women can do it», d’autres activités ont été organisées. Des groupes féminins tels que B.a.B.e. et le «Center for Women’s Studies» ont organisé des séminaires et des ateliers lors desquels les femmes ont pu se familiariser avec les techniques du débat et de la prise de parole en public. Ces activités ont été confortées par une campagne publicitaire – avec des supports tels que sacs utilisés pour faire des achats, badges, affiches, dépliants et spots télévisés. Les gadgets ont été distribués par un autocar, avec orchestre à bord, qui a fait un circuit de vingt-trois villes en douze jours; la présence de l’orchestre a facilité l’impact médiatique. La conjugaison de ces efforts a porté ses fruits: les élections locales se sont traduites par une féminisation du conseil municipal, le pourcentage de femmes passant de 4 % à 20 %. Une grande proportion des élues avait suivi les sessions de formation «Women can do it».

L’avantage d’un programme comme «Women can do it» est qu'il donne aux femmes les moyens de devenir des citoyennes actives – en les encourageant à soutenir des candidatures féminines ou en les familiarisant avec les compétences indispensables pour exercer des fonctions de représentation. En même temps, ce programme accrédite chez les femmes l’idée qu’elles sont à égalité avec les hommes en ce qui concerne le droit de participer à la vie politique. A terme, ce sentiment est susceptible de diminuer la pratique du vote familial. En attendant, d’autres mesures peuvent être prises pour encourager les femmes à acquérir un sens plus aigu de leurs droits politiques.

République fédérale de Yougoslavie: Go Out and Be Active

L’année 2000 a vu le lancement de multiples actions tendant à susciter une prise de conscience chez les femmes et à les faire participer davantage aux élections, dans la perspective des scrutins de septembre et décembre 2000. Go Out and Be Active (GOBA) s'adressait aux femmes en tant que groupe spécifique et entendait leur donner les moyens de surmonter leur apathie politique. GOBA a duré cinq mois; ce mouvement a été animé par une large coalition de groupes féminins et d’autres ONG, indépendants des partis politiques. Les activités prenaient essentiellement la forme de campagnes publicitaires, avec panneaux d’affichage, autocollants, dépliants, boutons, matériel publicitaire tel que chapeaux, sacs, T-shits, «jingles»; il y avait aussi des communiqués de presse et un site web. Des actions directes, concentrées dans les grandes villes, ont eu, de par leur caractère très imaginatif, un impact médiatique considérable. C’est ainsi qu’on a mis du linge à sécher sur la place principale de Belgrade, avec des affiches et des dépliants provenant de tous les groupes féminins participants. D’autres «happenings» de ce genre ont été organisés dans d’autres villes, et l’on a vu fleurir les affiches dès l’annonce des élections. A la suite de ces efforts, la participation féminine a augmenté jusqu’à égaler la participation masculine.

ANNEXE 1

Informations sur le vote familial tel qu'il a été observé par l'Assemblée parlementaire, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe et l'OSCE au cours d'élections récentes

Elections législatives - 24 juin et 19 août 2001 -
OSCE/BIDDH

L'article 18 de la Constitution proclame le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes: « tous sont égaux devant la loi » et « nul ne peut être victime d'une discrimination fondée notamment sur le sexe ...». Selon un rapport sur l'égalité des sexes publié par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la législation albanaise consacre l'idée d'égalité entre les hommes et les femmes sans toutefois reconnaître encore l'égalité des chances. Le système continue à ignorer que l'égalité des chances des femmes passe nécessairement par l'adoption de mesures spéciales. A l'heure actuelle, aucune mesure d'action positive visant à accélérer l'égalité n'a été adoptée.

Dans la vie politique albanaise, les femmes sont très actives à la base et occupent quelques postes importants au sein de certains partis politiques mais elles n'en connaissent pas moins des difficultés, en général, pour être désignées comme candidates et obtenir des positions élevées dans les partis politiques. 78 seulement des 1 114 candidats (7%) dans les circonscriptions qui connaissent le scrutin uninominal et 120 des 823 candidats (15%) inscrits sur les listes dans celles qui pratiquent la représentation proportionnelle étaient des femmes et fort peu étaient assez bien placées sur ces listes pour avoir une chance sérieuse d'être élues. Seul le Parti libéral alternatif a mis une femme en tête de liste. Les femmes étaient également sous- représentées dans les divers organes électoraux. Il n'y a pas de femme parmi les membres titulaires des CEC et les CEZ et les CBV visitées par les observateurs internationaux le 24 juin ne comptaient respectivement que 7% et 8% de femmes. Le code électoral ne comporte pas de dispositions de discrimination positive en faveur des femmes.

Les programmes de presque tous les partis et coalitions de partis politiques évoquaient toutefois des sujets en rapport avec les sexes et plusieurs manifestations électorales visaient tout spécialement les électrices. Certaines de ces manifestations ont fait l'objet de compte-rendus dans la presse nationale. La chaîne publique de radio et de télédiffusion s'est aussi adressée aux électrices en offrant un certain nombre de programmes spéciaux consacrés à des femmes politiques célèbres.

Dans les circonscriptions votant au scrutin uninominal, seules sept femmes ont été élues. Un siège supplémentaire a été donné à une femme lors de la répartition des mandats «compensatoires » . Le nouveau Parlement compte ainsi huit femmes (5,71%) contre onze dans l'ancien Parlement un peu plus nombreux de 1997, ce qui ne traduit pas le poids réel des femmes dans la société albanaise.

Recommandation (participation des femmes au processus électoral)

1. Les partis politiques devraient envisager des mesures propres à encourager une plus forte participation des femmes aux élections. Ces mesures devraient notamment comprendre une plus grande transparence de la sélection des candidats, des dispositions particulières en faveur de l'accroissement du nombre de femmes comme têtes de liste et l'augmentation du nombre de femmes dans les commissions centrales et locales

2. Les membres des CBV devraient recevoir une formation insistant sur l'interdiction du vote collectif. Des programmes d'éducation des électeurs devraient expliquer aux femmes l'importance du choix personnel lors du vote.

Elections des organes des pouvoirs locaux (1er et 15 novembre 2000)
OSCE/BIDDH

La plupart des membres des CBV ont en général rempli leur mission de façon satisfaisante et dans un réel esprit de coopération en permettant aux électeurs de voter tout au long de la journée. Le défaut de formation des CBV du fait de leur constitution tardive n'en est pas moins clairement apparu le jour du scrutin. Des copies du code électoral et un manuel de formation avaient été remis en même temps que le matériel électoral et les membres des CBV ont dû apprendre sur le tas comment gérer un bureau électoral. Des observateurs ont rapporté que les CBV ont souvent négligé de respecter les procédure d'encrage des électeurs et largement autorisé le « vote familial » conforme à la tradition locale.

Rapport sur les élections locales en Albanie - 1^er et 15 octobre 2000
Congrès, CG/CP (7) 13rev

1er tour
46. Les irrégularités générales suivantes ont été notées le jour du scrutin:
- Le « vote familial » a pu être observé dans la majorité des centres visités, en contradiction avec le principe du vote à bulletin secret. Les présidents des CBV se montraient souvent réticents à intervenir sur cette question, alléguant certaines « traditions culturelles ».

2^e tour
73. La pratique du « vote en famille », fréquemment observée, dans laquelle mari et femme ou père et enfants entrent ensemble dans l'isoloir et remplissent en même temps leurs bulletins de vote, a aussi constitué un sujet d'inquiétude pour la délégation du Congrès. Cette pratique, en effet, est contraire au principe du vote à bulletin secret et elle constitue en outre une entrave au droit de vote d'un grand nombre de femmes et de jeunes.

74. Interrogées à ce propos, les commissions des bureaux de vote bien souvent ne réagissent pas parce qu'elles considèrent qu'il s'agit là d'une tradition culturelle, ou bien elles indiquent que beaucoup de femmes mariées et de jeunes ne savent ni lire ni écrire. Cette dernière explication semble assez peu crédible et devrait en tout cas être portée sur les minutes des commissions des bureaux de vote, ce qui n'est pas le cas. La formation tant des CBV que des électeurs sur ce point revêt donc une importance particulière.

Referendum constitutionnel (22 novembre 1998)
OSCE/BIDDH

Là aussi, il est certain que des chefs de famille ont signé pour toute la famille. En outre, le vote familial ou collectif est toujours fréquent et on l'a constaté dans presque 30% des bureaux de vote observés. Le vote par procuration et le vote « à découvert » ont été pratiqués dans 2% des bureaux de vote.

Rapport d'observation des élections locales partielles anticipées en Albanie (16 municipalités) - 21 juin 1998 et 28 juin 1998 (2ème tour)
Congrès CG/BUR (5)61

Assez fréquemment, dans un grand nombre de bureaux de vote, plusieurs personnes entraient ensemble dans l'isoloir, parfois des personnes âgées accompagnées, parfois des couples ou des pères et leurs filles. Même si une question de « culture » entre en ligne de compte, il faudrait veiller à ce que progressivement les mentalités évoluent pour garantir que chaque électeur ait effectivement droit individuellement à un vote secret.

Elections législatives 29 juin - 6 juillet 1997
OSCE/BIDDH

Dans les circonscriptions où des difficultés ont été observées, les problèmes ont essentiellement été dus à des bulletins sans cachet ni signature, à des votes familiaux et à des urnes mal scellées, toute choses qu'on ne peut considérer comme des violations graves. Des difficultés sérieuses n'ont été rencontrées que dans un petit nombre de cas.

Rapport d'information sur les élections législatives en Albanie (29 juin et 6 juillet 1997) Assemblée parlementaire, doc. 7902 addendum I, 8 septembre 1997

109. Des conseils et des encouragements particuliers devront être apportés dans les secteurs de la jeunesse, de l'éducation et de la culture. En Albanie, les femmes rencontrent de nombreux problèmes et elles sont particulièrement exposées à toutes sortes d'exploitation.

Observation des élections locales en Albanie - 20 et 27 octobre 1996
Congrès, CG/BUR (3) 52 rev

41. D'autres irrégularités ont été observées, dans l'ensemble, de nature moins grave et sans influence significative sur les résultats. Il s'agissait, notamment, de conjoints votant ensemble ... surtout dans les petits villages ...

Elections législatives - 26 mai et 2 juin 1996
OSCE/BIDDH

Différentes équipes ont rapporté des cas de personnes utilisant plusieurs bulletins de vote et relevé que souvent le vote familial n'était pas l'exception mais la règle. On peut, dans une certaine mesure, comprendre le vote familial dans les pays sans tradition électorale ancienne. Mais on ne saurait admettre dans aucun cas que les responsables du bureau de vote remettent plusieurs bulletins de vote à un seul électeur comme on l'a souvent observé le jour de l'élection.

Elections législatives du 30 mai 1999
OSCE/BIDDH

17% des observations ont fait état de vote familial/collectif.

Addendum
Au rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente - Rapport d'information sur les élections présidentielles en Arménie (16 et 30 mars 1998)
Assemblée parlementaire, doc. 8058 addendum IV, 20 avril 1998

21. Les principales irrégularités observées étaient les suivantes:

a. On a constaté et il a été dit que des membres de la police secrète en uniforme et en civil étaient présents dans les bureaux de vote, tentaient d'influencer indirectement les électeurs et intimidaient ces derniers par leur présence;
b. d'innombrables cas de vote collectif/familial, pratique répandue à l'époque soviétique, et dont il reste des vestiges.

(Second tour)
32. Les irrégularités observées étaient pour l'essentiel une répétition des imperfections du premier tour. On a constaté là aussi de nombreux exemples de vote familial et parfois un engorgement des bureaux de vote qui rendait la surveillance des urnes assez difficile. En outre, certains bureaux n'étaient pas adéquatement signalés (absence de drapeau à l'entrée) ce qui apparemment a été sans effet sur la population locale qui semblait savoir où se trouvaient les bureaux de vote. Le Président de la commission a qualfié ces irrégularités de mineures et a considéré qu'elles ne pouvaient avoir d'impact sur les résultats du scrutin.

Elections présidentielles 22 septembre 1996
OSCE/BIDDH

Les observateurs étaient surtout chargés de rechercher des indices de vote multiple (vote familial) dans les bureaux de vote. Quoique nombre d'observateurs aient rapporté que le président de la CEP avait déclaré que certains électeurs avaient tenté de voter pour d'autres membres de leur famille, ce phénomène n'a en fait été constaté que dans 3% seulement des bureaux de vote. Dans un nombre infime de bureaux de vote (2,6%), les électeurs avaient le droit de voter en l'absence de tout document d'identification muni d'une photo.

Elections législatives - 5 novembre 2000 et 7 janvier 2001
OSCE/BIDDH

Les observateurs ont rapporté de nombreux cas de vote en dehors de l'isoloir et parfois, des membres de la CEP ou autres personnes ont enfreint le caractère secret du vote ou tenté autrement de savoir comment les électeurs avaient voté. Un pourcentage fort élevé de rapports (12,3%) ont signalé que certains électeurs montraient à quelqu'un des bulletins déjà remplis avant de les mettre dans l'urne. Les hommes votaient souvent pour leur épouse, voire parfois pour toute leur famille. Dans d'autres cas, les électeurs présentaient plusieurs passeports et recevaient plusieurs bulletins de vote.

Rapport sur les élections locales en Aberzaïdjan tenues le 12 décembre 1999
Congrès, CG/BUR (6) 184

Un certain nombre d'irrégularités graves ont néanmoins été observées:

· des personnes non autorisées étaient présentes dans les bureaux de vote et gênaient le travail des assesseurs et des électeurs;
· le nombre de signatures figurant sur la liste électorale ne coïncidait pas toujours avec le nombre de bulletins de vote trouvés dans l'urne;
· des cas de bourrage d'urnes;
· l'intervention de présidents de commissions de circonscription pensant bien faire pour « encourager » à voter;
· le recours non licite à des urnes mobiles;
· une mauvaise gestion des bulletins non utilisés;
· l'obstruction de l'action de certains observateurs locaux;
· l'adjonction d'électeurs supplémentaires sur la liste officielle le jour du scrutin;
· des retards fréquents dans l'ouverture de bureaux de vote;
· l'apposition de propagande électorale à l'intérieur des bureaux de vote;
· des manipulations de bulletins pendant le scrutin;
· des problèmes pendant le dépouillement;
· un vote en famille;et
· des urnes laissées sans surveillance.

Elections législatives et referendum constitutionnel - 12 novembre 1995
OSCE/BIDDH

Beaucoup de chefs de famille, à la campagne notamment, estimaient avoir le droit de voter pour leur femme et leurs enfants et il est vrai qu'en Azerbaïdjan, le vote familial est une tradition. Cela n'en constitue pas moins une infraction au droit électoral; parfois même, certains votaient aussi pour leurs voisins. Dans un cas, au sud du pays, un observateur a vu un homme présenter vingt passeports et recevoir autant de bulletins de vote. Par ailleurs, le vote familial n'est pas seulement un phénomène culturel, il a également des implications politiques majeures. L'acceptation officielle, au jour du scrutin, du vote multiple largement répandu contrastait singulièrement avec le strict respect de la loi par les autorités électorales au cours de la campagne électorale puisqu'elles ont refusé certaines signatures au motif que la même personne avait signé pour plusieurs membres de la famille. Somme toute, le vote multiple a justifié l'exclusion, par la CEC, de candidats et de partis, tout en étant exploité pour garantir que les élections remplissent les conditions de participation garantissant leur validité.

Rapport sur les élections en Bosnie-Herzégovine - 11 novembre 2000
Congrès CG/BUR (5) 54 rev.

La délégation du CPLRE a néanmoins observé quelques insuffisances, notamment des confusions entre les listes électorales, d'où des difficultés pour certains électeurs à trouver le bon bureau électoral. L'utilisation des urnes ne s'est pas faite de façon uniforme: dans certains bureaux de vote, la même urne a été utilisée pour les différents scrutins alors que dans d'autres, il existait des urnes séparées. Comme dans beaucoup d'autres pays de la région, on a souvent observé que maris et femmes entraient souvent dans l'isoloir ensemble

Observation des élections en Bosnie-Herzégovine (12 - 13 septembre 1998)
Assemblée parlementaire, Doc. 8216, 2 octobre 1998.

26. Outre le vote familial dans les zones rurales évoqué ci-dessus, tous les observateurs ont constaté les problèmes résultant de l'absence de liste électorale dans de nombreux bureaux de vote lors de leur ouverture. Dans certains endroits, il n'a pas été possibe de voter avant la fin de la matinée, voire dans l'après-midi et, parfois, il n'a même pas été possible de voter du tout le premier jour. C'est d'autant plus regrettable que cela s'est surtout produit dans des bureaux de vote destinés aux réfugiés qui avaient fait de très gros efforts pour pouvoir voter. Par ailleurs, ce problème s'était déjà posé dans ces mêmes bureaux de vote lors des élections de 1996 et 1997. Il est à noter également que de nombreuses personnes ne se trouvaient plus sur les listes électorales de leur circonscription alors même qu'elles n'avaient pas changé d'adresse au cours des deux dernières années. Un certain nombre d'électeurs se sont plaints de ne toujours pas se trouver sur la liste électorale alors qu'ils s'étaient inscrits plusieurs fois cependant que, pour d'autres, le bureau électoral avait changé depuis les dernières élections. Dans certains bureaux de vote, il y avait trop d'électeurs par rapport à d'autres. Le BIDDH a alors transféré les électeurs d'un bureau de vote à l'autre jusqu'à la dernière minute, d'où la confusion la plus totale. On a dit que cela était dû à un problème d'ordinateur, ce qui ne donne pas une bonne impression de l'efficacité de la préparation des élections.

Observation des élections régionales et locales en Bosnie-Herzégovine –
12-13 septembre 1998
Congrès, CG/BUR (5) 54 rev

Le nombre de cas où les membres d'une même famille sont entrés ensemble dans l'isoloir a chuté notablement.

Elections à l'Assemblé nationale en Républika Srpska (22 - 23 novembre 1997)
OSCE/BIDDH

Quelque 30% des observateurs ont relevé un cas ou plus de vote en famille - plus d'une personne à la fois dans l'isoloir - au cours des deux jours. Encore que ce problème s'explique surtout par le désir des membres d'une même famille de voter ensemble, on ne saurait ignorer cette pratique au nom de la « tradition locale ». Elle a été déconseillée dans des milieux identiques et devrait l'être ici également car elle porte atteinte au principe du secret du vote et ne devrait pas être autorisée à l'avenir.

Rapport sur l'observation des élections parlementaires en Républika Srpska (Bosnie-Herzégovine) - 22 -23 novembre 1997
Congrès, CG/BUR (4) 147

L'impression d'ensemble des membres du CPLRE est qu'une élection met en lumière un certain nombre d'attitudes ou de traditions locales.

La cordialité des rapports avec les observateurs et superviseurs, le côté festif fort lié à ce moment civique et surtout la tradition du vote en famille ou en couple ont une importance non négligeable. Sur ce dernier point, les membres de la délégation considèrent que le taux d'illétrisme et la notion de chef de famille peuvent expliquer cette situation qui ne peut être assimilée au vote familial interdit par les règles et directives.

Rapport d'information sur les élections municipales en Bosnie-Herzégovine (13-14 septembre 1997)
Assemblée parlementaire, doc. 7902 addendum II, 22 septembre 1997

22. Les circonstances particulières de ces élections ont exigé des procédures électorales extrêmement complexes notamment pour le vote par correspondance et par scrutin « soumissionné ». Il convient de trouver avant les prochaines élections des solutions efficaces pour simplifier ces procédures et leur donner une plus grande transparence, mais aussi pour mieux planifier et anticiper les difficultés. Le secret des bulletins « soumissionnés » est une préoccupation légitime. Les règles concernant le vote familial doivent également être mieux définies.

Elections législatives du 17 juin 2001
OSCE/BIDDH

Le vote en groupe ou par procuration était infime, 1,7% et 0,8% respectivement. Dans quatre cas seulement (0,6% des observations), les observateurs internationaux ont remarqué que les électeurs ne se rendaient pas dans l'isoloir. Dans la majorité des cas, les personnes handicapées étaient aidées dans les conditions prévues par la loi.

Commission ad hoc d'observation des élections législatives en Bulgarie

Assemblée parlementaire, doc. 9134, 25 juin 2001

Malgré la complexité du système électoral bulgare où les électeurs doivent choisir entre des bulletins de couleur différente, il y a eu peu de suffrages nuls, preuve du niveau d'éducation électorale en Bulgarie. Les membres des commissions ont relevé que les partis au nom analogue à celui du Mouvement national de coalition de Siméon II utilisaient également des emblèmes de couleur analogue sur leurs bulletins de vote, d'où la possibilité de confusion pour les électeurs. Les observateurs internationaux n'ont relevé que fort peu de cas de vote familial, collectif ou par procuration.

Elections locales - 20 mai 2001
OSCE/BIDDH

Le vote familial/collectif était autorisé dans de nombreuses régions, 10,30% des rapports faisant état d'un cas au moins et 10% de 2 à 20. Il est évident qu'il s'agit là d'une pratique courante dans de nombreuses régions et que les CBV ne font rien ou pas grand-chose pour s'attaquer à ce problème.

Commission ad hoc d'observation des élections parlementaires en Croatie (3 janvier 2000)
Assemblée parlementaire, doc. 8624, 24 janvier 2000

12. Quelques observateurs ont soulevé le problème du secret du vote et du vote des minorités. Ils ont relevé parfois l'absence d'isoloirs et d'enveloppes. Le vote était difficilement secret notamment en raison de la couleur différente des bulletins de vote et de l'existence de registres d'électeurs différents pour les minorités. Le vote familial a parfois été constaté. Dans les régions sensibles, des incidents plus graves mais néanmoins isolés ont été rapportés comme l'intimidation des électeurs ou encore des bagarres devant les bureaux de vote ou parfois mais rarement la présence de la police à l'intérieur du bureau de vote.

Elections législatives - 7 mars 1999
OSCE/BIDDH

28% des observateurs ont relevé des cas de vote collectif et 9% ont mentionné avoir vu des cas de vote « à découvert » (à l'extérieur de l'isoloir).

Commission ad hoc d'observation des élections présidentielles en Géorgie (9 avril 2000) Assemblée parlementaire, doc. 8742, 16 mai 2000

Néanmoins, quelques cas de violation de la procédure électorale et quelques irrégularités ont été rapportés et constatés par des membres de la Commission, le vote familial étant le moindre de nos soucis.

Elections législatives - 31 octobre et 14 novembre 1999
OSCE/BIDDH

21% des observateurs ont signalé des cas de vote « en groupe » ou « en famille ».

Commission ad hoc d'observation des élections législatives en Géorgie (31 octobre 1999)
Assemblée parlementaire, doc. 8605, 22 décembre 1999

23. Dans certaines régions, le vote familial constituait une des violations les plus courantes de la loi électorale. Dans plusieurs bureaux de vote, les observateurs ont vu les membres d'une même famille entrer ensemble dans l'isoloir ou bien un membre d'une famille voter pour un autre. Parfois, les scrutateurs le permettaient compte tenu de l'âge de l'électeur et de ses difficultés physiques à voter. Cette violation peut s'expliquer du fait qu'à lépoque soviétique, les personnes avaient le droit de voter pour les membres de leur famille malades ou absents le jour du scrutin.

Il est à souligner que certains observateurs n'ont pas constaté ce genre de pratique et qu'un grand nombre de scrutateurs et d'observateurs locaux faisaient preuve d'une vigilance toute particulière à cet égard.

Elections législatives - 10 et 24 mai 1998
OSCE/BIDDH

Comme on l'a déjà vu ci-dessus, le processus électoral général s'est déroulé de manière très professionnelle. Trois aspects de ce processus, dont deux sont mis en évidence dans le tableau ci-dessous, appellent toutefois un commentaire.

% du total 1er tour % du total 2^e tour

Vote collectif 16.00% 17.60%
Vote à découvert 15.00% 9.87%

Vote à découvert: personnes qui remplissent leur bulletin de vote en public, non dans un isoloir

Ces deux cas exigent quelques éclaircissements.
En ce qui concerne le vote collectif, les observateurs n'ont jamais eu l'impression que les électeurs agissaient sous la contrainte. Dans la plupart des cas, il était clair que les personnes se trouvaient fort bien ensemble, souvent il s'agissait de conjoints ou de vieux amis. Parfois, il était évident qu'une personne avait en fait besoin d'aide mais n'avait pas osé en demander à la commission du bureau de vote. Il était notable que cette pratique était plus fréquente dans les campagnes. Elle constitue toutefois une violation patente du droit électoral et peut porter atteinte au droit d'une personne au secret du vote.

En Hongrie, à l'inverse, le vote à découvert n'emporte pas violation du droit. L'article 68.1 de la loi 100 (1997) dispose que les électeurs ne sont pas tenus de se rendre dans l'isoloir.

Elections municipales en Hongrie - 30 septembre 1990
Congrès CPL/P (25) 18

La délégation du CPLRE a relevé un nombre d'irrégularités mineures: couples et parfois familles entières votant ensemble dans un isoloir; vote à l'extérieur de l'isoloir; bureaux de vote bondés.

Observation des élections législatives en Lettonie (3 octobre 1998)
Doc. 8255, 3 novembre 1998

41. Les observateurs ont relevé très peu d'irrégularités. Il conviendrait peut-être de mentionner qu'un grand nombre d'électeurs n'entraient pas dans les isoloirs; il est à noter toutefois qu'il n'y en avait pas assez dans certains des bureaux de vote où la participation était inattendue, vu l'impossibilité de prévoir le nombre d'électeurs du fait que ces derniers pouvaient voter dans n'importe quel bureau de vote. Il y avait également de nombreux cas de « vote familial ».

Rapport de la Délégation d'observateurs du Conseil de l'Europe (CPLRE) aux élections locales (et régionales) en Lettonie - 29 mai 1994
Congrès, CG/BUR (I) 13

Les urnes se sont révélées trop petites dans la plupart des bureaux de vote de Riga du fait de la très grande taille des bulletins de vote. A certaines heures de pointe, les électeurs remplissaient leur bulletin de vote sur des tables en dehors des isoloirs. Les présidents des commissions électorales toléraient toujours cette pratique tout comme l'entrée de familles entières dans l'isoloir.

Elections législatives - 20 octobre et 10 novembre 1996
OSCE/BIDDH

Le remplissage des bulletins de vote dans les isoloirs par plusieurs électeurs à la fois, en général tous membres d'une même famille, constitue une autre atteinte courante à l'article 65, paragraphe 1, de la loi électorale. Ce phénomène a été observé dans 102 bureaux de vote.

En l'espèce toutefois, la loi électorale en vigueur manque de clarté. Le paragraphe 6 de l'article 65 dispose, dans sa traduction anglaise, que:« The voter who because of his physical disability is unable to mark the ballot himself, cast it in the ballot box, may invite another person (with the exception of the chairman of the committee or its members, or an election observer) to carry out these actions in his place » [ « l'électeur incapable de remplir lui-même le bulletin de vote et de le mettre dans l'urne en raison de son infirmité peut demander à un tiers (à l'exception du président de la commission, de ses membres ou d'un observateur) de le faire à sa place »].

Le texte lituanien original emploie un mot plus large que celui d'« infirmité », plus proche de la notion d' « altération de ses facultés physiques » . En outre, rien, dans le texte, ne permet à la commission électorale de demander à l'électeur une preuve de cette «altération de ses facultés physiques » ou ne lui donne même le droit d'autoriser cet électeur à entrer dans l'isoloir en compagnie d'une autre personne.

Par conséquent, les commissions électorales ne souhaitaient pas intervenir pour éviter tout risque de conflit avec des électeurs.

Cette formulation vague et imprécise d'« altération des facultés physiques » dans les bureaux de vote s'oppose fortement aux dispositions détaillées sur le vote à domicile qui relève du vote par correspondance de l'article 66, paragraphe 7, qui exige clairement une confirmation écrite, de la part des autorités de tutelle et de soins municipales ou régionales, de l'infirmité pour que l'électeur puisse voter à domicile.

Rapport de la mission d'observation des élections locales en « ex-République yougoslave de Macédoine » - 10 et 24 septembre 2000
Congrès , CG/CP (7) 12 rev

La délégation du Congrès a constaté, dans certaines zones du pays, une très grande fréquence des cas où le chef de famille vote pour tous les membres de la famille (épouse, enfants ...), ce qui constitue une violation manifeste du droit de vote individuel. La délégation a dénoncé les nombreuses irrégularités liées au vote multiple, exercées avec la complicité de certains membres des bureaux de vote, voire des commissions électorales. Cette observation a été confirmée lors du deuxième tour.

Si l'on peut admettre que cette pratique peut être comprise dans des cas où cela peut apparaître nécessaire (difficultés de visoin, handicaps, etc.), la délégation ne peut accepter qu'une personne détermine le vote de l'ensemble de sa famille. Certaines équipes d'observateurs ont également été le témoin d'opérations de bourrage des urnes lorsqu'une personne se présentait en possession de plusieurs cartes d'électeur et opérait un vote multiple. Dans ces mêmes bureaux de vote, la délégation du Congrès a constaté des taux de participation record (de l'ordre de 95%) et un véritable plébiscite pour l'un des candidats.

Elections présidentielles - 31 octobre et 14 novembre 1999
OSCE/BIDDH

1^er tour
Tout comme en 1998, le vote par procuration (9,41% des bureaux de vote) et le vote collectif (14,9% des bureaux de vote) ont représenté les problèmes les plus sérieux constatés par les observateurs. Des observateurs ont vu des personnes arriver avec plusieurs cartes d'électeur ou des urnes remplies de bulletins pliés ensemble dont il était clair qu'ils avaient été mis dans l'urne en paquet.

Dans de nombreux cas, le vote par procuration dans les zones albanaises était effectué par l'homme votant pour les femmes de la famille. Parfois, les femmes étaient présentes. Une fois de plus, on a allégué la « pratique locale habituelle ». Il n'en demeure pas moins que ce genre de pratique est inacceptable dès lors qu'elle nie le droit de vote des femmes concernées tout en ouvrant la porte à des abus répandus.

2^e tour
Là encore, les problèmes les plus sérieux ont été constitués par les personnes ne présentant ni carte d'électeur ni papiers d'identité ainsi que par les cas de vote par procuration et de vote en famille. Dans leur grande majorité, les rapports négatifs des observateurs s'expliquaient par le nombre élevé de cas de vote par procuration et de vote en famille. Ces rapports négatifs provenaient surtout de zones albanaises, Lipkovo (21), Cegrane (52), Kamenjane (55), Aracinovo (64) et Studenicani (66). Les résultats finaux dans ces régions n'ont pas manqué également d'inquiéter.

Un rapport d'observateurs de Studenicani est représentatif du type de problèmes rencontrés dans cette zone. Le chef local du DPA a visité les bureaux de vote de cette région le jour du scrutin, invitant les gens à voter pour le candidat du VMRO. Dans le bureau de vote 66/2353, le chef du DPA a invectivé le président du BEP, l'accusant du faible taux de participation électorale, 20% à 16 h. Par la suite, quatre membres du VMRO sont entrés dans ce même bureau de vote où ils sont restés afin de « surveiller le scrutin ». Lors du départ des observateurs, de nombreux électeurs sont entrés dans le bureau de vote. Dans d'autres bureaux de vote de cette région, on a pu observer des cas répétés et largement répandus de vote en famille et par procuration. Les représentants des partis politiques dans les BEP ont parfois donné l'impression de ne pas savoir exactement quel parti ils étaient supposés représenter.

Commission ad hoc d'observation des élections présidentielles dans l'« ex-République yougoslave de Macédoine » (31 octobre et 14 novembre 1999)
Assemblée parlementaire, doc. 8604, 22 décembre 1999

Le vote familial a été beaucoup moins répandu qu'en 1998. En général, on n'a pas remarqué de tensions dans les bureaux de vote.

36. Néanmoins, afin de garantir l'amélioration, à l'avenir, du processus électoral, la Commission ad hoc invite les autorités macédoniennes:

 

· à adopter des mesures permettant d'éviter toute controverse lors de la désignation des membres de la Commission électorale nationale ainsi que d'adapter les modalités de désignation des membres des commissions électorales des districts et des bureaux de vote à la situation politique existant au moment des élections;
· à élaborer des lois plus détaillées en ce qui concerne la couverture des élections par les médias et à reconnaître la qualité de lois aux directives adoptées par l'Office de radiodiffusion;
· à maintenir et à renforcer l'information des citoyens en matière de comportement électoral en insistant sur l'interdiction du vote familial;
· à analyser avec soin toutes les allégations d'illégalité rapportées et à publier le résultat de ces analyses.

Elections législatives -18 octobre et 1^er novembre 1998
OSCE/BIDDH

1^er tour
Sur 1 314 rapports, 382 (29,07%) ont fait état de cas de vote collectif , 78 (5,92%), de vote par procuration et 116 (8,85%) de vote à découvert. Les pratiques du vote par procuration, du vote à découvert et surtout du vote collectif ont été les principaux sujets d'inquiétude des observateurs. Lors du debriefing, les observateurs ont souligné que la pratique du vote par procuration était particulièrement discutable et constituait un problème surtout pour les électrices.

Les observateurs ont rapporté que, parfois, dans les régions rurales de l'ouest du pays surtout, l'homme chef de famille votait souvent pour les femmes qui, tout en étant présentes, ne participaient pas activement au processus électoral. Certains observateurs ont rapporté que le vote par procuration était souvent pratiqué par l'homme chef de famille hors la présence des femmes.

2^e tour
Une fois de plus, les observateurs ont manifesté leur inquiétude face au nombre élevé de cas de vote collectif d'autant plus que cette pratique est la porte ouverte à toute une série de procédures connexes illégales tel un véritable vote par procuration et la privation d'un grand nombre d'électrices de leur droit de vote.

Des cas de vote par procuration ont également été signalés dans le district 66 notamment dans lequel on a pu constater que certaines personnes votaient avec de nombreuses cartes d'électeur et pas « seulement » celles des femmes de la famille. On a également observé que des personnes ramassaient les cartes d'électeur de celles qui ne les avaient pas encore utilisées et votaient avec ces cartes dans le bureau de vote.

Observations des élections législatives dans l'« ex-République yougoslave de Macédoine »
(15-19 octobre 1998)
Assemblée parlementaire, doc. 8257, 3 novembre 1998

Les observateurs ont toutefois constaté une ou deux irrégularités s'agissant, notamment, de la pratique largement répandue du vote en famille, dans l'ouest du pays surtout à forte minorité albanaise: dans plusieurs circonscriptions des régions de Tetovo et de Gostivar, 80% à 90% de femmes n'ont pas voté en personne mais c'est leur époux, leur père ou leur frère qui l'a fait pour elles.

Si la possibilité d'une explication liée à la culture n'est pas à exclure, il y a lieu de souligner également que les bulletins de vote étaient uniquement rédigés en macédonien (écriture cyrillique), langue que beaucoup d'Albanais de Macédoine ne parlent ni n'écrivent. Un grand nombre de femmes sont analphabètes et ne parlent que l'albanais. Elles étaient donc dans l'impossibilité d'exercer comme il se doit leur droit de vote.

Rapport sur la mission d'observation des élections locales tenues le 17 novembre 1996 dans l' « ex-République yougoslave de Macédoine »
Congrès, CG/BUR (3) 62

Tous les membres des commissions des bureaux de vote savaient ce qu'ils avaient à faire et la délégation n'a pas observé la moindre confusion. Comme on l'a déjà indiqué, les isoloirs se sont révélés trop petits et même en nombre insuffisant, surtout dans les bureaux de vote de Skopje. Aux heures de pointe, les électeurs remplissaient les bulletins sur des tables dressées à l'extérieur des isoloirs. Les présidents des commissions des bureaux de vote ont toujours autorisé qu'il en soit ainsi tout comme ils ont permis aux membres d'une même famille d'entrer ensemble dans l'isoloir.

Rapport de la délégation du CPLRE chargée d'observer les élections législatives tenues dans le judet de Taraclia (Moldova) le 23 janvier 2000
Congrès, CG/BUR (6) confidentiel

Néanmoins la délégation du CPLRE a noté un certain nombre d'irrégularités:

· vote familial;
· interprétations contradictoires des règlements dans certains bureaux de vote;
· absence de bulletins de vote en moldave dans certains bureaux de vote où des électeurs moldavophones étaient inscrits;
· vote sans papiers d'identité de certaines personnes âgées, toutefois connues des membres de la commission électorale;
· ingérence des observateurs nationaux dans le travail de la commission électorale de la circonscription et comportement indiscret à l'égard des votants dans certains bureaux de vote;
· affiches de campagne encore apposées sur les murs à certains endroits le jour du scrutin.

Il est à noter que les irrégularités telles que le vote familial ou la remise de bulletins de vote à des personnes sans papiers d'identité mais connues des membres de la commission électorale sont plutôt liées à des particularités culturelles locales qu'à des tentatives pour influencer le vote. D'autre part, une forte proportion d'électeurs étaient inscrits sur des listes supplémentaires, ce qui s'explique principalement par la forte mobilité de la population, en particulier des jeunes.

Rapport de mission d'une délégation du CPLRE en République de Moldova chargée de contrôler les élections locales et régionales du 23 mai 1999
Congrès, CG/BUR (6) 16

Isoloirs fréquentés par plus d'une personne en même temps, dans les zones rurales surtout.

Elections législatives - 22 mars 1998
OSCE/BIDDH

Le vote familial continue à être une pratique courante, dans les villages surtout. Au total, plus de 30% des observations de bureaux de vote faisaient état du vote familial et 5,5% du vote à découvert. Dans un grand nombre des cas observés, on a constaté le non-respect des systèmes mis en place pour assister les électeurs ayant besoin d'aide.

Addendum
Au rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente - Rapport d'information sur les élections parlementaires en Moldova (Chisinau, 19-24 mars 1998)
Assemblée parlementaire, doc. 8058 addendum II

La commission ad hoc, tout en constatant que les élections s'étaient déroulées de manière tout à fait professionnelle, a noté des domaines où des améliorations pouvaient encore être apportées:

· forme des bulletins de vote;
· procédure pour tamponner les bulletins de vote;
· intransigeance des membres des bureaux de vote lorsqu'il fallait décider si le bulletin était valide ou non;
· formation des observateurs présents dans les bureaux de vote;
· présence de personnes non autorisées pendant le dépouillement;
· pratique du vote familial.

Elections présidentielles - 17 novembre et 1^er décembre 1996
OSCE/BIDDH

Lors du second tour, quelque 40% des rapports des observateurs ont fait état de cas de vote familial. Ce chiffre élevé a été enregistré en dépit des efforts de la CEC pour engager les commissions des bureaux de vote à limiter le vote familial.

Rapport de suivi d'une délégation du CPLRE sur les premières élections locales dans la République de Moldova tenues le 16 avril 1995
Congrès, CG/BUR (2) 8

D'un autre côté, les faiblesses les plus marquantes étaient:
... « la pratique largement répandue parmi les habitants d'entrer dans l'isoloir en groupe (vote en famille) » ...

Observation du referendum en Moldova sur le statut special de la Gagaouzie
Congress, CG/CP (1) 48, le 21 mars 1995

67. L´irrégularité la plus importente était peut-être l´habitude du „vote en famille“. Selon la pratique largement répandue au temps soviétique, le vote en famille veut dire qu´un membre de la famille, dans la plupart des cas le père, présente les passeports de sa femme et parfois d´autres membres de sa famille et vote à leur place. Cette pratique a expressément été interdite dans le point 22 du règlement temporaire – un point qui, de l´avis d´un président de commission électorale de ville, aurait été introduit avec l´intention de rendre le référendum plus difficile du point de vue de la cause gagaouze.

68. Les observateurs ont pu constater que si les commissions électorales, à quelques exceptions près, ont résisté aux habitudes du vote familial, la signature familiale a été tolérée dans plusieurs bureaux de vote. Les membres de la délégation ont souvent pu observer une famille s´approcher de la commission électorale, présenter les passeports, chaque membre de la famille recevant son bulletin de vote, et ensuite, le père de la famille signait pour tous ses proches. Cependant, les membres de la famille posaient le bulletin dans l´urne individuellement. Dans un bureau de vote, le contrôle rapide des signatures a révélé que la signature en famille pourrait s´élever à 3-5%.

Les élections municipales du 27 mai 1990 en Pologne
Congrès, CPL/P (25) 9

Certains points de détail techniques ont été mentionnés: absence de décompte du nombre de bulletins de vote réellement mis dans les urnes, utilisation d'un isoloir par toute une famille en même temps, absence du recours à l'isoloir par certains électeurs pour remplir leurs bulletins de vote.

Elections présidentielles et législatives - 26 novembre 2000
OSCE/BDDH

On a constaté l'existence d'un vote familial dans 28% des cas et le problème concernait plutôt les régions autres que Bucarest, 47% dans les zones rurales et 18% dans les zones urbaines. Quand un homme et des femmes entraient ensemble dans l'isoloir, non seulement il était porté atteinte au secret du vote mais encore l'un des époux pouvait influencer le vote de l'autre.

Election présidentielle - 26 mars 2000
OSCE/BIDDH

Le « vote familial » ou collectif a été constaté dans 82% des bureaux de vote mais les observateurs ont estimé qu'il s'agissait là de violations « mineures » au vu de la présence d'isoloirs et de l'apparente absence d'intérêt des électeurs eux-mêmes pour le secret de leur vote. Le « vote par procuration » ou vote au nom d'une personne non présente dans le bureau de vote a été constaté dans 34% des bureaux visités. Là encore, les observateurs ont jugé que ces cas constituaient des violations « mineures » en termes de fréquence du phénomène au cours de la visite d'un bureau de vote.

Commission ad hoc d'observation des élections présidentielles en Russie (26 mars 2000)
Assemblée parlementaire, doc. 8693, 3 avril 2000

Le vote familial est toujours une pratique courante.

Commission ad hoc d'observation des élections législatives en Russie (19 décembre 2000)
Assemblée parlementaire, doc. 8623, 24 janvier 1999

45. Néanmoins, dans les quelque 100 bureaux de vote visités le jour du scrutin par les membres de la commission ad hoc, ceux-ci ont relevé un certain nombre d'irrégularités qui mériteraient d'être analysées par les autorités compétentes:

· équipement des bureaux de vote: nombre d'entre eux étaient trop petits et le nombre d'isoloirs était souvent insuffisant, ce qui portait atteinte au secret du vote des électeurs lorsqu'ils remplissaient leur bulletin de vote;
· vote familial;
· badges des partis et des candidats: les observateurs continuent à autoriser leur exposition dans les bureaux de vote;
· on trouve dans les bureaux de vote des affiches faisant état de déclarations sur les biens, propriétés et revenus des candidats; ces informations devraient être privées mais faire l'objet d'une déclaration et d'un enregistrement en cas d'élection;

· urnes mobiles: certaines n'étaient pas scellées, notamment à Rostov; en outre, le vote à l'aide d'urnes mobiles dure beaucoup trop longtemps du fait, entre autres, de la complexité des bulletins de vote et du nombre d'élections se déroulant le même jour (par ex., 4 élections à Moscou).

Elections présidentielles - 16 juin et 3 juillet 1996
OSCE/BIDDH

La critique la plus substantielle portait sur l'absence de secret du vote et le problème connexe du « vote familial » - une personne, en général le mari, vote pour une autre, en général la femme, ou les membres d'une même famile votent ensemble à découvert - . En Russie, on ignore à l'évidence cette garantie essentielle contre l'intimidation que constitue le secret du vote et on estime suffisant d'avoir le choix entre le vote secret ou non. Les observateurs ont attiré l'attention sur le grand nombre de cas de ces deux phénomènes et invité la CEC à prendre la tête d'une campagne en faveur du vote secret et individuel auprès des commisssions locales. Dans certains bureaux de vote, les électeurs étaient fortement incités à voter hors de l'isoloir par la présence de tables et de stylos dans la salle.

Elections législatives - 25-26 septembre 1998
OSCE/BDDH

On a constaté des votes familiaux ou collectifs, c'est-à-dire la présence, dans l'isoloir, de plus d'une personne, dans presque 20% des bureaux de vote. Cela constitue une violation de la loi et les délégués du ministère de l'Intérieur ont été fort surpris lorsqu'ils ont pris connaissance de ce taux élevé à l'issue du scrutin. Il a été dit que le problème serait abordé lors de la formation des membres des commissions des bureaux de vote à l'occasion des élections locales de novembre.

Observation des élections législatives en Slovaquie (25- 26 septembre 1998)
Assemblée parlementaire, doc. 8254, 3 novembre 1998

32. Il est certain qu'il y a eu un certain nombre d'irrégularités, vote familial ou manque de clarté des dispositions quant aux méthodes d'apposition des scellés sur les urnes. Au vu toutefois du contexte général, il convient de les tenir pour négligeables et sans impact sur les résultats du scrutin.

Commission ad hoc d'observation des élections présidentielles en Ukraine (31 octobre et 14 novembre 1999)
Assemblée parlementaire, doc. 8603, 21 décembre 1999

Les traditions de non-respect du secret du vote et de vote familial sont toujours vivaces. La désinvolture observée dans le maniement des bulletins de vote et des urnes a favorisé nombre d'irrégularités sans aller jusqu'à créer pour autant de véritables problèmes sauf dans quelques rares bureaux de vote. On ne peut admettre que des membres de la milice continuent à avoir accès à l'intérieur des bureaux de vote. (1^er tour)

L'observation du second tour de ces élections a mis en relief le moindre respect des procédures légales au jour du scrutin que pendant le premier tour. Lors de ce dernier, les observateurs ont été en général satisfaits du déroulement du scrutin malgré le constat de certaines irrégularités mineures. Lors du second tour, les observateurs ont relevé des cas de violations plus graves. Les observateurs compétents pour l'oblast de Lviv notamment ont vu des électeurs remettre plus d'un bulletin de vote dans un certain nombre des bureaux de vote qu'ils ont visités dans les zones rurales. Ils ont également noté des cas de vote familial et d'atteinte au secret du vote (second tour).

Elections législatives - 29 mars 1998
OSCE/BIDDH

La mission d'observation s'inquiète du taux élevé de vote familial et de vote « à découvert » qu'elle a constaté puisqu'elle a relevé ce genre de pratique dans 59% des bureaux de vote visités. Ces niveaux sont fort élevés et, à l'avenir, tout devrait être mis en oeuvre pour limiter ces phénomènes. Il est admis que certains cas, dans les grandes villes surtout, s'expliquent sans doute par la difficulté des bureaux de vote à faire face au grand nombre d'électeurs inscrits auprès d'eux.

Addendum
Au rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente - Rapport d'information sur les élections législatives en Ukraine (29 mars 1998)
Assemblée parlementaire, doc. 8058 addendum III

13. Les aspects les plus singuliers de cette consultation étaient, d'une part, le « vote familial » (deux ou trois personnes entrant dans l'isoloir en même temps), qui était davantage la règle que l'exception, et, d'autre part, le fait que les bulletins disponibles dans les bureaux de vote étaient généralement plus nombreux que les électeurs inscrits. On justifiait cette pratique en faisant valoir que chaque bureau s'était préparé pour pouvoir accueillir même les citoyens qui ne figuraient pas sur la liste officielle.

CPLRE Rapport de la mission d'observation des élections municipales et régionales en Ukraine - 29 mars 1998
Congrès, CG/BUR (4) 132 rev.

Le taux de participation d'environ 70% et l'affluence des électeurs ont entraîné quelques retards et des phénomènes tels que les votes en famille, lorsqu'ils ne provoquaient pas une certaine confusion dans la mesure où plusieurs bureaux de vote offraient un espace restreint et où il semblait y avoir cà et là une pénurie d'urnes.

CPLRE Rapport de la mission d'observation des élections municipales et régionales en Ukraine (26 juin 1994)
Congrès, CG/BUR (1) 11

Des membres de la délégation ont vu des maris voter pour leurs femmes et, parfois, un nom de la liste électorale était suivi de plus d'une signature, preuve que cet électeur avait reçu des bulletins pour plusieurs personnes.

Rapport sur l'observation des élections parlementaires anticipées au Montenegro, République fédérale de Yougoslavie - 22 avril 2001
Congrès, CG/CP (8) 5 rev

La pratique du vote familial n'a pas été observée de manière significative, à l'exception de quelques cas limités de vote de personnes âgées.

Election à l'Assemblée nationale de la République de Serbie - 23 décembre 2000
OSCE/BIDDH

Néanmoins, des observateurs ont rapporté que certaine commissions électorales ne contrôlaient pas systématiquement les papiers d'identité des électeurs et que la « confidentialité » du vote n'était pas toujours respectée. La qualité des rideaux de vote était inégale, certains étant placés sans souci pour le secret du vote. Des observateurs ont souvent relevé que plus d'une personne à la fois votait dans l'isoloir, en général des membres d'une même famille, ce qui portait atteinte au secret du vote. Ces problèmes se sont posés essentiellement dans les zones rurales.

Commission ad hoc d'observation des élections à l'Assemblée nationale de Serbie, République fédérale de Yougoslavie

Assemblée parlementaire, doc. 8934, 22 janvier 2001

 

14. Afin d'éviter le double vote, les électeurs devaient accepter d'avoir un doigt enduit d'une encre spéciale pouvant être détectée à l'aide d'une lampe à rayons ultra-violets. C'est la première fois que ce système a été utilisé et les électeurs ont réagi différemment, certains critiquant ce procédé certes utilisé systématiquement mais parfois perçu comme attentatoire à leur dignité de citoyens. Nous avons également relevé que le vote familial était une pratique courante, surtout pour les conjoints qui n'en votaient pas moins dans des isoloirs séparés.

Rapport sur les élections en Serbie, République fédérale de Yougoslavie – 23 décembre 2000
Congrès, CG/BUR (7) 85

Des pratiques de vote familial et collectif ont également été relevées dans certains cas, le vote familial étant essentiellement limité au vote des deux conjoints.

Elections municipales au Kosovo - 28 octobre 2000
Congrès, CG/BUR (7) 63

32. Des votes familiaux ont été observés mais se limitant généralement à deux personnes. Il est vrai également que beaucoup de personnes étaient présentées comme illettrées et ont dû, de ce fait, se faire assister. Toutefois, un cas a été observé dans lequel un Président de bureau de vote était toujours présent derrière l'isoloir, avec l'accord du superviseur international, pour aider des personnes supposées être illettrées, alors qu'une telle aide devait normalement se limiter à une seule personne et seulement par une personne non membre du bureau de vote.

Rapport de la mission d'observation des élections locales partielles à Podgorica et Herceg Novi (Montenegro, République fédérale de Yougoslavie) - 11 juin 2000
Congrès, CG/BUR (7) 45

Quelques cas, peu nombreux, de « vote familial » ont été observés sans que l'on puisse dire que cela ait eu une influence sur les résultats. Les membres des commissions électorales étaient attentifs à limiter cette pratique aux seuls cas où cela apparaissait nécessaire (difficultés de vision, handicaps).

Elections parlementaires dans la République du Montenegro - 31 mai 1998
OSCE/BIDDH

Avez-vous observé des cas de vote familial?
Oui - 19-8%
non - 80,4%

Le vote familial est une pratique toujours répandue.

Elections présidentielles et parlementaires dans la République de Serbie – 21 septembre et 5 octobre 1997
OSCE/BIDDH

D'autres observations faisaient état de « vote à découvert » en dehors de l'isoloir (13%), de la présence de plus d'une personne dans l'isoloir (23%) et de vote sans les papiers d'identité requis (16%).

ANNEXE 2

Dispositions constitutionnelles d’Etats membres du Conseil de l’Europe dans la zone de l’Europe étendue concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité en matière de vote.

Albanie
Constitution adoptée le 21 octobre 1998
Article 1 : 3) Le gouvernement repose sur un système d’élections libres, égales, générales et périodiques.
Article 3 : L’indépendance de l’Etat et l’intégrité de son territoire, la dignité de l’individu, les droits de l’Homme et les libertés publiques, la justice sociale, l’ordre constitutionnel, le pluralisme, l’identité et le patrimoine de la nation, la coexistence religieuse, ainsi que la coexistence avec, et la compréhension des albanais vis-à-vis des minorités, sont les bases de cet Etat, qui a le devoir de les respecter et de les protéger.
Article 18 : 1) Tous sont égaux devant la loi.
2) Nul ne peut fait l’objet d’une quelconque discrimination injuste pour des motifs tels que le sexe, la race, la religion, l’appartenance ethnique, la langue, les convictions politiques, religieuses ou philosophiques, la situation économique, l’éducation, la situation sociale ou l’origine familiale.
3) Nul ne peut faire l’objet d’une quelconque discrimination pour les motifs énumérés à l’alinéa 2 en l’absence de bases légales raisonnables et objectives.
Article 45 : 1) Tout citoyen âgé de 18 ans et plus, même à la date des élections, est en droit d’élire et d’être élu.
4) Le vote est personnel, égal, libre et secret.

Arménie
Constitution adoptée par référendum le 5 juillet 1995
Article 3 : L’élection du Président de la République d’Arménie, de l’Assemblée nationale et des autonomies locales, ainsi que les référendums, sont à bulletin secret, sur la base d’un droit de vote général, égal et direct.
Article 4 : L’Etat assure la protection des droits de l’Homme et des libertés publiques sur la base de la Constitution et des lois, conformément aux principes et aux règles du droit international.
Article 16 : Tous sont égaux devant la loi, et également protégés, sans préjudice de la loi.

Azerbaïdjan
Constitution adoptée par référendum le 12 novembre 1995 ; entrée en vigueur le 27 novembre 1995
Article 2 : Le peuple d’Azerbaïdjan exerce ses droits souverains directement – par le biais d’élections nationales – par référendum, par l’intermédiaire de ses représentants élus, sur la base du suffrage universel, égal et direct, à bulletin secret, libre et personnel.
Article 25 : (1) Tous sont égaux devant la loi et la justice.
(2) Les hommes et les femmes jouissent de libertés et de droits égaux.
(3) L’Etat garantit à tous, sans distinction de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe, d’origine, de situation financière, de profession, de convictions politiques, d’appartenance politique, syndicale ou autre, l’égalité des droits et libertés. Les libertés et droits d’une personne ne peuvent être limités du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de sa langue, de son sexe, de son origine, de ses convictions, ou de son appartenance politique et sociale.
Article 54 : (1) Les citoyens de la République d’Azerbaïdjan ont le droit de prendre part à la vie politique de la société et de l’Etat sans aucune restriction.
Article 55 : (1) Les citoyens de la République d’Azerbaïdjan ont le droit de prendre part au gouvernement de l’Etat. Ils peuvent exercer ce droit eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs représentants.
Article 56 : (1) Les citoyens de la République d’Azerbaïdjan ont le droit d’élire et d’être élus aux organes de l’Etat, et également de participer aux référendums.

Bosnie-Herzégovine
Article 1 Bosnie-Herzégovine (2) La Bosnie-Herzégovine est un état démocratique régi par la prééminence du droit et dans lequel les élections sont libres et démocratiques.

Article 2 Droits de l’homme et libertés fondamentales
(1) La Bosnie-Herzégovine et les deux Entités garantissent le degré le plus élevé en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales internationalement reconnus. A cette fin, il est institué une Commission des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions de l’annexe 6 de l’accord-cadre général.
(2) Les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles sont directement applicables en Bosnie-Herzégovine. Ils priment toute autre règle de droit.
(3) Toutes les personnes vivant sur le territoire de Bosnie-Herzégovine jouissent des droits de l’homme et des libertés fondamentales visés au paragraphe 2 ci-dessus; ces droits comprennent:
a. le droit à la vie;
b. Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
c. le droit de ne pas être tenu en esclavage ni en servitude, et le droit de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire;
d. le droit à la liberté et à la sûreté;
e. le droit à un procès équitable, au civil comme au pénal, et d’autres droits liés à la procédure pénale;
f. le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance;
g. la liberté de pensée, de conscience et de religion;
h. la liberté d’expression;
i. la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association;
j. le droit de se marier et de fonder une famille;
k. le droit au respect de ses biens;
l. le droit à l’éducation;
m. le droit à la liberté de circulation et au libre choix de sa résidence.
(4) La jouissance des droits et libertés énoncés dans le présent article ou dans les accords internationaux visés à l’annexe 1 à la présente Constitution est garantie à toutes les personnes vivant en Bosnie-Herzégovine, ans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Bulgarie
Constitution adoptée le 12 juillet 1991
Article 6 : (1). Toutes personnes sont nées libres et égales en dignité et en droits.
(2) Tous citoyens seront égaux devant la loi. Il n’y aura ni privilège ni limitation des droits sur la base de la race, de la nationalité, de la reconnaissance volontaire de l’identité ethnique, du sexe, de l’origine, de la religion, de l’éducation, de l’opinion, de l’affiliation politique, du statut personnel ou social, ou de son statut au regard de la propriété.
Article 10 : Toutes élections et tous référendums, nationaux et locaux, auront lieu sur la base du suffrage universel, égal et direct, à bulletin secret.
Article 42 : (1) Tout citoyen âgé de plus de 18 ans… est libre d’élire les autorités d’Etat et locales, et de voter aux référendums.
(2) L’organisation et la procédure pour la tenue d’élections et de référendums seront instituées par la loi.

Estonie
Constitution adoptée le 28 juin 1992
Article 12 : (1) Toutes personnes seront égales devant la loi. Nul ne subira une quelconque discrimination du fait de sa nationalité, de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de son origine, de ses convictions, politiques ou autres, de sa situation financière ou sociale, ni pour un autre motif.
Article 56 : Le peuple exercera son autorité suprême par les citoyens ayant de droit de vote, en : 1) élisant le Parlement ; 2) participant aux référendums.
Article 57 : (1) Tout citoyen estonien ayant atteint l’âge de dix-huit ans disposera du droit de vote.
Article 60 : (1) Le Parlement sera constitué de cent un membres. Les membres du Parlement seront élus par des élections libres, conformément au principe de proportionnalité. Les élections seront générales, uniformes et directes. Le vote sera secret.
(2) Tout citoyen en droit de voter ayant atteint l’âge de 21 ans peut être candidat au Parlement.
Article 156 : (1) L’organe représentatif des collectivités locales sera le conseil qui sera élu, par des élections libres, pour un mandat de trois ans. Les élections seront générales, uniformes et directes. Le vote sera secret.
(2) Pour l’élection des conseils des collectivités locales, toutes personnes ayant atteint l’âge de dix-huit ans et résidant en permanence sur le territoire de la collectivité locale concernée disposeront du droit de vote, dans les conditions prévues par la loi.

Croatie
Article 14 : (1) Les citoyens de la République de Croatie jouissent de toutes libertés et de tous droits, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de biens, de naissance, d’éducation, de statut social, ou d’autres caractéristiques.
(2) Tous sont égaux devant la loi.
Article 45 : (1) Tous les citoyens de la République qui ont atteint l’âge de dix-huit ans disposent du droit de vote au suffrage universel et égal. Ce droit est destiné à être exercé lors d’élections directes, à bulletin secret.

République tchèque
Article 6
Les décisions politiques découlent de la volonté de la majorité telle qu’elle s’exprime par des élections libres. Les minorités sont protégées par la majorité dans le processus de décision.

Article 10
Les accords internationaux sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ratifiés et promulgués, auxquels la République tchèque est partie sont immédiatement obligatoires et priment la loi.

Article 18.1
(1) L’élection des membres de la Chambre des députés a lieu au suffrage universel, égal et direct et au scrutin secret, conformément aux principes de la représentation proportionnelle.
(2) L’élection des membres du Sénat a lieu au suffrage universel, égal et direct et au scrutin secret sur la base du système majoritaire.
(3) Tout citoyen de la République tchèque, lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, a le droit de vote.

Géorgie
Constitution adoptée par référendum le 31 mars 1991
Article 7 : L’Etat reconnaît et défend les libertés et les droits de l’individu généralement reconnus comme étant des valeurs éternelles et les plus élevées. Le peuple et l’Etat sont liés par ces droits et libertés, ainsi que par la législation en vigueur relative à l’exercice du pouvoir d’Etat.
Article 14 : Tous les individus naissent libres et égaux devant la loi, sans distinction de race, de couleur de peau, de langue, de sexe, de religion, de convictions politiques et autres, de nationalité, d’origine ethnique et sociale, de bien, de titre ou de lieu de résidence.
Article 28 : 1. Un citoyen ayant atteint l’âge de 18 ans est en droit de participer aux référendums et aux élections de l’Etat et des collectivités locales. La liberté des électeurs est garantie.
Article 49 : 1. Le Parlement de Géorgie est composé de cent-cinquante députés élus à la proportionnelle pour un mandat de quatre ans et de quatre-vingt-cinq députés, élus pour quatre ans, au scrutin majoritaire, sur la base du suffrage libre, universel, égal et direct, à bulletin secret.

Hongrie :
Article 8 : (1) La République de Hongrie reconnaît les droits fondamentaux de l’Homme inviolables et inaliénables. Le respect et la protection de ces droits constitue une obligation fondamentale de l’Etat.
Article 66 : (1) La République de Hongrie garantira l’égalité des hommes et des femmes au regard de l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Article 70 : (1) Tous les citoyens hongrois adultes résidant sur le territoire de la République de Hongrie ont le droit d’être élus et celui de voter aux élections parlementaires, des collectivités locales et des entités autonomes des minorités, sous réserve qu’ils soient présents dans le pays le jour des élections ou du référendum, et en outre de participer aux référendums nationaux ou locaux, ou aux référendums d’initiative populaire.
Article 70A : (1) La République de Hongrie respectera les droits de l’Homme et les droits civils de toutes les personnes se trouvant sur le territoire national, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, de convictions politiques ou autres, de nationalité ou d’origine sociale, de situation financière, de naissance, ou reposant sur une quelconque autre fondement, de quelque nature que ce soit.
(2) La loi réprimera sévèrement toute discrimination sur la base de l’alinéa (1).
(3) La République de Hongrie s’attachera à garantir des droits égaux pour tous, grâce à des mesures créant l’égalité des chances pour tous.
Article 71 : (1) Les membres du Parlement, des organes représentatifs des collectivités locales, les maires et le maire de la capitale sont élus au suffrage direct, à bulletin secret, par les citoyens en droit de voter, sur la base de leur droit de vote universel et égal.

Lettonie :
Article 6 : Le Parlement sera élu à l’occasion d’élections générales, égales, directes et secrètes, sur la base de la représentation proportionnelle.
Article 8 : Tous les citoyens de Lettonie jouissant de leur citoyenneté pleine et entière et qui, le jour de l’élection, sont âgés de dix-huit ans ou plus, seront en droit de voter.
Article 89 : L’Etat reconnaîtra et protègera les droits fondamentaux de l’Homme, conformément à la Constitution, aux lois et aux traités internationaux liant la Lettonie.
Article 90 : Tous sont en droit de connaître leurs droits.
Article 91 : Tous les êtres humains en Lettonie seront égaux devant la loi et la justice. Les droits de l’Homme seront mis en œuvre sans aucune discrimination, de quelque nature que ce soit.

Lituanie :
Constitution adoptée par référendum le 25 octobre 1992
Article 29 : (1) Tous les individus seront égaux devant la loi, la justice, les autres institutions de l’Etat et les fonctionnaires.
(2) Nul ne pourra voir ses droits restreints, de quelque manière que ce soit, ni ne pourra bénéficier d’un quelconque privilège, en raison de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de sa langue, de son origine, de son statut social, de sa religion, de ses convictions ou de ses opinions.
Article 34 : (1) Les citoyens qui, le jour de l’élection, sont âgés de 18 ans ou plus, sont en droit de prendre part au vote le jour de l’élection.
Article 55 : (1) Le Parlement sera composé de 141 membres-représentants du peuple, qui seront élus pour un mandat de quatre ans, sur la base du suffrage universel, égal et direct, à bulletin secret.
Article 119 : (1) Les unités administratives prévues par la loi sur le territoire de l’Etat auront droit à l’autonomie. Ce droit sera mis en œuvre par l’intermédiaire des conseils des collectivités locales.
(2) Les membres des conseils des collectivités locales seront élus pour un mandat de deux ans, sur la base du suffrage universel, égal et direct, à bulletin secret, par les résidents de l’unité administrative concernée ayant la qualité de citoyens de la République de Lituanie.

« L’ex-République Yougoslave de Macédoine »
Article 8 : (1) Les valeurs fondamentales de l’ordre constitutionnel de la République de Macédoine sont :
- les libertés et les droits fondamentaux de l’Homme et du citoyen, reconnus par le droit international et consacrés par la Constitution ;
Article 9 : (1) les citoyens de la République de Macédoine sont égaux en liberté et en droit, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, d’origine nationale et sociale, de convictions politiques et religieuses, de fortune et de statut social.
(2) Tous les citoyens sont égaux devant la Constitution et la loi.
Article 22 : (1) A 18 ans, tout citoyen acquiert le droit de vote.
(2) Le droit de vote est égal, universel et direct ; il est exercé à l’occasion d’élections libres, à bulletin secret.

Moldova
Article 2
(1) Le peuple de la République de Moldova est dépositaire de la souveraineté nationale; il exerce cette souveraineté directement et à travers ses organes représentatifs,selon les modalités prévues par la Constitution.
(2) Aucune personne privée, aucun segment national de population, groupement social, parti politique, aucune organisation publique ne peut exercer le pouvoir de l’Etat en son nom propre. L’usurpation du pouvoir de l’Etat constitue le crime le plus grave commis contre le peuple.
Article 4
(1) Les dispositions constitutionnelles en faveur des droits de l’homme et des libertés sont comprises et mises en œuvre conformément à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et à d’autres conventions et traités avalisés par la République de Moldova.
(2) En cas de divergence entre une convention ou un traité signé par la République de Moldova et la législation interne, la primauté va aux dispositions internationales.
Article 16
(1) Le premier devoir de l’Etat est de respecter et de protéger la personne humaine.
(2) Tous les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et devant les pouvoirs publics, sans distinction aucune fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, les préférences politiques, la fortune personnelle ou l’origine sociale.
Article 38
(1) Le fondement du pouvoir de l’Etat est la volonté du peuple telle qu’elle s’exprime à travers des élections libres tenues à intervalles réguliers au suffrage universel, égal, direct et libre.
(2) A l’exception des personnes qui sont légalement privées du droit de vote, tous les citoyens de la République de Moldova qui, le jour du scrutin, atteignent ou ont atteint l’âge de 18 ans ont le droit de vote.
(3) Est éligible tout citoyen de la République de Moldova qui jouit du droit de vote.

Pologne
Constitution confirmée par référendum en octobre 1997
Article 32 : (1) Tous les individus seront égaux devant la loi. Tous auront droit à un traitement égal par les autorités publiques.
(2) Nul ne subira une quelconque discrimination dans sa vie politique, sociale ou économique pour quelque raison que ce soit.
Article 33 : (1) En République de Pologne, les hommes et les femmes auront des droits égaux en matière familiale, politique, sociale et économique.
(2) Les hommes et les femmes auront des droits égaux, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et la promotion ; ils auront droit à une rémunération égale pour un travail similaire, et à des droits identiques en matière sécurité sociale, d’emploi, mais aussi d’honneurs publics et de décorations.
Article 62 : (1) A l’âge de 18 ans révolus, au plus tard le jour du scrutin, tout citoyen polonais sera en droit de participer à un référendum et de voter à l’élection du Président de la République de Pologne, ainsi qu’à celle des membres de la chambre des représentants (Sejm), du sénat et des organes des collectivités locales.
Article 96 : (2) Les élections à la chambre des représentants (Sejm) seront au suffrage universel, égal, direct et proportionnel et se dérouleront à bulletin secret.
Article 97 : (2) Les élections au sénat seront au suffrage universel, égal, direct et proportionnel et se dérouleront à bulletin secret.
Article 169 : (1) Les unités des autonomies locales exerceront leurs fonctions par le biais de leurs organes constitutifs et exécutifs.
(2) Les élections aux organes constitutifs seront au suffrage universel, direct et égal, et auront lieu à bulletin secret. Les principes et les procédures de présentation des candidats, pour le déroulement des élections, ainsi que les critères de validité du scrutin, seront spécifiés par la loi.

Roumanie
Article 4 : (2) La Roumanie est patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans discrimination sur la base de la race, de la nationalité, de l’origine ethnique, de la langue, de la religion, du sexe, des opinions, de l’appartenance politique, de la situation de fortune ou de l’origine sociale.
Article 16 : (1) Les citoyens sont égaux devant la loi et les pouvoirs publics, sans privilège ni discrimination.
Article 34 : (1) Tout citoyen ayant atteint l’âge de dix-huit ans, au plus tard le jour de l’élection, sera en droit de voter.
Article 59 : (1) La chambre des députés et le sénat sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret, et libre, conformément au droit électoral.
Article 120 : (1) Les conseils municipaux et les maires élus seront, conformément à la loi, les autorités publiques, par le biais desquelles l’autonomie locale est mise en œuvre dans les communes et les villes.

Fédération de Russie
Constitution adoptée par référendum le 12 décembre 1993
Article 2 : Les êtres humains, leurs droits et leurs libertés, sont les valeurs suprêmes. Le devoir de l’Etat est de reconnaître, de respecter et de protéger les droits et les libertés des individus et des citoyens.
Article 19 : (1) Tous les individus sont égaux en droit et devant la justice.
(2) L’Etat garantit l’égalité des droits et des libertés, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de fortune ou d’emploi, de résidence, d’attitude envers la religion, de convictions, d’appartenance à des associations publiques ou de tout autre élément. Toute limitation des droits des citoyens sur une base sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse est interdite.
(3) Les hommes et les femmes jouissent de libertés et de droits égaux, ainsi que d’opportunités identiques.
Article 32 : (1) Les citoyens de la Fédération de Russie sont en droit de participer à l’administration des affaires de l’Etat à la fois directement et par l’intermédiaire de ses représentants.
(2) Les citoyens de la Fédération de Russie sont en droit d’élire et d’être élus aux organes de l’appareil d’Etat et à ceux des autonomies locales, ainsi que de participer aux référendums.
Article 81 : (1) La Président de la Fédération de Russie est élu pour une durée de quatre ans par les citoyens de la Fédération de Russie sur la base d’un scrutin général, égal et direct, à bulletin secret.
Article 96 : (1) La chambre des représentants [la Douma d’Etat] est élue pour une durée de quatre ans.
(2) La procédure de constitution du Conseil de la Fédération et la procédure d’élection des députés à la chambre des représentants [la Douma d’Etat] est instituée par la législation fédérale.

Slovaquie :
Constitution adoptée le 1^er septembre 1992
Article 11 : Les traités internationaux en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales ratifiés par la République Slovaque et promulgués de la manière prévue par la loi prévalent sur la législation nationale, sous réserve qu’ils garantissent des libertés et des droits constitutionnels plus étendus.
Article 12 : (1) Les individus sont libres et égaux en dignité et en droits. Les libertés et droits fondamentaux sont inviolables, inaliénables, garantis par la loi et incontestables.
(2) Sur le territoire de la République de Slovaquie, les libertés et droits fondamentaux sont garantis à toute personne, quelle que soit son sexe, sa race, sa couleur de peau, sa langue, ses croyances et sa religion, ses convictions politiques ou autres, son origine nationale ou sociale, son appartenance à une nation ou à un groupe ethnique, sa situation de fortune, sa filiation, ou toute autre considération. Nul ne peut subir un quelconque préjudice, bénéficier d’une préférence ou être victime d’une discrimination sur la base de ces fondements.
Article 30 : (3) Le droit de vote est universel, égal et direct, et il est exercé par un vote à bulletin secret. Les conditions pour l’exercice du droit de vote seront prévues par la loi.

Slovénie
Article 14 : (1) En Slovénie, des libertés fondamentales et des droits de l’Homme égaux seront garantis à chaque individu, sans distinction d’origine nationale, de race, de sexe, de langue, de religion, de convictions politiques ou autres, de situation financière, de naissance, d’éducation, de statut social, ni d’aucune autre circonstance personnelle.
(2) Toutes les personnes seront égales devant la loi.
Article 43 : (1) Le droit de vote sera universel et égal.
(2) Chaque citoyen âgé de 18 ans révolus sera en droit de voter et de présenter sa candidature aux élections.
Article 80 : (1) L’Assemblée nationale sera composée de 90 Députés, représentant les citoyens de Slovénie.
(2) Les députés doivent être directement élus, par un vote à bulletin secret, sur la base du suffrage universel des majeurs.

Ukraine
Article 3 : L’être humain, sa vie et sa santé, son honneur et sa dignité, son inviolabilité et sa sécurité, sont reconnus en Ukraine comme étant les valeurs sociales suprêmes.
Les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, ainsi que leurs garanties, déterminent l’essence et l’orientation de l’activité de l’Etat. L’Etat est responsable de ses activités vis-à-vis des individus.
Affirmer et garantir les droits de l’Homme et les libertés fondamentales est la principale mission de l’Etat.
Article 21 : Les individus sont libres et égaux en dignité et en droits.
Les droits de l’Homme et les libertés fondamentales sont inaliénables et inviolables.
Article 24 : Les citoyens jouissent de libertés et de droits constitutionnels égaux, et ils sont égaux devant la loi.
Aucun privilège ne sera accordé, et aucune restriction appliquée sur la base de la race, de la couleur de peau, des convictions politiques, religieuses et autres, du sexe, de l’origine ethnique et sociale, de la situation de fortune, du lieu de résidence, de la langue ou d’autres caractéristiques.
L’égalité des droits des femmes et des hommes est garantie : en donnant aux femmes des opportunités égales à celles des hommes, dans la sphère publique et politique, en matière d’éducation et de formation professionnelle, dans le domaine du travail et de sa rémunération ; par des mesures spéciales pour la protection du travail et de la santé des femmes ; en instituant des privilèges en matière de pensions, en créant des conditions permettant aux femmes de combiner travail et maternité ; par la protection juridique, matérielle et morale de la maternité et de l’enfance, y compris par l’attribution de congés payés et d’autres privilèges aux femmes enceintes et aux mères.
Article 70 : les citoyens ukrainiens âgés de dix huit ans révolus le jour d’une élection ou d’un référendum, sont en droit de voter à telle élection ou tel référendum.
Article 71 : Les élections aux organes de l’Etat et des collectivités locales autonomes sont libres et ont lieu sur la base du suffrage universel, égal et direct, à bulletin secret. La libre expression de la volonté des votants est garantie.

Références :

Conseil de l’Europe, Rapport final du groupe de spécialistes sur l’égalité et la démocratie (EG (97) 1), Strasbourg, 6 mars 1997.

Conseil de l’Europe, L’action positive dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, EG-S-PA (2000) 7 prov.

Conseil de l’Europe, 4^ème Conférence ministérielle européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes (Istanbul, 13-14 novembre 1997), Déclaration sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme critère fondamental de la démocratie.

Conseil de l’Europe, Les femmes en politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, EG (2000) 4 Nations Unies, Rapport mondial sur le développement humain 2001 consulté sur le site Internet www.undp.org/hdr2001 .

CPLRE, La situation de la démocratie locale dans « l’ex-République Yougoslave de Macédoine », CPL (7) 8 Partie II, Strasbourg 23-25 mai 2000, rapporteur : Jean-Claude Frecon.

CPLRE, Rapport de la mission d’observation des élections locales dans « l’ex-République Yougoslave de Macédoine » les 10 et 24 septembre 2000, CG/CP (7) 12 rév., Strasbourg 13 nov., rapporteur : Claude Casegrande.

CEDG, Going for Gender Balance: A Guide for Balancing Decision-making [A la recherche de l’équilibre entre les sexes : guide pour un processus de décision équilibré], projet de rapport établi par Alison E. Woodward, novembre 2000.

CEDG, Equal Time: Inspiring Europeans to Work for Gender Balance: a guide to persuasion strategies for balanced representation of women and men in decision making [Le temps de l’égalité : pousser les européens à travailler en faveur de l’égalité des sexes : guide concernant les stratégies de persuasion en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus de décision], projet de rapport, EG-S-BP (2001) 6, Strasbourg, octobre 2001.

Site Internet du Groupe d’action du Pacte de stabilité, www.spgtf.org .

Nations Unies, Plate-forme d’action et Déclaration de Pékin, New York : Nations Unies, 1996.

Commission du Conseil de l’Europe sur l’égalité des chances entre femmes et hommes, Rapport : représentation égale dans la vie politique, Doc. 8423, rapporteur : Paul Staes, 26 mai 1999

Réunion préparatoire régionale de l’ECE sur l’examen 2000 de la mise en œuvre de la plate-forme d’action de Pékin, 19-21 janv. 2000, Genève, Conclusions acceptées.

Commission des Communautés européennes, Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Commission sociale sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil 96/694 du 2 déc. 1996 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de prise de décision, COM (2000) 120 final, Bruxelles 7.3.2000.

² EG (97) 1, p. 4

³ Déclaration sur l’égalité entre les femmes et les hommes comme critère fondamental de la démocratie (Istanbul 1997)

⁴ Plate-forme d’action des Nations Unies et Déclaration de Pékin (1996), p. 109.

⁵ Nous sommes redevables de cette information au professeur Yesim Arat, membre du groupe de spécialistes sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décisions dans la vie politique et publique.