Rapporteurs : Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE (Belgique)
et Halvdan SKARD (Norvège)

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EXPOSE DES MOTIFS

A - INTRODUCTION

1. Depuis 1957, une représentation des pouvoirs locaux existe au Conseil de l'Europe, à l'initiative de l'Assemblée parlementaire. Il s'agissait alors de la Conférence européenne des pouvoirs locaux. Après sa reconnaissance officielle par le Comité des Ministres, en 1961, elle est devenue en 1974 la Conférence des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe, consacrant ainsi l'apparition du phénomène régional au niveau du Conseil de l'Europe. Cependant, cette Conférence était restée, formellement, un "Comité d'Experts", régi par l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe.

2. Ce n'est que lors du premier Sommet des Chefs d'Etats et de gouvernements du Conseil de l'Europe (Vienne, octobre 1993) que l'idée de créer un organe spécifique a vu le jour. Elle a été concrétisée dès le mois de janvier 1994 par l'adoption de la Résolution statutaire (94) 3 octroyant une nouvelle Charte au "Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe", comme il devait s'appeler désormais, en tant qu'organe du Conseil de l'Europe, dans sa sphère de compétences, à côté du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire.

3. Le Congrès est composé de deux Chambres, structurées toutes les deux sur le modèle de l'Assemblée parlementaire, notamment en ce qui concerne le nombre de membres. Ceci différencie d'ailleurs cette institution du Conseil de l'Europe de celle créée à peu près à la même époque, au sein de l'Union Européenne, le Comité des Régions, institué en vertu du Traité de Maastricht, qui bénéficie d'une structure unitaire, comprenant à la fois pouvoirs locaux et régionaux.

4. Se basant sur les "remarques générales" du rapport explicatif à la Charte européenne de l'autonomie locale, le Congrès a, depuis ses débuts, joué un rôle de plus en plus important en ce qui concerne le suivi des engagements des Etats membres qui ont ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale, depuis son adoption en 1985 (aujourd'hui, 30 Etats sur 40, avec en plus 6 signatures). En outre, le Congrès adopte régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et dans les Etats candidats ; il s'est fixé comme objectif d'adopter un rapport sur chaque Etat membre, tous les dix ans. Cette pratique a engendré un dialogue permanent avec les pays en question et leurs gouvernements qui se concrétise, depuis l'année dernière, dans l'organisation de mini-sessions au cours desquelles un débat a lieu avec des personnalités ministérielles des pays ayant fait l'objet d'un tel rapport. En outre, le Congrès observe régulièrement des élections locales et régionales, notamment dans les pays candidats à l'adhésion, et parfois dans certains Etats membres. Le Congrès participe ainsi à la crédibilité et à la visibilité du Conseil de l'Europe dans son ensemble, dans sa sphère de compétence.

5. La Charte du Congrès contient, après le dernier article (article 14), une série de quatre dispositions transitoires. Parmi ces dispositions transitoires, les dispositions 2 et 3 sont désormais sans objet. Ces dispositions concernaient en effet des questions touchant à l'organisation de la première Session du Congrès qui a eu lieu en 1994, telles que la Chambre qui devait avoir la première présidence ainsi que la préparation des procédures nationales de désignation pour les membres du Congrès.

6. La disposition transitoire n° 1, relative à la représentation à la Chambre des Régions, concerne les Etats qui n'auraient pas de véritables collectivités régionales. Elle devait être revue au terme de six ans. Le présent rapport du Congrès a donc pour objet de réfléchir à la possibilité de la remplacer par des dispositions permanentes.

7. La disposition transitoire n° 4 concerne les questions budgétaires. Elle devait être réexaminée dans un délai de trois ans. Ceci a été fait ; toutefois, le Comité des Ministres avait alors estimé qu'il fallait la proroger pour une nouvelle période de trois ans qui vient donc également à expiration en l'an 2000. Les propositions contenues dans le présent rapport et concernant le budget du Congrès visent ainsi à remplacer cette disposition transitoire.

8. Entre temps, un deuxième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe a eu lieu à Strasbourg, au mois d'octobre 1997. A la suite de ce Sommet, le Comité des Ministres a créé un "Comité des Sages" qui a remis son rapport au Comité des Ministres sous le titre "Construire la Grande Europe sans clivages". Dès 1998, le Congrès s'était penché sur les enjeux d'une réforme et a adopté, lors de sa 5e Session, en 1998, la Résolution 61 sur "le renforcement statutaire et la révision de la Charte du Congrès" qui préfigurait le présent rapport. Une délégation du Congrès a été, dans ce contexte, entendue par le Comité des Sages. Suite à l'adoption du Rapport par le Comité des Sages, le Congrès a été invité par le Comité des Ministres a émettre un Avis sur celui-ci. Cet Avis a été adopté par la Commission Permanente, le 4 mars 1999 [Avis 11 (1999)]. Les Sages ayant formulé toute une série de propositions concernant le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (paragraphes 53. à 56. du rapport), l'Avis du Congrès y a répondu partiellement, tout en réservant la position du Congrès, notamment sur les questions touchant à la révision de la Charte, jusqu'au présent rapport destiné à être adopté en Session plénière, lors de la 6e Session, 15-17 juin 1999.

9. Le projet final des propositions de révision de la Charte a été approuvé par le Bureau lors de sa réunion tenue le 7 mai à Budapest. Entre temps, une première discussion a eu lieu le 3 mars avec les Délégués des Ministres et le 4 mars au sein de la Commission Permanente.

10. Eu égard au grand intérêt que l'Assemblée parlementaire a toujours porté aux travaux et à la structure du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe, les Rapporteurs ont souhaité établir un dialogue constructif selon des procédures appropriées avec les représentants de l'Assemblée parlementaire sur ce projet de révision de la Charte. Un premier dialogue a eu lieu, lors de la réunion de la Commission Permanente du 4 mars avec M. Martinez Casan, Rapporteur de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de l'Assemblée parlementaire. Cette Commission a adopté un projet de Résolution à ce sujet le 27 avril 1999. Ce texte sera examiné par la Commission Permanente de l'Assemblée parlementaire le 30 mai 1999.

B - RECONNAISSANCE STATUTAIRE

11. A l'article 2 de la Résolution statutaire, une nouvelle version pourrait intégrer un passage qui correspondrait aux paragraphes 22 et 24 du rapport des Sages et qui reconnaîtrait que le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe est, "dans sa sphère de compétence, une composante importante des développements démocratiques aux niveaux local et régional, car il associe les collectivités territoriales à la construction européenne".

12. Consultation par le Comité des Ministres
A l'article 2 paragraphe 2 de la Résolution Statutaire, on pourrait préciser l'obligation de consultation du Congrès, par le Comité des Ministres, pour les matières qui relèvent, sur le plan interne, de la compétence des pouvoirs locaux et régionaux, conformément au paragraphe 54 du Rapport des Sages. Il faudrait par conséquent ajouter à la ligne 2 de ce paragraphe "local et/ou régional". En effet, le texte actuel mentionne la consultation lorsque les intérêts des collectivités locales et régionales sont concernés. Etant donné que le Congrès est composé de deux Chambres, il peut également y avoir des cas où seuls les intérêts, soit des collectivités locales, soit des collectivités régionales seraient en jeu. Ceci est d'autant plus le cas que les collectivités régionales ont, dans certains Etats membres, des compétences très étendues desquelles il conviendrait de tenir compte, le cas échéant, pour décider si une consultation doit être considérée comme nécessaire ou non. Au niveau du Comité des Ministres, une procédure existe déjà à l'heure actuelle pour la consultation du Congrès par le CDLR. Cette procédure pourrait être un modèle sur lequel pourraient être basées d'autres procédures de consultation à mettre en oeuvre par le Comité des Ministres et les autres Comités Directeurs qui lui sont subordonnés. Par ailleurs, ce paragraphe de la Résolution statutaire pourrait être renforcé par une disposition qui dirait "le Comité des Ministres fixera les procédures régissant ces consultations".

13. Une des questions où le manque de consultation du Congrès semble être évident est celui des demandes d'Avis formulées par le Comité des Ministres pour les domaines qui concernent les pouvoirs locaux et régionaux. En effet, ce système fonctionne de façon satisfaisante uniquement dans le domaine du CDLR (Comité Directeur pour la Démocratie Locale et Régionale), selon une procédure précise. Des consultations directes par le Comité des Ministres ont également eu lieu ces dernières années. Par contre, aucune consultation a eu lieu à partir d'autres Comités Directeurs. Le Comité des Ministres et/ou le Secrétaire Général devraient donc inciter les Comités Directeurs à prévoir une consultation du Congrès lorsqu'ils proposent des textes de Conventions ou des projets de Recommandation du Comité des Ministres dans des domaines qui relèvent généralement de la compétence des pouvoirs locaux et/ou régionaux. Une telle demande devrait être précisée davantage dans la Résolution Statutaire.

14. En ce qui concerne le fonctionnement des Comités Directeurs, il paraîtrait utile également de prévoir dans la Résolution Statutaire un article qui préciserait que "le Congrès est autorisé à envoyer des représentants aux réunions des Comités Directeurs traitant des questions relevant de la compétence des collectivités locales et/ou régionales". Ceci correspondrait au souci exprimé par le Comité des Sages au paragraphe 54 de son rapport.

15. Comité mixte
Au sujet des relations avec le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, le rapport du Comité des Sages se borne à indiquer au paragraphe 54 : "Le Congrès devrait être plus largement consulté par le Comité des Ministres sur les questions relevant des responsabilités des collectivités locales et/ou régionales". Il reste silencieux sur l'Assemblée parlementaire et sur les modalités à envisager pour le Comité des Ministres lui-même. Il faudrait envisager d'inclure des précisions à ce sujet dans la Résolution Statutaire. Le Congrès avait envisagé de demander sa participation aux travaux du Comité mixte qui réunit, à peu près six fois par an, un nombre important de représentants du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire, pour se concerter sur les sujets les plus importants qui figurent à l'ordre du jour de ces organes du Conseil de l'Europe. Sachant toutefois que l'Assemblée parlementaire est opposée à une telle présence du Congrès, aussi limitée soit elle, il a paru plus sage aux Rapporteurs de ne pas poursuivre cette idée. Signalons encore que lors de l'échange de vues avec les Délégués des Ministres, le 3 mars 1999, ces derniers ont évoqué la possibilité de mettre en place un mécanisme de concertation bilatérale entre le Comité des Ministres et le Congrès. Ceci a maintenant été concrétisé dans le "rapport sur le suivi du rapport final du Comité des Sages"¹ adopté fin avril par les Délégués des Ministres et transmis au Congrès. Ce rapport précise en effet que "Des réunions mixtes entre le Congrès et le Comité des Ministres seront organisées, si les sujets à traiter s'avèrent d'une importance suffisante pour justifier de telles réunions."

16. Monitoring
En ce qui concerne le rôle du Congrès pour l'examen de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les Etats candidats ainsi que le suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale, le Comité des Sages a reconnu, au paragraphe 22 du rapport, que le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe est devenu, dans sa sphère de compétence, une composante importante des développements démocratiques au niveau local et régional, car il associe les collectivités territoriales à la construction européenne. Son rôle se fait jour en particulier dans le processus du suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il convient de préciser que ce rôle résulte également du rapport explicatif de la Charte européenne de l'autonomie locale adopté par le Comité des Ministres. En outre, dans le cadre de ses travaux concernant "le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe", consacrés en 1998 à la démocratie locale, le Comité des Ministres a pris, le 25 novembre, les décisions suivantes :

"Les Délégués des Ministres

. invitent le CPLRE, compte tenue de sa Résolution 31 (1996) à poursuivre ses activités concernant la préparation de rapports - pays par pays - sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ;

. invitent le CPLRE à intensifier ses efforts en vue du respect effectif des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale par tous les Etats membres".

En outre, les Délégués des Ministres ont renforcé les moyens que le Congrès peut consacrer à cet objectif dans le cadre du Plan d'action pour le suivi du 2e Sommet.

17. On pourrait dès lors imaginer que ce rôle du Congrès pourrait être reconnu formellement par un ajout au niveau de l'article 2 de la Résolution Statutaire. Un tel rajout pourrait se lire comme suit :

"Le Congrès prépare régulièrement des rapports –pays par pays- sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe et veille, en particulier, au respect effectif des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale par tous les Etats membres".

18. Union Européenne / OSCE
Les Rapporteurs ne pensent pas qu'il soit utile de modifier l'article 2 paragraphe 1d de la Résolution statutaire pour l'élargir à l'Union Européenne et à l'OSCE. Il leur apparaît que ceci est déjà couvert par le libellé suffisamment large.

C - COMPOSITION DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

19. Les Rapporteurs ont discuté l'éventualité d'un élargissement du nombre des membres du Bureau du Congrès, étant donné que le nombre des Etats membres du Conseil de l'Europe a augmenté depuis l'adoption de la Charte du Congrès en 1994. A cet égard, les Rapporteurs proposent le même nombre qu'au Bureau de l'Assemblée parlementaire (19).

20. Les Rapporteurs se sont penchés sur la question de savoir s'il convient d'inviter les Présidents des Groupes politiques aux réunions du Bureau, avec voix consultative (sans droit de vote). Ils proposent, à cet égard, la formule suivante : "le Bureau peut inviter les Présidents des Groupes politiques à ses réunions, lorsqu'il l'estime souhaitable." En revanche, les Groupes politiques se réunissant régulièrement à l'occasion de la Commission Permanente, les Rapporteurs estiment que la Commission Permanente pourrait inviter les Présidents des Groupes politiques à ses réunions, avec voix consultative (sans droit de vote).

21. Il conviendrait, par ailleurs, de prévoir que des représentants des Commissions spécialisées peuvent être invités à des réunions de la Commission Permanente et/ou du Bureau, afin d'assurer la coordination souhaitable. Ceci paraît nécessaire, notamment afin d'éviter des doubles emplois, et afin d'assurer un certain suivi par rapport à la compétence du Bureau concernant la distribution des différents dossiers vers les différentes Commissions spécialisées. En particulier, le Bureau pourra compléter les mandats des Commissions spécialisées et décider de leur transmettre des textes et des sujets spécifiques. Ceci vaut aussi bien pour la relation entre le Bureau du Congrès et les Commissions spécialisées du Congrès que pour le Bureau des Chambres avec les Commissions des Chambres. Par conséquent, lorsqu'une réunion a lieu avec les Présidents des Commissions spécialisées, il conviendra également d'inviter les Présidents des Commissions spécialisées des Chambres. (Cependant, cette question relèverait plutôt du Règlement intérieur).

22. Les Rapporteurs se sont également penchés sur la question de savoir s'il était souhaitable d'instituer formellement un système de répartition des postes au Bureau parmi les Etats membres, comme c'est le cas au sein de l'Assemblée parlementaire. Ils sont arrivés à la conclusion que ceci ne convenait par au Congrès, en raison des élections qui ont lieu simultanément dans les deux Chambres. Dans le délicat équilibre entre Congrès, d'une part, et les Chambres, de l'autre, vouloir priver ces dernières d'un des rares privilèges politiques dont elles disposent, ne paraît guère possible. Or, un système de répartition ne pourrait fonctionner que pour le Bureau dans son ensemble. Il conviendra donc de faire confiance, comme par le passé, à la sagesse des élus du Congrès et de leurs Groupes politiques.

23. Les Rapporteurs ont également examiné la question du droit de vote du Président lors de la réunion du Bureau. En effet, l'article 8, paragraphe 2 de la Charte, prévoit sous sa forme actuelle que le Président du Congrès n'a pas le droit de vote au sein du Bureau. Reconnaissant l'importance du rôle du Président qui, à tour de rôle, provient de l'une ou de l'autre des Chambres, et estimant que l'élargissement du nombre des membres du Bureau à 19 rend peu probable une confrontation entre les deux Chambres par un vote qui se déroulerait à une voix près, ils estiment que cette disposition est plutôt discriminatoire à l'égard du Président et qu'il convient de la supprimer dans la Charte future.

24. Le Président du Congrès occupe ex officio la place de titulaire pour son pays dans la Chambre dont il émane, au sein de la Commission Permanente. Comme de fait le Président ne siège pas aux réunions des Chambres de la Commission Permanente, le pays qui assure la présidence se trouve ainsi privé d'un siège dans une des Chambres. Il convient de prévoir une règle qui permettrait au suppléant du Président de prendre part à la réunion de la Commission Permanente en Chambre.

D - COMPETENCES DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

25. Les compétences du Bureau et de la Commission Permanente méritent d'être rediscutées et redéfinies. Dans la situation actuelle, la Commission Permanente est responsable pour la continuité des travaux du Congrès (article 7, paragraphe 1 de la Charte). A ce titre, elle a notamment la tâche de suivre les différents domaines d'activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe (article 7, paragraphe 1, 2e phrase). En revanche, le Bureau (article 8) a une fonction plutôt administrative, c'est-à-dire préparation de la Session plénière et coordination des travaux des deux Chambres.

26. Au cours des dernières années, une tendance s'est développée dans le sens que le Bureau assume le rôle d'assurer la continuité au nom de la Commission Permanente, et de présenter à cette dernière des décisions souvent déjà largement engagées. Le Bureau a donc eu un rôle plus politique en ce qui concerne les travaux du Congrès. En outre, il arrive au Président de sortir des communiqués de presse ou d'autres prises de position, entre les réunions du Bureau, au nom du Congrès.

27. Dans la pratique, il est clair en effet que le Président agit en quelque sorte comme porte-parole du Bureau, même entre les réunions du Bureau. Ceci paraît naturel et devrait être consacré, sinon dans la Charte, au moins dans le Règlement. Ceci implique également que le Président pourra se faire censurer par le Bureau, si ses prises de position pendant les intersessions sont contraires à l'esprit des textes adoptés par le Congrès ou concernent des sujets sur lesquels le Congrès ne souhaite pas prendre position.

28. Par conséquent, il conviendrait de supprimer l'article 7, paragraphe 1, 2e phrase, qui s'est avérée en fait peu praticable. Ces compétences pourraient être confiées aux différentes Commissions spécialisées, dans le domaine de leurs compétences, avec une coordination à exercer par le Bureau.

29. L'article 10 prévoit que la Commission Permanente puisse adopter des textes (Recommandations ou Avis adressés au Comité des Ministres ou à l'Assemblée parlementaire ainsi que des Résolutions adressées aux pouvoirs locaux et régionaux), en dehors des sessions plénières. Ceci devrait en effet rester le privilège de la Commission Permanente. Toutefois, l'article 8 de la Charte devrait être complété de telle sorte que le Bureau soit explicitement mandaté pour entreprendre toute action urgente autre que l'adoption de Résolutions et de Recommandations, au nom du Congrès. Cette activité du Bureau devrait comprendre l'adoption d'Avis à l'égard d'autres organes du Conseil de l'Europe quand ils ont réellement un caractère urgent. En contrepartie, le Bureau devrait évidemment faire rapport sur les actions entreprises, en vertu d'un tel article, à la Commission Permanente et/ou au Congrès.

30. Par conséquent, l'article 8 de la Charte pourrait se lire comme suit :

"1. Les deux Bureaux réunis constituent le Bureau du CPLRE qui assure, entre les sessions de la Commission Permanente et du Congrès, la continuité des travaux du Congrès.

2. En outre, le Bureau est responsable de la préparation de la Session plénière du CPLRE, de la coordination des travaux des deux Chambres, notamment de la distribution des questions entre les deux Chambres, de la coordination des travaux des Commissions statutaires, de la préparation du budget et de la répartition des ressources budgétaires entre le Congrès et les deux Chambres.

3. Lorsqu'il l'estime souhaitable, le Bureau peut inviter les Présidents des groupes politiques à ses réunions, avec voix consultative.

4. Le Bureau peut consulter des représentants des Commissions statutaires, afin d'assurer la coordination souhaitable.

5. Le Bureau du Congrès est présidé par le Président/la Présidente du Congrès."

E - SECRETARIAT DU CONGRES

31. Dans la Charte actuelle, il est précisé au sujet du Secrétariat du CPLRE : "le Secrétariat du CPLRE est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe" (article 14). De fait, alors que le Secrétariat était jusqu'alors incorporé dans l'une des Directions opérationnelles de l'Organisation, le Secrétariat du Congrès constitue, depuis le 1er septembre 1998, un service autonome placé directement sous l'autorité du Secrétaire Général, ce qui correspond d'ailleurs à un souhait exprimé depuis fort longtemps par le Congrès. Il est vrai que cette situation est provisoire, en attendant des restructurations plus larges du Secrétariat du Conseil de l'Europe, faisant suite au rapport du Comité des Sages. Le Secrétariat du Congrès comprend actuellement une trentaine de personnes ayant le statut permanent ou temporaire, placées sous l'autorité du Chef du Secrétariat qui a le grade de Directeur-Adjoint.

32. Dans la Résolution 61 (paragraphe 8.a.4.), le Congrès avait non seulement demandé l'autonomie, le renforcement et la valorisation de son Secrétariat, mais en particulier l'élection du Greffier du Congrès. La première exigence du Congrès concerne donc le renforcement de son Secrétariat et sa revalorisation, ce qui devrait lui permettre d'être au moins l'équivalent d'une Direction, dans le cadre du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.

33. Le Congrès a pu constater avec une grande satisfaction que ses préoccupations étaient partagées par le Comité des Sages qui précise, au paragraphe 53. de son rapport : "la position du Secrétariat du CPLRE au sein du Conseil de l'Europe devrait être renforcée, notamment avec l'élection d'un Chef de Secrétariat du Congrès." Le présent rapport a pour objectif de fixer quelques règles plus détaillées quant au Secrétariat du Congrès. Cette proposition des Sages a trouvé un écho favorable auprès des Délégués des Ministres.²

Dans ce contexte, plusieurs questions méritent un examen plus détaillé :

34. Dénomination de la fonction
A défaut de pouvoir choisir la dénomination de "Greffier" ou de "Secrétaire Général", afin d'éviter des confusions à l'intérieur de l'organisation, les Rapporteurs proposent néanmoins de modifier la dénomination actuelle en la transformant en "Directeur exécutif" et, en anglais, en "Chief Executive".

35. Il est vrai que le rapport du Comité des Sages parle, se basant sur la dénomination officielle actuelle, de "Chef du Secrétariat du Congrès". Il est connu que l'Assemblée serait plutôt hostile à l'idée de nommer un "Greffier" du Congrès, craignant que cette dénomination ne soit trop proche de celle du "Greffier" de l'Assemblée. Il reste à observer néanmoins qu'en ce qui concerne la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le titre est également "Greffier", ce qui correspond toutefois à la nature juridique de cette fonction.

36. Dans ces conditions, les Rapporteurs en sont venus à la proposition qui figure ci-dessus. Ils ont noté par ailleurs que la notion de "Secrétaire Exécutif" est parfois utilisée, comme par exemple pour la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies, s'agissant là d'une organisation régionale de cette Organisation internationale. En effet, le Chef de cette organisation régionale, qui est un élu, est globalement placé sous l'autorité du Secrétaire Général des Nations Unies. Sa position est dès lors comparable à celle du Chef du Secrétariat du Congrès par rapport au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il convient de noter également que le terme de "Chief Executive" est souvent utilisé dans l'espace anglo-saxon pour les fonctionnaires les plus élevés d'une collectivité territoriale.

37. La durée du mandat
Les Rapporteurs estiment qu'il conviendra de fixer la durée du mandat du Directeur exécutif à 5 ans, renouvelable. En effet, la tendance générale au Conseil de l'Europe est un mandat de 5 ans. Ceci vaut notamment pour le Secrétaire Général, le Secrétaire Général-Adjoint, le Greffier de l'Assemblée et le Greffier de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Par conséquent, on pourrait prévoir la même durée de mandat pour le Directeur exécutif du Congrès.

38. Le Directeur exécutif n'étant pas un agent "hors cadre", la durée de son mandat sera par ailleurs soumise à la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe (actuellement 65 ans).

39. La présentation des candidatures
En ce qui concerne la présentation des candidatures, les Rapporteurs estiment qu'elles devraient être libres, et effectuées directement par les personnes qui se porteraient candidates. Ceci ne signifie d'ailleurs pas qu'il n'y aurait pas lieu, par la suite, de prévoir une présélection.

40. Dans le cas du Secrétaire Général, du Secrétaire Général-Adjoint et du Greffier de l'Assemblée, la présentation des candidats est le privilège des gouvernements des Etats membres, pour leurs ressortissants. Dans le cas du Greffier et des Greffiers-Adjoints de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la présentation des candidatures est libre et se fait par les candidats eux-mêmes.

41. Dans ce contexte, il convient toutefois de noter une différence fondamentale : alors que le Secrétaire Général et le Secrétaire Général-Adjoint sont des hors-cadres qui sont responsables pour l'ensemble du Secrétariat du Conseil de l'Europe, et que le Greffier de l'Assemblée est également hors-cadre et a rang de Secrétaire Général-Adjoint, ceci n'est pas le cas du Greffier de la Cour et ceci n'est pas prévu, à ce stade, pour le Directeur Exécutif du Congrès.

42. Par conséquent, la procédure en ce qui concerne le Directeur Exécutif du Congrès devrait davantage s'assimiler à celle du Greffier de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce qui signifie que les candidatures sont libres.

43. A noter également dans ce contexte que la tradition veut que le Secrétaire Général soit quelqu'un de l'extérieur de la maison alors que les postes de Secrétaire Général-Adjoint et de Greffier de l'Assemblée ont toujours été remplis par des personnes issues du Secrétariat du Conseil de l'Europe, sans qu'il y ait toutefois une règle écrite à cet égard.

44. En ce qui concerne la Cour Européenne des Droits de l'Homme, une seule élection a eu lieu. Aussi bien le Greffier que les deux Greffiers-Adjoints étaient membres du Secrétariat, alors que la présentation des candidatures était libre.

45. Présélection des candidatures
C'est justement parce qu'ils sont d'avis que la présentation des candidatures devrait être libre, que les Rapporteurs estiment qu'il serait utile de prévoir une présélection, avant de soumettre les candidatures au vote du Congrès. Même s'il était possible de confier cette fonction, soit au Secrétaire Général, soit au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les Rapporteurs estiment qu'en raison de l'autonomie dont doit bénéficier le Congrès, représentant des collectivités dotées d'un statut d'autonomie, il serait normal de confier cette fonction de présélection au Bureau du Congrès qui serait chargé de soumettre au vote du Congrès plénier la liste des candidats qu'il aurait établie et qui devrait comporter au moins deux noms.

46. Afin de tenir compte de la responsabilité générale du Secrétaire Général pour le fonctionnement du Secrétariat, le Bureau pourrait être tenu de consulter le Secrétaire Général avant la transmission de cette liste.

47. En ce qui concerne le niveau de recrutement du Directeur Executif, le Congrès s'attend à ce que son Directeur Executif ait rang de Directeur, le plaçant sur un pied d'égalité avec le Greffier de la Cour des Droits de l'Homme et le Secrétaire du Comité des Ministres. Ceci pourrait être facilité par le fait que le poste de Directeur de l'Environnement et des Pouvoirs Locaux est resté vacant après le départ de M. Albanese. Le Directeur Exécutif-Adjoint devrait de ce fait avoir rang de Directeur-Adjoint. Afin d'assurer un fonctionnement normal du Secrétariat, les Secrétaires des Chambres devraient avoir rang de Chefs de Division.

48. Le Directeur Exécutif-Adjoint du Secrétariat
Au niveau du Secrétaire Général, les Adjoints sont élus. La même chose vaut pour les Greffiers-Adjoints de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Dans chaque cas de figure, il s'agit de deux Adjoints. En revanche, les Adjoints au Greffier de l'Assemblée parlementaire ne sont pas élus, mais des hauts fonctionnaires nommés par le Secrétaire Général après consultation du Bureau de l'Assemblée.

49. Dans ce domaine, les Rapporteurs proposent que le Congrès s'aligne sur la pratique de l'Assemblée parlementaire qui lui est plus proche que les autres cas cités.

50. Cette disposition renforcerait les pouvoirs du Congrès à travers son Bureau qui, à l'heure actuelle, est consulté uniquement pour la nomination du Chef du Secrétariat.

51. Les Secrétaires des Chambres
Les Rapporteurs estiment également que dans la situation actuelle du Congrès, il convient de renforcer la visibilité des Chambres et de leur Secrétariat. M. Van Cauwenberghe estime que la Charte devrait comporter une disposition spécifique concernant les Secrétaires des Chambres. La nomination devrait se faire sur le modèle du Directeur Exécutif-Adjoint, après consultation du Bureau de la Chambre en question. M. Skard peut accepter le principe de la consultation des Bureaux des Chambres, mais souligne que l’objet de telles consultations devrait porter uniquement sur la compétence des candidats.

52. Nouvel article de la Charte
Par conséquent, une disposition spécifique de la Charte consacrée au Secrétariat du Congrès pourrait se lire comme suit :

"1. Le Secrétariat du Congrès est assuré par le Directeur Exécutif du Congrès, élu par le Congrès, qui est responsable devant le Congrès et ses organes et qui agit sous l'autorité du Secrétaire Général. La présentation des candidatures est libre. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès, après consultation du Secrétaire Général.

2. Le Congrès élit le Directeur Exécutif pour une durée de 5 ans, renouvelable, sans toutefois dépasser la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe.

3. Le Secrétaire Général nomme un Directeur Exécutif-Adjoint, après consultation du Bureau du Congrès.

4. Le Secrétaire Général nomme également un Secrétaire pour chacune des Chambres, après consultation du Bureau de la Chambre concernée."

F - BUDGET DU CONGRES

53. Enveloppe budgétaire
Dès l'adoption du budget pour l'année 1999, le Comité des Ministres a tenu compte du souhait du Congrès de voir le Titre V du budget modifié de telle sorte qu'une enveloppe globale comprenne une grande partie des crédits alloués au Congrès. Le Titre comprend désormais aussi bien les dépenses en personnel que les dépenses statutaires ainsi que les dépenses concernant les groupes politiques. La seule partie du budget qui reste toujours sous un autre Titre concerne les activités de coopération du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (article 9202).

54. S'il est normal que les dépenses concernant le personnel et celles concernant les groupes politiques restent hors enveloppe, il est désormais admis que l'ensemble des autres dépenses rentre dans l'enveloppe budgétaire du Congrès que le Bureau du Congrès peut redistribuer en fonction des priorités qu'il pourra fixer, en cours d'année, en respectant toutefois les crédits nécessaires pour l'organisation des réunions statutaires et la limite imposée par les montants globalement alloués.

55. Présentation du projet de Budget
Dans le même esprit, il conviendrait de confirmer et de renforcer la disposition transitoire actuelle n° 4.c. selon laquelle le CPLRE fait connaître ses besoins au Secrétaire Général qui informe le Comité des Ministres. En effet, il conviendrait que le Congrès ait un droit d'accès direct au Comité des Ministres, afin de pouvoir dialoguer avec lui, le cas échéant, sur ses demandes budgétaires. Ceci ne doit pas porter atteinte au rôle du Secrétaire Général de préparer le projet de budget de l'Organisation et, par conséquent, de proposer au Comité des Ministres d'accepter ou de ne pas accepter telle ou telle demande budgétaire émanant du Congrès.

56. Indemnités journalières
En ce qui concerne la question de l'indemnité journalière spécifique pour les membres du Congrès, les Rapporteurs estiment qu'il ne convient pas d'ancrer cette indemnité dans la Charte car elle est modifiée très souvent. En revanche, la Charte pourrait préciser que les taux et les modes de calculs de l'indemnité journalière des membres du Congrès devraient suivre des règles spécifiques, prenant en compte la situation géographique de ces membres: il s'agit notamment des problèmes liés au fait que de nombreux membres viennent de régions périphériques, comme l'exige d'ailleurs le critère de "répartition géographique équilibrée des délégués sur le territoire de l'Etat membre" qui fait partie de l'article 2 paragraphe 2.a. de la Charte. Effectivement, cette situation périphérique implique le plus souvent un temps de trajet nettement plus important qu'il conviendrait de prendre en compte.

57. Nouvel article de la Charte
Un texte relatif au Budget pourrait constituer un nouvel article 15. En tout état de cause, un tel article serait destiné à remplacer l'actuelle disposition transitoire n° 4. Ces propositions correspondent d'ailleurs aux conclusions du rapport du Comité des Sages (paragraphe 55). Le texte de la Charte pourrait se lire comme suit :

"Article 15
1. Le Comité des Ministres adopte le budget du Congrès, dans le cadre du Budget général du Conseil de l'Europe.

2. Ce budget est notamment destiné à couvrir les dépenses entraînées par les Sessions du CPLRE, par les réunions des deux Chambres et par leurs organes, ainsi que toute autre dépense en relation avec l'activité du CPLRE pouvant être clairement identifiée. Pour les sessions plénières, seuls les frais de participation des représentants sont pris en charge par ce budget.

3. Le budget du Congrès constitue un Titre spécifique du Budget du Conseil de l'Europe.

4. Le CPLRE fait connaître ses besoins budgétaires au Secrétaire Général et au Comité des Ministres. Ses demandes sont examinées dans le cadre général du projet de budget présenté par le Secrétaire Général.

5. Les taux et les modes de calcul des indemnités journalières des membres du Congrès feront l'objet d'une décision spécifique du Comité des Ministres, après consultation du Bureau du Congrès.

6. Le budget du Congrès (à l'exception des rémunérations du personnel permanent et des montants alloués aux groupes politiques) constitue une enveloppe dont la gestion est confiée au Bureau du Congrès. Ce dernier devra cependant respecter le Règlement financier du Conseil de l'Europe et veiller à réserver les dépenses nécessaires au fonctionnement des organes statutaires du Congrès et des deux Chambres. Il ne pourra dépasser la limite des sommes allouées globalement au Congrès."

G - DELEGATIONS NATIONALES

58. En ce qui concerne la procédure officielle de désignation des membres, visée à l'article 3 de la Charte du Congrès, il conviendra de préciser que ces procédures doivent prévoir "la consultation des structures, associatives et/ou institutionnelles appropriées au sein de chaque Etat". En l'occurrence, il peut s'agir des associations nationales de pouvoirs locaux ou régionaux représentatives ou des institutions régionales là où les associations de régions n'existent pas ou sont interdites par la Constitution ou encore remplacées par des organes constitutionnels (pays fédéraux).

59. En ce qui concerne l'article 3 de la Résolution Statutaire concernant le mandat électif des membres et des suppléants du Congrès, les Rapporteurs proposent que le Congrès affirme clairement le principe de base qui doit être que les membres du Congrès soient élus, soit directement, soit par un organe élu directement à son tour. En revanche, et pour ne pas trop pénaliser les pays qui restent attachés à d'autres pratiques, une disposition transitoire, limitée à une durée de six ans, pourrait permettre de maintenir, au sein du Congrès, des personnes responsables devant un organe élu, à condition toutefois que ces délégués puissent être révoqués individuellement par un organe directement élu, et que ce droit de révocation soit clairement confirmé dans la législation. A la suite de la Session de la Commission Permanente du début du mois de mars, les Rapporteurs ont effectivement revu ce texte en acceptant que ce droit de révocation puisse être également prévu dans un texte réglementaire, afin de faire preuve de flexibilité vis à vis de deux délégations qui étaient fortement réticentes quant à la disposition initiale. Ils considèrent donc que les exigences formulées sont loin d'être exorbitantes et que des réformes en cours dans ces deux pays devraient permettre de s'y conformer. Ils rappellent par ailleurs que, de toute façon, ces pays disposent de suffisamment d'élus locaux et régionaux pour composer leur représentation au Congrès conformément aux nouvelles dispositions.

60. Les règles de l'article 2 paragraphe 5 concernant le choix d'un remplaçant en cours d'intersession sont apparues trop restrictives aux Rapporteurs. Après des expériences faites dans différents pays, il semblerait opportun d'assouplir le texte en question en permettant de changer la composition des délégations nationales après des élections locales et ou régionales (mais en aucun cas nationales) qui auraient entraîné des changements importants. Dans un tel cas, le pays devrait avoir le droit de changer sa délégation, pour l'adapter aux nouvelles réalités politiques au plus tard un mois avant la Session plénière, la délégation devant, par ailleurs, respecter l'équilibre géographique et politique.

61. La Charte du Congrès devrait préciser que le Congrès a le droit de vérifier les pouvoirs des délégués désignés. En effet, l'article 3 prévoit le droit pour le CPLRE d'approuver la procédure de désignation. Ceci n'a de sens que si ensuite la vérification des pouvoirs peut avoir lieu, ce qui est actuellement prévu dans le Règlement. Il conviendrait également de préciser les conséquences d'une non approbation qui, à part l'exclusion pure et simple, pourraient comprendre des conséquences financières (non-paiement des frais de voyage et de séjour).

H - COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES REGIONS

62. La disposition transitoire n° 1 devra être revue. Les Rapporteurs ont évoqué la possibilité de limiter l'accès à la Chambre des Régions, en tant que membres ayant droit de vote, aux seuls représentants élus issus de collectivités régionales dûment établies par la Constitution ou la loi, et dotées d'organes élus et de compétences propres. Les pays qui n'auraient pas de telles collectivités territoriales pourraient envoyer des membres avec voix consultative, selon les mêmes critères admis par la disposition transitoire n° 1 actuelle éventuellement révisée d'après l'expérience des premières six années d'existence du Congrès. Les membres conserveraient leur plein droit de vote au sein de la session plénière du Congrès. Il en irait de même respectivement pour la Commission Permanente de la Chambre des Régions (voix consultative) et pour la Commission Permanente du Congrès (membre à part entière), ainsi que pour les autres commissions statutaires. Pour définir si les pays en question bénéficient ou non d'une structure régionale leur permettant de siéger à la Chambre des Régions de plein droit, il conviendra de s'en référer à la définition donnée dans la disposition transitoire n° 1, à savoir "des entités placées au niveau immédiatement inférieur à l'Etat et ayant des compétences propres et des organes élus". Ceci vaut, en principe, pour autant que ces entités soient situées entre l'Etat et les collectivités locales, en référence à l'article 3 (1) du projet de Charte européenne de l'autonomie régionale, actuellement à l'étude au sein du CDLR. Afin de prendre en compte la situation particulière des "unitary authorities" (collectivités unifiées) du Royaume-Uni qui exercent à la fois les compétences des municipalités et des régions, les Rapporteurs proposent la formule additionnelle suivante : "S'il existe dans un pays des collectivités territoriales élues couvrant un territoire important et exerçant des compétences propres relevant à la fois des municipalités et des régions, leurs représentants auront également qualité pour siéger à la Chambre des Régions. La liste de ces collectivités sera fournie dans le contexte de la procédure de désignation".

63. La solution proposée ci-dessus doit être considérée comme un compromis. Il est important de souligner que les suggestions ci-dessus devaient permettre d'éviter toute exclusion, et en particulier d'éviter l'exclusion de la Chambre des Régions celles bénéficiant d'un pouvoir faible au regard de leurs compétences ou de leurs capacités financières. Seuls les représentants de pays qui n'ont pas de régions du tout n'auraient pas le droit de vote au sein de la Chambre des Régions ou des Commissions statutaires de la Chambre. Cependant, même ces représentants-là ne seraient pas exclus des activités de la Chambre, puisqu'ils seraient toujours invités à siéger à la Chambre et à participer aux réunions avec voix consultative. De plus, il faut souligner que tous les textes adoptés par la Chambre devront être ratifiés par la suite par le Congrès ou la Commission Permanente où des représentants de tous les pays ont le droit de vote. La solution proposée ne saurait, de ce fait, conduire à une situation où la Chambre des Régions pourrait prendre des décisions totalement inacceptables pour les collectivités locales. Par ailleurs, il doit être admis que les pays qui n'ont pas de régions constituées par voie démocratique, que ce soit en raison de la taille du pays ou d'une volonté politique délibérée, n'aient pas exactement les mêmes droits que les autres pays, au sein de la Chambre des Régions.

I - COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL ET 2E SESSION ANNUELLE³

64. Afin de davantage faire participer les membres du Congrès aux différentes activités et afin de rendre ces activités plus structurées et plus permanentes, il conviendra de suivre les propositions faites au paragraphe 56 du rapport du Comité des Sages. Ceci veut dire qu'il devrait y avoir, en principe, deux Sessions annuelles du Congrès et de ses Chambres ainsi que la création de Commissions statutaires qui pourraient tenir une séance lors des sessions plénières et une séance supplémentaire, chacune, entre deux sessions. Dans cette logique, les commissions statutaires seraient appelées à siéger quatre fois par an, à l'exception de la Commission Permanente (trois réunions) à cause de la nécessité de compenser en grande partie les coûts de la session supplémentaire.

65. En ce qui concerne les structures de ces Commissions, les Rapporteurs proposent le schéma suivant :

66. En dehors de la Commission Permanente qui serait maintenue avec la composition actuelle, il conviendrait de viser la création de quatre Commissions statutaires:

a. une Commission institutionnelle : cette Commission serait appelée notamment à suivre les rapports sur la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les Etats candidats, l'observation des élections, la régionalisation en Europe, et toute question spécifique liée aux structures de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et aurait la même composition que la Commission Permanente (1 délégué par pays et par Chambre). Au sein de cette Commission institutionnelle fonctionnerait la commission institutionnelle de la Chambre des Pouvoirs Locaux qui remplirait la fonction de l'actuel Groupe de travail chargé du suivi de la Charte européenne de l'autonomie locale, avec ses experts indépendants. Cette Commission fonctionnera également au niveau de la Chambre des Régions. Elle assurera le suivi de l’évolution institutionnelle des Régions de la grande Europe et, dans ce cadre, du projet de Charte de l’autonomie régionale (et éventuellement, demain, son suivi).

b. et trois Commissions⁴ thématiques pouvant également se réunir par Chambre et comprenant 30 membres de chaque Chambre :

. une Commission de la Culture et de l'Education, compétente également pour les Médias, la Jeunesse, le Sport et la Communication ;

. une Commission du Développement durable, compétente également pour l'Environnement, l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme ;

. une Commission de la Cohésion sociale compétente également pour les questions d'emploi, de citoyenneté, de relations intercommunautaires, de santé publique.

67. Il serait entendu qu'aucun délégué ou suppléant ne pourrait détenir plus d'un mandat en Commission, à l'exception des membres de la Commission Permanente qui pourraient avoir un mandat en plus dans une des Commissions spécialisées. Les Rapporteurs avaient proposé que les membres titulaires des Commissions soient des membres titulaires du Congrès et les suppléants du Congrès seraient suppléants des Commissions. Suite aux décisions au sein de la Commission Permanente, ils se sont laissé convaincre que cette question pouvait être laissée à la sagesse des délégations nationales qui sauraient faire le meilleur usage des disponibilités effectives de leurs membres.

68. Les Rapporteurs ont envisagé de garder, à côté de la Commission Permanente et des Commissions spécialisées, un nombre limité de Groupes de travail spécifiques, à savoir, à ce stade :
- au sein de la Chambre des Régions, le Groupe de travail des régions à compétence législative ;
- un Groupe de travail mixte pour les Agences de la Démocratie Locale (avec une Assemblée des ADL), en attendant la création d'une structure différente (association) ;
- et, sur décision spécifique du Bureau du Congrès, dans les cas où il ne serait pas possible de confier les tâches en question à une Commission existante des Groupes ad hoc pourront être créés pour des tâches spécifiques : préparation d'un projet de convention ou groupe mixte avec l'Assemblée, le Comité des Régions, etc. Le nombre de ces Groupes ad hoc serait extrêmement limité.

69. Cette nouvelle structure signifierait l'abandon de la plupart des Groupes de travail sous leur forme actuelle⁵. Des tâches plus précises seraient assurées par un Rapporteur et des co-Rapporteurs, compte tenu des possibilités financières du Congrès.

70. Le Congrès regrette qu'au paragraphe 56 du rapport du Comité des Sages, ces derniers, conscients des difficultés budgétaires que l'Organisation connaît et connaîtra sans doute encore pendant quelques années, ait arrêté une position qui s'avère impraticable. Les Sages ont dit en effet que "les changements qui en résultent [des nouvelles structures et méthodes de travail, c'est-à-dire notamment la deuxième session annuelle et l'introduction des Commissions statutaires] ne devront pas entraîner un coût additionnel pour l'Organisation". Cette affirmation ne tient pas compte de la situation budgétaire du Congrès. Les évaluations effectuées par le Secrétariat de l’incidence budgétaire d’une telle réforme correspondant aux voeux du Comité des Sages font apparaître que le coût d’une Session supplémentaire est d’environ 3.500.000 FF et que la suppression des Groupes de travail et leur remplacement par 4 Commissions statutaires, permettant à l’ensemble des membres du Congrès d’y trouver une place, au lieu de compenser les coûts des Groupes de travail, causent en fait une augmentation des charges financières. La seule compensation nette est la suppression d’une réunion de Commission Permanente hors Session. Ce qui fait qu’au total le coût d’une telle réforme est supérieur à 4.000.000 FF.

Le CPLRE tient à rappeler son profond attachement à l'organisation d'une seconde Session plénière qui permettrait notamment de renforcer la participation de ses délégués et d'accroître la visibilité de son action. Mais l'échange de vues avec les Délégués des Ministres a fait apparaître que, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, les chances de mettre en oeuvre dès l'an 2000 la deuxième Session plénière sont quasi nulles. Dans un premier temps, il faudra s'en tenir à d'autres alternatives moins coûteuses.

Fort de ce constat, le Bureau a chargé les Rapporteurs de réfléchir à d'autres possibilités qui, tout en renvoyant à plus tard la tenue d'une véritable seconde Session plénière, permettraient d'intensifier la participation des membres aux activités du Congrès. Par conséquent, les Rapporteurs proposent deux alternatives exposées ci-après :

ALTERNATIVE A – TENUE DE 2 SESSIONS SPECIALES

Les deux réunions de la Commission Permanente hors de la Session plénière seraient maintenues et les 4 autres Commissions statutaires seraient également créées comme dans la proposition initiale.

Au lieu d’une véritable deuxième Session plénière, il y aurait deux Sessions spéciales à l’occasion des deux réunions de la Commission Permanente, la première en liaison avec la réunion des Commissions statutaires n° 1 et n° 2 et la deuxième avec les Commissions statutaires n° 3 et n° 4.

Ces sessions spéciales se tiendraient selon le schéma suivant.

SESSION SPECIALE 1 :

SESSION SPECIALE 2 :

La 2e Session spécialisée se tiendrait selon le même schéma, simplement les Commissions n° 1 et n° 2 seraient remplacées par les Commissions n° 3 et n° 4.

Un tel schéma comporte que :

- les membres des deux Commissions statutaires resteraient à Strasbourg deux jours
- il en irait de même pour les membres de la Commission Permanente (deux jours)
- le jour du milieu étant commun aux trois Commissions.
Cela supposerait trois équipes d’interprétation les 1er et 2e jour et deux équipes d’interprétation le 3e jour.

Cela supposerait également une redéfinition des compétences des organes du Congrès qui seraient définies selon une hiérarchie à trois niveaux :

Session plénière : une fois par an ;

Sessions spéciales : deux fois par an, mais ne permettant pour chaque Commission qu’une seule occasion de faire adopter ses textes ; pour une raison de logique, au cours de ces Sessions spécialisées, bien qu’elles réunissent la Commission Permanente plus deux Commissions, ne participeraient au vote que les membres de la Commission Permanente. Ceux de la Commission dont émanent les textes pourront toutefois s'exprimer dans le débat ;

Commission Permanente qui, au cours de ses réunions désormais plus brèves, continuerait d’adopter des textes de moindre importance ou ayant une urgence telle, qu’ils ne pourraient attendre ni la Session plénière ni la Session spéciale des Commissions concernées.

Par ailleurs, chacune des 4 Commissions statutaires aurait le droit de tenir encore une réunion séparée chaque année d’une durée de deux jours (un jour pour la Commission plénière et un jour pour les Commissions en Chambres, les éventuels Groupes de Rapporteurs, les réunions des trois Présidents, etc).

L’incidence financière de l’alternative A est de : FF 1.200.000.-

Cette solution est plus économique, mais elle présente des difficultés de calendrier pour les Commissions et risque d'être insuffisante pour la Commission institutionnelle.

ALTERNATIVE B – AVEC UNE SESSION INSTITUTIONNELLE ADDITIONNELLE

Une seule Session plénière aurait lieu comme pour l'alternative A, et les 4 Commissions statutaires tiendraient deux réunions indépendantes sur l’année comme dans la proposition initiale. Serait introduite une Session qu’on pourrait appeler "Session des problèmes institutionnels" qui réunirait les membres de la Commission Permanente avec les membres de la Commission institutionnelle. (Il s’agit en fait des deux Commissions ayant le plus de membres, le total des deux faisant 160 membres).

Le schéma de la Session institutionnelle qui se tiendrait à l’automne pourrait être semblable à celui de la mini-Session de l’automne dernier, avec la différence que les deux Groupes de travail actuels seraient remplacés par la Commission institutionnelle :

Cette alternative B a l’avantage par rapport à la précédente d’être plus simple, plus linéaire, et de donner une priorité aux travaux de la Commission institutionnelle qui, faut-il le rappeler, devra traiter de tous les rapports de monitorage sur les pays, du suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, et du projet de Charte européenne de l’autonomie régionale. Un tel éventail de tâches peut justifier une réunion supplémentaire de la Commission, comme il est proposé, ainsi qu’une Session spécialement consacrée à cet effet, qui devrait permettre d’écouter également les représentants des pays rendant compte de la mise en oeuvre des rapports précédents du Congrès.

Il va sans dire que les autres Commissions statutaires pourront soumettre leurs rapports selon l’importance et l’urgence, soit à la Session plénière, soit à la Commission Permanente, dans ses réunions ordinaires, comme c’est le cas aujourd’hui pour les Groupes de travail.

L’incidence financière de l’alternative B est de : FF 2.000.000.- environ.

* * *
*

A la suite de longs débats en Commission Permanente, les Rapporteurs s'orienteraient plutôt vers l'alternative B qui permet d'accorder une plus grande importance aux activités de monitoring institutionnel, mission essentielle du Congrès.

Toutefois, et pour conserver , pour l'avenir, un maximum de flexibilité, ils proposent de formuler le début de l'article 4 de la Résolution statutaire comme suit :

"Le CPLRE tient chaque année au moins une session ordinaire. Une deuxième session annuelle pourra se tenir, en fonction des disponibilités budgétaires. Par ailleurs, la Commission Permanente pourra se réunir conjointement à une ou plusieurs Commissions statutaires. La Commission institutionnelle pourra se réunir une fois de plus que les autres Commissions. Les décisions à cet effet sont prises par le Bureau du Congrès."

J - PROCEDURE DE VOTE

72. En ce qui concerne les majorités requises, l'article 12 paragraphe 1b de la Charte du Congrès devrait être adapté à l'article 36 de l'Assemblée parlementaire et parler des "2/3 des suffrages exprimés". Toutes les majorités prévues dans le Règlement actuel du Congrès ont d'ailleurs suivi le même principe de ne considérer que "les voix exprimées" et non les "votants" comme le fait la Charte.

Annexe 2

SIMULATION DE CALENDRIER
PROPOSITION INITIALE

Février/Mars/ Commission Permanente (2 jours)
Avril

Janvier/Février Commission Institutionnelle n° 1 (2 jours)
ou Commission Culture et Education n° 2 (2 jours)
Avril Commission Développement Durable n° 3 (2 jours)
Commission Cohésion Sociale n° 4 (2 jours)

Fin mai/ Session plénière + Commission Permanente
Début Juin + Commissions Spécialisées n° 1 + n° 2 + n° 3 + n° 4

Juillet ou Commission Institutionnelle n° 1 (2 jours)
Septembre Commission Culture et Education n° 2 (2 jours)
Commission Développement Durable n° 3 (2 jours)
Commission Cohésion Sociale n° 4 (2 jours)

Fin Octobre/ Session Plénière + Commission Permanente
Novembre + Commissions Spécialisées n° 1 + n° 2 + n° 3 + n° 4

Annexe 3

SIMULATION DE CALENDRIER
ALTERNATIVE A

Début mars Session Spéciale (2 jours) de la Commission Permanente
+ Commission Institutionnelle n° 1
+ Commission Culture et Education n° 2

Avril/début mai Sessions séparées (2 jours):
Commission Développement Durable n° 3
Commission Cohésion Sociale n° 4

Début juin Session plénière
Commission Permanente + Commissions Spécialisées n° 1 + n° 2
+ n° 3 + n° 4

Mi-septembre Sessions séparées (2 jours) :
Commission Institutionnelle n° 1
Commission Culture et Education n° 2

Mi-novembre Session Spéciale (2 jours) de la Commission Permanente
+ Commission Développement Durable n° 3
+ Commission Cohésion Sociale n° 4

Annexe 4

SIMULATION DE CALENDRIER
ALTERNATIVE B

Mars/Avril Sessions séparées (2 jours) :
Commission Permanente
Commission Institutionnelle n° 1
Commission Culture et Education n° 2
Commission Développement Durable n° 3
Commission Cohésion Sociale n° 4

Mai Session plénière
Commission Permanente + Commissions Spécialisées n° 1 + n° 2
+ n° 3 + n° 4

Septembre/ Sessions séparées (2 jours) :
Octobre Commission Institutionnelle n° 1
Commission Culture et Education n° 2
Commission Développement Durable n° 3
Commission Cohésion Sociale n° 4

Novembre Session institutionnelle (2 jours) =
Commission Permanente + Commission Institutionnelle n° 1

² [Document CM (99) 64, approuvé fin avril 1999, page 5]

³ Une annexe au présent rapport présente un schéma des nouvelles structures et une simulation de calendrier.

⁴ La composition de ces Commissions tiendrait compte du nombre des membres de chaque délégation nationale et les petits pays ne seraient pas automatiquement représentés dans chacune des Commissions.

⁵ Le schéma montrant la Commission qui serait chargée de ces tâches, pour chaque Groupe de travail existant actuellement, figure en Annexe 1.