26e SESSION

Strasbourg, 25-27 mars 2014

CG(26)9PROV
5 mars 2014

Stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales
par les autres niveaux de gouvernement

Commission de la gouvernance

Rapporteur1 : M. Anders KNAPE, Suède (L, PPE/CCE)

Projet de résolution 2
Annexe 3

Résumé

La consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement, telle que définie par la Charte européenne de l’autonomie locale est un principe fondamental de la démocratie locale. Dans sa Résolution 347 (2012) et sa Recommandation 328 (2012), cette activité a été considérée comme prioritaire par le Congrès qui a nommé un rapporteur thématique sur le sujet et, afin d’assurer le suivi de la Résolution 347, a préparé une stratégie visant à renforcer ce principe au niveau européen.

Cette nouvelle résolution présente une stratégie d’orientation des travaux du Congrès dans ce domaine pour la période 2014-2016, et en particulier, d’élaboration de lignes directrices pour toutes les parties prenantes afin de les aider à améliorer les processus de consultation.

PROJET DE RESOLUTION2

1. Le Congrès, conformément à la Résolution 347 (2012) sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement ;

2. Considérant que, conformément à la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès est un organe consultatif du Conseil de l’Europe, et que le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente :

a. adopte la stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement, telle qu’annexée à la présente résolution ;

b. demande aux associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux de l’utiliser afin d’assurer une mise en œuvre optimale de la stratégie.

ANNEXE

Stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement

Objectif

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a demandé à la commission de la gouvernance de présenter une stratégie visant à renforcer les processus de consultation entre les différents niveaux de gouvernement des Etats membres, afin de leur donner une plus grande efficacité et d’améliorer ainsi la qualité de la législation et des politiques locales et régionales.

Activités principales

Il est proposé que la stratégie se compose des activités suivantes, dont la plus importante serait la première, à savoir l’élaboration de lignes directrices sur l’application des articles pertinents de la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL).

1. Fournir aux associations nationales et/ou aux délégations du Congrès des lignes directrices qui leur serviront d’outil et de source d’inspiration pour leur dialogue avec les autorités régionales et nationales sur l’amélioration des processus de consultation.

2. Utiliser les conclusions des monitorings du Congrès et, le cas échéant, ses activités de coopération pour étendre à tous les Etats membres l’application des articles pertinents de la Charte européenne de l’autonomie locale.

3. Evaluer de manière systématique les processus nationaux de consultation, à la lumière des lignes directrices susmentionnées, dans le cadre du suivi pays par pays du Congrès.

4. Collecter, à la fin de l’année 2015, des données en provenance des Etats membres, par exemple en utilisant un questionnaire destiné à évaluer la conformité de leurs processus nationaux de consultation avec les lignes directrices du Congrès et, en cas de non-conformité, à recenser les mesures prises en réponse à la stratégie.

5. Préparer en 2016 un rapport sur la base des données collectées (avec éventuellement la conception d’une deuxième stratégie pour 2017-2018).

Elements à inclure dans les lignes directrices sur la consultation

Objectif des consultations entre les niveaux politiques

1. Il est dans l’intérêt des autorités nationales et régionales, d’une part, et des collectivités locales, d’autre part, de mettre en place des formes de consultation permanente entre les ministères et les représentants politiques de différents niveaux. Ce dialogue peut :

a. mieux préparer à faire face aux difficultés à venir et aux nouvelles crises ;

b. créer les conditions nécessaires pour une vision partagée des problèmes et des opportunités concernant l’autonomie locale et les actions municipales ;

c. fournir un espace de discussion générale sur le financement des responsabilités que l’Etat assigne aux collectivités locales ;

d. mieux faire comprendre au pouvoir central le cadre dans lequel les collectivités locales doivent assurer leur part des services publics ;

e. mieux faire comprendre à l’échelle des municipalités la responsabilité générale des parlements et des gouvernements et leurs ambitions pour l’ensemble du secteur public ;

f. contribuer au développement de législations et de politiques plus efficaces, du fait que les autorités nationales et, le cas échéant, les autorités régionales, reçoivent régulièrement des conseils détaillés sur la manière dont les collectivités locales considèrent et peuvent traiter les diverses formes de réglementation centrale ;

g. réduire les effets négatifs de la sectorisation en associant à la consultation tous les ministères responsables de vastes domaines de compétence municipale.

Principes et modalités des consultations

2. Le droit des collectivités locales et régionales d’être consultées est l’un des principes fondamentaux de la démocratie locale et doit être inscrit dans la législation nationale ou régionale.

3. Les collectivités locales doivent donc être consultées par les autorités nationales et, le cas échéant, les autorités régionales et jouer un rôle actif dans la préparation et l’adoption de décisions sur toutes les questions qui les concernent – à savoir la mise en œuvre des politiques ou des législations qui ont une incidence directe sur leur statut légal, leurs responsabilités et fonctions et leur situation économique ou financière – d’une manière et selon un calendrier tels qu’elles aient réellement la possibilité d’exprimer leurs vues et leurs propositions en vue de peser sur le processus décisionnel.

4. Les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux devraient jouer un rôle important dans la représentation des collectivités territoriales lors des consultations nationales. Lorsqu’un Etat membre compte plusieurs associations nationales, celles-ci devraient coopérer aussi étroitement que possible, afin de définir des positions communes sur les questions qui les concernent et de pouvoir contribuer à l’élaboration des lois et des politiques des autres niveaux de gouvernement.

5. Les processus de consultation devraient être définis de manière claire et transparente, et de préférence inscrits dans des lois – ou à défaut dans des accords écrits – précisant le format des consultations, qui consulte qui et à quelle fin, le niveau de participation des représentants des collectivités locales, le calendrier des consultations et l’extension de leur domaine à toutes les questions présentant un intérêt pour les collectivités locales.

6. La consultation des collectivités locales devrait être un élément incontournable de la conception des politiques et du processus législatif, afin de permettre à ces collectivités d’exprimer leurs intérêts et leurs positions suffisamment tôt pour qu’il en soit tenu compte dans la formulation des politiques et de la législation.

7. Tous les ministères dont les politiques ont des implications pour les collectivités locales devraient consulter les représentants des collectivités concernées.

8. Les consultations devraient être conduites aussi bien sous forme écrite que par des réunions, en précisant clairement les droits participatifs des élus locaux dans le processus de consultation et la forme de la représentation du niveau national – et, le cas échéant, régional – dans ce processus.

9. Les autorités centrales et régionales devraient fournir des informations suffisamment claires et détaillées, par écrit, au sujet des politiques proposées, bien avant la date des consultations, afin que les personnes consultées soient convenablement informées des motifs et objectifs de chaque décision ou politique envisagée.

10. Les décisions d’une grande importance stratégique devraient reposer sur une analyse approfondie des implications pour l’autonomie et des conséquences économiques pour le niveau local et régional.

11. L’expertise des collectivités locales devrait être mise à profit à un stade précoce de l’élaboration des politiques et des textes législatifs, par exemple par la participation aux groupes de travail chargés de préparer les nouveaux textes de loi.

12. Les collectivités locales devraient disposer d’un droit de recours clairement défini si elles considèrent que les consultations nécessaires n’ont pas été conduites convenablement et d’un droit à une réparation s’il est établi que les procédures n’ont pas été dûment respectées.

13. Les consultations devraient être régulières et systématiques et préciser clairement les différentes formes de consultation possibles et les contextes dans lesquels elles sont utilisées.

14. Les contributions des différentes parties consultées et les résultats des activités de consultation devraient être rendus publics, et une explication écrite détaillée des raisons pour lesquelles certaines propositions n’ont pas été retenues devrait être communiquée et publiée.

15. Les collectivités menant des consultations devraient utiliser au maximum les opportunités de consultation qu’offrent les nouveaux médias.

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R: Chambre des régions

PPE/CCE : Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès

SOC : Groupe Socialiste

GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique

ECR : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

2 Avant-projet de résolution approuvé par la Commission de la gouvernance du Congrès le 5 mars 2014.

Membres titulaires de la commission :

K.-H. Lambertz (Président), K. Agorastos, R. Aliev, M. Aygun (4ème Vice-Président), D. Baro Riba, I. Bolojan, W. Borsus, M. Chernishev, G. Cobzac, M. Cohen, W. Czarnecki, S. De Francisci, B. Degani, I. De la Serna Hernaiz, J. Eerola, K. Dubin, A. Erzen, A. H. Feral (2ème Vice-Président), G. Gerega, G. Gegunzinskas, V. Golenko, O. Goncharenko, E. Graur, M. Hegarty, S. Hornik, V. Hovhannisyan, H. Huseynov, A. J. Jardim, L. Khabitsova, O. Kidik, A. Klarik, N. Komarova, B. Krnc, P. Kurz, P. Leuba, E. R. Lindal, S. Lisovsky, O. Luk’ianchenko, C. McKelvie, F. Maitia, L. Marras, B. Marziano, M. Mazur, A. Mediratta (3ème Vice-Président), M.M. Mialot-Muller, Y. Mildon, E. Mohr, M. Mugosa, D. Müller, A. Nefeloudis, M. Neugnot, R. Nwelati, G. Nussbaumer, H. Odenljung, O. Olavsen, A. Pedergnana, E. Penzes, M. Piredda, J. Pulido Valente, L. Quanz, S. Reid, G. Roger, T. Rossini, V. Rogov, I. Schrick, P. Sedlacek, C-L. Sestini, T. Simpson-Laing, E. Staples, N. Stepanovs, S. Steppat, A. Svensson, L. Swietalski, V. Taleski, C. Tascon-Mennetrier, S. Tobreluts, I. Totev, R. Thurner, A. Traag, A. Udzenija, S. Ugrekhelidze (1ème Vice-Présidente), P. Vargas Maestre, E. Verrengia, A. Vestea, L. Vokueva, P. Wies, R. Yanakieva.

Secrétariat de la commission : T. Lisney, N. Howson.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions