26^e SESSION

Strasbourg, 25-27 mars 2014

CG(26)7PROV AMDT

13 mars 2014

AMENDEMENTS

La démocratie locale et régionale aux Pays-Bas

Commission de suivi

Rapporteurs^[1] :   Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE)

                        Jean-Pierre LIOUVILLE, France (R, SOC)

Projet de recommandation (pour vote) AMENDEMENTS 1-6. 2

Résumé

Le présent document est le troisième rapport concernant l’état de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas. Le rapport souligne que les autorités néerlandaises s’attachent globalement à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Charte et prévoient d’étudier la pertinence de ratifier certaines des dispositions qui n’avaient pas été acceptées au moment de leur ratification de la Charte. Le rapport souligne les efforts accomplis à l’échelon communal, notamment dans le cadre de la réforme de « Dualisation » et de la modification de la loi sur les communes. Il fait également part de bonnes relations entre le pouvoir central et les collectivités, ainsi que de la volonté de la part des autorités d’assurer la participation citoyenne au processus de décision politique. Toutefois, le rapport exprime certaines inquiétudes quant à la non-reconnaissance du principe de l’autonomie locale dans la Constitution et dans la législation. De plus, les compétences des communes et des provinces ne sont pas clairement délimitées et demeurent restreintes en raison du mécanisme de co-gouvernance du medebewind. Les mécanismes de consultation des collectivités communales par les autorités centrales apparaissent également comme insuffisants. Enfin, le rapport met en exergue le manque de ressources financières des collectivités locales qui dépendent des transferts de l’Etat et qui voient leurs revenus limités en raison de la réforme de la fiscalité locale.

Il est recommandé aux autorités néerlandaises d’appliquer l’article 2 de la Charte visant à définir le principe de l’autonomie locale et régionale dans la Constitution ou dans la législation interne. La clarification et le renforcement des compétences « autonomes et « propres » des communes et provinces, ainsi qu’une amélioration du mécanisme de consultation entre le pouvoir central et les collectivités sont encouragés. Les autorités néerlandaises sont également invitées à modifier la loi sur le financement des communes et provinces et à améliorer la fiscalité locale afin de garantir plus d’autonomie aux collectivités. Enfin, les autorités néerlandaises sont encouragées à reconsidérer la pertinence de la déclaration de non acceptation de certaines dispositions de la Charte qui avait été formulée au moment de la ratification de la Charte par les Pays-Bas.

PROJET DE RECOMMANDATION^[2]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) REV2 sur les modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après « la Charte ») ;

d. à sa Résolution 299 (2010) sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009), selon laquelle le Congrès s’engage à utiliser le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi, ainsi qu’à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/CONG(2011)Rec282final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à s’inspirer du Cadre de référence susmentionné ;

e. à la Recommandation 55 (1999) sur la situation de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas et la Recommandation 180(2005) sur l’état des finances locales aux Pays-Bas.

2. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. Le Royaume des Pays-Bas (ci-après : « les Pays-Bas ») est devenu membre du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949. Il est l’un des Etats fondateurs de l’Organisation. Il a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après : « la Charte ») le 7 janvier 1988 et l’a ratifié le 20 mars 1991. La Charte est entrée en vigueur pour les Pays-Bas le 1^er juillet 1991. Lors de la ratification, les Pays-Bas ont fait plusieurs « déclarations » relatives à divers articles de la Charte, en vertu de son article 12, paragraphe 2 : précisément, les Pays-Bas ont indiqué qu’ils considéraient ne pas être liés par les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 2, l’article 9, paragraphe 5, et l’article 11 de la Charte. En outre, en vertu de l’article 13 de la Charte, les Pays-Bas ont déclaré qu’ils entendaient limiter son champ d’application aux provinces et aux communes et que la Charte s’appliquerait au territoire européen des Pays-Bas (en vertu de l’article 16 de la Charte).

b. Les Pays-Bas ont signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STE n° 207) le 16 novembre 2009 et l’ont ratifié le 16 décembre 2009. Il est entré en vigueur aux Pays-Bas le 1^er juin 2012.

3. Il note que :

a. M. Artur TORRES PEREIRA (Portugal, L, PPE/CCE), rapporteur sur la démocratie locale, et M. Jean-Pierre LIOUVILLE (France, R, SOC), rapporteur sur la démocratie régionale, ont été chargés par la commission de suivi de préparer un rapport sur les Pays-Bas et de le soumettre au Congrès^[3] ;

b. la visite de suivi s’est déroulée du 14 au 16 mai 2013. Lors de sa visite, la délégation de suivi du Congrès a rencontré des représentants des institutions nationales (Parlement, ministère de l’Intérieur, ministère des Finances), des institutions judiciaires (Conseil d’Etat, Raad van State), de l’Ombudsman (aux niveaux national et local), de plusieurs collectivités locales (Amsterdam, Zoeterwoude, Gouda, chambres locales des comptes), de l’Association des communes (VNG) et de l’Association des provinces (IPO) ;

c. la délégation souhaite remercier la Représentation permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l’Europe, l’Association néerlandaise des communes (VNG) et l’Association néerlandaise des provinces (IPO) pour leur accueil chaleureux et leur assistance active tout au long de la visite.

4. Le Congrès note avec satisfaction ce qui suit :

a. le caractère globalement positif de la démocratie locale aux Pays-Bas pour ce qui concerne la mise en œuvre des principes énoncés dans la Charte, en particulier dans ses articles 3, 5, 6, 7, 8 et 10 ;

b. la réforme de « Dualisation » conduite en 2002-2003, qui a touché l’ensemble de l’organisation des communes, consistant essentiellement en une séparation de la composition, des fonctions et des compétences du conseil et de l’exécutif ;

c. la modification de la loi sur les communes, qui réglemente la participation du conseil à la procédure de désignation des maires ;

d. les bonnes relations générales entre le pouvoir central et les collectivités locales, régies par le Code de 2013 sur les relations entre les différents niveaux d’administration conclu entre le Gouvernement et les associations IPO et VNG au sujet des questions de coopération, de coordination, d’assistance mutuelle, de supervision et de contrôle ;

e. le fait que les autorités néerlandaises sont prêtes à étudier la pertinence de ratifier certaines des dispositions qui n’avaient pas été acceptées lors de la ratification de la Charte ;

f. la participation active des citoyens néerlandais aux processus de décision politique.

5. Le Congrès déplore :

a. qu’aux Pays-Bas, le principe de l’autonomie locale, comme le voudrait l’article 2 de la Charte, ne soit reconnu expressément ou directement ni dans la Constitution ni dans la législation interne pertinente (loi sur les communes) ;

b. le manque de clarté concernant les compétences des communes et des provinces (article 4, paragraphe 1) ;

c. qu’en vertu du mécanisme de co-gouvernance du medebewind, la capacité des collectivités locales à agir et à prendre des décisions soit considérablement réduite par rapport à leurs compétences « autonomes » (article 4, paragraphe 4) ;

d. l’insuffisance des mécanismes de consultation des autorités communales et provinciales au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement (article 4, paragraphe 6) ;

e. l’inadéquation des ressources financières dont les collectivités locales peuvent disposer librement, leur dépendance vis-à-vis des transferts de l’Etat et le caractère limité de leur revenu propre dans le cadre de leurs compétences (article 9, paragraphes 1 et 2) ;

f. le fait que la réforme de la fiscalité locale ait limité le revenu des communes et des provinces (article 9, paragraphe 3).

6. Le Congrès recommande que le Comité des Ministres invite les autorités néerlandaises à :

a. définir clairement le principe de l’autonomie locale et régionale dans la Constitution ou dans le droit interne, conformément à l’article 2 de la Charte ;

b. préciser les domaines de compétences des autorités communales et provinciales, y compris celles qui sont énoncées dans les différents secteurs de l’action publique, conformément à l’esprit de l’article 4, paragraphe 1, de la Charte ;

c. renforcer les compétences « autonomes » et « propres » des communes et des provinces et réduire les tâches assurées dans le cadre du Medebewind, conformément à l’article 4, paragraphe 4 ;

d. renforcer le mécanisme de consultation entre l’Etat et le niveau des communes et des provinces au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement (article 4, paragraphe 6 de la Charte) ;

e. modifier la loi sur le financement des communes et des provinces afin d’accorder aux collectivités locales une plus grande autonomie vis-à-vis des transferts de l’Etat et de leur allouer des ressources appropriées et proportionnées pour toutes les compétences exercées par les autorités communales et provinciales, comme l’exige l’article 9, paragraphes 1 et 2 ;

f. améliorer la fiscalité locale de manière à ce que les collectivités locales puissent se procurer leurs propres financements, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 3 de la Charte ;

g. envisager la ratification de certaines dispositions non acceptées de la Charte – notamment de son article 7, paragraphe 2, qui semble être appliqué dans les faits – par le biais d’une modification du droit interne.

7. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à tenir compte de la présente recommandation sur la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas, ainsi que de son exposé des motifs, dans ses propres procédures de suivi et autres activités relatives à cet Etat membre.