26e SESSION

Strasbourg, 25-27 mars 2014

CG(26)14
21 mars 2014

RESUMES DES RAPPORTS

présentés lors de la 26ème Session du Congrès

Sommaire

I.......... RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES  2

Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation. 2

Bonnes pratiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans d’autres Etats. 2

La situation de Leyla Güven et d’autres élus locaux en détention en Turquie. 3

La démocratie locale et régionale aux Pays-Bas. 3

Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional 4

Stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement 4

La démocratie locale et régionale au Royaume-Uni 5

La démocratie locale et régionale en Suède. 6

Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. 7

II......... RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX  8

Démocratie locale en Arménie. 8


I.          RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES

Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation

Présentation par les Rapporteurs :

Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC) et Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC)           

CG(26)2

Résolution

Comme chaque année, les Rapporteurs passeront en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations nationales par rapport aux critères actuels de la Charte et du Règlement du Congrès

Bonnes pratiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et dans d’autres Etats

Présentation par le Rapporteur Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE/CCE[1])

CG(26)5PROV

Résolution

Il s'agit du troisième rapport sur les droits de l’homme au niveau local depuis l'adoption, en 2010, de la Résolution 296 sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des droits de l'homme. Il souligne le rôle complémentaire que le Congrès joue dans la promotion des droits de l'homme en sensibilisant les autorités locales sur leur responsabilité partagée dans ce domaine.

Le rapport fournit des exemples de bonnes pratiques réalisées dans des collectivités locales et régionales d’Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent présenter un intérêt à tous les élus locaux et régionaux pour assurer le respect, la protection, la mise en œuvre et la promotion des droits de l'homme. Il met l'accent sur la diversité des réponses possibles à la prestation de services aux citoyens et sur l'importance de prendre une position proactive ainsi que de donner une visibilité de l'engagement des autorités locales dans la mise en œuvre concrète de ces droits fondamentaux. Reconnaissant l'immensité de la tâche liée au travail avec tous les groupes de citoyens sur les droits de l'homme qui sont concernés, le présent rapport propose que les droits de l'homme soient pris en considération dans les décisions et les activités quotidiennes des élus, pour faire progresser leur mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernance.


La situation de Leyla Güven et d’autres élus locaux en détention en Turquie

Présentation par les Rapporteurs:

Anders KNAPE, Suède (L, PPE/CCE), et Leen VERBEEK, Pays-Bas (R, SOC)

CG(26)6PROV

Résolution

Recommandation

Leyla Güven a été arrêtée Le 29 décembre 2009, pendant qu’elle était maire de Viranşehir et membre du Congrès. Quatre ans plus tard, elle est toujours en détention. Son procès est en cours depuis 2010 et aucune date n’a été fixée pour son jugement.

Alors que la Turquie se prépare à de nouvelles élections locales, prévues en mars 2014, un grand nombre de maires, maires adjoints et conseillers municipaux sont maintenus en détention provisoire depuis des années.

Les rapporteurs du Congrès font rapport de leur deuxième visite à Leyla Güven en détention et, notant que tous les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie qui étaient en détention ont été libérés suite à un arrêt récent de la Cour constitutionnelle de Turquie, demandent que les mêmes principes soient appliquées aux élus locaux qui restent en détention.

La démocratie locale et régionale aux Pays-Bas

Présentation par les Rapporteurs:

Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE), et Jean-Pierre LIOUVILLE, France (R, SOC)

CG(26)7PROV

Recommandation

Le présent document est le troisième rapport concernant l’état de la démocratie locale et régionale aux Pays-Bas. Le rapport souligne que les autorités néerlandaises s’attachent globalement à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Charte et prévoient d’étudier la pertinence de ratifier certaines des dispositions qui n’avaient pas été acceptées au moment de leur ratification de la Charte. Le rapport souligne les efforts accomplis à l’échelon communal, notamment dans le cadre de la réforme de « Dualisation » et de la modification de la loi sur les communes. Il fait également part de bonnes relations entre le pouvoir central et les collectivités, ainsi que de la volonté de la part des autorités d’assurer la participation citoyenne au processus de décision politique. Toutefois, le rapport exprime certaines inquiétudes quant à la non-reconnaissance du principe de l’autonomie locale dans la Constitution et dans la législation. De plus, les compétences des communes et des provinces ne sont pas clairement délimitées et demeurent restreintes en raison du mécanisme de co-gouvernance du medebewind. Les mécanismes de consultation des collectivités communales par les autorités centrales apparaissent également comme insuffisants. Enfin, le rapport met en exergue le manque de ressources financières des collectivités locales qui dépendent des transferts de l’Etat et qui voient leurs revenus limités en raison de la réforme de la fiscalité locale.

Il est recommandé aux autorités néerlandaises d’appliquer l’article 2 de la Charte visant à définir le principe de l’autonomie locale et régionale dans la Constitution ou dans la législation interne. La clarification et le renforcement des compétences « autonomes et « propres » des communes et provinces, ainsi qu’une amélioration du mécanisme de consultation entre le pouvoir central et les collectivités sont encouragés. Les autorités néerlandaises sont également invitées à modifier la loi sur le financement des communes et provinces et à améliorer la fiscalité locale afin de garantir plus d’autonomie aux collectivités. Enfin, les autorités néerlandaises sont encouragées à reconsidérer la pertinence de la déclaration de non acceptation de certaines dispositions de la Charte qui avait été formulée au moment de la ratification de la Charte par les Pays-Bas.

Donner aux jeunes Roms les moyens d’agir par la participation : concevoir des politiques efficaces aux niveaux local et régional

Présentation par les Rapporteurs:

Inger LINGE, Suède (R, PPE/CCE) et John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC)

CG(26)8PROV

Résolution

Recommandation

La détresse des Roms, qui font face à une imposante discrimination et à de nombreux désavantages, a été mise sur le devant de la scène en 2010, quand le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a convoqué une réunion de haut niveau pour examiner et débattre de la situation des Roms en Europe. Les Jeunes Roms sont confrontés aux mêmes discriminations et désavantages que leurs ainés, mais ils doivent aussi parfois gérer le poids de traditions profondément ancrées. De plus, ils doivent supporter les mêmes problèmes que les jeunes d’aujourd’hui : chômage, exclusion économique et sociale, passage difficile à l’âge adulte et incertitudes quant à l’avenir. Concernant les jeunes Roms, les problèmes sont exacerbés cependant, du fait qu’ils sont Roms

Le rapport propose des actions qui doivent être prises par les pouvoirs locaux et régionaux quand elles mettent en place des politiques, pour s’assurer que les jeunes Roms ont un plein accès à leurs droits sociaux, comme l’éduction et l’emploi, et pour combattre le haut niveau de discrimination et d’antitsiganisme auxquels ils sont soumis. L’attention doit aussi être portée sur les jeunes femmes et filles Roms et sur les autres groupes vulnérables comme les handicapés, les personnes LGBT, les migrants et les jeunes sans papiers, qui font face à de multiples formes de discrimination. Le rapport met l’accent sur plusieurs propositions, pour donner aux jeunes Roms les moyens d’agir au travers d’une meilleure participation dans la société et pour renforcer le mouvement de la jeunesse Rom.

Stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement

Présentation par le Rapporteur M. Anders KNAPE, Suède (L, PPE/CCE)

CG(26)9PROV

Résolution

Recommandation

La consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement, telle que définie par la Charte européenne de l’autonomie locale est un principe fondamental de la démocratie locale. Dans sa Résolution 347 (2012) et sa Recommandation 328 (2012), cette activité a été considérée comme prioritaire par le Congrès qui a nommé un rapporteur thématique sur le sujet et, afin d’assurer le suivi de la Résolution 347, a préparé une stratégie visant à renforcer ce principe au niveau européen.

Cette nouvelle résolution présente une stratégie d’orientation des travaux du Congrès dans ce domaine pour la période 2014-2016, et en particulier, d’élaboration de lignes directrices pour toutes les parties prenantes afin de les aider à améliorer les processus de consultation.


La démocratie locale et régionale au Royaume-Uni

Présentation par les rapporteurs:

Angelika KORDFELDER, Allemagne (L, SOC) et Alexander USS, Fédération de Russie (R, PPE/CCE)

CG(26)10PROV

Recommandation

Le présent document est le deuxième rapport sur l’état de la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni. Il fait suite à la Recommandation 49 de 1998. Les rapporteurs s’y félicitent que le Royaume-Uni, d’une manière générale, respecte ses obligations au titre de la Charte et que, par rapport à 1998, la situation se soit améliorée, notamment par le biais du processus de décentralisation. Pour ce qui concerne les procédures de consultation, les rapporteurs saluent l’approche de partenariat adoptée avec succès en Ecosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Ils notent l’existence de quelques sujets de préoccupation, en particulier pour ce qui concerne les ressources financières des collectivités locales, leurs compétences fiscales limitées et leur dépendance vis-à-vis des dotations de l’Etat. Ils soulignent également l’existence d’ambiguïtés concernant par exemple l’absence de reconnaissance du droit à l’autonomie locale dans la législation, mis à part les compétences générales prévues par la loi de 2011 sur l’organisation locale (Localism Act), ou la limitation, par l’intervention de divers ministères du pouvoir central, de la possibilité pour les collectivités locales de gérer les affaires locales. 

Les rapporteurs, conscients des difficultés liées à l’inscription de l’autonomie locale dans le droit constitutionnel en raison du cadre législatif du pays, invitent le Gouvernement britannique à examiner les diverses propositions formulées pour la codification de l’autonomie locale en Angleterre afin de renforcer la position des collectivités locales. Ils recommandent au Gouvernement britannique de prendre des mesures pour réduire les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités locales du fait des coupes budgétaires et de l’endettement, et pour renforcer le rôle des titulaires de fonctions électives en améliorant leur statut. Ils encouragent les autorités du Royaume-Uni à mettre à jour leur déclaration concernant le champ d’application de la Charte afin d’y inclure l’Autorité du Grand Londres et l’Irlande du Nord.  Enfin, ils invitent le Gouvernement à envisager la ratification d’autres instruments liés à la Charte, notamment la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.


La démocratie locale et régionale en Suède

Présentation par les Rapporteurs :

Luzette WAGENAAR-KROON, Pays-Bas (L, PPE/CCE) et Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM, Autriche (R, SOC)

CG(26)12PROV

Recommandation

Le présent rapport est le second concernant le suivi de la démocratie locale et régionale en Suède depuis 2005. Il exprime la satisfaction de ses auteurs qui constatent que le puissant système d’administration locale en place dans le pays est conforme dans l’ensemble aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il se félicite de la récente inscription dans la Constitution suédoise du principe de proportionnalité, selon lequel toute restriction de l’autonomie locale ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au regard de l’objet de la restriction, ainsi que de l’octroi à de nombreux conseils de comtés de responsabilités en matière de développement régional. Il souligne que la Suède a su préserver les collectivités locales de toute coupe budgétaire durant la crise économique. Le rapport indique cependant que les collectivités locales suédoises se heurtent aussi à divers problèmes dont le règlement exige une étroite consultation entre autorités locales et centrales. Il s’agit notamment de l’adoption de règlementations étatiques détaillées limitant les responsabilités des collectivités locales, de problèmes découlant de la non‑indexation des subventions de l’Etat et de la participation insuffisante des collectivités locales dans l’estimation des incidences financières de toute nouvelle législation étatique à mettre en œuvre au niveau local.

Il est recommandé aux autorités suédoises d’instaurer le principe de subsidiarité et de l’inscrire dans la Constitution suédoise, en plus du principe de proportionnalité, afin de garantir que la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales demeure conforme à la Charte, dans le droit et la pratique. Les autorités suédoises sont invitées à indexer les subventions de l’Etat sur l’inflation et à les adapter aux changements démographiques, ainsi qu’à permettre une participation plus forte des collectivités locales dans l’estimation des incidences en termes de coûts de toute nouvelle législation étatique les concernant. Il encourage les autorités à réfléchir aux avantages de la mise en place d’un système formalisé de consultation règlementé par la loi. Enfin les autorités sont invitées à ratifier le Protocole n° 3 à la Convention‑cadre européenne sur la coopération transfrontalière entre des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STE n° 206).


Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine

Présentation par les Rapporteurs :

Beat HIRS, Suisse (L, GILD) et Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/CCE)

CG(26)13PROV

Résolution

Recommandation

Le présent document est le premier rapport concernant le post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. Le rapport souligne les efforts accomplis quant à l’amélioration du cadre législatif mentionnant expressément la Charte. Les rapporteurs se félicitent de la mise en œuvre du recensement de la population afin d’améliorer la délivrance des services publics au niveau local et se réjouissent du consensus exprimé par les autorités sur la nécessité d’assurer la cohérence de la législation au niveau local. Cependant, le rapport exprime certaines préoccupations quant à l’absence de mesures en réponse à la Recommandation 324, concernant en particulier l’absence de réforme constitutionnelle qui garantirait les droits fondamentaux des citoyens. Le rapport met également l’accent sur un manque d’action à propos de la reconnaissance des biens municipaux et de l’amélioration de la coopération intercommunale.

 

La recommandation rappelant le blocage politique et institutionnel de longue date subsistant au niveau de l’Etat et de la Fédération, invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir les fonctions fondamentales de l’autonomie locale en allouant des ressources financières suffisantes aux collectivités  et en révisant le mécanisme de péréquation financière. La nécessité d’une révision législative visant à garantir une répartition claire des compétences en tenant compte du principe de subsidiarité est ici rappelée. Le renforcement de la coopération intercommunale ainsi qu’une législation reconnaissant les biens des communes sont également encouragés. Les autorités sont invitées à signer puis à ratifier le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et à soutenir le processus de post-suivi en 2014. Enfin, les autorités de Bosnie-Herzégovine sont encouragées à faire appel à l’expertise du Congrès pour tout programme de réforme qui renforcerait la décentralisation, en collaboration avec les acteurs locaux.


II.         RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

Démocratie locale en Arménie

Présentation par le Rapporteur Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD)

CPL(26)2PROV

Recommandation

Le présent document est le second rapport concernant l’état de la démocratie locale en Arménie. Le rapport souligne les efforts accomplis pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte, notamment avec des changements constitutionnels en 2005 et l’adoption d’une nouvelle loi en 2008. Des progrès ont également été réalisés à propos du statut juridique des fonctionnaires. Les rapporteurs se félicitent de la ratification du Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités et de la législation visant à renforcer la participation citoyenne. Toutefois, le rapport fait état de différents sujets de préoccupation. La plupart des services locaux sont gérés par l’Etat et les communes ont une capacité limitée d’offre de services, principalement du fait de leur petite taille. De plus, le rôle des collectivités est restreint en raison d’une mauvaise délimitation des compétences, de l’absence de compétences pleines et entières, ainsi que de l’absence de dispositif formel de consultation avec le pouvoir central. Le rapport met en exergue le contrôle des aspects financiers et économiques effectué par l’Etat, le manque de ressources propres des collectivités, l’absence de véritables impôts locaux ainsi qu’un mécanisme de péréquation financière à revoir dans sa mise en œuvre.

Il est recommandé aux autorités arméniennes de procéder à une révision de la législation visant à mettre en œuvre le principe de subsidiarité. Les autorités arméniennes sont aussi invitées à favoriser la coopération intercommunale et à accroître la capacité des conseils municipaux. Il leur est également recommandé de délimiter et d’assurer l’exercice de compétences pleines et entières aux collectivités. En outre, la mise en place d’un mécanisme formel de consultation, la limitation du contrôle administratif à un examen de la légalité des actes des collectivités, ainsi que l’accroissement des ressources propres des collectivités sont fortement encouragés. Enfin, il est proposé d’améliorer l’efficacité du mécanisme fiscal des communes et de réviser le système de péréquation financière en rendant sa formule plus appropriée à la réalité économique que connaissent les municipalités dans les critères de calcul, et en intégrant notamment les associations nationales aux procédures de calcul.



[1]. L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

PPE/CCE : Groupe Parti populaire européen – Démocrates chrétiens

SOC : Groupe socialiste

GILD : Groupe indépendant et libéral démocratique

CRE : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens

NI : Membres n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès