26e SESSION

Strasbourg, 25-27 mars 2014

CG(26)13FINAL

27 mars 2014

Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine

Rapporteurs1 : Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/CCE)

        Beat HIRS, Suisse (L, GILD)

Résolution 369 (2014) 2
Recommandation 356 (2014) 4
Exposé des motifs 6

Résumé

Le présent document est le premier rapport concernant le post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. Le rapport souligne les efforts accomplis quant à l’amélioration du cadre législatif mentionnant expressément la Charte. Les rapporteurs se félicitent de la mise en œuvre du recensement de la population afin d’améliorer la délivrance des services publics au niveau local et se réjouissent du consensus exprimé par les autorités sur la nécessité d’assurer la cohérence de la législation au niveau local. Cependant, le rapport exprime certaines préoccupations quant à l’absence de mesures en réponse à la Recommandation 324, concernant en particulier l’absence de réforme constitutionnelle qui garantirait les droits fondamentaux des citoyens. Le rapport met également l’accent sur un manque d’action à propos de la reconnaissance des biens municipaux et de l’amélioration de la coopération intercommunale.

La recommandation rappelant le blocage politique et institutionnel de longue date subsistant au niveau de l’Etat et de la Fédération, invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à garantir les fonctions fondamentales de l’autonomie locale en allouant des ressources financières suffisantes aux collectivités et en révisant le mécanisme de péréquation financière. La nécessité d’une révision législative visant à garantir une répartition claire des compétences en tenant compte du principe de subsidiarité est ici rappelée. Le renforcement de la coopération intercommunale ainsi qu’une législation reconnaissant les biens des communes sont également encouragés. Les autorités sont invitées à signer puis à ratifier le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et à soutenir le processus de post-suivi en 2014. Enfin, les autorités de Bosnie-Herzégovine sont encouragées à faire appel à l’expertise du Congrès pour tout programme de réforme qui renforcerait la décentralisation, en collaboration avec les acteurs locaux.

Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine

RÉSOLUTION 369 (2014)2

1. Le Congrès note :

a. que la Bosnie-Herzégovine a adhéré au Conseil de l’Europe en 2002 et, ce faisant, s’est engagée à contribuer à la création d’un espace démocratique et juridique commun à l’ensemble du continent, en veillant au respect des valeurs fondamentales de l’Organisation que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, et à se conformer aux normes européennes ;

b. que le 12 juillet 2002 la Bosnie-Herzégovine a ratifié – sans réserve – la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après « la Charte »), entrée en vigueur pour ce pays le 1er novembre 2002, s’engageant ainsi à inscrire le principe de l’autonomie locale dans son droit interne afin de garantir sa mise en œuvre effective, à transférer aux collectivités locales des compétences accompagnées des ressources financières correspondantes et à veiller à la pleine mise en œuvre du principe de subsidiarité afin de garantir l’exercice de l’autonomie locale conformément aux dispositions de la Charte.

2. Il se réfère à :

a. sa Recommandation 324 (2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine ;

b. sa Résolution 353 (2013) REV « Post-suivi et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique ».

3. Le Congrès salue la mise en œuvre du processus de recensement, lancé en octobre 2013, lequel faisait partie de ses recommandations.

4. Il observe cependant que la plupart des recommandations adressées aux autorités nationales en 2012 n’ont pas été mises en œuvre et qu’aucun calendrier n’a été fixé pour leur prise en compte dans un avenir proche, de sorte que ces recommandations conservent toute leur pertinence.

5. Il exprime sa vive préoccupation, en particulier, concernant le manque de clarté de la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance locale (par exemple les entités et les niveaux inférieurs), et l’absence de mise en œuvre du principe de subsidiarité et de certains autres principes fondamentaux énoncés dans la Charte.

6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès :

a. invitera les ministres des Collectivités locales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska à s’exprimer devant le Congrès lors de sa session d’octobre 2014 et à débattre des mesures envisagées par les autorités respectives de Bosnie-Herzégovine en lien avec la Recommandation 324 (2012) ;

b. invite sa Commission de suivi :

i. à organiser dans les meilleurs délais en 2014, à Sarajevo, un séminaire sur la mise en œuvre de la Charte en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec l’Association des villes et communes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’Association des villes et communes de la Republika Srpska, les ONG compétentes et des experts spécialisés dans le domaine de la démocratie locale ;

ii. à poursuivre le processus post-suivi en 2014 afin d’entretenir le dialogue politique avec les autorités de Bosnie-Herzégovine de tout niveau, en vue de mettre en œuvre la Recommandation 324 (2012) et la présente recommandation sur le post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine et, entre-temps, à continuer d’évaluer régulièrement les progrès accomplis.

7. Dans un souci d’efficacité, le Congrès est prêt à adapter son action aux spécificités de chaque entité, de manière à mieux cibler l’objectif visé.

Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine

RECOMMANDATION 356 (2014)3

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère à :

a. l’article 2, paragraphe 1.b, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res (2011) 2 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. la Résolution 307 (2010) REV2 fixant règlement pour le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

d. la Résolution 299 (2010) du Congrès, qui prévoit que le Congrès s’engage à utiliser le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi, ainsi qu’à la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à s’inspirer du Cadre de référence précité dans le contexte de leurs politiques et réformes ;

e. sa Résolution 353 (2013) REV « Post-suivi et post-observation des élections du Congrès : développer le dialogue politique » ;

f. ses Recommandations 202 (2006) et 324 (2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine.

1. Le Congrès note ce qui suit :

a. la Bosnie-Herzégovine a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n°122, ci-après « la Charte ») le 12 juillet 2002 sans réserves ni déclarations, et celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 1er novembre 2002 ;

b. la Bosnie-Herzégovine n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;

2. Deux ans après l’adoption de sa précédente recommandation, le Congrès note avec satisfaction :

a. la compatibilité générale de la législation de la Bosnie-Herzégovine relative à l’autonomie locale avec les principes de la Charte, et en particulier l’amélioration du cadre législatif de la Bosnie-Herzégovine et des entités, dans lequel la Charte est expressément mentionnée ;

b. la mise en œuvre du recensement de la population mené en octobre 2013, qui revêt une importance essentielle pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques efficaces au niveau des collectivités locales ;

c. le consensus exprimé à plusieurs reprises par les autorités de Bosnie-Herzégovine sur la nécessité d’assurer la cohérence de la législation sur l’autonomie locale à tous les niveaux.

3. Le Congrès note cependant l’absence de mesures en réponse à sa Recommandation 324 (2012) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. En particulier, le Congrès note avec préoccupation ce qui suit :

a. cette absence de mesures est due au maintien du blocage politique et institutionnel au niveau de l’Etat et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH). Ce blocage empêche d’effectuer une réforme constitutionnelle qui paraît essentielle pour régler plusieurs problèmes cruciaux, et tout particulièrement pour garantir les droits fondamentaux de tous les citoyens et remplir les obligations du pays en tant que membre du Conseil de l’Europe. Si une telle réforme n’est pas mise en œuvre, les intérêts de la population ne seront pas dûment protégés ;

b. les citoyens sont de plus en plus alarmés face à un système politique qui s’est révélé incapable de se réformer lui-même dans l’intérêt de la population ;

c. un manque d’action concernant la mise en œuvre de la Recommandation (324) 2012 du Congrès peut aussi être observé dans des domaines qui ne nécessitent pas une réforme constitutionnelle préalable, tels que la reconnaissance des biens municipaux et l’amélioration de la coopération intercommunale.

4. Au vu de ce qui précède, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’appeler instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine :

a. à garantir les fonctions fondamentales de l’autonomie locale dans la pratique, y compris l’allocation aux collectivités locales de ressources financières suffisantes et proportionnées à leurs compétences et leurs responsabilités, en révisant notamment les dispositions législatives en vigueur en matière de mécanismes de péréquation financière ;

b. à réviser la législation relative à l’autonomie locale au niveau des entités et au niveau territorial inférieur, en vue de garantir une répartition claire des compétences des collectivités locales conformément au principe de subsidiarité, en fixant un calendrier pour la conduite des réformes liées à la mise en œuvre de la Recommandation (324) 2012 du Congrès ;

c. à renforcer et promouvoir la coopération intercommunale et la prestation conjointe de certains services publics, en particulier de part et d’autre de la ligne de partage inter-entités, afin de garantir que toutes les communes soient en mesure d’exercer leurs compétences malgré la grande fragmentation du territoire de la Bosnie-Herzégovine, et à soutenir activement les initiatives actuelles dans ce sens ;

d. à adopter un cadre légal reconnaissant les biens des communes, ce qui permettrait de calculer la base de revenus des collectivités locales ;

e. à envisager, dans un avenir proche, la signature puis la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ;

f. à soutenir le processus post-suivi en 2014 afin de poursuivre le dialogue politique avec les autorités de tous les niveaux de gouvernance de Bosnie-Herzégovine concernant la mise en œuvre de la Recommandation 324 (2012) et de la présente recommandation ;

g. à faire appel à l’expertise et l’assistance du Congrès pour élaborer, en collaboration avec tous les acteurs concernés, et en particulier avec les associations nationales de pouvoirs locaux de Bosnie-Herzégovine, tout programme de réforme visant à renforcer la décentralisation en conformité avec la Charte.

Post-suivi de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1. Conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après : « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale.

2. La Bosnie-Herzégovine a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 12 juillet 2002 sans réserves ni déclarations, et celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 1er novembre 2002. Au moment de la publication du présent rapport, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales n’a pas été signé par la Bosnie-Herzégovine.

3. La Bosnie-Herzégovine est divisée en deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska, toutes deux dotées de vastes compétences politiques autonomes. A ces deux entités s’ajoute le district de Brčko, qui jouit d’un statut particulier. En complément de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, les Constitutions des deux entités décrivent la répartition des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernance. En outre, les deux entités ont adopté leurs propres lois sur l’autonomie locale. Les rapporteurs renvoient à leur précédent rapport pour plus de détails sur la structure institutionnelle et administrative du pays4.

4. La situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine a déjà fait l’objet de deux rapports du Congrès, en 20005 et 20016, avant l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe et à la Charte européenne de l’autonomie locale, et de deux rapports de suivi, en 20067 et 20128. Le Congrès a adopté sa Recommandation 202 (2006)9 le 14 novembre 2006 et sa Recommandation 324 (2012) le 22 mars 2012.

5. En 2011, la commission de suivi a désigné M. Beat Hirs (Suisse, L, GILD) et M. Jean-Marie Belliard (France, R, PPE/DC) en tant que rapporteurs, respectivement pour la démocratie locale et la démocratie régionale en Bosnie-Herzégovine. Ils ont effectué les deux dernières visites de suivi, en 2011 et 2012.

6. Les rapporteurs attirent l’attention sur le fait que leur précédent rapport sur la situation de l’autonomie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine concluait que le cadre législatif en tant que tel de la Bosnie-Herzégovine et des entités avait été amélioré et incluait des références expresses à la Charte européenne de l’autonomie locale.

7. Les rapporteurs soulignaient également que la protection juridictionnelle de l’autonomie locale avait été renforcée dans les deux entités, et ils saluaient la création, en janvier 2010, du ministère de l’Administration et de l’Autonomie locale de la Republika Srpska.

8. Cela étant, la délégation de suivi restait préoccupée par un certain nombre de questions, parmi lesquelles : le fait que les garanties constitutionnelles régissant les relations entre les différents niveaux d’autonomie locale n’avaient pas encore été mises en place ; la forte fragmentation territoriale de la Bosnie-Herzégovine, avec pour conséquence l’impossibilité pour certaines municipalités d’exercer leurs compétences ; le manque de clarté de la répartition des compétences entre les entités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et entre les cantons et les communes ; enfin, le faible niveau d’autonomie financière des collectivités locales de Bosnie-Herzégovine.

9. Ces problèmes ont des conséquences directes sur la population, dont les intérêts ne sont pas suffisamment pris en considération, en particulier dans la gouvernance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

10. Dans la Recommandation 324 (2012), il était recommandé aux autorités de Bosnie-Herzégovine d’exhorter leurs entités à élaborer des plans de réforme sur la décentralisation et à mettre en œuvre dans les faits les principes posés par la Charte. Elle appelait aussi les autorités à amender la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et celle du Canton de Sarajevo afin d’étendre le domaine des compétences spécifiques à la capitale de Sarajevo et d’élaborer un statut particulier pour la ville de Banja Luka située en Republika Srpska, tout en attribuant à ces deux villes des compétences et des ressources correspondant à leur situation particulière.

11. Le Congrès encourageait vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à procéder rapidement à un recensement de la population dès l’adoption définitive de la loi sur recensement de la population, des ménages et des logements. Enfin, le Congrès invitait les autorités de Bosnie-Herzégovine à envisager, dans un avenir proche, la signature et la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Le processus post-suivi

12. Conformément à l’article 2 h) de la Résolution 353 (2013) REV, le Congrès assure, dans le cadre des objectifs définis dans le programme de réforme du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe10, un suivi régulier de la mise en œuvre de ses recommandations, afin de garantir l’efficacité et l’impact de ses activités de suivi et d’observation d’élections.

13. La commission de suivi a décidé de mettre en œuvre un processus post-suivi à la suite de l’adoption de la Recommandation 324 (2012), afin de poursuivre le dialogue politique avec les autorités de Bosnie-Herzégovine sur l’élaboration d’une feuille de route et la mise en œuvre des recommandations les plus urgentes.

14. Dans le cadre de la résolution susmentionnée, les rapporteurs ont effectué deux visites post-suivi, respectivement le 4 septembre 2012 et les 10 et 11 décembre 2013.

15. Lors de ces deux visites, la délégation du Congrès a rencontré les membres de la délégation de Bosnie-Herzégovine du Congrès, le Vice-Président de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Président de la Chambre des représentants de la Fédération, le conseiller du Premier ministre de la Fédération, le ministre de la Justice de la Fédération et le ministre de l’Administration et de l’autonomie locale de la Republika Srpska, ainsi que divers experts. Les programmes détaillés des visites sont joints au présent rapport (voir Annexe).

16. Les rapporteurs souhaitent remercier la délégation de la Bosnie-Herzégovine du Congrès et les autorités du pays pour les informations qu’elles lui ont fournies. Ils remercient également la Chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Sarajevo, Mme Mary-Ann Hennessey, pour sa contribution à l’organisation et au bon déroulement des visites.

Propositions de la délégation du Congrès concernant la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, à la suite de leur visite de décembre 2013

17. Les rapporteurs saluent la mise en œuvre du processus de recensement, lancé en octobre 2013 (du 10 au 15), qui était l’une des recommandations du Congrès et de nombreuses autres organisations internationales. Il leur a été indiqué que le processus devrait s’achever d’ici juin 2014. La collecte de données sur le nombre des Bosniaques musulmans, des Serbes et des Croates qui vivent en Bosnie-Herzégovine, mais aussi la proportion des musulmans, des orthodoxes et des catholiques ou les langues qu’ils parlent est devenue une question essentielle pour les hauts responsables politiques.

18. Mis à part le recensement, il est apparu aux rapporteurs qu’aucun changement majeur n’était intervenu en Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la démocratie locale et régionale depuis leur précédente visite, en 2012, leurs interlocuteurs de Republika Srpska ayant toutefois souligné quelques évolutions en matière de démocratie locale.

19. En vue de contribuer concrètement à une meilleure connaissance, de la part des autorités de Bosnie-Herzégovine, des préoccupations des citoyens, les rapporteurs ont décidé de centrer leurs échanges de vues avec les autorités sur quelques questions liées aux principales dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale, en particulier l’allocation de ressources financières adéquates et proportionnées aux compétences des collectivités locales, la délimitation claire des compétences, la coopération intercommunale et les biens des communes.

20. Deux phénomènes témoignent qu’une action des responsables politiques locaux et régionaux est nécessaire de toute urgence : d’une part le sentiment, au sein de la population, que les élus locaux et régionaux sont de plus en plus corrompus, et d’autre part la situation économique critique du pays.

21. La délégation a décidé de s’intéresser plus particulièrement à la mise en œuvre pratique du principe de subsidiarité, sur la base des dispositions clés de la Charte relatives à cet aspect fondamental de la démocratie locale, notamment en matière d’adéquation des finances locales et de délimitation claire des compétences.

22. Les rapporteurs ont le sentiment que les deux associations – l’Association des villes et communes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’Association des villes et communes de la Republika Srpska – bénéficient d’un haut niveau de confiance de la part des divers acteurs du domaine de la démocratie locale. Aussi la délégation considère-t-elle que ces deux associations devraient être des partenaires privilégiés avec lesquels toutes les parties du pays devraient coopérer en priorité.

23. Au vu de ce qui précède, les rapporteurs souhaitent soumettre, pour adoption par le Congrès, les projets de recommandation et de résolution ci-joints.

Evénements récents en Bosnie-Herzégovine (février 2014)

24. Après la visite, la délégation a jugé qu’il était important de prendre note des événements récents survenus en Bosnie-Herzégovine, qui démontrent – si cela était encore nécessaire – combien il est capital de mettre un terme au blocage politique quasiment permanent, qui empêche le développement économique et la bonne gouvernance politique de l’ensemble du pays à tous les niveaux. Les émeutes et les manifestations qui ont eu lieu pendant les premiers jours de février 2014 témoignent de cet état d’esprit de la population, qui ne peut supporter cette situation plus longtemps.

25. Plusieurs manifestations – telles que le pays n’en avait plus connu depuis la fin de la guerre – ont été organisées afin de protester contre le gouvernement et la pauvreté. Le 7 février, un bâtiment de la présidence a été incendié. Le 9 février, deux membres d’un parti politique de la coalition gouvernementale ont appelé à avancer la date des élections législatives, qui doivent normalement se tenir en octobre.

26. Les rapporteurs souscrivent à la déclaration du ministre luxembourgeois des Affaires étrangères Jean Asselborn, qui a donné son soutien « à tous ceux qui veulent la stabilité en Bosnie […] Il s’agit de l’un des problèmes les plus difficiles que nous ayons dans les Balkans. Nous devons défendre le principe selon lequel la Bosnie est un pays et non un regroupement de communautés […] Elle doit aller dans la bonne direction en tant que pays. »

ANNEXE – PROGRAMMES DES VISITES POST-SUIVI ORGANISÉES EN 2012 ET 2013

PROGRAMME

RENFORCER LES COMPÉTENCES DES AUTORITÉS LOCALES PAR LA RÉFORME LÉGISLATIVE :

RECOMMANDATIONS DU CONGRÈS DU CONSEIL DE L’EUROPE

RÉUNION À HAUT NIVEAU

4 septembre 2012, Sarajevo

9h30 – 10h00 ACCUEIL ET INTRODUCTION

Discours d’ouverture M. Sredoje NOVIĆ, ministre des Affaires civiles de la BiH

Orateur principal : M. Lars O. MOLIN, Président de la commission de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Orateur : M. Alija BEHMEN, maire de la ville de Sarajevo

10h30 – 12h30 DÉBAT I

    Inscrire le principe de l’autonomie locale dans la Constitution de l’Etat, conformément à la Recommandation 324 (2012) du Congrès

Modérateur : M. Srećko LATAL, analyste à l’International Crisis Group

Orateurs principaux : Mme Lejla REŠIĆ, ministre de l’Administration et de l’Autonomie locale de la Republika Srpska et membre de la Chambre des régions (Congrès)

      M. Zoran MIKULIĆ, ministre de la Justice de la FBiH

        Mme Valerija GALIĆ, Présidente de la Cour constitutionnelle de BiH

        Bureau du médiateur de BiH : - Mme Jasminka DZUMHUR, M. Ljubomir SANDIĆ, Mme Nives JUKIĆ

Groupe de discussion : (voir Débat II)

12h30 – 14h30 Déjeuner

14h30 – 16h00 DÉBAT II

        Feuille de route pour la mise en œuvre des Recommandations du Congrès

Modérateur : Lars O. MOLIN, Président de la commission de suivi du Congrès

Orateurs principaux : M. Alija BEHMEN, maire de la ville de Sarajevo

        M. Richard WILLIAMS, Directeur du service Dimension humaine de l’OSCE

        M. Svetozar PUDARIĆ, Vice-Président de la FBiH & Président de la délégation nationale du Congrès

        Mme Karolina PAVLOVIĆ, Présidente de la Chambre des Peuples du Parlement de BiH & représentante/suppléante à la Chambre des régions du Congrès

Groupe de discussion : M. Dragoljub DAVIDOVIĆ, maire de la ville de Banja Luka

        M. Mirsad KEBO, Vice-Président de la FBiH & Secrétaire de la délégation nationale du Congrès

        Mme Divna ANIČIĆ, présidente du conseil municipal de Mrkonjic Grad et représentante à la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès

        M. Ljubo BEŠLIĆ, maire de la ville de Mostar et représentant à la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès

        M. Jasmin IMAMOVIĆ, maire de la commune de Tuzla et représentant/suppléant à la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès

        M. Husein SMAJLOVIĆ, maire de Zenica et représentant/suppléant à la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès

        Mme Snježana NOVAKOVIĆ-BURSAČ, membre de l’Assemblée nationale de Republika Srpska et représentante/suppléante à la Chambre des régions du Congrès

        Mme Jelena KULIŠIĆ, présidente de la commission du budget de la commune de Trebinje et représentante/suppléante à la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès

        Mme Vesna TRAVLJANIN, directrice de l’Association des villes et communes de FBiH

        M. Brano JOVIČIĆ, secrétaire général de l’Association des villes et communes de Republika Srpska

        M. Zlatan OHRANOVIĆ, directeur exécutif, Centre pour les initiatives civiles

      Mme Arijana AGANOVIĆ, coordinatrice de Coalition 143

        Mme Kata MARIJAN KRŽELJ, Centre pour la coopération civique de Livno, experte

16h00 – 16h30 CONCLUSIONS des modérateurs

VISITE POST-SUIVI DU CONGRÈS EN BOSNIE-HERZÉGOVINE11

Sarajevo (10-11 décembre 2013)

Programme

Délégation du Congrès :

Rapporteurs :

M. Beat HIRS Rapporteur sur la démocratie locale

            Chambre des pouvoirs locaux, GILD12

            Membre de la Commission de suivi du Congrès

            Maire de Rorschacherberg (Suisse)

M. Jean-Marie BELLIARD Rapporteur sur la démocratie régionale

            Chambre des régions, PPE/CCE²

            Membre de la Commission de suivi du Congrès

            Conseiller régional d’Alsace (France)

Secrétariat du Congrès :

M. Jean-Philippe BOZOULS Chef du Service des Activités statutaires

    Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux

Mme Stéphanie POIREL Secrétaire de la Commission de suivi du Congrès

Les langues de travail, pour lesquelles une interprétation sera assurée lors de la visite, seront le bosniaque et le français.

Lundi 9 décembre 2013

Sarajevo

    Rencontre avec la Chef du Bureau du Conseil de l’Europe à Sarajevo :

        - Mme Mary Ann HENNESSEY, Chef de Bureau

        - M. Esad MAVRIĆ, chef de projet

Mardi 10 décembre 2013

Sarajevo

    Rencontre avec des experts :

        - M. Zlatan OHRANOVIĆ, directeur exécutif du Centre pour les initiatives civiles

        - M. Slaven LEKIĆ, directeur de projet pour le développement des capacités des associations de communes de Bosnie-Herzégovine

        - Mme Zahira VIRANI, représentante résidente a.i., Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)

    Rencontre avec la délégation de Bosnie-Herzégovine du Congrès :

Chambre des pouvoirs locaux :

        - M. Semir EFENDIĆ, maire, commune de Novi Grad

        - M. Bojo GASANOVIĆ, maire, commune de Stari Grad-Est

Chambre des régions :

        - M. Mirsad KEBO, Vice-Président de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

        - Mme Lejla REŠIĆ, ministre de l’Administration et de l’Autonomie locale, Republika Srpska

        - Mme Karolina PAVLOVIĆ, Présidente de la Chambre des Peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Mercredi 11 décembre 2013

Sarajevo

    Réunion à haut niveau avec les chefs des Entités et divers ministres

        - M. Mirsad KEBO, Vice-Président de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

        - M. Fehim ŠKALJIĆ, Président de la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

        - M. Haris ABASPAHIĆ, conseiller auprès du Premier ministre de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

        - M. Zoran MIKULIĆ, ministre de la Justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

        - Mme Lejla REŠIĆ, ministre de l’Administration et de l’Autonomie locale de la Republika Srpska

        - M. Branislav BORENOVIĆ, parlementaire, président de la commission sur l’intégration dans l’Union européenne et la coopération régionale, Republika Srpska

1 . L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

PPE/CCE : Groupe Parti populaire européen du Congrès

SOC : Groupe socialiste

GILD : Groupe indépendant et libéral démocratique

CRE : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens

NI : Membres n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

2 . Discussion et adoption par le Congrès le 27 mars 2014, 3ème séance (voir le document CG(26)13FINAL exposé des motifs), rapporteurs : Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/CCE) et Beat HIRS, Suisse (L, GILD).

3 . Discussion et adoption par le Congrès le 27 mars 2014, 3ème séance (voir le document CG(26)13FINAL exposé des motifs) rapporteurs : Jean-Marie Belliard, France (R, PPE/CCE) et Beat Hirs, Suisse (L, GILD).

4 . Voir CG(22)12 (2012) : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1919969&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=CACC9A&BackColorLogged=EFEA9C#P142_13933

5 . .Rapport sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine (pays candidat à l’adhésion au Conseil de l’Europe) (Doc. CG/CP(6)29 rev, 2 mars 2000). Rapporteurs : Claude Haegi (Suisse) et Gianfranco Martini (Italie).

6 . Rapport sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine (Doc. CG(8)23 Partie II, 8 novembre 2001). Rapporteurs : Christopher Newbury (Royaume-Uni) et Peter Kittelmann (Allemagne).

7 . La démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine (Doc. CG(13)30 Partie II, 23 octobre 2006). Rapporteurs : Christopher Newbury (Royaume-Uni) et Karsten Behr (Allemagne).

8 . Voir https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1925863&Site=Congress&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=CACC9A&BackColorLogged=EFEA9C

9 . Recommandation 202 (2006) sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine.

10 Discours DD(2010)22rev prononcé par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe lors de la 1075e réunion des Délégués des Ministres – Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 20 janvier 2010.

11 . Bosnie-Herzégovine – BiH ; Republika Srpska – RS ; Fédération de Bosnie-Herzégovine – FbiH.

12 . GILD : Groupe indépendant et libéral démocratique

PPE/CCE : Groupe Parti populaire européen du Congrès



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