26^e SESSION

Strasbourg, 25-27 mars 2014

CG(26)12PROV AMDT

26 mars 2014

AMENDEMENTS

La démocratie locale et régionale en Suède

Commission de suivi

Rapporteurs [1]:  Luzette WAGENAAR-KROON, Pays-Bas (L, PPE/CCE)
Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM, Autriche (R, SOC)

Projet de recommandation (pour vote) 2

Résumé

Le présent rapport est le second concernant le suivi de la démocratie locale et régionale en Suède depuis 2005. Il exprime la satisfaction de ses auteurs qui constatent que le puissant système d’administration locale en place dans le pays est conforme dans l’ensemble aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il se félicite de la récente inscription dans la Constitution suédoise du principe de proportionnalité, selon lequel toute restriction de l’autonomie locale ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au regard de l’objet de la restriction, ainsi que de l’octroi à de nombreux conseils de comtés de responsabilités en matière de développement régional. Il souligne que la Suède a su préserver les collectivités locales de toute coupe budgétaire durant la crise économique. Le rapport indique cependant que les collectivités locales suédoises se heurtent aussi à divers problèmes dont le règlement exige une étroite consultation entre autorités locales et centrales. Il s’agit notamment de l’adoption de règlementations étatiques détaillées limitant les responsabilités des collectivités locales, de problèmes découlant de la non‑indexation des subventions de l’Etat et de la participation insuffisante des collectivités locales dans l’estimation des incidences financières de toute nouvelle législation étatique à mettre en œuvre au niveau local.

Il est recommandé aux autorités suédoises d’instaurer le principe de subsidiarité et de l’inscrire dans la Constitution suédoise, en plus du principe de proportionnalité, afin de garantir que la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales demeure conforme à la Charte, dans le droit et la pratique. Les autorités suédoises sont invitées à indexer les subventions de l’Etat sur l’inflation et à les adapter aux changements démographiques, ainsi qu’à permettre une participation plus forte des collectivités locales dans l’estimation des incidences en termes de coûts de toute nouvelle législation étatique les concernant. Il encourage les autorités à réfléchir aux avantages de la mise en place d’un système formalisé de consultation règlementé par la loi. Enfin les autorités sont invitées à ratifier le Protocole n° 3 à la Convention‑cadre européenne sur la coopération transfrontalière entre des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STE n° 206).

PROJET DE RECOMMANDATION[2]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe se réfère :

a. l’article 2, paragraphe 1.b de la Résolution statutaire (2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès, selon lequel l’un des buts du Congrès est de « soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. l’article 2, paragraphe 3 de la Résolution statutaire (2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports -pays par pays- sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres, ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 299 du Congrès (2010) qui dispose que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l'Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de référence précité  dans le cadre de leurs politiques et réformes ;

d. à l’exposé des motifs sur la démocratie locale et régionale en Suède [CG/MON(25)3Prov] ;

2. Le Congrès rappelle que :

a. la Suède a signé la Charte européenne de l’autonomie locale le 4 octobre 1988 et l’a ratifiée le 29 août 1989, en déclarant qu’elle entendait limiter son champ d’application aux collectivités locales et régionales suivantes : municipalités (Kommuner) et conseils de comtés (Landstings) ;

b. le 5 mai 2010 la Suède a signé le Protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) entré en vigueur le 1^er juin 2012 ;

c. la Commission de Suivi a chargé Luzette Wagenaar-Kroon (Pays‑Bas, L, PPE/CCE) et Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, R, SOC) de préparer et soumettre au Congrès, en qualité de rapporteurs, le rapport sur la démocratie locale et régionale en Suède ;

d. la délégation du Congrès a effectué une visite de suivi en Suède du 23 au 25 septembre 2013[3] dans le cadre de laquelle elle s’est rendue à Stockholm, Norköpping et Flen.

3. Le Congrès souhaite remercier la Représentation permanente de la Suède auprès du Conseil de l'Europe et les autorités suédoises aux niveaux central, conseil de comté et local, l’association suédoise des collectivités locales et régionales (SALAR), les experts ainsi que les autres interlocuteurs de leur précieuse coopération aux différentes phases de la procédure de suivi et des informations communiquées à la délégation.

4. Le Congrès note avec satisfaction que :

a. la réforme constitutionnelle intervenue en 2011 a modifié l’un des quatre textes fondamentaux de la Constitution, à savoir, l’Instrument de Gouvernement, en y ajoutant un nouveau chapitre intitulé « Collectivités locales » (chapitre 14), établissant le principe de proportionnalité dans le but de renforcer la protection constitutionnelle de l’autonomie locale ;

b. les collectivités locales gèrent une part très importante des affaires publiques (environ 75 %) et l’association représentant les collectivités locales et les comtés – SALAR – est un puissant partenaire des instances nationales pour ce qui concerne les affaires relevant de l’administration locale ;

c. le système de péréquation a été modifié et l’application du principe « du financement » obéit dorénavant à des lignes directrices plus claires comme l’avait recommandé le Congrès dans sa recommandation de 2005 ;

d. trois conseils de comtés et une municipalité ont acquis des responsabilités supplémentaires dans le développement régional et à compter de 2015, six autres conseils de comtés assumeront des responsabilités similaires.

5. Le Congrès appelle l’attention des autorités sur les points à améliorer pour un fonctionnement optimal de l’administration locale, à savoir :

a. l’absence de mention du principe de subsidiarité dans la Constitution suédoise, bien que le nouveau chapitre 14 de l’Instrument de gouvernement ait renforcé le rôle et le champ de compétence des collectivités locales et, qu’en tout état de cause, un pourcentage très élevé de services publics soient effectués de facto au niveau local ;

b. la nette augmentation du nombre de réglementations détaillées de l’Etat applicables aux activités locales, par exemple, dans des domaines tels que les conditions de travail, les soins de santé, l’éducation et la passation de marchés publics, d’où le risque d’ingérence dans les affaires locales et la nécessité d’améliorer la procédure de consultation pour prévenir ces atteintes à l’autonomie locale ;

c. les problèmes découlant de la non‑indexation des subventions de l’Etat dont le montant est fixe en termes nominaux (bien que fréquemment revalorisé) et diminue par conséquent en termes réels du fait de l’inflation, une situation dont de strictes règles d’indexation des subventions permettraient de venir à bout, tout en améliorant les conditions de la planification à long terme pour les collectivités locales et les conseils de comtés ;

d. la participation insuffisante des collectivités locales dans l’estimation des incidences financières de toute nouvelle législation de l’Etat concernant le niveau local, ce qui conduit parfois à des situations dans lesquelles les autorités nationales ne tiennent pas suffisamment compte de tous les facteurs- coûts connexes.

6. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités suédoises à :

a.   considérer l’introduction dans la Constitution du principe de subsidiarité, en vertu duquel toutes les tâches susceptibles d’être effectuées au niveau local doivent l’être à ce niveau, afin de garantir une répartition claire des compétences entre l’Etat et les collectivités locales et une application cohérente du principe de proportionnalité ;

b.   formaliser une procédure de consultation qui permettrait à toutes les collectivités locales et à l’association les représentant d’apporter leur contribution à toute décision prise au niveau de l’Etat qui pourrait limiter l’autonomie des collectivités locales ;

c.   inviter le gouvernement à examiner la demande des autorités locales d’indexer les subventions de l’Etat sur l’inflation et de les adapter aux changements démographiques ;

d.   veiller à renforcer la participation des collectivités locales dans l’estimation des incidences financières de toute nouvelle législation de l’Etat à mettre en œuvre au niveau local ;

e.   conférer à davantage de conseils de comtés -et à terme, à l’ensemble des conseils de comtés élus- des responsabilités en matière de développement régional et utiliser le Cadre de référence de la démocratie régionale du Conseil de l’Europe comme ligne directrice à cet égard ;

f.     invite le gouvernement à ratifier le Protocole n° 3 à la Convention‑cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (STE n° 206).