25e Session

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

CG(25)7PROV AMDT

28 octobre 2013

AMENDEMENTS

La démocratie locale et régionale en Hongrie

Commission de suivi

Rapporteurs :    Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE[1])

Devrim ÇUKUR, Turquie (R, SOC)

Projet de recommandation (pour vote) AMENDEMENTS 1-8 2

Résumé

Le présent rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Hongrie fait suite à la Recommandation 116 (2002) et à la visite de mai 2012 du Congrès. Le rapport exprime sa satisfaction quant à la ratification par la Hongrie, en juin 2010, du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Il déplore cependant que cette avancée soit reléguée au second plan par les réformes récentes ayant entraîné en Hongrie une détérioration du cadre législatif applicable aux questions locales et régionales. Le rapport souligne une profonde préoccupation quant à la tendance générale à une recentralisation des compétences et sur le faible niveau de protection accordé, dans la Constitution, au principe de l’autonomie locale. Il souligne que les collectivités locales de Hongrie dépendent encore lourdement des transferts gouvernementaux et que la procédure de consultation doit être renforcée, de manière à ce que, conformément aux dispositions de la Charte, la consultation se fasse en temps utile et de façon appropriée. Enfin, les autorités locales ne disposent pas d’un droit de recours effectif leur permettant d’offrir une garantie juridique de leurs droits tirés de la Charte.

Il est recommandé que les autorités hongroises prennent des mesures pour garantir l’application du principe de l’autonomie et de l’indépendance financière des collectivités locales et régionales tel qu’il est énoncé dans la Charte. La recommandation encourage aussi fortement les autorités hongroises à définir clairement les compétences des collectivités locales et régionales et à rechercher des solutions pour leur fournir les ressources humaines et matérielles requises. Elle appelle les autorités hongroises à mettre en place, comme le prévoit la Charte, une procédure de consultation effective pour toutes les questions qui concernent directement les collectivités territoriales, et à mettre en place des voies de recours efficaces conférant un droit pour les représentants des collectivités locales d’introduire un recours devant des juridictions afin de protéger leurs droits garantis par la Charte.


Projet de recommandation[2]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, eu égard à :

a. l’article 2, paragraphe 1b, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) REV sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. la précédente Recommandation 116 (2002) sur la situation de la démocratie régionale en Hongrie et l’exposé des motifs sur la situation de la démocratie locale et régionale en Hongrie.

2. Sachant que :

a. la Hongrie est membre du Conseil de l’Europe depuis le 6 novembre 1990 et a ratifié le 21 mars 1994 la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122, ci-après dénommée la Charte), qui est entrée en vigueur à son égard le 1er juillet 1994, puis signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) le 16 novembre 2009, et l’a ratifié le 7 juin 2010 ;

b. la commission de suivi du Congrès a chargé M. Artur Torres Pereira et M. Devrim Çukur de préparer et de soumettre un rapport sur la démocratie locale et régionale en Hongrie ; ils ont effectué une visite en Hongrie du 23 au 25 mai 2012[3].


3. Les rapporteurs :

a. remercient la Représentation Permanente de la Hongrie auprès du Conseil de l’Europe et toutes les personnes rencontrées lors de leur visite, pour leur disponibilité et pour les informations apportées. Ils remercient également la délégation hongroise auprès du Congrès, les associations de pouvoirs locaux et régionaux et les responsables du ministère de l’Intérieur qui ont contribué à l’organisation et au bon déroulement de cette mission ;

b. saluent la ratification par la Hongrie, le 7 juin 2010, du Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;

c. relèvent avec satisfaction le respect du droit d’association des collectivités locales en vue de représenter les intérêts des collectivités locales.

4. Toutefois, les rapporteurs regrettent :

a. l’absence de garantie explicite du principe de l’autonomie locale ni dans la loi organique ni dans la Loi Fondamentale (Constitution);

Amendement 1

Présenté par Anna MAGYAR, Hongrie (R, PPE/CCE)

Signé par : Dr György ILLES, Hongrie (L, GILD) ; Emin YERITSYAN, Arménie (L, PPE/CCE) ; Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC) ; Anar IBRAHIMOV, Azerbaïdjan (R, PPE/CCE)

Supprimer l’alinéa 4.a. et renuméroter les paragraphes suivants en conséquence.

b. le constat d’une très forte recentralisation des compétences, laquelle a notamment conduit à la suppression de compétences auparavant allouées aux collectivités locales ;

Amendement 7

Présenté par Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE)

Signé par les rapporteurs: Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE) ; Devrim ÇUKUR, Turquie (R, SOC)

Dans l’alinéa 4.b. remplacer les mots “la suppression” par “une considérable réduction”.

L’alinéa serait formulé comme suit :

le constat d’une très forte recentralisation des compétences, laquelle a notamment conduit à une considérable réduction de compétences auparavant allouées aux collectivités locales ;

c. le non-respect du principe de l’autonomie financière des autorités locales ;

Amendement 2

Présenté par Anna MAGYAR, Hongrie (R, PPE/CCE)

Signé par : Dr György ILLES, Hongrie (L, GILD) ; Emin YERITSYAN, Arménie (L, PPE/CCE) ; Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC) ; Gaye DOGANOGLU, Turquie (L, PPE/CCE)

Remplacer l’alinéa 4.c. par la phrase « que le principe de l’autonomie financière des autorités locales n’est pas totalement respecté ».

L’alinéa serait formulé comme suit :

que le principe de l’autonomie financière des autorités locales n’est pas totalement respecté

d. le non-respect du principe de l’autonomie locale du fait de la mise en commun au niveau supra communal (district) des compétences des communes de moins de 2 000 habitants opérée à travers des structures administratives, dont le personnel est constitué de fonctionnaires de l’Etat ;

e. l’absence de véritable concertation en pratique, laquelle n’est que formelle, entre le gouvernement et les collectivités locales entravée notamment par l’absence de délais raisonnables ;

f. l’absence d’une voie de recours efficace qui garantisse pleinement la protection de l’autonomie locale, avec un véritable droit de recours étendu des autorités locales pour introduire un recours devant les juridictions internes afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’autonomie locale ;

Amendement 3

Présenté par Anna MAGYAR, Hongrie (R, PPE/CCE)

Signé par : Dr György ILLES, Hongrie (L, GILD) ; Emin YERITSYAN, Arménie (L, EPP/CCE) ; Gaye DOGANOGLU, Turquie (L, EPP/CCE) ; Anar IBRAHIMOV, Azerbaïdjan (R, EPP/CCE)

Dans l’alinéa 4.f. remplacer la phrase « l’absence d’une voie de recours efficace qui garantisse pleinement » par la phrase « la faiblesse d’une voie de recours juridictionnelle, non efficace, qui garantit faiblement ».

L’alinéa serait formulé comme suit :

la faiblesse d’une voie de recours juridictionnelle, non efficace, qui garantit faiblement la protection de l’autonomie locale, avec un véritable droit de recours étendu des autorités locales pour introduire un recours devant les juridictions internes afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences et le respect des principes d’autonomie locale ;

g. la faible position des comtés tant en ce qui concerne leur cadre institutionnel que leurs fonctions.

5. En conséquence, le Congrès recommande au Comité des Ministres d’inviter les autorités hongroises à :

a. réviser la loi organique de manière à garantir expressément le principe d’autonomie locale, conformément à l’article 2 de la Charte, dans la loi et dans son application ;

Amendement 4

Présenté par Anna MAGYAR, Hongrie (R, PPE/CCE)

Signé par : Dr György ILLES, Hongrie (L, GILD) ; Emin YERITSYAN, Arménie (L, PPE/CCE) ; Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC) ; Anar IBRAHIMOV, Azerbaïdjan (R, PPE/CCE)

Supprimer l’alinéa 5.a. et renuméroter les paragraphes suivants en conséquence.

b. réviser la législation concernant les tâches et les fonctions obligatoires des collectivités locales, de manière à élargir le champ des compétences qui leur sont normalement allouées sur le fondement des principes de décentralisation et de subsidiarité ;

c. accorder une autonomie financière aux collectivités locales pour leur permettre d’exercer leurs compétences de manière adéquate, notamment en réévaluant la part des subventions attribuées par le niveau central vers les collectivités locales de sorte à maintenir l’adéquation de leurs ressources à leurs compétences, et en limitant le contrôle effectué par le niveau central sur la gestion des finances locales de manière à le rendre « proportionné » au sens de l’article 8 de la Charte ;


Amendement 5

Présenté par Anna MAGYAR, Hongrie (R, PPE/CCE)

Signé par : Dr György ILLES, Hongrie (L, GILD) ; Emin YERITSYAN, Arménie (L, PPE/CCE) ; Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC) ; Gaye DOGANOGLU, Turquie (L, PPE/CCE)

Dans l’alinéa 5.c. ajouter les mots « plus grande » avant « autonomie financière… ».

L’alinéa serait formulé comme suit :

accorder une plus grande autonomie financière aux collectivités locales pour leur permettre d’exercer leurs compétences de manière adéquate, notamment en réévaluant la part des subventions attribuées par le niveau central vers les collectivités locales de sorte à maintenir l’adéquation de leurs ressources à leurs compétences, et en limitant le contrôle effectué par le niveau central sur la gestion des finances locales de manière à le rendre « proportionné » au sens de l’article 8 de la Charte ;

d. permettre aux collectivités territoriales de disposer des structures et des moyens administratifs nécessaires pour remplir leurs missions, tout en assurant parallèlement le maintien de conseils élus, y compris dans les petites communes ;

e. consulter les collectivités locales et leurs associations, en définissant le(s) partenaire(s) de consultation pour que celle-ci soit organisée dans un délai raisonnable et de manière appropriée et efficace, sur toute question d’intérêt pour les collectivités locales ;

Amendement 8

Présenté par Devrim ÇUKUR, Turquie (R, SOC)

Signé par les rapporteurs:

Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE) ; Devrim ÇUKUR, Turquie (R, SOC)

Dans l’alinéa 5.e. ajouter les mots « , dans la pratique, » avant « celle-ci soit organisée… »

L’alinéa serait formulé comme suit :

consulter les collectivités locales et leurs associations, en définissant le(s) partenaire(s) de consultation pour que, dans la pratique, celle-ci soit organisée dans un délai raisonnable et de manière appropriée et efficace, sur toute question d’intérêt pour les collectivités locales ;

f. réviser la législation afin de doter les collectivités locales d’une recours juridictionnel efficace afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences, et garantir la bonne application des principes fondamentaux de l’autonomie locales prévus par la Charte, ratifiée par la Hongrie ;

Amendement 6

Présenté par Anna MAGYAR, Hongrie (R, PPE/CCE)

Signé par :

Dr György ILLES, Hongrie (L, GILD) ; Emin YERITSYAN, Arménie (L, EPP/CCE) ; Gaye DOGANOGLU, Turquie (L, EPP/CCE) ; Anar IBRAHIMOV, Azerbaïdjan (R, EPP/CCE)

Dans l’alinéa 5.f. ajouter le mot « plus » avant le mot « efficace ».

L’alinéa serait formulé comme suit :

réviser la législation afin de doter les collectivités locales d’une recours juridictionnel plus efficace afin d’assurer le libre exercice de leurs compétences, et garantir la bonne application des principes fondamentaux de l’autonomie locales prévus par la Charte, ratifiée par la Hongrie ;

g. renforcer la position des comtés, notamment à la lumière du Cadre de référence pour la démocratie régionale du Conseil de l’Europe ;

h. à tenir le Congrès informé des suites qui seront données à la présente recommandation.

6. Le Congrès invite le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à prendre la présente recommandation en considération dans le cadre de leurs procédures de suivi respectives et des autres activités concernant cet Etat membre.

 



[1] L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès

PPE/CCE : Groupe Parti Populaire Européen du Congrès

SOC : Groupe Socialiste du Congrès

CRE : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens

NI : Non inscrits

[2] Avant-projet de recommandation approuvé par la Commission de suivi le 3 juillet 2013.

Membres de la commission :

L. O. Molin (Président), M. Abuladze, K. Andersen, L. Ansala, A. Babayev, T. Badan, S. Batson, V. Belikov, J-M. Belliard, M. Bespalova, V. Broccoli, E. Brogi, Z. Broz, A. Buchmann, X. Cadoret, A. Cancescu, M. Cardenas Moreno, W. Carey, S. Chernov, V. Churchmann, L. Ciriani, M. Cohen, M. Cools, J. Costa, D. Çukur, BM. D’Angelo, M. de Vits, J. Dillon, R. Dodd (remplaçant: S. James), N. Dogan, G. Doğanoglu, V. Dontu, E. Flyvholm, J. Folling, U. Gerstner, A. Gkountaras, A. Gonzalez Terol, V. Groisman, M. Guegan, M. Gulevskiy, O. Haabeth, H. Halldorsson, S. Harutyunyan, GM. Helgesen, C. Hernandez Torres, B. Hirs, J. Hlinka, A. Ibrahimov, G. Illes, A. Jaunsleinis, M. Jegeni Yıldız, M. Juhkami, M. Kardinar, J‑P. Klein, A. Kriza, I. Kulichenko, C. Lammerskitten, L. Lassakova, F. Lec, J‑P. Liouville, I. Loizidou, A. Lubawinski, A. Magyar, D. Mandic, J. Mandico Calvo, T. Margaryan (remplaçant: E. Yeritsyan), G. Marsan, V. Mc Hugh, N. Mermagen, A. Mimenov, I. Misheva, V. Mitrofanovas, M. Monesi, G. Mosler‑Törnström, A. Muzio, AT. Papadimitriou-Tsatsou, U. Paslawska, N. Peleshi; H. Pihlajasaari, G. Pinto, G. Policinschi, T. Popov, A. Pruszkowski, R. Rautava, I. Reepalu, H. Richtermocova, N. Romanova, J. Sauwens (remplaçant: J-P. Bastin), A. Schorer (remplaçant: P. Schowtka), L. Sfirloaga, D. Shakespeare, I. Shubin, S. Siukaeva, A-M. Sotiriadou, D. Straupaite, A. Torres Pereira, A. Ugues, G. Ugulava, A. Uss, P. Uszok, V. Varnavskiy (remplaçant: A. Borisov), LO. Vasilescu, B. Vöhringer, L. Verbeek, L. Wagenaar-Kroon, F. Wagner, H. Weninger, J. Wienen, D. Wrobel, U. Wüthrich-Pelloli, J. Zimola.

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont imprimés en italique.

Secrétariat de la commission : S. Poirel et S. Cankoçak.

[3]Ils ont été assistés dans leur travail par  Mme Anne Gaudin, consultante, maître de conférences en droit public à Sciences Po Bordeaux, et de Mme Stéphanie Poirel, Secrétaire de la Commission de Suivi du Congrès.