Comme chaque année, les Rapporteurs passeront en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations nationales par rapport aux critères actuels de la Charte et du Règlement du Congrès

Réponses des collectivités locales et régionales à la crise économique

Présentation par les rapporteures:

Barbara TOCE, Italie (L, SOC) et Svetlana ORLOVA, Fédération de Russie (R, PPE/CCE)

CG(25)5PROV

Recommandation

Résolution

La crise financière et économique a eu un double impact, particulièrement marqué, sur les collectivités locales et régionales. Celles-ci ont en effet dû faire face à une réduction importante de leurs budgets – due au resserrement de leur base de revenus du fait du ralentissement économique, de la compression des transferts budgétaires provenant des gouvernements nationaux, de la diminution des capacités fiscales locales et de la nécessité de gérer un endettement parfois excessif – et dans le même temps à une obligation de renforcer l’aide sociale en faveur des citoyens en grande difficulté économique. Le rapport présente une analyse de la situation actuelle, recense les réponses locales et régionales apportées à la crise et formule, à l’intention à la fois des autorités nationales et des collectivités locales et régionales, des recommandations de stratégies et de mesures politiques.

Les rapporteures appellent à reconnaître les collectivités locales et régionales en tant qu’acteurs à part entière des réponses à apporter à la crise, et à instaurer des consultations régulières entre ces collectivités et les autorités nationales afin de garantir la cohérence des politiques et mesures de développement adoptées en réponse à la crise, centrées sur la relance de l’investissement afin de stimuler la croissance économique, l’innovation et l’emploi aux niveaux local et régional. Le rapport recommande, entre autres mesures, une plus grande décentralisation des compétences aux niveaux local et régional, en particulier en termes d’autonomie budgétaire et de pouvoir fiscal, le renforcement des mécanismes de péréquation, l’examen des financements gouvernementaux afin de garantir la stabilité des transferts aux collectivités locales et régionales et l’exclusion des services sociaux locaux et régionaux des programmes de consolidation budgétaire. Le rapport demande instamment que la crise ne serve pas de prétexte pour recentraliser des compétences ou pour imposer des fusions de collectivités locales et régionales, et appelle à accroître la participation des citoyens à la prise de décisions aux niveaux local et régional.

Des recommandations spécifiques sont adressées aux collectivités locales et régionales, concernant la gestion des dépenses locales, la relance des investissements, la promotion de l’entrepreneuriat et de la création d’entreprise, la rationalisation des réseaux de services et les gains d’efficacité sur la prestation des services, une plus grande transparence de la gouvernance (en particulier pour la passation des marchés), la gestion de l’aide sociale (notamment au moyen de partenariats avec le secteur associatif), le développement de la coopération intercommunale et interrégionale afin de bénéficier d’économies d’échelle et la mise en place de partenariats avec les secteurs privé et non gouvernemental.

Démocratie locale et régionale en Hongrie

Présentation par les rapporteurs:

Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/CCE) et Devrim CUKUR, Turquie (R, SOC)

CG(25)7PROV

Recommandation

Le présent rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Hongrie fait suite à la Recommandation 116 (2002) et à la visite de mai 2012 du Congrès. Le rapport exprime sa satisfaction quant à la ratification par la Hongrie, en juin 2010, du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Il déplore cependant que cette avancée soit reléguée au second plan par les réformes récentes ayant entraîné en Hongrie une détérioration du cadre législatif applicable aux questions locales et régionales. Le rapport souligne une profonde préoccupation quant à la tendance générale à une recentralisation des compétences et sur le faible niveau de protection accordé, dans la Constitution, au principe de l’autonomie locale. Il souligne que les collectivités locales de Hongrie dépendent encore lourdement des transferts gouvernementaux et que la procédure de consultation doit être renforcée, de manière à ce que, conformément aux dispositions de la Charte, la consultation se fasse en temps utile et de façon appropriée. Enfin, les autorités locales ne disposent pas d’un droit de recours effectif leur permettant d’offrir une garantie juridique de leurs droits tirés de la Charte.

Il est recommandé que les autorités hongroises prennent des mesures pour garantir l’application du principe de l’autonomie et de l’indépendance financière des collectivités locales et régionales tel qu’il est énoncé dans la Charte. La recommandation encourage aussi fortement les autorités hongroises à définir clairement les compétences des collectivités locales et régionales et à rechercher des solutions pour leur fournir les ressources humaines et matérielles requises. Elle appelle les autorités hongroises à mettre en place, comme le prévoit la Charte, une procédure de consultation effective pour toutes les questions qui concernent directement les collectivités territoriales, et à mettre en place des voies de recours efficaces conférant un droit pour les représentants des collectivités locales d’introduire un recours devant des juridictions afin de protéger leurs droits garantis par la Charte.

Perspectives de coopération transfrontalière efficace en Europe

Présentation par la rapporteure : Breda PEČAN, Slovénie (R, SOC)

CG(25)9PROV

Résolution

Les régions frontalières jouent un rôle crucial dans l’intégration et la cohésion européennes. Dans ces territoires, la mobilité des personnes, des biens et des services est très visible et facile à suivre, tout comme les obstacles à cette mobilité, ce qui a valu à ces régions le qualificatif de laboratoires de l’intégration européenne.

Le présent rapport fait suite à une conférence qui a fait le point sur « la gouvernance multi-niveaux dans la coopération transfrontalière », co-organisée par la Commission de la gouvernance du Congrès et l’Euro-Institut le 30 mai 2012 à Innsbruck (Autriche). Il présente la théorie qui sous-tend la coopération transfrontalière et montre comment les acteurs de cette coopération ont développé un pragmatisme positif pour relever les défis juridiques et administratifs.

Les frontières sont de moins en moins considérées comme des barrières, mais plutôt comme une source de coopération potentielle inexploitée pour les citoyens de chaque côté de la frontière. Une perspective à 360° de l’aménagement du territoire, dans les régions frontalières, peut permettre un partage des infrastructures et services publics. Cependant, pour surmonter les difficultés liées à une telle coopération, il convient d’adapter les programmes de formation et de renforcement des capacités aux spécificités de chaque région frontalière.

Révision des résolutions du Congrès sur les procédures de suivi et d’observation des élections locales et régionales

Présentation par le rapporteur : Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE/CCE)

CG(25)13PROV

Résolution 306(2010)

Résolution 307(2010)

Résolution 353(2013)

Les trois résolutions rassemblées dans le présent document sont des versions mises à jour des résolutions 306 (2010), 307 (2010) REV et 353 (2013). Les textes révisés des résolutions susmentionnées prennent en compte le nouveau paysage institutionnel du Congrès, les textes de référence les plus récents et développent les règles régissant les activités d’observation des élections locales et régionales par le Congrès ainsi que celles de suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale.

Ce document présente une version consolidée de ces résolutions mises à jour et approuvées par la commission de suivi lors de sa réunion du 3 juillet 2013.

Démocratie locale et régionale en Ukraine

Présentation par les rapporteurs :

Marc COOLS, Belgique (L, GILD) et Pascal MANGIN, France (R, PPE/CCE)

CG(25)8PROV

Recommandation

Le présent rapport de suivi constitue le deuxième rapport portant sur l’état de la démocratie locale et régionale en Ukraine depuis 2001. Le rapport souligne les initiatives jugées positives prises par le gouvernement en vue d’une réforme substantielle de l’aménagement territorial à laquelle les collectivités locales représentées par leurs associations sont associées par le biais de la procédure de consultation mise en place sur la réforme. Le rapport note, cependant, que la législation limite l’autonomie de décision et de gestion des collectivités locales, que plusieurs villes, y compris la capitale, n’ont pas de maire pendant de longues périodes, et que l’autonomie financière des collectivités reste limitée. Le rapport souligne également l’absence d’une division claire des compétences et de l’action administrative entre les administrations de l’Etat et celles des collectivités territoriales et que, malgré les déclarations d’intention fortes formulées au plus haut niveau de l’Etat pour sa mise en place, la réforme n’avance pas au rythme souhaité.

Il est recommandé aux autorités ukrainiennes de revoir leur législation afin de supprimer les restrictions opérées sur les compétences des collectivités locales et leur permettre d’exercer pleinement leurs compétences. Les autorités sont encouragées à tenir, dans des délais les plus courts, des élections dans les villes où le poste de maire reste vacant. La recommandation souligne la nécessité de renforcer l’autonomie financière des collectivités locales et à améliorer le système de péréquation pour le rendre plus équitable et transparent. Elle invite les autorités à mettre en œuvre le projet de réforme dans les meilleurs délais. Enfin, la recommandation appelle les autorités ukrainiennes à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n ° 207).

Démocratie locale et régionale en Albanie

Présentation par les rapporteurs :

Zdenek BROZ, République Tchèque (L, CRE), et Åke SVENSSON, Suède (R, SOC)

CG(25)11PROV

Recommandation

Le présent rapport sur la démocratie locale et régionale en Albanie fait suite à la Recommandation 201 (2006). Le rapport note que la décentralisation du pouvoir de l'État a été un élément majeur de la démocratisation en Albanie et que le cadre législatif est en conformité avec la Charte. Il relève cependant que les autorités régionales semblent encore très faibles, les associations de collectivités locales sont fragmentées et dépourvues d’une voix unique, et qu'il n'y a pas de règle claire concernant le processus de consultation entre les collectivités locales et le gouvernement. Le rapport met en exergue le fait qu’une réforme territoriale et une réforme fiscale globale et intensive pourraient promouvoir l'économie locale.

Il est recommandé au gouvernement albanais d'élaborer une politique territoriale qui peut offrir aux petites communes et municipalités la possibilité d’accomplir leurs tâches et de bénéficier d'économies d'échelle, améliorer les compétences des collectivités locales, assurer le financement concomitant des compétences déléguées et clarifier et accroître les compétences régionales. Le gouvernement est encouragé à élaborer une législation qui mettra en place des indications claires pour les autorités centrales de consulter les autorités locales sur les questions qui les concernent directement. La recommandation invite le gouvernement à travailler avec toutes les associations existantes à la mise en place d’une instance à même de représenter toutes les autorités locales. Elle invite le gouvernement à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n ° 207).

Démocratie locale et régionale au Danemark

Présentation par les rapporteurs :

Julia COSTA, Portugal (L, PPE/CCE), et Jean-Pierre LIOUVILLE, France (R, SOC)

CG(25)12PROV

Recommandation

Le présent rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale au Danemark fait suite à la visite de suivi effectuée du 2 au 5 octobre 2012. Le rapport souligne le caractère globalement positif (et à certains égards, exemplaire) de la démocratie locale au Danemark qui se traduit par une
« culture de la Charte » pour ce qui concerne la mise en œuvre des principes consacrés dans cette Convention en matière d’autonomie locale. Le rapport salue l’existence de bonnes pratiques (comme la procédure utilisée pour les fusions des communes, les consultations des collectivités locales lors des processus de planification et de décisions les concernant directement et la participation des citoyens à la vie publique locale), qui méritent d’être citées en exemple et qui pourraient être envisagées dans d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. Le rapport regrette cependant l’imprécision de certaines compétences qui ne sont pas clairement dévolues aux autorités locales, ce qui peut être source de chevauchement de compétences, l’inadéquation des ressources financières allouées aux collectivités locales dans le cadre de leurs compétences et l’insuffisance des mécanismes et procédures de péréquation financière aux niveaux locaux et régionaux et, par conséquent, la répartition inéquitable des charges financières. Le rapport souligne que les compétences des régions restent restreintes du fait que celles-ci sont dans l’impossibilité de lever des impôts ou de disposer de moyens financiers propres.

Il est recommandé aux autorités danoises de définir précisément les domaines de compétences des collectivités locales, notamment les compétences stipulées dans les arrêtés municipaux, d’allouer davantage de ressources financières pour toutes les compétences des collectivités locales et d’améliorer les procédures de péréquation financière entre les communes afin de rendre ces aspects compatibles avec la Charte pour ce qui concerne les collectivités locales, et s’inspirer du Cadre de Référence pour la Démocratie Régionale pour ce qui est des régions danoises. Les autorités danoises sont également invitées à revoir les compétences des régions et à donner la possibilité aux régions de lever des impôts ou de disposer de moyens financiers propres. Enfin, la recommandation invite les autorités centrales danoises à signer et ratifier dans un avenir proche le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités
locales (STCE n° 207).

II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

Démocratie locale en Irlande

Présentation par le rapporteur : Merita JEGENI YILDIZ, Turquie (R, PPE/CCE)

CPL(25)5PROV

Recommandation

Le présent rapport de suivi constitue le deuxième rapport portant sur l’état de la démocratie locale en Irlande depuis 2001. Le rapport fait état des changements considérables réalisés par l’Irlande depuis lors et souligne l'engagement des autorités irlandaises pour passer d'un système presque totalement centralisé à un certain niveau de décentralisation à travers un programme d'action ambitieux adopté en octobre 2012. Le rapport note cependant que la protection constitutionnelle de l'autonomie locale est assez faible, les collectivités locales ne peuvent pas encore être véritablement considérées comme des autorités gérant une part importante des affaires publiques, le contrôle administratif de leurs activités par le gouvernement reste élevé et les consultations des autorités locales et leurs associations ne sont pas systématiques ni suffisamment réglementées. Le rapport souligne également les pouvoirs très limités des autorités locales à lever les impôts ou à en fixer le taux dans les limites de la loi.

Il est recommandé aux autorités irlandaises de revoir leur législation afin de garantir dans la loi, la mise en œuvre rapide et la protection du principe de subsidiarité, la mise en œuvre du Programme d'action en vue de déléguer davantage de pouvoirs, d’assurer l'autonomie financière des collectivités locales et d’améliorer la procédure de péréquation financière. Les autorités sont également encouragées à poursuivre les efforts observés en matière de développement régional. Le gouvernement est invité à élaborer des procédures et des mécanismes de consultation avec les collectivités locales et leurs associations sur des questions qui les concernent directement, de manière à ancrer ces procédures dans le droit interne et en pratique. Enfin, la recommandation appelle les autorités irlandaises à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes

Présentation par le rapporteur: Henrik HAMMAR, Suède (L, PPE/CCE)

CPL(25)2PROV

Résolution

Recommandation

On estime que la création d’entreprises par les migrants, qui connaît en Europe une progression constante, contribue de façon significative à leur intégration au niveau local et au développement économique de leur ville de résidence. L’entrepreneuriat des migrants est également un facteur important pour la création de nouvelles entreprises et devrait se voir accorder une plus grande attention dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 de l’Union européenne par les autorités nationales, régionales et locales. Pourtant, il n’existe pas actuellement de politiques locales et nationales spécifiques visant à faciliter la création d’entreprises par les migrants. On trouvera dans le présent rapport une description de la situation actuelle et diverses propositions de mesures visant à promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes, en particulier par un assouplissement de la réglementation et une simplification des procédures, une meilleure information des migrants, l’accès à des micro-financements, le développement des compétences, une assistance à la commercialisation et la création d’associations d’entrepreneurs migrants.

Le rapport invite les collectivités locales des Etats membres du Conseil de l’Europe à inclure l’entrepreneuriat des migrants dans leurs stratégies de développement économique et d’intégration, à mettre en œuvre des mesures de déréglementation et à simplifier les procédures administratives en vue d’améliorer l’environnement des entreprises. Il s’agit d’encourager la création d’associations d’entrepreneurs migrants et la participation de ces derniers aux affaires locales, et de fournir aux entrepreneurs migrants des conseils et une assistance, en particulier pour l’accès aux financements et pour l’amélioration de leurs compétences professionnelles.

Le rapport recommande aussi aux gouvernements nationaux et aux institutions européennes de reconnaître l’importance de l’entrepreneuriat des migrants pour l’intégration et le développement économique, d’adapter leurs cadres réglementaires et structurels aux petites et moyennes entreprises en général et en particulier à celles des migrants, de faciliter l’accès au capital-risque par le micro-financement pour les entrepreneurs migrants et de soutenir l’action locale en faveur de l’entrepreneuriat des migrants.

Election des membres de l’Avagani (Assemblée) de la ville d’Erevan, Arménie (5 mai 2013)

Présentation par le rapporteur et chef de délégation Stewart DICKSON: Royaume-Uni (R, GILD)

CPL(25)3PROV

Résolution

Recommandation

Suite à l’invitation du Premier ministre de la République d’Arménie en date du 20 mars 2013, le Congrès a nommé une délégation d’observation de l’élection du conseil municipal (avagani) de la ville d’Erevan. Six équipes ont ainsi été déployées, le 5 mai 2013, dans plus d’une centaine de bureaux de vote disséminés dans la ville. Le Comité des Régions de l’Union européenne avait accepté l’invitation du Congrès de se joindre à la délégation et envoyé trois membres.

Mis à part quelques incidents isolés dans certains bureaux de vote, la délégation du Congrès a jugé que les élections avaient été convenablement préparées, en conformité avec les normes internationales, et s’étaient déroulées de manière calme et ordonnée. En application des recommandations du Congrès, l’adoption du nouveau Code électoral arménien est une initiative louable qui a permis de passer d’un modèle partisan à un modèle non partisan, au niveau à la fois de la Commission électorale centrale et des commissions électorales de circonscription. La composition des commissions électorales des bureaux de vote offre davantage de possibilités aux candidats de se surveiller mutuellement. Plus généralement, la délégation du Congrès a salué certains progrès concernant le renforcement du système d’équilibre des pouvoirs, la liberté de la presse et les mesures anticorruption.

La question des citoyens qui, bien qu’ils ne vivent plus à Erevan, figurent encore sur le registre de la population et, par conséquent, sur les listes électorales devrait être examinée afin d’éviter d’éventuels abus. Certains interlocuteurs de la délégation du Congrès l’ont informée de pressions exercées sur les agents de la fonction publique pour orienter leur vote. Elle a également entendu des allégations d’achat de votes. Les autorités arméniennes devraient s’attaquer à ces problèmes afin d’éviter une perte de confiance des citoyens dans le système électoral.

Elections locales dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (24 mars 2013)

Présentation par le rapporteur et chef de délégation : Jüri LANDBERG, Estonie (L, GILD)

CPL(25)4PROV

Résolution

Recommandation

Suite à l’invitation du gouvernement de « L’ex-République yougoslave de Macédoine », le Congrès a nommé une délégation pour observer les élections municipales qui se sont tenues le 24 mars 2013.

La délégation a déclaré qu’à quelques exceptions près ces élections s’étaient déroulées dans l’ordre et le calme, sans incidents majeurs. Elle a souligné le caractère actif et concurrentiel de la campagne qui a précédé les élections mais indiqué que, compte tenu de la couverture partisane des élections par les médias et de l’absence de délimitation claire entre les activités de l’Etat et du parti au pouvoir, tous les candidats n’avaient pas toujours bénéficié de conditions équitables. La journée du scrutin avait été bien préparée sur le plan technique et les membres des commissions électorales avaient une bonne connaissance des procédures. Le cadre légal des élections a fait globalement l’objet d’une évaluation positive, mais certaines lacunes du Code électoral ont été pointées et devront être résolues.

La délégation du Congrès a indiqué en particulier que des améliorations étaient possibles en ce qui concerne l’exactitude des listes électorales, le secret du vote et la prévention du vote familial ou en groupe, la procédure de dépouillement et l’accessibilité des bureaux de vote pour les personnes handicapées.

La situation des médias demeure un sujet de préoccupation spécifique pour la délégation du Congrès, en lien avec ces élections mais aussi dans un contexte plus général.

Le Congrès est prêt à apporter son assistance aux autorités de « L’ex‑République yougoslave de Macédoine » afin de développer des programmes et des stratégies en réponse à ces problèmes.

III. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES REGIONS

Les régions et territoires à statut particulier en Europe

Présentation par le rapporteur : Bruno MARZIANO, Italie (R, SOC)

CPR(25)2PROV

Résolution

Recommandation

Plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe comptent des régions à statut particulier. Ces régions jouissent de pouvoirs législatifs, administratifs et financiers garantis plus nombreux et plus étendus. Elles sont établies afin de répondre aux besoins particuliers de certains territoires liés, entre autres, à leur histoire, leur situation géographique ou leurs caractéristiques culturelles ou linguistiques, sans remettre en cause la structure d’ensemble de l’Etat. Fondé sur une analyse comparative des régimes de statut particulier en Europe, le présent rapport démontre notamment que les principes de la démocratie régionale sont plus fermement garantis dans les régions à statut particulier.

L’accès des migrants au marché du travail régional

Présentation par le rapporteur : Deidre McGOWAN, Irlande (R, ILDG)

CPR(25)3PROV

Résolution

Recommandation

L’évolution rapide des sociétés européennes vers une diversité culturelle de plus en plus grande a mis sur le devant de la scène à la fois la question de l’intégration des immigrés dans la communauté d’accueil et celle de leur participation au développement économique, en particulier aux niveaux local et régional. L’accès des immigrés au marché du travail constitue un aspect central de cette intégration. Au cours de la période qui a précédé la crise économique, de 2000 à 2007, les ressortissants de pays tiers ont contribué pour un quart à l’augmentation globale de l’emploi en Europe. Toutefois, pendant la crise, leur situation en matière d’emploi s’est dégradée plus rapidement que celle de la population autochtone.

Selon les Perspectives des migrations internationales 2013 de l’OCDE, une hausse du taux d’emploi des immigrés au niveau de celui des autochtones aurait des retombées économiques positives importantes compte tenu du niveau d’études plus élevé et de la situation socioéconomique meilleure des immigrés d’aujourd’hui. Cependant, ce capital humain que représentent les immigrés reste largement sous‑exploité en raison, dans une large mesure, de la non‑reconnaissance des diplômes étrangers, de la complexité des procédures d’obtention d’un permis de travail ainsi que des attitudes discriminatoires et des préjugés contre le recrutement d’immigrés. La politique régionale peut influer directement sur les conditions d’emploi des immigrés car, dans de nombreux pays, les autorités régionales sont dotées de compétences étendues en termes de réglementation de l’emploi et d’accès au marché du travail. Toutefois, dans de nombreuses régions, même des travailleurs immigrés hautement qualifiés n’ont pas la possibilité de travailler et de s’intégrer professionnellement.

Le présent rapport analyse le contexte du processus d’intégration ainsi que les obstacles à l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail et propose un cadre général pour la mise en œuvre de mesures politiques destinées à améliorer cet accès et à faciliter l’emploi des immigrés. La résolution propose d’intégrer les politiques et stratégies pour l’emploi des immigrés dans les plans régionaux de développement économique et suggère des mesures visant notamment à faciliter l’évaluation des qualifications et les procédures d’obtention d’un permis de travail, à lutter contre la discrimination grâce à des politiques culturelles, à l’éducation et à la formation des personnels, à appliquer des politiques de recrutement inclusives et à améliorer les possibilités d’éducation et de formation pour les immigrés. La recommandation appelle en particulier les gouvernements à mettre en œuvre des mesures législatives de non-discrimination en matière d’emploi, à raccourcir la durée des restrictions à l’emploi pour certaines catégories de migrants, ainsi qu’à réduire les obstacles bureaucratiques et les exigences excessives pour certaines catégories d’emplois.