25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

CG(25)11PROV AMDT

30 octobre 2013

AMENDEMENTS

La démocratie locale et régionale en Albanie

Commission de suivi

Rapporteurs :    Ždenek BROŽ, République tchèque (L, CRE^[1])

                        Åke SVENSSON, Suède (R, SOC)

Projet de recommandation (pour vote) AMENDEMENTS 1-2. 2

Résumé

Le présent rapport sur la démocratie locale et régionale en Albanie fait suite à la Recommandation 201 (2006). Le rapport note que la décentralisation du pouvoir de l'État a été un élément majeur de la démocratisation en Albanie et que le cadre législatif est en conformité avec la Charte. Il relève cependant que les autorités régionales semblent encore très faibles, les associations de collectivités locales sont fragmentées et dépourvues d’une voix unique, et qu'il n'y a pas de règle claire concernant le processus de consultation entre les collectivités locales et le gouvernement. Le rapport met en  exergue le fait qu’une réforme territoriale et une réforme fiscale globale et intensive pourraient promouvoir l'économie locale.

Il est  recommandé au gouvernement albanais d'élaborer une politique territoriale qui peut offrir aux petites communes et municipalités la possibilité d’accomplir leurs tâches et de bénéficier d'économies d'échelle, améliorer les compétences des collectivités locales, assurer le financement concomitant des compétences déléguées et clarifier et accroître les compétences régionales. Le gouvernement est encouragé à élaborer une législation qui mettra en place des indications claires pour les autorités centrales de consulter les autorités locales sur les questions qui les concernent directement. La recommandation invite le gouvernement à travailler avec toutes les associations existantes à la mise en place d’une instance à même de représenter toutes les autorités locales. Elle invite le gouvernement à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n ° 207).

Projet de recommandation[2]

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à l’article 2, paragraphe 1.b. de la Résolution statutaire CM/Res(2011)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, selon lequel l’un des buts du Congrès est « de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale » ;

b. à l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution CM/Res(2011)2 susmentionnée, selon lequel « le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale » ;

c. à la Résolution 307 (2010) révisée sur les Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) ;

d. à la Recommandation 219 (2007) sur le statut des villes capitales, la Recommandation 132 (2003) sur la propriété municipale à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

e. à la Résolution 299 (2010) du Congrès sur le suivi par le Congrès de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16‑17 novembre 2009), qui prévoit que le Congrès utilisera le Cadre de référence du Conseil de l’Europe pour la démocratie régionale dans ses activités de suivi ainsi que la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 282 (2010) du Congrès [CM/Cong(2011)Rec282 final] qui encourage les gouvernements des Etats membres à tenir compte du Cadre de Référence précité dans le cadre de leurs politiques et réformes

f. à la précédente Recommandation 201 (2006) sur la démocratie locale et régionale en Albanie ;

g. à l’exposé des motifs [CG MON(24)8] sur la situation de la démocratie locale et régionale en Albanie, présenté par MM. Ždenek BROŽ, République tchèque (L, CRE) et Åke SVENSSON, Suède (R, SOC).

2. Le Congrès souligne ce qui suit :

a. l’Albanie a signé la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE n° 122, ci-après dénommée « la Charte ») le 27 mai 1998 et l’a ratifiée le 4 avril 2000. La Charte est entrée en vigueur à son égard le 1 août 2000.

b. l’Albanie n’a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

3. La délégation du Congrès a effectué une visite officielle en Albanie du 12 au 14 décembre 2012^[3] .

4. La délégation souhaite remercier la Représentation permanente de l’Albanie auprès du Conseil de l’Europe, les autorités albanaises à tous les niveaux territoriaux, les associations des collectivités locales et régionales, les experts et toutes les personnes avec lesquelles elle s’est entretenue pour leur précieuse collaboration à différents stades de la procédure de suivi et pour les informations transmises à la délégation.

5. Le Congrès note avec satisfaction que :

a. les autorités albanaises ont adopté une stratégie de décentralisation qui fournit une feuille de route pour le développement de la démocratie locale et régionale en Albanie, et qui constitue une étape importante dans la mise en place d'une gouvernance multi-niveaux et de la démocratie électorale dans le pays ;

b. le système albanais de l’autonomie locale et régionale peut, globalement, être considéré comme correspondant à l'esprit et aux principes de la Charte ;

c. la création du «Fonds de développement régional» a joué un rôle déterminant dans la réduction des disparités entre les différentes collectivités locales et devrait être reconnu comme un exemple réussi de la politique de décentralisation en Albanie.

6. Le Congrès exprime sa préoccupation sur les points suivants :

a. l’attitude partisane des dirigeants locaux continue à les empêcher de parler d'une seule voix, ce qui entraîne une situation où les élus locaux ne peuvent pas trouver un consensus à l'intérieur des associations de collectivités locales et de consolider leur position vis-à-vis du gouvernement central ;

b. la co-existence des conseils régionaux (qark) et les préfets dans chaque région, constitués en structures parallèles, crée une confusion quant à la question de savoir quelles compétences restent sous le mandat exclusif du conseil régional, ce qui porte atteinte au respect de l'article 3 de la Charte ; elle donne également lieu à un risque de duplication et constitue le principal obstacle à l'autonomie régionale en Albanie ;

c. la loi organique régit d’une manière confuse  la structure, les compétences et les responsabilités des collectivités locales et régionales;

d. il n’existe pas de règles claires formalisant la participation des associations de collectivités locales dans le cadre d’un processus de consultation avec le gouvernement central ;

e.  le système de contrôle administratif laisse place à une large marge d’interprétation en ce qui concerne l’étendue de la supervision des fonctions propres des collectivités locales ;

f. les autorités locales n'ont pas de ressources financières concomitantes, ni ne disposent de revenus locaux en rapport avec leurs compétences  propres ou partagées, ce qui porte atteinte au respect de l'article 9 par. 2 de la Charte ;

g. les collectivités locales sont grandement tributaires de l'aide financière provenant du budget de l'État lequel recourt, dans certains cas, à une coupe des subventions inconditionnelles. Cette situation contredit les dispositions de l'article 9, par. 5 de la Charte ;

h.  la ville de Tirana ne dispose pas d’instruments financiers, fiscaux et budgétaires propres à son statut de ville-capitale.

7. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités albanaises à prendre en considération les recommandations suivantes :

a. intensifier le processus de décentralisation, à la lumière de la Charte et des recommandations formulées par le Congrès, et lancer une réforme du système territorial permettant aux petites communes d’assumer pleinement leurs compétences, en particulier dans le domaine de l’aménagement et du développement de leur territoire ;

b. réviser la législation de manière à clarifier les compétences d’une part des collectivités locales et des autorités régionales d’autre part, notamment en révisant les articles 2, 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 8652 à la lumière de l'article 4 de la Charte ;

c. clarifier les domaines de compétences respectifs du préfet et de l'autorité de conseil régional (qark), et envisager la mise en place d'une structure administrative unique responsable devant le conseil régional, ainsi que l'introduction d’élections au suffrage universel direct pour les conseils régionaux ;

d. consolider le niveau régional au niveau institutionnel et réformer le système des finances régionales ;

e. élaborer une disposition spécifique dans la Loi no. 8652 visant à formaliser clairement le processus de consultation des autorités locales par le gouvernement de manière à garantir une consultation « en temps utile et de façon appropriée sur les questions qui les concernent directement », conformément à l'article 4, par. 6 de la Charte ;

f. garantir dans la loi que la supervision exercée par le pouvoir central sur les autorités locales sur les décisions prises par les communes et les municipalités dans le cadre de leurs compétences déléguées et partagées, ne laisse pas de place à un contrôle disproportionné des affaires des collectivités locales ;

g. améliorer le statut juridique de Tirana afin de doter la ville capitale d’instruments financiers, fiscaux et budgétaires pertinents pour lui permettre de fonctionner de manière adéquate eu égard à son statut de capitale ;

h. signer et ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).