24e Session

Strasbourg, 19-21 mars 2013

CG(24)15

19 mars 2013

Questions écrites pour réponse orale

des membres du Congrès à

Mme Valentina MATVIENKO,

Présidente du Conseil de la Fédération

de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie

Knud ANDERSEN, Danemark (R, GILD)

Notre Congrès a attiré l'attention des autorités russes à de nombreuses reprises depuis l'adoption en 2009 de la loi permettant la destitution des maires par les conseils municipaux à l'initiative du gouverneur de la région, sur le fait qu’elle risquer de soulever des problèmes au regard de la Charte européenne de l'autonomie locale, que la Fédération de Russie a ratifié en 1998. Nous avons recommandé l’abrogation de cette loi, afin d'assurer le libre exercice de l'autorité des élus, ce qui constitue un aspect essentiel de la démocratie locale.

Pourriez-vous nous expliquer quelle est la situation actuelle en ce qui concerne l'application de cette loi ? Et en général, qu’est-ce qui a été entrepris pour améliorer les garanties juridiques nécessaires pour garantir que les autorités locales ne sont pas soumises à un contrôle excessif de la part des niveaux de gouvernance plus élevés ?

Leen VERBEEK, Pays-Bas (R, SOC)

Le bon fonctionnement de la démocratie locale et régionale nécessite un degré élevé d'autonomie pour les organes de pouvoirs locaux – autonomie à la fois financière et de prise de décision – et, bien sûr, le pluralisme des opinions représentées par les partis politiques et la société civile, qui est une condition préalable à la démocratie à tous les niveaux.

Dans le même temps, le concept de gouvernance dans la Russie d'aujourd'hui est basée sur la soi-disant « verticale du pouvoir », qui exige la subordination des structures de pouvoir et ressemble de plus en plus à un régime de parti unique dans le processus décisionnel. Comment conciliez-vous cette « verticale du pouvoir » et la démocratie locale et régionale ?

Michael O’BRIEN, Irlande (R, SOC)

Par sa Recommandation 297 de 2010, le Congrès a recommandé que la Russie réintroduise des élections directes pour les gouverneurs régionaux. La loi sur les élections directes des gouverneurs a été signée par le Président Medvedev avant la fin de son mandat et l’adoption de cette loi a été saluée par le Président du Congrès de l’époque Keith Whitmore.

Cependant, je dois dire que nous partageons le scepticisme de nombreux observateurs et experts qui soulignent que le filtre présidentiel demeure et n'a pas été levé par cette loi. Ainsi, la question de l'élection des gouverneurs régionaux reste un sujet de préoccupation à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale.

Quelle est votre opinion à ce sujet ? Y a-t-il des initiatives en cours pour rendre la législation pleinement conforme à la Charte européenne de l'autonomie locale et la Charte du Congrès ?

Nataliya ROMANOVA, Ukraine (R, GILD)

Le Congrès a, dans le cadre de sa réforme, renforcé ses activités statutaires et développé une nouvelle dimension plus opérationnelle, plus proche de l’ensemble des niveaux de gouvernance dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

La démocratie locale et régionale figure parmi les priorités de coopération avec la Fédération de Russie pour 2013-2014 actuellement en cours de préparation. Le Congrès contribuera au projet sur la réforme de l’administration locale dont l’objectif principal est d’améliorer la qualité de la gouvernance locale, d'accroître l'efficacité et l’impact des politiques locales sur les citoyens tout en favorisant leur accès à la prise de décision.

Pour la réussite de ce projet, il est essentiel de pouvoir compter sur le soutien politique des plus hautes autorités de la Fédération de Russie ainsi que des différents niveaux de gouvernance impliqués. Pouvez-vous confirmer qu’un tel soutien existe ?

Clemens LAMMERSKITTEN, Allemagne (R, PPE/CCE)

En octobre de l'année dernière, la Russie a signé la Convention de Lanzarote du Conseil de l'Europe contre l'exploitation et les abus sexuels des enfants. Le chef de la délégation russe au Congrès, Mme Svetlana ORLOVA, a été très active dans la promotion de la Campagne du Conseil de l’Europe UN sur CINQ contre les violences sexuelles à l’égard des enfants – la Campagne a été lancée l'année dernière à Moscou et votre ville natale de Saint-Pétersbourg, les deux ayant le statut de région dans la Fédération de Russie.

En octobre dernier également, le Congrès a adopté une résolution et une recommandation invitant les régions à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Convention de Lanzarote, d’adopter une législation régionale dans ce domaine et de mener des actions relevant de leurs compétences. Quel est l'avenir de la Convention de Lanzarote en Russie et envisagez-vous de faire participer d'autres régions de la Russie dans la Campagne UN sur CINQ ?

Andrew BOFF, Royaume-Uni (R, CRE)

Dans quelles circonstances, le Gouvernement russe chercherait-il à suspendre un élu local ayant un mandat ?