24e Session

Strasbourg, 19-21 mars 2013

CG(24)13

18 mars 2013

Questions écrites pour réponse orale

des membres du Congrès à

Thorbjørn JAGLAND,

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Irene LOIZIDOU, Chypre (L, PPE/CCE)

Le Congrès attache une grande importance à la réforme que vous avez lancée afin de rendre cette organisation plus efficace et plus recentrée sur ses objectifs. Dans cet esprit, nous nous efforçons de rendre nos recommandations plus concrètes et plus concises, plus efficaces et mises en œuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe. A cette fin, le Congrès élabore des plans d'action sur la base de ses recommandations adoptées, en coopération avec les entités pertinentes du Conseil de l'Europe.

Comment jugez-vous cette évolution de l'activité du Congrès dans le domaine des programmes de coopération qui se font en coordination avec les autres entités du Conseil de l'Europe ?

Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE/CCE)

Au cours de cette session, nous allons examiner un projet de résolution sur le développement du dialogue politique post-suivi et post-observation des élections par le Congrès. Cette résolution vise à renforcer la coopération et l'esprit de dialogue que nous entretenons avec les autorités nationales aux niveaux central, régional et local, afin de discuter avec elles de la façon de mettre efficacement en œuvre nos recommandations, et de convenir d’une feuille de route à cet effet.

Nous savons que vous êtes en train de travailler sur l'amélioration de la coordination des organes de suivi du Conseil de l’Europe en vue d’aboutir à une procédure homogène.

Pensez-vous que cette nouvelle initiative du Congrès sur le post-monitoring visant à renforcer son dialogue politique avec les autorités des Etats membres va dans la bonne direction à la lumière de la "matrice" que vous proposez mettez en œuvre dans cette organisation et qui concerne une meilleure utilisation des résultats des processus de suivi et leur mise en œuvre significative?

Helen EADIE, Royaume-Uni (R, SOC)

Soucieux de gagner en impact et en efficacité, le Congrès a inscrit dans ses priorités dès 2011 de renforcer ses activités statutaires en développant des activités plus opérationnelles qui s’inspirent de ses recommandations sur la mise en œuvre de la Charte Européenne de l’Autonomie Locale et suite à l’observation des élections locales et régionales.

J’ai participé il y a quelques semaines au lancement en Albanie d’un projet sur le renforcement des collectivités territoriales en Albanie et la coopération entre élus locaux et régionaux. Ce projet que nous menons conjointement avec le Centre d’Expertise sur la réforme de l’administration locale du Conseil de l’Europe nous offre la possibilité d’un dialogue régulier avec les autorités centrales, locales et régionales du pays et d’activités sur le terrain. Je saisis cette opportunité pour réitérer nos remerciements à la Suisse pour son soutien à la cause de la démocratie locale et à ce projet en particulier.

Pouvez-vous nous confirmer votre soutien à cette nouvelle orientation du Congrès ? Comment la voyez-vous s’inscrire de manière durable dans le devenir du Conseil de l’Europe ?

Jean Claude FRECON, France (L, SOC)

Mme Orlova et moi-même étant les rapporteurs du Congrès sur le budget et les ressources du Congrès en 2014-2015, nous souhaitons vous poser directement des questions liées au rapport que nous présenterons cet après-midi au Congrès.

Le Conseil de l’Europe, comme toutes les organisations internationales, ressent les effets de la crise financière, qui sévit sévèrement dans nos pays membres. Nous vous remercions des efforts que vous faites pour essayer de maintenir le budget de cette Organisation à un niveau stable.

Pouvez-vous nous dire quelles sont les perspectives pour le budget bi-annuel 2014-2015 ? Quel impact en termes de budget pour les activités et pour le personnel de cette Organisation ?

Dans ce contexte, je voudrais rappeler les importants efforts déjà consentis par le Congrès, tant en termes de budget qu'en termes de personnel, proportionnellement à la taille de notre entité par rapport aux autres entités de l’organisation. De plus, il faut souligner que le rapport coût du personnel / budget opérationnel du Congrès est de 56/44 en 2013, c’est-à-dire l’un des meilleurs au sein du Conseil de l’Europe.

Svetlana ORLOVA, Fédération de Russie (R, PPE/CCE)

En ma qualité de corapporteure du Congrès sur le budget et les ressources, M. Frécon et moi-même aimerions saisir l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de vous poser ouvertement les questions soulevées dans notre rapport (que le Congrès examinera cet après-midi)

Lors de la session d’octobre dernier, le Congrès a confirmé les priorités de ses activités pour les années 2013 à 2016. Nous avons noté avec satisfaction que nos priorités concordaient avec celles que vous avez définies pour votre Organisation lors de votre intervention devant l’APCE le 22 janvier 2013, à savoir, la lutte contre la corruption, la lutte contre l’intolérance et la xénophobie, la protection minorités, la consolidation de l’espace juridique du Conseil de l'Europe.

La discussion du budget de l’ensemble de l’Organisation pour le biennium 2014-2015 va démarrer sous peu au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Dans le cycle budgétaire actuel, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a subi l’une des plus importantes réductions de son budget et des effectifs de son Secrétariat, malgré le fait qu’il œuvre au progrès de la démocratie la plus authentique et la plus proche des citoyens ordinaires de nos pays, la démocratie aux niveaux local et régional. D’ailleurs, cette activité a été déclarée priorité transversale non pas par une mais bien par plusieurs présidences du Comité des Ministres.

Pouvons-nous compter sur votre soutien, pour permettre au Congrès de continuer à concourir efficacement à la réalisation de ces objectifs et priorités ? Pouvons-nous être assurés en particulier de votre soutien pour lui épargner des réductions de son budget et des effectifs de son Secrétariat et, donc, nous permettre de remplir avec succès les engagements que nous avons pris ?

John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC)

Cette session du Congrès accueillera le lancement de l'Alliance européenne des villes et régions pour l'inclusion des Roms – une initiative du Conseil de l'Europe, visant à soutenir les autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques pour l'inclusion de la population rom. Nous vous remercions de votre soutien à cette initiative. Pourriez-vous préciser votre vision du rôle de l'Alliance au sein du Conseil de l’Europe et de ses relations avec d'autres partenaires internationaux ?

Yoomi RENSTRÖM, Suède (R, SOC)

Le Conseil de l’Europe a pour mission essentielle de promouvoir et de défendre les droits de l’homme pour tous. Chacun doit jouir des libertés fondamentales garanties dans une société libre et démocratique.

Dans les périodes difficiles, le Conseil de l’Europe a toujours protégé les personnes et les groupes vulnérables.

En Europe, aujourd’hui, les droits fondamentaux de millions de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont bafoués, un exemple particulièrement net à cet égard étant le droit d’exprimer ouvertement ses opinions dans le cadre de manifestations.

Le Congrès a entrepris la préparation d’un rapport sur les mesures permettant de garantir la mise en œuvre des droits de l’homme pour les personnes LGBT, sur la base de la situation aux niveaux local et régional.

Quel est votre avis sur la situation actuelle des personnes LGBT en Europe ?

Comment aimeriez-vous travailler avec le Congrès à la défense des droits de l’homme aux niveaux local et régional pour les personnes LGBT ?

Zinaida DRAGUNKINA, Fédération de Russie (R, PPE/CCE)

Au cours de sa récente tournée dans les pays baltes, Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe a déclaré qu’il ne devait pas y avoir en Europe d’enfants sans nationalité, en faisant allusion à la persistance de ce triste phénomène dans des Etats membres du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne, comme la Lettonie et l’Estonie. A cet égard, le Commissaire a souligné que les gouvernements de ces pays devaient cesser de rejeter la faute sur le passé et l’histoire, sur d’autres Etats ou sur les « parents irresponsables », mais prendre une initiative pour régler les problèmes d’apatridie, en prêtant la plus grande attention aux intérêts de l’enfant. Il est difficile de ne pas reconnaître la justesse de ladite déclaration.

Pouvez-vous nous dire comment le Conseil de l'Europe envisage de concourir au règlement -dans les meilleurs délais- de ce problème d’apatridie, surtout lorsqu’il concerne des enfants et se pose dans ses propres Etats membres, un problème qui ternit assurément l’image du Conseil de l'Europe et de ses hautes normes démocratiques ?

Jolanta BARSKA, Pologne (L, NI)

Nous avons une crise en Europe, nous avons aussi la crise démographique. La population européenne diminue.

Dans beaucoup de nos municipalités, nous avons une réduction de la population.

En Pologne les municipalités mettent en œuvre des actions pour  renforcer le rôle des familles parce que, selon les experts, la famille est très importante dans le processus de transition démographique.

Envisagez-vous au sein du Conseil de l’Europe des actions en faveur de famille et des actions pour améliorer la situation démographique en Europe ?

Dariusz WROBEL, Pologne (L, CRE)

En février et en mars, vous avez rencontré le ministre et le vice-ministre polonais des Affaires étrangères. Comment évaluez-vous le degré de coopération entre le Conseil de l’Europe et la Pologne dans le domaine de la démocratie et de la protection des droits des hommes ainsi que dans d’autres domaines ?

Gunn Marit HELGESEN, Norvège (L, PPE/CCE)

A la lumière des gros efforts que vous avez entrepris afin de renforcer le Conseil de l’Europe, comment voyez-vous le rôle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans le futur ?

Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC)

La réforme de l’Organisation a été la priorité-clé de votre mandat. Comment évaluez-vous la coopération avec le Congrès, après les importantes mesures prises à ce jour, à la fois par notre institution et par l’Organisation, et qu’est ce qui pourrait être développé encore davantage ?

Luciano VECCHI, Italie (R, SOC)

On a constaté l’adoption, au sein de la Fédération de Russie, d’un ensemble législatif visant à réprimer toute liberté d’association et d’expression pour les citoyens LGBT.

Je voudrais vous demander, en tant que Secrétaire General du Conseil de l’Europe, si vous considérez qu’une telle législation, ainsi que les actions menées par les autorités de la Fédération de Russie contre les citoyens et les associations LGBT, sont conformes aux principes et aux normes du Conseil de l’Europe ?

Quelles actions envisagez-vous pour éliminer – au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe – toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ?

Gaye DOGANOGLU, Turquie (L, PPE/CCE)

Nous sommes ici pour examiner les problèmes au niveau le plus proche de la base donc ma question porte sur la famille, qui est le niveau de base dans une société socialement cohésive.

Nous observons que dans certains Etats membres, un nombre croissant d'enfants sont enlevés à leurs parents biologiques et placés auprès d'institutions ou dans des familles d'accueil. Dans certains cas, il y a des raisons de croire que des décisions arbitraires sont prises sans examen approfondi des circonstances. En outre, il y a le sentiment que ce sont pour la plupart des parents issus de l'immigration qui sont affectés par de telles actions ou décisions. Il y a des cas où les enfants enlevés sont placés dans des familles d'accueil complètement différentes en termes de culture, mode de vie, etc.

Comment pensez-vous que le Conseil de l'Europe devrait aborder cette question qui pourrait présenter des risques pour la cohésion sociale dans les Etats membres?