23e SESSION

CG(23)8
21 septembre 2012

Politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines : le rôle du Congrès

Bureau du Congrès

Rapporteur: Jean-Claude FRECON, France (L, SOC1)

Projet de résolution (pour vote) 2

Summary

En réponse aux événements qui se sont produits dans la région de la rive sud de la Méditerranée, ainsi qu’en Asie centrale et au Moyen-Orient, le Conseil de l’Europe a décidé de renforcer ses relations avec certains pays de ces régions afin de participer au développement de la démocratie, de la primauté du droit et du respect des droits de l’homme.

Le Congrès se félicite de cette approche ainsi que de l’initiative de l’Assemblée parlementaire qui a créé en son sein un statut de « partenaire pour la démocratie » à l’intention des parlements nationaux de ces pays.

Il se déclare prêt à contribuer à cette nouvelle politique car il est convaincu de la valeur ajoutée des relations renforcées avec les élus locaux et/ou régionaux de ces pays pour le développement des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Aussi, il se propose de prendre les mesures administratives et réglementaires nécessaires pour que, le moment venu, il puisse adopter un statut de « partenaire pour la démocratie locale » à offrir aux élus des collectivités locales des régions voisines.

Projet de résolution2

1. Les évènements qui se sont produits dans la région de la rive sud de la Méditerranée, ainsi qu’en Asie centrale et au Moyen-Orient, ont été le résultat d’une forte volonté populaire de démocratie et de changement, et ont donné lieu à de profonds processus d’ouverture et de démocratisation actuellement en cours.

2. Au regard de cette situation et de la dynamique qu’elle a engendrée, le Conseil de l’Europe a décidé de renforcer ses relations avec certains de ces pays afin, d’une part, de les faire bénéficier de l’expérience acquise par l’Organisation lors de la transition démocratique que l’Europe centrale et orientale a connue après 1989 et, d’autre part, de développer un dialogue et un partenariat fructueux avec ceux de ces pays qui souhaitent développer la démocratie à tous les niveaux, établir la primauté du droit et assurer le respect des droits de l’homme.

3. Le Congrès se félicite de cette approche et est prêt à donner un nouvel élan à la coopération qu’il a déjà développée dans le passé avec certains des pays de la rive sud de la Méditerranée.

4. Il est en effet convaincu que la mise en place d’une démocratie locale et régionale véritable, constitue une condition indispensable pour une démocratie pluraliste, fondée sur le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit sur tout le territoire des pays concernés.

5. Le Congrès salue les initiatives prises par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe visant à proposer des programmes bilatéraux de coopération avec les régions voisines, et se félicite d’avoir été pleinement associé à la préparation et à la future mise en œuvre d’activités concrètes.

6. Il note également avec satisfaction le fait que certains de ces pays ont adhéré – ou se préparent à le faire – à des conventions ou accords partiels du Conseil de l’Europe.

7. En sa qualité d’assemblée politique territoriale réunissant des élus locaux et régionaux des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, le Congrès estime qu’il peut faire bénéficier ses nouveaux partenaires de ses acquis, de ses instruments et de son expérience, et qu’il constitue ainsi un forum de rencontres et d’échanges particulièrement enrichissant aussi bien pour les pays de la rive sud de la Méditerranée, de l’Asie Centrale et du Moyen-Orient, que pour lui-même.

8. Il est également convaincu que des relations renforcées d’échange et de travail avec des élus locaux et/ou régionaux de ces régions et pays voisins ne peuvent que contribuer à la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et de la démocratie locale en particulier.

9. Pour ce qui concerne le Maroc, le Congrès se réjouit notamment d’avoir pu poursuivre la coopération entreprise en 2010 sur le projet de régionalisation avancée et que des réunions aient pu se tenir entre membres du Congrès et parlementaires marocains au sujet de la loi organique en préparation sur la régionalisation avancée.

10. De plus, une fois la nouvelle organisation territoriale du Maroc mise en place, et fort de son expérience dans ce domaine, le Congrès réitère sa pleine disponibilité à accompagner la préparation, la tenue et le suivi des élections locales et régionales qui suivront l’adoption de cette loi.

11. Le Congrès salue également la participation de nombreuses villes marocaines à l’édition 2012 de la Semaine européenne de la démocratie locale et l’intérêt manifesté pour une réelle démocratie locale participative.

12. Pour ce qui est de la Tunisie, le Congrès suit avec beaucoup d’attention les travaux de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) qui doit marquer la voie pour l’état démocratique et pluraliste que le peuple tunisien a appelé de ses vœux lors de la révolution de janvier 2011.

13. Le Congrès est heureux d’avoir eu l’opportunité de rencontrer et échanger avec la Commission des collectivités publiques régionales et locales de l’ANC et est convaincu que le dialogue initié par la Commission de Venise auquel le Congrès est pleinement associé peut être une source d’information et d’inspiration intéressante pour le parlement tunisien.

14. Le Congrès est particulièrement satisfait de constater que l’ANC donne l’importance qu’il se doit aux structures, aux ressources financières et aux pouvoirs qui seront décidés pour les autorités locales et régionales et seront décisives pour la future démocratie.

15. Le Congrès suit avec une grande attention les développements dans ces deux pays et il se réjouit de constater que certains de ses interlocuteurs ont manifesté leur intérêt pour une coopération renforcée, régulière et structurée avec le Congrès. Il s’engage à continuer œuvrer dans cette direction.

16. Dans cet esprit, le Congrès salue tout particulièrement l’initiative de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui a créé en son sein, à l’intention des parlements nationaux de ces pays, un statut de « Partenaire pour la démocratie » qui permet des échanges réguliers et la participation de ces pays « au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes ».

17. Comme l’Assemblée parlementaire, le Congrès estime que la coopération qu’il souhaite développer avec les élus des collectivités territoriales des pays voisins non membres gagnerait en efficacité, cohérence et dynamisme si elle pouvait s’inscrire dans un cadre de rapports et contacts institutionnels réguliers.

18. Pour ce faire – une fois que les élections locales se seront tenues – le Congrès est prêt à proposer un statut particulier qui permettrait de coopérer sur une base régulière avec les collectivités territoriales nouvellement élues des voisins qui le souhaitent.

19. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès décide de prendre les mesures administratives et réglementaires nécessaires pour que – le moment venu – il puisse adopter un statut de « partenaire pour la démocratie locale » à offrir aux élus des collectivités locales des pays voisins.

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès

PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès

SOC : Groupe Socialiste du Congrès

ECR : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

PAP : Pas d’affiliation politique

2 Membres du Bureau:

K. Whitmore, Président du Congrès, H. Van Staa, Président de la Chambre des régions, J-C. Frécon, Président de la Chambre des pouvoirs locaux, W. CareyG. Doganoglu, N. Romanova, A. Knape, L. SfirloagaO. Van Veldhuizen, J. Fischerova, D. Suica, H. Pihlajasaari, F. Pellegrini, S. Orlova, G. Policinschi

N.B : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont imprimés en italique.

Secrétariat du Bureau : D. Rios Turón, L. Taesch



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