23e Session plénière
CG(23)4
15 octobre 2012
L’Etat du Congrès
Keith WHITMORE (RU, L, GILD)
Rapport annuel d’activités 2012 du Président
INTRODUCTION
En octobre 2011, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 299 (2011) sur « la réforme du Congrès dans la réforme du Conseil de l’Europe » dans laquelle il se félicite de la possibilité de coopérer étroitement avec le Congrès pour résoudre les problèmes qui affectent les intérêts des collectivités locales et régionales. Le Comité des Ministres y réaffirme également la grande importance qu’il accorde aux travaux du Congrès, qui, en travaillant à l'émergence d’une démocratie locale et régionale efficace et solide en Europe, contribue à atteindre l'objectif statutaire du Conseil de l’Europe.
Le Comité y prend note du souhait du Congrès de renforcer encore davantage le dialogue avec lui et se déclare ouvert à un tel renforcement. Il invite ses groupes de rapporteurs à engager un tel dialogue, lorsque leurs travaux peuvent bénéficier de l’apport du Congrès.
Cette réponse du Comité des Ministres vient clore un cycle de réforme que le Congrès a mené depuis 2010.
En 2012, le Congrès a continué à mis en œuvre les priorités qu’il s’était fixées dans le cadre de la réforme. Il s’est concentré sur les activités de protection et de promotion de la démocratie locale et régionale en améliorant ses activités de suivi et d’observation des élections locales, tout en s’ouvrant davantage au dialogue politique sur le terrain et avec les États concernés.
La mise en œuvre des recommandations faites après les visites de monitoring et des missions d’observation fait désormais l’objet d’une évaluation et peut donner lieu à des activités de coopération spécifique.
En recentrant ses activités sur ses missions prioritaires, le Congrès poursuit un double objectif: d'une part, améliorer son efficacité, sa capacité de réaction et sa transparence, et d'autre part, adapter ses structures plus étroitement avec l'action globale du Conseil de l'Europe et les valeurs prioritaires de l’Organisation - l'Etat de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Il manifeste ainsi clairement sa volonté de soutenir les changements en cours au sein du Conseil de l'Europe, d’y participer et d’y contribuer activement.
Le Congrès est désormais engagé également dans un dialogue et une coordination accrus avec le Comité des Ministre qu’il tient régulièrement informé de la préparation et des résultats de ses sessions et de l’évolution de ses travaux. Il prend une part active aux conférences de ministres spécialisés. Son Président et son Secrétaire Général participent régulièrement à des échanges de vues avec le Comité et ses groupes de rapporteurs et comités directeurs.
Le Congrès est convaincu que pour être toujours plus efficace, il doit continuer à accroître sa coopération transversale avec ses partenaires institutionnels. Avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en particulier, le Congrès s’efforce de promouvoir plus de concertation et d’échanges, notamment au niveau des rapporteurs des deux Assemblées.
Cette complémentarité d'action et coopération sur des thèmes concrets était d’ailleurs au centre du rapport Chaves, adopté par la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales à Kyiv en novembre 2011, auquel le Congrès a pleinement adhéré.
D'autres exemples concrets de coopération et d’action complémentaire que le Congrès a développé sont, entre autres, sa contribution à la politique du Conseil de l'Europe vers les régions voisines – avec le soutien au processus de démocratisation dans les pays méditerranéens comme le Maroc et la Tunisie avec le soutien de la Commission de Venise – et la participation au projet sur le renforcement des structures gouvernementales locales et la coopération des élus locaux en Albanie, qui vient d'entrer dans une nouvelle phase.
En recentrant également ses activités thématiques, le Congrès a souhaité s’inscrire dans la mission première du Conseil de l’Europe d’assurer la protection des droits fondamentaux des citoyens et leur participation au processus démocratique. Le lancement d'une Alliance européenne des villes et des régions pour l'inclusion des Roms – destinée à favoriser l'intégration sociale et économique des Roms et à renforcer la capacité des villes et des régions dans ce domaine -, l'extension de la Semaine européenne de la démocratie locale – dont l’objectif est de sensibiliser les citoyens à la démocratie et de les inciter à prendre une part active à la vie locale – ainsi que le plan d'action élaboré en tant que contribution à la Campagne du Conseil de l'Europe 1 sur 5 de lutte contre les abus sexuels sur les enfants, sont quelques exemples des actions menées.
Depuis début 2012, le Congrès a travaillé à l’élaboration de ses priorités pour 2013-2016, qui ont été soumises pour adoption à la 23e session. Avec ces priorités, le Congrès continue à suivre la voie dans laquelle il s'est engagé depuis la réforme. Elles dessinent les contours des activités auxquelles il se consacrera, dans trois domaines d'action en particulier: l’amélioration de la qualité de la démocratie locale et régionale, l’aide aux autorités locales face à la crise économique et financière et le développement de la coopération et des partenariats.
Ces trois champs d'action auront pour objectif commun l’amélioration de la qualité de la démocratie locale et régionale, le renforcement de la capacité des villes et des régions, la promotion de la bonne gouvernance et de l'éthique, la promotion du respect des droits fondamentaux, la lutte contre la discrimination et l'intolérance, le renforcement du dialogue interculturel et interreligieux et l’incitation à la participation des jeunes et autres citoyens.
Évidemment, toute l'action future du Congrès devra tenir compte de la crise économique et financière et de ses conséquences dévastatrices sur le plan local. L’essentiel des efforts déployés par le Congrès devra donc porter sur le soutien aux autorités locales et régionales dans leur lutte contre la crise et l’aide à leur apporter afin qu’ils puissent continuer à s'acquitter de leurs obligations, notamment dans le domaine social, envers leurs citoyens, en particulier les plus vulnérables.
Table des matières
1. L’Agenda politique du Président
2. La coopération au sein du Conseil de l’Europe
a. Le secteur intergouvernemental
c. Le Commissaire aux droits de l’homme
d. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
3. Le suivi de la démocratie locale et régionale
a. Les activités de monitoring
b. L’observation des élections locales et régionales
d. La Chambre des Pouvoirs Locaux
f. Les Commissions statutaires
5. L’engagement sur le terrain
b. Soutien au processus démocratique dans la région euro- méditerranéenne
c. Récompenser les bonnes pratiques
f. Contribution aux Campagnes du Conseil de l’Europe
6. Les activités de coopération et de partenariat
a. Les partenariats extérieurs
b. Les programmes de coopération et de partenariats ciblés
1. L’Agenda politique du Président
· Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kiev, 3-4 novembre 2011)
La 17e session de la Conférence des ministres a approuvé un rapport de Manuel Chaves, ancien ministre espagnol de la Politique territoriale et de l’Administration publique, sur les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale. Ce rapport approuve les réformes engagées par le Congrès depuis la Conférence d’Utrecht au sujet notamment de la transparence et du suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le rapport propose également que soit fixé un Agenda en commun entre les gouvernements des Etats membres, le Congrès, l’Assemblée parlementaire et la conférence des IONG pour améliorer la coordination entre les responsables des politiques locales et régionales au sein des gouvernements, les élus et la société civile. Le Président a déclaré que le Congrès approuve sans réserve les conclusions de ce rapport qui orientera ses travaux dans les années à venir.
· Echange de vues avec le Comité des Ministres (Strasbourg, 16 novembre 2011)
Lors de l’échange de vues annuel avec le Comité des Ministres du Conseil, le Président a rappelé les principales mesures prises dans le cadre de la réforme du Congrès en 2010-2011. Outre la mission essentielle de suivi de la démocratie locale et régionale, le Président a évoqué des manifestations récentes du Congrès, comme le Sommet des Maires sur les Roms (septembre 2011), et d’autres domaines importants de son action, tels que la promotion des droits de l'homme au niveau local, l’intégration locale pour améliorer la cohésion sociale et le renforcement de la participation des citoyens à travers la Semaine européenne de la démocratie locale.
· Rencontres avec le nouveau Président de l’APCE et les Présidents de trois commissions de l’APCE (Strasbourg, 23-25 janvier 2012)
Le Président du Congrès a tenu une réunion bilatérale avec le Président nouvellement élu de l'Assemblée parlementaire, Jean-Claude Mignon, le jour de son élection (24 janvier 2012). Les deux présidents ont abordé des domaines d'intérêt commun, comme la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, et se sont engagés à collaborer plus étroitement à l'avenir, notamment par le biais d’une action coordonnée des rapporteurs du Congrès et de l'Assemblée parlementaire dans les domaines d’intérêt commun.
Le Président Whitmore a également rencontré les Présidents nouvellement élus de trois Commissions de l’APCE (23 et 25 janvier). Avec le Président de la Commission de suivi, Andres Herkel, il a abordé le monitoring des Etats membres et l'observation des élections, avec la Présidente de la Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable, Maury Pasquier, il s’est entretenu de questions relatives à la démocratie locale et régionale et au développement durable et avec Pietro Marcenaro, Président de la Commission des questions politiques, il a discuté de la situation au Kosovo, des Roms et du « printemps arabe »
· Réunion bi-partite des Présidents du Congrès et du Comité des Régions de l’UE (Bruxelles, 26 janvier 2012)
Le Président du Congrès, et Mercedes Bresso, Présidente du Comité des Régions de l’UE, ont discuté de l’état de la mise en œuvre de l’accord de coopération entre les deux institutions, et leurs activités de coopération pour 2012. Les présidents ont examiné les priorités politiques communes et ont décidé d’agir en synergie en particulier dans les domaines de l’observation des élections locales et régionales, la gouvernance multi-niveaux, la politique de voisinage, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, la Conférence pour le partenariat oriental (CORLEAP) ainsi que la Semaine européenne de la démocratie locale et les politiques en faveur des Roms.
· Réunion à haut niveau sur la démocratie locale et régionale (Londres, 13 février 2012)
A l’invitation de la Présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le Congrès a participé à cette réunion qui a rassemblé des représentants des Etats membres et d’autres acteurs dans le domaine de la gouvernance locale et régionale. La délégation du Congrès, menée par le Président,a présenté un « document de position » dans lequel il a réitéré sa volonté de maintenir et de renforcer son dialogue politique avec ses partenaires institutionnels que sont notamment le Comité des Ministres et l’Assemblée Parlementaire.
· 122ème session du Comité des Ministres (Strasbourg, 23 mai 2012)
Le Président a présenté la contribution du Congrès à la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, en particulier concernant le Maroc et la Tunisie. Il a souligné que le Congrès assure deux types d’interventions: d’une part, une assistance immédiate afin d’aider à la mise en place d’un cadre juridique adéquat pour une démocratie locale et régionale effective et, d’autre part, un soutien aux initiatives concernant la gouvernance démocratique et la coopération avec les nouveaux élus locaux.
· La Présidence albanaise du Comité des Ministres et la démocratie locale (mai-novembre 2012)
En inscrivant la promotion de la démocratie locale et régionale parmi les priorités de sa présidence du Comité des Ministres, l’Albanie a souligné l’importance de la dimension locale pour renforcer la démocratie en général et rapprocher davantage le pays du reste de l’Europe. Le programme portant sur la démocratie locale mis au point par l’Albanie, avec le soutien et la participation active du Congrès, s’est organisé autour de plusieurs conférences et manifestations auxquelles le Président et des membres du Congrès ont participé.
Parmi ces réunions figurent un échange de vues avec le personnel enseignant et les étudiants de la faculté de droit de l’université de Tirana et des rencontres avec le Président albanais, Bamir Topi, le Premier ministre, Sali Berisha, et la présidente du Parlement, Jozefina Topalli qui se sont tenues après la réunion du Bureau du 14 juin à Tirana (voir 4.a. ci-dessous). Le Président s’est félicité de l’intérêt porté par les autorités albanaises à la poursuite de l’amélioration de la gouvernance et a salué la détermination de l’Albanie à renforcer la démocratie locale et régionale dans le pays.
· Visite officielle en Croatie (4-6 juin 2012)
A l’invitation du Gouvernement croate, le Président accompagné du Secrétaire général du Congrès, a effectué une visite officielle à Zagreb, Dubrovnik et Kutina. Il a notamment rencontré Neven Mimica, Vice-Premier ministre chargé des Affaires intérieures, étrangères et européennes et Arsen Bauk, Ministre de l’Administration publique, avec lesquels il a examiné, entre autres questions, la réforme de la démocratie locale et régionale en Croatie. A Dubrovnik, il a eu des échanges pour l’essentiel consacrés aux actions de prévention de la violence sexuelle à l'égard des enfants menées par le comitat et la ville de Dubrovnik, notamment dans le cadre de la campagne « 1 sur 5 » du Conseil de l'Europe. Parmi les autres thèmes figuraient l’inclusion des Roms, la coopération transfrontalière, la diplomatie des villes et la situation des collectivités locales en Croatie.
· 4èmes Assises des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux (Strasbourg, 13 septembre 2012)
Le Président a souligné le rôle de ''système d’alerte précoce'' des associations nationales qui peuvent signaler les nouveaux défis auxquels sont confrontés les pouvoirs locaux et régionaux ou les possibles violations de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il a appelé à renforcer leur contribution aux travaux du Congrès. Pour renforcer cette coopération, ces 4èmes Assises ont discuté de projets d’actions conjointes. Les participants ont été invités, en particulier, à apporter leur contribution aux priorités du Congrès pour 2013-2016, en vue de leur adoption lors de la 23ème Session.
· 31e Conférence des Ministres de la Justice (Vienne, 19-21 septembre 2012)
La Conférence a porté sur les ''Réponses de la justice à la violence urbaine''. Le Président a souligné que les citoyens attendent une action efficace en premier lieu de la part des autorités locales lorsque des violences se déclenchent. Ces autorités ont un rôle essentiel à jouer puisqu’elles agissent en tant qu’intermédiaires entre les différents services concernés. Il a affirmé que, pour le Congrès, la réponse politique et sociale à la violence urbaine doit être de favoriser le dialogue, les partenariats, et la participation des citoyens - en particulier les jeunes et les groupes minoritaires.
· 9e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de la jeunesse (St-Petersbourg, 24 septembre 2012)
La conférence s'est attachée notamment à identifier des politiques de jeunesse innovantes à un moment où les jeunes Européens font face à des défis croissants en raison de l'évolution démographique et de la situation économique actuelle. Le Président du Congrès a rappelé que la participation active des jeunes dans la prise de décision aux niveaux local et régional est essentielle pour bâtir une société plus démocratique, plus solidaire et plus prospère.
· 25e Assemblée générale du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) (Cadiz, 27 septembre 2012)
Une délégation de haut niveau du Congrès a participé à cette Assemblée générale. Dans son discours, le Président a rappelé que le Congrès est convaincu que la sortie de crise passe par les exigences de décentralisation, de démocratie et de développement. Il s’est vu remettre un prix spécial pour souligner sa contribution passée au travail du CCRE dans la promotion des intérêts des collectivités locales à travers l'Europe, en particulier leur action en faveur du jumelage de villes et de la coopération avec des organisations analogues à l’échelle mondiale, et son rôle de Président du Congrès. Le CCRE représente plus de 55 associations nationales de collectivités locales et régionales de plus d’une quarantaine de pays. En marge de la réunion, les participants ont, par ailleurs, été informés des évolutions récentes de l’édition en cours de la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL).
· Forum mondial pour la démocratie (Strasbourg, 5-11 octobre 2012)
Le Congrès a pris une part active au Forum mondial pour la démocratie qui a accueilli d’éminentes personnalités internationales, du monde politique, académique, médiatique et de la société civile. Le but était d’identifier de nouvelles lignes d’action pour renforcer la démocratie dans tous les pays du monde. Des représentants du Congrès notamment Leen Verbeek, Commissaire de la Reine de la province de Flevoland et représentant de la Chambre des régions du Congrès et John Warmisham, conseiller et coordinateur de la Semaine européenne de la démocratie locale ont participé à la session plénière et à plusieurs tables rondes et conférences thématiques. Lors d’un débat sur le thème « démocratie et mondialisation », le Président a prôné un nouveau modèle de démocratie participative, fondé sur la participation des citoyens et faisant intervenir tous les résidents – les minorités, les étrangers et les immigrés – en leur donnant directement accès aux organes du pouvoir. Il a insisté sur le rôle crucial des collectivités locales et régionales dans ce cadre.
2. La coopération au sein du Conseil de l’Europe
Dans l'esprit de la réforme du Conseil de l'Europe, le Congrès a entrepris une coopération étroite avec les partenaires institutionnels de l’Organisation.
a. Le secteur intergouvernemental
1. Plans d’action
Le Congrès a inscrit des projets sur la démocratie locale et régionale dans les plans d’action du Conseil de l’Europe pour l’Albanie, l’Arménie et l’Ukraine.
Il contribue également à la nouvelle politique du Conseil de l’Europe à l’égard des politiques voisines et a établi des relations dans le cadre de cette coopération avec le Maroc et la Tunisie (voir para. 6.b).
2. Comité Européen pour la Démocratie Locale et Régionale (CDLR)
Les 2 et 3 avril 2012 à Strasbourg, le Président Whitmore, le Président de la Commission de suivi, Lars Molin et le Secrétaire Général du Congrès, ont rencontré le Bureau du CDLR. La réunion a permis de discuter les procédures du monitoring de la Charte européenne de l’autonomie locale par le Congrès et d’identifier les domaines clés dans lesquels il existe un réel besoin de poursuivre les travaux de part et d’autre, tels que les réponses locales à la crise financière et la participation des citoyens au processus démocratique.
Le Président du Congrès a eu également un échange de vues avec le CDLR sur les priorités et les travaux actuels et futurs du Congrès.
3. Comité Directeur sur les droits de l’homme (CDDH)
Le Secrétaire Général du Congrès est intervenu devant le CDDH lors de sa réunion plénière le 9 décembre 2011. Il a exposé la façon dont le Congrès a intensifié son action en matière de droits de l'homme et a rappelé son intention de faire usage de ses réseaux et de son fonds d’expertise pour mobiliser ses ressources et sensibiliser les autorités locales dans les États membres aux droits de l’Homme.
4. Comité d’experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM)
Le Congrès est représenté aux réunions du Comité par son rapporteur thématique sur les Roms/Gens du voyage John Warmisham. A l’occasion de la 3e réunion, qui s’est déroulée du 22 au 25 mai 2012 à Skopje et Ohrid, M. Warmisham a présenté les travaux de mise en place de l’Alliance européenne des Villes et des Régions pour l’inclusion des Roms, qui aura deux grandes fonctions : servir de plate-forme pour l’échange d’informations, et avoir un rôle de prestataire de services et mécanisme de soutien pour les villes et régions.
Le Congrès est également représenté à d’autres Comités Directeurs et Comité d’expert du Conseil de l’Europe – notamment le Comité Directeur sur la Jeunesse, le Comité sur la diversité culturelle et le dialogue interculturel, Comité de la Convention de Lanzarote, par le biais de son secrétariat ou de ses rapporteurs thématiques.
b. L’Assemblée parlementaire
Dans le cadre de sa réforme, le Congrès est déterminée à développer les synergies avec ses partenaires, en particulier avec l’Assemblée parlementaire, afin d’accroître leur coopération dans les domaines d’intérêt commun.
Intervenant lors de la 21e session (octobre 2011), le Président de l’Assemblée parlementaire Mevlüt Çavusoglu a évoqué les domaines d’intérêt commun et de coopération entre les deux organisations. Il a affirmé le plein soutien de l’Assemblée aux travaux du Congrès, affirmant que face aux problèmes actuels une action coordonnée des différents niveaux de gouvernement est essentielle. Il a mentionné, notamment, l’action coordonnée des rapporteurs du Congrès et de l'Assemblée parlementaire et des domaines essentiels de coopération entre les deux institutions tels que les difficultés économiques, l’environnement, la Charte sociale européenne, le combat contre l’intolérance, la lutte contre les abus sexuels concernant les enfants et les mutations démocratiques du monde arabe.
En janvier 2012, le Président du Congrès a rencontré le Président nouvellement élu de l’APCE, Jean-Claude Mignon, ainsi que les nouveaux Présidents de trois Commissions de l’Assemblée (voir ci-dessus dans « agenda politique du Président »).
Les résultats du Programme ''Prix des bonnes pratiques pour les villes côtières européennes'' ont été annoncés conjointement par le Président de l’Assemblée parlementaire et le Président du Congrès, le 26 avril 2012, lors d’une cérémonie durant la session de l’APCE à Strasbourg (voir ci-dessous dans 5.c. « récompenser les bonnes pratiques »)
c. Le Commissaire aux droits de l’homme
Le Congrès a développé également une coopération étroite avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans les domaines de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Des consultations informelles peuvent être organisées dans le contexte du suivi de la démocratie locale et régionale.
Le Commissaire aux Droits de l’Homme, Thomas Hammarberg a participé, entre autres, au Sommet des Maires sur les Roms en septembre 2011 et à la session du Congrès en octobre 2011.
Le nouveau Commissaire Nils Muižnieks (élu le 24 janvier 2012) a été invité à s’adresser à la 23e session du Congrès (octobre 2012).
d. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
Le Congrès est représenté aux réunions de la Commission par son rapporteur thématique sur la lutte contre le racisme Sherma Batson.
e. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
Le Congrès mène une coopération étroite avec la Commission de Venise, en particulier dans le domaine de l’observation des élections, du suivi de l’application de la Charte et des programmes de coopération avec les régions voisines.
Il a participé les 2 et 3 juillet 2012 à Tirana à une conférence sur les expériences des institutions et Etats membres du Conseil de l'Europe dans l’application du Code de bonne conduite en matière électorale élaboré par la Commission de Venise - et adopté en 2002. Gudrun Mosler Törnström, Vice-présidente du Parlement régional de Salzbourg (Autriche), a souligné que le Code de bonne conduite en matière électorale est un guide pratique et une source d’information et d’inspiration sur le terrain pour les observateurs du Congrès. Elle a montré comment les 5 principes du patrimoine électoral européen – suffrage universel, égal, libre, secret et direct – sont pris en considération et suivis dans les rapports et les recommandations du Congrès. En matière de développements futurs, elle a indiqué que la Commission de Venise doit mener une étude sur les «critères d’éligibilité pour les élections locales et régionales» qui sera réalisée à la demande du Congrès.
La Commission de Suivi a renforcé sa coopération avec la Commission de Venise sur les questions de démocratie locale et régionale. Lars O. Molin, Président de la Commission de Suivi, représente régulièrement le Congrès lors des réunions de la Commission de Venise. C’est notamment l’occasion d’informer la Commission, sur le suivi donné par les autorités des pays visités lors du monitoring, aux avis rendus par la Commission de Venise en matière de démocratie locale et régionale. Ses avis sont pris en considération également par les rapporteurs du Congrès lors de leurs visites et dans les recommandations.
Le volet institutionnel des activités de coopération avec le Maroc et la Tunisie est mené en étroite collaboration avec la Commission de Venise. Le Congrès a participé à plusieurs auditions et rencontres de la Commission de Venise avec l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) de la Tunisie sur le projet de Constitution. La Commission a également été associée aux échanges de vues du Congrès avec le Parlement marocain sur le projet de loi sur la régionalisation avancée.
f. La Conférence des OING
Le Président du Congrès a participé à la table ronde sur «Les engagements pour 2012 des organes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie», organisée le 26 juin à Strasbourg par la Conférence des OING du Conseil de l'Europe. Il a identifié les éléments nécessaires à un modèle démocratique fondé sur la participation active et a souligné l’importance des organisations de la société civile en tant que partenaires clés des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de ces éléments.
La Conférence des OING participe également à la Semaine européenne de la démocratie locale, organisée chaque année par le Congrès.
3. Le suivi de la démocratie locale et régionale
a. Les activités de monitoring
Les activités de suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale ont été renforcées. Plus fréquentes et plus régulières, puisque chaque État membre sera désormais visité et évalué tous les cinq ans, elles donnent lieu à davantage de dialogue politique et de coopération avec les États concernés.
Le Congrès a également mis l’accent sur l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations faites dans le cadre du suivi et la mise en place de nouvelles formes de coopération pour répondre aux problèmes spécifiques rencontrés pendant les visites.
1. Les recommandations adoptées
Lors de la 21e session, le Congrès a adopté 5 recommandations sur la démocratie locale et régionale dans les Etats membres suivants :
· Slovénie (18 octobre 2011)
Le rapport de suivi et la Recommandation 308 (2011) présentés par Jos Wienen, (Pays-Bas, PPE / DC) et Merita Jegeni Yildiz, (Turquie, PPE / DC) prennent note des améliorations observées dans les finances publiques locales, les bonnes pratiques concernant l'intégration des minorités Roms et le statut de la capitale. Un certain nombre de questions telles que la fragmentation des municipalités et le processus de régionalisation restent en suspens. Le Congrès aimerait voir une augmentation de l'autonomie financière des collectivités locales. Parmi les recommandations faites aux autorités slovènes figurent la promotion des fusions des autorités locales là où cela se justifie et le lancement du processus de régionalisation ainsi qu’un appel à diffuser les bonnes pratiques existantes concernant l'intégration des Roms au sein des communautés locales.
· Bulgarie (18 octobre 2011)
Le rapport et la Recommandation 310 (2011) présentés par Artur Torres Pereira (Portugal, PPE / DC) et Johan Sauwens (Belgique, PPE / DC) soulignent l'amélioration considérable de la démocratie locale en Bulgarie depuis la première visite de contrôle en 1998. Certaines préoccupations sont exprimées concernant les restrictions financières auxquelles sont confrontées les autorités locales. Une protection judiciaire efficaceest mentionnée comme un autre domaine nécessitant une amélioration. Le Congrès invite les autorités bulgares à leverleurs réserves à l'égard de l'article 7, par. 2, puisque la loide gouvernement local est déjà en conformité avec la Charte. Il recommande également à la Bulgarie de ratifier le Protocole additionnel à la Charte sur ledroit de participer auxaffaires d'une autorité locale et le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements euro-régionaux de coopération (GEC).
· Finlande (18 octobre 2011)
Le rapport de suivi et la Recommandation 311 (2011) présentés par le rapporteur Jean-Louis Testud (France, PPE / DC) soulignent la culture exemplaire de consultation et la volonté du gouvernement d’impliquer les autorités locales sur les questions qui les concernent. Ils mentionnent également les déficits excessifs de certaines municipalités et la nécessité d'assurer un niveau égal de services de base dans tout le pays. Les Autorités finlandaises sont encouragées à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur ledroit de participer aux affaires locales ainsi que les Protocoles additionnels à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales.
· Lettonie (18 octobre 2011)
Le rapport de suivi et la Recommandation 317 (2011) présentés par Jean-Claude Frécon (France, SOC) et Philippe Leuba (Suisse, NI), concluent que la législation lettone sur le gouvernement local est une bonne base pour le développement de l'autonomie locale. Les problèmes financiers auxquels les collectivités locales sont confrontés demeurent un problème. Il en va de même pour les restrictions à la participation aux affaires publiques des non-citoyens qui s'identifient à une minorité nationale. Un statut juridique spécial pour la capitale, Riga et l'octroi aux "non-citoyens" du droit de vote aux élections locales figurent parmi les recommandations du Congrès. Les Autorités lettones sont également invitées à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer dans les affaires d'une autorité locale ainsi que le Protocole n ° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération.
· Serbie (19 octobre 2011)
Ce premier rapport de suivi sur la Serbie et la Recommandation 316 (2011) présentés par Odd Arild Kvalöy (Norvège, NI) soulignent que les principes directeurs de l'autonomie locale sont garantis dans la législation serbe. Ils mentionnent également la nécessité d'une réforme des pouvoirs locaux et de l'autonomie régionale. Le Congrès se félicite de la loi accordant un statut spécial à la province autonome de Voïvodine, mais est moins satisfait du fait que les municipalités soient obligées de porter le fardeau de la crise financière et ne sont pas suffisamment consultées par le gouvernement central. La recommandation invite par aileurs à trouver une solution à la restitution des biens publics, une question importante pour la Serbie, de même que la levée des réserves sur les articles 4, al. 3 et 8, par. 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale qui traite du principede subsidiarité. Le Congrès appelle la Serbie à signer et ratifier les Protocoles additionnels à la Charte.
Lors de la 22e session, le Congrès a adopté 6 recommandations sur la démocratie locale et régionale dans les Etats membres suivants :
· Lituanie (21 mars 2012)
Le deuxième rapport de suivi et la Recommandation 321 (2012), présentés par Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) et Irene Loizidou (Chypre, PPE/DC) saluent en particulier la garantie apportée par la Constitution au droit à l'autonomie pour les collectivités locales ainsi que les progrès réalisés concernant les procédures de consultation entre l’association des pouvoirs locaux et le niveau fédéral. Le Congrès recommande notamment aux autorités lituaniennes d’allouer des ressources suffisantes aux collectivités locales, d’inscrire le principe de subsidiarité dans la loi sur l’autonomie locale et d’encourager la participation des citoyens au niveau local.
Lors du débat tenu par la Chambre des pouvoirs locaux, une attention particulière a été accordée à la participation des minorités à la vie politique locale en Lituanie et à l’accès à un enseignement dans les langues des communautés minoritaires russes et polonaises en Lituanie. Des observations sur ce sujet ont été ajoutées à l'annexe au rapport et il a été décidé que la Commission de suivi du Congrès examinerait la question de la participation des minorités nationales à la vie politique locale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe lors de sa réunion prévue en en octobre 2012.
· République tchèque (21 mars 2012)
Le rapport de suivi et la Recommandation 319 (2012) ont été présentés par Emil Calota (Roumanie, SOC) et Philippe Receveur (Suisse, PPE / DC) qui ont exprimé leur satisfaction sur la conformité du cadre législatif à la Charte. Ils ont noté cependant que la fragmentation des municipalités représente encore un défi pour une autonomie locale réelle et efficace et que la coordination et la simplification du système global de contrôles effectués par l'administration de l'État semblent nécessaires. Dans la recommandation N°319 (2012), le Congrès a recommandé au gouvernement tchèque de mettre au point des mécanismes de consultation avec les autorités locales et régionales et l’a encouragé à faire respecter le principe du financement concomitant. Les autorités ont enfin été invitées à ratifier les dispositions des articles 4 et 9 de la Charte sur lesquelles il avait formulé des réserves, étant donné que celles-ci sont désormais de facto opérationnelles.
· Allemagne (21 mars 2012)
Selon le rapport et la Recommandation 320 (2012) présentés par Britt-Marie Lovgren (Suède, GILD), l’Allemagne a mis en oeuvre les recommandations formulées par le Congrès après son suivi des finances des collectivités locales en 1999. Le Congrès a reconnu les normes très élevées de la démocratie locale à la fois dans les constitutions de la fédération et des Länderainsi que dans la vie quotidienne. Il a toutefois invité les autorités allemandes à établir des normes de connexité du financement des collectivités locales, à renforcer et institutionnaliser les droits de participation des associations de pouvoirs locaux, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder et à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
· République de Moldova (22 mars 2012)
Le rapport de suivi et la recommandation 322 (2012) présentés par Francis Lec (France, SOC) ont été réalisés à l’issue de deux visites de monitoring effectuées en septembre et novembre 2011. Ils saluent la stratégie nationale de décentralisation élaborée par le gouvernement de la République de Moldova qui montre la volonté de ce pays de réformer profondément l’administration publique locale. Le Congrès a appelé le gouvernement moldave à allouer aux autorités locales des ressources proportionnelles à leurs compétences, à réduire le contrôle sur les autorités locales afin de leur permettre de gérer leurs affaires, à revoir la législation afin de clarifier les pouvoirs et responsabilités des différentes parties au gouvernement et à adopter une nouvelle loi sur le statut de la capitale, Chisinau. Le Congrès a également souligné que les efforts de la République de Moldova doivent être encouragés, afin que les bonnes intentions affichées par les autorités se traduisent par des actions futures.
· Portugal (22 mars 2012)
Le rapport et la Recommandation 323 (2012) présentés par Jos Wienen (Pays-Bas, PPE/DC) et Devrim Cukur (Turquie, SOC) ont mis en exergue les difficultés auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées depuis 2008. Le Gouvernement portugais a réduit leurs compétences et leurs moyens au nom d’impératifs financiers, conduisant à un net recul de certains principes de base de l’autonomie locale au Portugal. Le Congrès appelle les autorités portugaises à donner une plus grande autonomie aux collectivités locales en ce qui concerne notamment les impôts locaux, à améliorer le processus de consultation en instituant des consultations préalables systématiques et régulières avec les associations de pouvoirs locaux et régionaux dans les domaines qui les concernent directement, à rationaliser les procédures budgétaires et à garantir une participation effective des communes au processus législatif de réforme de la loi de 2007 sur les finances locales.
· Bosnie-Herzégovine (22 mars 2012)
Le rapport et la Recommandation 324 (2012) présentés par Beat Hirs (Suisse, GILD) et Jean-Marie Belliard (France, PPE/DC) qui ont visité le pays en avril et décembre 2011, saluent l’adoption, le 3 février 2012, de la loi sur le recensement de la population et exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à organiser ce recensement le plus rapidement possible. La structure complexe du pays, l’absence de recensement depuis 1991 et le manque de clarté dans la définition des compétences entravent encore le développement de l’autonomie locale. Le Congrès appelle en particulier les entités de la Bosnie-Herzégovine à élaborer des plans de réforme sur la décentralisation et à une réelle mise en œuvre des principes posés par la Charte européenne de l’autonomie locale. Le Congrès insiste notamment sur la nécessité de poursuivre les discussions en cours sur la révision de la Constitution de la Republika Srpska afin d’octroyer un statut particulier à la ville de Banja Luka en Republika Srpska et à lui attribuer des compétences et des ressources appropriées.
2. Les visites
Depuis octobre 2011, le Congrès a effectué 11 visites de suivi de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres suivants :
· Italie (2-4 novembre 2011)
Les rapporteurs du Congrès, Knud Andersen (Danemark, GILD) et Marina Bespalova (Fédération de Russie, PPE/DC) ont examiné la situation des engagements de suivi entrepris dans le domaine de la démocratie et de la décentralisation territoriale au regard de la ratification par l’Italie de la Charte européenne de l’autonomie locale en 1990. La dernière mission de monitoring en Italie remonte à 1997. Des réunions ont eu lieu avec la délégation italienne auprès du Congrès, des représentants de l’Association des communes et des provinces, des membres de la Cour administrative suprême, de la Cour Constitutionnelle, de la Cour des Comptes et de l’Ombudsman. En outre, des rencontres se sont tenues avec les Présidents des Régions du Latium et de la Lombardie, des collectivités des Provinces de Rome et de Milan et des Maires et représentants des Conseils municipaux de Rome et de Milan. La deuxième partie de la visite est prévue en décembre 2012.
· Portugal (7-9 novembre 2011)
Les rapporteurs du Congrès, Jos Wienen (Pays-Bas, PPE/DC) et Devrim Çukur (Turquie, SOC), ont examiné la mise en œuvre des engagements souscrits en matière de démocratie et de décentralisation territoriale lors de la ratification de la Charte. La délégation a notamment rencontré la délégation portugaise auprès du Congrès et des représentants d’associations de pouvoir locaux ainsi que le Secrétaire d’Etat chargé de l'administration locale et des réformes administratives ainsi que les maires de Lisbonne, Coimbra et Vila Nova de Poiares et le Président de la Région métropolitaine de Lisbonne. Des rencontres étaient aussi prévues avec le président de la Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle, ainsi que des représentants de l’ombudsman.
· République de Moldova (23-25 novembre 2011)
Cette visite était la deuxième phase du processus de suivi entamé avec une première visite effectuée début septembre 2011. Les rapporteurs du Congrès, Francis Lec (France, SOC) et Ignacio Sanchez-Amor (Espagne, SOC) ont rencontré Dorin Chirtoaca, Maire de Chisinau et membre de la délégation moldave auprès du Congrès. Ils ont évoqué la situation de la démocratie locale en Moldova et ont, en particulier, examiné le nouveau statut de la ville capitale actuellement en discussion au niveau du Parlement moldave. Ils ont également évoqué la question de la répartition des compétences entre la ville capitale et le gouvernement central, notamment en ce qui concerne la répartition des budgets.
· ''l'ex-République yougoslave de Macédoine'' (5 -7 décembre 2011)
Ian MICALLEF (Malte, PPE/DC) et Andrée BUCHMANN (France, SOC) ont examiné le respect des engagements pris par le pays, du fait de la ratification par Skopje en juin 1997 de la Charte européenne de l’autonomie locale. La délégation s'est intéressée en particulier à la réponse apportée par le pays aux recommandations adressées aux autorités nationales à la suite de la dernière visite de suivi du Congrès en 2007. Des réunions ont notamment eu lieu avec Nevzat Bejta, Ministre de l’autonomie locale ainsi que Koce Trajanovski, Fatmir Izairi et Zoran Zaev, respectivement maires de Skopje, de Zhelino et de Strumica.
· Bosnie-Herzégovine (12-13 décembre 2011)
La visite a constitué la deuxième étape du processus de suivi, lancé lors d’une première visite en avril 2011. Les rapporteurs du Congrès Jean-Marie Belliard (France, NI) and Beat Hirs (Suisse, GILD) ont eu des réunions notamment avec Zoran Mikulic, Ministre de la Justice de la FBH, avec les autorités des cantons de Sarajevo et d’Herzégovine-Neretva, et avec Vinko Radovanovic, maire de Sarajevo-Est.
· Ukraine (21-23 mai 2012)
La délégation du Congrès, conduite par Fabio Pellegrini (Italie, SOC) et Pascal Mangin (France, PPE/DC) a effectué cette troisième visite de suivi générale dans ce pays depuis qu’il a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1997. La délégation a rencontré le maire de Kiev, Léonid Tchernovetski, et divers membres des autorités de la capitale, dont Oleksandr Popov, Chef de l’Administration de l’Etat de la Ville de Kiev. Des réunions ont également eu lieu avec les associations de pouvoirs locaux, des conseillers municipaux des villes de Simferopol, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi, ainsi qu’avec des ministres et des parlementaires de la République autonome de Crimée. Enfin, la délégation a eu un échange de vues avec Maryna Stavnitchouk, conseillère auprès du Président de l’Ukraine et Chef du Service principal pour la modernisation constitutionnelle et législative. La deuxième partie de la visite est prévue en avril 2013.
· Hongrie (23-25 mai 2012)
La délégation du Congrès conduite par Artur Torres Pereira (Portugal, SOC) et Devrim Çukur (Turquie, PPE/DC) a effectué la première visite de suivi général dans ce pays depuis sa ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale en 1994. Des réunions ont eu lieu avec la délégation hongroise auprès du Congrès et des représentants d’associations locales. Un échange de vues s’est également tenu avec le Secretaire d'Etat chargé des questions locales et le président de la Cour constitutionnelle ainsi que des rencontres avec les maires et les conseillers municipaux des villes de Budapest, Gödöllö, Szentes et des membres du parlement national.
· Espagne (5-8 juin 2012)
La délégation du Congrès composée de deux rapporteurs sur la démocratie locale et régionale, Marc COOLS (Belgique, GILD) et Leen Verbeek (Pays Bas, SOC) a effectué cette visite au moment où les autorités espagnoles envisagaient de modifier les textes fondateurs régissant les collectivités locales. La deuxième partie de la visite est prévue en novembre 2012.
· Géorgie (11-13 juin 2012)
La délégation du Congrès conduite par Ian Micallef (Malte, PPE/CD) et Helena Pihlajasaari (Finlande, SOC) a effectué la deuxième visite de suivi général dans ce pays depuis sa ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale en 2004. La délégation s’est rendue en République autonome d'Adjara, pour rencontrer le Chef du gouvernement et le Ministre des Finances, ainsi que les maires de Batoumi, Kobulete, Khelvcahuri et Shuakhevi. Les membres de la délégation ont également eu un échange de vues avec les juges de la Cour constitutionnelle de Géorgie à Batoumi, la délégation géorgienne auprès du Congrès, les représentants de l'Association nationale des autorités locales, le Président et des membres du Parlement ainsi que les maires et les conseillers municipaux de Tbilissi et de Rustavi.
· Danemark (3-5 octobre 2012)
Les rapporteurs du Congrès Julia Costa (Portugal, PPE/DC) et Jean-Pierre Liouville (France, SOC) ont eu des réunions à Copenhague, Vallensbæk, Sorø and Maribo. Ils ont rencontré le Ministre de l’Economie et de l’Intérieur, le Secrétaire permanent adjoint aux Finances, le Président du Parlement danois, le Président de la Cour Suprême et des représentants des villes de Dragør and Lolland et de la région de Zeeland. Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale au Danemark sera soumis pour approbation à la réunion de la Commission de suivi du Congrès en 2013.
· Irlande (3-5 octobre 2012)
Les rapporteurs du Congrès Michael Cohen (Malte, SOC) et Merita Jegeni Yıldız (Turquie, PPE / DC) ont eu des réunions à Dublin, Nava et Cork. La délégation a rencontré le ministre de l'Environnement et du Gouvernement communautaire et local, les maires de Dublin et Cork (comté et ville), des conseillers de Meath et Trim, et le juge en chef de la Cour suprême. Ils ont également eu un échange de vues avec les associations nationales de collectivités locales et régionales et des membres du Parlement. Le rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Irlande sera soumis pour approbation lors d'une réunion de la Commission de suivi en 2013.
3. Les activités de post-monitoring
Le Congrès est déterminé à mieux évaluer le suivi donné à ses Recommandations dans le cadre du suivi de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres. Il a commencé à organiser des activités spécifiques dans les États afin d’intensifier le dialogue avec et entre les autorités et d’évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des conclusions du monitoring.
Ce nouveau processus de post-monitoring a été lancé en Bosnie-Herzégovine le 4 septembre 2012 par une réunion à haut niveau sur le thème « renforcer les compétences des autorités locales à travers une réforme législative : les recommandations du Congrès du Conseil de l’Europe ». La réunion, présidée par Lars O. Molin, Président de la Commission de suivi, et ouverte par le maire de Sarajevo, Alija Behmen, avait pour objectif de discuter les meilleurs moyens de mettre en œuvre les recommandations du Congrès qui ont été formulées à la suite de deux visites de suivi en Bosnie-Herzégovine en 2011. Lars O. Molin a souligné que le post-monitoring souhaité par le Congrès n’est pas un genre d’action de police ou une procédure de surveillance, mais un travail d’équipe, à parité, entre les élus et des membres du gouvernement, tant au niveau national que local ou régional.
Cette réunion était précédée, le 22 mai 2012, par une présentation par le Secrétaire Général du Congrès des activités de suivi en Bosnie-Herzégovine au Groupe de travail sur les Balkans occidentaux du Comité des Régions. Il a précisé que le Congrès propose de contribuer à renforcer le socle de la démocratie locale en Bosnie-Herzégovine en aidant les autorités à réviser ou élaborer les textes législatifs concernant l’autonomie locale, notamment en clarifiant la répartition des compétences, en renforçant la coopération et l’interaction intergouvernementale et inter-municipale, et en intensifiant une gouvernance effective et la fourniture de services orientées vers la satisfaction des citoyens.
b. L’observation des élections locales et régionales
Depuis 2010, le Congrès a pris des mesures pour élargir le champ de ses activités d'observation. L'observation des élections comprend désormais l’évaluation du système politique, la situation juridique et le paysage médiatique ainsi que les informations recueillies lors de la mission pré-électorale, en particulier en ce qui concerne la campagne électorale.
Le Congrès se concentre également plus intensément sur les suites concrètes à donner aux recommandations faites par le Congrès suite aux missions d'observation des élections.
En outre, l'accent est mis sur des formations régulières pour les membres du Congrès. Ces formations sont habituellement organisées en coopération avec des partenaires stratégiques du Congrès dans le domaine de l'observation d’élections, notamment avec le Comité des Régions de l'UE, mais aussi avec les associations nationales de collectivités locales. Un exemple récent de collaboration fructueuse dans ce domaine a été la session de formation organisée en février 2012 à Londres, en partenariat avec l'Association britannique des collectivités locales.
· Elections locales en Bulgarie (23 Octobre 2011)
Des délégations menées par le Rapporteur du Congrès Juhkami Mihkel (Estonie, PPE / DC) ont effectué la visite pré-électorale et la mission d’observation principale au cours de laquelle six délégations ont été déployés dans plusieurs régions à travers le pays. Le rapport - qui a été adopté lors de la réunion plénière 22e Congrès en mars 2012 - a noté avec satisfaction que les élections locales du 23 octobre ont été largement bien organisée et exécutée de manière ordonnée etprofessionnelle, sur la base d'un cadre juridique solide pour des élections démocratiques et que la campagne électorale a été dynamique.
Toutefois, la délégation a identifié plusieurs domaines d'amélioration possible, y compris l'administration des élections, le processus de vote et les modalités pratiques, le décompte des voix et des processus connexes, ainsi que les plaintes et les procédures d'appel. Par conséquent, entre autres recommandations, le Congrès a invité les autorités bulgares à aborder la questiond'une composition plus équilibrée des commissions électorales à tous les niveaux, pour renforcer les dispositions en matière de financement des partis et de la campagne, afin d'améliorer la confiance du public dans le processus de comptage en introduisant des mécanismes qui empêchent les manipulations frauduleuses (telles que l'achat de votes) et de modifier les dispositions relatives aux procédures de recours de sorte qu'un recours devant un tribunal soit possible.
· Elections locales et provinciales en Serbie (17-19 avril et 6 mai)
Une délégation du Congrès conduite par Nigel Mermagen (Royaume-Uni, GILD) - et comprenant des membres du Comité des régions de l’Union européenne - a observé le volet local et provincial des élections conduites en Serbie le 6 mai 2012. Pour la première fois, trois élections (présidentielle, législatives et locales) ont été organisées simultanément dans l’ensemble du pays. La délégation a relevé les améliorations apportées au cadre juridique et au système électoral de la Serbie, qui ont permis une meilleure identification des dirigeants locaux. Mais les atteintes au secret du vote, le manque de transparence de la propriété des médias et la situation de la minorité rom, qui semble particulièrement exposée aux éventuelles fraudes électorales, restent des sources de préoccupation.
Dans le projet de rapport, qui devrait être adopté lors de la 23e session, le Congrès constate que - à l'exception de quelques incidents – les élections ont été menées d'une manière ordonnée dans les bureaux de vote pour l’ensemble bien organisés. Toutefois, le fait que trois élections ont été organisées le même jour a conduit au fait que les élections locales ont été largement éclipsées par le vote national. Le Congrès insiste également sur la nécessité d'améliorer l'équipement des bureaux de vote où, en général, des séparations en carton simples, plutôt que des isoloirs, étaient encore en usage.
· Elections locales partielles en Arménie (7-9 septembre et 20-24 septembre 2012)
Une délégation du Congrès, conduite par Henry Feral (France, PPE / DC) et comprenant également des membres du Comité des Régions, a effectué une mission d'observation des élections locales partielles dans ce pays. Suite à l'observation des élections locales partielles tenues le 9 septembre, la délégation du Congrès a confirmé que le processus de vote était bien organisé et que les deux élections ont été menées de façon ordonnée et avec un niveau satisfaisant de participation des électeurs. Toutefois, la délégation a noté avec regret le manque d'engagement des partis politiques en Arménie à l'égard de la gouvernance locale. La délégation a reconnu qu'il s'agissait du résultat de différents facteurs, tel que le manque de ressources financières, de personnel et de candidats, mais a critiqué le fait que les partis politiques ne prêtent pas suffisamment d'attention à la démocratie et à la gouvernance au niveau local. En outre, la délégation du Congrès a appelé à une plus grande implication de la société civile dans ces questions.
· Elections locales en Bosnie-Herzégovine (7 octobre 2012)
Une délégation du Congrès conduite par Amy Koopmanschap (Pays-Bas, SOC) - et qui comprenait des membres du Comité des Régions de l’Union européenne et un membre de l’Association française du Conseil des communes et des régions d’Europe – a effectué une mission d’observation en Bosnie-Herzégovine (BiH) du 4 au 8 octobre 2012 et a observé le vote le 7 octobre.
Deux semaines plus tôt, une mission préélectorale s’était rendue en Bosnie-Herzégovine. La délégation avait déclaré que les élections ont été préparées et menées d'une manière généralement satisfaisante, même si certains problèmes d’élections véritablement démocratiques restent à régler, en particulier l'influence des partis sur la composition des comités des bureaux de vote et le rôle des observateurs nationaux, le processus d’enregistrement et la portée de la libéralité de la loi électorale, à cet égard, ainsi que les questions d'assistance aux électeurs qui ne peuvent exercer leur droit de vote seul et le vote familial. En outre, la délégation avait recommandé de reconsidérer l'utilisation de bulletins de vote soi-disant «soumissionnés» ou non confirmés pour les électeurs qui ne sont pas sur les listes électorales, mais revendiquent le droit de voter dans une municipalité donnée.
4. Les activités statutaires
a. Les réunions du Bureau
· Strasbourg, 2 décembre 2012
Le Bureau a pris connaissance du bilan de la présidence ukrainienne et des priorités de la présidence britannique et a entendu le rapport du Président sur son intervention devant le Comité des Ministres lors de la passation de pouvoirs (7 novembre) et son échange de vues avec les Délégués des Ministres (16 novembre).
Il a examiné le dernier projet de nouveau Règlement intérieur du Congrès et a entendu le rapport du Secrétaire Général sur les propositions de contributions du Congrès aux activités menées par le Conseil de l’Europe en Ukraine, en Arménie, au Maroc et en Tunisie et du suivi donné au renforcement des capacités et de la coopération des représentants élus au niveau local en Albanie.
Il a également été informé que, suite au Sommet des Maires sur les Roms, un groupe de travail composé de représentants de 12 villes européennes se réunira le 9 décembre pour travailler à la création d’une Alliance des Villes et Régions pour l’inclusion des Roms (réseau de coopération et d’échange de bonnes pratiques). Il a enfin entendu les conclusions de la réunion du Groupe de contact Congrès/Comité des Régions tenue à Bruxelles le 29 novembre et les travaux de la Commission CIVEX, en particulier sur l’évolution future de la participation du CdR à des missions d’observation électorale.
· Paris, 20 janvier 2012
Le Bureau a été informé des déplacements du Président et du Secrétaire Général, notamment la participation à la réunion des Secrétaires Généraux du Comité des Régions, du Congrès et des Associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux tenue à Bruxelles le 17 janvier, et à la réunion avec les représentants des ministres chargés des affaires européennes de 16 Länder allemands le 19 janvier à Berlin.
Les membres ont également été informés de la communication de la délégation du Royaume-Uni devant les Délégués des Ministres (18 janvier 2012) concernant la réunion à haut-niveau sur la démocratie locale et régionale du 13 février 2012, dans le cadre de la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
La préparation de la 22e session, les activités de coopération, les travaux de préparation de l’Alliance des Villes et Régions pour l’inclusion des Roms et les activités des Commissions et des Chambres du Congrès figuraient parmi les autres points de l’ordre du jour.
· Strasbourg, 17 février 2012
Les membres du Bureau ont été informés du contenu de la réunion de haut niveau sur la démocratie locale et régionale de Londres du 13 février et notamment la reconnaissance des spécificités respectives du CDLR et du Congrès.
Par ailleurs, la préparation de la 22e session, le rapport sur les observations locales en Bulgarie, les activités de coopération en cours notamment en Tunisie, au Maroc, en Albanie et en Ukraine ainsi que l’activité des Commissions et des Chambres du Congrès ont été examinés.
· Strasbourg, 19 et 22 mars 2012
Le Bureau a été informé de la mise en œuvre des priorités 2011-2012 et a désigné les Présidents de la Commission de la gouvernance et de la Commission de suivi, en tant que rapporteurs sur la préparation les priorités pour la période 2013- 2016. Ce nouveau projet sera soumis à la session d’octobre 2012.
Le Bureau a pris note de la création d’un nouveau groupe politique au Congrès, le «Groupe des Conservateurs et Réformistes européens». Il a également pris note d’une analyse des mandats des comités intergouvernementaux au Conseil de l’Europe et en a identifié six qui présentent un intérêt particulier pour les travaux du Congrès.
Le Bureau a par ailleurs tenu un échange de vues avec la présidente du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) du Comité des Ministres Urszula Gacek. L'amélioration de la coopération avec le Comité des Ministres et le renforcement du dialogue avec le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe étaient au cœur de cet échange de vues. Lors de cette discussion avec les membres du Bureau du Congrès, l'Ambassadrice a reconnu la contribution du Congrès aux activités essentielles du Conseil de l'Europe et aux questions prioritaires telles que les travaux sur l'intégration des Roms. Mme Gacek a encouragé le Congrès à mettre à profit son expérience unique de la démocratie locale au niveau paneuropéen et à adopter des mesures pour faire mieux connaître ce travail.
· Strasbourg, 15 mai 2012
Le Bureau a entendu un compte–rendu des activités et réunions du Président, notamment l’annonce des résultats du « Prix des bonnes pratiques pour les villes côtières européennes » ainsi que celles des Présidents des deux Chambres.
Le Bureau a examiné un premier projet de rapport sur les priorités 2012-2016 du Congrès. Les changements dans les délégations nationales, le suivi de la 22e session et les préparatifs de la 23e, l’observation des élections locales en Arménie (septembre 2012) et en Serbie (octobre 2012), les premières conclusions de la mission pré-électorale en Serbie (mai 2012), les activités de coopération ainsi que les propositions de la présidence britannique du Comité des Ministres à l’égard de la démocratie locale et régionale au Conseil de l’Europe et les futures priorités de la présidence albanaise figuraient également à l’ordre du jour.
· Tirana, 14 juin 2012
Dans le cadre de la présidence albanaise du Comité des Ministres, le Bureau a tenu sa réunion dans la capitale albanaise, Tirana. Après avoir rencontré le Président du Congrès, le maire de Tirana, Lulzim Basha, s’est adressé au Bureau et le vice-ministre de l’Intérieur, Ferdinand Poni, a présenté les priorités de la présidence albanaise.
Le rapport sur les priorités 2013-2016 du Congrès, révisé suite aux propositions formulées par le Bureau à la réunion précédente, a été approuvé. Le projet a été débattu lors des 4es Assises des associations nationales des collectivités territoriales des pays membres le 13 septembre 2012.
Le Président a fait un compte-rendu de sa participation à la 112e session du Comité des Ministres le 23 mai et a attiré l’attention des membres sur le rapport d’information sur « la mise en œuvre de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines » que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a présenté lors de cette session. Le Président rappelle qu’il a présenté aux ministres les initiatives du Congrès en matière de politique de voisinage, y compris la préparation en cours d’un « statut de partenaire spécial » à l’intention, dans un premier temps, des associations et élus locaux et régionaux du Maroc et de la Tunisie.
L’état d’avancement du projet d’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Rom, notamment la présentation du concept à la Commission Européenne et les discussions entamées dans la perspective d’un éventuel soutien de sa part, ont également été présentés au Bureau.
· Strasbourg, 14 septembre 2012
Les membres du Bureau ont examiné les futures priorités du Congrès pour la période 2013-2016 en vue de leur adoption lors de la 23ème Session.
Dans le cadre de la discussion sur les activités de coopération, un projet de résolution sur le rôle du Congrès dans la nouvelle politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, a été présenté pour approbation.
La préparation de la 23e session, le projet d’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms, l’observation des élections locales et régionales, la contribution du Congrès à la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe ainsi qu’un un échange de vue avec des représentants de la Banque de développement du Conseil de l’Europe figuraient également à l’ordre du jour.
b. Les sessions plénières
· 21e session (Strasbourg, 18-20 octobre 2011)
Sous le thème « Vivre ensemble dans la dignité », la 21e session a abordé plus particulièrement l'inclusion dans la société, la participation des citoyens et la sensibilisation aux droits de l'homme au niveau local.
Le Congrès a tenu un débat sur la participation citoyenne au niveau local. Plusieurs tables-rondes ont également été tenues et plusieurs rapports adoptés lors des réunions des deux Chambres (voir ci-dessous)
Le Congrès a examiné les rapports sur l'état de la démocratie locale et régionale en Serbie, Slovénie, Finlande, Lettonie et Bulgarie ainsi que les missions d'observation des élections locales en Albanie et Moldova. Il a également débattu l'approvisionnement en énergie et a adopté une résolution qui exhorte les autorités locales et régionales "à augmenter l'efficacité énergétique, réduire la consommation énergétique et encourager l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables».
Par ailleurs, la session a adopté la résolution 334 (2011) sur le développement d’ «indicateurs des droits de l’homme au niveau local". Le rapport explicatif, basé sur la Résolution 296 (2010) du Congrès sur le rôle des autorités locales dans la mise en œuvre des droits de l'homme, expose la stratégie du Congrès sur la façon d'aborder les questions des droits de l'homme du point de vue local et régional. Il expose une méthodologie appropriée pour la collecte de données et la mise à disposition d’analyses permettant d'identifier les problèmes auxquels sont confrontées les autorités locales dans leur travail quotidien.
Parmi les autres thèmes examinés par la Session figurait la discrimination des populations Rom. En adoptant la Résolution 333 (2011) et la Recommandation 315 (2011) sur « La situation des Rom en Europe - un défi pour les autorités locales et régionales", le Congrès a appelé à l'implication des autorités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales pour les Rom et a proposé l'introduction d'un programme européen, en complément du programme de formation Rom médiateur. Il a également réaffirmé son engagement à établir un cadre de coopération, une "Alliance européenne des Cités et Régions pour l'inclusion des Rom" et a appelé à la création de réseaux similaires au niveau national.
Le Congrès a organisé une cérémonie de remise de prix aux quatre villes lauréates de la 3e édition du Prix Dosta ! Congrès pour les municipalités » : 1er prix ex æquo : la ville de Jyväskylä en Finlande et la municipalité de Surčin, Belgrade, en Serbie, 2e prix : la municipalité de Southwark, Londres au Royaume-Uni, 3e prix : la communauté autonome de Madrid, en Espagne. Le Prix Dosta ! récompense des villes ayant mené des initiatives remarquables à l’égard de l’inclusion des Roms.
Le Congrès a adopté son plan action stratégique comme cadre de la contribution du Congrès à la campagne « 1 sur 5 » du Conseil de l’Europe. Le plan d’action détaille les différents axes de la stratégie du Congrès tels que la mise en place de mécanismes et plans d'action en coopération avec les organismes d’Etat, l’établissement de systèmes de gestion de qualité pour les services de protection de l’enfance et des repères pour les organismes, l'élaboration de lignes directrices régionales pour la détection, l’évaluation, la protection et les réponses ainsi que l'évaluation et le contrôle des plans et des politiques.
Parmi les personnalités qui se sont adressées à la 21e Session, figuraient Piero Fassino, Maire de Turin (Italie), Mevlüt Cavuşoğlu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Armen Gevorgyan, Vice-premier Ministre de l’Arménie et Ministre de l’Aménagement territorial, Anatoliy Blyzniuk, Ministre du Développement régional et de la construction de l’Ukraine, au nom de la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et Yury Sentyurin, Secrétaire d’Etat, Vice-ministre de l’Energie de la Fédération de Russie.
· 22e session (Strasbourg, 20-22 mars 2012)
Le Président Whitmore a présenté une communication sur les activités du Congrès depuis la session d’octobre 2011. Il a mentionné en particulier la réforme du Congrès, ainsi que le Rapport Chaves, qui prône une coopération plus étroite entre le Congrès et la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales. S’exprimant sur les enjeux futurs, le Président a évoqué la coopération ciblée post-suivi et post-observation des élections dans les Etats membres, les suites du Sommet des maires sur les Roms et les activités communes avec les pays du sud de la Méditerranée.
La session a examiné notamment les problèmes actuels auxquels doivent faire face les élus de proximité, en particulier la crise financière et ses répercussions pour les collectivités locales et régionales, le projet d’Alliance européenne des Villes et des Régions sur l’inclusion des Roms et les niveaux intermédiaires de gouvernement et bonne gouvernance. Plusieurs Tables Rondes se sont tenues et plusieurs rapports ont été adoptés lors des réunions des deux Chambres (voir ci-dessous).
La session a par ailleurs adopté des recommandations sur le suivi de la démocratie locale et régionale dans six pays (Lituanie, Allemagne, République tchèque, Moldova, Portugal et Bosnie-Herzégovine) et une recommandation sur l’observation des élections en Bulgarie.
Par ailleurs, le Congrès a également adopté son nouveau Règlement intérieur, qu’il a révisé à la lumière de sa réforme.
Dans son discours devant les membres du Congrès, Eric Pickles, Ministre britannique des collectivités et des administrations locales, a encouragé le Congrès à mettre en œuvre le rapport Chaves et les recommandations de la conférence ministérielle de Kiev de novembre 2011. Il a précisé que cela ouvrira la voie pour que les gouvernements et le Congrès travaillent ensemble dans des domaines où une telle coopération est pertinente, dans le cadre d’un Agenda en commun.
Lors de son allocution, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a notamment souligné le rôle essentiel du Congrès pour apporter des réponses concrètes aux problèmes auxquels l’Europe est confrontée, en particulier pour ce qui concerne les questions interculturelles et la promotion de la diversité culturelle. En outre, il a salué les activités du Congrès concernant l’inclusion des Roms, ainsi que ses contributions à la Conférence de Kiev.
Le Ministre adjoint de l’Intérieur de l’Albanie, Ferdinand Poni, a également prononcé un discours lors de cette session.
c. Le Forum statutaire
Composé des Présidents des délégations nationales et des membres du Bureau du Congrès, le Forum statutaire a été mis en place dans le cadre de la réforme du Congrès, en remplacement de la Commission permanente. Il permet d’aborder les aspects stratégiques des activités du Congrès.
Le Forum s’est réuni le 20 mars 2012 à l’occasion de la 22e session du Congrès. Le point principal de l’agenda était l’examen du suivi de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, avec en particulier le rôle des Présidents des délégations nationales.
A cet égard, le Président Whitmore a rappelé aux chefs de délégation l’importance de leur rôle dans le développement et le maintien de contacts avec les autres acteurs politiques de leurs Etats, parlementaires, ministres pertinents et membres du CDLR ainsi que Représentants permanents à Strasbourg.
Dans le cadre de la présidence du Royaume-Uni du Comité des Ministres, la baronne Hanham, Sous-secrétaire d’Etat parlementaire au ministère britannique des Communautés et des collectivités territoriales, a participé à un échange de vues avec les membres du Forum. Elle a présenté le nouveau document de réflexion que la présidence britannique a préparé suite à la réunion à haut niveau de Londres.
d. La Chambre des Pouvoirs Locaux
Lors de la 21e session, la Chambre a débattu de la manière d'accroître l'impact de la Charte européenne de l'autonomie locale. Elle a encouragé les États membres à lever toutes les réserves et déclarations faites lors de la ratification de la Charte et a proposé une série de mesures visant à renforcer l'intégration de la Charte dans les législations nationales des Etats membres. Sur les 45 Etats membres qui ont ratifié le traité, 24 l'ont ratifiée dans son intégralité, tandis que 21 l'ont ratifiée avec des réserves.
La Chambre a adopté des rapports sur les élections locales en Albanie (8 mai 2011) et en Moldova (5juin 2011). Elle a également adopté un rapport sur « les outils des Villes pour l’éducation à la citoyenneté démocratique ».
Au cours de la 22e session (mars 2012), la Chambre a tenu une table ronde sur "Ville Interculturelle: Construire une identité locale inclusive", dans le cadre de sa coopération avec le programme des Villes interculturelles lancé par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Les maires de six villes européennes (Dublin, Rotterdam, Genève, Osmangazi/Bursa, Limassol et Izhevsk) ont présenté leur expérience dans le développement des politiques locales et examiné les moyens de façonner un modèle optimal pour faire face à la diversité culturelle dans les communautés locales et la gestion des relations entre les différents groupes ethniques et culturels.
La Chambre a également adopté un rapport sur «Rendre les villes résilientes», en encourageant les villes à participer à la campagne des Nations-Unies sur ce thème et en recommandant des mesures pratiques, y compris le développement des connaissances et leur partage, les mécanismes de financement, selon les différents types de villes, et une approche de gouvernance intégrée et multi-niveau pour renforcer la résilience.
Enfin, la Chambre a adopté un rapport sur « la démocratie locale en Lituanie » [voir 3.a. 1.).
Le 26 avril 2012, le Vice-Président du Congrès et Président de la Chambre des pouvoirs locaux, Jean-Claude Frécon (France, SOC) s'est rendu en visite officielle à Saint-Marin afin d’examiner la signature de la Charte européenne de l’autonomie locale par cet Etat. Au cours de la visite, M. Frécon a rencontré Antonella Mularoni, ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin, Aoûto Casali, secrétaire d’Etat aux relations avec les conseils municipaux (Giunte di Castello), les Capitaines-régents, Maurizio Rattini et Italo Righi et la délégation de Saint-Marin auprès du Congrès.
e. La Chambre des Régions
Lors de la 21e session (octobre 2011), la Chambre a organisé une Table Ronde sur les évolutions récentes de la régionalisation en Europe. Mikhail Men, Governeur de la région d’Ivanovo (Fédération de Russie), Uno Aldegren, Commissaire du Gouvernement régional de Skane (Suède), Francesco Palermo, Directeur, de l’Institut d'études sur le fédéralisme et le régionalisme à Bolzano/Bozen (Italie) et Bartlomiej Ostrowski, Directeur de l'Unité pour la coopération et les projets internationaux du Bureau de Basse-Silésie (Pologne) à Bruxelles figuraient parmi les intervenants principaux.
Elle a tenu une deuxième Table Ronde sur la Gouvernance multi-niveaux en Europe avec la participation de Karl-Heinz Lambertz, Président de la Commission de la Gouvernance, Luc Van Den Brande, Président de la Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX) du Comité des Régions de l'Union européenne, Mikhail Men, Gouverneur de la Région d'Ivanovo (Fédération de Russie), et Susanne NEUWIRTH, Présidente du Conseil fédéral (Autriche).
Elle a également tenu un échange de vues sur la participation des Régions dans le développement des stratégies macro régionales européennes.
Durant la 22e session (mars 2012), la Chambre a tenu une table ronde sur « les évolutions récentes de la régionalisation ». Elle a examiné les conséquences de la limitation des dépenses publiques et des recherches d’économies budgétaires sur la régionalisation. Les membres ont notamment défendu les principes de la nécessaire adéquation entre ressources financières et compétences figurant dans le « Cadre de référence sur la démocratie régionale » ainsi que la mise en œuvre du principe de subsidiarité. Cette table ronde, ainsi que la précédente tenue en octobre 2011, ont permis de mieux connaître l’état de la régionalisation dans une dizaine de pays européens. Afin d’approfondir cette connaissance pour l’ensemble des Etats et de l’analyser à la lumière du Cadre de référence, la Chambre a invité la Commission de la gouvernance à préparer un rapport sur ce thème.
La Chambre a tenu une deuxième table ronde sur « la gouvernance régionale : efficacité, transparence et contrôles ». La capacité des régions européennes à faire face à leurs responsabilités et compétences estdirectement dépendante de la qualité de la gestion des moyens financiers dont elles disposent. Les représentants des régions ont examiné les moyens d’améliorer l’efficacité et la transparence de leurs actions et de concilier, dans leur fonctionnement interne, une gouvernance efficace et le respect de la légalité. La table ronde a souligné que les pratiques comptables doivent être normalisées afin d'accroître la transparence, d’assurer la liberté d'information et de permettre aux citoyens de responsabiliser les autorités de contrôle. La nécessité d'accroître l'indépendance des commissaires aux comptes publics, mais aussi leur responsabilité personnelle (en cas de perte financière subie par la communauté) ont également été soulignés.
La Chambre a tenu enfin un échange de vues sur la coopération transfrontalière avec une présentation de l’Euro région «Yaroslavna», créée à la frontière entre le Fédération de Russie et l’Ukraine. L'Euro région, composée de l'oblast de Koursk et de l'oblast de Soumy, est un bon exemple de coopération transfrontalière puisqu’elle a contribué à renforcer les liens non seulement entre les différents niveaux gouvernementaux, mais aussi entre les populations de la région - et a conduit à des programmes conjoints dans les domaines de l'éducation, la jeunesse, la culture et l’environnement.
La Chambre des Régions a organisé le 1er Juin 2012 à Innsbruck, une conférence internationale sur "Les régions dotées de pouvoirs législatifs au sein du Conseil de l'Europe et l'Union européenne - Défis et objectifs stratégiques». Des sujets tels que la régionalisation en Europe, les actions régionales dans les domaines de la démocratie, la transparence et les droits de l'homme et la coopération transfrontalière ont été abordés. Une attention particulière a été consacrée au développement de divers systèmes de démocratie régionale (pays fédéraux, pays régionalisés, régions à statut spécial) et à la représentation et au rôle des gouvernements et des parlements régionaux au sein du Conseil de l'Europe et de ses organes intergouvernementaux.
Le 27 Juillet 2012, la Chambre a co-organisé, à Tirana, un séminaire international sur "L'état de la régionalisation en Albanie: Progrès et défis". La Chambre était représentée par son Président, Herwig Van Staa et par le Secrétaire Général du Congrès.
f. Les Commissions statutaires
La Commission sur le suivi des obligations et des engagements des Etats membres de la Charte européenne de l’autonomie locale a été créée en octobre 2010 avec la réforme des structures du Congrès. Son Président est Lars O. Molin (Suède, L, PPE/DC). Ses trois vice-présidents sont Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, R, SOC), Francis Lec (France, L, SOC) and Alexander Uss (Fédération de Russie, R, PPE/DC).
La Commission est chargée, en particulier, de contrôler l’application de la Charte et l’évolution des institutions des régions d’Europe, de préparer des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays ayant ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale et d’étudier certaines questions spécifiques liées à la démocratie locale et régionale dans les Etats membres.
La Commission s'est réunie le 18 Octobre 2011 à Strasbourg, lors de la 21e session et a adopté la résolution 334 (2011) sur «L'élaboration d'indicateurs de sensibilisation aux droits de l'homme au niveau local et régional» ainsi que des recommandations sur la surveillance dans les États membres.
Son Président a représenté le Congrès, en particulier, lors des réunions de la Commission de Venise, du Comité des Régions et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La Commission a tenu une réunion le 26 février 2012 à Stockholm (Suède) au cours de laquelle elle a approuvé 6 avant-projets de recommandations sur la démocratie locale et régionale en Allemagne, en Lituanie, au Portugal, en République Tchèque, en Bosnie-Herzégovine et en République de Moldova.
Cette réunion a également donné lieu à un échange de vues avec Annelise Oeschger, Présidente de la Commission des droits de l'Homme de la Conférence des OING, sur le suivi qui devrait être donné aux recommandations et résolutions du Congrès concernant la mise en œuvre des droits de l'homme au niveau local. Il a été principalement question d'intégrer la société civile dans ce processus de promotion et de sensibilisation des autorités locales et régionales aux droits de l'homme. A l'issue de cette discussion, la Commission a décidé de créer un groupe de réflexion rassemblant des membres de la Commission et des experts, afin d'examiner comment un suivi concret pourrait être donné aux recommandations en associant étroitement la société civile.
La Commission a par ailleurs donné suite aux demandes qui lui avaient été transmises par le Bureau du Congrès et le Bureau de la Chambre des Pouvoirs locaux sur la situation de la démocratie locale et régionale en Ukraine, Finlande, Belgique et Hongrie.
La Commisssion a tenu une deuxième réunion le 6 Juillet 2012 à Vannes (France) au cours de laquelle elle a approuvé deux projets de recommandation sur la démocratie locale et régionale dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine» et l'Azerbaïdjan. Au cours de cette réunion, un séminaire s’est tenu sur la façon d'améliorer les activités de suivi, avec, entre autres, une présentation par un membre du Groupe d'experts indépendants sur les principales dispositions de la Charte et des sketches vidéo de situations lors de visites de suivi.
La Commission a répondu aux demandes reçues du Bureau du Congrès et du Bureau de la Chambre des pouvoirs locaux sur la situation de la démocratie locale et régionale en Finlande et aux Pays-Bas.
Un séminaire de haut niveau a également été organisé à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) avec des représentants des autorités centrales, régionales et locales, dans le cadre du processus de post-monitoring entrepris pour cet État membre. Il s’est penché sur la façon de mettre en œuvre la Recommandation 324 (2012), adoptée par le Congrès sur la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine. Les autorités nationales ont demandé au Congrès de préparer une feuille de route qui sera discutée lors d'une deuxième réunion de haut niveau début 2013.
Le programme d'activités de la Commission, comportant notamment la planification de visites de suivi pour 2012 et 2013 et la composition des délégations de monitoring a été approuvé. Les visites de suivi pour 2012 concernent l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Danemark, la Géorgie, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie (partie II), l’Espagne, l’Ukraine et le Royaume-Uni.
2. La Commission de la Gouvernance
Le Commission de la Gouvernance a été instaurée en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures de Congrès. Son Président est Karlheinz Lambertz (Belgique, R, SOC). Ses trois vice-présidents sont Britt-Marie Lövgren (Suède, L, GILD), Enes Özklarsli (Turquie, R, PPE), Irmeli Henttonen (Finlande, L, GILD).
La Commission est en charge de questions relevant du mandat statutaire du Congrès telles que la gouvernance, les finances publiques, la coopération transfrontalière et interrégionale et l'e-démocratie, ainsi que la coopération avec le secteur intergouvernemental.
Lors de sa réunion du 20 mars 2012 à Strasbourg, la Commission a été informée par son Président du suivi de la Conférence ministérielle qui s'est tenue à Kiev en novembre 2011 et de la réunion à haut niveau, organisée par la présidence britannique du Comité des Ministres, à Londres en février 2012.
Elle a tenu un débat sur 'les autorités locales du second niveau - la gouvernance intermédiaire en Europe ". Plusieurs Etats membres se proposent de couper les autorités locales du second niveau dans le cadre de la réponse du gouvernement central à la crise économique. La Commission s'inquiète du fait que certaines de ces réformes sont mises en place trop vite et estime nécessaire d'examiner la valeur ajoutée que ces autorités apportent dans un contexte de gouvernance à plusieurs niveaux
Un autre débat a eu lieu sur « Les changements en cours dans les pays arabes ». La Commission a convenu que le Congrès devrait se concentrer sur le partage d'expérience plutôt que de présenter les pratiques européennes en tant que modèles à copier. Elle a souligné la nécessité de développer des liens avec la société civile dans les pays concernés et les réseaux d'autres organisations telles que le COPPEM et l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée (PAM). Des préoccupations ont été exprimées sur les droits des femmes mis en danger dans le sillage de quelques-unes des révolutions.
La Commission a également examiné l'état d'avancement des rapports en préparation sur la consultation des autorités locales, les critères pour se présenter à des élections locales et les macro-régions. Des rapporteurs ont été désignés pour les rapports à venir, notamment sur le financement approprié des autorités locales et régionales et la coopération interrégionale.
Le 30 mai 2012 à Innsbruck (Autriche), la Commission a organisé un séminaire sur «la gouvernance à multiniveaux dans la coopération transfrontalière» et le lendemain, elle a tenu sa réunion.
Le séminaire a réuni des experts et des acteurs de la coopération transfrontalière. Des études de cas ont été présentées par l'Autriche, l'Allemagne et l'Ukraine et une table ronde a été organisée sur les perspectives de la gouvernance de coopération transfrontalière en Europe. Ce séminaire alimentera un rapport sur la coopération transfrontalière qui est en cours d'élaboration par la Commission.
Au cours de la réunion de la Commission, les membres ont approuvé les rapports et leurs recommandations et résolutions sur les macro-régions, la consultation et autorités locales de second rang. Ces textes seront adoptés au cours de la 23è session du Congrès. La Commission a également adopté un avis sur le rapport de la Commission des questions d’actualité sur les changements en cours dans les pays arabes qui sera adopté lors de la 23e session.
La Commission a commencé à travailler sur deux rapports sur «l'interprétation et l'application de l'article 2 de la Charte du Congrès» et «Le développement de la régionalisation en Europe» qui seront préparés en coopération avec le Groupe d'experts indépendants sur la Charte européenne de l'autonomie locale.
3. La Commission des questions d’actualité
La Commission des questions d’actualité a été créée en octobre 2010 dans le cadre de la réforme des structures du Congrès. Son Président est Emin Yeritsyan. Ses trois vice-présidents sont Barbara Toce (Italie, SOC, L), Farid Mukhametshin (Fédération de Russie, GILD, R) et Claudette Abela Baldacchino (Malte, SOC, R).
Selon son mandat, la Commission est chargée d’étudier le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans les domaines qui représentent un enjeu majeur pour nos sociétés, de réaliser des travaux sur des thèmes tels que la cohésion sociale, le développement durable, l’éducation, la culture et le dialogue interculturel dans la perspective des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et de proposer des mesures pour répondre aux problèmes existants ou émergents ainsi qu’aux situation d’urgence au niveau local et régional.
La Commission s'est réunie le 8 février 2012 à Strasbourg. Les membres ont discuté en particulier les priorités et les futures activités de la Commission, notamment dans le cadre la préparation de plusieurs rapports thématiques sur l’impact de la crise économique sur les collectivités territoriales, les changements en cours dans les pays arabes et le désengagement politique des jeunes. Ils ont aussi examiné un rapport sur la résilience des villes face aux catastrophes, qui a été présenté à la session de mars 2012 et ont discuté le suivi du Sommet des Maires sur les Roms. La question de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants fait l’objet d'un autre rapport en cours de préparation, ainsi que d’un séminaire spécifique organisé le lendemain, 9 février 2012, en tant que contribution du Congrès à la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe.
Lors de sa réunion le 20 mars 2012, au cours de la 22e Session du Congrès, la Commission a examiné les rapports et approuvé les projets de résolution et de recommandations sur les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale, sur l’évolution de l’engagement politique des jeunes dans la démocratie, ainsi que sur la législation et l’action régionale pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants. La Commission a également approuvé les rapporteurs pour les futurs rapports, notamment sur l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales, sur la situation des jeunes Roms, sur l’accès des migrants au marsé du travail régional, ainsi que sur la promotion de l’entreprenariat local des migrants.
La Commission a continué à travailler sur la contribution du Congrès à la Campagne UN sur CINQ. Un pacte des villes et régions « Halte à la violence sexuelle contre les enfants » vient d'être lancé, dont l'objectif est de mobiliser les conseils municipaux et régionaux et les parlements à travers l'Europe sur la Campagne. Le Pacte prévoit une liste d'actions concrètes à mettre en œuvre au niveau local et régional afin de développer des services locaux adaptés aux enfants, protéger les enfants et aider à prévenir la violence sexuelle au sein de la communauté. Le Bureau du Congrès a adopté une déclaration approuvant le pacte en septembre 2012. Une autre contribution à la Campagne est un rapport qui sera débattu lors de la 23e session du Congrès sur «la législation régionale et la lutte contre l'exploitation sexuelle et l'abus des enfants".
Un second rapport débattu lors de la 23e session sur le thème "Les jeunes et la démocratie: le visage changeant de l'engagement politique des jeunes» constitue la continuation du travail de la Commission dans le domaine de la jeunesse. La Commission a par ailleurs poursuivi son étroite coopération avec le secteur jeunesse du Conseil de l'Europe, notamment sur le projet visant à promouvoir l'accès des jeunes aux droits sociaux. Les autorités locales et régionales étant souvent chargé d'assurer l'accès à ces droits, un séminaire avec les membres de la Commission et des jeunes a été organisé en septembre 2012 pour se préparer à un stage de formation en 2013 sur ce même thème. Toujours sur le thème de la participation des jeunes et l'accès aux droits, et dans le cadre du suivi de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, un rapport sur «la situation des jeunes Roms» est en préparation et une réunion de consultation avec des jeunes Roms est prévue pour novembre 2012.
En guise de contribution la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, un rapport sur les changements en cours dans les pays arabes : une chance pour la démocratie locale et régionale sera examiné lors de la 23e session.
Des travaux ont commencé également sur «l'intégration par le travail indépendant: la promotion de l'entreprenariat local des migrants», «l'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales», et sur «l'accès des migrants aux marsés du travail régionaux". En octobre, la Commission examinera également une proposition de rapport sur la situation des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) au niveau local et régional.
5. L’engagement sur le terrain
a. Inclusion des Roms
· Adoption d’une Résolution et d’une Recommandation lors de la 22e session
En adoptant la Résolution 333 (2011) et la Recommandation 315 (2011) sur « La situation des Rom en Europe - un défi pour les autorités locales et régionales", le Congrès a appelé à l'implication des autorités locales et régionales dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales pour les Rom (voir ci-dessus 4.b.)
· L’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms
Depuis le Sommet des Maires sur les Roms en septembre 2011, le Congrès a travaillé en étroite coopération avec le Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les questions relatives aux Roms pour établir un cadre de coopération et d’échange pour les villes et les régions désireuses de favoriser l’inclusion des Roms. Un groupe de villes et régions qui a été mis en place à cette fin, a tenu deux réunions, le 9 décembre et le 22 février, qui ont permis de définir les contours d’une future « Alliance européenne des Villes et des Régions pour l’inclusion des Roms ».
Afin de mieux préciser le champ d’action de cette Alliance, un questionnaire a été envoyé en mars 2012 à un grand nombre de villes et de régions dans une trentaine de pays européens permettant d’identifier leurs besoins et enjeux prioritaires. Plus de 100 villes et régions ont répondu, et quelque 90% d'entre eux ont exprimé leur intérêt à rejoindre l'Alliance. L'éducation, l'emploi et la formation professionnelle, ainsi que les questions transversales telles que les droits, les devoirs et les responsabilités, la participation des Roms, la lutte contre les stéréotypes, la promotion de la compréhension interculturelle, ont été jugés prioritaires dans les réponses au questionnaire comme autant de domaines d'intérêt à développer dans le cadre de l'Alliance.
Sur la base des réponses reçues, le Congrès et le Représentant spécial ont organisé une réunion de consultation de villes, régions et autres partenaires le 25 septembre 2012, en présence notamment de représentants de la Commission européenne. Cette réunion a donné aux participants l’occasion d’échanger leurs expériences et pratiques, d’examiner les possibilités de coopération et les moyens d’améliorer la participation des Roms aux processus démocratique. Elle a conclu que l’Alliance devait constituer un cadre flexible et collaboratif où peuvent avoir lieu des échanges, des formations et un apprentissage mutuel, où des programmes et des situations peuvent être évalués, où des projets peuvent être élaborés et où des villes et des régions peuvent renforcer leurs capacités, en particulier en matière de mise en œuvre de projets et de présentation de projets intégrés pour bénéficier de financements des fonds de l’Union européenne et d’autres donateurs.
L’Alliance doit à présent élaborer le programme de ses prochaines activités en s’inspirant des résultats de la réunion et en tenant compte des attentes, des besoins et des priorités exprimés, ainsi que des ressources disponibles. Elle recherchera notamment des moyens de coordination avec les initiatives et programmes existants.
b. Soutien au processus démocratique dans la région euro- méditerranéenne
· Contribution à ''la charte euro-méditerranéenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » (Istanbul (Turquie), 18 novembre 2011)
Lors de la réunion préparatoire, organisée par le Comité permanent pour le partenariat euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux (COPPEM), le Congrès était représenté par sa Vice-présidente Dubravca Suica, qui a salué l'initiative d’élaborer cette Charte qui doit servir d'étape dans un processus visant à garantir que la participation des femmes dans la société reste constante et soit identique à celle des hommes. Il a rappelé que cette proposition vient à point nommé, dans le sillage des changements historiques considérables que vit l'Afrique du Nord.
· XVIe Assemblée générale du COPPEM (Palerme (Italie), 17-18 décembre 2011)
Le Président du Congrès, dans son discours à l’Assemblée Générale du Comité permanent pour le partenariat euro-méditerranéen a souligné que le Congrès et le COPPEM ont des intérêts communs en faveur du développement de la coopération euro-méditerranéenne et sont capables de développer des synergies pratiques. Il a rappelé que les transformations en cours en Afrique du Nord et dans le monde arabe, ont mené à de nouvelles politiques de voisinage qui sont mises en œuvre à la fois par l’Union européenne et par le Conseil de l'Europe.
· Echange de vues entre le Congrès et des députés marocains (Rabat, 11 juillet 2012)
A l'invitation du Parlement marocain, une délégation du Congrès s'est rendue à Rabat, pour un échange de vues avec des députés des deux Chambres du Parlement marocain. Cet échange a porté sur le projet de régionalisation avancée au Maroc ainsi que sur le projet de loi organique qui mettra en place une nouvelle organisation territoriale marocaine et qui constitue un enjeu majeur dans l’agenda du pays. La délégation a également rencontré Karim Chellah, Président de la Chambre des Représentants et Mohammed Cheikh Biadiallah, Président de la Chambre des Conseillers.
c. Récompenser les bonnes pratiques
· Prix des bonnes pratiques pour les villes côtières
Une nouvelle initiative visant à récompenser les meilleures pratiques locales pour la régénération des villes côtières a été lancée le 11 janvier 2012 à Strasbourg à l’initiative du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale du Conseil de l’Europe, dans le cadre de la Présidence britannique et en partenariat avec le Congrès ainsi que l'Association britannique des collectivités locales. Les résultats ont été annoncés conjointement par Jean Claude Mignon, Président de l’Assemblée parlementaire et le Président du Congrès le 26 avril 2012 lors d’une cérémonie durant la session de l’Assemblée à Strasbourg.
Après évaluation des 48 candidatures reçues, le Premier prix a été attribué à Yevpatoria (Ukraine), le Deuxième prix conjoint à Bournemouth et Canterbury (Royaume-Uni) et le Troisième prix conjoint à Heroy (Norvège) et Zadar (Croatie). Les lauréats et les nominés ont été invités à la cérémonie de remise des prix qui s’est déroulée à Blackpool (Royaume-Uni) le 9 mai 2012.
· Prix 2012 ''Ville pour les enfants''
Le Congrès participe activement au réseau des Villes pour les enfants qui a organisé l’édition 2012 du Prix européen d’excellence ''Ville pour les enfants''. Ce prix vise à récompenser les villes européennes qui mettent en œuvre des projets originaux en faveur des enfants. L’édition 2012, qui s’est tenue le 14 mai, a été dédiée à l’urbanisme respectueux de l’enfant. Le jury a récompensé des projets innovants qui prennent en compte la perspective des enfants et de leurs familles lors de la définition des qualités des zones urbaines en matière de développement, d’architecture, d’espaces libres et de leur utilisation.
d. Participation des citoyens
1. La Semaine européenne de la démocratie locale
· Des activités sur les droits de l’homme pour promouvoir des communautés inclusives au niveau local (Paris, 26 janvier 2012)
Les représentants de municipalités, associations nationales et réseaux européens ont évalué les résultats de l’édition 2011 de la SEDL et décidé de leur action en termes de participation citoyenne en 2012. La nouvelle édition de la SEDL continuera à promouvoir les droits de l’homme sur le terrain pour encourager et renforcer, en particulier, la cohésion sociale des communautés locales.
· Certificat pour les « Villes 12 étoiles 2011»
Au cours de la 22e session (mars 2012), la Ville de Strasbourg et le Congrès ont remis un certificat à 19 municipalités européennes qui ont joué un rôle particulièrement actif dans l’édition 2011 de la SEDL en impliquant leurs citoyens dans un large éventail d’évènements locaux.
· Dix municipalités marocaines s’engagent dans l’édition 2012 de la SEDL (Rabat, 10 juillet 2012)
Les élus de quinze municipalités, dont les maires de Fès, Tétouan et Agadir ont participé à une rencontre avec le Congrès afin d’instaurer une coopération concrète en matière de démocratie locale. Au cours de la réunion, présidée par Fathallah Oualalou, Maire de Rabat, les participants ont assisté à une présentation de la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), ainsi que du thème directeur de son édition 2012 : «Les droits de l’homme pour des collectivités locales plus inclusives». Dix municipalités marocaines se sont engagées à mettre en œuvre des initiatives avec la participation de citoyens dans le cadre de la SEDL dès octobre 2012.
· Nouvelle plateforme d’inscription pour la Semaine européenne de la démocratie locale (Strasbourg, 8 août 2012)
La SEDL se déroule chaque année, autour du 15 octobre. L’édition 2012 se déroulera du 15 au 21 octobre. Les collectivités territoriales des 47 pays membres du Conseil de l’Europe sont invitées à y participer et organiser des événements. Pour faciliter cette étape et valoriser leur contribution, plusieurs innovations ont été mises à la disposition des collectivités participantes sur la nouvelle plateforme internet de la SEDL.
e. Dialogue interculturel
1. Le réseau de Villes interculturelles
Dans le cadre de sa coopération avec le programme des « villes interculturelles » lancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, le Congrès a tenu une table ronde le 21 mars lors de la 22e session sur le thème « Ville interculturelle : bâtir une identité inclusive locale ». Les maires de six villes européennes y ont partagé leur expérience en matière d’élaboration de politiques locales dans ce domaine et discuté des moyens de façonner un modèle optimal pour gérer, d’une part, la diversité culturelle dans les collectivités locales et, d'autre part, les relations entre groupes ethniques et culturels différents. Les participants à la conférence incluaient le Lord Maire de Dublin, l’Adjointe au maire de Rotterdam, la Conseillère administrative de la ville de Genève, le Maire d’Osmangazi/ Bursa en Turquie, l’Adjoint au maire de Limassol à Chypre et l’Adjointe au maire d’Izhevsk en Fédération de Russie
2. la Conférence SPARDA
La Conférence sur le thème « Influer sur la perception et les attitudes pour faire de la diversité un avantage », s’est tenue à Bruxelles le 13 juin 2012 à l’initiative conjointe du Comité des Régions et du Congrès. Le Président du Congrès a salué le travail accompli par SPARDA dans la communication sur la diversité et dans la mise en place d'un dialogue sur les questions de diversité avec la population locale. Il a appelé à l'instauration d'un nouveau modèle de démocratie participative associant les immigrés et les membres des minorités. Il a notamment souligné la nécessité d'agir pour garantir aux ressortissants étrangers une égalité d'accès aux droits sociaux et aux services publics, pour combattre les préjugés à l'égard des immigrés et pour sensibiliser le public à leur culture et à la contribution qu'ils apportent à la communauté locale.
f. Contribution aux Campagnes du Conseil de l’Europe
1. Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants : la campagne UN sur CINQ
· Réunion du Réseau des parlementaires de référence (Florence, 17 novembre 2011)
Le Rapporteur thématique du Congrès sur les enfants Dusica Davidovic , a participé à la 5e réunion du Réseau des parlementaires de référence, axée sur le thème de la prévention de la violence sexuelle à l'égard des enfants. Elle a rappelé que le Congrès a élaboré un Plan d’action stratégique afin de promouvoir la dimension locale et régionale de la Campagne ''UN sur CINQ'.
· Conférence sur la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits des enfants (Monaco, 20 novembre 2011)
Lors de cette Conférence, le Président du Congrès a rappelé que le Congrès contribue activement au programme du Conseil de l’Europe pour les droits et la protection des enfants, notamment à travers son nouveau Plan d’action.
· Un séminaire pour lutter aux niveaux local et régional contre l’exploitation sexuelle des enfants (Strasbourg, 9 février 2012)
Le Congrès a organisé ce séminaire comme contribution à la Campagne Un sur Cinq, en réunissant un panel d’experts, d’acteurs de terrain et d’élus territoriaux. Sur la base des expériences présentées, il a proposé des modèles de structures applicables aux niveaux local et régional pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que pour protéger et accompagner les victimes et leurs familles.
2. Lutte contre la violence à l’égard des femmes
· Conférence sur la lutte contre la violence domestique (Bratislava, 29 novembre 2011)
Lors de cette conférence, Le rapporteur thématique du Congrès, Sandra Barnes, a notamment incité les collectivités locales et régionales à faire campagne auprès de leur gouvernement pour que celui-ci signe et fasse ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
6. Les activités de coopération et de partenariat
a. Les partenariats extérieurs
1. Le Comité des Régions de l’Union européenne
Le Congrès a continué à intensifier sa coopération avec le Comité des Régions.
Le Congrès et le Comité des Régions ont tenu plusieurs réunions, dont celle du Groupe de Contact du 29 novembre 2011 à Bruxelles. Le Groupe a discuté de la gouvernance à multi niveaux, l'action pour contrer la corruption au niveau local et régional, l'observation des élections locales, les politiques de voisinage, la protection des droits fondamentaux et les politiques municipales en faveur des Roms.
Le même jour, le Groupe de contact a organisé à Bruxelles une réunion d'experts sur les problèmes de corruption, en vue d'analyser les bonnes pratiques dont les administrations locales et régionales pourraient tirer profit et qui pourraient être promues par le Congrès et le CdR. Le Congrès a également recueilli des informations sur les textes et initiatives existant (ou en cours) au sein d'autres organisations internationales, afin d'éviter les doublons et de dégager des synergies.
Les missions d'observation des élections ont permis aux deux organes d’évaluer sur le terrain la dimension électorale de la démocratie locale et régionale. Le Congrès a encouragé le Comité à porter les rapports d’observation du Congrès devant son Bureau ou sa Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX) et à inviter les rapporteurs du Congrès pour ces présentations. Le Congrès a continué à développer la coopération en invitant un membre du Comité à se joindre à ses missions préélectorales.
En décembre 2011, le Président Whitmore a prononcé une allocution durant la réunion du Bureau du Comité à Bruxelles, au cours de laquelle il a analysé les principaux résultats de la coopération et les perspectives pour l'avenir.
Le 26 janvier 2012, le Président du Congrès et Mercedes Bresso, Présidente du Comité des Régions, ont analysé, lors de leur rencontre bipartite annuelle, l’état de la mise en œuvre de l’accord de coopération Congrès/CdR. Ils ont défini les priorités politiques communes pour 2012, à savoir l’observation des élections locales et régionales, la gouvernance multi-niveaux, les politiques de voisinage, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption aux niveaux local et régional.
Le Congrès a également participé une table ronde sur l’égalité des femmes et des hommes organisée par le Comité des régions à Bruxelles le 8 février 2012.
Le 22 mars 2012, le Congrès a organisé une réunion de ses 15 membres qui sont aussi membres de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP). L'objectif de cette réunion était de créer des synergies avec l'Union européenne pour les autorités locales et régionales de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la République de Moldova, et de l'Ukraine. Ces pays sont membres du Conseil de l'Europe et acteurs majeurs de l'initiative pour le partenariat oriental de l'Union européenne. La réunion a permis aux 15 membres du Congrès d’examiner les résultats du travail du Conseil de l'Europe dans les pays du partenariat oriental, d’avoir un échange de vues, et de travailler sur une position commune pour l'adoption du Plan d'action CORLEAP. Pendant la rencontre, la Direction Générale des Programmes du Conseil de l'Europe a présenté les plans d'actions et les initiatives pour l'Ukraine et l'Arménie.
Le 27 Avril 2012, le Congrès a été représenté à la 13e réunion de la CIVEX et le 22 mai 2012, à Sarajevo, il a présenté, au Groupe de travail sur les Balkans occidentaux, ses activités de suivi en Bosnie-Herzégovine.
Le Congrès était représenté au Séminaire du Comité sur la bonne gouvernance, qui a eu lieu à Dubrovnik le 21 Juin 2012, dans le cadre du programme de l'UE sur la protection de l'économie licite.
Le 18 Juillet 2012, dans le cadre de la 96e session plénière du Comité, le Secrétaire général du Comité des Régions, Gerhard Stahl, et le Secrétaire Général du Congrès ont tenu une réunion opérationnelle pour la suite de la mise en œuvre de la coopération entre les deux institutions.
Le 17 Septembre 2012, le Congrès était représenté à la réunion annuelle de CORLEAP à Chisinau. L'importance et les atouts des textes du Congrès ont été examinés par les participants et intégrés dans la déclaration finale de la Conférence. La Déclaration adoptée à l’unanimité des 16 membres du Comité des Régions et des 16 représentants des associations de pouvoirs locaux et régionaux des six pays du partenariat oriental – dont beaucoup sont membres du Congrès – a ouvert la voie à un approfondissement du dialogue politique et aux activités concrètes qui doivent être mises en œuvre en 2013. Emin Yeritsyan (Arménie, PPE/DC), Président de la Commission des questions d’actualité du Congrès a été élu Co-Président de CORLEAP pour 2013.
La position du Congrès sur l'accès à la justice a été présentée à la 4e réunion du Dialogue annuel sur la Protection à Multi-niveau et la Promotion des Droits Fondamentaux, qui a eu lieu à Bruxelles le 24 Septembre 2012.
Enfin, le Congrès a présenté son expérience et ses positions sur les droits électoraux et l'observation des élections à la CIVEX le 24 Septembre 2012 à Bruxelles.
· L’Association des Agences de la démocratie locale (AADL)
Le Congrès continue de suivre très attentivement les activités de l’AADL et il est régulièrement représenté lors de ses principales réunions et au sein de ses organes décisionnels.
Pendant la 22e session (mars 2012), l’AADL a organisé à l’intention des membres du Congrès, au nom de la conférence des OING, une réunion de présentation du Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel. La réunion avait pour but de recueillir les exemples de bonnes pratiques en matière de participation citoyenne et civile et d’identifier des activités permettant de promouvoir et d’utiliser le Code au niveau local.
Le 7 juin à Udine, le Congrès a participé à l’Assemblée générale de l’AADL et à une Conférence internationale sur le thème « Renforcer le rôle des citoyens et la gouvernance locale dans les pays du voisinage : leçons apprises et possibilités de l’Est au Sud » organisée par l’AADL. Le Président du Congrès a souligné le besoin de développer dans les pays du Sud de la Méditerranée et du Sud-Est de l’Europe, de nouvelles initiatives destinées à renforcer le rôle de la société civile et des ONG dans la promotion de la démocratie au niveau local. Il a demandé l’élaboration de nouveaux programmes de coopération pour renforcer la démocratie locale en associant les Agences de la Démocratie Locale de l’Europe du Sud-Est et du Sud-Caucase.
· Le Réseau d’associations nationales de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-est (NALAS)
Ce réseau, créé à l’initiative du Congrès en 2001, continue d’être le partenaire privilégié du Congrès en Europe du Sud-est.
Le Congrès a participé à la réunion de l’Assemblée Générale du réseau NALAS à Pristina le 30 Mars 2012 en soulignant que la question de la décentralisation fiscale revêt la plus haute importance dans le contexte actuel de récession économique et de crise financière.
Lors de la réunion annuelle des présidents d’associations membres de NALAS du 14 au 16 juin 2012 à Tulcea, en Roumanie, le rôle essentiel du Congrès et de NALAS concernant les priorités envisagées dans le cadre d’un Agenda en commun examiné à Kiev par la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales a été discuté.
3. Les Associations européennes de pouvoirs locaux et régionaux
Le Congrès a continué à accorder une grande attention à la coopération avec les associations représentatives des villes et des régions en Europe.
· Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE)
Le Congrès a participé à l’Assemblée Générale à l’Aquila (Italie) le 24 novembre 2011.
Le 31 mai 2012, le Président de la Chambre des régions a tenu une réunion à Innsbruck avec le Président de la CALRE afin de renforcer la coopération future.Les modèles institutionnels régionaux et la démocratie régionale ont été identifiés comme principaux domaines de coopération.
· Assemblée des régions d'Europe (ARE)
Le 27 octobre 2011, le Congrès était représenté au Séminaire sur la mobilité des jeunes et le Partenariat oriental qui a eu lieu à Wroclaw (Pologne), à l'initiative de l’ARE.
Le Congrès a participé aux Assemblées générales tenues à Ponta Delgado (Portugal) les 24 et 25 novembre 2011, à Bruxelles le 26 mars 2012 et à Strasbourg le 12 octobre 2012.
Le 21 Septembre 2012, le Congrès était représenté au Sommet sur « La crise et les régions», organisée par l'ARE à Pescara (Italie).
Le Président du Congrès a participé le 8 octobre 2012 à Strasbourg à la réunion plénière du Réseau régional jeunesse de l’ARE.
En collaboration avec l'ARE et la Région Alsace, le 10 octobre 2012, la Chambre des Régions a organisé une Table ronde sur «La régionalisation et la démocratie" dans le cadre du Forum mondial de la démocratie du Conseil de l'Europe.
· Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs (REGLEG)
Le Congrès a participé à l’Assemblée générale qui s’est tenue à Bruxelles les 29 et 30 novembre 2011. Le Président du Congrès a souligné les nombreux objectifs qu’ont en commun la REGLEG et le Congrès notamment le projet commun pour 2012 de tenue d’une Conférence internationale sur « Le rôle des régions à pouvoirs législatifs au sein de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ». Il s’agit là d’une réalisation concrète de l’accord de coopération signé par le Congrès avec REGLEG en octobre 2011.
Le 31 mai 2012, le Président de la Chambre des régions a tenu une réunion à Innsbruck avec le Président de la REGLEG afin de renforcer leur coopération future.
· Comité permanent de partenariat euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux (COPPEM)
Le 18 novembre 2011 à Istanbul, le Congrès était représenté à une réunion organisée par la Commission "Egalité des chances, les droits de l'homme, de la jeunesse" du COPPEM pour l'élaboration d'une "Charte euro-méditerranéenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale ».
Le Président du Congrès a assisté également à la XVIe Assemblée générale du COPPEM à Palerme les 17-18 Décembre 2011.
· Association des Régions Frontalières Européennes (ARFE)
Le Congrès était représenté à l'Assemblée générale, qui s'est tenue à Koursk (Russie) les 22-24 septembre 2011.
· Conférence des Régions Périphériques Maritimes d'Europe (CRPM)
Le Congrès était représenté à la 39e Assemblée générale organisée à Aarhus (Danemark), les 29-30 septembre 2011.
b. Les programmes de coopération et de partenariats ciblés
Une des priorités du Congrès pour 2011-2012 était la mise en œuvre de programmes de coopération. Afin d’obtenir des résultats tangibles, le Congrès a engagé un dialogue avec les représentants locaux et régionaux des pays concernés et a impliqué d’autres partenaires institutionnels. Don objectif est de soutenir les élus locaux et régionaux et de les aider à améliorer leurs capacités et leur leadership.
Dans le cadre de la nouvelle politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines, le Congrès a également élargit son action à des Etats non membres.
1. Un Plan d’action pour l’Ukraine
Le Congrès contribue au plan d’action triennal du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine en alimentant le volet concernant la démocratie locale. Ces activités sont conçues en complémentarité avec celles du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale et sont destinées à appuyer le programme européen de réforme de l’Ukraine dans le domaine de la démocratie locale et régionale.
Lors de la 22e Session (mars 2012), le Secrétariat du Congrès a rencontré les membres de la délégation ukrainienne pour discuter du développement de la démocratie locale et régionale, de la consolidation de la confiance des citoyens à l’égard des élus locaux et la promotion d’une plus grande transparence au niveau local.
Les maires et les Présidents de région seront les principaux destinataires d’un processus inclusif qui sera conduit avec le soutien des associations de communes et de régions, ainsi que d’experts de la démocratie locale et régionale. La délégation ukrainienne du Congrès jouera à cet égard un rôle essentiel, et les réseaux internationaux de pouvoirs locaux et régionaux tels que le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) et l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE) seront également associés à certaines activités.
2. Une plateforme de dialogue unifiée pour les élus locaux et régionaux d’Albanie
Lors du séminaire de Tirana en septembre 2011 sur le thème « renforcer les capacités et la coopération des élus locaux en Albanie », les maires albanais avaient décidé de s’engager dans la restauration du dialogue et de la coopération et avaient proposé de créer un groupe de travail dans ce sens. Le Congrès a tenu les 14-15 décembre 2011 des consultations avec les autorités nationales albanaises, des membres du Parlement albanais, des maires, des associations de pouvoirs locaux et la communauté internationale afin d’étudier les moyens de mettre en œuvre les conclusions du séminaire. De nouvelles rencontres avec l’ensemble des acteurs concernés ainsi qu’une réunion de maires de municipalités représentant les différentes tendances politiques ont été organisées les 12-13 avril 2012.
Le Congrès a été présent dans les assemblées générales des deux principales associations de pouvoirs locaux en Albanie. Le Président du Congrès est intervenu le 18 janvier 2012 à Tirana à l’ouverture de l’Assemblée Générale de l’Association des communes albanaises. Il a rappelé que le Congrès est prêt à apporter son soutien au développement du dialogue entre les élus locaux et régionaux, par des mesures concrètes visant à mettre en place une plateforme unifiée de dialogue basée sur le pluralisme politique. Lors de sa rencontre avec le Président du Congrès le 17 janvier 2012, le Premier ministre albanais Sali Berisha a réaffirmé la volonté des autorités albanaises de donner la priorité à la décentralisation et au développement de la démocratie locale et régionale dans son pays.
Le Congrès était également représenté lors de l’Assemblée Générale de l’Association des municipalités albanaise le 12 juin 2012 qui a élu le Maire de Tirana Lulzim Basha à la présidence. M. Basha s’est adressé au Bureau du Congrès lors sa réunion du 14 juin à Tirana, dans le cadre de la présidence albanaise du Comité des Ministres. De nouvelles rencontres avec les principales autorités albanaises ont également eu lieu dans ce cadre.
Enfin, le Congrès et le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale ont élaboré un projet pour 2012-2015 sur le renforcement des structures gouvernementales locales et la coopération des élus locaux en Albanie. La Suisse a apporté une contribution volontaire au Conseil de l'Europe pour la mise en œuvre de ce projet qui démarrera à la fin de l’année 2012.
3. La coopération de voisinage avec le Maroc
Les 14 et 15 février 2012, une délégation du Conseil de l’Europe conduite par la Directrice Générale des programmes, comprenant le Secrétariat du Congrès, s’est rendue à Rabat. Le but de la mission était de réunir les différents éléments pour fixer les priorités et déterminer les conditions pour la mise en place des programmes à mettre en œuvre dans le cadre de la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maroc. Le Secrétariat du Congrès a rencontré notamment les Présidents des deux Chambres du Parlement, différents membres impliqués dans le projet de régionalisation ainsi que le Maire de Rabat.
Le Congrès propose de coopérer avec le Maroc en se basant sur des exercices entre pair et sur l’application des principes consignés dans les textes fondateurs du Congrès tels que la Charte européenne de l’autonomie locale, du Cadre de référence de la régionalisation, du Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux. Il propose notamment une assistance aux activités législatives, en particulier la rédaction d'une loi organique sur la régionalisation, une assistance dans les différentes étapes du processus électoral, l’octroi d’un statut spécial à des représentants locaux et régionaux élus et la participation de certaines villes marocaines à la Semaine européenne de la démocratie locale.
Lors de la 22e Session du Congrès, Abdelkébir Berkia, membre du Parlement et ancien président du Conseil régional de Rabat-Salé-Zemmour-Zaer, a prononcé un discours sur la régionalisation au Maroc, dans lequel il a souligné l’importance de la coopération internationale en tant que levier essentiel des collectivités locales pour le développement de leur territoire.
C’est dans cet esprit que lors des sessions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’avril et de juin 2012, le Secrétariat du Congrès a rencontré une délégation de parlementaires marocains qui ont accueilli très positivement l’idée d’une contribution du Congrès aux discussions menées actuellement, qui doivent aboutir à l’adoption d’une nouvelle organisation territoriale du Maroc.
Suite à cette rencontre, une délégation du Congrès s'est rendue à Rabat, à l’invitation du Parlement marocain, pour un échange de vues avec des députés des deux Chambres et des représentants de la Commission de Venise. Cet échange a porté sur le projet de régionalisation avancée au Maroc ainsi que sur le projet de loi organique qui mettra en place la nouvelle organisation territoriale marocaine.
Par ailleurs, en complément de cette action institutionnelle, le Congrès a poursuivi son rapprochement avec les acteurs de terrain. Ainsi, plusieurs villes marocaines ont adhéré à la Semaine Européenne de la Démocratie locale et se sont engagées à mettre en œuvre des initiatives impliquant les citoyens. (voir ci-dessus 5.d. « participation des citoyens »).
4. La coopération de voisinage avec la Tunisie
Le Président du Congrès a conduit une délégation conjointe du COPPEM (Comité permanent de partenariat euro-méditerranéen des pouvoirs locaux et régionaux) et de l'OVA (Organisation des villes arabes) qui s’est rendue à Tunis les 5 et 6 mars 2012. La délégation a rencontré notamment le ministre du développement régional et de la planification, le maire de Tunis, des hauts représentants du ministère de l'Intérieur, le Président et des membres de la Commission des autorités locales et régionales au sein de l’Assemblée nationale constituante, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères et le maire de Bizerte.
Cette visite a permis d’identifier deux types de besoins de la Tunisie : une aide financière d'urgence pour les infrastructures et une aide institutionnelle afin de mettre en place les conditions nécessaires pour le développement d’une véritable démocratie. Le plan d'action du Conseil de l'Europe contribuera plus particulièrement sur ce dernier point. Le Congrès pourrait intervenir en contribuant aux travaux de l'Assemblée nationale constituante dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et dans un deuxième temps, en offrant un «statut spécial» au sein du Congrès à des représentants locaux et régionaux tunisiens, en partageant son expertise avec le Parlement à venir, en offrant son expertise des processus électoraux et en développant la coopération avec l’Association nationale et les représentants nouvellement élus.
Le Congrès s’est engagé également à soutenir les initiatives ayant trait à la gouvernance démocratique menées par d’autres organes du Conseil de l’Europe et par des organisations internationales et associations européennes telles que l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE) et le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE).
Le Congrès a poursuivi ses contacts avec les autorités tunisiennes dans le cadre de l’aide institutionnelle du Conseil de l’Europe. Il a été convié à participer à une audition de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) par l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) de la Tunisie, suivie d’une réunion de la Commission constituante des collectivités publiques régionales et locales de l’ANC, à Tunis le 26 juillet 2012. Cette réunion fait suite à une rencontre à Strasbourg le 5 juillet 2012 entre des représentants de cette même Commission, de la Commission de Venise et du Congrès.
La coopération se poursuit avec les membres de l’ANC et avec la Commission de Venise qui va être amenée à donner un avis sur le texte du projet de Constitution. Le Congrès a participé à l’échange de vue qui s’est tenu dans ce contexte, à Venise le 12 octobre 2012.
ANNEXES
1. Liste textes adoptés lors des 21e et 22e sessions
Textes adoptés lors de la 21è SESSION
18-20 octobre 2011
Recommandations
Recommandation 307 La participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe
Rapporteur :
Marjan-HAAK-GRIFFIOEN, Pays-Bas (R, PPE/DC)
Recommandation 308 La démocratie locale et régionale en Slovénie
Rapporteurs :
Merita JEGENI YILDIZ, Turquie (R, PPE/DC) et Jos WIENEN, Pays-Bas (L, PPE/DC)
Recommandation 309 La fonction d’ombudsman et les pouvoirs locaux et régionaux
Rapporteurs :
Helena PIHLAJASAARI, Finlande (R, SOC) et Halvdan SKARD, Norvège (L, SOC)
Recommandation 310 La démocratie locale et régionale en Bulgarie
Rapporteurs :
Johan SAUWENS, Belgique (L, PPE/DC) et Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/DC)
Recommandation 311 La démocratie locale et régionale en Finlande
Rapporteur :
Jean-Louis TESTUD, France (L, PPE/DC)
Recommandation 312 Élections locales en Albanie (8 mai 2011)
Rapporteur :
Volkram GEBEL, Allemagne (PPE/DC)
Recommandation 313 Élections locales en Moldova (5 juin 2011)
Rapporteur :
Hannes WENINGER, Autriche (SOC)
Recommandation 314 Réserves et déclarations relatives à la Charte européenne de l’autonomie locale
Rapporteur : Michael COHEN, Malte (SOC)
Recommandation 315 La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux
Rapporteur :
John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC)
Recommandation 316 La démocratie locale et régionale en Serbie
Rapporteur :
Odd Arild KVALOV, Norvège (R, NI)
Recommandation 317 La démocratie locale et régionale en Lettonie
Rapporteurs :
Jean-Claude FRECON, France (L, SOC) et Philippe LEUBA, Suisse (R, NR)
Résolutions
Résolution 325 Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation
Rapporteurs :
Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC) et Ignacio SANCHEZ AMOR, Espagne (R, SOC)
Résolution 326 La participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe
Rapporteur : Marjan-HAAK-GRIFFIOEN, Pays-Bas (R, PPE/DC)
Résolution 327 La fonction d’ombudsman et les pouvoirs locaux et régionaux
Rapporteurs :
Helena PIHLAJASAARI, Finlande (R, SOC) et Halvdan SKARD, Norvège (L, SOC)
Résolution 328 Élections locales en Albanie (8 mai 2011)
Rapporteur : Volkram GEBEL, Allemagne (PPE/DC)
Résolution 329 Élections locales en Moldova (5 juin 2011)
Rapporteur : Hannes WENINGER, Autriche (SOC)
Résolution 330 Réserves et déclarations relatives à la Charte européenne de l’autonomie locale
Rapporteur : Michael COHEN, Malte (SOC)
Résolution 331 La Charte européenne de l’autonomie locale dans le droit interne des Etats
Rapporteur : Willy BORSUS, Belgique (GILD)
Résolution 332 Les outils des villes pour l’éducation à la citoyenneté démocratique
Rapporteur : Dario GHISLETTA, Suisse (SOC)
Résolution 333 La situation des Roms en Europe : un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux
Rapporteur :
John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC)
Résolution 334 Développer des indicateurs pour la sensibilisation aux droits de l’homme aux niveaux local et régional
Rapporteur :
Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE/DC)
Résolution 335 Approvisionnement en énergie et efficacité énergétique aux niveaux local et régional : vers une transition énergétique
Rapporteur :
Svetlana ORLOVA, Fédération de Russie (R, PPE/DC)
Textes adoptés lors de la 22è SESSION
20-22 mars 2012
Recommandations
Recommandation 318 Elections locales en Bulgarie (23 octobre 2011)
Rapporteur : Mihkel JUHKAMI, Estonie (L, PPE/DC)
Recommandation 319 Démocratie locale et régionale en République tchèque
Rapporteurs :
Emil CALOTA, Roumanie (L, SOC) et Philippe RECEVEUR, Suisse (R, PPE/DC)
Recommandation 320 Démocratie locale et régionale en Allemagne
Rapporteur :
Britt-Marie LOVGREN, Suède (L, GILD)
Recommandation 321 Démocratie locale en Lituanie
Rapporteurs :
Irène LOIZIDOU, Chypre (L, PPE/DC) et Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM, Autriche (R, SOC)
Recommandation 322 Démocratie locale et régionale en République de Moldova
Rapporteurs :
Francis LEC, France (L, SOC) et Angelo MIELE, Italie (R, PPE/DC)
Recommandation 323 Démocratie locale et régionale au Portugal
Rapporteurs :
Devrim ÇUKUR, Turquie (R, SOC) et Jos WIENEN, Pays-Bas (L, PPE/DC)
Recommandation 324 Démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine
Rapporteurs :
Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/DC) et Beat HIRS, Suisse (L, GILD)
Résolutions
Résolution 336 Vérification des pouvoirs des nouveaux membres
Rapporteurs :
Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC) et Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC)
Résolution 337 Le nouveau règlement intérieur du Congrès
Rapporteurs :
Günther Krug, Allemagne (R, SOC) et Halvdan Skard, Norvège (L, SOC)
Résolution 338 Elections locales en Bulgarie (23 octobre 2011)
Rapporteur : Mihkel JUHKAMI, Estonie (L, PPE/DC)
Résolution 339 Rendre les villes résilientes
Rapporteur : Per Bodker ANDERSEN, Danemark (SOC)
2. Conférences / Réunions et activités du Président 2011-2012
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Date |
Lieu |
Titre |
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2011 |
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17 - 20 Octobre |
Strasbourg |
Congress Bureau and Session |
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21 Octobre |
Berlin |
CEV Symposium “Volunteering and Active Citizenship –two sides of the same coin” |
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3 - 4 Novembre |
Kiev |
Conference of Ministers responsible for Local and Regional Government |
|
7 Novembre |
Strasbourg |
Transfer of CM chairmanship (UK) |
|
16 Novembre |
Strasbourg |
Annual exchange of views between the Committee of Ministers and the President of the Congress |
|
20 - 21 Novembre |
Monaco |
Conference on children’s rights |
|
23 – 25 Novembre |
Ponta Delgada |
General Assembly of AER |
|
28 Novembre |
Abbey de Neumunster (Luxembourg) |
2011 CoE Exchange on the religious dimension of intercultural dialogue |
|
29 Novembre (matin) |
Brussels |
Committee of the Regions, Contact group |
|
29 Novembre (après-midi) et 30 Novembre |
Brussels |
REG-LEG Annual Conference of Presidents |
|
2 Décembre |
Strasbourg |
Bureau meeting of the Congress |
|
9 Décembre |
Strasbourg |
Core Group on the European Alliance of Cities and Regions for Roma Inclusion |
|
12 – 13 Décembre |
Brussels |
CEMR Policy Committee and 60th anniversary |
|
13 – 14 Décembre |
Brussels |
CoR – Bureau and Plenary session |
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14 Décembre |
London |
Meeting with Bob Neil, 3rd under-secretary for local government of the UK |
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17-18 Décembre |
Palermo |
XVI COPPEM General Assembly |
|
2012 |
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11 Janvier |
Strasbourg |
Best Practice Programme for European coastal towns meeting |
|
18 Janvier |
Tirana |
Annual Conference of Associations of Albanians Communes |
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19 Janvier |
Paris |
Coordination and preparatory meeting on local European Democracy Week |
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20 Janvier |
Paris |
Bureau Meeting |
|
23 Janvier |
Strasbourg |
PACE Session: Election of the President and Vice-Presidents of the Assembly |
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25 Janvier |
Strasbourg |
PACE Session |
|
26 Janvier |
Brussels, CoE office |
Meeting with Mrs Bresso, President of the CoR |
|
6 Février |
London |
Meeting with Baroness Hanham, Parliamentary Secretary of State, UK Department for Communities and Local Government |
|
9 Février |
Strasbourg |
Opening of the seminar on the local and regional dimension of the campaign “one in five” to stop sexual violence against children |
|
13 Février |
London |
High level meeting on local and regional democracy |
|
17 Février |
Strasbourg |
Bureau meeting |
|
23 Février |
Templepatrick |
Northern Ireland Local Government Association (NILGA) conference |
|
2 Mars |
London |
CoE Conference on “The rule of Law as a practical concept” |
|
5-8 Mars |
Tunis |
Official visit to Tunis |
|
13 Mars |
London |
Meeting with Baroness Hanham |
|
15 Mars |
Belgrade |
Conference of Ministers responsible for Sport |
|
19-22 Mars |
Strasbourg |
Bureau Meeting and 22nd Congress Session |
|
26-27 Mars |
Lisbon |
Meeting of the Bureau of the Executive Committee of the North-South Centre and North-South Prize Ceremony |
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2-3 Avril |
Strasbourg |
European Committee on local and regional democracy, CDLR |
|
13 Avril |
Strasbourg |
Steering Committee Meeting Coastal towns |
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23 Avril |
Strasbourg |
Intra-institutional working lunch, invitation of SG Thorbjorn Jagland |
|
23-26 Avril |
Strasbourg |
PACE Session |
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2 Mai |
London |
Meeting with Baroness Hanham |
|
9 Mai |
Blackpool |
Award Ceremony of the European best practice programme for coastal towns |
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14 Mai |
Strasbourg |
2nd High Level meeting on UK priorities |
|
14 Mai |
Stuttgart |
6th Annual Conference of the European Network “Cities for children” and award Ceremony |
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15 Mai |
Strasbourg |
Bureau meeting |
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17-18 Mai |
Saint Petersburg |
Plenary Session of the CIS Assembly and Nevsky Ecological Forum |
|
23 Mai |
Strasbourg |
122nd Session of the Committee of Ministers Handover of CM Chairmanship, UK to Albania |
|
29 Mai |
London |
Meeting with Baroness Hanham |
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2 Juin |
Innsbruck |
Award Ceremony of the Maximilian Prize |
|
4-6 Juin |
Zagreb, Dubrovnik and Kutina |
Visit to Croatia, meeting with government ministers, association of local and regional authorities and Roma community |
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7-8 Juin |
Udine |
General Assembly of ALDA and international conference on “Empowering Citizens And Strengthening Local Governance In Neighbouring Countries” |
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13 Juin |
Brussels |
Sparda – Quality of life in Cities, Co-presidence |
|
14 Juin |
Tirana |
Bureau meeting |
|
16-17 Juin |
Göttweig |
Europaforum hosted by the Federal Minister of Foreign Affairs of Austria |
|
25-29 Juin |
Strasbourg |
PACE Session |
|
6 Juillet |
Vanne |
Meeting of the Monitoring Committee |
|
26-28 Août |
Salzburg |
Official visit to Salzburg |
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3 Septembre |
Durres |
Exchange of interreligious dialogue |
|
5 Septembre |
Tirana |
Ceremony on the Holocaust |
|
13 Septembre |
Strasbourg |
Assises of National Associations of local and regional authorities |
|
14 Septembre |
Strasbourg |
Bureau meeting |
|
19-21 Septembre |
Vienna |
31st CoE Conference of Ministers of Justice |
|
24-25 Septembre |
Saint Petersburg |
CoE Conference of Ministers responsible for Youth on “Young people’s access to rights: development of innovative youth policies in Europe” |
|
27-28 Septembre |
Cadiz |
CEMR, General Assembly |
|
1-5 Octobre |
Strasbourg |
PACE Session |
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8-10 Octobre |
Strasbourg |
First Session of the Strasbourg World Forum for Democracy and AER Youth Regional Network Plenary Meeting |
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11-12 Octobre |
Istanbul |
2nd Council of Europe Conference of Ministers responsible for Social Cohesion |
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15-18 Octobre |
Strasbourg |
Bureau meeting and 23rd Congress Session |
Conférences où le Président a été représenté par un membre du Congrès :
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Date |
Lieu |
Titre |
Représentant |
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24-25 Octobre |
Rome |
Conference “Woman as actors of change in the Euro-Mediterranean” |
Suica Dubravka |
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30 Octobre – 1 Novembre |
Istanbul |
11th Meeting of the CLIP Network |
John Warmisham |
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18 Octobre |
L’Aqulia |
CALRE – General Assembly |
Günther Krug |
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27 Mars |
Strasbourg |
Conference on “Combating discrimination on the grounds of sexual orientation or gender identity across Europe: Sharing knowledge and moving forward”, |
Sandra Barnes |
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29-30 Mars |
Pristina |
NALAS General Assembly meeting and Annual Conference |
Ludmila Sfirloaga |
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20-22 Mai |
Wroclaw |
12th CLIP meeting |
Hendrik Hammar |
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28-30 Mai |
Tunis |
International conference: Decentralization – indispensable tool for democracy and development |
Amy Koopmanschap |
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6 Septembre |
Tirana |
Cross-sectoral seminar “Promotion of human rights at local level” |
Lars Molin |
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21-22 Septembre |
Pescara |
AER Summit of the Regions on the Crisis |
Herwig van Staa |
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5 Octobre |
Tirana |
Seminar “Strengthening citizens’ democratic participation: seminar to mark the opening of European Local Democracy Week activities” |
John Warmisham |
3. Communiqués de presse émis par le Congrès entre octobre 2011 et octobre 2012
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4. Réponse CM à Rec 299 (2011) sur la réforme du Congrès
Délégués des Ministres
Documents CM
CM/Cong(2011)Rec299 final 14 octobre 2011
«La réforme du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans la réforme du Conseil de l’Europe» –
Recommandation 299 (2011) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
(Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 12 octobre 2011 lors de la 1123e réunion des Délégués des Ministres)
1. Le 19 janvier 2011, le Comité des Ministres a adopté une version révisée de la Résolution statutaire et de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Ce faisant, le Comité a témoigné de son soutien au processus de réforme engagé par le Congrès en vue de renforcer l'efficacité de son action en faveur de la promotion de la démocratie locale et régionale en Europe. Le Comité réitère ses encouragements à poursuivre ces réformes en vue de s’assurer que l’activité du Congrès s’inscrive pleinement dans les priorités stratégiques de l’Organisation.
2. Le Comité se félicite de pouvoir travailler en étroite coopération avec le Congrès pour traiter des questions qui affectent les intérêts des collectivités locales et régionales. Il attache une grande importance au travail du Congrès qui, en œuvrant pour l’émergence d’une démocratie locale et régionale solide et efficace en Europe, apporte sa contribution à la réalisation de l’objet statutaire de l’Organisation.
3. Le Comité rappelle qu’il tient régulièrement des échanges de vues avec le Président du Congrès, ainsi qu’avec son Secrétaire Général. Ces échanges de vues lui permettent de se tenir informé de la préparation et des résultats des sessions du Congrès et de suivre l’évolution de ses travaux. En outre, les membres et représentants du Congrès contribuent directement aux activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe par le biais d’une participation aux conférences de ministres spécialisés en qualité de membres ou observateurs à différents organes ou comités relevant du Comité des Ministres, tel que ses groupes de rapporteurs et comités directeurs, comme le CDLR, le CDMC, le CDMG, le CDMS et le CDEG. De plus, ils sont invités à participer occasionnellement aux réunions des Délégués des Ministres au niveau des groupes de rapporteurs. Ainsi, le Président du Congrès lui-même a participé à la réunion du Groupe de rapporteurs sur la démocratie qui s’est tenue le 13 janvier 2011 et le Président de la Commission de suivi du Congrès à la réunion du Groupe de rapporteur sur les droits de l’homme qui a eu lieu le 17 mars 2011. Inversement, la présidence du Comité des Ministres participe aux sessions du Congrès.
4. Le Comité prend note du souhait du Congrès de renforcer encore davantage le dialogue avec lui. Il se déclare ouvert à un tel renforcement et invite ses groupes de rapporteurs à garder cela à l’esprit, lorsque leurs travaux peuvent bénéficier de l’apport du Congrès.
5. Le Comité des Ministres encourage les Etats membres concernés à signer et ratifier les instruments visés aux paragraphes e à h ainsi qu’à, le cas échéant, reconsidérer leurs réserves à ces instruments.
6. Enfin, le Comité rappelle que, à l’occasion de sa 1090e réunion (7 juillet 2010), il a pris note et porté à l’attention des gouvernement des Etats membres la Recommandation budgétaire 289 adoptée par le Congrès.
5. Rapport Chaves
MCL-17(2011)5
Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales
17e Session, Kyiv, 3 - 4 novembre 2011
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Perspectives pour l’avenir Le rapport Chaves |
Rapport pour la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales en accord avec le Congrès
Conseil de l'Europe : vers une gouvernance à plusieurs niveaux
Manuel Chaves
Vice-président du Gouvernement espagnol pour la politique territoriale et
ministre de la Politique territoriale et de l’Administration publique
Introduction
La présente déclaration vise à articuler notre réflexion sur la situation de la démocratie locale et régionale au sein du Conseil de l’Europe et sur les défis inhérents à un monde en perpétuelle mutation dans lequel le niveau d’interrelation entre les institutions locales, régionales, nationales et internationales doit inéluctablement se renforcer. C’est pourquoi la gouvernance à plusieurs niveaux constitue la pierre angulaire qui permettra à l’Europe de répondre aux défis que notre continent doit affronter aujourd’hui.
En pratique, cette gouvernance à plusieurs niveaux est en fait un réseau accepté, contraignant et transversal reliant les autorités locales, régionales, nationales et européennes dans lequel la société civile joue elle aussi un rôle croissant. Le groupe de réflexion présidé par Felipe González a ainsi déjà affirmé que « dans un système de gouvernance à plusieurs niveaux, chaque niveau d’autorité – européen, national, régional et local – exerce ses pouvoirs en vertu des responsabilités spécifiques que lui confère la loi ».
Bon nombre des organes du Conseil de l’Europe sont des acteurs cruciaux de ce système de gouvernance à plusieurs niveaux impliquant les divers échelons dans leurs travaux : gouvernements nationaux, parlements nationaux, pouvoirs locaux et régionaux. Le Comité des Ministres, organe de décision suprême de l’Organisation, en définit les priorités. Avec les Conférences des Ministres spécialisés, il constitue ce qu’il est convenu d’appeler le « secteur intergouvernemental ». L’Assemblée parlementaire et le Congrès sont des acteurs politiques institutionnels représentant les parlements et les pouvoirs locaux et régionaux des 47 Etats membres. Le secteur intergouvernemental, l’Assemblée parlementaire et le Congrès entretiennent un dialogue politique régulier aux fins de développer et de renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux au sein du Conseil de l’Europe.
Dans le cadre du processus actuel de réflexion sur la mise en œuvre de la réforme du Conseil de l’Europe, la promotion de la démocratie locale et régionale devrait être considérée comme une priorité essentielle susceptible de conforter le rôle clé de notre Organisation dans la consolidation des processus démocratiques en Europe et dans l’élaboration de bonnes pratiques exportables dans d’autres régions du monde.
La contribution fondamentale du « Rapport Kiviniemi », lequel propose des nouveaux mécanismes pour coordonner et donner une nouvelle impulsion au travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, est le point de départ de la présente déclaration. Elle a pour objet de suggérer de nouvelles étapes sur la voie des réformes que la promotion de la démocratie locale régionale suppose dans le cadre du Conseil de l’Europe. La proposition repose sur les discussions et la volonté du Congrès de favoriser les relations et le dialogue politique entre les divers échelons institutionnels en charge des pouvoirs locaux et régionaux au sein du Conseil de l’Europe. En ce sens, la gouvernance à plusieurs niveaux devrait être l’un des vecteurs permettant de faciliter la coopération inter-institutionnelle au sein de l’Organisation et d’optimiser les efforts afin de garantir que la démocratie locale et régionale reste le fer de lance d’une Europe plus cohésive.
La réforme du Conseil de l’Europe actuellement en cours est un processus complexe qui s’est adapté aux nouvelles réalités et décisions. La présente déclaration répond au mandat d’Utrecht, et porte sur quatre domaines spécifiques d’examen :
A. les relations entre le secteur intergouvernemental et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ;
B. un ordre du jour commun entre les ministres responsables des questions locales et régionales d’une part et le Congrès d’autre part ;
C. le suivi de la mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale ; et
D. l'évaluation du travail du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale.
Toutefois, tenant compte des réformes en cours au sein du Conseil de l’Europe et du fait que ce document est le fruit d’un processus vivant et proactif, j’ai choisi de me concentrer sur trois questions principales :
A. Le Conseil de l’Europe et la promotion de la démocratie locale et régionale
B. Un ordre du jour commun entre les ministres responsables de la démocratie locale et régionale et le Congrès
C. Vers une gouvernance à plusieurs niveaux
Une partie des idées maîtresses énoncées dans le présent rapport découle des réflexions que m’ont inspirées les réponses à un questionnaire envoyé en juillet 2010, telles qu’elles nous sont parvenues des pays membres, ainsi que de consultations et de contacts avec les principales parties prenantes, notamment le Congrès.
- Le Conseil de l’Europe et la promotion de la démocratie locale et régionale
Le Conseil de l’Europe a engagé un processus de réforme visant à améliorer sa performance et sa valeur ajoutée aux questions dont l’Organisation a toujours été le porte-drapeau. La promotion de la démocratie locale et régionale en Europe est érigée au rang de composante fondamentale du pilier de la démocratie et met en lumière les synergies requises entre le Comité des Ministres, la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Congrès dans ce domaine.
Les progrès d’ores et déjà réalisés dans l’élargissement et l’amélioration du niveau de coopération entre le Congrès et le secteur intergouvernemental, notamment le Comité des Ministres, vont dans le même sens. Au sein du secteur intergouvernemental, le rôle essentiel des ministres responsables des collectivités locales et régionales mérite également d’être noté car, à l’instar du Congrès, ils partagent un objectif commun qui est de contribuer à assurer à tous une bonne gouvernance locale et régionale. Chaque organisme poursuit cet objectif dans le cadre de ses compétences et en tenant compte des caractéristiques propres de ses responsabilités.
Les réformes engagées au sein du Conseil de l’Europe, s’agissant notamment de la démocratie locale et régionale, tendent à éviter les doubles emplois, à supprimer les formalités administratives superflues et à optimiser l’utilité des documents, outils et autres activités du Conseil de l’Europe de manière à renforcer la cohérence globale de notre Organisation.
D’une part, au sein du secteur intergouvernemental, la relation entre le Comité des Ministres et les autorités de chaque pays compétentes en matière de démocratie locale et régionale – réunis dans le cadre de la Conférence ministérielle – devrait être renforcée, comme le préconise le Rapport Tölli.
D’autre part, il semble nécessaire de progresser sur la voie du renforcement des relations politiques stables entre la Conférence ministérielle et le Congrès, afin de contribuer à la coopération entre le Comité des Ministres et le Congrès en complétant certains aspects susceptibles de requérir une connaissance plus détaillée du sujet et/ou des points dont la mise en œuvre effective dépend de l’autorité compétente au niveau national. Ce renforcement pourrait se traduire par un programme de travail, fondé sur des sujets choisis d’un commun accord par la Conférence ministérielle et le Congrès à partir d’un ordre du jour commun, et qui nécessiterait l’approbation du Comité des Ministres.
Certes, ces propositions devraient être comprises sous l’angle des deux principes énoncés dans le « Rapport Kiviniemi » : l’austérité budgétaire inhérente à la crise économique actuelle et la nécessité d’améliorer – et de rendre plus visible – le travail du Conseil de l’Europe sur la démocratie locale et régionale.
- Un ordre du jour commun entre les ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Congrès
Cette évolution s’inscrit dans la droite ligne des suggestions avancées dans le « Rapport Kiviniemi » et répond au double objectif de cohérence interne au sein du Conseil de l’Europe et d’une meilleure visibilité de son travail dans le domaine de la démocratie locale et régionale (activités de sensibilisation). Il est important d’identifier les domaines sur lesquels cet effort devrait porter et, par conséquent, de commencer à élaborer un ordre du jour commun à la Conférence ministérielle et au Congrès, soumis à l’approbation du Comité des Ministres, dans le cadre de l’ordre du jour plus large du Conseil de l’Europe relatif à la démocratie locale et régionale.
Pour parvenir à cet objectif, le dialogue amélioré – décrit plus haut au point A – devrait permettre la coordination concrète des priorités politiques et des lignes stratégiques.
D'autres organes du Conseil de l'Europe comme l'Assemblée parlementaire et la Conférence des ONG devront également instaurer un partenariat constructif dans ce nouveau processus.
Propositions
Cet ordre du jour pourrait être abordé sous différents angles, mais intégrera de toute façon les éléments suivants :
- Une approche large : « La démocratie locale régionale dans le cadre du processus de réforme du Conseil de l’Europe ». Cette approche est indispensable pour maintenir la démocratie locale régionale au cœur du travail et des priorités de notre Organisation, laquelle fait actuellement l'objet d'une réforme qui bat son plein. Cette tâche sera entreprise en collaboration étroite avec d’autres organisations internationales et plus spécialement avec l’Union européenne et son Comité des régions.
- Une approche commune : « Le Congrès et le secteur intergouvernemental: buts communs, convergence des approches ». Cette démarse vise à établir un ordre du jour commun reprenant les sujets d’intérêt commun en tenant compte des modalités mentionnées plus haut au point A et à contribuer ainsi à rationaliser les procédures, à améliorer les méthodes de travail et à renforcer la coordination.
Ainsi, un premier ordre du jour commun pourrait être élaboré autour de la question de la gouvernance à plusieurs niveaux et de la démocratie locale et régionale. La coopération interinstitutionnelle perçue comme l'aboutissement logique du dénominateur commun - à savoir la démocratie locale et régionale - permettrait de renforcer et de maximiser les efforts.
Nous proposons les sujets plus spécifiques suivants :
1. Suivi de l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales et des réponses politiques élaborées au niveau central, régional et local.
2. Renforcement de la participation démocratique des citoyens.
Comme il a été souligné à Utrecht, le faible niveau de la participation des citoyens aux affaires publiques constitue un défi de taille que doivent relever les responsables politiques à tous les niveaux.
3. Développement du concept de gouvernance à plusieurs niveaux au sein du Conseil de l’Europe.
Cet aspect devrait être traité conjointement avec le Comité des régions et le Groupe de haut niveau sur la gouvernance réunissant les Etats membres de l’UE.
4. Promotion des droits de l’homme à tous les niveaux et sensibilisation des collectivités locales et régionales.
Les droits de l’homme relèvent de la compétence de différentes instances intergouvernementales du Conseil de l’Europe. La Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales peut toutefois apporter un soutien substantiel à ces activités et coopérer avec le Congrès.
5. Coopération à plusieurs niveaux, de manière à surmonter les obstacles inhérents à toute coopération transfrontière
L’élaboration de cette liste thématique par le secteur intergouvernemental et le Congrès soulignerait l’importance du travail et la valeur ajoutée de chacun de ces organes. Dans l'esprit de la discussion en cours (au sein du Comité des Ministres) de la réforme du Conseil de l'Europe, il serait possible de sélectionner les thèmes qui seront abordés lors des futures conférences ministérielles. La mise en place de cet « ordre du jour commun » par le secteur intergouvernemental nécessitera une utilisation efficiente des ressources actuelles.
- Vers une gouvernance à plusieurs niveaux
Les réformes entreprises au Conseil de l'Europe introduisent des changements dans les méthodes de travail et ont enregistré d’importants progrès sur d’autres questions contenues dans la Déclaration d’Utrecht. La Charte européenne de l'autonomie locale est et restera indubitablement au centre de l'ordre du jour global du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et régionale. Le suivi de la Charte est une responsabilité statutaire du Congrès.
Depuis la Conférence d’Utrecht, le Congrès a entamé un processus de réforme en profondeur de son suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, conformément aux orientations énoncées dans sa Résolution 307 (2010). Cette réforme a conduit notamment à une clarification des procédures, désormais plus transparentes et précises, et permet aux Etats membres de participer plus activement au processus. Au demeurant, la promotion d’un débat politique constructif sur ce point entre le secteur intergouvernemental et le Congrès pourrait contribuer à un renforcement des efforts déjà déployés par ce dernier.
Les activités de suivi sont scindées en plusieurs étapes comprenant la préparation de la visite en étroite coopération avec les autorités de l’Etat membre concerné, la visite proprement dite, l’élaboration et l’adoption par le Congrès du rapport et des recommandations, la discussion des recommandations au sein du Comité des Ministres et de ses organes subsidiaires et le suivi concret qui consiste entre autres à traduire en plans d’action les recommandations formulées conjointement avec les autorités de l’Etat membre concerné.
Le dialogue politique avec les Etats membres représentés au sein du Comité des Ministres et de la Conférence ministérielle intervient au cours de cette dernière étape qui est également la plus cruciale. Le soutien des Etats membres à la mise en œuvre des recommandations est la condition préalable et la garantie de l’efficience de l’Organisation dans ce domaine d’activités essentiel.
Aux fins de mieux promouvoir les droits de l’homme et sensibiliser les collectivités locales et régionales aux responsabilités qui relèvent de leur domaine de compétences et en vue d’appuyer les nombreuses initiatives locales à cet égard, le Congrès a, dans sa Résolution 296 (2010), inscrit au rang de ses priorités la promotion des droits de l’homme au niveau local. Le Comité des Ministres note que le Congrès n'a pas l'intention de suivre, ni d'évaluer pendant ses visites de suivi, la mise en œuvre des droits de l'homme par les collectivités territoriales et qu'il ne fera pas double emploi avec les activités des organes de suivi du Conseil de l'Europe. (Réponse adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011, lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres).
Fort de cela, la Conférence ministérielle et le Congrès envisagent de coopérer pour promouvoir les droits de l’homme aux plans local et régional. Une approche à plusieurs niveaux s’avère nécessaire pour garantir l’efficacité des actions concrètes de sensibilisation et assurer une meilleure prise de conscience par les élus locaux et régionaux de leur champ d’action en matière de droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles.
Cet échange politique autour des questions évoquées dans le présent document et la mise en œuvre d’activités communes telles que définies dans l’ordre du jour commun prennent en considération la responsabilité et les devoirs des partenaires institutionnels au sein du Conseil de l’Europe ainsi que les tâches assignées à chaque sphère de l’administration au plan local, régional et national et permettent d’avancer sur la voie de la concrétisation d’une gouvernance à plusieurs niveaux au sein de l’Institution.
Enfin, s’agissant de l’évaluation du travail de promotion de la démocratie locale et régionale du Conseil de l’Europe, les lignes directrices proposées par le Secrétaire Général sur l’évaluation interne devraient être suivies. Toutefois, cela ne devrait pas empêcher le suivi et l’évaluation de questions spécifiques, comme celles prévues par l'ordre du jour commun. En réalité, une évaluation effectuée par les partenaires qui ont accepté l’ordre du jour commun et sont responsables de sa mise en œuvre semble la plus appropriée.
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