Comme chaque année, les Rapporteurs passeront en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations nationales par rapport aux critères actuels de la Charte et du Règlement du Congrès

Les priorités du Congrès pour 2013-2016

Présentation par les Rapporteurs :

Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE/DC) et Karl-Heinz LAMBERTZ, Belgique (R, SOC)

CG(23)5

Résolution

Depuis 2010, le Congrès a mis l’accent sur le développement et la promotion de la démocratie locale et régionale en renforçant ses activités de monitoring, d’observation des élections et de promotion des droits de l’homme au niveau local. Il a également développé des activités de coopération et de partenariat en relation avec ses activités de suivi. Il a intensifié son dialogue politique avec les Etats membres et le Comité des Ministres ainsi que ses relations avec les autres partenaires institutionnels – Assemblée parlementaire, Commissaire aux droits de l’Homme, Commission de Venise.

Mais l’adaptation du Congrès au changement s’est inscrite dans un contexte européen marqué par une crise économique et financière particulièrement grave, qui affecte également les collectivités territoriales et leur capacité à remplir leurs missions auprès des citoyens. L’ampleur de cette crise rend nécessaire de s’interroger sur les différents niveaux de la gouvernance locale et régionale et leurs fonctionnements et impose de trouver des réponses nouvelles aux défis posés.

Les priorités que le Congrès s’est fixé pour 2013-2016 devront lui permettre de continuer à s’adapter aux changements tout en renforçant son action dans ses domaines de compétences, de travailler au plus près des besoins des collectivités locales et régionales et de leurs citoyens tout en cherchant à assurer des résultats visibles et durables sur le terrain.

Les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale

Présentation par la Rapporteure : Amy KOOPMANSCHAP, Pays-Bas (L, SOC)

CG(23)6

Résolution

Recommandation

Le présent rapport dresse un état des lieux de la démocratie locale et régionale dans les pays de la rive sud de la Méditerranée, en particulier au Maroc et en Tunisie, et décrit les opportunités de coopération dans le contexte des bouleversements politiques actuels. Il souligne l’importance pour le Conseil de l’Europe de soutenir le processus de démocratisation en cours, et en particulier, le développement de la démocratie territoriale.

En s’appuyant sur les instruments juridiques disponibles et sur l’expérience des villes et des régions européennes à les mettre en œuvre, des propositions concrètes sont présentées en vue de renforcer la capacité des villes et des régions à répondre aux besoins et aux aspirations de leurs citoyens, en particulier des jeunes.

Le présent rapport reflète la situation au mois de février 2012.

Avis de la Commission de la gouvernance sur le rapport sur les changements en cours dans les pays arabes – une chance pour la démocratie locale et régionale

Présentation par le Rapporteur : Jon HERMANS-VLOEDBELD, Pays-Bas (L, GILD)

CG(23)7

Avis

La commission propose une série d’amendements au rapport préparé par la Commission des questions d’actualité, notamment en ce qui concerne les récentes activités de coopération avec le Maroc et la Tunisie et la contribution que le Congrès pourrait apporter au processus de réforme démocratique dans ces pays.

Politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines : rôle du Congrès

Présentation par le Rapporteur : Jean-Claude FRECON, France (L, SOC)

CG(23)8

Résolution

En réponse aux événements qui se sont produits dans la région de la rive sud de la Méditerranée, ainsi qu’en Asie centrale et au Moyen-Orient, le Conseil de l’Europe a décidé de renforcer ses relations avec certains pays de ces régions afin de participer au développement de la démocratie, de la primauté du droit et du respect des droits de l’homme.

Le Congrès se félicite de cette approche ainsi que de l’initiative de l’Assemblée parlementaire qui a créé en son sein un statut de « partenaire pour la démocratie » à l’intention des parlements nationaux de ces pays.

Il se déclare prêt à contribuer à cette nouvelle politique car il est convaincu de la valeur ajoutée des relations renforcées avec les élus locaux et/ou régionaux de ces pays pour le développement des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Aussi, il se propose de prendre les mesures administratives et réglementaires nécessaires pour que, le moment venu, il puisse adopter un statut de « partenaire pour la démocratie locale » à offrir aux élus des collectivités locales des régions voisines.

Jeunesse et démocratie : évolution de l’engagement politique des jeunes

Présentation par : Hande BOZATLI Turquie, (R, EPP/CD)

CG(23)9

Résolution

Recommandation

Les études montrent que depuis quelques années les jeunes se détournent de plus en plus des modes traditionnels de participation politique : ils votent moins, sont moins nombreux au sein des partis politiques et ne font pas confiance aux institutions politiques. Quelle est la raison de ce désintérêt croissant pour l’engagement politique ? Selon diverses études, l’augmentation du chômage des jeunes, la précarisation de l’emploi et le passage de plus en plus difficile de l’école au monde du travail pourraient contribuer à ce désenchantement apparent de la jeunesse.

Pour autant, les études indiquent aussi que les jeunes ne se sont pas désengagés des pratiques démocratiques et civiques et qu’ils semblent rester fortement attachés aux valeurs démocratiques. Les jeunes participent aujourd’hui à diverses formes d’activités démocratiques qui correspondent à leur vision de la démocratie et de la citoyenneté, dans une société où ils se sentent exclus des processus politiques. Les manifestations et les émeutes que de nombreux pays européens ont connues récemment pourraient être vues comme la réponse de la jeunesse à un système politique qui ne leur permet pas d’exercer leur part du pouvoir et une véritable citoyenneté. Les jeunes ont trouvé d’autres manières de faire entendre leur voix.

Les collectivités locales et régionales peuvent permettre aux jeunes de faire entendre leur voix dans les processus décisionnels, en contribuant à l’élimination des causes de leur désenchantement et en leur donnant de véritables possibilités de participation, comme celles que propose la Charte européenne révisée du Congrès sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale.

Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement

Présentation par : Irmeli HENTTONEN, Finlande (L, GILD)

CG(23)11

Résolution

Recommandation

Le droit de consultation des collectivités locales, inscrit dans la Charte européenne de l’autonomie locale, constitue un principe fondamental de la démocratie locale. Pour rendre la consultation véritablement efficace, il faut la transposer dans la politique et le cadre réglementaire de chaque Etat membre. Une nouvelle étude du Congrès sur les politiques de consultation pratiquées dans les Etats membres montre que, depuis la dernière étude, les progrès accomplis ces sept dernières années restent limités. Le projet de recommandation préconise une approche minutieuse et générale de la consultation permettant de garantir de meilleures politiques et une meilleure législation et d’améliorer la qualité de la gouvernance à tous les niveaux.

Démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan

Présentation par les Rapporteurs :

Gudrun Mosler-TÖrnstrÖm, Autriche (R, SOC) et Jos WIENEN, Pays-Bas (L, PPE/DC)

CG(23)12

Résolution

Recommandation

Le présent rapport de suivi constitue le deuxième rapport portant sur l’état de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan depuis 2003. Les rapporteurs regrettent vivement que la plupart des recommandations adressées aux autorités nationales en 2003 n’aient pas été mises en œuvre depuis et qu’aucun calendrier n’ait été fixé pour leur prise en compte dans un avenir proche. Par conséquent, le gouvernement est invité à prendre les mesures nécessaires pour adopter un plan d’action concernant la mise en œuvre des recommandations du Congrès. Le rapport souligne la quasi-inexistence de l’autonomie locale et le contrôle des organes de l’Etat sur les « autorités » municipales ; les faibles capacités financières des municipalités ; l’absence d’une procédure de consultation des municipalités et de leurs associations nationales, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

Le rapport recommande notamment aux autorités azerbaïdjanaises de réviser la loi de la République d’Azerbaïdjan sur le statut des municipalités afin de reconnaître celles-ci en tant qu’institutions décentralisées exerçant une partie de la puissance publique générale de l’Etat ; de réexaminer en profondeur et clarifier le partage des tâches et des compétences entre les structures parallèles d’administration publique locale, en transférant aux municipalités les compétences publiques locales les plus importantes ; d’allouer durablement aux municipalités des ressources financières proportionnées à leurs compétences et veiller à ce qu’elles puissent disposer librement de leurs ressources dans la limite de leurs pouvoirs. Enfin, le Congrès appelle instamment les autorités azerbaïdjanaises à adopter une loi sur le statut spécial de la capitale (Bakou), à envisager la mise en place d’un système d’élection démocratique des autorités locales de la ville de Bakou.

Le second niveau des collectivités locales – gouvernance intermédiaire en Europe

Présentation par le Rapporteur : Emilio VERRENGIA, Italie (L, PPE/DC)

CG(23)13

Résolution

Recommandation

Les collectivités locales intermédiaires ou de second niveau ont un rôle bien établi dans nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, assurant un haut niveau de responsabilité, réalisant des économies d’échelle, accroissant l’efficience de la prestation des services publics, ce qui ne semble pas possible au niveau des municipalités. Le Congrès, qui s’inquiète de ce que la crise économique actuelle incite certains gouvernements à réorganiser leur architecture territoriale en engageant, de manière précipitée et irréfléchie, des réformes qui risquent de nuire durablement à l’autonomie des collectivités territoriales et à la démocratie locale, décide d’intensifier ses efforts pour garantir que les réformes territoriales sont mises en œuvre à l’intention des citoyens et en pleine consultation avec tous les niveaux de gouvernement.

II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

Démocratie locale en « ex-République yougoslave de Macédoine »

Présentation par les rapporteurs :

Simon JAMES, Royaume-Uni (L, GILD) et Andrée BUCHMANN, France (R, SOC)

CPL(23)2

Recommandation

Le présent rapport sur la démocratie locale et régionale en «ex-République yougoslave de Macédoine" fait suite à la Recommandation 217 (2007). Ce rapport exprime la satisfaction des rapporteurs quant aux progrès importants réalisés par «l'ex-République yougoslave de Macédoine» tendant vers une démocratie locale et une décentralisation de meilleure qualité, et vers un bon fonctionnement de la coopération entre les municipalités et le gouvernement central. Il prend note, cependant, de la nécessité d'améliorer la législation en ce qui concerne les compétences des autorités locales et la péréquation financière, et de la grande disparité de richesse et de développement entre les municipalités urbaines et rurales laquelle constitue une source d'inquiétude. Il relève également le faible niveau de participation des citoyens dans les affaires locales, et en particulier des femmes dans la vie politique locale.

Le Congrès recommande au gouvernement de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» de renforcer le portefeuille du Ministère de l’Autonomie locale en tant qu’acteur principal du processus de décentralisation, de clarifier la question du chevauchement des compétences, d’adopter une législation claire sur la péréquation fournissant des lignes directrices précises, d'augmenter la part des impôts provenant de sources propres dans les budgets locaux et de transférer la propriété des terres aux collectivités locales dans un effort d'accroissement de l'autonomie locale. Il recommande également que les compétences de Skopje en tant que capitale et en tant qu'autorité locale avec ses 10 subdivisions soient clarifiées. Enfin, il encourage le gouvernement à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207) ainsi que la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144).

Elections locales en Serbie (6 mai 2012)

Présentation par le rapporteur : Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (L, GILD)

CPL(23)3

Résolution

Recommandation

Le Congrès a désigné une délégation pour observer le premier tour des élections locales du 6 mai 2012, en République de Serbie (Serbie).

La délégation a déclaré que ces élections, à quelques incidents près, s’étaient globalement déroulées dans le calme et l’ordre et – le plus souvent – dans des bureaux de vote bien organisés. Le Congrès a aussi mentionné les améliorations apportées au cadre juridique et au système électoral de la Serbie (nouveau système d’attribution des mandats et abolition des « démissions en blanc » de la part des candidats), ce qui a eu des effets positifs sur l’identification des dirigeants locaux. Toutefois, du fait de la tenue de trois élections – présidentielles, législatives et municipales/locales – le même jour, le scrutin local a très largement été occulté par le vote national.

Du point de vue du Congrès, plusieurs sujets de préoccupation demeurent : le non-respect du secret du vote, le manque de transparence concernant la propriété des médias et la situation de la minorité rom, qui paraît être particulièrement exposée aux fraudes électorales.

Le Congrès a par conséquent insisté sur la nécessité d’améliorer l’équipement des bureaux de vote, où de simples séparations de carton sont encore le plus souvent utilisées en guise d’isoloirs, ce qui nuit au secret du vote. Le Congrès a aussi recommandé de réexaminer la pratique consistant à inclure toutes les parties intéressées au sein des comités électoraux locaux, ce qui a pour résultat d’augmenter exagérément l’effectif de ces comités et d’alourdir les procédures. Enfin, le Congrès a souligné la nécessité de poursuivre les efforts de lutte contre la corruption et d’améliorer la transparence financière.

Le Congrès se tient à la disposition des autorités serbes pour les aider à concevoir des programmes et des stratégies en vue de régler ces problèmes.

III. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES REGIONS

La gouvernance des macro-régions en Europe

Présentation par le rapporteur : Erwin MOHR, Autriche (L, PPE/DC)

CPR(23)2

Résolution

Recommandation

La coopération macro-régionale peut apporter de nombreux avantages aux pouvoirs publics dans l’amélioration des services publics et la qualité de vie des citoyens. Pour qu’une telle coopération réussisse, les objectifs doivent être réalistes et clairement définis. Le Congrès est bien placé pour soutenir et accompagner les macro-régions en encourageant une plus grande coopération dans le cadre de projets existants et en surmontant les obstacles communs. Il propose d’inclure cette activité dans sa coopération avec le secteur intergouvernemental.

Législation et action régionales pour combattre l’exploitation et l’abus sexuel des enfants

Présentation par : Johan VAN DER HOUT, Pays-Bas (R, SOC)

CPR(23)3

Résolution

Recommandation

Les chiffres disponibles indiquent qu’un enfant sur cinq, en Europe, est à un moment ou un autre victime d’une forme d’exploitation ou d’abus sexuels, qui comptent parmi les atteintes les plus graves qu’un enfant puisse subir. La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, également appelée Convention deLanzarote, est le premier instrument international à ériger en infractions pénales les diverses formes d’abus sexuel des enfants, y compris lorsqu’ils sont commis dans le cadre domestique ou familial, par le recours à la force, la contrainte ou la menace.

Bien qu’un grande nombre des mesures préconisées par la Convention de Lanzarote doivent être mises en œuvre dans les législations pénale et civile, qui relèvent habituellement de la responsabilité de l’Etat, certains aspects essentiels de la protection des enfants peuvent relever de celle des régions, notamment la réglementation et l’organisation des services de protection, d’aide sociale et de santé et l’adoption de mesures et de structures spécifiques pour la prévention de l’exploitation et des abus sexuels et la protection des enfants.

Le présent exposé des motifs présente les mesures, tant législatives qu’administratives, que les régions peuvent prendre pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention de Lanzarote à leur niveau d’autorité.