22e SESSION

CG(22)19
22 mars 2011

La présente proposition n’a pas été examinée par le Congrès et n’engage que les membres signataires (Article 22 - Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres)

Appel à une réaction adaptée du gouvernement néerlandais concernant le lancement du site du PVV (Parti de la Liberté)

Proposition de résolution

Présentée par Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC) et les soussignés[1] :

Onno VAN VELDHUIZEN, Pays-Bas (L, GILD)

Günther KRUG, Allemagne (R, SOC)

Jos WIENEN, Pays-Bas (L, PPE/DC)

Johan VAN DEN HOUT, Pays-Bas (R, NI)

Helena Pihlajasaari, Finlande (R, SOC)

Leen VERBECK, Pays-Bas (R, SOC)

Mihkel JUHKAMI, Estonie (L, PPE/DC)

Sandra BARNES, Royaume-Uni (L, NI)

David SHAKESPEARE, Royaume-Uni (R, NI)

Halvdan SKARD, Norvège (L, SOC)

John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC)

Dusica DAVIDOVIC, Serbie (R, NI)

Dario GHISLETTA, Suisse (L, SOC)

Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE/DC)

Bruno MARZIANO, Italie (R, SOC)

Emilio VERRENGIA, Italie (L, PPE/DC)

Devrim CUKUR, Turquie (R, SOC)

Amy KOOPMANSCHAP, Pays-Bas (L, SOC)

Luzette WAGENAAR, Pays-Bas (L, PPE/DC)

Dubravka SUICA, Croatie (L, PPE/DC)

Samira ALIYEVA, Azerbaïdjan (L, SOC)

Alexandru AMBROS, République de Moldova  (L, GILD)

György ILLES, Hongrie (L, GILD)

Artur TORRES PEREIRA Portugal (L, PPE/DC)

Hana RICHTERMOCOVA, République Tchèque (L, GILD)

Julia COSTA, Portugal (L, PPE/DC)

Grigore COBZAC, République de Moldova (R, GILD)

Johannes PEINSTEINER, Autriche (L, PPE/DC)

Hanna MARVA, Finlande (R, PPE/DC)

Mara JUZUPA, Lettonie (R, GILD)

Evanthia CHRYSANTHOU, Chypre (R, NI)

Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC)

Urs WÜTHRICH-PELLOLI, Suisse (R, SOC)

Gabriele NEFF, Allemagne (L, GILD)

Peter SCHOWTKA, Allemagne (R, PPE/DC)

Johan SAUWENS, Belgique (R, PPE/DC)

Imre SZIRBIK, Hongrie (R, SOC)

Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM, Autriche (R, SOC)

Daniela RUSEVA, Bulgarie (L, GILD)

Taner ALI, Bulgarie (R, GILD)

Karl-Heinz LAMBERTZ, Belgique (R, SOC)

William CAREY, Irlande (R, PPE/DC)

Pavol SEDLACEK, République Slovaque (R, PPE/DC)

Oddleif OLAVSEN, Norvège (R, PPE/DC)

Michael O’BRIEN, Irlande (R, SOC)

Tracey SIMPSON-LAING, Royaume-Uni (R, SOC)

Radu TIRLE, Roumanie (R, GILD)

David HEATLEY, Royaume-Uni (R, NI)

Sari YLIPULLI, Finlande (R, NI)

Ilham KHALILOV, AzerbaÏdjan (L, PPE/DC)

Andrée BUCHMANN, France (R, SOC)

Sinisa LAZIC, Serbie (L, SOC)

Minodora-Susana LUCA, Roumanie (L, PPE/DC)

Lucyna ANDRYSIAK, Pologne (R, SOC)

Grigore POLICINSCHI, République de Moldova  (R, SOC)

Bert BISCOE, Royaume-Uni (L, GILD)

Tatiana BADAN, République de Moldova  (L, GILD)

Eleonora GRAUR, République de Moldova  (L, GILD)

Herwig VAN STAA, Autriche (R, PPE/DC)

Emil CALOTA, Roumanie (L, SOC)

Angelo MUZIO, Italie (L, SOC)

Gaye DOGANOGLU, Turquie (L, PPE/DC)

Zdenek BROZ, République Tchèque (L, GILD)

Francis LEC, France (L, SOC)

Georg SPARTANSKI, Bulgarie (L, PPE/DC)


1.         Les événements récents survenus dans différents pays européens suscitent des inquiétudes quant à l’état d’esprit vis-à-vis des migrants, des résidents étrangers et d’autres groupes de population, qui sont fréquemment la cible de discours extrémistes et xénophobes, et à la manière dont ils sont traités. Le Conseil de l’Europe, par la voix de son Comité des Ministres, de son Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, dénonce et condamne sans relâche ces phénomènes contraires à nos valeurs fondamentales qui favorisent la diversité, la tolérance et la compréhension.

2.         En période de crise économique, ces attitudes négatives peuvent déboucher sur des actes extrémistes dans certains quartiers où vivent et travaillent un grand nombre de migrants.

3.         Le Congrès est préoccupé par le lancement, aux Pays-Bas, du site web du Parti pour la liberté (PVV), qui appelle les lecteurs à faire part de leurs plaintes concernant « l’immigration massive de travailleurs », notamment de « citoyens d’Europe centrale ou orientale » qui vivent et travaillent aux Pays-Bas. Cette initiative pousse à une perception négative d'un groupe donné. Elle est discriminatoire et dégradante dans son intention et dans sa finalité. Des analyses reconnues démontrent que les migrants et les travailleurs immigrés contribuent de manière significative à la croissance économique du pays hôte, ce qui est vrai aussi pour les Pays-Bas qui bénéficient largement de la mobilité de la main d’œuvre en Europe.

4.         Le Congrès s’inquiète également de la réaction insuffisante du gouvernement néerlandais, représenté par son Premier ministre, qui a la responsabilité de veiller à la salubrité de la vie publique qu’il doit protéger du racisme et de la discrimination. 

5.         Le Congrès réaffirme que le Conseil de l’Europe est fondé sur les valeurs des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie, que ses membres se sont engagés à promouvoir et à protéger, et rappelle les textes qu’il a adoptés récemment en ce qui concerne la plus grande intégration et la participation des résidents étrangers à la vie publique locale.

6.         Le Congrès :

a. souligne que les migrants et les travailleurs immigrés contribuent à la prospérité économique de leurs pays d’accueil et que leur travail a un impact particulier au niveau local dans les quartiers où ils vivent et travaillent ;

b. condamne l’ouverture du site web du PVV, qu’il considère mal intentionné et dangereux pour toute société attachée aux droits de l’homme, au pluralisme, à la justice, à la solidarité et à la non-discrimination ;

c. appelle les principaux partis politiques et les personnalités politiques hollandaises responsables à se distancier explicitement de cette initiative ;

d. s’engage à analyser de manière plus approfondie la menace que les comportements extrémistes et xénophobes font peser sur la bonne gouvernance au niveau local ;

e. demande au Bureau de transmettre cet appel du Congrès.



[1] L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

GILD : Groupe indépendant et libéral démocratique du Congrès

PPE/DC : Groupe Parti populaire européen – Démocrates chrétiens du Congrès

SOC : Groupe socialiste du Congrès

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès