22e SESSION

      CG(22)16
      15 mars 2012

      RESUMES DES RAPPORTS

      présentés lors de la 22ème Session du Congrès

      Sommaire

      I. RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES 2
      Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation 2
      Nouveau Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres 2
      Elections locales en Bulgarie (23 octobre 2011) 2
      Démocratie locale et régionale en République tchèque 3
      Démocratie locale et régionale en Allemagne 3
      Démocratie locale et régionale en République de Moldova 4
      Démocratie locale et régionale au Portugal 4
      Démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine 5
      Procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès 5
      II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX 6
      Rendre les villes résilientes 6
      Démocratie locale en Lituanie 6

      I. RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES

      Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation

      Présentation par les Rapporteurs :

      Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC) et Ludmila SFIRLOAGA, Roumanie (R, SOC)

      CG(22)2

      Résolution

      Comme chaque année, les Rapporteurs passeront en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations nationales par rapport aux critères actuels de la Charte et du Règlement du Congrès

      Nouveau Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres

      Présentation par le Rapporteurs :

      Günther Krug, Allemagne (R, SOC) et Halvdan Skard, Norvège (L, SOC)

      CG(22)4

      Résolution

      Le Règlement Intérieur du Congrès et de ses chambres a été entièrement révisé et mis à jour à la lumière de la réforme du Congrès et de l'adoption, par le Comité des Ministres en janvier 2011, de sa Charte et sa Résolution statutaire révisées.

      Les règles existantes ont été harmonisées ou complétées afin d'assurer plus de transparence et plus de clarté en ce qui concerne la prise de décision et le fonctionnement du Congrès. L’objectif était de disposer de règles claires et sans ambiguïté et d’éviter les doubles emplois ou les chevauchements d'informations.

      Élections locales en Bulgarie (23 octobre 2011)

      Présentation par le Rapporteur : Mihkel JUHKAMI, Estonie (L, PPE/DC)

      CG(22)5

      Résolution

      Recommandation

      Le Congrès a désigné une délégation chargée d’observer le premier tour des élections municipales en République de Bulgarie le 23 octobre 2011.

      La délégation est parvenue à la conclusion que ces élections ont largement respecté les normes européennes et ont été conduites avec calme et professionnalisme, mais a néanmoins identifié des aspects d’ordre législatif, administratif et réglementaire qui gagneraient à être améliorés, s’agissant notamment de l’administration des élections, du processus de vote et des dispositions pratiques, du décompte des voix et des processus connexes, ainsi que des procédures de recours.

      D’autre part, la délégation a salué les mesures prises par les autorités bulgares pour combattre le fléau de l’achat et de la vente de voix en inscrivant ces actes dans le Code pénal, mais a noté que le problème continue d’être un obstacle majeur à la confiance du public dans des élections libres et équitables.

      Le Congrès a insisté sur la nécessité de renforcer la confiance du public dans le processus électoral, notamment en instaurant des formations à l’intention des membres des commissions électorales (consacrées aux procédures électorales, mais aussi aux comportements éthiques) et en menant des campagnes de sensibilisation en période préélectorale, en particulier auprès des groupes vulnérables.

      Le Congrès est prêt à soutenir les autorités bulgares dans l’élaboration de programmes et de stratégies dans ce domaine, et à les aider à renforcer les aspects de cohésion et d’inclusion dans la société.

      Démocratie locale et régionale en République tchèque

      Présentation par les Rapporteurs :
      Emil CALOTA, Roumanie (L, SOC) et Philippe RECEVEUR, Suisse (R, PPE/DC)

      CG(22)6

      Recommandation

      Le présent rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en République tchèque fait suite à la Recommandation 77 (2000) adoptée en mai 2000. Il constate avec satisfaction que la République tchèque a accompli des progrès considérables depuis sa ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale, en 1999, et que le cadre législatif est en accord avec la Charte. Il note, cependant, que la fragmentation des communes nuit encore à l’efficacité et l’efficience de l’autonomie locale et que, dans l’ensemble, le système de contrôle appliqué par l’administration publique gagnerait à être coordonné et simplifié.

      Le rapport recommande au Gouvernement tchèque de mettre en place des mécanismes de consultation avec les autorités locales et régionales. Il encourage le Gouvernement à faire appliquer le principe de connexité et à s’assurer que des fonds suffisants sont alloués pour les tâches déléguées aux collectivités locales. Il invite les autorités à ratifier les articles 4 et 9 de la Charte, ceux-ci étant dorénavant appliqués de fait. Enfin, il invite les autorités tchèques à signer et à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), ainsi que le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités locales (STE n° 159).

      Démocratie locale et régionale en Allemagne

      Présentation par le Rapporteur :
      Britt-Marie LOVGREN, Suède (L, GILD)

      CG(22)7

      Recommandation

      Le présent rapport fait suite à la première visite de suivi général de la Charte européenne de l’autonomie locale en Allemagne (une précédente visite, effectuée en 1999, portait uniquement sur les finances locales, dont la situation avait alors été jugée critique). Le rapport présente de manière détaillée la structure complexe des collectivités locales et régionales du pays. Les rapporteurs saluent le fait que la constitution fédérale et les constitutions régionales (des Länder) reconnaissent le principe de l’autonomie locale ; toutefois, ils attirent l’attention des autorités sur les déficits financiers persistants des collectivités territoriales et insistent sur la nécessité d’établir des garanties pratiques allant au-delà des seules dispositions constitutionnelles.

      Il est recommandé aux autorités allemandes de renforcer et d’institutionnaliser les droits de participation des associations nationales de pouvoirs locaux, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder. Le Gouvernement est encouragé à définir des normes et des critères de connexité du financement afin d’assurer la transparence de l’ensemble des processus de calcul financier et de planification. Les autorités sont également invitées à envisager d’étendre le droit des districts de lever des impôts directs au-delà de ceux qui existent déjà. Enfin, l’Allemagne est appelée à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

      Démocratie locale et régionale en République de Moldova

      Présentation par les Rapporteurs :

    Francis LEC, France (L, SOC) et Angelo MIELE, Italie (R, PPE/DC)

      CG(22)10

      Recommandation

      Le présent rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en République de Moldova fait suite à la Recommandation du Congrès 179 (2005) adoptée en novembre 2005. Les rapporteurs notent avec satisfaction que l’ensemble des textes normatifs qui concernent l’administration publique locale de la République de Moldova ont connu une évolution législative et institutionnelle dans un sens positif depuis la dernière Recommandation de 2005. A cet égard, le projet de la Stratégie Nationale de la Décentralisation marque un engagement affiché de l’actuel Gouvernement en vue de réformer profondément l’administration publique locale, et de consolider la capacité des autorités de l’administration publique locale pour l’amélioration de la gestion et de la qualité des services fournis aux citoyens. Le Congrès souligne, néanmoins, le niveau encore insuffisant de ressources propres des autorités locales, une tutelle parfois excessive envers les autorités locales et un manque de clarté en ce qui concerne la répartition des compétences et des finances.

      Le Congrès recommande aux autorités moldaves de poursuivre les mesures initiées dans le cadre du projet de la Stratégie Nationale de la Décentralisation, que la Stratégie soit adoptée et mise en œuvre conformément aux intentions affichées par les autorités nationales. Il invite aussi les autorités à développer des programmes et des stratégies supplémentaires visant la libre circulation des personnes et des marchandises et à mettre en œuvre des programmes de développement économique accompagnés de moyens financiers pour les localités se trouvant dans la zone de sécurité du Nistru/Dniestr. Enfin, le Congrès appelle les autorités moldaves à adopter une nouvelle loi sur le statut spécial de la capitale, Chișinău, et à signer et ratifier dans un futur proche le Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

      Démocratie locale et régionale au Portugal

      Présentation par les Rapporteurs :
      Devrim ÇUKUR, Turquie (R, SOC) et Jos WIENEN, Pays-Bas (L, PPE/DC)

      CG(22)11

      Recommandation

      Ce document constitue le deuxième rapport de suivi de la démocratie locale et régionale au Portugal à la lumière de la Charte européenne de l'autonomie locale depuis 2003. Le rapport prend note que, depuis lors, le Portugal a été engagé dans un processus de réforme difficile pour accroître sa capacité d’accès aux marché internationaux de capitaux et a été sérieusement touché par la crise économique. Dans ce contexte, le rapport souligne l'importance d’améliorer la consultation des collectivités locales et de leurs associations ainsi que de développer les relations entre les différents niveaux de gouvernement.

      Le rapport souligne la nécessité d’octroyer l’autonomie aux collectivités locales en ce qui concerne les taxes locales, y compris le système de collecte des taxes locales et régionales. Le gouvernement est invité à améliorer les procédures de consultation en établissant des lignes directrices pour la consultation en accord avec les collectivités locales et régionales et à donner aux associations municipales et régionales le droit de recours à la Cour constitutionnelle. Le Congrès recommande de renforcer les liens institutionnels entre les élus aux niveaux national, local et régional et appelle à la transparence dans les procédures administratives. Enfin, il invite le gouvernement à signer et ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).

      Démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine

      Présentation par les Rapporteurs :
      Jean-Marie BELLIARD, France (R, PPE/DC) et Beat HIRS, Suisse (L, GILD)

      CG(22)12

      Recommandation

      Le présent rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine fait suite à deux visites de suivi effectuées en avril et décembre 2011. Il conclut que le cadre normatif en tant que tel de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités s’est amélioré et contient désormais des références explicites à la Charte européenne de l'autonomie locale. Le rapport souligne une amélioration de la protection juridictionnelle de l'autonomie locale au niveau des deux entités, et salue la création, en janvier 2010, du Ministère de l’Administration et de l’autonomie locale de la Republika Srpska. La délégation de suivi reste cependant préoccupée par un certain nombre de questions, telles que les garanties constitutionnelles régissant les relations entre les différents niveaux d’autonomie locale qui ne sont pas encore mises en place, la forte fragmentation territoriale de la Bosnie-Herzégovine ayant comme conséquence l’impossibilité pour certaines municipalités d'exercer leurs compétences, l'absence de clarté dans la répartition des compétences en ce qui concerne les entités, les cantons et les municipalités, et le faible niveau d’autonomie financière des collectivités locales en Bosnie-Herzégovine.

      Le Congrès recommande aux autorités de Bosnie-Herzégovine d'exhorter les entités de Bosnie-Herzégovine à élaborer des plans de réforme sur la décentralisation, et de mettre en œuvre en pratique les principes posés par la Charte. Il invite aussi les autorités à amender la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et celle du Canton de Sarajevo afin d’étendre le domaine des compétences spécifiques à la ville capitale de Sarajevo et d'élaborer un statut particulier pour la ville de Banja Luka située en Republika Srpska, tout en attribuant à ces deux villes des compétences et des ressources appropriées à leur situation particulière. Le Congrès encourage vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à procéder rapidement à un recensement de la population dès que la Loi sur recensement de la population, des ménages et des logements sera définitivement adoptée. Enfin, le congrès invite les autorités de la Bosnie-Herzégovine à envisager, dans un avenir proche, la signature et la ratification du Protocole additionnel à la Charte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

      Procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès

      Présentation par le Rapporteur : Halvdan Skard, Norvège (L, SOC)

      CG(22)13

      Recommandation

      Après son adoption par le Forum statutaire, la procédure d’élection du/de la Secrétaire général(e) du Congrès deviendra une annexe au nouveau Règlement intérieur du Congrès

      II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

      Rendre les villes résilientes

      Présentation par le Rapporteur : Per Bodker ANDERSEN, Danemark (SOC)

      CPL(22)2

      Résolution

      Le présent rapport a pour objectifs de:

      - fournir un bref aperçu général de l'état des villes compte tenu des tendances climatiques mondiales et d'autres facteurs tels que la démographie et l'urbanisation ;

      - analyser les facteurs qui rendent une ville résiliente et les raisons qui militent en faveur de l'orientation des villes sur cette voie en présentant des exemples succincts de pratiques performantes ;

      - présenter la campagne de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations Unies (SIPC/ONU) « Pour des villes résilientes » en tant que véhicule pour permettre aux villes d'améliorer leur résilience.

      Le rapport entend encourager les villes à adhérer à la campagne lancée par la SIPC/ONU « Pour des villes résilientes » et recommande des actions à mettre en œuvre dans une série de domaines, notamment le développement et le partage des connaissances, les mécanismes de financement, l'examen des différents types de villes et l'approche intégrée de la gouvernance à plusieurs niveaux du renforcement de la résilience.

      Démocratie locale en Lituanie

      Présentation par les Rapporteurs :
      Irène LOIZIDOU, Chypre (L, PPE/DC) et Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM, Autriche (R, SOC)

      CPL(22)3

      Recommandation

      Le présent document est le deuxième rapport de suivi sur la situation de la démocratie locale et régionale en Lituanie, depuis la première visite effectuée en 2001. Le rapport salue la garantie apportée par la Constitution au droit à l’autonomie pour les collectivités locales. Il note que des progrès ont été réalisés concernant les procédures de consultation et que la question de l’élection des maires au suffrage direct a fait l’objet d’un vif débat. Sur une note moins positive, les rapporteurs déplorent les ressources financières insuffisantes dont disposent les collectivités locales, la réduction des compétences des communes dans certains domaines comme l’aménagement du territoire et la propriété foncière, la suppression des administrations des comtés, sans solution de substitution pour remédier aux effets néfastes de leur disparition, et la faible participation des citoyens aux affaires locales.

      Il est recommandé aux autorités lituaniennes de veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées aux collectivités locales, d’inscrire le principe de subsidiarité dans la loi sur l’autonomie locale et d’encourager la participation des citoyens au niveau local. Le Gouvernement est également encouragé à reprendre les discussions sur le statut de la capitale et à donner à l’Association des pouvoirs locaux de Lituanie le droit de représenter toutes les communes devant les tribunaux par l'octroi de la qualité pour agir en justice. Enfin, la Lituanie est appelée à ratifier, dans un avenir proche, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207), qu’elle a signé en 2009.



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