21e SESSION
CG(21) 19
octobre 2011
RESUMES DES RAPPORTS présentés lors de la 21ème Session du Congrès
Sommaire
I. RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES
Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation
Participation des citoyens aux niveau local et régional en Europe
Démocratie locale et régionale en Slovénie
La démocratie locale et régionale en Bulgarie
La fonction d’ombudsman et les autorités locales et régionales
Démocratie locale et régionale en Finlande
La situation des Roms : un défi pour les autorités locales et régionales
Sensibiliser les élus locaux et régionaux aux droits de l’homme
Approvisionnement et efficacité énergétique aux niveau local et régional
La démocratie locale et régionale en Serbie
La démocratie locale et régionale en Lettonie
II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX
Elections locales en Albanie (8 mai 2011)
Elections locales en Moldova (5 juin 2011)
Réserves et déclarations à la Charte européenne de l’autonomie locale
La Charte européenne de l’autonomie locale dans le droit interne des Etats
Les outils des villes pour l’éducation à la citoyenneté démocratique
Présentation par les Rapporteurs :
Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC) et Ignacio SANCHEZ AMOR, Espagne (R, SOC)
CG(21)2
Résolution
Comme chaque année, les Rapporteurs passeront en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations nationales par rapport aux critères actuels de la Charte et du Règlement du Congrès
Présentation par le Rapporteur : Marjan-HAAK-GRIFFIOEN, Pays-Bas (R, PPE/DC)
CG(21)3
Résolution
Recommandation
Les récents événements survenus en Europe et dans les pays voisins ont montré que le rôle des citoyens et de la société civile est en pleine évolution et que nos sociétés ont besoin de moyens efficaces pour l'expression et la participation de tous au processus démocratique. Les élus, à tous les niveaux, doivent également permettre aux citoyens d’influer sur les processus politiques entre deux élections.
Le Congrès est convaincu qu'une participation publique accrue dans les processus de prise de décision, permettant aux citoyens d’exprimer leur choix, leurs préférences et leurs opinions et d'être directement impliqués dans la gouvernance locale et régionale, servira à améliorer la transparence et la confiance de la population dans les processus démocratiques.
Ce rapport se propose d'évaluer les procédures de la démocratie directe aux niveaux local et régional en Europe, et les tendances actuelles d'évolution de la participation citoyenne aux processus démocratiques. Le Congrès continuera de promouvoir une large participation des citoyens, comme un élément incontournable d'un bon fonctionnement démocratique de nos sociétés. Il continuera de suivre l'évolution des pratiques en cette matière en Europe.
Présentation par les Rapporteurs :
Merita JEGENI YILDIZ, Turquie (R, PPE/DC) et Jos WIENEN, Pays-Bas (L, PPE/DC)
CG(21)12
Recommandation
Le rapport sur la démocratie locale en Slovénie fait suite à une première visite de suivi menée en 2001 et a pour but de contrôler les réformes mises en place suite à l’adoption de la Recommandation 89 (2001). Les rapporteurs expriment leur satisfaction sur le fait que la situation de la démocratie locale en Slovénie est conforme aux dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale et offre des possibilités de participation des citoyens. Le rapport relève des améliorations concernant la répartition des impôts nationaux partagés, de bonnes pratiques visant l’intégration de la minorité Rom et le statut de la ville capitale. Il souligne cependant que le processus de consultation entre les autorités locales et le gouvernement central ne s’est pas amélioré. Par ailleurs, la fragmentation municipale reste un problème et le processus de régionalisation est encore bloqué en raison de l’absence d’accord sur le nombre de régions. Cela étant, un consensus entre les différents acteurs politiques semble avoir été atteint pour reconnaitre la nécessité de développer un échelon régional en Slovénie.
Le Congrès recommande à la Slovénie d’accroître l’autonomie financière des autorités locales, de promouvoir la fusion des municipalités lorsque cela est approprié, de trouver un compromis sur le nombre de régions et de lancer le processus de régionalisation. Il invite aussi les autorités à promouvoir et à diffuser les bonnes pratiques existantes concernant l’intégration des Roms dans les communautés locales.
Présentation par les Rapporteurs :
Johan SAUWENS, Belgique (L, PPE/DC) et Artur TORRES PEREIRA, Portugal (L, PPE/DC)
CG(21)14
Recommandation
Présentation par les Rapporteurs :
Helena PIHLAJASAARI, Finlande (R, SOC) et Halvdan SKARD, Norvège (L, SOC)
CG(21)6
Résolution
Recommandation
Malgré de grandes avancées dans les services de l'Ombudsman au cours des dernières années, d’importantes lacunes persistent dans le système de protection de l'Ombudsman aux niveau local et régional.
Le rapport souligne la nécessité de développer davantage les services de l'Ombudsman, en s'assurant qu'ils sont correctement dotés en personnel et en ressources. Les autorités locales et régionales peuvent aider à renforcer ces services et s'assurer qu'un suivi adéquat est donné à leurs recommandations. La sensibilisation du public à ces services est insuffisante et des mesures devraient être prises pour leur donner une plus grande visibilité.
L'institution de l'ombudsman est essentielle pour la bonne gouvernance, protégeant l'individu contre les abus administratifs et renforçant la confiance du public dans les services locaux et régionaux. La crise économique actuelle augmente la charge de travail des services de l'ombudsman à un moment où bon nombre de ces services risquent d'être supprimés.
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Présentation par le Rapporteur :
Jean-Louis TESTUD, France (L, PPE/DC)
CG(21)13
Recommandation
Le présent rapport fait suite à une mission de suivi sur la situation de la démocratie locale et régionale en Finlande, pays qui avait fait déjà l’objet d’une recommandation et d’un rapport d’information en 1999. Le rapport note, qu’en Finlande, la légitimité de l’exercice du pouvoir est fermement enracinée dans les principes de subsidiarité et de démocratie locale et qu’il y existe une culture exemplaire de consultation et d’implication des autorités locales par le gouvernement central.
La Recommandation invite les autorités finlandaises à poursuivre les efforts entrepris pour limiter les déficits des collectivités locales afin d’éviter un endettement excessif de certaines municipalités, et à s’assurer de l’existence d’une qualité égale des services de base sur l’ensemble du territoire. Elle invite aussi les autorités locales à évaluer les répercussions des récentes réorganisations des services publics déconcentrés dans les régions, qui pourraient aboutir à un transfert de pouvoirs des municipalités vers le gouvernement central. Enfin, elle encourage les autorités finlandaises à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ainsi que les Protocoles additionnels à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STCE N°159, STCE N°169 et STCE N°206).
Présentation par le Rapporteur :
John WARMISHAM, Royaume-Uni (L, SOC)
CG(21)8
Résolution
Recommandation
Les Roms sont de longue date exclus et marginalisés dans la société européenne, et cette exclusion est encore aggravée par de profondes inégalités dans plusieurs domaines interdépendants : le manque d’éducation, le chômage, la pauvreté, l’accès aux soins de santé, les mauvaises conditions de logement et la ségrégation résidentielle, etc. Les récents événements montrent que cette marginalisation et cette discrimination existent encore aujourd’hui.
L’antitsiganisme est profondément ancré dans l’histoire de l’Europe. Les mythes et stéréotypes relatifs aux Roms, nourris par l’ignorance, la peur et la ségrégation, restent très présents dans les esprits des populations non roms, et ne sont encore que faiblement remis en cause par l’éducation. La récente résurgence de l’extrémisme visant les Roms et d’autres groupes, favorisée par la récession économique, fomentée par les démagogues et nourrie par les médias, prouve que l’antitsiganisme reste une force politique populiste puissante.
Les pouvoirs locaux et régionaux ont le devoir de protéger et promouvoir les droits de leurs citoyens et disposent pour ce faire de toute une gamme de compétences. Ils doivent donc prendre des mesures efficaces au niveau local afin de régler les questions relatives aux Roms et mettre un terme à l’exclusion sociale dont ceux-ci sont victimes.
CG(21)15
Le 6 juillet 2011, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 280 (2010) du Congrès sur « le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des droits de l’homme ».
Dans sa réponse, le Comité des Ministres accueille avec satisfaction l’intensification des travaux du Congrès sur la question du respect des droits de l’homme aux niveaux local et régional, et relève que le Congrès n’a pas l’intention d’effectuer un suivi des engagements des Etats sur la question des droits de l’homme et leur mise en œuvre par les collectivités territoriales. Cela étant, dans un souci de clarté et afin de lever toute possible ambigüité sur l’étendue des activités du Congrès en matière de droits de l’homme, il a demandé au Congrès de réexaminer la terminologie utilisée dans la Recommandation 280 (2010), les résolutions 296 (2010) sur la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional, 307 (2010) sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale et 310 (2010) sur les priorités du Congrès pour 2011-2012.
Les textes susmentionnés sont présentés ci-après avec des propositions de modification (en italique gras) visant à clarifier le sens des activités du Congrès en matière de droits de l’homme.
Présentation par le Rapporteur :
Lars O. MOLIN, Suède (L, PPE/DC)
CG(21)10
Résolution
Le rapport, fondé sur la Résolution du Congrès 296 (2010) sur le rôle des autorités locales dans la mise en œuvre des droits de l'homme, développe une méthodologie appropriée pour la collecte de données et fournit une analyse permettant d'identifier les problèmes auxquels les autorités locales font face dans leur travail au quotidien.
Le rapport définit la stratégie du Congrès sur la manière d'appréhender les questions relatives aux droits de l'homme d'un point de vue local et régional. Il souligne l'importance d'adopter une approche fondée sur les droits en cause au niveau local (droits qui comprennent les droits civils, politiques, économiques et droits sociaux) et s'appuie sur les travaux existants des organes de monitorings au Conseil de l'Europe. Afin d'assurer un échange de bonnes pratiques, la Résolution propose une série d'activités telles que des programmes de formation des élus locaux et régionaux et des plans d'actions. Elle propose également d'organiser une Conférence internationale sur la sensibilisation aux droits de l'homme des élus locaux, et l'élaboration d'un rapport quinquennal sur la mise en œuvre des politiques pour les droits de l'homme par les autorités locales et régionales dans les Etats membres.
Présentation par le Rapporteur :
Svetlana ORLOVA, Fédération de Russie (R, PPE/DC)
CG(21)11
Résolution
Recommandation
Le 21ème siècle est annonciateur de changements majeurs dans le domaine de l’énergie qui auront un impact direct sur les collectivités locales et régionales. Le cadre d’approvisionnement en énergie dominant à ce jour présente une rupture du lien entre énergie et territoire : une mise à l’écart des autorités locales et régionales des grands choix décisionnels et en conséquence leur dépendance énergétique. La situation actuelle exige une transition vers un nouveau paradigme énergétique caractérisé par l’utilisation des énergies renouvelables pour une consommation plus efficace et inférieure au taux actuel. Dans ce modèle en construction, les collectivités locales et régionales devront jouer un rôle déterminant en tant que productrices, distributrices et consommatrices d’énergie, ainsi qu’en tant que planificatrices de l’espace urbain et investisseurs. Elles doivent donc disposer des compétences et responsabilités suffisantes dans l’approvisionnement en énergie et son utilisation, pouvoir choisir les modes et les sources d’approvisionnement et maîtriser l’impact des infrastructures de transport sur leurs territoires. Ce rapport examine les exigences de cette transition énergétique et propose aux autorités locales et régionales des recommandations visant à saisir l’occasion qui se présente actuellement et à renforcer leur rôle dans le processus de transition.
Présentation par le Rapporteur :
Odd Arild KVALOV, Norvège (R, NI)
CG(21)4
Recommandation
Ce présent rapport constitue le premier rapport de suivi depuis que la Serbie a rejoint le Conseil de l’Europe, le 3 avril 2000, et a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 2007. Les rapporteurs expriment leur satisfaction quant à l’inscription des principes directeurs de l’autonomie locale dans la législation serbe. Le rapport relève l’existence d’un large consensus sur la nécessité de réformer l’autonomie locale et d’évoluer vers un accroissement de l’autonomie régionale. Il salue l’adoption de la législation accordant un statut spécial à la Province autonome de Voïvodine. Il constate l’évolution de la participation des citoyens dans le processus décisionnel et la situation des droits de l’homme en Serbie depuis l’adoption de la constitution actuelle en 2006. Il souligne cependant certains sujets de préoccupation, tels que le poids de la crise financière sur les finances locales et le manque de consultation suffisante des autorités locales par le gouvernement central.
Le Congrès recommande que le gouvernement serbe trouve une solution législative à la question de la restitution des biens publics aux collectivités locales et améliore la coopération inter-municipale ainsi que la consultation entre le gouvernement central et le gouvernement local. Il souligne la nécessité de continuer la mise place du statut d’autonomie pour la province de Voïvodine, et recommande que la Serbie lève sa réserve sur les articles 4(3) et 8(3) de la Charte européenne de l’autonomie locale traitant du principe de subsidiarité. Enfin, le Congrès encourage les autorités serbes à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
***Depuis la visite, une nouvelle législatif a été adoptée en Serbie rendant caducs certains points de la recommandation et du rapport. Ces points seront discutés pendant la session.
Présentation par les Rapporteurs :
Jean-Claude FRECON, France (L, SOC) et Philippe LEUBA, Suisse (R, NR)
CG(21)16
Recommandation
Le présent rapport fait suite à une visite de suivi effectuée en 1998, après la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la Lettonie, en 1996. Il conclut que la législation lettone sur le gouvernement local constitue un socle efficace pour le développement de l’autonomie locale et que la position des autorités locales à été renforcée par la jurisprudence constitutionnelle. Il souligne, néanmoins, le niveau insuffisant de ressources propres des autorités locales et la dégradation de leur équilibre financier qui résulte tant de la crise financière que de la restriction de leur libre accès au marché des capitaux pour emprunter des fonds. De même il existe encore des limitations à la participation aux affaires publiques des non-citoyens qui s’identifient à une minorité nationale, notamment l’absence de droit de vote aux élections locales.
Le Congrès recommande aux autorités lettones d’accroître l’autonomie financière des autorités locales et d’accorder un statut spécial à la capitale Riga. Il appelle à la transformation des régions de planification en entités autonomes, et encourage la mise en place de mesures visant à accorder aux non-citoyens le droit de vote aux élections locales. Enfin, le Congrès invite les autorités lettones à signer et ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ainsi que le Protocole n°3 de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Présentation par le Rapporteur : Volkram GEBEL, Allemagne (PPE/DC)
CPL(21)3
Recommandation
Résolution
Le Congrès a accepté l’invitation officielle du ministère albanais des Affaires étrangères à observer les élections municipales du 8 mai 2011. La délégation d’observation comprenait 14 membres (dix membres du Congrès et quatre membres du Comité des Régions de l’Union européenne). Elle était présidée par Hana RICHTERMOCOVA (République tchèque, GILD) et avait pour rapporteur Volkram GEBEL (Allemagne, PPE/DC).
Le présent rapport souligne que ces élections, hormis dans la capitale où la situation était particulièrement difficile, et à quelques exceptions près, ont été transparentes mais marquées par des tensions constantes entre les deux principales coalitions politiques. Cette situation a eu des effets négatifs sur le processus électoral et le climat politique.
Les autorités publiques albanaises ont fait des efforts considérables et la préparation des élections s’est améliorée. Toutefois, plusieurs insuffisances ont pu être observées et les partis politiques, habilitées à contribuer largement à la gestion des élections, n’ont pas rempli leurs responsabilités.
Le Congrès est prêt à soutenir les actions visant à améliorer la démocratie locale et en particulier le déroulement des élections locales, à aider les nouveaux élus concernant les questions de démocratie locale et à contribuer à l’instauration d’un climat de confiance et de démocratie entre les parties concernées.
Présentation par le Rapporteur : Hannes WENINGER, Autriche (SOC)
CPL(21)4
Résolution
Recommandation
Invité officiellement par le président de la Commission électorale centrale de Moldova à observer les élections locales du 5 juin 2011[1], le Congrès a nommé une délégation composée de 18 d’observateurs.[2]
Au terme de la mission préélectorale et de l’observation du premier tour, la délégation a conclu que les élections locales de Moldova s’étaient déroulées dans le calme et l’ordre et qu’elles avaient été bien organisées.
Du point de vue du Congrès, l’élection locale du 5 juin 2011 a marqué une nouvelle avancée dans la bonne direction. Elle a montré que des progrès avaient été réalisés concernant le cadre organisationnel de la gestion des élections. La campagne a été animée; les candidats se sont – le plus souvent – comportés de manière responsable; il y a eu une amélioration concernant la couverture médiatique de la campagne.
Toutefois, de l’avis du Congrès, la Moldova n’est pas au terme de son processus de réforme et des améliorations sont encore possibles, en particulier pour ce qui concerne : l’exactitude des listes d’électeurs; le financement de la campagne et des partis et la délimitation des compétences électorales entre les différents niveaux de l’administration de la Moldova.
La délégation du Congrès a souligné qu’il était nécessaire de préciser la législation pour les autorités locales en charge de secteurs importants de l’administration des élections en Moldova. Le transfert de compétences et de ressources doit aussi être garanti.
La délégation du Congrès a appelé les autorités moldaves responsables à maintenir le dialogue avec le Conseil de l’Europe, en particulier avec la Commission de Venise, et à poursuivre les réformes destinées à améliorer l’administration des élections et la situation de la démocratie territoriale en Moldova.
Présentation par le Rapporteur : Michael COHEN, Malte (SOC)
CPL(21)5
Résolution
Recommandation
La Charte européenne de l'autonomie locale reste l'instrument juridique européen le plus important qui garantisse et développe la démocratie locale et régionale.
Le Congrès s'est engagé à renforcer l'impact de la Charte. Il prévoit d'examiner régulièrement les réserves et les déclarations relatives à ce traité et d'encourager les États membres à faire de même, en vue d'étendre autant que possible son application formelle dans les Etats membres.
Le Congrès abordera cette question dans toutes ses activités de suivi et invite les associations de pouvoirs locaux et régionaux à participer à ce processus d'examen.
Le Comité des Ministres est invité à examiner la possibilité de préparer des rapports sur les dispositions non acceptées de la Charte.
Présentation par le Rapporteur : Willy BORSUS, Belgique (GILD)
CPL(21)2
Résolution
Le Congrès propose un ensemble de mesures visant à renforcer la réception de la Charte européenne de l'autonomie locale dans le droit interne de ses Etats membres.
La Commission de suivi est invitée à examiner la réception de la Charte lors de ses visites de suivi et à encourager les instances juridictionnelles à fonder leurs décisions sur la Charte ou sur le droit interne de réception lorsqu'un problème de démocratie locale est en cause.
La Commission de gouvernance est invitée à rédiger des lignes directrices sur l'interprétation actuelle de la Charte à l’usage des instances législatives, juridictionnelles et des instances de suivi.
Les associations de pouvoirs locaux sont invitées à travailler avec leurs autorités nationales pour mettre la Charte à la disposition du public dans leurs langues nationales, régionales et minoritaires et à encourager les autorités locales à l'utiliser comme instrument juridique pour protéger la démocratie locale.
Présentation par le Rapporteur : Dario GHISLETTA, Suisse (SOC)
CPL(21)6
Résolution
La sensibilisation civique et politique des citoyens est nécessaire pour garantir la santé et le développement d’une démocratie pluraliste, et représente un élément crucial de la citoyenneté démocratique. Les autorités locales ont l’obligation de promouvoir et de faciliter une citoyenneté active, car la qualité de la démocratie régionale, nationale et internationale repose sur celle de la démocratie locale. Par la mise en place de l'éducation à la citoyenneté démocratique (ECD) dans leurs collectivités, les collectivités locales fourniront aux citoyens les connaissances, les compétences et la compréhension nécessaires des processus démocratiques, aideront à développer leurs attitudes et leurs comportements, et promouvront leur position civique active dans la défense de leurs droits et l’exercice de leurs responsabilités sociales. Le rapport fait le bilan des outils à la disposition des autorités locales pour développer des politiques d’ECD et établir des cadres pour leur mise en œuvre. Il propose des recommandations pour une utilisation judicieuse de ces outils.