19e SESSION

CG(19)8

23 septembre 2010

Elections municipales en Géorgie (30 mai 2010)

Rapporteur : Günther KRUG, Allemagne (R, SOC)1

A. Projet de résolution 2
B. Projet de recommandation 2
C. Exposé des motifs 5

Résumé

Invité officiellement par le ministère géorgien des Affaires étrangères à observer les élections municipales du dimanche 30 mai 2010, le Congrès a nommé une délégation d’observateurs, conduite par Günther Krug (Allemagne, SOC), membre du Parlement du Land de Berlin. La délégation se composait de dix membres du Congrès et de quatre membres du Comité des Régions de l’Union européenne, assistés par le secrétariat du Congrès.

La délégation a conclu que les élections municipales de Géorgie témoignaient d’un progrès considérable en matière de démocratie et d’autonomie locale. La campagne s’est caractérisée par un climat de compétition et a porté sur des questions de fond. L’amélioration générale de l’administration des élections a permis de garantir le professionnalisme et la transparence des processus, en particulier pendant la période préélectorale. Le jour du scrutin a dans l’ensemble été bien organisé et s’est déroulé dans le calme. Toutefois, le jour du vote, la délégation a observé des carences juridiques et procédurales et certaines perturbations du climat du scrutin susceptibles d’affecter la confiance des électeurs à l’égard du processus électoral et de remettre en cause les progrès réalisés. Cela concerne en particulier la durée du décompte des voix et certaines pratiques douteuses de mobilisation et de contrôle des électeurs. Concernant la situation préélectorale, des pratiques d’intimidation et de brimades ont été signalées. En outre, l’utilisation abusive des ressources administratives demeure un sujet de préoccupation. Des insuffisances ont aussi été constatées concernant la procédure de recours.

A. projet de résolution2

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux prend note de l’avant-projet de Recommandation relatif aux élections municipales de Géorgie du 30 mai 2010 et charge la Commission institutionnelle de suivre le processus postélectoral. Le Congrès :

a. se réfère à sa Résolution 306(2010) du 18 juin 2010 relative à l’observation des élections locales et régionales qui indique, au sujet des recommandations et résolutions du Congrès découlant des rapports d’observations, qu’en l’absence de progrès à l’issue d’une année, le Congrès peut décider de demander, le cas échéant, un avis de la Commission de Venise et d’inviter l’Assemblée parlementaire à examiner la question dans le cadre du processus de suivi3 ;

b. demande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de prendre note de la présente recommandation et de son exposé des motifs et de la transmettre aux organes compétents du secteur intergouvernemental du Conseil de l’Europe, à la Commission de Venise, à la Direction Générale de la démocratie et des affaires politiques, au CPT, au GRECO et au Commissaire aux droits de l’homme ;

c. invite l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à tenir compte de la recommandation ci-dessus dans le cadre de sa procédure de suivi du respect des engagements et obligations de la Géorgie ;

d. compte tenu de la Résolution 306(2010) susmentionnée, le Congrès affirme sa volonté de renforcer sa coopération avec d’autres observateurs d’élections internationaux, notamment avec l’OSCE/BIDDH. En vue d’optimiser les relations de travail avec d’autres institutions dans le cadre des Missions internationales d’observation des élections (MIOE), le Congrès examinera l’opportunité de proposer de désigner des personnes pour participer aux missions préélectorales d’autres institutions (par exemple les missions d’observation électorale à long terme du BIDDH).

B. projet de recommandation4

1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se réfère :

a. à la Résolution statutaire du Comité des Ministres (2000)1 relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe ;

b. aux principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la Géorgie le 8 décembre 2004.

2. Le Congrès souligne son rôle spécifique dans l’observation des élections locales et régionales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. Le Congrès note avec satisfaction les efforts entrepris par la Géorgie concernant la préparation technique et l’administration des élections municipales du 30 mai 2010. Il salue en particulier le rôle de la Commission électorale centrale (CEC), et des autres organes connexes, concernant la vérification des listes d’électeurs, qui a été effectuée de manière professionnelle, transparente et exhaustive.

4. La campagne électorale s’est caractérisée par un climat de compétition et par des débats animés sur des sujets de fond. Le jour du scrutin lui-même a dans l’ensemble été bien organisé et s’est déroulé dans le calme.

5. Pour ce qui concerne les dispositions légales, le Code électoral unifié (CEU) a été modifié de manière substantielle en décembre 2009, après une phase de réforme approfondie. En particulier, le Congrès se félicite de l’entrée en vigueur, pour la première fois, de l’élection du maire de Tbilissi au

suffrage direct.

6. Le Congrès est conscient des améliorations et des progrès réalisés ces dernières années en matière de stabilité politique et économique du pays.

7. Néanmoins, le Congrès note avec regret que certaines insuffisances demeurent concernant le cadre juridique, tant du point de vue des processus électoraux que de l’autonomie locale en Géorgie.

8. En outre, le Congrès considère que les carences juridiques et procédurales en général, les événements indésirables durant la période préélectorale, ainsi que les problèmes techniques et les perturbations du climat du scrutin pourraient continuer d’affecter la confiance des électeurs vis-à-vis du processus électoral et remettre ainsi en cause les progrès réalisés.

9. Compte tenu des commentaires ci-dessus, le Congrès invite les autorités géorgiennes à prendre toutes les mesures nécessaires :

a. conformément aux recommandations de la Commission de Venise, à proclamer les principes de l’autonomie locale dans la Constitution (cette mesure est d’autant plus importante que la Géorgie projette, dans le cadre de sa réforme constitutionnelle, d’abolir la catégorie des « lois organiques » ayant un rang supérieur, dans la hiérarchie des normes, aux lois ordinaires) ;

b. à donner un caractère plus spécifique à toute législation ayant une incidence sur les processus électoraux (notamment le Code électoral de la Géorgie mais aussi la loi organique sur l’autonomie locale) ;

c. conformément aux recommandations de la Commission de Venise et au Document de Copenhague de l’OSCE, à permettre aux candidats indépendants de se présenter aux élections locales et régionales ;

d. conformément aux recommandations de la Commission de Venise, à réviser les restrictions excessivement sévères apportées à la capacité électorale active et passive des citoyens (concernant les droits de vote des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire mais aussi la durée de résidence exigée des candidats aux élections locales) ;

e. à réviser la législation et renforcer les campagnes de sensibilisation afin d’éviter que les ressources administratives – financières, techniques et humaines – soient utilisées abusivement à des fins de campagne ;

f. à renforcer l’efficacité de la Task-force inter-agences pour des élections libres et équitables (TFIA) dans la période préélectorale (en termes de résultats tangibles des investigations sur les violations et de conséquences concrètes pour leurs auteurs et en vue d’une politique d’information plus proactive) ;

g. à mettre en œuvre des programmes de formation pour améliorer les connaissances et les compétences des agents électoraux (en particulier afin d’éviter à l’avenir toute durée excessive du décompte des voix) ;

h. à remédier aux carences juridiques et procédurales des processus de plainte et de recours (en particulier, à définir plus précisément les délais et les procédures et éviter les réponses inappropriées aux plaintes) ;

i. à introduire des mesures proportionnées pour garantir la transparence du financement des campagnes et des partis et à soutenir les mesures de renforcement des capacités pour les partis politiques ;

j. à concevoir des programmes à long terme pour l’éducation des électeurs, en particulier à l’égard des minorités ethniques afin de favoriser leur inclusion dans les régions où elles sont fortement représentées ;

k. à prendre des initiatives pour encourager les jeunes, les femmes et les représentants des minorités à s’engager plus activement en politique et se porter candidats à l’avenir ;

l. à mettre en œuvre des programmes de collaboration en vue d’améliorer le dialogue politique entre le gouvernement et l’opposition.

C. Exposé des motifs

I. Introduction

1. Le Bureau du Congrès a accepté l’invitation officielle du ministère géorgien des Affaires étrangères à observer les élections municipales du dimanche 30 mai 2010.

2. La délégation, conduite par M. Günther Krug (Allemagne, SOC), se composait de dix membres du Congrès et de quatre membres du Comité des Régions de l’Union européenne et était accompagnée de membres du secrétariat du Congrès. L’OSCE/BIDDH a également affecté des observateurs à long terme et à court terme pour ces élections, qui incluaient aussi la première élection du maire de Tbilissi au suffrage direct.

3. Dès les 3 et 4 mai, une mission préélectorale avait étudié la situation dans la capitale Tbilissi et dans la municipalité de Rustavi, proche de la capitale.

4. Le Congrès tient à remercier M. Borys Wodz, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, ainsi que ses collègues, pour leur assistance.

II. Mission préélectorale

5. Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est rendue à Tbilissi les 3 et 4 mai 2010 afin d’évaluer la situation politique du pays avant les élections municipales du 30 mai. Le but de la mission était d’avoir une vue d’ensemble de la situation du pays pendant la campagne électorale et d’obtenir des informations plus spécifiques sur la démocratie territoriale, le pluralisme politique, la liberté d’expression et les médias en Géorgie.

6. La délégation était composée de quatre membres du Congrès : le Vice-Président du Congrès M. Günther Krug (Allemagne, SOC), M. Mihkel Juhkami (Estonie, PPE/DC, L), M. Nigel Mermagen (Royaume-Uni, GILD, L) et Mme Véronique Moreira (France, NI). La délégation préélectorale était accompagnée de deux membres du secrétariat du Congrès.

7. La délégation a rencontré des représentants du Gouvernement, du Parlement et des instances territoriales, de la Commission électorale centrale (CEC), de l’Agence de l’état civil et de la Task-force inter-agences pour des élections libres et équitables (TFIA), des membres de la communauté diplomatique de Tbilissi, le maire sortant de Tbilissi et des représentants des partis, des ONG et des médias. Un échange de vues avec l’OSCE/BIDDH a également été organisé. Le programme détaillé de cette mission figure en Annexe I.

III. Mission d’observation des élections

8. La mission d’observation des élections proprement dite s’est déroulée du 26 mai au 1er juin 2010.

9. Dans les jours qui ont précédé le scrutin, la délégation du Congrès a rencontré M. Davit Tkeshelalvili, ministre du Développement régional et des Infrastructures, M. Davit Bakradze, président du Parlement de Géorgie, et M. Zurab Kharatishvili, président de la Commission électorale centrale (CEC). Une autre réunion a aussi été programmée avec la Task-force inter-agences pour des élections libres et équitables (TFIA). En outre, la délégation s’est entretenue avec des représentants des partis d’opposition, des représentants des médias et des membres d’ONG. Le programme s’est achevé par une réunion de bilan avec la délégation de l’OSCE/BIDDH et une conférence de presse conjointe.

10. Le Congrès souhaite remercier toutes les personnes figurant au programme de sa visite pour les informations utiles qu’elles ont fournies à la délégation et pour avoir accepté de répondre à ses questions. Elle remercie tout spécialement le ministère des Affaires étrangères pour son soutien logistique. Les programmes définitifs figurent à l’Annexe I.

11. La délégation était composée des membres suivants :

Membres du Congrès :

    M. Günther Krug (Allemagne, SOC), Vice-Président du Congrès – Chef de la délégation

    M. Istvan Borbely (Hongrie, PPE/DC), Vice-Président du Congrès

    Mme Dusica Davidovic (Serbie, NI)

    M. Beat Hirs (Suisse, GILD)

    M. Mihkel Juhkami (Estonie, PPE/DC)

    M. Nigel Mermagen (Royaume-Uni, GILD)

    Mme Véronique Moreira (France, NI)

    Mme Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC)

    M. Fabio Pellegrini (Italie, SOC), Vice-Président du Congrès

    M. Emin Yeritsyan (Arménie, PPE/DC), Vice-Président du Congrès

Membres du Comité des Régions :

    Mme Sharon Taylor (Royaume-Uni, PSE) – Porte-parole des membres du CdR

    M. Teet Kallasvee (Estonie, PPE-DC)

    M. Uno Silberg (Estonie, AE).

    Mme Jasmina Vidmar (Slovénie, ADLE)

Secrétariat du Congrès :

    Mme Antonella Cagnolati, Directrice

    Mme Renate Zikmund, chef de la Division de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections

    Mme Lucrezia Titi, assistante pour la communication, Division de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections.

IV. Réglementation électorale et administration des élections

12. Le cadre juridique des élections municipales du 30 mai 2010 inclut la Constitution (adoptée en 1995 et modifiée pour la dernière fois au début 2010), le Code électoral unifié (modifié pour la dernière fois en décembre 2009, après une phase de réforme approfondie, en particulier en raison des critiques exprimées à l’occasion des élections de 2008), la loi organique sur l’autonomie locale en Géorgie (elle aussi modifiée en décembre 2009) et divers autres textes législatifs.

13. Le 30 mai, plus de 3,5 millions de citoyens étaient appelés à élire 63 organes d’autonomie locale (sakrebulos), le Conseil municipal de Tbilissi et, pour la première fois dans l’histoire du pays, le maire de Tbilissi. Treize partis politiques et trois coalitions électorales ont présenté des candidats. Les membres des sakrebulos ont été élus pour un mandat de quatre ans selon un système mixte proportionnel/majoritaire. Quatre sièges ont été pourvus selon le système proportionnel, avec un seuil de 5 % des voix (4 % à Tbilissi). Les sièges des circonscriptions uninominales ont été attribués aux candidats qui avaient réuni le plus grand nombre de voix. Au total, dans l’ensemble du pays, le scrutin majoritaire a été appliqué dans 1 025 circonscriptions.

14. Un des changements les plus importants apportés à la réglementation concernait la Commission électorale centrale (CEC) de Géorgie. Son nouveau président, nommé par le Président de la République en janvier, a très largement accompli ce qu’il avait annoncé, à savoir davantage de transparence et de consensus lors des votes de la CEC. La Commission, un organe permanent multipartite comprenant 13 membres (dont sept sont nommés par les partis politiques et six par le Président), est chargée de la gestion du registre centralisé des électeurs de Géorgie. Durant la période préélectorale, l’administration électorale et les partis politiques ont considéré que la vérification des registres électoraux était une question prioritaire. Les autorités géorgiennes ont attaché une importance particulière à cette question et mis un financement à la disposition des partis représentés au Parlement pour faire vérifier les registres électoraux afin qu’ils soient aussi exacts et actualisés que possible, dans un effort commun avec les autorités, le parti au pouvoir, l’opposition et les ONG.

15. En outre, l’administration électorale comprenait un niveau intermédiaire, avec les 73 commissions électorales locales (CEL), divisées elles-mêmes en 3 624 commissions électorales de bureau de vote (CEB) chargées d’administrer les élections au niveau le plus proche des citoyens. Comme la CEC, les CEL et les CEB se composaient de 13 membres.

16. Une Task-force inter-agences pour des élections libres et équitables (TFIA) a été créée en avril 2010, avec pour mandat de faciliter le déroulement des élections locales dans un environnement transparent et équitable et d’améliorer la coordination entre les différentes instances, les organisations d’observateurs locaux et internationaux, les missions diplomatiques et les autres parties impliquées dans le processus électoral. La TFIA a été créée par le Président de Géorgie en janvier 2008, à l’occasion de l’élection présidentielle anticipée. Elle se composait de hauts responsables de différents ministères et du Conseil national de sécurité. Parallèlement, la Commission parlementaire intergroupes de Géorgie, composée de neuf membres (cinq membres de l’opposition et quatre de la majorité), a été créée afin d’identifier les déficiences et d’y remédier à un stade précoce. Les initiatives positives engagées par ces organes, en particulier par la TFIA, afin de faire taire les rumeurs, de fournir des informations fiables et de faire des déclarations aptes à rassurer les différentes parties impliquées dans le processus électoral ont été largement saluées. Toutefois, certaines ONG ont affirmé que ces activités n’avaient pas produit des résultats tangibles en temps utile.

17. Pour présenter des candidats et des listes, les partis politiques devaient s’inscrire auprès de la Commission électorale centrale. Les partis non représentés au Parlement et les partis n’ayant pas participé aux précédentes élections législatives devaient réunir 30 000 signatures pour être autorisés à s’inscrire. Sur les 36 partis ayant demandé à s’inscrire, 26 ont été acceptés par la CEC et deux ont retiré leur demande. Quatorze entités politiques ont formé trois coalitions électorales.

18. Le problème majeur concernant l’inscription des électeurs lors des scrutins précédents venait de ce que, du fait des adresses erronées et des insuffisances de la procédure de notification, les listes comprenaient de nombreuses « entrées caduques », correspondant à des personnes qui ne vivaient plus à l’adresse indiquée ou même à des personnes décédées. D’après la CEC et l’Agence de l’état civil, il a très largement été remédié à cette insuffisance, de sorte que le taux d’erreur dû aux registres électoraux actuels serait maintenant inférieur à 1 %. Pour ce qui concerne les notifications soumises par les partis politiques, la CEC a accepté quelque 35 000 rectifications, portant pour la plupart sur des adresses inexactes. Au total, d’après la CEC, plus de 300 000 rectifications ont été apportées. Environ 12 000 électeurs ont été radiés des registres électoraux au motif qu’ils ne résidaient plus à l’adresse indiquée initialement, d’après les renseignements fournis par les personnes habitant à ces adresses. Après discussion, la CEC a décidé que ces électeurs pourraient voter pour la partie proportionnelle du sakrebulo s’ils s’inscrivaient avant le 14 mai auprès de la commission électorale locale (CEL) de leur dernière circonscription d’inscription. Au final, seuls quelque 200 de ces électeurs se sont inscrits auprès des CEL. Les ONG ont accusé les autorités de ne pas avoir suffisamment informé la population de cette réglementation. Une solution a aussi été trouvée pour les quelque 50 000 électeurs dont les adresses étaient incomplètes (dont environ 30 000 vivent à Tbilissi) : ils ont pu voter pour la partie proportionnelle des élections des sakrebulos (et, à Tbilissi, pour l’élection du maire) dans des bureaux de vote spéciaux mis en place par la CEC.

19. La délégation du Congrès a accordé une attention particulière à la situation des réfugiés de l’intérieur (les « personnes déplacées à l’intérieur », PDI) et aux droits de vote des minorités, y compris à la question de la mise à disposition d’une documentation électorale appropriée en arménien et en azéri. Les groupes minoritaires les plus nombreux, les Azerbaïdjanais et les Arméniens, sont concentrés dans les régions de Kvemo Kartli et Samtskeh-Javakheti. Dans la période préélectorale, les ONG ont indiqué que le niveau de sensibilisation de la population aux élections était extrêmement faible. De plus, la délégation du Congrès a eu connaissance de plaintes des groupes minoritaires concernant des refus d’inscription de leurs organisations politiques. Après les événements d’août 2008 uniquement, quelque 130 000 Géorgiens ont fui l’Ossétie du Sud ; dans les années précédentes déjà, de 1992 à 1994, environ 250 000 Géorgiens avaient dû quitter l’Abkhazie. Conformément au Code électoral unifié, les PDI doivent voter à l’endroit où elles sont inscrites. Dans les deux régions occupées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, aucune élection municipale ne s’est tenue le 30 mai. Les citoyens qui avaient quitté la Géorgie avant le 1er janvier 2010 et n’y étaient pas revenus au 14 mai étaient mentionnés sur les listes électorales comme se trouvant à l’étranger. Pour pouvoir voter, ils devaient présenter un passeport portant un visa d’entrée.

V. Organisation territoriale et autonomie locale

20. Tout d’abord, l’autonomie locale en Géorgie est actuellement régie par un très petit nombre de dispositions constitutionnelles. L’article 2.4. dispose que les « questions d’importance locale » doivent être réglées par le biais des collectivités locales dans le respect de la souveraineté de l’État. La fonction de chefs des organes exécutifs et de représentants de l’autonomie locale est élective.

21. La procédure de création des organes d’autonomie locale, leur autorité et leurs relations avec les organes de l’État sont des questions réglementées par la loi organique sur l’autonomie locale, adoptée le 16 décembre 2005. Aux termes de cette loi, qui réglemente largement l’autonomie locale en Géorgie, les municipalités ont chacune leur sakrebulo (assemblée locale), qui est élu pour un mandat de quatre ans. Le maire (gamgebeli) est élu par le sakrebulo (sauf pour la ville de Tbilissi, où le maire a été élu au suffrage direct pour la première fois le 30 mai 2010).

22. La Géorgie a signé et ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2005.

23. Les modifications que le Gouvernement s’emploie actuellement à apporter à la Constitution incluent l’introduction d’un nouveau chapitre relatif à l’autonomie locale. D’après l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe adopté en mars 2010, le projet de modification vise à renforcer la base constitutionnelle de l’autonomie locale en Géorgie et représente par conséquent un progrès dans le sens d’une consolidation de cette autonomie5. La protection au niveau constitutionnel signifie qu’il faut pour modifier les principes de fonctionnement de l’autonomie locale une majorité qualifiée supérieure à celle qui est nécessaire pour les lois organiques ou ordinaires. Cette initiative est un point positif.

24. Toutefois, la Commission de Venise considère que le niveau d’ancrage constitutionnel assuré par ces amendements est insuffisant, ceux-ci semblant en effet relativement « minimalistes ». Certaines questions importantes doivent être réglementées au niveau de la Constitution, faute de quoi les principes fondamentaux de l’autonomie locale susmentionnés ne seront pas suffisamment protégés, en particulier pour ce qui concerne le droit de saisir la Cour constitutionnelle.

25. D’après la Commission de Venise, ces questions concernent en particulier les domaines de compétence des collectivités locales. L’article 102(2) de la proposition d’amendement constitutionnel prévoit que « les compétences des collectivités locales sont déterminées par des lois organiques ». Dans le même temps, on peut déduire de la Constitution actuelle que les domaines qui y sont énumérés ne peuvent en aucun cas être de la compétence des collectivités locales. Pour les autres domaines, il est semble-t-il de la compétence exclusive du Parlement de décider des questions qui doivent être traitées par les autorités centrales ou locales. La Commission de Venise indique qu’une solution serait de préciser au niveau de la Constitution les « compétences propres » des instances d’autonomie locale. Cette solution éviterait que les gouvernements ne s’attribuent des compétences relevant des collectivités locales sans disposer d’une majorité qualifiée. En outre, la Commission de Venise rappelle que chaque fois que des compétences sont déléguées des organes de l’État aux instances d’autonomie locale en vertu de textes législatifs ou de contrats, les ressources nécessaires doivent être allouées aux autorités locales de manière à ce qu’elles puissent mettre en œuvre la décentralisation efficacement.

26. Les modifications de la loi organique sur l’autonomie locale en Géorgie mises en œuvre en décembre 2009 ont apporté des améliorations concernant la définition des compétences des instances d’autonomie locale, en particulier au sujet des « compétences propres » des organes territoriaux. Les dispositions relatives aux « compétences déléguées » aux instances d’autonomie locale n’ont pas été modifiées, bien qu’une clarification soit souhaitable et recommandée par le CdE. En outre, des modifications ont été apportées concernant le statut du détenteur du pouvoir exécutif dans les municipalités. Les organes municipaux existent de longue date en Géorgie et ont des appellations traditionnelles en géorgien (sakrebulo/assemblée locale et gamgebeli/maire). Une modernisation étant cependant nécessaire. La nouvelle version de la loi organique sur l’autonomie locale a apporté des améliorations considérables, en donnant une légitimité politique au « président du sakrebulo » élu parmi les membres de l’assemblée locale. Cependant, la loi demeure ambiguë, du fait de la complexité de l’architecture (le « gamgebeli » ayant été conservé, le « président du sakrebulo » ne dispose pas d’un pouvoir exécutif plein et général mais uniquement de compétences limitées dans le domaine de l’administration de l’exécutif ; par ailleurs, il semble y avoir une séparation entre ces compétences exécutives et les fonctions du « président » ; enfin, il n’est pas indiqué précisément si le « gamgebeli » doit être désigné par le « président du sakrebulo » ou par le « sakrebulo »). D’après les recommandations du CdE, le détenteur du pouvoir exécutif dans une municipalité – le « maire » – devrait être clairement identifié, et les relations entre le « président du sakrebulo » et le « gamgebeli » devraient être précisées. De plus, les règles et les procédures du contrôle administratif devraient être définies de manière plus détaillée.

27. Le Congrès est convaincu de la volonté des autorités géorgiennes de prendre en compte les recommandations des organes du Conseil de l’Europe, en particulier l’avis de la Commission de Venise, dans le cadre des efforts menés pour renforcer l’autonomie locale et la décentralisation en Géorgie.

28. De plus, la Géorgie a conçu une stratégie de grande ampleur pour l’autonomie locale, le « Projet de Stratégie nationale 2009-2012 pour la réforme de l’autonomie locale en Géorgie », une initiative que le Congrès du Conseil de l’Europe salue et accompagne. Il en est de même d’une initiative de responsables municipaux menée dans plus de vingt communes du pays, qui ont mis en place des réunions publiques du conseil dont les ordres du jour sont publiés à l’avance afin d’accroître la participation citoyenne.

VI. Situation sociopolitique générale

29. Le système politique géorgien est régi par plusieurs caractéristiques portant aussi bien sur les structures que sur le fond. Tout d’abord, il y a une forte polarisation entre le parti au pouvoir du Président Mikheïl Saakachvili, l’UNM (Mouvement national uni), qui domine le Parlement avec 119 sièges sur 150, et les partis d’opposition. Celle-ci, qui a affirmé que l’élection présidentielle anticipée et les élections législatives de 2008 étaient truquées (plus de 50 % des 31 députés d’opposition élus ont refusé d’entrer au Parlement), est par ailleurs extrêmement fragmentée et fait peu confiance aux responsables politiques proches du Président Saakachvili. Le troisième élément thématique tient à la relation entre la Géorgie et la Russie, en particulier depuis le conflit armé d’août 2008, qui a été un thème récurrent tout au long des rencontres de la délégation du Congrès avec ses divers interlocuteurs.

30. Mis à part les mesures de lutte contre les pratiques courantes de corruption, le Président Mikheïl Saakachvili, réélu en 2008, a surtout été salué pour sa vaste politique de réforme. Son objectif de faire reculer l’influence de l’État et de promouvoir la privatisation repose sur l’hypothèse néolibérale selon laquelle toute personne, si elle en est capable, devrait créer sa propre entreprise. Ce principe, conjointement avec un système fiscal simplifié, a attiré de nombreux investisseurs étrangers en Géorgie après 2004 et a donné au pays des taux de croissance annuelle de 10-12 % avant le conflit armé d’août 2008 contre la Russie.

31. A l’inverse de cette situation, la délégation du Congrès a perçu avec une vive préoccupation un haut niveau de pauvreté et de stagnation dès qu’elle s’éloignait des rues principales. Selon plusieurs sources, 38 % de la population géorgienne vit aujourd’hui au-dessous du seuil de pauvreté, et 14 % dans une très grande pauvreté. Lors des discussions avec le ministre des Affaires étrangères Gregory Vashadze, la délégation du Congrès a eu confirmation qu’environ 2 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Un autre problème considérable est le fort taux de chômage. Officiellement, 13 % de la population active est sans emploi, mais selon des sources non officielles il y aurait entre 30 et 35 % de chômeurs. Pour expliquer comment le pays peut fonctionner en dépit de cette situation sociale très difficile, le ministre a fourni l’estimation suivante : chaque Géorgien ayant un emploi permet à environ trois membres de sa famille de vivre grâce à son salaire. L’État n’assure aucune indemnisation du chômage. Par ailleurs, les transferts de fonds depuis l’étranger jouent un rôle considérable (en 2008, ils ont représenté environ 15 % du revenu des foyers géorgiens). Enfin, l’économie sous-terraine est aussi à prendre en compte.

VII. Campagne et couverture par les médias

32. La campagne électorale s’est largement caractérisée par un climat de compétition et par des débats animés sur les sujets de fond, que l’on a pu observer en particulier dans les médias. La campagne s’est déroulée dans un climat le plus souvent serein et les candidats ont pu se réunir librement et porter des messages sur les questions d’actualité. Les activités de campagne se sont concentrées sur la capitale, du fait de l’opposition politique tranchée entre le maire sortant et ses adversaires. Les radiodiffuseurs publics et privés ont diffusé divers programmes et émissions de débat liés aux élections. Le 8 mai, pour la première fois dans l’histoire du pays, un débat télévisé a opposé les cinq candidats à la mairie de Tbilissi, sur la télévision publique.

33. D’une manière générale, les médias de Géorgie se caractérisent par un clivage selon les sensibilités politiques. A cet égard, certains interlocuteurs de la délégation du Congrès ont regretté que les médias ne remplissent pas convenablement leur fonction de contrôle, a fortiori en période électorale. Bien que les médias bénéficient en Géorgie d’une législation libérale, dans la pratique l’information n’est pas assez indépendante. Les reportages de la télévision – qui domine le paysage médiatique (en plus de la télévision publique, la Géorgie compte deux grands radiodiffuseurs privés nationaux, Rustavi 2 et Imedi TV) – étaient largement à l’unisson avec le gouvernement et le Président. Seules deux chaînes plus petites, Kavkazia TV et Maestro, sont considérées comme favorables à l’opposition. En outre, les experts des médias ont indiqué à la délégation du Congrès que le marché géorgien des médias était régi par le principe du « prête-nom », de sorte qu’on ne sait pas réellement à qui appartiennent les différentes chaînes de télévision. Cette situation laisse présager qu’il existe des connexions commerciales douteuses et des liens opaques entre les leaders d’opinion et le monde financier.

34. En dépit de ces problèmes structurels, il est à souligner qu’une deuxième chaîne de télévision publique, la « Deuxième Chaîne », a été créée début 2010, et qu’elle est consacrée à l’actualité politique, assurant notamment des retransmissions en direct des débats du Parlement. Bien que cette chaîne n’ait pas actuellement une portée définie, le seul fait qu’elle existe mérite d’être mentionné.

35. D’après les résultats du suivi des médias présentés par l’OSCE/BIDDH concernant la Première et la Deuxième Chaînes publiques, Rustavi 2, Imedi TV, Kavkazia TV, TV Maestro, Real TV et TV Adjara, seule la Première Chaîne offre aux téléspectateurs une vision équilibrée de la campagne dans ses programmes d’information. D’après le suivi des médias financé par le PNUD et l’Union européenne, la Première Chaîne a réalisé des efforts remarquables pour améliorer la couverture des élections. Cette chaîne a aussi été la plus critique concernant l’abus de ressources administratives. La couverture de la campagne dans les programmes d’information de toutes les autres chaînes de télévision examinées manquait d’impartialité, certaines étant favorables au gouvernement tandis que d’autres soutenaient l’opposition. La plupart des chaînes de télévision examinées ont rendu compte longuement, et avec un regard favorable, d’activités des autorités sans lien immédiat avec la campagne, ce qui a profité – indirectement – aux candidats pro-gouvernementaux.

36. Une autre note négative concernant la couverture des élections dans les médias de Géorgie tient au fait que la publicité électorale à la télévision est extrêmement coûteuse, bien que la législation sur les élections prévoie la gratuité de la couverture par les médias. Pour ce qui concerne la situation à Tbilissi, le suivi des médias assuré par l’OSCE/BIDDH a montré que les deux chaînes de télévision les plus populaires, Rustavi 2 et Imedi TV, soutenaient fortement le parti au pouvoir et son candidat à la mairie Gigi Ugulava, qui l’a finalement emporté sur ses adversaires avec 55 % des voix.

37. Un autre sujet de préoccupation concernant la campagne est la bonne utilisation des ressources administratives, dont témoignent les activités des fonctionnaires durant la période préélectorale. Par le passé déjà, l’utilisation abusive des ressources administratives de la part des membres du parti au pouvoir et des responsables locaux représentait un problème majeur avant les élections organisées en Géorgie. Les ONG et les partis d’opposition ont indiqué à la délégation d’observation des élections du Congrès que des pressions étaient exercées sur les agents de l’État (fonctionnaires, policiers, enseignants, etc.) pour qu’ils s’abstiennent de soutenir les partis d’opposition et votent pour le parti au pouvoir. D’après la loi électorale unifiée de Géorgie, les fonctionnaires ont le droit de faire campagne en dehors de leurs responsabilités normales. Cette fois, beaucoup d’entre eux ont pris des congés afin de pouvoir faire campagne pour le parti au pouvoir. En conséquence, les observateurs internationaux ont eu connaissance d’allégations selon les personnels de certains services étaient parfois en nombre insuffisant. Dans certaines municipalités, les fonctionnaires en congé ont continué d’assurer leurs fonctions officielles. Les partis d’opposition ont critiqué le fait que la mairie de Tbilissi ait engagé une campagne publique (« J’aime Tbilissi ») avant même l’annonce officielle des élections. Cette campagne a par la suite été poursuivie dans le cadre de la campagne officielle du parti au pouvoir. En matière de financement, certains interlocuteurs de la délégation ont affirmé que les dépenses locales avaient délibérément été concentrées dans la période préélectorale, bien que la loi interdise que des projets soient mis en œuvre après l’annonce officielle d’élections s’ils n’étaient pas programmés préalablement.

VIII. Déploiement de la délégation du Congrès le jour du scrutin

38. La délégation du Congrès a été divisée en huit équipes, qui ont couvert quelque 150 bureaux de vote dans plusieurs circonscriptions de Tbilissi, Rustavi, Gori et Marneuli. Au début de la journée, les équipes étaient déployées de la manière suivante :

Circonscriptions de Gori et Didube (Tbilissi) : M. Günther Krug (Allemagne, SOC) et Mme Sharon Taylor (Royaume-Uni, PSE, Comité des Régions de l’UE),

Circonscription de Tbilissi – Isani : M. Istvan Borbely (Hongrie, PPE/DC) et Mme Renate Zikmund (secrétariat du Congrès, Chef de la Division de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections),

Circonscriptions de Marneuli et Ponichala (Tbilissi) : Mme Véronique Moreira (France, NI) et M. Fabio Pellegrini (Italie, SOC),

Circonscription de Tbilissi – district de Chugureti : Mme Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC) et M. Beat Hirs (Suisse, GILD),

Circonscription de Tbilissi – Nadzaladevi : M. Mihkel Juhkami (Estonie, PPE/DC) et M. Emin Yeritsyan (Arménie, PPE/DC),

Circonscription de Tbilissi – Saburtalo : M. Teet Kallasvee (Estonie, PPE/DC, Comité des Régions de l’UE) et M. Uno Silberg (Estonie, AE, Comité des Régions de l’UE),

Circonscriptions de Rustavi et Samgori (Tbilissi) : Mme Jasmina Vidmar (Slovénie, ADLE, Comité des Régions de l’UE) et M. Nigel Mermagen (Royaume-Uni, GILD),

Circonscription de Tbilissi – village de Gldani : Mme Dusica Davidovic (Serbie, NI) et Mme Lucrezia Titi (secrétariat du Congrès, assistante, Division de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections).

39. Les bureaux de vote étaient ouverts de 8 heures à 20 heures. Les équipes du Congrès ont observé les procédures d’ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que le dépouillement dans différents bureaux de vote. En fonction des événements et des observations, les équipes ont décidé d’inspecter certains bureaux de vote une deuxième fois ou d’en ajouter certains autres à leur programme d’observation.

IX. Observations le jour du scrutin

40. En comparaison avec les précédentes élections locales et régionales observées par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la délégation du Congrès a observé que la Géorgie avait fait des efforts considérables pour améliorer l’administration générale des élections, le professionnalisme et la transparence. Le scrutin s’est globalement déroulé dans le calme et les processus ont été menés convenablement, à quelques exceptions près (vote collectif, personnes « assistant » les électeurs, bourrage d’urnes, violation du secret du vote, procédure déficiente d’encrage des doigts, etc.).

41. Cependant, des déficiences sont apparues dès le début du décompte des voix. Le décompte a été long et, dans certains bureaux de vote, marqué par des erreurs de procédure et des omissions. Il a été observé que la validité des bulletins n’était pas toujours vérifiée de manière uniforme et que les protocoles de synthèse des votes n’étaient pas toujours suivis scrupuleusement. Les observateurs internationaux de l’OSCE/BIDDH qui ont suivi les procédures dans 43 commissions électorales locales ont indiqué que dans quelques unes de ces commissions les tableaux de résultats étaient inexacts.

42. Concernant le décompte des voix, le président de la Commission électorale centrale a conclu que l’action des CEB s’était détériorée par rapport aux élections de 2008. Selon la CEC, ces problèmes résultent du fait que les secrétaires des CEB (nommés, pour la première fois, par l’opposition) n’avaient encore jamais assuré cette fonction. De ce fait, le décompte des voix a pris plus longtemps que prévu, à savoir trois jours.

43. Le Congrès a été témoin de trois incidents hors des bureaux de vote, liés en particulier à des pratiques douteuses de la part d’agitateurs de certains partis concernant la mobilisation des électeurs et l’exercice de contrôles (par exemple la surveillance automatique des électeurs, occasionnellement au moyen d’enregistrements vidéo réalisés par des militants ou à travers la présence de forces de sécurité). Les membres de la délégation du Congrès ont aussi eu connaissance d’allégations selon lesquelles des électeurs auraient été payés ou des pressions auraient été exercées sur des fonctionnaires ou des agents économiques pour qu’ils votent pour des candidats du parti au pouvoir. Le problème de telles accusations tient assurément à la capacité à les prouver.

44. Contrairement à la représentation satisfaisante des femmes dans l’administration électorale au niveau des commissions électorales de bureau (au total, 67 % des membres des CEB étaient des femmes), leur représentation à un niveau supérieur de l’administration des élections et leur participation à la politique en général sont décevantes en Géorgie. La proportion des femmes candidates dans les circonscriptions uninominales et sur les listes proportionnelles est restée inchangée par rapport aux élections municipales de 2006. Seuls 11 % des candidats au scrutin majoritaire et 18 % des candidats inscrits sur des listes proportionnelles étaient des femmes. Aucune femme ne figurait parmi les neuf candidats à la mairie de Tbilissi.

45. Il est aussi à souligner que certains bureaux de vote se trouvaient dans des locaux peu satisfaisants où, par exemple, les membres des commissions n’ont pas eu accès pendant toute une journée à l’eau courante ou à des toilettes acceptables. Enfin, l’accès à beaucoup de bureau de vote était complètement impossible pour les votants handicapés.

X. Résultats des élections et suites données aux recours

46. D’après la Commission électorale centrale, un total de 1 740 652 électeurs (49 % des inscrits) ont voté aux élections locales, à l’élection du maire de Tbilissi et aux élections législatives partielles du 30 mai 2010. Sur un total de 981 505 inscrits à Tbilissi, 457 903 (46,7 % de l’électorat) ont participé aux élections.

47. Concernant les premières élections du maire de Tbilissi au suffrage direct et les élections des organes représentatifs locaux (sakrebulos), la CEC a confirmé le 15 juin 2010 la victoire de Georgi Ugulava (UNM/Mouvement national uni) avec 55,2 % des voix. Les sièges au sein du sakrebulo de Tbilissi, attribués suivant des systèmes proportionnel et majoritaire, se sont répartis comme suit : UNM, 14 sièges (52,5 %) ; Alliance pour la Géorgie, 5 sièges (17,9 %); Mouvement démocrate-chrétien, 3 sièges (12,05 %) ; Conseil national, 2 sièges (8,2 %) ; L’Industrie pour sauver la Géorgie, 1 siège (6,2 %). Trois coalitions électorales et 14 entités politiques ont participé aux élections municipales, dont trois coalitions électorales et 11 entités politiques étaient candidates pour le sakrebulo de Tbilissi.

48. La loi prévoit que la CEC n’additionne pas les résultats de l’ensemble du pays pour les élections des collectivités locales. Les résultats sont additionnés par chacune des 73 commissions électorales locales et publiés sur le site internet de la Commission électorale centrale (www.cec.gov.ge).

49. Les élections municipales du 30 mai 2010 ont été contrôlées par plus de 13 000 observateurs internationaux et locaux. La CEC a enregistré 36 organisations locales, 28 organisations internationales et 54 organisations de médias.

50. D’après la Commission électorale centrale, la plupart des violations des procédures de vote ont été observées dans les régions ayant une forte densité de membres des minorités ethniques (Kakheti, Samtskhe-Javakheti et Kvemo Kartli). Au total, la CEC a reçu 90 plaintes. Le nombre des plaintes reçues par la CEC a augmenté par rapport aux élections précédentes. Toutefois, le nombre des plaintes soumises aux commissions électorales locales (CEL), aux commissions électorales de bureau (CEB) et aux tribunaux a diminué. Plus de 50 % des plaintes ont été rejetées par la CEC pour des raisons formelles (par exemple le non-respect des délais). Par ailleurs, la CEC a annulé les résultats de 7 CEB (de nouvelles élections ont été organisées dans ces bureaux de vote le 12 juin 2010). Quelques violations graves ont été constatées (concernant en particulier l’exercice de pressions sur les candidats d’opposition pour qu’ils se retirent) et les affaires ont été adressées au Ministère public.

XI. Conclusion

51. La délégation d’observation des élections du Congrès considère les élections municipales du 30 mai 2010 comme un test important sur la maturité démocratique du pays et en vue des prochains scrutins au niveau national. A cet égard, la Géorgie a accompli de réels progrès dans le sens d’un plus grand professionnalisme de l’organisation des élections et d’une plus grande transparence des processus relatifs aux élections.

52. Toutefois, se basant sur ses propres impressions et observations et sur les informations communiquées par les interlocuteurs du Congrès, tant durant la mission préélectorale que lors de la mission d’observation des élections, la délégation estime que des mesures sont nécessaires pour éliminer les insuffisances liées à des aspects corollaires du scrutin, tels que :

- le cadre législatif (les dispositions ayant une incidence sur les processus électoraux devraient être plus précises) ;

- l’administration des élections (les procédures de décompte des voix devraient être révisées) ;

- la campagne électorale (l’utilisation abusive des ressources devrait être évitée, l’accès aux médias devrait être plus équilibré et les pratiques d’intimidation et de brimades de la part de militants des partis devraient être combattues) ;

- la gestion de la situation postélectorale (le système de recours mais aussi les mécanismes de règlement des litiges électoraux devraient être améliorés) ;

De plus, des mesures de renforcement des capacités pour les partis politiques et des programmes d’éducation des électeurs devraient être mises en place.

53. Globalement, la délégation du Congrès estime que la Géorgie est sur la bonne voie pour développer la démocratie territoriale et l’autonomie locale. Les conseils municipaux, les maires et – en particulier – le maire de Tbilissi élu au suffrage direct sont maintenant confrontés à de réels défis qui incluent notamment les problèmes socio-économiques du pays. Du point de vue des élus locaux, les politiques de stabilité régionale sont à cet égard d’une importance cruciale. La délégation du Congrès estime que des municipalités fortes et indépendantes sont la clé du progrès de la démocratie en Géorgie. Elle considère que l’octroi d’une assistance ciblée aux autorités devrait demeurer un des axes de la coopération entre le Conseil de l’Europe et le pays.

Annexe I : Programmes

Mission d’observation préélectorale

du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

en Géorgie, du 2 au 5 mai 2010

Dimanche 2 mai 2010

Arrivée de la délégation

Lundi 3 mai 2010

09:00 - 10:00 Rencontre avec M. Borys Wodz, Représentant spécial du Secrétaire Général du CdE à Tbilissi

        Lieu : Hôtel Ambasadori

10:00 – 10:45 Réunion avec la délégation de l’OSCE/BIDDH :

        L’Ambassadrice Audrey Glover – Chef de la mission,

        Stefan Krause – Chef adjoint de la mission,

        Peter Palmer – analyste politique, Goran Petrov – analyste des élections,

        Rasto Kuzel – analyste des médias

Lieu : Hôtel Ambasadori

11:00 – 11:45 Rencontre avec M. Zurab Kharatishvili, Président de la Commission électorale centrale

        Lieu : Commission électorale centrale (route Agmashenebeli, 13e kilomètre)

12:00 – 12:45 Rencontre avec les membres de la Commission parlementaire intergroupes de Géorgie

Lieu : 8 rue Rustaveli

15:00 – 16:00 Rencontre avec les ambassadeurs – membres du Groupe de travail des ambassadeurs

      Lieu : Bureau des Nations Unies – 9 rue Eristavi

17:00 – 17:45 Rencontre avec M. George Ugulava, candidat à la mairie de Tbilissi

        Lieu : 34, rue Pekini

18:00 – 18:45 Rencontre avec des représentants d’ONG et de la presse

        Mme Natela Giunashvili, Institut pour le développement civil

      M. Mathias Huter, analyste, Transparency International

      Mme Eka Kvesitadze, journaliste

Lieu : locaux du CdE (allée I. Chavchavadze II, bâtiment 3a)

19:30 Dîner offert par la délégation géorgienne du Congrès Lieu : Restaurant Kalakuri, (Adr. : Shavteli N-13)

Mardi 4 mai 2010

10:00 – 11:30 Rencontre avec des membres de partis d’opposition candidats à la mairie de Tbilissi :

      M. Zviad Dzidziguri, « Parti conservateur »

        M. Viktor Dolidze au nom de M. Irakli Alasania, « Alliance pour la Géorgie »

      M. Gia Chanturia, Mouvement démocrate-chrétien

        M. Gogi Topadze, « L’Industrie pour sauver la Géorgie »

        M. Nika Ivanishvili, « Démocrates populaires »

        M. George Lagidze, Parti – « Géorgie future »

        Lieu : locaux du CdE

12:00 – 12:45 Rencontre avec M. Gregory Vashadze, ministre des Affaires étrangères de Géorgie

      Lieu : Ministère des Affaires étrangères (4 rue Chitadze)

13:00 Départ pour Rustavi

13:30 – 14:15 Rencontre avec M. Soso Shvelidze, chef de la Commission locale de Rustavi

14:30 Rencontre avec M. Zviad Devdariani, Chef de l’agence du Développement régional de Shida Kartli

15:00 Déjeuner avec M. Mamuka Chikovani, maire de Rustavi, et M. Kakha Gurgenidze, chef du Conseil municipal de Rustavi

17:00 Rencontre avec M. George Vashadze, Président de l’Agence de l’état civil

        Lieu : Agence de l’état civil (67a rue Tsereteli)

18.00 Rencontre avec la Task-force inter-agences pour des élections libres et équitables

        Mme Eka Zguladze, 1ère vice-ministre de l’Intérieur

        M. Giorgi Bokeria, 1er vice-ministre des Affaires étrangères

        Mme Tina Burjaliani, 1ère vice-ministre de la Justice

        M. Giorgi Vashadze, vice-ministre de la Justice

        M. Jambul Bakuradze, 1er vice-ministre du Développement régional et des Infrastructures

        Lieu : ancien Palais présidentiel

Mercredi 5 mai 2010

Départ de la délégation (matin)

Mission d’observation des élections municipales

du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

en Géorgie, du 26 mai au 1er juin 2010

Mercredi 26 mai 2010

Arrivée de la délégation

Jeudi 27 mai 2010

09:00 - 11:00 Briefing interne avec la délégation

        Lieu : Hôtel Ambasadori

11:30 – 12:15 Rencontre avec M. Davit Tkeshelalvili, ministre du Développement régional et des Infrastructures

13:00 – 13:45 Rencontre avec M. Zurab Kharatishvili, Président de la Commission électorale centrale

Lieu : Commission électorale centrale (route Agmashenebeli, 13e kilomètre)

Après-midi

15:00 – 15:45 Rencontre avec M. Davit Bakradze, Président du Parlement de Géorgie

Lieu : à confirmer

17:00 – 17:45 Rencontre avec la Task-force inter-agences pour des élections libres et équitables (TFIA)

        Lieu : Bureau du Conseil national de sécurité de Géorgie (7 rue Ingorokva)

Vendredi 28 mai 2010

10:00 – 11:00 Rencontre avec des représentants des médias

Maestro – M. Kakha Beqauri

Kavkasia – Mme Nino Jangirashvili

Imedi – Mme Eka Tsamalashvili

        Lieu : Hôtel Ambasadori

11:00 – 12:00 Rencontre avec des ONG

        ISFED – Mme Ekaterine Siradze

        GYLA – Mme Tamar Khidasheli

        TI – M. Vakhtang Kobaladze

        Human Rights Center – M. Ucha Nanuashvili

        PMMG – M. Arnold Stepanian

        nGnL – M. Mikheil Devdariani

        Lieu : Hôtel Ambasadori

Après-midi

14:30 – 16:00 Rencontre avec des représentants des partis d’opposition

M. Irakli Chikovani – Alliance pour la Géorgie

M. Vladimir Bojadze – Parti conservateur/Parti du Peuple/Justice pour la Géorgie

16:30 – 18:00 Réunion avec la délégation de l’OSCE/BIDDH :

        L’Ambassadrice Audrey Glover – Chef de la mission

        Stefan Krause – Chef adjoint de la mission,

        Peter Palmer – analyste politique, Goran Petrov – analyste des élections,

        Rasto Kuzel – analyste des médias

Lieu : Hôtel Ambasadori

Samedi 29 mai 2010

17:00 – 19:00 Briefing interne avec les chauffeurs et les interprètes avant le jour du scrutin

Lieu : Hôtel Ambasadori

Dimanche 30 mai

Jour du scrutin

23:00 Bilan et préparation de la déclaration finale

      Lieu : Hôtel Ambasadori

Lundi 31 mai 2010

Tôt dans la matinée : départ des membres du Congrès

14:00 Conférence de presse Congrès/OSCE-BIDDH

Lieu : Hôtel Sheraton

Mardi 1er juin 2010

Tôt dans la matinée : départ des membres du Congrès

Annexe II- Annonce aux médias

Ref. MA041a10

Strasbourg, 28.04.2010

Élections locales en Géorgie : le Congrès dépêche une délégation préélectorale à Tbilissi

Date : 3-4 mai 2010

Location: Tbilissi (Géorgie)

Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe conduite par Günther Krug (Allemagne, SOC) effectuera une mission préélectorale en Géorgie en vue des élections locales et des toutes premières élections du maire de Tbilissi qui doivent se tenir le 30 mai 2010.

La délégation s’entretiendra avec des représentants du gouvernement, de l’opposition et des instances électorales, de même qu’avec la délégation géorgienne auprès du Congrès. Elle aura aussi des échanges de vue avec des membres de la délégation de l’OSCE/BIDDH et de la communauté diplomatique, ainsi qu’avec des représentants de médias.

Membres de la délégation :

Günther KRUG (Allemagne, SOC), membre du Parlement de Berlin – Chef de la délégation

Mihkel JUHKAMI (Estonie, PPE-DC), Président du conseil municipal de Rakvere

Nigel Mermagen (Royaume-Uni, GILD), conseiller, Conseil du district de South Somerset

Véronique MOREIRA (France, NI), conseillère régionale, Région Rhône-Alpes

Contacts presse sur place :

Renate Zikmund, Chef de la Division de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections du Congrès, tél. : +33 6 59 78 64 55; renate.zikmund@coe.int

Bureau du Conseil de l'Europe à Tbilissi

Tél. : +995 32 91 38 70 or 71 / 72 / 73, Fax: +995 32 91 38 74, informtbilisi@coe.int

Annexe III - Annonce aux médias

Ref 057(2010)

Strasbourg, le 21.05.2010

Le Congrès du Conseil de l’Europe va observer les élections municipales en Géorgie
Date: 27-31 mai 2010
Lieu : Tbilissi (Géorgie)
Le 30 mai 2010, une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe observera les élections municipales en Géorgie, y compris la première élection directe du maire de Tbilissi.
Les 27-28 mai, la délégation rencontrera des représentants du Gouvernement et des commissions électorales, parmi lesquels Davit Bakradze, Président du Parlement, et Davit Tkechelalvili, Ministre du Développement régional et des Infrastructures. Des réunions sont aussi prévues avec les médias et des représentants d’ONG locales. Un échange de vues aura lieu avec la délégation du BIDDH/OSCE.
Günther Krug, Vice-Président du Congrès (Allemagne, SOC) présidera la délégation, qui comprendra également quatre membres du Comité des régions de l’Union européenne dans le cadre de la collaboration entre les deux institutions.
Une mission préélectorale s’est déroulée au début du mois de mai à Tbilissi et à Rustavi pour évaluer la situation dans le pays avant les élections. A cette occasion, des membres du Congrès ont rencontré des représentants des commissions électorales, du Gouvernement et du Parlement et des candidats du parti au pouvoir et de l’opposition au poste de maire de Tbilissi.
La délégation présentera ses conclusions lors d’une conférence de presse qui aura lieu le lundi 31 mai à 11 heures à Tbilissi (hôtel Ambasadori, 13, rue Chavteli, Tbilissi).

Composition de la délégation

Membres du Congrès

    M. Günther Krug (Allemagne, SOC), Vice-Président du Congrès – Chef de la Délégation

    M. Istvan Borbely (Hongrie, PPE-DC), Vice-Président du Congrès

    M. Emin Yeritsyan (Arménie, PPE-DC), Vice-Président du Congrès

    M. Fabio Pellegrini (Italie, SOC), Vice-Président du Congrès

    Mme Dusica Davidovic (Serbie, NI)

    M. Beat Hirs (Suisse, ILDG)

    M. Mihkel Juhkami (Estonie, PPE-DC)

    M. Nigel Mermagen (Royaume Uni, ILDG)

    Mme Véronique Moreira (France , NI)

    Mme Gudrun Mosler-Törnström (Autriche, SOC)

Membres du Comité des régions :

    M. Teet Kallasvee (Estonie, PPE-DC)

    M. Uno Silberg (Estonie, AE)

    Mme Sharon Taylor (Royaume Uni, PSE)

    Mme Jasmina Vidmar (Slovénie, ADLE)

Secrétariat du Congrès :

    Mme Antonella Cagnolati, Directrice

    Mme Renate Zikmund, Chef de la Division de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections

    Mme Lucrezia Titi, assistante Communications

Pour plus d’informations, voir le site : www.coe.int/congress-georgia/fr
Contacts presse sur place :
Renate Zikmund, Chef de la Division du Congrès chargée de la communication, des relations internationales et de l’observation des élections, tél. : +33 6 59 78 64 55; renate.zikmund@coe.int
Bureau du Conseil de l’Europe à Tbilissi
Tél: +995 32 91 38 70 ou 71 / 72 / 73, fax: +995 32 91 38 74, informtbilisi@coe.int, www.coe.ge

Annexe IV: Communiqué de presse

Ref. 434a10

Les observateurs internationaux présentent leurs conclusions en conférence de presse  à Tbilissi Lundi

Tbilisi, 31.05.2010 - Les observateurs internationaux déployés par l'OSCE/BIDDH et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe présenteront leurs conclusions préliminaires lors d'une conférence de presse lundi 31 mai.

Les observateurs internationaux déployés par l'OSCE/BIDDH et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe présenteront leurs conclusions préliminaires lors d'une conférence de presse lundi 31 mai.

La délégation de l’OSCE/BIDDH comprend près de 249 observateurs de 40 pays, y compris 41 observateurs de long terme et 208 observateurs de court terme. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a dépolyé 17 observateurs.

Les journalistes sont invités à assister à la conférence de presse qui aura lieu le lundi 31 mai à 14h00 à l'hôtel Sheraton Metechi Palace à Tbilissi. 

Pour plus d’niformation contacter:

Jens-Hagen Eschenbächer, OSCE/BIDDH, mobile: 899 53 82 08 or +48 603 683 122,

jens.eschenbaecher@odihr.pl

Renate Zikmund, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, +33 6 59 78 64 55,

renate.zikmund@coe.int

Annexe V : Communiqué de presse

Ref. 435a10

Les élections locales de Géorgie marquent un progrès manifeste, mais d’importantes insuffisances restent à corriger


Tbilissi, 31.05.2010 – Les élections municipales qui se sont tenues hier en Géorgie ont marqué un progrès manifeste vers le respect des normes internationales, mais d’importantes insuffisances restent encore à corriger. Telles sont les conclusions, dans une déclaration publiée aujourd’hui, des observateurs internationaux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH) et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.


L’administration électorale a organisé ce scrutin d’une manière transparente, ouverte et professionnelle, mais des irrégularités générales ont été observées le jour de l’élection dans certaines régions, notamment plusieurs cas de bourrages d’urnes et de violations de la procédure lors du dépouillement. Les observateurs ont aussi noté certaines déficiences du cadre juridique et de sa mise en œuvre, et décrit le contexte général de la campagne comme un terrain inégal favorable aux candidats du parti sortant. La couverture des élections par la radiodiffusion publique géorgienne a en revanche été globalement équilibrée.

Les autorités se sont efforcées d’anticiper les problèmes, notamment en améliorant la qualité des listes d’électeurs. Néanmoins, le faible niveau de confiance du public vis-à-vis du processus électoral a persisté. Les observateurs ont déclaré que des efforts supplémentaires pour combattre résolument les manquements récurrents étaient nécessaires si l’on voulait consolider les progrès réalisés et renforcer la confiance du public avant les prochaines élections nationales.

« Ces élections ont été marquées par de nettes améliorations et témoignent des efforts des autorités pour corriger les problèmes rencontrés en la matière. Il convient maintenant de remédier aux insuffisances qui subsistent encore et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les pratiques abusives avant les prochaines élections nationales », a déclaré l’ambassadrice Audrey Glover, chef de la mission d’observation électorale de longue durée de l’OSCE/BIDDH.

« Les conseils municipaux, les maires et – plus particulièrement – le maire de Tbilissi élu au suffrage direct doivent maintenant s’attaquer aux graves problèmes sociaux et économiques du pays. Du point de vue des élus locaux, les politiques de stabilité régionale responsables ont à cet égard une importance essentielle. Le Congrès est prêt à accompagner et aider la Géorgie dans ce sens, en particulier pour ce qui concerne le développement de la démocratie locale et de la participation des citoyens », a affirmé Günther Krug, chef de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

« Toute démocratie forte naît et se construit au niveau local. Nous nous réjouissons donc tout particulièrement du haut niveau d’engagement et d’intérêt de la jeunesse, des femmes et des minorités vis-à-vis de ces élections. Nous espérons qu’alors que les insuffisances seront corrigées et que la confiance progressera, ils seront nombreux à aller au-delà de la participation au processus et à se porter candidats lors d’une future élection », a déclaré Sharon Taylor, porte-parole des membres du Comité des Régions au sein de la délégation du Congrès.


Pour plus d’informations, veuillez consulter :


Jens-Hagen Eschenbächer
, OSCE/BIDDH, portable : 899 53 82 08 ou +48 603 683 122, jens.eschenbaecher@odihr.pl

Renate Zikmund, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, +33 6 59 78 64 55, renate.zikmund@coe.int

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

GILD : Groupe indépendant et libéral démocratique du Congrès

PPE/DC : Groupe Parti populaire européen – Démocrates chrétiens du Congrès

SOC : Groupe socialiste du Congrès

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

2 Avant-projet de résolution approuvé par le Bureau du Congrès le 17 septembre 2010

Membres du Bureau:

Y. Mildon, Président du Congrès, I. Micallef, Président du Congrès a.i. et Président de la Chambre des pouvoirs locaux,
L. Sfirloaga, Présidente de la Chambre des régions,
D. Suica, G. Krug, A. Knape, S. Rihtniemi, H. Zach, I. Borbely, J-C. Frécon, S. Orlova, F. Pellegrini, K. Andersen, E. Yeritsyan, I. Michas, O. Van Veldhuizen et N. Romanova

N.B : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont imprimés en italique.

Secrétariat du Bureau : D. Rios, Linette Taesch

3 Résolution 306(2010) du Congrès

4 See footnote 2

5 Bureau des Institutions Démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH / OSCE) Commission Européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Avis conjoint sur le code électoral de la Géorgie, tel que modifié jusqu’en mars 2010, CDL-AD(2010)008



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