Les modifications proposées incluent la création de trois nouvelles commissions statutaires qui remplaceront les quatre précédentes : une Commission de suivi, une Commission de la gouvernance ainsi qu’une Commission des questions d'actualité, qui seront créées immédiatement. Après l'adoption des amendements à la Charte du Congrès par le Comité des Ministres, la Commission permanente du Congrès sera remplacée par un Forum statutaire, le mandat des membres du Congrès sera étendu de deux à quatre ans et le quota obligatoire de 30% de femmes dans les délégations nationales sera également appliqué aux membres suppléants.

La 19^e Session adoptera également les priorités politiques du Congrès pour 2011-2012. Ces priorités sont axées sur cinq domaines : le suivi de la démocratie locale et régionale, l’observation des élections locales et régionales, l’assistance post-suivi et post-observation ciblée, la dimension locale et régionale des droits de l’homme ainsi que la rationalisation des activités thématiques.

Le but de la réforme est de renforcer l’action du Congrès, afin d’augmenter son efficacité et concrétiser ses résultats, mais également de rendre le Congrès plus visible sur la scène européenne et plus pertinent pour les collectivités territoriales et les citoyens Européens. L’objectif est de constituer un Congrès plus adapté, en mesure de poursuivre sa mission en tant que contributeur principal à l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme au niveau territorial.

La 18^e Session en mars 2010 a davantage accéléré la réforme du Congrès. A cette même session, Andreas KIEFER a été élu Secrétaire Général du Congrès pour un mandat de cinq ans.

Parmi les repères de la réforme figurent la réunion extraordinaire du Bureau le 12 avril 2010 et ses réunions le 21 mai et le 17 juin, les décisions de la Commission permanente le 18 juin, la contribution des associations des pouvoirs locaux et régionaux lors de leurs 3^e Assises le 16 septembre à Strasbourg, ainsi que les propositions finales adoptées par le Bureau le 17 septembre. Ce processus a abouti à l’élaboration de cinq rapports en 2010 : deux rapports sur les priorités pour 2011-2012 et la réforme des structures et des méthodes de travail (ils seront examinés lors de la 19^e Session en octobre 2010) ; deux rapports sur les nouvelles règles de procédure, l’un pour le suivi, l’autre pour l’observation des élections ; enfin, un rapport sur le budget du Congrès (ces trois rapports ont été adoptés par la Commission permanente en juin 2010).

Le premier résultat tangible de la réforme se traduit par le rythme élevé des missions de suivi, avec quelque 15 missions prévues pour 2010, trois fois plus que pour l’année précédente. Depuis sa 17^e Session en octobre 2009, le Congrès a effectué des missions de monitoring en Autriche, en Belgique, en Estonie, à Malte, au Monténégro, en Roumanie, en Fédération de Russie, en Serbie et en Turquie, avec des visites en Bulgarie, en Finlande, en France, en Lettonie et en Slovénie prévues avant la fin de l’année 2010, en n’oubliant pas les visites en Moldova et en Ukraine reportées à l’année prochaine en raison d’élections dans ces pays.

Avec une visite prévue en France et des tout premiers rapports de suivi sur l’Autriche, la Belgique et la Serbie toujours en cours de préparation, le Congrès a achevé le premier cycle de monitoring des 44 Etats membres qui ont ratifié, jusqu’à présent, la Charte européenne de l’autonomie locale. En même temps, les efforts entrepris par le Congrès pour encourager les 3 pays restants (Andorre, Monaco et Saint-Marin) de signer et de ratifier la Charte ont porté leurs premiers fruits, avec la signature de la Charte par Andorre pendant la 19^e Session en octobre 2010.

La base juridique du monitoring du Congrès a été élargie à la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales tenue à Utrecht (Pays-Bas) en novembre 2009. Les ministres ont adopté le Cadre de référence pour la démocratie régionale énonçant les principes de la gouvernance régionale et a ouvert à la signature le premier Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale, lequel apporte une garantie juridique pour le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales. Le 3^e Protocole à la Convention-cadre de Madrid sur la coopération transfrontalière favorisant la coopération entre les collectivités de l’UE et leurs voisins, a également été ouvert à la signature lors de cette Conférence. Les ministres ont par ailleurs adopté la Déclaration et l’Agenda d’Utrecht sur la bonne gouvernance locale et régionale. Le Congrès a ainsi pris une part active dans la Conférence et a apporté sa contribution lors des délibérations. En mars 2010, il a débattu de l’impact des résultats de la Conférence sur ses activités.

En mars 2010 également, le Congrès a décidé d’inclure la question de la mise en œuvre des droits de l’homme au niveau local et régional dans le champ de ses activités de monitoring. Identifiée comme une priorité politique pour 2011-2012, la dimension locale et régionale des droits de l’homme a été présentée aux organisations engagées dans la défense des droits de l’homme lors d’une rencontre organisée par l’Agence européenne des droits fondamentaux en juin 2010 à Vienne.

Les autres temps forts de l’année depuis octobre 2009 comprennent la participation du Congrès à la Conférence des Nations unies sur le changement climatique à Copenhague (Danemark) en décembre 2009, suivie d’un débat lors de la 18^e Session en mars 2010 afin de se préparer à la prochaine conférence, au Mexique en décembre 2010; le lancement de l’Assemblée locale et régionale euro-méditerranéenne (ARLEM) à Barcelone (Espagne) en janvier 2010, auprès de laquelle le Congrès a le statut d’observateur, et un débat sur la coopération Nord-Sud en mars 2010; enfin, l’organisation d’une conférence internationale sur la lutte contre la corruption aux niveaux local et régional en mai 2010 à Messine (Italie), en coopération avec le Comité des régions de l’UE.

En outre, le Congrès à poursuivi ses efforts visant à favoriser la participation citoyenne accrue aux niveaux local et régional. La Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), organisée en octobre chaque année depuis 2007, représente la mise en œuvre concrète des initiatives de participation citoyenne. Co-fondateur de la SEDL, le Congrès assure, depuis 2010, l’ensemble de l’organisation de la Semaine. Le Congrès a mis en œuvre l’édition 2010 de la SEDL, en coordonnant et en encourageant des initiatives au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe, en introduisant un nouveau statut de « Villes 12 étoiles » pour les municipalités actives, et en organisant une rencontre de jeunes Européens avec des élus sur le thème du changement climatique, le 16 octobre 2010 à Schiltigheim (France) ainsi qu’ une Conférence internationale sur l’intégration des résidents étrangers dans la vie politique locale, à Strasbourg (France), le 15 octobre 2010.

Du reste, le Congrès a signé un accord de coopération révisé avec le Comité des régions de l’UE en novembre 2009, des accords de coopération avec l’Association des régions frontalières européennes (ARFE) en mars 2009 ainsi qu’avec la Conférence des assemblées législatives régionales européennes (CALRE) en septembre 2010.

Avec les décisions qui seront adoptées lors de la 19^e Session, un nouveau Congrès réformé apparaîtra sur la scène politique européenne, prêt à poursuivre, avec vigueur et dynamisme, sa mission essentielle de suivi et de renforcement de la démocratie territoriale à travers le continent européen, en améliorant la gouvernance locale et régionale et en relevant les défis auxquels les communautés et leurs autorités font face, au bénéfice de tous les Européens.

A. POURSUITE DE LA MISSION DU CONGRÈS

A.I RÉFORME DU CONGRÈS – UN ENSEMBLE DE MESURES COHERENTES

En juin 2008, le Congrès a entrepris une réflexion sur ses méthodes de travail et son rôle politique, en vue de renforcer son efficacité, son adéquation aux besoins des collectivités territoriales et sa capacité à répondre aux défis auxquels elles sont confrontées. En juin 2009, la Commission permanente du Congrès a examiné le tout premier rapport sur la réforme des méthodes de travail, des structures et des activités du Congrès, préparé par son ancien Président Halvdan SKARD.

Les objectifs de la réforme sont de recentrer les activités du Congrès sur les valeurs fondamentales de l’Organisation, de veiller à ce que l’action du Congrès ait un plus grand impact, que ses décisions soient davantage suivies d’effets et qu’un échange plus efficace avec les Etats membres soit mis en place afin de répondre à leurs besoins.

Lors de la 18^e Session plénière, en mars 2010, le Bureau a décidé de nommer le Vice-président Günther KRUG (Allemagne, SOC) co-rapporteur au nom de la Chambre des régions. La réforme a été le sujet principal de la réunion extraordinaire du Bureau du Congrès le 12 avril 2010 ainsi que des ses réunions du 21 mai et du 17 juin. Lors de sa réunion du 18 juin à Strasbourg, la Commission permanente a donné suite aux propositions approuvées par le Bureau et jeté les bases de consultations avec les membres du Congrès et les associations des pouvoirs locaux et régionaux pendant l’été.

Le processus de réforme a abouti à l’élaboration de cinq rapports en 2010 : deux rapports sur les priorités pour 2011-2012 et la réforme des structures et des méthodes de travail (ils seront examinés lors de la 19^e Session en octobre 2010) ; deux rapports sur les nouvelles règles de procédure, l’un pour le suivi, l’autre pour l’observation des élections ; enfin, un rapport sur le budget du Congrès (ces trois rapports ont été adoptés par la Commission permanente en juin 2010).

Les nouvelles règles énoncent les modalités concrètes pour l’observation des élections et le suivi. Elles définissent en particulier la périodicité du suivi ainsi que les critères et les processus applicables à la désignation des rapporteurs, et fournissent des lignes directrices pour l’organisation des missions de suivi et la préparation des rapports. Elles élargissent par ailleurs le champ de l’observation des élections au-delà du seul jour du scrutin, afin d’évaluer l’ensemble du processus électoral. À cette fin, les missions d’observation des élections locales et régionales seront précédées de missions préélectorales. Afin de veiller à ce qu’il soit effectivement donné suite aux recommandations du Congrès, des programmes d’assistance post-suivi et post-observation sont envisagés. Ils permettront de répondre aux problèmes et aux insuffisances observés, en coopération à la fois avec les collectivités territoriales et les autorités nationales.

Alors que le Congrès menait cette réflexion sur ses activités, Thorbjørn JAGLAND a été élu Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en septembre 2010. Il a lancé un vaste plan de réformes du Conseil de l’Europe, avec le plein appui du Comité des Ministres. Cette profonde réforme vise à revitaliser le Conseil de l’Europe en tant qu’organe politique et organisation novatrice en concentrant ses activités sur les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée et présentent des avantages comparatifs, afin que l’Organisation fasse ce qu’aucune autre ne pourrait faire.

En juin 2010, la Commission permanente a souligné qu’il était important de soutenir la réforme globale du Conseil de l’Europe, en acceptant une réduction de 2 % du budget du Congrès pour 2011. Elle a aussi insisté sur l’importance de donner à l’action du Congrès un impact optimal en concentrant ses ressources sur certaines activités prioritaires et en passant au crible ses structures et ses méthodes de travail. Le budget du Congrès pour 2011 doit donc prendre en compte les trois grands facteurs suivants : les priorités du Congrès pour 2011-2012, la réforme du Congrès lui-même et celle du Conseil de l’Europe.

Le 16 septembre 2010, les propositions ont été discutées avec les représentants des associations des pouvoirs locaux et régionaux, lors de leurs Assises à Strasbourg. Lors de sa réunion du 17 septembre, le Bureau du Congrès a pris une décision sur les propositions finales, qui ont été soumises à la session du Congrès en octobre 2010.

A.I.1 Buts et objectifs de la réforme

Le but de la réforme du Congrès est de rendre le Congrès plus efficace, plus pertinent par rapport aux besoins des collectivités locales et régionales et plus capable de répondre aux défis auxquels elles sont confrontées, ainsi que de contribuer à la réforme du Conseil de l’Europe dans son ensemble, initiée par son Secrétaire Général Thorbjørn JAGLAND avec le plein soutien du Comité des Ministres.

Les objectifs de la réforme sont de réorienter les activités du Congrès vers les valeurs fondamentales de l’Organisation et d’assurer un impact accru de l’action du Congrès, un meilleur suivi de ses décisions et un échange plus efficace avec les Etats membres pour répondre à leurs besoins.

Plusieurs propositions clés de la réforme pourraient nécessiter l’approbation du Comité des Ministres car elles pourraient entraîner une révision de la Charte et de la résolution statutaire du Congrès. Le 11 mai 2010, le Président en exercice du Congrès, Ian MICALLEF (Malte, PPE/DC), a présenté une communication à la session ministérielle du Comité des Ministres, à Strasbourg, profitant de cette occasion pour rendre compte de l’état d’avancement de la réforme du Congrès et demander aux gouvernements leur soutien.

A.I.2 Priorités du Congrès pour 2011-2012

Le rapport du Président en exercice Ian MICALLEF, examiné par la Commission permanente le 18 juin 2010, souligne que les propositions concernant les priorités du Congrès pour 2011-2012 ont été élaborées dans l’esprit des propositions de la réforme du Conseil de l'Europe lancée par son nouveau Secrétaire Général, Thorbjørn JAGLAND. L’approche stratégique de ce rapport pour le travail futur du Congrès représente une nouvelle orientation.

Les priorités concernent les cinq éléments clés :

- donner une nouvelle impulsion aux activités de suivi du Congrès, les rendre plus fréquentes, plus régulières, plus systématiques et plus ouvertes au dialogue politique, permettant ainsi au Congrès de remplir sa mission en tant qu’organe de suivi du Conseil de l'Europe. Ces activités devront être coordonnées avec les autres mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe afin qu’elles aient une plus grande portée et engendrent des améliorations concrètes dans les Etats membres ;

- élargir les perspectives de l’observation des élections : le Congrès entend généraliser sa pratique qui consiste à mener des missions pré-électorales, afin de garantir une compréhension adéquate du contexte et de la préparation des élections. La coopération sera développée avec les organes pertinents du Conseil de l’Europe à cet égard. En accomplissant sa mission d'observation des élections, le Congrès continuera d’impliquer le Comité des Régions de l'Union européenne, afin de développer ses capacités d'observation. Il continuera également de coopérer, le cas échéant, avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE. Pour assurer l'efficacité de l'observation électorale, le Congrès continuera à mettre en œuvre un suivi politique de ses recommandations et résolutions ;

- assistance ciblée post-suivi et post-observation : pour obtenir des résultats tangibles par l’application des recommandations de ses missions de suivi et d’observation des élections, le Congrès mettra en place des programmes de coopération spécifiques avec les États membres concernés, afin de répondre aux problèmes signalés dans les recommandations et nécessitant une attention particulière. Ces programmes auront pour objectif d’améliorer la gouvernance locale et l’organisation des élections. Les élus locaux et régionaux devront être associés à ces programmes, ceux des pays concernés, mais aussi ceux d’autres pays européens disposés à partager leur acquis et leur expertise dans le cadre d’un échange entre pairs ;

- la nouvelle dimension locale des droits de l’homme : le Congrès travaillera à sensibiliser les autorités locales et régionales à leurs responsabilités en matière de mise en œuvre des droits de l’homme. Il appartient aux collectivités territoriales de veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les normes de droits de l’homme du Conseil de l’Europe, telle que l’égalité d’accès aux services publics. Nous devons nous assurer que nos collectivités locales fournissent la même protection à toutes les personnes vivant sur leurs territoires ;

- recentrer les activités thématiques : le Congrès réorientera ses activités thématiques au sein de ses commissions statutaires à la lumière des valeurs essentielles de l’Organisation, en fonction de leurs compétences, en se concentrant sur les aspects locaux et régionaux des priorités du Conseil de l’Europe, qui sont de promouvoir la bonne gouvernance, la cohésion sociale, une société durable et le dialogue interculturel.

A.I.3 Adapter les structures, activités et méthodes de travail du Congrès

Le rapport sur la réforme du Congrès, établi par le Past-Président Halvdan SKARD et le Vice-président Günther KRUG, et adopté par la Commission permanente le 18 juin 2010, souligne que les objectifs politiques du Congrès doivent être étroitement liés aux priorités du Conseil de l’Europe dans son ensemble, et qu’il est essentiel d’établir un dialogue étroit avec les principaux partenaires institutionnels du Congrès, à savoir le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Le rapport met également en exergue la nécessité de développer une coopération étroite avec les partenaires extérieurs, y compris le Comité des Régions de l’Union Européenne, les associations nationales et européennes de pouvoirs locaux et régionaux, et les ONG.

Le Congrès a consulté les délégations nationales et les associations nationales et européennes de pouvoirs locaux et régionaux sur les propositions de réforme avant la session d’octobre. Les propositions finales soumises pour la 19^e Session incluent les changements suivants :

- étendre le mandat des membres du Congrès à quatre ans ;

- prévoir qu’au moins 30 % des représentants et 30 % des suppléants de chaque délégation devront appartenir au sexe sous représenté ;

- réaffirmer le rôle du Bureau en tant qu’organe exécutif du Congrès et organe de direction politique responsable de la continuité des activités du Congrès entre ses sessions ainsi que des relations extérieures et des affaires politiques du Congrès ; les présidents des groupes politiques et des commissions seront d’office membres du Bureau sans droit de vote ;

- remplacer la Commission permanente par un Forum statutaire composé des présidents de toutes les délégations nationales et des membres du Bureau, qui sera convoqué par le Président du Congrès sur décision du Bureau et agira au nom du Congrès ;

- créer trois commissions statutaires à la place des quatre commissions statutaires actuelles, à savoir : une Commission de suivi, une Commission de la gouvernance et une Commission des questions d’actualité, qui se réuniront en plénière uniquement.

Il a aussi été proposé que les textes adoptés par le Congrès soient plus succincts et aient un caractère plus politique, et qu’ils fassent l’objet d’une procédure de suivi plus claire et plus concrète, en donnant la priorité aux questions inhérentes à la mission du Congrès, telles que la situation de la démocratie locale et régionale et l’observation des élections.

Il a été recommandé que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe révise la Résolution statutaire et la Charte du Congrès en conséquence.

A.I.4 Ressources et budget ajustés aux priorités

Le budget du Congrès pour 2011 doit prendre en compte les trois facteurs majeurs ci-après :

1) les priorités du Congrès pour 2011-2012 ;

2) la réforme du Congrès actuellement en cours de discussion ;

3) la réforme du Conseil de l'Europe.

Le rapport du Vice-président Jean-Claude FRECON (France, SOC), examiné par la Commission permanente le 18 juin 2010, souligne l’importance de soutenir le processus de réforme du Conseil de l'Europe proposé par le Secrétaire Général, Thorbjørn JAGLAND, en faisant l’effort d’accepter une réduction de 2 % du budget du Congrès pour 2011. Dans ce contexte, il est également important pour le Congrès d’optimiser l’impact de son action en concentrant ses ressources sur les activités prioritaires et en révisant ses structures et méthodes de travail.

Dans la recommandation adoptée par la Commission permanente, le Comité des Ministres a été invité à associer pleinement le Congrès aux discussions relatives à l’avenir de l’Organisation et à lui attribuer, à cet égard, sa place légitime, ainsi qu’à étudier les possibilités d’instaurer un dialogue régulier avec le Congrès au niveau de ses présidences ou de ses Bureaux.

A.I.5 Nouvelles modalités pour un meilleur suivi

La procédure de suivi est un outil indispensable pour vérifier que les pays du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale respectent leurs engagements. Outre la vérification du respect des engagements des Etats, cette procédure permet d’instaurer un dialogue ouvert et constructif entre le Congrès et les autorités nationales, locales et régionales des Etats membres, et ce par le biais de corapporteurs impartiaux et indépendants nommés sur la base de critères objectifs.

Le Congrès a décidé d’intensifier son exercice de suivi et d’améliorer la qualité et l’efficacité de cet exercice, sur la base d’une approche à trois volets, visant :

- à augmenter le nombre des visites de suivi et à les organiser régulièrement dans chaque Etat membre, au moins une fois tous les cinq ans ;

- à améliorer la qualité du suivi en engageant un processus équitable, sur la base de critères transparents et de procédures définies, ainsi que d’un dialogue politique avec les autorités nationales et territoriales ; et

- à compléter ce processus par un suivi et une assistance post-monitoring efficaces, sur la base de la coopération avec les autorités nationales et territoriales afin de traiter les lacunes identifiées et les domaines de préoccupation.

Ceci est l’objectif du règlement fixant les modalités d’organisation des procédures de monitoring du Congrès, qui a été adopté par la Commission permanente le 18 juin 2010. Ce règlement inclut les procédures pour encadrer l’organisation, le déroulement et les conclusions des visites de suivi et renforcer la dimension politique de ces visites et le rôle des délégations du Congrès qui mènent ce travail de monitoring et de suivi.

Pour assurer un processus équitable, le Congrès a établi des critères clairs concernant la nomination des corapporteurs, qui ne peuvent pas ressortir d’un pays voisin et dont le mandat ne peut pas excéder cinq ans, ainsi que le champ de leur action, les parties qu’ils rencontreront au cours de la préparation des rapports, ainsi que les procédures pour l’adoption des recommandations et des résolutions. Il a été décidé que le projet de rapport, une fois validé par les corapporteurs, sera envoyé aux autorités du pays concerné rencontrées par la délégation pour qu’elles puissent réagir et faire part de leurs commentaires, qui peuvent être publiés avec le rapport. Les projets de rapport, de recommandation et, le cas échéant de résolution, sont soumis pour adoption à la Commission institutionnelle, puis pour adoption au Congrès, et après au Comité des Ministres et aux gouvernements nationaux pour ouvrir le dialogue politique.

L’étape suivante consistera à élargir le processus du suivi post-monitoring et à engager les autorités des Etats membres dans un dialogue et une coopération dans le domaine de l’assistance post-monitoring, y compris à travers des échanges de vues systématiques avec les Ministres des pays concernés pendant les sessions du Congrès.

A.I.6 Observation des élections au-delà du jour du scrutin

L’observation des élections locales et régionales est complémentaire au processus de suivi politique de la Charte européenne de l’autonomie locale, et ne devrait pas être limitée à certains pays. L’observation des élections ne doit pas non plus être limitée au seul jour du scrutin, car il est impossible de procéder à une évaluation exacte du déroulement d’une élection en observant uniquement le vote le jour des élections.

Pour améliorer la qualité de ses missions d’observation des élections et augmenter leur impact, le Congrès a décidé d’adopter une politique qui couvre l’ensemble du processus électoral ainsi que les conditions indispensables pour le bon fonctionnement de la démocratie et des élections véritablement démocratiques. Ceci comprend, en particulier, le système politique du pays, les conditions juridiques, le rôle des médias, la campagne électorale et la situation postélectorale.

La stratégie et les règles pour l’observation des élections locales et régionales, adoptées par la Commission permanente le 18 juin 2010, encadrent l’organisation pratique des missions d’observation et la rédaction des rapports, résolutions et recommandations consécutifs à ces missions. Elles comprennent aussi un code de bonne conduite définissant clairement le mode d’action des observateurs du Congrès.

Pour inclure autant que possible l’ensemble du processus électoral dans le pays dans son exercice d’observation des élections, le Congrès a décidé en particulier que toutes les missions pour observer les élections locales et régionales doivent être précédées par des visites préélectorales.

Pour assurer un meilleur suivi des recommandations et résolutions découlant de l’observation des élections locales et régionales, le Congrès a décidé de mettre en place une procédure d’assistance post-observation, visant en particulier :

- à charger les organes compétents du Congrès, notamment la Commission institutionnelle, de surveiller la mise en œuvre des recommandations et résolutions découlant des rapports d’observation ; durant le processus de surveillance postélectorale, des mesures concrètes devraient être prises par le pays concerné, conformément aux recommandations, dans un laps de temps déterminé ne pouvant excéder deux ans ;

- à mettre en place des programmes de coopération spécifiques en vue de résoudre les principaux problèmes recensés lors de la mission d’observation ; devraient être associés à ces programmes les élus territoriaux et les organes gouvernementaux des pays concernés ainsi que les autres pays européens qui souhaiteront partager leur acquis et leur expertise en matière de démocratie locale et régionale.

Les membres du Congrès qui participent à des missions d’observation d’élections bénéficieront de formations spécialisées. Le Congrès poursuivra son partenariat avec le Comité des Régions de l’Union européenne dont les membres se joindront aux délégations du Congrès lors de leurs missions d’observation des élections.

A.II ASSURER LE SUIVI DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE

Dans le cadre du processus de réforme lancé en 2009, le Congrès cherche à organiser son monitoring sur une base régulière, ce qui signifie un rythme de douze rapports de suivi par an. Le Congrès a donc consacré une part plus importante de son budget 2010 à ses activités de suivi. En 2009, il a effectué cinq missions de suivi ; pour 2010, quinze missions sont programmées. En outre, pour s’assurer des suites données à ses recommandations et rendre son action plus concrète, le Congrès se propose de mettre en œuvre des programmes d’assistance ciblés. Pour ce faire, il coopèrera avec les gouvernements et les autorités territoriales concernées pour renforcer la démocratie locale et remédier aux problèmes mis en évidence dans ses rapports nationaux et ses recommandations.

En 2010, le Congrès a effectué des missions de monitoring en Autriche, en Belgique, en Estonie, à Malte, au Monténégro, en Roumanie, en Fédération de Russie, en Serbie et en Turquie, avec des visites en Bulgarie, en Finlande, en France, en Lettonie et en Slovénie prévues avant la fin de l’année 2010, en n’oubliant pas les visites en Moldova et en Ukraine reportées à l’année prochaine en raison d’élections dans ces pays.

Avec une visite prévue en France et des tout premiers rapports de suivi sur l’Autriche, la Belgique et la Serbie toujours en cours de préparation, le Congrès a achevé le premier cycle de monitoring des 44 Etats membres qui ont ratifié, jusqu’à présent, la Charte européenne de l’autonomie locale. En même temps, les efforts entrepris par le Congrès pour encourager les 3 pays restants (l’Andorre, le Monaco et le Saint-Marin) de signer et de ratifier la Charte ont porté leurs premiers fruits, avec la signature de la Charte par Andorre pendant la 19^e Session en octobre 2010.

La base juridique pour le monitoring du Congrès a été élargie en 2009, avec l’adoption du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale, qui assure une garantie juridique du droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales, ainsi que du Cadre de référence de la démocratie régionale.

En juin 2010, la Commission permanente a adopté le règlement pour les activités de monitoring du Congrès, dans le cadre de sa réforme.

Autriche

Le Congrès a effectué une mission de suivi afin d'évaluer la situation de la démocratie locale et régionale en Autriche du 24 au 26 mars 2010. Il s'agit de la première visite de suivi général dans ce pays depuis sa ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale en 1987.

Les rapporteurs du Congrès, Marc COOLS (Belgique, GILD) et Irene LOIZIDOU (Chypre, PPE/DC) ont rencontré Michael HÄUPL, maire et gouverneur de Vienne ; Barbara PRAMMER, Présidente du Nationalrat (Chambre basse du Parlement), Jan Kai KAINER, Vice-président de la Commission des finances et Peter Wittmann, Président de la Commission constitutionnelle du Nationalrat ; ainsi que Franz Eduard KÜHNEL, Président de la Commission des Affaires intérieures du Bundesrat (Chambre haute du Parlement).

Ils ont aussi rencontré le maire de Traisen Herbert THUMPSER, ainsi que Johann PENZ, Président du Parlement régional (Landtag) et Johanna MIKL-LEITNER, membre du Gouvernement régional de Basse-Autriche ; des hauts fonctionnaires de la Chancellerie fédérale, du ministère de l’Intérieur et du ministère des Finances ; des représentants de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes ; et des membres d'associations de pouvoirs locaux et de la délégation autrichienne auprès du Congrès.

Belgique

Du 16 au 18 décembre 2009, le Congrès a effectué une mission de suivi afin d’évaluer la situation de la démocratie locale et régionale en Belgique. Il s’agit de la première visite de suivi général dans ce pays depuis sa ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale en 2004.

Les rapporteurs du Congrès Michel GUEGAN (France, L, NI) et Dobrica MILOVANOVIC (Serbie, R, NI) ont rencontré Rudy DEMOTTE, Ministre président de Wallonie, et les représentants du Ministre wallon des Pouvoirs locaux Paul FURLAN; Charles PICQUÉ, Ministre président de la Région de Bruxelles-Capitale ; Geert BOURGEOIS, Vice-ministre président et Ministre de l’Intérieur des Flandres ; ainsi que Karl-Heinz LAMBERTZ, Ministre président de la Communauté germanophone de Belgique. Ils ont également rencontré les présidents et secrétaires généraux des associations nationales des collectivités locales et régionales de la Région de Bruxelles-Capitale, des Flandres et de la Wallonie.

Le Congrès a adopté deux recommandations sur la situation de la démocratie locale et régionale en Belgique, en mai 2003 et décembre 2008.

Estonie

Le Congrès a effectué une mission générale de suivi à Tallinn, à Haapsalu et à Tartu les 25 et 26 avril 2010 pour évaluer la situation de la démocratie locale en Estonie. Le rapporteur du Congrès, Jos WIENEN (Pays-Bas, PPE/DC), a examiné en particulier les finances locales, pour voir dans quelle mesure les ressources financières allouées aux collectivités locales correspondent aux compétences et aux responsabilités de celles-ci.

La délégation a rencontré le ministre des Affaires régionales Siim Valmar KIISLER, le ministre des Finances Jürgen LIGI, le Président de la Cour suprême Märt RASK et le maire de Tallinn Edgar SAVISAAR. Au Parlement estonien, elle a rencontré le président de la Commission constitutionnelle Väino LINDE, le chef de la Commission des finances Taavi ROIVAS, ainsi que le président de la Commission des affaires rurales Kalev KOTKAS. Les rencontres ont également eu lieu avec Jüri VÖIGEMAST, directeur exécutif de l’Association des municipalités estoniennes, et Ott KASURI, directeur exécutif de l’Association des communes rurales, ainsi qu’avec des représentants de collectivités locales et des membres de la délégation estonienne au Congrès.

Les discussions ont essentiellement porté sur le désaccord de longue date entre le Gouvernement estonien et les associations de collectivités locales concernant l’octroi de financements suffisants qui permettent de répondre aux obligations locales. Les coupes budgétaires envisagées par le gouvernement pour faire face à la crise financière n’ont fait qu’aggraver ce désaccord, conduisant ainsi la municipalité de Tallinn à saisir la Cour suprême estonienne.

Dans la décision de la Cour en date du 16 mars qui fait expressément référence à la Charte européenne de l’autonomie locale figurent les critères en vertu desquels le Parlement estonien est tenu d’améliorer les règles en vigueur, en définissant d’une part clairement les fonctions du gouvernement et les tâches des collectivités locales et en établissant d'autre part un lien étroit entre les tâches et compétences obligatoires des collectivités locales et leur financement.

La Commission institutionnelle du Congrès a examiné le rapport et approuvé le projet de recommandation sur la situation de la démocratie locale en Estonie lors de sa réunion à Kragujevac, Serbie, le 2 juillet 2010. Le rapport sera débattu lors de la 19^e Session du Congrès en octobre 2010.

Islande

Lors de sa 18^e Session en mars 2010, le Congrès a examiné un rapport et adopté une recommandation sur la situation de la démocratie locale en Islande. Le rapport a souligné la qualité de la gouvernance locale en période de crise économique. Esther MAURER, rapporteur (Suisse, SOC) a déclaré que la crise, loin d’affaiblir le rôle que jouent les collectivités locales en Islande, a plutôt renforcé la solidarité sociale entre les diverses entités administratives du pays. La discussion a notamment porté sur le processus de réforme de la démocratie locale en Islande et l’attention a été appelée sur la qualité des collectivités locales, en termes de structure et de législation, ainsi que sur la volonté du Gouvernement islandais de consolider leur rôle pendant la crise financière.

Malte

Une mission générale de suivi pour évaluer la situation de la démocratie locale à Malte a été effectuée du 21 au 23 juin 2010.

Le rapporteur du Congrès, Emil CALOTA (Roumanie, SOC), a rencontré Chris SAID, le Secrétaire d’Etat à la consommation, la concurrence, les conseils locaux et à la consultation publique, Stefan BUONTEMPO, le ministre du cabinet fantôme de l’autonomie locale, Vincent GAETANO, le Président de la Cour constitutionnelle, Silvio CAMILLIERI, le Procureur Général, Anthony MIFSUD, l’auditeur général, et Martin BUGELLI, le Directeur-général de l'information, de l’autonomie locale et de la consultation publique. Des rencontres ont également eu lieu avec le maire de La Valette, Alexiei DINGLI, la délégation maltaise au Congrès et les maires et conseillers locaux des îles de Malte et de Gozo, ainsi qu’avec des représentants de l'Association des conseils locaux et de l'Association des secrétaires exécutifs des conseils locaux.

Le rapporteur a salué les initiatives réformatrices prises par les autorités maltaises et leur détermination à réviser les engagements de leur pays au regard de la Charte européenne de l’autonomie locale dans le sens d’une ratification de tous les articles avant la fin de l’année 2010. Il a toutefois souligné qu’après 17 années d’autonomie locale, les conseils municipaux devraient être dotés de responsabilités accrues et bénéficier des ressources et de la formation nécessaires pour renforcer leurs capacités. Le rapporteur a également appelé le gouvernement national à envisager de conférer à la capitale, La Valette, un statut spécial correspondant au rôle distinct et important qu’elle joue parmi les 68 conseils municipaux de Malte.

Monténégro

Une délégation du Congrès conduite par Nigel MERMAGEN (Royaume-Uni, GILD) a effectué une mission de suivi du 22 au 24 mars 2010 pour évaluer l’état de la démocratie locale au Monténégro. Il s’agit de la première visite de suivi général dans ce pays depuis sa ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale en 2008. La délégation rencontrera le ministre adjoint aux Collectivités locales, Dragan PEJANOVIC, la ministre adjointe aux Finances, Biljana SCEKIC, le Vice-Président du Parlement, Zeljko STURANOVIC, et le maire de Podgorica, Miomir MUGOSA. Des réunions sont également prévues avec les autorités locales de Kotor, l'Union des municipalités du Monténégro, des membres de la délégation auprès du Congrès, des représentants de l’UE et de l’OSCE, ainsi qu’avec des experts et des ONG.

La Commission institutionnelle du Congrès a examiné le rapport et approuvé le projet de recommandation sur la situation de la démocratie locale au Monténégro lors de sa réunion à Kragujevac, Serbie, le 2 juillet 2010. Le rapport sera débattu lors de la 19^e Session du Congrès en octobre 2010.

Roumanie

Le Congrès a effectué une mission générale de suivi à Bucarest et à Prahova du 24 au 26 mai 2010 pour évaluer la situation de la démocratie locale et régionale en Roumanie.

Les rapporteurs du Congrès Jean-Claude FRECON (France, SOC) et Mariacristina SPINOSA (Italie, SOC) ont rencontré le président de la Chambre des Députés Ioan OLTEAN, le président de la Cour constitutionnelle Ioan VIDA, le préfet de Bucarest Mihai-Cristian ATANASOAEI et le maire de Bucarest Sorin Mircea OPRESCU. Des entretiens ont également eu lieu avec le médiateur adjoint Alexander BALANESCU, le Secrétaire d'Etat à la réforme de l'administration publique Marius Tiberiu MARTINESCU, le Secrétaire d'Etat aux collectivités locales Gheorghe EMACU, et le Secrétaire d’Etat aux finances publiques Gheorghe GHERGHINA.

Au Parlement, la délégation a rencontré les membres des commissions de l’administration publique des deux chambres, ainsi que les groupes parlementaires de la majorité et des minorités nationales. Les rapporteurs ont aussi rencontré les présidents de plusieurs conseils de comté, des maires et des conseillers municipaux, des membres de l’Union nationale des conseils de comté de Roumanie, de l’Association des municipalités roumaines, de l’Association des villes roumaines, de l’Association roumaine des communautés et de la Fédération roumaine des pouvoirs locaux, ainsi que des membres de la délégation roumaine au Congrès.

A l’issue de la visite, les rapporteurs ont salué les efforts de décentralisation et de mise en œuvre de l'autonomie locale dans ce pays, tout en soulignant que des améliorations sont nécessaires. Ainsi, ils ont demandé aux autorités nationales d'assurer que les collectivités territoriales roumaines obtiennent des compétences accrues et les ressources financières adéquates. La délégation a également constaté que la question de l'instauration de véritables régions en Roumanie n’a toujours pas été résolue, et a donc encouragé les représentants politiques roumains à prendre une décision dans ce sens le plus rapidement possible.

Fédération de Russie

Des missions de suivi pour évaluer la situation de la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie ont été effectuées du 16 au 17 décembre 2009 et du 14 au 15 avril 2010.

Les rapporteurs du Congrès, Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, L, PPE/DC) et Knud ANDERSEN (Danemark, R, GILD), ont examiné la situation de l’autonomie locale et régionale, en s’intéressant notamment à la nouvelle loi sur la révocation des maires par les conseils municipaux, promulguée en mai 2009.

En décembre 2009, ils ont rencontré Yuri OSINTSEV, Vice-ministre du développement régional ; Stepan KIRICHUK, Président de la Commission de l'autonomie locale du Conseil de la Fédération (la chambre haute du Parlement) et Président du Congrès national des municipalités de la Fédération de Russie (RNCM) ; Valery KADOKHOV, Premier Vice-président de la Commission des affaires de la Fédération et de la politique régionale du Conseil de la Fédération et membre du Congrès, ainsi que d'autres membres de la délégation russe au Congrès.

Des entretiens ont également eu lieu avec Viktor USACHEV, Président de la Commission des affaires de la Fédération et de la politique régionale de la Douma d’Etat ; Vyacheslav TIMCHENKO, Président de la Commission de l'autonomie locale de la Douma d'Etat ; Viktor PANKRASHENKO, Directeur exécutif du RNCM et membre de la Commission de l'autonomie locale et de la politique du logement de la Chambre civique ; et Svetlana RAZVOROTNEVA, Présidente du Comité exécutif du Conseil de toute Russie sur l’autonomie locale.

La dernière recommandation du Congrès sur la situation de la démocratie locale et régionale en Russie a été adoptée en mai 2004. En novembre 2007, le Congrès a tenu un échange de vues avec le Vice-ministre russe du développement régional, Vitaly SHIPOV, au sujet de la mise en œuvre de cette recommandation.

En avril 2010, la mission de suivi s’est rendue à Moscou et à Tcheliabinsk.

A Moscou, les rapporteurs du Congrès Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/DC) et Knud ANDERSEN (Danemark, GILD) ont rencontré des experts de l’autonomie locale, des membres de l’opposition et des représentants des médias et de la société civile. A Tcheliabinsk, ils se sont entretenus avec Mikhaïl IOUREVITCH, gouverneur de la région de Tcheliabinsk, Sergueï DAVYDOV, chef de l’administration municipale, Boris VIDGOF, président du conseil municipal, et Alexeï SEVASTYANOV, président de la commission municipale de l’autonomie locale. La délégation a également rencontré des membres de l’opposition et des représentants des médias et de la société civile, et a pris part à une table-ronde sur « Le respect des droits de l’homme et les problèmes et perspectives de l’autonomie locale dans les communes de la région de Tcheliabinsk ».

La Commission institutionnelle du Congrès a examiné le rapport et approuvé le projet de recommandation sur la situation de la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie lors de sa réunion à Kragujevac, Serbie, le 2 juillet 2010. Le rapport sera débattu lors de la 19^e Session du Congrès en octobre 2010.

La dernière recommandation du Congrès sur la situation de la démocratie locale et régionale en Russie a été adoptée en mai 2004. En novembre 2007, le Congrès a tenu un échange de vues avec Vitaly CHIPOV, vice-ministre russe du Développement régional, au sujet de la mise en œuvre de la recommandation.

Serbie

Lapremière mission de suivi pour évaluer la situation de la démocratie locale et régionale en Serbie a eu lieu du 29 juin au 1^er juillet 2010.

Les rapporteurs du Congrès, Odd KVALÖY (Norvège, NI) et Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/DC) se sont rendus à Belgrade, à Novi Sad et à Novi Pazar. Ils ont rencontré Slavica DJUKIC DEJANOVIC, Présidente du Parlement serbe, Dragoljub MICUNOVIC, président de la commission des affaires étrangères du Parlement, et Jovan PALALIC, président de la commission de l'autonomie locale ; Bosa NENADIC, présidente de la Cour constitutionnelle, Diana DRAGUTINOVIC, ministre des Finances, et Natasa CORBIC, directrice du Conseil national de la décentralisation.

Des rencontres ont également eu lieu à Belgrade avec Aleksandar ANTIC, président du Conseil municipal de Belgrade, et les membres du conseil ; Djordje STANICIC, secrétaire général de la Conférence permanente des agglomérations et communes, et Nenad MILENKOVIC, vice-président de la Conférence, ainsi avec les représentants du ministère de l'Administration publique et de l'Autonomie locale.

La délégation du Congrès a rencontré, à Novi Sad, Sandor EGERESI et Maja SEDLAREVIC, respectivement président et vice-présidente de l'Assemblée de Voïvodine, Boris BARJAKTAROVIC, vice-président du Conseil exécutif de Voïvodine et secrétaire provincial de la Coopération régionale et internationale, Dejan AVDALOVIC, conseiller du président de Voïvodine, Aleksandar POPOV, directeur du Centre pour le régionalisme et Stanka PARAC-DAMJANOVIC, directrice de l'Agence de la démocratie locale de Subotica.

Par ailleurs, la délégation a rencontré, à Novi Pazar, Meho MAHMUTOVIC, maire de Novi Pazar, et son chef de cabinet, Mirsad JUSUFOVIC, les maires de Sjenica et Tutin, ainsi que les représentants de la société civile de Novi Pazar.

Suisse

La démocratie régionale en Suisse a fait l’objet d’un débat lors de la 18^e Session du Congrès en mars 2010. Le rapport présenté par Marjan HAAK-GRIFFIOEN (Pays-Vas, NI) s’est appuyé sur les résultats de la mission de suivi réalisée par le Congrès en mai 2009 et consacrée à la structure et au fonctionnement de l’autonomie régionale (cantonale) en Suisse, et aux réformes récentes et à la conformité des cantons aux normes européennes. Le rapporteur a attiré l’attention sur le processus de transferts financiers, qui favorise un système plus équitable et mieux gérable, si bien que les cantons « bénéficient d’une large autonomie fiscale ».

Les recommandations ont portées sur la nécessité d’une réforme structurelle au niveau local afin de définir un modèle pour les structures municipales, outre un réexamen des accords intercantonaux. Cependant, « la démocratie régionale en Suisse est dynamique et progressiste, basée sur un système très élaboré et efficace, qui permet à ce ‘pays des différences’ de vivre en harmonie» a conclu le rapporteur.

Turquie

Une mission générale de suivi pour évaluer la situation de la démocratie locale et régionale en Turquie a été effectuée les 10 et 11 mai 2010. Cette visite a fait suite à celle qui a eu lieu en janvier 2009.

Les rapporteurs du Congrès, Herwig VAN STAA (Autriche, PPE/DC) et Anders KNAPE (Suède, PPE/DC) ont rencontré le gouverneur d'Ankara, Kemal ONAL, le maire de Diyarbakir, Osman BAYDEMIR, le gouverneur-directeur général des collectivités locales, Ercan TOPACA (ministère de l'Intérieur), le directeur général des prisons et des centres de détention, Hizamettin KALAMAN (ministère de la Justice), ainsi que Hayrettin GÜNGOR, Secrétaire général de l'Union des municipalités de Turquie, et Öztürk TÜRKDOGAN, président de l'Association des droits de l'homme. Des rencontres ont aussi eu lieu avec des membres de la délégation turque au Congrès ainsi qu'avec des représentants des partis politiques turcs et de missions étrangères à Ankara.

A.III OBSERVATION DES ELECTIONS LOCALES ET REGIONALES

Depuis la 17^e Session du Congrès en octobre 2009, le Congrès a observé les élections municipales en Azerbaïdjan le 23 décembre 2009 et en Géorgie le 30 mai 2010, et a effectué une mission préélectorale en Ukraine pour les élections locales prévues le 31 octobre 2010. En juin, la Commission permanente a adopté la stratégie et le règlement pour l’observation des élections locales et régionales dans le cadre de la réforme du Congrès.

Le Congrès a également participé au séminaire de formation sur l’observation des élections locales et régionales, organisé par le Comité des Régions de l’Union Européenne le 15 avril 2010 à Bruxelles. En juin 2010, Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD), Président de la Commission institutionnelle du Congrès, s’est adressé à l la 7e Conférence européenne des organes de gestion électorale, organisée par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et la Commission électorale du Royaume-Uni (Londres, les 22 et 23 juin). La conférence a porté principalement sur le problème paneuropéen du faible taux de participation aux élections, avec des ateliers de travail sur les nouvelles technologies pour le vote, autres méthodes de vote, enregistrement des électeurs et confiance du public dans les élections.

Elections municipales en Azerbaïdjan (23 décembre 2009)

Dans le cadre de l’observation des élections municipales en Azerbaïdjan le 23 décembre 2009, le Congrès a effectué une mission préélectorale les 7 et 8 décembre et une mission d’observation du 20 au 24 décembre.

Lors de sa mission préélectorale, la délégation du Congrès a rencontré Ramiz MEHDIYEV, Chef de l'Administration présidentielle ; Mozahir PANAHOV, chef de la Commission électorale centrale ; Fikret MAMEDOV, Ministre de la Justice ; Arif RAHIMZADE, chef de la Commission parlementaire sur les politiques régionales ; ainsi que les représentants de la communauté diplomatique de Bakou, des associations des pouvoirs locaux, des ONG et des médias. La mission a également discuté du processus électoral et de la situation de la démocratie locale avec des représentants des municipalités de Novghani et de Soumgaït près de Bakou.

Le 23 décembre, une délégation du Congrès composée de 11 membres a suivi le scrutin dans plus de 100 bureaux de vote. Gaye DOGANOGLU (Turquie, PPE/DC), Chef de la délégation, a souligné que s’agissant des arrangements pratiques les élections ont eu lieu dans une atmosphère calme et étaient bien préparées ; cependant des améliorations concrètes étaient nécessaires. Francis LEC (France, SOC), Rapporteur sur ces élections, a insisté sur l'importance des médias indépendants et sur la liberté d'expression pour un climat démocratique authentique. Jean-Claude FRECON (France, SOC), Rapporteur sur l'Azerbaïdjan, a souligné qu'une réelle compétition entre les partis n’a pu se développer en raison de l'absence d'un paysage politique véritablement pluraliste. La délégation a considéré les élections comme un élément symptomatique de la situation encore insatisfaisante de la démocratie locale ainsi que de la faiblesse des gouvernements locaux en Azerbaïdjan, et appelé à une relance de la démocratie pluraliste dans ce pays.

Le rapport de la mission d’observation a été débattu lors de la 18^e Session en mars 2010.

Elections locales en Géorgie (30 mai 2010)

Une délégation du Congrès conduite par le Vice-président Günther KRUG (Allemagne, SOC) a effectué une mission préélectorale en Géorgie en vue des élections locales prévues pour le 30 mai 2010, qui ont abouti, pour la première fois dans l'histoire du pays, à l'élection directe du maire de la capitale, Tbilissi.

La délégation s’est entretenue avec des représentants du gouvernement, de l’opposition et des instances électorales, de même qu’avec la délégation géorgienne auprès du Congrès. Elle a aussi eu des échanges de vue avec des membres de la délégation de l’OSCE/BIDDH et de la communauté diplomatique, ainsi qu’avec des représentants de médias.

Le Vice-président KRUG a présidé une délégation plus importante du Congrès, comprenant aussi quatre membres du Comité des régions de l’Union européenne, qui est retournée en Géorgie du 27 au 31 mai 2010 pour observer, le 30 mai, le scrutin local. Les 27-28 mai, la délégation a rencontré des représentants du Gouvernement et des commissions électorales, parmi lesquels Davit BAKRADZE, Président du Parlement, et DAVIT TKECHELACHVILI, Ministre du Développement régional et des Infrastructures.

Au lendemain du scrutin, la délégation du Congrès a sorti une déclaration conjointe avec l’OSCE/BIDDH, soulignant que les élections ont marqué un progrès manifeste vers le respect des normes internationales, mais d’importantes insuffisances restent encore à corriger. L’administration électorale a organisé ce scrutin d’une manière transparente, ouverte et professionnelle, mais des irrégularités générales ont été observées le jour de l’élection dans certaines régions, notamment plusieurs cas de bourrages d’urnes et de violations de la procédure lors du dépouillement. Les observateurs ont aussi noté certaines déficiences du cadre juridique et de sa mise en œuvre, et décrit le contexte général de la campagne comme un terrain inégal favorable aux candidats du parti sortant. La couverture des élections par la radiodiffusion publique géorgienne a en revanche été globalement équilibrée.

Les autorités se sont efforcées d’anticiper les problèmes, notamment en améliorant la qualité des listes d’électeurs. Néanmoins, le faible niveau de confiance du public vis-à-vis du processus électoral a persisté. Les observateurs ont déclaré que des efforts supplémentaires pour combattre résolument les manquements récurrents étaient nécessaires si l’on voulait consolider les progrès réalisés et renforcer la confiance du public avant les prochaines élections nationales.

Le rapport sera débattu lors de la 19^e Session du Congrès en octobre 2010.

Elections locales en Ukraine (31 octobre 2010) : une mission préélectorale

Du 28 octobre au 1^er novembre 2010, le Congrès déploiera dans le pays une délégation de 25 membres, parmi lesquels des membres du Comité des régions de l’UE, en Ukraine pour observer les élections locales prévues le 31 octobre.

Les 11 et 12 octobre, une délégation du Congrès, conduite par Gudrun MOSLER-TÖRNSTRÖM (Autriche, SOC), a effectué une mission préélectorale à Kiev. Le 11 octobre, la délégation a rencontré plusieurs hauts responsables, dont le Vice-Premier ministre, Viktor TYKHONOV, le ministre des Affaires étrangères, Kostyantynn GRYSHCHENKO, ainsi que le vice-président de la Commission électorale centrale, Andrij MAGERA, et d’autres membres de cette Commission. La délégation a également tenu des réunions avec le député et vice-président de la commission du renforcement de l’Etat et de l’autonomie locale, Yuriy KLUCHKOVSKIY, l’ambassadeur de l’OSCE en Ukraine, Lubomir KOBAJ, et des représentants de diverses associations de collectivités territoriales ukrainiennes. Les entretiens ont principalement porté sur les préparatifs des élections et, en particulier, la situation relative à la nouvelle loi sur les élections locales adoptée l’été dernier par le Parlement.

Le 12 octobre, la délégation a tenu un échange de vues avec des représentants des ONG qui joueront le rôle d’observateurs nationaux lors des élections (Opora et Comité des électeurs d’Ukraine), ainsi que des représentants des partis d’opposition, des médias et de la communauté internationale, dont le NDI et l’IRI. En outre, une réunion a eu lieu avec le chef de l’opposition, Yuliya TYMOSHENKO.

A.IV DIMENSION LOCALE ET REGIONALE DES DROITS DE L’HOMME

Lors de sa 18^e Session en mars 2010, le Congrès a examiné le rapport sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, présenté par Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC). Parmi les intervenants dans ce débat figuraient Dieter Von BLARER, Ombudsman du Canton Bâle-ville (Suisse) et Stefan WOLF, Chef Bourgmestre de Weimar (Allemagne).

Le Congrès a adopte une résolution et une recommandation mettant en exergue que la promotion et la protection des droits de l’homme est une responsabilité partagée par tous les niveaux de gouvernance, mais c’est dans les régions et dans les villes que le respect de ces droits doit être soigneusement cultivé, et les collectivités territoriales ont un rôle-clé à jouer dans leur mise en œuvre au quotidien. Elles doivent donc mettre des structures et des procédures en place pour contrôler et améliorer la situation des droits de l’homme, en particulier par le biais de services publics.

Les membres du Congrès ont souligné que la structure du Conseil de l’Europe est adaptée à une approche multi-niveaux des droits de l’homme et que le Congrès peut apporter une contribution extrêmement précieuse à la collecte d’informations et d’expériences, au recensement des bonnes pratiques et à la sensibilisation aux droits de l’homme. Le Congrès a appelé les collectivités territoriales à prendre des mesures afin d’élaborer des indicateurs destinés à évaluer la mise en œuvre des droits de l’homme, ainsi qu’à budgéter et réaliser des plans d’actions dans ce domaine. Les collectivités doivent mettre en place des mécanismes de plaintes indépendants et des formations aux droits de l’homme pour les élus et leur personnel, garantir l’égalité d’accès aux services publics et créer un système permettant de contrôler la qualité de ces services.

Parallèlement, dans une recommandation, les membres du Congrès ont demandé aux gouvernements d’encourager et d’appuyer une intervention dans le domaine des droits de l’homme au niveau local et régional, en particulier pour leur suivi et leur mise en œuvre systématique.

Il a été décidé d’inclure la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans le cadre du monitoring du Congrès. La dimension locale et régionale des droits de l’homme a également été identifiée en tant qu’une des priorités du Congrès pour 2011-2012.

Le 1^er juin 2010, Lars O. MOLIN a présenté son rapport à la première réunion consacrée à une approche commune de la gouvernance pour la mise en œuvre des droits de l’homme, organisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE à Vienne. Il a fait remarquer qu’''au travers des services sociaux et des services d’intérêt général qu’elles assurent, les collectivités locales et régionales font vivre au quotidien une grande partie des principes et règles relatives aux droits de l’homme fixés dans les traités internationaux,'' et a précisé que la mise en œuvre des droits de l’homme serait désormais l’un des points du suivi de la démocratie locale et régionale en Europe effectué par le Congrès.

A.V REPONDRE AUX DEFIS POSES AUX COMMUNAUTES

Développement durable et changement climatique

Les collectivités locales et régionales sont des partenaires indispensables de tout accord sur le climat – telle était la position du Congrès à la 15^e conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur le changement climatique, à Copenhague (Danemark) en décembre 2009. Le 14 octobre 2009, le Congrès avait adopté une résolution et une recommandation dans lesquelles il appelait à reconnaître le rôle des collectivités territoriales en tant que partenaires à part entière face à cet enjeu complexe et demandait que la dimension des droits de l’homme soit prise en compte dans le nouvel accord afin de garantir un environnement sain et durable capable de répondre durablement au défi du changement climatique.

Une délégation du Congrès conduite par la Vice-présidente Dubravka SUICA (Croatie, PPE/DC) a participé à la Conférence du 14 au 18 décembre. La délégation a pris part aux réunions des Nations Unies, rencontré les représentants du groupe d’action de la Feuille de route des pouvoirs locaux sur le climat et pris part au Sommet des maires pour le climat, afin de parler d’une seule voix et de délivrer un message fort aux gouvernements lors du segment de haut niveau de la Conférence.

Lors de sa 18^e Session en mars 2010, le Congrès a débattu des implications, au niveau territorial, des résultats de la Conférence de Copenhague, sur la base d’un rapport intitulé « Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi », présenté par la Vice-présidente SUICA. Klaus BONDAM, Maire-Adjoint de Copenhague, a participé au débat.

Dans la résolution qu’ils ont adoptée, les membres du Congrès ont souligné que les villes et les régions jouent un rôle moteur dans les stratégies d’adaptation et de lutte contre le réchauffement climatique, et que leur action est d’autant plus indispensable que les Etats n’ont pris aucune décision contraignante à Copenhague. Ils on appelé les villes et les régions, qui sont à même de mettre en œuvre 50 à 80 % des mesures nécessaires pour réduire les effets du changement climatique, de relever le défi et de pousser leurs gouvernements à conclure un nouveau pacte lors de la conférence qui se tiendra au Mexique en décembre 2010. Dans la recommandation aux gouvernements, les membres du Congrès appellent ces derniers à reconnaître formellement le rôle des pouvoirs locaux et régionaux, à les intégrer dans le processus de négociation et à soutenir leur action en faveur du climat.

Lors de sa 19^e Session en octobre 2010, le Congrès examinera le rapport sur les villes côtières face aux menaces de la mer, constituant son texte le plus récent relatif au changement climatique.

Les 8-10 septembre 2010, le Congrès a participé à une conférence internationale sur le développement durable des Carpates et d’autres régions montagneuses d’Europe, à Uzhgorod, Ukraine. Gaye DOGANOGLU (Turquie, PPE/DC) et Valery KADOKHOV (Fédération de Russie, SOC), respectivement Présidente et Vice-président de la Commission du développement durable, ont plaidé pour une politique européenne et un cadre juridique intégrés afin de réduire les désavantages des régions de montagne et d’assurer leur développement équilibré, ainsi que pour un engagement accru des collectivités territoriales dans la recherche des solutions aux problèmes de ces régions. Ils ont également souligné que les massifs montagneux, qui chevauchent souvent les frontières nationales, doivent être traités comme des macrorégions, ce qui suppose un renforcement de la coopération transfrontalière.

Un rapport sur le développement durable des régions de montagne sera également débattu lors de la 19^e Session du Congrès.

Lutte contre la corruption aux niveaux local et régional

Le 7 mai 2010, le Congrès, le Comité des régions de l'Union européenne, la Ville de Messine, et la région Sicile en Italie ont organisé une conférence internationale à Messine sur la lutte contre la corruption aux niveaux local et régional. La conférence a examiné le rôle que jouent les élus locaux et régionaux, les fonctionnaires, les médias et la société civile dans la lutte contre la corruption et présenté de bonnes pratiques sur la manière de traiter ce problème dans les administrations territoriales.

Les participants ont présenté des initiatives prises pour éliminer les conditions qui font prospérer la corruption ainsi que des pratiques utiles comme la révision des procédures d’achats locales, l'introduction de nouvelles méthodes de contrôle des processus décisionnels, l’introduction de « pactes d'intégrité » applicables aux collectivités locales et la création d'organismes de lutte contre la corruption au niveau local. La conférence a souligné l'intérêt de concevoir un nouveau code pour informer les responsables politiques locaux et régionaux sur la conduite à adopter dans l'exercice de leurs fonctions au quotidien. Parallèlement, les citoyens devraient savoir quel comportement ils sont en droit d'attendre de leurs élus.

La conférence a aussi inspiré l’élaboration du rapport sur les droits et responsabilités des élus locaux et régionaux et sur les risques de corruption, qui sera débattu lors de la 19^e session en octobre 2010. Ce rapport insiste sur le fait que la prévention, la bonne gouvernance, la participation de la population et le partage de valeurs éthiques sont des facteurs indispensables pour assurer une gestion équitable des fonds publics par les administrations territoriales et pour contrer toute forme de favoritisme et de corruption. Il appelle à une nouvelle culture de la transparence et au respect des valeurs éthiques et de la légalité, et demande à ce que soient élaborés des principes directeurs de comportement éthique à l'intention des responsables politiques locaux et régionaux.

Participation des citoyens

Le Congrès poursuit ses activités afin d'augmenter la participation citoyenne aux niveaux local et régional, convaincu que leur engagement actif pour le partage du pouvoir et la prise de décisions est une exigence de la démocratie moderne et signe de bonne gouvernance. La participation citoyenne est essentielle pour améliorer la gouvernance locale et en assurer la transparence, l’efficacité ainsi que les normes éthiques. L'engagement des résidents locaux dans le processus décisionnel est aussi un moyen concret de mettre en pratique leur grand potentiel pour l’innovation.

Nouveau Protocole à la Charte de l’autonomie locale

Un Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale, qui assure une garantie juridique du droit de participer aux affaires des collectivités locales, a été ouvert à la signature en novembre 2009. Le Protocole définit une telle participation comme le droit de chercher à déterminer ou à influencer l’exercice des pouvoirs et des responsabilités d’une collectivité locale. Cette participation est déterminante d’une part pour aider à renforcer la légitimité des décisions. D’autre part, elle permet aux pouvoirs publics d’écouter les citoyens et d’apprendre afin d'améliorer les politiques et les services proposés. Enfin, la participation donne un sentiment d’appartenance et fait des communautés locales des lieux où les gens veulent vivre et travailler, aujourd'hui et à l'avenir.

Associer les citoyens à la préservation des sites historiques

Les 1-2 octobre 2010, le Congrès, en coopération avec les autorités nationales turques, la municipalité de Kayseri, l’Association européenne des villes et régions historiques (AEVRH) et l’Association des villes historiques de Turquie (AVHT), a organisé un Colloque international sur l’implication des citoyens dans les plans de gestion intégrés des villes historiques.

Les discussions ont porté sur la participation des citoyens à divers dispositifs de gestion des sites historiques, tels que les solutions locales innovantes et les concertations avec la population locale. Des exemples choisis à Istanbul, Edirne et Alanya, en Turquie, seront présentés, ainsi que des études de cas de la Valette (Malte), Poitiers (France) et Lublin (Pologne).

Intégration et participation des résidents étrangers au niveau local

Les 15-16 octobre 2010, le Congrès et la Ville de Strasbourg ont organisé une conférence internationale sur « L’intégration des résidents étrangers à la vie publique locale : enjeux et perspectives », dans le cadre de la Semaine européenne de la démocratie locale.

La conférence a rassemblé les villes qui ont déjà établi des conseils des résidents étrangers, qui poursuivent activement les politiques d’intégration et de relations interculturelles au niveau local, et qui souhaitent se joindre à ces efforts. Elle a offert un forum pour discuter des différentes formes de participation des citoyens, comparer le fonctionnement des conseils de résidents étrangers et de relever les problèmes et les solutions communs.

La première journée de la conférence était consacrée au cadre juridique européen de la participation des résidents étrangers, au partage d’expériences, ainsi qu’aux témoignages des municipalités qui participent, d’une part, au réseau européen des villes pour une politique d’intégration locale (CLIP) et, d’autre part, au projet « Cités interculturelles » du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. Le Club de Strasbourg a présenté aussi ses travaux sur l’intégration des Roms. La journée du 16 octobre s’est concentrée sur le lancement du tout premier réseau des conseils consultatifs des résidents étrangers des villes françaises.

Dans une Déclaration adoptée le 15 octobre, les participants ont appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à ratifier et mettre en pratique la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, visant à permettre à tous les citoyens, qu'ils soient ressortissants de l’Union européenne ou non, de participer pleinement à la vie de leur collectivité. Ils ont demandé instamment aux institutions européennes et aux pouvoirs publics de tous niveaux des Etats membres, non seulement d'accorder le droit de vote et d'éligibilité au niveau local aux citoyens-résidents, mais également, de développer des politiques garantissant à tous les résidents les mêmes possibilités d'agir et de participer, au niveau local, en tant que citoyens à part entière.

La Déclaration a appelé les Etats, les régions et les communes à faciliter la mise sur pied d’organes consultatifs de représentation des résidents étrangers, et à organiser les moyens administratifs et financiers nécessaires à leur fonctionnement. Les participants ont également encouragé d’autres initiatives sur l’intégration des résidents étrangers, des migrants et des populations Rom ainsi que sur le renforcement du dialogue interculturel et des relations interculturelles au profit de la diversité culturelle des villes.

Semaine européenne de la démocratie locale

La Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), lancée en 2007, est une manifestation annuelle visant à mieux faire connaître aux citoyens les institutions et les processus démocratiques locaux et à renforcer les liens entre les habitants et leurs élus locaux. Elle est l’occasion d'en apprendre davantage sur la politique de proximité en Europe. On a choisi la semaine du 15 octobre pour organiser cette manifestation en hommage à la Charte européenne de l'autonomie locale, ouverte à la signature à cette même date en 1985.

Le but de la SEDL est de favoriser la rencontre entre les populations locales et leurs élus, de sensibiliser les citoyens sur la manière dont fonctionnent les collectivités locales, de les informer sur les possibilités qui leur sont ouvertes de participer aux décisions au niveau local et de leur faire saisir l'importance de leur participation aux affaires locales pour maintenir la vitalité de la démocratie à ce niveau.

Le 2 mars 2010, une réunion des coordinateurs de la SEDL, organisée par le Congrès à Strasbourg, a choisi comme thème majeur pour 2010 « L'impact des collectivités durables dans la lutte contre le changement climatique ». En saluant ce choix, Keith WHITMORE (Royaume-Uni, ILDG), coordinateur politique de la SEDL et président de la commission institutionnelle du Congrès, a souligné que le changement climatique touchait de nombreux autres aspects des politiques locales. «La Semaine nous donnera l'occasion de montrer comment les villes peuvent réussir à résoudre les problèmes environnementaux et à se transformer progressivement en collectivités durables» a-t-il déclaré.

En 2010, un nouvel élan a été donné à la SEDL avec le concept des « Villes 12 étoiles ». Ce label regroupe 15 villes, particulièrement mobilisées pour la SEDL et qui ont traduit cet engagement en consacrant des ressources à l'événement (personnel, budget, initiatives de relations publiques, manifestations européennes, participation des jeunes).

Des communes des pays suivants ont participé à la SEDL2010 et communiqué des informations sur leurs activités et programmes : Albanie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Roumanie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Malte, Pologne, Portugal, Serbie, Espagne, République slovaque, Suisse, Pays‑Bas, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni et l'« ex‑République yougoslave de Macédoine ».

Parmi les activités co-organisées par le Congrès au cours de la SEDL, citons une conférence sur l'intégration des résidents étrangers dans la vie publique locale et une réunion de jeunes européens et d'élus sur « Les jeunes, le changement climatique et l’eau : les enjeux du développement territorial et son impact sur les plus défavorisés », toutes deux organisées à Strasbourg les 15 et 16 octobre 2010 en collaboration avec la ville de Schiltigheim et Solidarité Eau Europe. Pendant la réunion des jeunes du 16 octobre, des responsables politiques locaux et des membres des conseils de jeunes de Croatie, de Lettonie, de Moldova et de Russie ont échangé leurs points de vue et partagé leurs expériences avec leurs homologues français, les collectivités locales et certains des membres et experts du Congrès.

A.VI FAVORISER LES PARTENARIATS

La mission principale du Congrès constitue à suivre voire renforcer la démocratie locale et régionale en Europe. Pour atteindre cet objectif, le Congrès agit selon 2 axes : instauration des partenariats pour une approche coordonnée des questions communes et un impact optimal de son action et élargissement des réseaux de coopération

Depuis sa 17^e Session, le Congrès a signé un accord révisé de coopération avec le Comité des régions de l’Union européenne (novembre 2009), et conclu des accords de coopération avec l’Association des régions frontalières européennes (ARFE) (mars 2010) et la Conférence des Assemblées régionales législatives européennes (CALRE) (septembre 2010).

Les associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux sont les partenaires privilégiés du Congrès, elles relaient son action dans les collectivités territoriales et agissent comme système d’« alerte précoce » en communiquant les éventuels cas de violations et de non respect des principes de l’autonomie locale. En 2006, le Congrès a mis en place un mécanisme de consultations régulières avec les associations nationales et a depuis organisé trois réunions de leurs Assises. Les 3^e Assises réunies à Strasbourg le 16 septembre 2010 ont apporté leur contribution à la réforme et aux priorités du Congrès pour 2011-2012.

Concernant la réforme, le Président a.i. du Congrès Ian MICALLEF en a présenté le processus au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors d’un échange de vues le 24 février 2010. Il a souligné la réflexion du Congrès sur ses activités et structures pour optimiser notamment ses missions de monitoring et déclaré : «Le monitoring doit être régulier pour être efficace, et il devrait être plus concret, avec des activités sur le terrain et une coopération plus en profondeur avec les gouvernements pour faire face aux situations mises en relief dans les rapports par pays».

Il a aussi déclaré le 11 mai dernier lors de la 120e Session du Comité des Ministres :''Le Congrès est fermement décidé à jouer un rôle actif dans la réforme du Conseil de l’Europe. Ces prochains mois, nous avons l’intention de présenter un programme de changement pour veiller à ce que le Congrès continue à apporter une valeur ajoutée à l’action de cette Organisation. Dans le cadre de ses propres compétences, le Congrès poussera le plus loin possible la réforme, mais aura besoin du feu vert du Comité des Ministres pour réviser sa Charte. Nous escomptons votre soutien pour préserver l’impulsion de changement''.

Du 19 au 21 octobre 2010, une délégation importante du Congrès, conduite par le Président a.i. MICALLEF, a participé au Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, à Erevan, en Arménie. L‘objectif de ce Forum, consacré au thème «La démocratie en Europe – Principes et enjeux », était de définir une approche stratégique pour renforcer la bonne gouvernance démocratique dans l’espace européen face aux enjeux régionaux et mondiaux, et à formuler des propositions concrètes en vue du Forum 2011.

A.VI.1 Conférence d’Utrecht

Le Président a.i. Ian MICALLEF a conduit une délégation du Congrès à la 16^e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, à Utrecht (Pays-Bas) les 16-17 novembre 2009. Le Congrès a contribué ses positions sur le rapport Kiviniemi et sur le cadre de référence pour la démocratie régionale, discutés lors de la conférence, ainsi que ses avis sur le 3^e Protocole additionnel à la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière, et sur le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur la participation démocratique au niveau local, qui ont été ouverts à la signature.

S'adressant à la conférence, le Président a.i. MICALLEF a souligné la nécessité d'un dialogue constant entre les gouvernements et les autorités territoriales, tant au niveau national que dans le cadre du Conseil de l'Europe. Il a insisté par ailleurs sur le fait que les gouvernements doivent être plus actifs dans la mise en œuvre des recommandations du Congrès, et que toute action visant à garantir la bonne gouvernance des collectivités doit nécessairement impliquer les autorités locales et régionales. «Le contrôle de la qualité de la démocratie locale et régionale relève de la seule responsabilité du Congrès qui doit rendre compte devant les autorités territoriales» a-t-il déclaré.

Ses paroles ont été relayées par le Vice-président Jean-Claude FRECON et le Président de la Commission institutionnelle, Keith WHITMORE, qui ont souligné le rôle moteur du Congrès pour évaluer la qualité de la démocratie locale et régionale en Europe, tout en rappelant la responsabilité des ministres de veiller au suivi de ses recommandations.

Les Ministres ont réaffirmé leur engagement à réduire, voire supprimer, les obstacles pratiques et légaux qui limitent la coopération entre les collectivités à travers des frontières nationales. Le Protocole additionnel n° 3 à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière (la Convention de Madrid de 1980), soutenu par le Congrès et ouvert à la signature des Etats à l'occasion de la conférence, représente un instrument juridique innovant susceptible de contribuer au renforcement de cette coopération interterritoriale.

Les Ministres ont également ouvert à la signature des Etats le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Ce texte, qui a également reçu un avis favorable du Congrès, fournit une nouvelle dimension à la Charte en prévoyant une garantie juridique internationale à la participation citoyenne. Selon le Protocole, les gouvernements doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre l’exercice effectif du droit de participer. Il garantit notamment à tout citoyen le droit de prendre part aux élections locales, mais aussi de participer aux consultations, pétitions ou référendums locaux. Les collectivités, quant à elles, sont appelées à encourager l’exercice de ce droit, y compris par la mise en place de technologies et la diffusion d’informations permettant de mieux le faire respecter.

La conférence a conclu ses travaux en adoptant la Déclaration d'Utrecht, document mettant l'accent sur le rôle de premier plan que les collectivités locales et régionales ont à jouer pour sortir de la crise économique et financière. Dans ce contexte, les ministres ont notamment rappelé les rôles respectifs des autorités locales et des gouvernements centraux, en soulignant la responsabilité de ces derniers de garantir les ressources des collectivités locales.

Les Ministres ont également adopté l'Agenda d'Utrecht sur l'établissement d'une bonne gouvernance locale et régionale pour la période 2010-2013. L’Agenda identifie certains défis ayant une importance commune particulière, notamment la gestion de la crise financière et économique, le faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional, ou la nécessité de faire accroître l’efficacité organisationnelle de la gouvernance des collectivités territoriales. La Déclaration et l’Agenda d’Utrecht constituent une base renouvelée de l’action et de la coopération entre les gouvernements et le Congrès pour les années à venir, en tant que partenaires dans la mise en œuvre des mesures appelées par ces textes.

Lors de sa 19^e Session en mars 2010, le Congrès a tenu un débat sur les résultats de la Conférence d’Utrecht et leur implications pour ses activités, sur la base d’un rapport présenté par Knud ANDERSEN (Danemark, R, GILD). Le Congrès a adopté une recommandation sur le rapport Kiviniemi qui, pour le rapporteur, «renforcera l'action du Conseil de l'Europe face aux défis à relever par les collectivités territoriales». Il a aussi adopté une résolution sur le cadre de référence pour la démocratie régionale, considéré comme un pas important vers un instrument juridiquement contraignant sur l’administration régionale.

A.VI.2 Relations avec le Comité des régions de l’UE

Le Congrès et le Comité des régions de l’Union européenne (CdR) ont continué leur coopération pour promouvoir la démocratie locale et régionale, le développement des pratiques de lbonne gouvernance et le respect aux niveaux national et européen du transfert des responsabilités aux autorités territoriales. .

Le 12 novembre 2009 à Bruxelles, les Présidents du CdR et du Congrès, assistés des Secrétaires Généraux, ont tenu leur réunion annuelle bipartite. Ils ont signé un accord révisé de l’accord de coopération conclu en avril 2005 entre leurs deux institutions,. formalisant ainsi les méthodes de coopération et prenant en considération le mémorandum d'entente signé le 23 mai 2007 entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.

Conformément à l'accord, les Présidents du Congrès et du Comité des régions définiront l'orientation politique et les priorités thématiques de la coopération. A partir de ces priorités, le Groupe de contact « Comité des régions/Congrès », qui se réunit deux fois par an, établira un programme de travail qui sera ensuite mis en œuvre par les comités, commissions et groupes de travail des institutions. Le Groupe peut y adjoindre d’autres activités afin de répondre à des besoins nouveaux.

Par ailleurs, l'accord révisé réaffirme le principe de complémentarité entre le Congrès et le Comité des régions, ainsi que le respect réciproque des compétences et de la nature de chacune des institutions. Il prévoit que le choix de l’institution chef de file cadre de projets conjoints ??? sera effectué sur la base des attributions et des expériences spécifiques des deux parties.

Lors de la réunion de novembre 2009, cinq priorités thématiques de la coopération ont été identifiées : la gouvernance à multi-niveaux, la promotion et la défense des droits fondamentaux, le monitoring électoral, la lutte contre la corruption aux niveaux local et régional, ainsi que la coopération transfrontalière et territoriale.

Le Groupe de contact « Comité des régions/Congrès » a tenu sa première réunion annuelle le 6 mai 2010 à Messine en Italie. Le Groupe a posé les bases pour l’organisation d’un événement conjoint Congrès/CdR dans le cadre de la Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), ainsi que pour la participation du Congrès dans les « Open Days » du Comité des régions. Le Groupe a aussi discuté de l’Avis du Congrès concernant la position du CdR sur la gouvernance à multi-niveaux et contribué aux ateliers du CdR sur ce même thème, organisés à Bruxelles le 22 juin 2010, avec la participation d’Andreas KIEFER, Secrétaire Général du Congrès.

Le 3 septembre 2010, les rapporteurs du Congrès et du Comité des régions sur la démocratie locale et régionale dans les pays membres du Partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Moldova et Ukraine) ont tenu leur première réunion conjointe à Bruxelles, franchissant ainsi une nouvelle étape dans la coopération entre les deux institutions. Les rapporteurs ont confronté leurs vues sur les avis préparés par la Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX) du Comité des Régions ainsi que sur les travaux du Congrès concernant ces pays.

Les membres du CdR ont également participé aux missions du Congrès pour observer les élections locales et régionales. Ces activités ont permis aux deux instances de travailler en synergie sur l’évaluation de la situation de la démocratie territoriale sur le terrain, en particulier dans les pays non membres de l’UE, et de coordonner leurs positions respectives.

La nouvelle Présidente du Comité des régions, Mercedes BRESSO, élue en février 2010, doit prononcer une allocution lors de la 19^e Session du Congrès en octobre 2010.

A.VI.3 Coopération euro-méditerranéenne et dialogue euro-arabe

Le dialogue euro-arabe et la coopération euro-méditerranéenne demeurent des axes importants de l’action du Congrès, grâce notamment au statut d’observateur donné l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et initié le 21 janvier 2010 à Barcelone. S’adressant à la réunion inaugurale d'ARLEM, le Président a.i. Ian MICALLEF a souligné que cette Assemblée répond au besoin d'impliquer tous les niveaux de gouvernance dans le processus de coopération euro-méditerranéenne. « Grâce à sa dimension paneuropéenne, le Congrès peut apporter une contribution majeure aux travaux d'ARLEM » a-t-il déclaré.

Lors de sa 19^e Session en mars 2010, le Congrès a discuté de son rôle à ARLEM dans le cadre du débat sur la coopération Nord-Sud. Le débat comprenait également les allocutions de Rachid SASSI, Vice-président de la Municipalité de Rabat (Maroc) et de Eberhard KOELSCH, Vice-président du Centre européen pour l’indépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud). Les participants au débat ont souligné que le dialogue politique entre l’Europe et les pays du sud de la Méditerranée constitue une condition essentielle pour l’augmentation de la stabilité politique et pour relancer le développement socio-économique du bassin méditerranéen. Dans une résolution adoptée à l'issue du débat, le Congrès s'est engagé à soutenir pleinement les travaux de l'ARLEM, et a appelé les collectivités locales européennes, ainsi que leurs associations, à développer des relations bilatérales avec les collectivités des pays du Sud et de l'Est du Bassin Méditerranéen.

Les 22-23 février 2010, le Président a.i. Ian MICALLEF a participé à un séminaire sur les perspectives de coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe, à Rabat. Il a appelé a une plus forte implication des pouvoirs locaux marocains dans les activités initiées ou soutenues par le Congrès, et a encouragé la participation active des municipalités marocaines dans le processus de renforcement du dialogue entre les villes euro-arabes.

Les préparations du prochain Forum des villes euro-arabes qui se tiendra à Malaga, Espagne, les 25-26 février 2011, ont également été lancées. Ce Forum visera à poursuivre le dialogue pour la démocratie et le développement grâce au renforcement de l'autonomie locale et à améliorer les relations de partenariat entre villes européennes et arabes. Suite au Forum des villes euro-arabes à Dubaï (Emirats Arabes Unis) en 2008, un Comité directeur a été établi à l’initiative du Congrès, avec la participation du Congrès, du COPPEM, du CCRE, de l'Organisation des villes arabes, de la municipalité de Dubaï et de la Ville de Malaga. Le Comité directeur s’est réunii le 15 avril à Malaga et le 11 juin 2010 à Casablanca, Maroc, pour progresser dans les préparations du Forum de 2011.

Enfin, les 2 et 3 mai 2010, le Congrès a pris part au 2^e Forum des Autorités Locales et Régionales de la Méditerranée, qui s’est tenu à Barcelone (Espagne). Le Forum a porté sur les perspectives de l’Union pour la Méditerranée et la construction de l’agenda territorial euro-méditerranéen.

A.VI.4 Programmes d’assistance

L’Association des Agences de la démocratie locale (AADL)

Le Congrès continue de suivre très attentivement l’évolution de l’AADL et il est régulièrement représenté lors de ses principales réunions et au sein de ses organes décisionnels. Lors de la réunion de son Comité de direction et de son Assemblée générale, les 27 et 28 mai 2010 à Skopje (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »), l’AADL a examiné de quelle manière la coopération avec le Congrès pourrait être renforcée et présenté une synthèse des projets en cours et du futur programme de travail. Deux grands domaines géographiques ont été identifiés : l’Europe du Sud-Est et le Caucase du Sud.

Les 29 et 30 octobre 2009, l’ALDA a organisé une réunion à Koutaïssi, en Géorgie, pour engager un processus de dialogue entre les représentants des trois associations nationales de collectivités d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie. Cette réunion pourrait servir de point de départ pour surmonter la méfiance et les réticences qui existent encore dans le Caucase du Sud, afin d’entrer dans une phase plus constructive de consolidation des relations entre toutes les parties concernées.

L’AADL projette de poursuivre les efforts déjà entrepris dans la région et, outre le renforcement du rôle de l’ADL située à Koutaïssi, de créer de nouvelles agences consacrées à la stabilisation du processus de démocratisation à l’œuvre dans la région. La création d’une nouvelle ADL en Arménie est envisagée et pourrait encore être finalisée avant fin 2010.

En Europe du Sud-Est, une nouvelle Agence de la démocratie locale (ADL) pour le Kosovo a été inaugurée le 2 août 2010 à Pec/Peja. Le Vice-président Günther KRUG représentait le Congrès lors de la cérémonie d’inauguration.

Le Réseau d’associations nationales de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-Est (NALAS)

Le 29 janvier 2010, une réunion du Réseau d’associations nationales de pouvoirs locaux d’Europe du Sud-Est (NALAS) et de son Comité des coordinateurs nationaux s’est tenue à Zagreb, en Croatie. Les membres ont élu un nouveau Bureau exécutif et décidé de tenir la prochaine Assemblée générale du NALAS en mars 2011 à Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine. Cette Assemblée générale sera couplée avec la conférence mondiale organisée par la Direction helvétique du développement et de la coopération (DDC) et une exposition municipale sur l’Europe du Sud-Est (en tant qu’activité de collecte de fonds pour le NALAS). En outre, un accord a été trouvé concernant de nouveaux critères pour les futures candidatures d’adhésion au NALAS. Le 15 juin 2010, le NALAS a adopté la Déclaration de Sofia, où sont contestées les influences politiques exercées sur les associations de collectivités locales.

Le Bureau du Congrès a offert sa contribution et ses suggestions pour aider le NALAS à élaborer, de manière constructive, les recommandations politiques devant être formulées et adoptées pour contribuer à une plus grande coopération entre les associations de collectivités locales d’Europe du Sud-Est – de plus en plus nombreuses – sous l’égide du NALAS.

L’AADL et le NALAS réfléchissent actuellement à la mise en place éventuelle de projets communs et d’activités de formation ciblées, en vue d’offrir un programme de formation spécifique aux administrations locales et de développer un dialogue constructif avec la société civile du Caucase du Sud, où l’AADL projette de créer de nouvelles ADL conçues comme des points d’ancrage de la stabilité démocratique en Arménie et Azerbaïdjan.

Réseau européen des instituts de formation pour les collectivités territoriales (ENTO)

Une réunion du Bureau de l’ENTO s’est tenue le 25 juin 2010, sous la forme d’une vidéoconférence. Elle a permis d’éclaircir les questions financières encore en suspens, notamment pour ce qui concerne les cotisations et les remboursements restant encore à régler ; les membres du Bureau ont aussi réfléchi à la manière de donner plus de visibilité aux projets, activités et initiatives de l’ENTO grâce à un site Web interactif que les membres alimenteraient régulièrement. Pour l’instant, ce site est encore en cours de construction.

Le thème principal des débats a été la préparation de l’Assemblée générale et de la Conférence annuelle de l’ENTO qui sera organisée à Séville, en Espagne, les 4 et 5 novembre 2010, en coopération étroite avec l’« Instituto Andaluz de Administración Publica ». La Conférence annuelle sera consacrée aux « Macrorégions – nouveau concept pour la coopération interrégionale ? » et au rôle des organismes de formation pour contribuer utilement au renforcement des capacités et permettre aux élus locaux et régionaux de se familiariser avec ces nouveaux concepts et ces nouvelles méthodes de travail à l’échelle élargie du continent européen.

Une interaction plus étroite avec les eurorégions de l’Adriatique et de la mer Noire, toutes deux créées par le Congrès, devrait être mise en place lors de l’établissement de liens avec les « nouvelles » macrorégions, telles que la Région du Danube, dont le projet sera appuyé lors de la Présidence hongroise de l’Union européenne, au premier semestre 2011.

B. ACTIVITES INSTITUTIONNELLES

B.I 17^e SESSION

La 17^e Session plénière s’est tenue à Strasbourg du 13 au 15 octobre 2009. Le Bureau du Congrès, ceux de ses Chambres ainsi que la Commission institutionnelle et la Commission de la cohésion sociale se sont réunis le 12 octobre, à la veille de la session.

Séances plénières

La session a débuté par un débat sur l’état de la coopération transfrontalière en Europe, sur la base du rapport de Karl-Heinz LAMBERTZ. Michel DELEBARRE, 1^er Vice-Président du Comité des Régions de l’Union européenne et Président de la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT), a participé à ce débat, qui a été suivi d’une déclaration de Veroljub STEVANOVIC, Maire de Kragujevac (Serbie).

La session s’est poursuivie avec une allocution de Thorbjǿrn JAGLAND, nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, constituant son premier discours institutionnel en cette qualité. Il a souligné l’importance du rôle des élus locaux, qui sont les responsables politiques les plus directement confrontés aux besoins, aux souhaits et aux réclamations de leur électorat. « Les hommes et femmes politiques se trouvent toujours sous pression pour produire des résultats, mais c’est au niveau local que cette pression est probablement plus palpable, plus constante et plus directe », a-t-il déclaré.

Son intervention a été suivie d’une séance consacrée à la célébration du 60^e anniversaire du Conseil de l’Europe. Elle a commencé par des allocutions de Zlata PLOSTAJNER, ministre slovène de l’Autonomie locale et du Développement régional, de Peter ALTMAIER, secrétaire d’Etat parlementaire du ministère allemand de l’Intérieur, et d’Alan MEALE, Président de la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales de l’Assemblée parlementaire. La session a adopté la Déclaration du Congrès sur le 60^e anniversaire du Conseil de l’Europe, présentée par la Vice-présidente Dubravka SUICA (Croatie, L, PPE/DC).

Le Congrès a ensuite procédé à un débat sur la Semaine européenne de la démocratie locale, introduit par Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC), avec la participation de Stepan KIRICHUK, Président du Congrès national des municipalités de Russie, et Robert HERRMANN, Premier adjoint au Maire de Strasbourg en charge de la démocratie locale. Lors d’un second débat portant sur la participation des jeunes à la démocratie, des présentations ont été faites par Raphaël NISAND, maire de Schiltigheim (France), Ambrine BAADER, membre du Conseil des enfants de Schiltigheim qui célèbre son 30^e anniversaire cette année, et Eloïse JACOB, du Conseil municipal des jeunes de Strasbourg. En outre, le maire de Stuttgart et membre du Congrès Wolfgang SCHUSTER (Allemagne, L, PPE/DC) a présenté les activités du réseau des Villes pour les enfants, et proposé de rédiger une charte européenne pour le bien-être des enfants dans les villes.

La séance de commémoration s’est poursuivie avec un débat sur les enjeux de la démocratie locale dans le monde, au cours duquel le maire de Caracas (Venezuela) Antonio LEDEZMA et celui de Yonago (Japon) Yasuo NAZAKA ont partagé leur expérience de l’autonomie locale dans leur partie du monde. La séance s’est achevée par une déclaration du Vice-Président du Congrès Günther KRUG (Allemagne, R, SOC), à l’occasion du 20^e anniversaire de la chute du mur de Berlin.

Le mercredi 14 octobre, le Congrès a examiné les rapports sur les réponses locales au défi global du changement climatique, de Jens Jorgen NYGAARD (Danemark, L, NI), sur la violence domestique à l’égard des femmes, de Sandra BARNES (Royaume-Uni, L, PPE/DC) et sur la prévention de la violence envers les enfants, de Pia BOSCH I CODOLA (Espagne, R, SOC). La résolution et la recommandation sur le changement climatique représent la position du Congrès pour la Conférence de l’ONU sur le changement climatique, qui se tiendra à Copenhague en décembre 2009.

Le Secrétaire Général sortant du Congrès Ulrich BOHNER est intervenu pour faire le bilan de ses 37 ans de carrière au Conseil de l’Europe, pour l’essentiel au Congrès, et partager avec les membres sa vision du rôle et de la mission de cette institution. ''Le Congrès est issu d’une évolution profonde de nos sociétés européennes vers la reconnaissance du principe de subsidiarité et de la nécessité de compenser les tendances à une plus grande concentration de pouvoirs au niveau européen. Cela passe par le développement de la dimension régionale et locale, au niveau le plus proche des citoyens'', a-t-il déclaré.

Le jeudi 15 octobre, Roland RIES, maire de Strasbourg, s’est adressé à la session, soulignant le rôle du Congrès en tant que porte-parole des collectivités. « Sans vous, nos régions, nos communes, ne pourraient faire entendre leur voix autrement que par des actions de lobbying non-institutionnalisées, dans le concert européen encore largement dominé par la diplomatie des Etats, » a-t-il déclaré. Le maire RIES a présenté l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau et à la Région du Rhin Supérieur dans lequel « la notion de coopération transfrontalière est désormais pleinement intégrée dans notre gouvernance locale ». « L’Eurodistrict, demain, ira encore plus loin dans l’intégration, afin de dépasser le simple concept de coopération, pour aller vers celui de codécision, » 'a-il-ajouté.

Le Congrès a continué avec un débat sur la coopération dans la région de la mer Baltique, avec la participation de Mikko LOHIKOSKI au nom de Per BØDKER ANDERSEN, Président de l’Union des villes baltiques, Silvia GUROVA, Chef du département des relations internationales du gouvernement régional de Kaliningrad (Fédération de Russie) et l’Ambassadeur Neris GERMANAS, représentant la Présidence lituanienne du Conseil de la mer Baltique.

La session s’est achevée par un débat sur l’égalité d’accès aux élections locales et régionales, sur la base du rapport de Cees BIJL (Pays-Bas, L, SOC).

Chambre des pouvoirs locaux

Se réunissant le mercredi 14 octobre, la Chambre des pouvoirs locaux a examiné la situation des autorités locales en Anatolie du sud-est (Turquie), avec la participation de représentants des collectivités locales et de la société civile turques. La Chambre a aussi examiné le rapport d’Etienne VAN VAERENBERGH (Belgique, GILD) et Alison COOK (Royaume-Uni, PPE/DC) sur la démocratie électronique : perspectives et risques pour les collectivités locales.

Le jeudi 15 octobre, la Chambre a tenu un débat sur le thème des Villes créatives – gérer l’activité culturelle des villes, sur la base d’un rapport de Konstanty DOMBROWICZ (Pologne, GILD). Lors de ce débat, Malcolm WOOD (Royaume-Uni), Président du groupe de travail d’EUROCITÉS sur les industries créatives, a prononcé une allocution. Un autre rapport, préparé par Paolo RONDELLI (Saint-Marin, SOC), avait pour thème l’amélioration de la qualité de l’air intérieur en tant que nouvel enjeu pour les collectivités locales, tandis que Nigel MERMAGEN (Royaume-Uni, GILD) a présenté le rapport sur l’observation des premières élections du Maire d’Erevan (Arménie) le 31 mai 2009, invitant instamment l’Arménie à améliorer sa conduite électorale.

Chambre des régions

La Chambre des régions s’est réunie le mercredi 14 octobre et a examiné de quelles manières les régions pourraient aider les familles trop lourdement endettées, sur la base d’un rapport sur le surendettement des ménages : la responsabilité des régions, de Carmen Patrizia MURATORE (Italie, GILD). La Chambre a également examiné un rapport de Bernd PETRISCH (Autriche, PPE/DC) sur les régions à pouvoirs législatifs : vers une gouvernance multiniveaux.

La Chambre s’est réunie de nouveau le jeudi 15 octobre. Le Gouverneur de la Préfecture de Fukui (Japon), Issei NISHIKAWA, a prononcé une allocution sur l’évolution de la régionalisation dans son pays. La Chambre ensuite tenu une table ronde sur la coopération entre régions d’Europe : objectifs, structures et réseaux. Parmi les participants à cette table ronde figuraient, entre autres personnalités, Jean-Paul HEIDER, Premier Vice-président de l’Association des régions frontalières européennes (ARFE), Urs WÜTHRICH-PELLOLI, Vice-Président de l’Assemblée des Régions d’Europe (ARE), Herwig VAN STAA, Président de la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE), François SAINT-OUEN, Président de la Fondation européenne pour le développement durable des régions (FEDRE) et Bernd PETRISCH, Membre du Conseil consultatif de l’Institut des Régions d’Europe (IRE).

B.II 18^e SESSION

La 18^e Session du Congrès s’est tenue à Strasbourg du 17 au 19 mars 2010.

Parmi les points forts figuraient l’élection du Secrétaire Général du Congrès et des débats sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre des droits de l’homme, les implications du Sommet de Copenhague sur le changement climatique pour les collectivités territoriales, la création d’une assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), et l’importance de l’égalité des genres dans la vie politique locale et régionale.

Le Congrès a aussi discuté de la situation de la démocratie territoriale en Albanie, en Islande, au Portugal et en Suisse, ainsi que d’un rapport sur l'observation des élections municipales qui se sont tenues en Azerbaïdjan le 23 décembre 2009. Egalement à l’ordre du jour, figurait la discussion de l’action à entreprendre pour la mise en œuvre de la Déclaration d'Utrecht sur la bonne gouvernance locale et régionale, ainsi que les rapports sur les langues minoritaires et le transport intra-régional.

Le Bureau du Congrès, ceux de ses Chambres ainsi que les Commissions de la cohésion sociale, de la culture et de l’éducation, et du développement durbale se sont réunis le 16 mars, à la veille de la session.

Séances plénières

Le 17 mars 2010, Andreas KIEFER a été élu Secrétaire Général du Congrès, de la liste définitive de trois candidats. Il a pris ses fonctions le 1^er avril 2010.

Le Congrès a ensuite tenu un débat sur un sujet d’actualité, consacré à la crise financière et ses conséquences au niveau local et régional, avec les allocutions de Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC), et d’Olivier TOUCHET, Directeur régional de la Banque DEXIA (France).

La session a procédé aux débats portant sur la démocratie territoriale et les droits de l’homme, et sur la coopération Nord-Sud.

Plus particulièrement, le Congrès a examiné le rapport sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, présenté par Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC). Parmi les intervenants dans ce débat figuraient Dieter Von BLARER, Ombudsman du Canton Bâle-ville (Suisse) et Stefan WOLF, Chef Bourgmestre de Weimar (Allemagne).

Ian MICALLEF (Malte, PPE/DC), Président a.i., et Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, SOC), Présidente de la Chambre des régions, ont présenté un rapport sur le lancement de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et le rôle du Congrès, dans le cadre du débat sur la coopération Nord-Sud qui a également compris les allocutions de Rachid SASSI, Vice-président de la Municipalité de Rabat (Maroc) et de Eberhard KOELSCH, Vice-président du Centre européen pour l’indépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, s’est adressé à la session et a répondu aux questions des membres du Congrès au cours de la séance de l’après-midi.Il a souligné l’importance de la contribution du Congrès aux travaux du Conseil de l’Europe sur la démocratie, les droits de l'homme et l’Etat de droit, car c’est au niveau local que la grande majorité des gens touche du doigt, de façon très directe, les valeurs du Conseil de l'Europe. Le but de la réforme engagée au niveau du Congrès et de l’ensemble du Conseil de l'Europe est d’utiliser pleinement la valeur ajoutée de l'Organisation, pour l’aider à apporter des solutions aux évolutions majeures en Europe, et le Congrès a un rôle important à jouer à cet égard, a-t-il ajouté.

Le jeudi 18 mars, Kathrin HILBER, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall s’adressera à la session au nom de la Présidence suisse du Comité des Ministres, et a répondu aux questions des membres du Congrès.

Le Congrès a ensuite débattu des implications, au niveau territorial, des résultats de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique, ainsi que des suites à donner à à la Conférence ministérielle d’Utrecht. Dubravka SUICA (Croatie, L, PPE/DC) a présenté un rapport intitulé « Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi », suivi d’un débat avec la participation de Klaus BONDAM, Maire-Adjoint de Copenhague.

Knud ANDERSEN (Danemark, R, GILD) a fait rapport sur les résultats de la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales, tenue à Utrecht en novembre 2009, et leurs implications pour les activités du Congrès, en particulier la Déclaration d’Utrecht sur la bonne gouvernance locale et régionale et le cadre de référence pour la démocratie régionale.

La séance s’est conclue par un échange de vues avec Ferdinand PONI, Vice-ministre de l’Intérieur d’Albanie, concernant la mise en œuvre de la recommandation de 2006 sur la situation de la démocratie locale et régionale dans ce pays.

L’ordre du jour du vendredi 19 mars était consacré à un débat sur les moyens d’atteindre une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale, sur la base d’un rapport présenté par Britt-Marie LÖVGREN (Suède, L, GILD). Parmi les personnalités invitées à intervenir dans ce débat figuraient Ana BARCELÓ CHICO, maire de Sax (Espagne) et Présidente de la Commission de la Femme de la Fédération Espagnole des Municipalités et Provinces (FEMP) ; Fabienne KELLER, Sénatrice du Bas-Rhin (France) et ancienne maire de Strasbourg ; ainsi que Lydie ERR, membre de la Chambre des Députés du Luxembourg et de la Sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision de l’Assemblée parlementaire.

Chambre des pouvoirs locaux

Jeudi 18 mars dans la matinée, la Chambre des pouvoirs locaux a examiné un rapport sur l’observation des élections municipales en Azerbaïdjan le 23 décembre 2009, préparé par Francis LEC (France, SOC), ainsi qu’un rapport de monitoring sur la démocratie locale et au Portugal, préparé par Davor ZMEGAC (Craotie, GILD).

La Chambre a également tenu un débat sur le statut des villes capitales dans le Caucase du Sud, avec une allocution de Gagik BEGLARYAN, maire d’Erevan (Arménie) élu en mai 2009 lors de la toute première élection du maire de cette ville capitale. (Les élections ont été observées par le Congrès et fait objet d’une recommandation en octobre 2009).

La discussion du rapport de monitoring sur la démocratie locale en Islande, préparé par Esther MAURER (Suisse, SOC), a été reportée et s’est tenue le vendredi 19 mars en plénier.

Chambre des régions

La Chambre des régions s’est réunie également le jeudi 18 mars dans la marinée pour examiner les rapports sur :

- la démocratié régionale en Suisse, préparé par Marjan HAAK-GRIFFIOEN (Pays-Bas, NI) ;

- les langues minoritaires : un atout pour le développement régional, préparé par Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, SOC) et Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, GILD);

- le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale, préparé par Adam BANASZAK (Pologne, NI).

Les invités suivants ont fait des allocutions :

- Ivan JAKOVČIČ, Président de la Région istrienne (Croatie), et Sigve GRAMSTAD (Norvège), Vice-Président du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pendant le débat sur les langues minoritaires ; et

- Valerio PRIGNACHI, Président de Brescia Mobilità SpA (Italie), et Stepan KIRICHUK, Président du Congrès national russe des municipalités (Fédération de Russie), pendant le débat sur le transport intra-régional.

Après la séance, un accord de coopération entre le Congrès et l’Association des régions frontalières européennes (ARFE) a été signé dans le Foyer de l’Hémicycle, par le Président a.i. Ian MICALLEF et le Président de l’ARFE, Karl-Heinz LAMBERTZ.

B.III REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

La Commission permanente s’est réunie le 18 juin 2010 à Strasbourg, afin d’examiner dans le détail les propositions présentées par le Bureau du Congrès dans le cadre du processus de réforme actuel.

La Commission a examiné les rapports sur les priorités du Congrès pour 2011-2012, présenté par le Président en exercice Ian MICALLEF, et sur la réforme des structures, activités et méthodes de travail du Congrès, présenté par le Past-Président Halvdan SKARD (Norvège, SOC) et le Vice-président Günther KRUG (Allemagne, SOC).

Les propositions discutées visent à conférer aux activités de suivi une plus grande efficacité, à élargir le champ de l’observation des élections, à introduire la dimension locale des droits de l’homme en tant que nouvelle priorité, à mettre en œuvre des programmes d’assistance ciblée et à rationaliser les activités thématiques. Le Congrès se verra remettre une version révisée des rapports et des projets de recommandations lors de sa 19e session (26-28 octobre 2010).

La Commission a également adopté une recommandation sur les ressources et le budget du Congrès, basée sur un rapport du Vice-Président Jean-Claude FRECON (France, SOC), ainsi que la stratégie et les règles pour l’observation des élections locales et régionales et les règles de procédure pour le suivi de la Charte européenne de l’autonomie locale, basés sur les rapports du Président en exercice Ian MICALLEF.

Le règlement adopté pour le suivi de la situation en matière de démocratie locale et régionale a permis de préciser chaque étape du processus, auquel il prévoit de soumettre chaque Etat signataire de la Charte européenne de l’autonomie locale tous les cinq ans. La stratégie en matière d’observation des élections a institué une série de règles pour l’organisation de missions d’observation, ainsi qu’un code de conduite pour le mode d’action des observateurs internationaux.

Le Vice-président KRUG a présenté à la Commission un rapport oral sur l’observation des élections locales de Géorgie du 30 mai, suivi d’un échange de vues avec Sharon TAYLOR (Royaume-Uni, PSE), qui est intervenue au nom des membres du Comité des Régions de l’Union européenne ayant participé à la mission du Congrès chargée d’observation de ces élections.

En outre, la Commission permanente a adopté un avis sur la recommandation de l’Assemblée parlementaire relative à l’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

B.IV ACTIVITES DU BUREAU DU CONGRÈS

Lors de sa réunion à Lugano le 15 janvier 2010, à l’invitation des autorités suisses, le Bureau a examiné les priorités pour 2011-2012, la question du suivi des recommandations et résolutions du Congrès, ainsi que les préparatifs de la 18ème Session plénière. Parmi d’autres points à l’ordre du jour figuraient le lancement de l’Assemblée Régionale et Locale Euro-Méditerranéenne (ARLEM) et la coopération Nord-Sud. Le Bureau a également approuvé la liste définitive de trois candidats à l’élection du Secrétaire Général du Congrès.

La réunion à Paris le 5 février était consacrée à la préparation de la 18ème Session. Les membres du Bureau ont, notamment, discuté des projets de textes relatifs au changement climatique après le Sommet de Copenhague, à la Déclaration finale d’Utrecht et au lancement de l’Assemblée Régionale et Locale Euro-Méditerranéenne (ARLEM). Ils ont également examiné le projet de rapport suite à la mission d’observation des élections locales effectuée par une délégation du Congrès en Azerbaïdjan, le 23 décembre 2009.

Le Bureau du Congrès s’est ensuite réuni à Paris le 12 avril 2010, et à Strasbourg les 21 mai, 17 juin et 17 septembre 2010.

Lors de la réunion du 21 mai 2010, le Président en exercice Ian MICALLEF a informé le Bureau que le Conseil de l’Europe a adopté une position d’« implication prudente » vis-à-vis du Bélarus, suite aux peines de mort appliquées en mars par les autorités de ce pays. Il a rappelé sa déclaration du 25 mars 2010, où il s'est joint à la Présidente du Comité des Ministres, au Président de l'Assemblée parlementaire et au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour condamner les exécutions d’Andreï JOUK et de Vassily YOUZEPTCHOUK au Bélarus, signalées par des organisations de défense des droits de l'homme. « Un moratoire sur la peine de mort au Bélarus constitue une condition essentielle pour poursuivre notre dialogue avec les autorités de ce pays. En procédant à ces exécutions, elles ont fait preuve d'un mépris flagrant de l’avis des démocraties européennes et de leur manque de volonté d'appartenir à la famille démocratique européenne » a-t-il souligné dans cette déclaration.

Après discussion, et en conformité avec la position du Conseil de l’Europe, le Bureau décide de reporter sine die la Table Ronde sur la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL) prévue initialement début juin 2010, mais de néanmoins inviter à la Commission permanente du 18 juin 2010 les deux Observateurs du Bélarus au Congrès.

Le Bureau a également adopté une déclaration saluant la sortie de prison, pour raisons de santé, de Abdullah DEMIRBAS, Maire de Sur (Turquie). Le Bureau a critiqué la détention continue de deux membres du Congrès (Leyla GÜVEN et Seyhmus BAYHAN), et de six autres maires, ainsi que de tous ceux incarcérés sans inculpation. Le rapporteur Herwig VAN STAA (Autriche, PPE/DC) a souligné que la situation des maires en prison a été discutée au cours la mission du Congrès les 10 et 11 mai, et sera examinée dans le prochain rapport de monitoring, soulignant que la libération de Abdullah DEMIRBAS met en lumière l’importance de la position et de l’action du Congrès.

Le 17 juin 2010, le Bureau a été informé de la rencontre du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas HAMMARBERG, avec Leyla GÜVEN, membre de la délégation turque au Congrès, incarcérée.

Lors de sa réunion à Strasbourg le 17 septembre, le Bureau a finalisé les propositions sur la réforme du Congrès à la lumière des contributions des membres du Congrès et des associations de pouvoirs locaux et régionaux, et suite aux discussions avec les représentants des associations lors de leur réunion le 16 septembre. Les propositions concernent les priorités du Congrès pour 2011-2012, ainsi que ses structures et méthodes de travail. Le Bureau a également approuvé les rapports sur l’observation des élections locales en Géorgie (30 mai 2010) et sur les droits et devoirs des élus locaux et régionaux: les risques de la corruption. Enfin, le Bureau a donné une suite favorable à la demandedéposée par l’Association des villes chinoises pour l’amitié internationale (CIFCA) pour le statut d’observateur auprès du Congrès.

A l’occasion de cette réunion, Ian MICALLEF, Président en exercice du Congrès, et Giovanni KESSLER, Président de la Conférence des assemblées législatives régionales d'Europe (CALRE), ont signé un Accord de coopération entre les deux institutions.

B.V ACTIVITES DES COMMISSIONS STATUTAIRES

B.V.1 Commission institutionnelle

La Commission institutionnelle s’est réunie le 12 octobre 2009 à Strasbourg, le 15 février 2010 à Utrecht, Pays-Bas, et le 2 juillet 2010 à Kragujevac, Serbie.

En octobre 2009, la Commission a apporuvé un rapport de Davor ZMEGAC (Croatie, L, GILD) sur la démocratie locale au Portugal, et un rapport de Emil CALOTA (Roumainie, L, SOC) sur les relations institutionnelles entre l’organe exécutif et l’organe administratif au niveau local. Elle a aussi examiné les plaintes relatives à la situation de la démocratie locale en Azerbaïdjan, en Estonie, en Fédération de Russie, à Malte, en Moldova et en Roumanie.

Le rapporteur Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC) a présenté l’état de préparation de son rapport sur le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Ce rapport vise à mettre l’accent sur des manières réalistes d’appliquer les bonnes pratiques et formulera des propositions concrètes sur ce sujet.

En février 2010, la Commission a examiné les rapports sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, sur la démocratie régionale en Suisse et sur la démocratie locale en Islande. Elle a discuté de la participation locale et régionale en Europe, avec les contributions d’Auke van der GOOT, du Ministère néerlandais de l’Intérieur et des Relations du Royaume, d’Herman SIETSMA, Secrétaire de la province d’Utrecht, ainsi que de Marjan HAAK-GRIFFIOEN, membre de l’Exécutif de la province d’Utrecht. La Commission a également discuté des développements concernant la situation de la démocratie territoriale notamment en Azerbaïdjan, en Estonie, en Lettonie, à Malte et en Moldova.

En juillet 2010, la Commission a examiné les rapports de suivi et approuvé les projets de recommandation sur la situation de la démocratie locale au Monténégro et en Estonie, ainsi que la démocratie locale et régionale en Fédération de Russie et en Turquie. Elle sera informée des visites de suivi en Autriche, en Roumanie, à Malte et en Serbie, ainsi que de la réforme territoriale en Grèce et en Lettonie.

Parmi d’autres points à l’ordre du jour figuraient la participation des citoyens aux niveaux local et régional en Europe, et les suites à donner aux décisions du Congrès sur le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre des droits de l’homme, ainsi que sur la procédure de suivi.

B.V.2 Commission de la culture et de l’éducation

Les réunions de la Commission de la culture et de l’éducation se sont tenues le 16 mars 2010 à Strasbourg et le 1^er octobre 2010 à Kayseri, Turquie.

En mars, la Commission a approuvé les projets de résolution et de recommandation sur les langues minoritaires en tant qu’atout pour le développement régional, et sur l’intégration culturelle des femmes musulmanes dans les villes européennes. Le premier rapport a porté sur le rôle joué par les langues minoritaires pour forger l’identité régionale, en tant que partie intégrante de la diversité culturelle européenne. Le second a fait le bilan des problèmes spécifiques des femmes musulmanes en Europe, suggérant des approches pour les mieux associer aux efforts d’intégration.

Une audition a été organisée sur l’intégration des jeunes dans les quartiers défavorisés, avec la participation de Karine DANIEL, Maire adjointe de Nantes (France), et des chefs de projets pour la jeunesse de Cornouailles (Royaume Uni). L’objectif a été d’identifier des pistes pour, d’une part, dépasser les clivages sociaux et économiques qui séparent les jeunes issus de ces quartiers du reste de la société, avec des exemples d’initiatives leur permettant de prendre plus de responsabilité, et pour, d’autre part, accompagner, au niveau local, leur engagement dans la communauté.

A l’ordre du jour figuraient aussi, l’éducation en tant qu’outil pour la citoyenneté démocratique et le rôle joué par les médias dans la promotion de la diversité au sein de la démocratie, en particulier en fournissant l’information aux citoyens concernant le fonctionnement des institutions démocratiques. L’objectif est de développer de nouvelles stratégies et outils pour faire en sorte que les politiques locales tiennent compte des contributions des citoyens dans la prise des décisions.

La Commission s'est réunie le 1er octobre 2010 à Kayseri (Turquie) afin d’’examiner les rapports sur l’intégration des jeunes des quartiers défavorisés et l’intégration culturelle des femmes musulmanes dans les villes. Parmi les points à l’ordre du jour figuraient également les outils des villes pour l'éducation à la citoyenneté democratique, les lignes directrices pour le tourisme culturel durable dans les villes et cites historiques, ainsi que la réforme et les priorités du congrès. La réunion a été ouverte par Ian MICALLEF, Président a.i. du Congrès, Farid MUKHAMETSHIN, Vice-Président de la Commission (Russie, GILD) et Mehmet ÖZHASEKI, Maire de Kayseri.

B.V.3 Commission de la cohésion sociale

Lors de sa réunion du 12 octobre 2009 à Strasbourg, la Commission de la cohésion sociale s’est penchée sur les moyens de parvenir à une égalité durable entre les femmes et les hommes dans la vie politique des collectivités locales et régionales, la manière dont les administrations locales peuvent créer et développer leur capacité à proposer des mesures et des services prenant en considération les différences entre les femmes et les hommes et les raisons pour lesquelles les femmes demeurent sous-représentées. La rapporteuse Britt-Marie LÖVGREN (Suède, L, GILD) a conduit le débat, avec la participation de Diane BUNYAN, directrice de GEM Consult (un partenariat de consultants basé au Royaume-Uni), et présenté des textes pour adoption par le Congrès lors de la 18^e Session plénière, en 2010.

La Commission a ensuite examiné trois thèmes majeurs qui seront abordés dans de futurs rapports :

- Les relations intercommunautaires dans les villes européennes – la Rapporteuse thématique du Congrès sur les migrations, Esther MAURER (Suisse, L, SOC), a présenté ces activités faisant suite à la coopération de la Commission avec le Réseau de villes européennes pour une politique locale d’intégration des migrants (CLIP) ;

- Politiques temporelles– débat sur la manière dont les services publics, les activités sociales et économiques et l’organisation générale de la vie urbaine et de l’utilisation des espaces collectifs doivent être repensés afin que chacun puisse gérer son temps comme il l’entend. Clotilde TASCON-MENNETRIER (France, L, SOC) a conduit le débat, avec la participation de Ulrich MÜCKENBERGER, directeur du Time-Lab, département de l’université de Hambourg (Allemagne) où sont étudiées les politiques temporelles.

En outre, un débat d’urgence a été tenu sur la situation actuelle des Roms et des Gens du voyage en Europe, qui a été mené par John WARMISHAM (Royaume-Uni, L, SOC), Rapporteur thématique sur les Roms et représentant du Congrès au Comité d’experts sur les Roms et les Gens du voyage, afin d’examiner ce que la Commission peut proposer face à l’escalade de la violence contre les Roms à travers l’Europe.

Lors de sa réunion à Strasbourg le 16 mars 2010, la Commission a élu sa nouvelle Présidente Sandra BARNES (Royaume-Uni, NI) et a approuvé des résolutions et des recommandations sur les relations intergroupes (rapporteur : Esther MAURER - Suisse, SOC) et les politiques temporelles (rapporteur : Clotilde TASCON-MENNETRIER - France, SOC). Elle a entamé une discussion sur ses priorités 2011-2012 et a décidé d’intensifier sa coopération avec le Comité des Régions de l’UE, suite à la présentation par Arnoldas ABRAMAVICIUS, Président de la Commission pour la politique économique et sociale (ECOS), des travaux de sa commission, ainsi que des propositions de la coopération avec la Commission de la cohésion sociale.

B.V.4 Commission du développement durable

La Commission du développement durable s’est réunie à Strasbourg le 1^er décembre 2009 et le 16 mars 2010, et à Antalya, Turquie, le 17 septembre 2010.

Le 1^er décembre 2009, la Commission a approuvé le rapport sur le transport interrégional en tant que facteur de cohésion régionale, et tenu un échange de vues sur le rôle des autorités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme, en particulier du droit au développement durable.

Un autre échange de vues a porté sur l’adaptation des villes côtières aux effets du changement climatique, dans le cadre de la préparation du rapport d’Iñigo DE LA SERNA HERNAIZ (Espagne, L, PPE/DC). Iñigo LOSADA, Directeur de l’Institut d’hydraulique environnementale de l’Université de Cantabrie (Espagne) et Olaf MÜLLER, Responsable de la Division de l'eau et de la protection contre les hautes eaux de l'Agence des routes, des ponts et de l'eau de Hambourg (Allemagne), ont pris part à la discussion.

En vue de la participation du Congrès à la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique à Copenhague, un débat a été tenu sur la reconnaissance du rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la lutte contre le changement climatique. Parmi les participants figuraient Henning JENSEN, Vice-président de la Commission du développement durable du Comité des Régions de l’UE ; Gino VAN BEGIN, Directeur régional pour l’Europe d’ICLEI-Gouvernements Locaux pour le Développement Durable; et Claude HAEGI, Président de la Fondation européenne pour le développement durable des régions (FEDRE).

La Commission a également entamé les travaux sur les rapports concernant le développement durable des régions de montagne et l’expérience des Carpates, et sur le paysage en tant que nouvelle dimension de l’action publique territoriale.

Lors de sa réunion le 16 mars 2010, la Commission a examiné l’état d’avancement du rapport sur les villes côtières face à la montée du niveau des mers. Le rapporteur, Iñigo DE LA SERNA HERNAIZ, a présenté une série d’actions concrètes qui doivent être prises face à ce défi dont les événements tragiques sur la côte atlantique française sont une triste illustration.

La Commission a par ailleurs discuté du rapport sur le paysage en tant que nouvelle dimension de l'action publique territoriale, présenté par Mme Inger LINGE (Suède, R, PPE/DC), et entendu une présentation de Maria José FESTAS, Vice-présidente de la Conférence du Conseil de l'Europe sur la Convention européenne du paysage, concernant l'impact de la Convention dans les États membres du Conseil de l'Europe. Ce travail constitue la contribution du Congrès aux célébrations du 10^e anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention.

Un échange de vues a également été tenu sur le projet de rapport sur le développement durable des régions de montagnes et en particulier des Carpates, présenté par le rapporteur Mykhaylo KICHKOVSKYY, Ukraine (R, PPE/DC).

A l’occasion de l’Année internationale de la biodiversité, la Commission a organisé une audition sur la biodiversité en tant qu’enjeu local, avec la participation de représentants de l’Union internationale pour la conservation de la nature, du réseau international ICLEI-Gouvernements locaux pour le développement durable, du Centre européen pour la conservation de la nature, ainsi que des adjoints au maire et conseillers des villes de Strasbourg et d'Amsterdam. La Commission a ensuite amendé et approuvé un projet de déclaration "Agir ensemble pour la biodiversité" qui sera signée par le Congrès, l'Assemblée parlementaire et la Conférence des OING à l’occasion de la Journée européenne pour la biodiversité, organisée à Strasbourg le 28 avril 2010.

A l’invitation des autorités turques, la Commission s'est réunie à Antalya le 27 septembre 2010. Elle a examiné les rapports sur les villes côtières face aux menaces de la mer, le développement durable des régions de montagnes et le paysage en tant que dimension nouvelle de l’action territoriale publique. Les discussions ont également porté sur la réforme et les priorités du Congrès, ainsi que sur les droits de l’homme et le développement durable. La réunion a été ouverte par Ian MICALLEF, Président en exercice du Congrès ; Mevlüt ÇAVUSOGLU, Président de l’Assemblée parlementaire; Ahmet ALTIPARMAK, Governeur d’Antalya ; Mustafa AKAYDIN, Maire de la Municipalité de Grande Antalya ; et Muhittin BOCEK, Président de l’Union des municipalités turques, entre autres.

B.VI ACTIVITES DES GROUPES DE TRAVAIL

B.VI.1 Groupe de travail du Congrès sur la coopération interrégionale (GT/CIR)

Le Groupe de travail sur la coopération interrégionale (GT/CIR) s’est réuni à Strasbourg le 17 février et le 13 septembre 2010.

En février, ses discussions ont porté sur la situation des minorités dans les régions frontalières en tant qu’acteurs sociaux et économiques du développement régional. Les membres ont aussi décidé que le Groupe de travail conduirait une analyse et une évaluation de la coopération transfrontalière en Europe, dans le cadre des suites données au rapport sur ce sujet examiné par le Congrès en octobre 2009. A cet égard, le Groupe a décidé de participer les 18 et 19 octobre 2010 à un colloque organisé par l’Université de Strasbourg afin de confronter les points de vue politique et universitaire concernant la coopération transfrontalière.

Lors de la réunion du 13 septembre 2010, le Groupe de travail a examiné un rapport sur la « Coopération entre le Congrès et les associations représentatives des régions d’Europe ». Le rapporteur, Herwig van STAA (Autriche, PPE/DC), a souligné que ce rapport constituait une bonne base pour dresser un état des lieux des relations entre le Congrès et ces associations, et que deux objectifs principaux devaient être poursuivis en matière de coopération institutionnelle : intensifier la coopération et l’interaction avec le Comité des Régions de l’Union européenne et améliorer les relations de travail avec les organisations dotées du statut d’observateur auprès du Congrès. Le Groupe de travail a aussi soutenu l’idée de développer un nouveau domaine d’activités communes autour du concept des macrorégions.

Le Groupe a exprimé son intérêt pour une plus grande coopération avec le secteur intergouvernemental du Conseil de l’Europe, en particulier dans le domaine de la coopération transfrontalière. Il a été décidé de désigner un membre du Groupe pour participer au processus d’évaluation programmé pour novembre 2010, afin d’aider à identifier les obstacles à la coopération transfrontalière du point de vue des collectivités locales et régionales.

Le Groupe de travail a aussi décidé de continuer de participer au programme de recherche conduit par l’Euroinstitute de Kehl, en Allemagne, et l’Institut d’Etudes européennes de l’Université de Strasbourg, en France, qui a pour objectif de recenser les méthodes de travail dans le domaine de la coopération transfrontalière à travers l’Europe. Il a été décidé de diffuser les expériences reconnues comme des bonnes pratiques auprès des membres du Congrès et des associations nationales de collectivités locales et régionales et d’obtenir une vision plus détaillée des outils et des méthodes de travail actuels dans ce domaine. Enfin, le Groupe a décidé d’organiser une audition avec des représentants des eurorégions de l’Adriatique et de la mer Noire, en vue d’étendre les possibilités de coopération.

Le Groupe de travail a estimé que le thème de la coopération interrégionale et transfrontalière devait demeurer en bonne place parmi les priorités politiques du Congrès.

B.VI.2 Groupe de travail du Congrès « Régions à pouvoirs législatifs » (GT/LEG)

Le Groupe de travail « Régions à pouvoirs législatifs » s’est réuni le 6 novembre 2009 à Turin, Italie, à l'occasion de la 10^e Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs (5‑6 novembre). Le Groupe a tenu un échange de vues sur les nouvelles mesures à prendre à la lumière du cadre de référence pour la démocratie régionale, qui a été ultérieurement inclus dans la Déclaration finale de la Conférence ministérielle d’Utrecht (Pays-Bas) les 16 et 17 novembre. Le Groupe a également examiné le programme REGLEG, les moyens d'améliorer la coopération entre le Congrès et ce réseau, ainsi que les derniers développements de la régionalisation dans les Etats membres et observateurs. Enfin, il a poursuivi ses travaux sur la représentation des régions dans les secondes chambres en Europe et discuté des préparatifs d'une conférence sur ce sujet.

C. AUTRES ACTIVITES ET EVENEMENTS

Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs (5-6 novembre 2009, Turin, Italie)

Ludmila SFIRLOAGA, Président de la Chambre des régions du Congrès, s’est adressée à cette conférence, qui a porté sur les régions et la gouvernance multiniveaux, les enjeux économiques futurs qui attendent les régions européennes, et une politique pour l’euro après la crise.

Visite officielle du Président a.i. (9 février 2010, Andorre)

Ian MICALLEF a effectué la première d’une série de visites dans les trois Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale (Andorre, Monaco et Saint Marin). Le Président en exercice a rencontré le Ministre des Affaires étrangères, Xavier ESPORT MIRÓ, pour discuter de possibles solutions aux obstacles qui empêchent Andorre de ratifier la Charte.

Conférence sur les régions de la Mer Noire (15-16 février, Paris)

Ludmila SFIRLOAGA, Présidente de la Chambre des régions du Congrès, a présenté l’Eurorégion de la Mer Noire, soulignant que «les enjeux économiques, environnementaux et géo-stratégiques, représentés par le Bassin de la Mer Noire, rendent impérative la construction d’une coopération plus étroite entre les villes et les régions dans cette zone».

Sommet Européen des Gouvernements Locaux (22-24 février, Barcelone, Espagne)

Günther KRUG, Vice-président du Congrès, est intervenu lors de la session portant sur l’innovation et la gouvernance locale. Il a souligné que l’innovation constitue une clé pour une meilleure gouvernance au niveau local et qu’un cadre juridique démocratique solide, la participation des citoyens et la coopération avec les gouvernements nationaux et régionaux, ainsi qu’avec les autres collectivités locales, sont essentiels pour promouvoir l’innovation.

Forum sur les macrorégions de l’Europe (13 avril, Bruxelles)

Le Secrétaire général du Congrès, Andreas KIEFER, s’est adressé à ce Forum organisé par le Comité des Régions de l’UE, sur le thème de ''la coopération territoriale au service de l’intégration''. Il a souligné la contribution de l' « Eurorégion Adriatique » et de l’ « Eurorégion de la Mer Noire » au développement socio-économique, à la cohésion territoriale et au dialogue culturel. Johannes HAHN, Commissaire européen chargé de la politique régionale, a accepté l'offre du Secrétaire général d'utiliser les compétences du Congrès pour établir une passerelle entre les régions membres de l'UE et non-membres, en particulier sur toutes les questions de démocratie locale et régionale. ''Il s’agit là d’un exemple concret du bénéfice que nous pouvons tirer des synergies entre le Congrès et nos partenaires naturels au sein de l'Union européenne'', a déclaré Andreas KIEFER.

Conférence sur ''La biodiversité au cœur des enjeux du futur'' (28 avril, Strasbourg)

Gaye DOGANOGLU (Turquie, PPE/DC), Présidente de la Commission du développement durable du Congrès, s'est adressée à cette Conférence à l’occasion de la Journée européenne de la biodiversité. Une Déclaration conjointe ''Agir ensemble pour la biodiversité'' a été signée par les Présidents du Congrès, de l’Assemblée parlementaire et de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe. Cet événement a été organisé par la Conférence des OING, en partenariat avec le Congrès et l’Assemblée parlementaire, dans le contexte de l’Année internationale de la biodiversité.

Conférence sur la démocratie et la décentralisation (3-4 mai, St Galle, Suisse)

Une délégation du Congrès, conduite par le Président en exercice, Ian MICALLEF, a pris part à cette conférence, organisée par la Présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, en coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et l’Université de Saint-Gall. La Conférence a réuni des responsables gouvernementaux, des parlementaires, des élus locaux et régionaux, des universitaires, des représentants de la société civile et des étudiants. Les participants ont examiné les divers aspects de la démocratie représentative et directe, les activités démocratiques à tous les niveaux de gouvernance et leur impact sur la vie quotidienne des citoyens. La subsidiarité, la décentralisation dans les Etats multiethniques, l’autonomie budgétaire et la prise de décision aux niveaux local et régional ont été au centre des discussions.

Conférence annuelle de la « Convention des Maires » (4 mai, Bruxelles)

Lors de cette Conférence, qui a examiné les moyens de développer les énergies renouvelables, d’accroître les économies d’énergie et de réduire les émissions de CO2 au niveau local, le Congrès a présenté sa Semaine européenne de la démocratie locale (SEDL), dont l’édition 2010 aura pour thème général ''L'impact des collectivités durables dans la lutte contre le changement climatique''. Précédemment, le Comité des Régions de l’UE avait décidé de se joindre aux efforts du Congrès pour lutter contre le changement climatique au niveau local et de soutenir la SEDL.

Conférence ministérielle sur l’égalité entre les femmes et les hommes

(24-25 mai, Bakou, Azerbaïdjan)

Le Président en exercice du Congrès, Ian MICALLEF, est intervenu lors de la session d'ouverture de la 7^e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’Égalité entre les femmes et les hommes. Le thème principal de cette conférence organisée par le Conseil de l'Europe et le gouvernement azerbaïdjanais était celui de « l’égalité entre les femmes et les hommes : combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto ». Les ministres ont adopté une résolution et un plan d'action exposant les travaux menés à l'avenir par le Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Conférence ministérielle sur l’éducation pour des sociétés démocratiques durables

(4-5 mai, Ljubljana, Slovénie)

Günther KRUG (Allemagne, SOC), Vice-président du Congrès, s’est adressé à la Conférence permanente des ministres de l’Education qui a porté sur la manière de renforcer la reconnaissance sociale des enseignants dans l’Europe d’aujourd’hui, sur les nouvelles compétences pour les professionnels de l’enseignement dans les sociétés caractérisées par la diversité interculturelle et sur le rôle des partenariats scolaires et des programmes de mise en réseau pour répondre efficacement aux besoins de la société.

Atelier sur l'élaboration d'une Charte européenne de la gouvernance multi-niveaux

(22-23 juin, Bruxelles)

Intervenant lors de cet Atelier, le Secrétaire général du Congrès, Andreas KIEFER, a souligné que « tout principe et toute notion supplémentaires qui seront intégrés à la future Charte proposée par le Comité des régions de l'Union européenne devront s'ajouter à ceux qui ont déjà été définis dans le cadre de l’acquis du Conseil de l'Europe et de son Congrès ». « Les principes énoncés par la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment, forment le fondement juridique de la gouvernance à multi-niveaux au sein d'un État membre. La nouvelle Charte vise à les appliquer aux relations entre l'Union européenne, l'État membre et l'échelon local et régional », a-t-il ajouté.

Colloque international «Le citoyen au cœur de l'innovation locale»

(24-25 juin, Bordeaux, France)

Le Secrétaire général du Congrès, Andreas KIEFER, s’est adressé à ce colloque, organisé par la Direction des institutions démocratiques du Conseil de l'Europe, la Ville de Bordeaux et l'Université de Pau et des Pays de l’Adour. Intervenant au nom du Conseil de l’Europe, il a souligné que l’innovation ne doit pas se borner à des techniques de gestion mais doit être centrée sur l’élaboration d’instruments permettant la participation des citoyens, en insistant sur l’importance d’instaurer un cadre juridique approprié, de mobiliser le public ainsi que de créer des partenariats intercommunaux et interrégionaux et de promouvoir la coopération pour l’innovation. La participation du Congrès a visé essentiellement à favoriser le dialogue institutionnel entre les collectivités locales et le pouvoir central, en tenant compte des conventions européennes en vigueur, notamment de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son protocole additionnel sur la participation des citoyens. Le lancement du Label européen du Conseil de l'Europe sur l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local a représenté un autre thème majeur de cet événement.

Conférence sur le développement local et régional en Europe (8 juillet, Batumi, Géorgie)

''Nous espérons vivement que la stratégie nationale de décentralisation, qui fait actuellement l’objet d’un débat en Géorgie, constituera le cadre nécessaire pour un système de décentralisation effective dans ce pays,'' a souligné Ian MICALLEF, Président en exercice, lors de cette conférence. Pour lui, les élections locales du 30 mai, y compris les premières élections directes du maire de Tbilissi, montrent que le processus de décentralisation se poursuit. ''Pour sa part, le Congrès est disposé à prodiguer soutiens et conseils dans le cadre de ses compétences au cours de l’élaboration de la stratégie nationale,'' a-t-il déclaré.

Rassemblement de la jeunesse de l'Europe du Sud-Est

(10 septembre, Ohrid, l’«ex-Republique yougolsave de Macédoine»)

«La participation effective des jeunes ne peut être obtenue que si les élus s'efforcent de développer un dialogue permanent avec eux. C'est pourquoi nous saluons l'engagement de 'l'ex-République yougoslave de Macédoine' pour renforcer la participation des jeunes en Europe du Sud-Est, en particulier aux niveaux local et régional,» a déclaré Eunice CAMPBELL-CLARK (Royaume-Uni, SOC), membre de la Commission de la culture et de l’éducation du Congrès, lors du rassemblement de la jeunesse. Elle a présenté la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie locale et régionale, et salué l'initiative visant à créer un conseil régional des jeunes pour l'Europe du Sud-Est comme étant un excellent moyen de faire participer les jeunes à la prise de décision.

Conférence 2010 du Conseil de l’Europe sur ''la dimension religieuse du dialogue interculturel''

(13 septembre, Ohrid, l’«ex-Republique yougolsave de Macédoine»)

S’adressant à cette conférence, Dubravka SUICA, Vice-présidente du Congrès, a souligné le rôle des autorités locales et régionales dans la promotion du dialogue entre les communautés religieuses. ''L'interaction entre les différents groupes ethniques et religieux, facteur essentiel contribuant à la stabilité démocratique et au développement et qui exige un dialogue interculturel au niveau local, est devenue une exigence de la société moderne'', a-t-elle déclaré. Elle a par ailleurs souligné l'influence et la responsabilité des médias pour la promotion de la tolérance et du dialogue entre les communautés religieuses.

Conférence sur la coopération intercommunale (23 septembre, Dubrovnik, Croatie)

''La coopération et l'établissement de réseaux entre les communes européennes permet à la fois de promouvoir les partenariats en faveur de l'innovation et de réduire les écarts de développement entre les collectivités, grâce à une gestion économique conjointe'', a déclaré la Vice-présidente du Congrès, Dubravka SUICA, lors de cette conférence. Elle a mis en relief le nombre croissant de réseaux de communes consacrés aux aspects spécifiques du développement de la collectivité, des nouveaux modèles de cogestion de communes au-delà des frontières nationales (Eurodistricts) et de la réalisation d'économies d'échelle à l'échelon local par la fourniture conjointe de services publics. ''La coopération intercommunale doit reposer sur une égalité de partenariat entre toutes les communes concernées, qui offre une alternative à la création d'agglomérations urbaines et à la fusion de communes'', a-t-elle ajouté.

Session ministérielle de l’accord EUR-OPA Risques Majeurs

(28 septembre, Saint-Pétersbourg, Russie)

«La résilience des collectivités face aux catastrophes naturelles et la mise en œuvre des droits de l’homme sont toutes deux conditionnées par le même dénominateur commun, qui est la bonne gouvernance au niveau national, régional et local. La capacité de réponse aux catastrophes est clairement liée à la qualité de la gouvernance» a déclaré Line VENNESLAND, membre de la Commission du développement durable du Congrès, lors de cette Session ministérielle. Elle a souligné l’importance du partenariat national/local dans la prévention et la réduction des désastres, et dans la nécessité d’impliquer les autorités territoriales dans l’élaboration de mesures préventives.

Conférence sur le paysage, l’urbanisme et le tourisme (1er octobre, Ploesti, Roumanie)

''Les activités menées ces dix dernières années pour mettre en oeuvre la Convention européenne du paysage – politiques et programmes, échanges, formations et recherches – ont contribué à la création d’une vision paneuropéenne de la gouvernance et la sauvegarde du paysage'' a fait observer Ludmila SFIRLOAGA, Présidente de la Chambre des régions du Congrès, lors de cette conférence. ''Les autorités territoriales jouent un rôle crucial dans la protection et la gestion du paysage et suivent de plus en plus l’approche intégrée de la Convention dans leurs activités tranfrontalières communes'', a-t-elle déclaré.

Conférence internationale ''Collectivités locales : réponses à la récession en Europe''

(11 octobre, Strasbourg)

«La crise financière actuelle n’est pas seulement une source de difficultés : elle offre aussi l’occasion de prendre de nouvelles initiatives», a déclaré le Secrétaire Général du Congrès, Andreas KIEFER, lors de cette conférence organisée par le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et l’Initiative de réforme des collectivités locales et de la fonction publique de l’Open Society Institute. «Notre réponse à la crise doit s’appuyer sur la coopération avec tous les niveaux de gouvernements, un renforcement de la coopération inter-municipale y compris transfrontalière, et une action innovatrice des pouvoirs locaux et régionaux. Il est essentiel de lutter contre la crise économique et financière en vue de maintenir la cohésion sociale dans nos sociétés » a-t-il souligné.

D. ANNEXES

D.I TEXTES ADOPTES PAR LE CONGRES DEPUIS LA 17e SESSION DU CONGRES

17e SESSION PLENIERE

Strasbourg, 13-15 octobre 2009

Recommandations

Recommandation 270 Coopération transfrontalière en Europe

Recommandation 271 Le défi global du changement climatique : les réponses locales

Recommandation 272 Prévenir la violence à l’égard des enfants

Recommandation 273 L’égalité d’accès aux élections locales et régionales

Recommandation 274 La démocratie électronique : perspectives et risques pour les

collectivités locales

Recommandation 275 Des villes créatives - gérer l’activité culturelle des villes

Recommandation 276 L'amélioration de la qualité de l'air intérieur : un nouvel enjeu pour les

collectivités locales

Recommandation 277 Premières élections municipales d’Erevan, Arménie (31 mai 2009)

Recommandation 278 Les régions à pouvoirs législatifs : vers une gouvernance à

multiniveaux

Recommandation 279 Surendettement des ménages : la responsabilité des régions

Résolutions

Résolution 285 Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles

procédures de désignation

Résolution 286 Coopération transfrontalière en Europe

Résolution 287 Déclaration à l’occasion du 60e anniversaire du Conseil de l’Europe

Résolution 288 Le défi global du changement climatique : les réponses locales

Résolution 289 Prévenir la violence à l’égard des enfants

Résolution 290 La démocratie électronique : perspectives et risques pour les

collectivités locales

Résolution 291 Des villes créatives - gérer l’activité culturelle des villes

Résolution 292 L'amélioration de la qualité de l'air intérieur : un nouvel enjeu pour

les collectivités locales

Résolution 293 Les régions à pouvoirs législatifs : vers une gouvernance à

multiniveaux

Résolution 294 Surendettement des ménages : la responsabilité des régions

18e SESSION PLENIERE

Strasbourg, 17-19 Mars 2010

Recommandations

Recommandation 280 Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des droits

de l’homme

Recommandation 281 Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi

Recommandation 282 Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables

des collectivités locales et régionales

(Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009)

Recommandation 283 La démocratie locale en Islande

Recommandation 284 Elections municipales en Azerbaïdjan (23 décembre 2009)

Recommandation 285 La démocratie régionale en Suisse

Recommandation 286 Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional

Recommandation 287 Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de

cohésion territoriale

Recommandation 288 Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et

régionale

Résolutions

Résolution 295 Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles

procédures de désignation

Résolution 296 Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des

droits de l’homme

Résolution 297 Lancement de l’Assemblée Régionale et Locale

Euro- Méditerranéenne (ARLEM) et le rôle du Congrès

Résolution 298 Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi

Résolution 299 Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables

des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas,

16-17 novembre 2009)

Résolution 300 Elections municipales en Azerbaïdjan (23 décembre 2009)

Résolution 301 Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional

Résolution 302 Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et

de cohésion territoriale

Résolution 303 Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et

régionale

18e SESSION

COMMISSION PERMANENTE

Strasbourg, France, 18 Juin 2010

Recommandation

Recommandation 289 Les ressources du Congrès et son budget pour 2011

Résolutions

Résolution 304 Les priorités du Congrès pour 2011-2012

Résolution 305 La réforme du Congrès

Résolution 306 Observation des élections locales et régionales – stratégie et règles du Congrès

Résolution 307 Modalités de suivi des obligations et des engagements contractés par les États membres du Conseil de l’Europe au titre de leur ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale (STCE no°122)

Avis

Avis 32 sur la Recommandation 1893 (2009) de l’Assemblée Parlementaire relative à l’avenir du Centre Européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales

D.II CALENDRIER DES SESSIONS, REUNIONS DES COMMISSIONS STATUTAIRES ET DES GROUPES DE TRAVAIL AD HOC DEPUIS LA 17e SESSION PLENIERE

2009

Commission du développement durable

1 décembre

Groupe de travail « Régions à pouvoirs législatifs »

6 novembre

2010

Bureaux du Congrès et de ses chambres

15 janvier, 5 février, 16 mars, 12 avril, 21 mai, 17 juin, 17 septembre, 25 octobre

Session plenière du Congrès
17-19 mars

Commission permanente
18 juin

Commission institutionnelle
15 février, 2 juillet

Commission « culture et éducation »
16 mars

Commission du développement durable

16 mars, 27 septembre

Commission de la cohésion sociale

16 mars

Groupe de contact avec le Comité des régions/Congrès

6 mai

Groupe de travail sur la coopération interrégionale

17 février, 13 septembre

Bureau de l'ENTO

29 janvier

D.III OBSERVATION DES ELECTIONS LOCALES ET REGIONALES

2009

AZERBAIDJAN, 23 décembre 2009

Élections municipales

2010

GEORGIE, 31 mai 2010

Élections locales

UKRAINE, 31 octobre 2010

Élections locales

D.IV DECLARATION DE LA CONFERENCE SUR L’INTEGRATION DES RESIDENTS ETRANGERS A LA VIE PUBLIQUE LOCALE

Les participants à la conférence de Strasbourg, du 15 octobre 2010, réunis dans le cadre de la Semaine européenne de la démocratie locale à l'initiative conjointe, d'une part, de la Ville de Strasbourg, de son Conseil des Résidents Etrangers ainsi que du Club de Strasbourg et, d’autre part, de celle du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, remercient les organisateurs d'avoir permis cette rencontre des représentants des autorités locales et régionales des pays membres du Conseil de l’Europe, des conseils des résidents étrangers, des experts européens et des représentants de divers réseaux municipaux ainsi que d’associations des résidents étrangers, déclarent ce qui suit :

1. Nous constatons que nos villes, où se côtoient des citoyens de toutes conditions et de toutes origines, connaissent souvent des tensions entre quartiers, entre populations, entre communautés et entre personnes, et qu’il est indispensable de cultiver dans nos cités la compréhension et l’acceptation de l’autre, facteurs clés pour nouer un lien d’appartenance fondé sur la « citoyenneté de résidence » ;

2. Nous sommes convaincus que dans les villes qui accueillent les cultures les plus diverses, les étrangers qui y résident doivent pouvoir être des participants de plein droit à la vie de leurs collectivités et, pour cela, avoir le droit à une parole politique, et que plus que jamais, la question de la participation des étrangers à la vie locale est donc essentielle ;

3. Nous sommes également convaincus que l'octroi du droit de vote au niveau local à tous les résidents étrangers quelle que soit leur origine est aujourd'hui devenu une exigence incontournable fondée sur les principes de la Convention européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe ;

4. Dans cet esprit, nous estimons discriminatoire une citoyenneté limitée aux seuls ressortissants de l'Union européenne ;

5. Rappelant à cet égard la Déclaration finale de la Conférence sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale, tenue à Strasbourg en novembre 1999 (Déclaration de Strasbourg), nous lançons un Appel pressant aux institutions européennes, aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à leurs pouvoirs locaux ainsi qu'aux partis politiques pour qu'ils permettent aux résidents étrangers sans distinction de nationalité d'obtenir le droit de vote et d'éligibilité au niveau local ;

6. Nous soulignons l'actualité et la pertinence politique de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, adoptée par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 5 novembre 1992 et, à ce jour, seulement ratifiée par 8 Etats membres et signée par 5 autres ;

7. Nous demandons aux Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait, de signer et ratifier ce texte et de le mettre en pratique ;

8. Aussi demandons-nous instamment aux institutions européennes et aux pouvoirs publics de tous niveaux des Etats membres, non seulement d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens-résidents, mais également, de développer des politiques garantissant à tous les résidents les mêmes possibilités d'agir et de participer, au niveau local, en tant que participants à part entière à la vie locale. Ceci implique l'égalité de traitement et d'accès au droit, au marché du travail, au logement, à l'enseignement, à la culture, au culte, aux services de santé publics, ainsi qu'à la sécurité sociale, aux services sociaux et à tous les services publics ;

9. Par ailleurs, nous constatons aussi la richesse et la diversité des formes de démocratie participative dans les communes et les régions d'Europe, tels que les organes consultatifs de résidents étrangers, et rappelons à cet égard la Résolution 92 (2000) et la Recommandation 76 (2000) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale, ainsi que ses Résolution 141 (2002) et Recommandation 115 (2002) sur les conseils consultatifs des résidents étrangers;

10. Nous saluons l’initiative des collectivités locales de créer des conseils des résidents étrangers, dont les municipalités françaises participant à cette conférence, et appelons les autres villes européennes à suivre cet exemple ;

11. Nous appelons les Etats, les régions et les communes à développer de telles initiatives, à faciliter la mise sur pied d’organes consultatifs de représentation des résidents étrangers en s’inspirant des exemples déjà existant dans bon nombre de villes et régions d’Europe, et à prévoir les moyens administratifs et financiers nécessaires à leur fonctionnement ;

12. Nous encourageons également d’autres initiatives sur l’intégration des résidents étrangers, des migrants et des populations Rom ainsi que sur le renforcement du dialogue interculturel et des relations interculturelles au profit de la diversité culturelle de nos villes, et saluons dans ce contexte les activités du Réseau des villes sur la politique d’intégration locale (CLIP), du Réseau « Cités interculturelles » et du Club de Strasbourg, ce dernier ayant adopté une déclaration en faveur de l’intégration des populations Roms dans les villes européennes le 14 octobre 2010 à l’occasion de sa 8^ème rencontre;

13. Nous rappelons à cet égard la Déclaration finale de la Conférence sur l'intégration et la participation des étrangers dans les villes d'Europe, tenue à Stuttgart en septembre 2003 (Déclaration de Stuttgart), ainsi que les travaux menés dans ce domaine par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, notamment ses Résolution 181 (2004) et Recommandation 153 (2004) sur un pacte pour l’intégration et la participation des personnes issues de l’immigration dans les villes et régions d’Europe ; ses Résolution 280 (2009) et Recommandation 261 (2009) sur les Cités interculturelles, encourageant le développement d’un politique urbaine interculturelle ; ses Résolution 281 (2009) et Recommandation 262 (2009) sur l'égalité et la diversité dans l'emploi et les services municipaux ; et le Prix Dosta!-Congrès pour les Municipalités, sur les projets municipaux innovants de l’intégration des Rom;

14. Nous appelons, d’une part, les collectivités locales européennes à développer de telles initiatives, à se joindre aux réseaux des villes existants et à y prendre une part active, et, d’autre part, les Etats et les régions à faciliter leur mise en œuvre ;

15. Nous demandons au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, en partenariat avec les collectivités locales, d'approfondir la connaissance réciproque de ces différents modèles de participation au bénéfice de tous les habitants ;

16. Nous sommes convaincus que la démocratie, la liberté et la prospérité en Europe passent par l'engagement de tous les citoyens-résidents à participer de plein droit à l'édification d'une Europe démocratique pour tous.

D.V COMMUNIQUES DE PRESSE DEPUIS LA 17e SESSION DU CONGRES

Communiqué de presse - 767(2010) / 19 octobre 2010

19e session du Congrès : élection de la nouvelle présidence, adoption de la réforme et célébration du 25e anniversaire de la Charte européenne de l'autonomie locale

Communiqué de presse - 759(2010) / 15 octobre 2010

La Conférence de Strasbourg lance un appel pour le droit de vote au niveau local des résidents étrangers

Communiqué de presse - 758(2010) / 15 octobre 2010

25ème anniversaire de la Charte européenne de l'autonomie locale : « La Charte est devenue le traité de référence pour la démocratie locale en Europe » déclare Ian Micallef

Communiqué de presse - 750(2010) / 13 octobre 2010

Rencontre de jeunes européens sur les enjeux des changements climatiques et l'eau

Communiqué de presse - 748(2010) / 12 octobre 2010

La citoyenneté de résidence: conférence sur l'intégration des résidents étrangers à la vie publique locale

Communiqué de presse - 740(2010) / 11 octobre 2010

SEDL 2010 : Lancement des activités dans plus de 100 villes européennes

Annonce aux médias - 107(2010) / 7 octobre 2010

Élections locales en Ukraine : le Congrès dépêche une délégation préélectorale à Kiev

Annonce aux médias - 100(2010) / 29 septembre 2010

Associer les citoyens à la préservation des sites historiques : colloque du Congrès sur les plans de gestion des villes historiques

Annonce aux médias - 089(2010) / 14 septembre 2010

Assises des associations des pouvoirs locaux et régionaux : se rapprocher des collectivités territoriales

Annonce aux médias - 085(2010) / 31 août 2010

La coopération entre le Congrès du Conseil de l'Europe et le Comité des Régions de l'UE franchit une nouvelle étape

Annonce aux médias - 073(2010) / 25 juin 2010

Suivi de la démocratie locale et régionale en Serbie

Communiqué de presse - 509(2010) / 23 juin 2010

Monitoring de Malte : Le Rapporteur du Congrès salue l'engagement de ratifier tous les articles de la Charte de l'autonomie locale

Communiqué de presse - 496(2010) / 18 juin 2010

Réforme du Congrès : La Commission permanente adopte des règles de suivi et une stratégie en matière d'observation des élections

Annonce aux médias - 068(2010) / 18 juin 2010

Suivi de la démocratie locale à Malte

Communiqué de presse - 435(2010) / 31 mai 2010

Les élections locales de Géorgie marquent un progrès manifeste, mais d'importantes insuffisances restent à corriger

Communiqué de presse - 429(2010) / 27 mai 2010

La délégation du Congrès demande des compétences et des ressources accrues pour les collectivités roumaines

Annonce aux médias - 057(2010) / 21 mai 2010

Le Congrès du Conseil de l'Europe va observer les élections municipales en Géorgie

Annonce aux médias - 056(2010) / 21 mai 2010

Suivi de la démocratie locale et régionale en Roumanie

Communiqué de presse - 374(2010) / 7 mai 2010

La conférence de Messine adopte des méthodes novatrices pour lutter contre la corruption à la base

Annonce aux médias - 048(2010) / 7 mai 2010

Visite de suivi d'une délégation du Congrès en Turquie

Annonce aux médias - 044(2010) / 3 mai 2010

Le Congrès organise une Conférence sur la lutte contre la corruption aux niveaux local et régional

Communiqué de presse - 352(2010) / 28 avril 2010

Visite de suivi du Congrès en Estonie : la décision de la Cour suprême aidera à améliorer le financement de l'autonomie locale

Annonce aux médias - 041(2010) / 28 avril 2010

Élections locales en Géorgie : le Congrès dépêche une délégation préélectorale à Tbilissi

Annonce aux médias - 040(2010) / 26 avril 2010

''La biodiversité au cœur des enjeux du futur'' Journée européenne de la biodiversité: Agir ensemble pour le futur

Annonce aux médias - 038(2010) / 23 avril 2010

Suivi de la démocratie locale en Estonie

Communiqué de presse - 315(2010) / 16 avril 2010

La délégation du Congrès satisfaite du déroulement de la visite de monitoring en Russie

Communiqué de presse - 310(2010) / 14 avril 2010

Le Secrétaire Général du Congrès présente les activités eurorégionales au Forum du Comité des Régions

Annonce aux médias - 033(2010) / 14 avril 2010

Une délégation du Congrès effectue une seconde visite de suivi en Russie

Annonce aux médias - 024(2010) / 23 mars 2010

Suivi de la démocratie locale et régionale en Autriche

Communiqué de presse - 230(2010) / 19 mars 2010

Le Congrès adopte un rapport sur l'observation des élections municipales en Azerbaïdjan

Communiqué de presse - 229(2010) / 18 mars 2010

Après Copenhague, les villes et les régions doivent relever le défi du changement climatique

Communiqué de presse - 228(2010) / 18 mars 2010

Congrès du Conseil de l'Europe : la démocratie régionale en Suisse est « dynamique, progressiste et efficace », mais une réforme structurelle au niveau municipal est nécessaire

Communiqué de presse - 223(2010) / 17 mars 2010

Le Congrès du Conseil de l'Europe plaide pour un suivi effectif des droits de l'homme aux niveaux local et régional

Communiqué de presse - 222(2010) / 17 mars 2010

Andreas Kiefer élu Secrétaire Général du Congrès du Conseil de l'Europe

Communiqué de presse - 193(2010) / 8 mars 2010

18e Session du Congrès : les droits de l'homme au niveau local, le changement climatique et le dialogue euro-méditerranéen parmi les points forts

Communiqué de presse - 183(2010) / 5 mars 2010

« Le changement climatique et les communautés durables » est le thème de la Semaine européenne de la démocratie locale 2010

Annonce aux médias - 007(2010) / 5 février 2010

Congrès du Conseil de l'Europe : Ian Micallef en visite officielle en Andorre

Communiqué de presse - 998(2009) / 24 décembre 2009

La délégation du Congres appelle à une relance de la démocratie pluraliste en Azerbaïdjan

Communiqué de presse - 985(2009) / 21 décembre 2009

La délégation du Congrès souhaite une rencontre avec les représentants de l'opposition azerbaïdjanaise avant les élections municipales du 23 décembre

Communiqué de presse - 984(2009) / 21 décembre 2009

Ian Micallef : « Copenhague est une occasion manquée, mais les pouvoirs locaux et régionaux poursuivront leur action »

Annonce aux médias - 161(2009) / 17 décembre 2009

Le Congrès du Conseil de l'Europe observera les élections locales en Azerbaïdjan

Annonce aux médias - 158(2009) / 15 décembre 2009

Suivi de la démocratie locale et régionale en Russie

Annonce aux médias - 156(2009) / 10 décembre 2009

Copenhague : Le Congrès participe à la Conférence sur le changement climatique

Annonce aux médias - 154(2009) / 9 décembre 2009

Suivi de la démocratie locale et régionale en Belgique

Annonce aux médias - 148(2009) / 30 novembre 2009

Une délégation du Congrès du Conseil de l'Europe se rend en mission pré-électorale en Azerbaïdjan

Communiqué de presse - 883(2009) / 24 novembre 2009

Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - Sandra Barnes : « J'exhorte toutes les collectivités territoriales à s'engager dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes »

Communiqué de presse - 849(2009) / 17 novembre 2009

Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales: adoption de la Déclaration d'Utrecht

Communiqué de presse - 850(2009) / 17 novembre 2009

Ian Micallef : le Congrès salue le plan visant à améliorer les droits des Kurdes en Turquie

Annonce aux médias - 137(2009) / 13 novembre 2009

Contribution du Congrès aux thèmes essentiels de la Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe à Utrecht

Annonce aux médias - 136(2009) / 10 novembre 2009

Réunion aux Pays-Bas des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales « Une bonne gouvernance locale et régionale en période difficile : le défi du changement »

Annonce aux médias - 135(2009) / 10 novembre 2009

Signature du nouvel accord de coopération entre le Congrès et le Comité des régions

Annonce aux médias - 132(2009) / 30 octobre 2009

Congrès du Conseil de l'Europe : Ian Micallef se rend en Albanie

Communiqué de presse - 786(2009) / 21 octobre 2009

Ludmila Sfirloaga : « Je regrette que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux n'ait pas eu la possibilité d'observer les élections régionales en Russie »

Communiqué de presse - 763(2009) / 15 octobre 2009

Le Congrès appelle le Sommet de Copenhague à intégrer la dimension locale et régionale dans le futur accord sur le changement climatique

B.I 17e SESSION

B.IV ACTIVITES DU BUREAU DU CONGRÈS

B.V ACTIVITES DES COMMISSIONS STATUTAIRES

B.VI.1 Groupe de travail du Congrès sur la coopération interrégionale (GT/CIR)

D.I TEXTES ADOPTES PAR LE CONGRES DEPUIS LA 17e SESSION DU CONGRES

B.I 17^e SESSION