18e SESSION

    CG(18)7
    5 mars 2010

    Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales
    (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009)

    Bureau du Congrès

    Rapporteurs :

    Knud ANDERSEN, Danemark (R, GILD1) et Jean-Claude FRECON, France (L, SOC)

    A. Projet de résolution 2
    B. Projet de recommandation 3
    C. Exposé des motifs 4

    Résumé

    La Conférence ministérielle avait pour thème général « La bonne gouvernance locale et régionale en période difficile : le défi du changement ».

    L’ordre du jour de la conférence comportant notamment trois points intéressant le Congrès : la coopération transfrontalière et le rôle des gouvernements dans la suppression des obstacles à cette coopération, le rapport préparé par la ministre finlandaise, Mme Mari Kiviniemi, intitulé « Comment améliorer le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale », et le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

    Le Congrès a présenté ses prises de position sur le rapport Kiviniemi et sur le cadre de référence pour la démocratie régionale. Les ministres ont « pris note » du Cadre de référence pour la démocratie régionale, élaboré conjointement par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le CDLR, en tant que « document que peuvent utiliser dans leurs travaux ceux qui réfléchissent à réformer les institutions et la gouvernance au niveau régional, y compris l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ».

    Le Congrès, ainsi que l’Assemblée parlementaire, ont fait part de leur espoir que ce Cadre de référence pour la démocratie régionale marque une étape supplémentaire vers l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant en matière de démocratie régionale.

    En vue d’assurer le suivi des débats qui se sont tenus à Utrecht, le Congrès souhaite soumettre un projet de recommandation et de résolution sur le rapport Kiviniemi et le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

    A. PROJET DE RÉSOLUTION2

    1.  Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite de la qualité des échanges tenus pendant la 16ème Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, 16-17 novembre 2009) qui marque l’intérêt porté aux principes de la démocratie locale et régionale.

    2.  Il maintient que la promotion de la démocratie locale et régionale fait partie des priorités du Conseil de l’Europe qui encourage ses États membres à adapter leurs structures territoriales conformément aux valeurs démocratiques et à l’État de droit.

    3.  La Charte européenne de l’autonomie locale constitue un instrument particulièrement efficace pour encourager le développement de la démocratie locale dans les États membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée. Les activités de suivi de la Charte dans les États qui ont souscrit à ces engagements démontrent l’importance fondamentale reconnue de ce texte, comme pierre angulaire de la démocratie locale sur tout le continent européen.

    4.  Le Congrès estime que l’absence d’un instrument juridique contraignant en matière de démocratie régionale, qui ferait le pendant, sur le plan régional, de la Charte européenne de l’autonomie locale, constitue une lacune essentielle dans le système normatif du Conseil de l’Europe relatif à la démocratie régionale.

    5.  Il rappelle à cet égard la position qu’il a exprimée lors de la 16ème Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales à propos du cadre de référence pour la démocratie régionale, selon laquelle le Congrès est d’avis qu’un instrument politique et juridique en matière de démocratie régionale apporterait une contribution substantielle au développement des structures régionales en Europe, et consoliderait le respect du principe de subsidiarité au niveau régional.

    6.  Cela étant, le Congrès se réjouit de l’élaboration d’un Cadre de référence pour la démocratie régionale, dont les Ministres responsables des collectivités locales et régionales ont pris note et ont annexé à leur Déclaration Finale adoptée lors de leur 16ème Conférence du Conseil de l’Europe à Utrecht.

    7.  Le Congrès considère que ce texte est un document politique de base pour toutes les questions touchant la gouvernance régionale, et constitue un pas en avant vers le processus d’élaboration d’un texte normatif.

    8. Le Congrès s'engage à utiliser activement le Cadre de référence pour la démocratie régionale dans ses travaux. En particulier, le Congrès utilisera, dans ses activités de suivi, le Cadre de référence en complément à la Charte européenne de l'autonomie locale.

    9. Le Congrès invite ses membres à accorder la plus grande attention au Cadre de référence pour la démocratie régionale en vue :

    a. de le promouvoir et d’en assurer la visibilité auprès de leurs institutions nationales et régionales, dans le cadre de leur coopération avec leurs gouvernements dans l’élaboration de réformes institutionnelles, ainsi que dans les enceintes internationales où les questions concernant la démocratie régionale sont abordées.

    b. de l’utiliser dans le cadre de leurs contacts avec leurs homologues européens dans le cadre des visites qu’ils effectuent dans les États membres du Conseil de l’Europe pour le compte du Congrès.

    B. PROJET DE RECOMMANDATION3

    1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe se félicite des débats substantiels tenus pendant la 16ième Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales des 16-17 novembre 2009 à Utrecht, qui ont confirmé l’attachement des gouvernements des États membres à la poursuite et au développement des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale.

    2. Le Congrès note que le nombre important de signatures du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, ainsi que du Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), lors de la Conférence, témoigne de cet engagement. Il espère vivement que d’autres signatures suivront prochainement.

    3. Au vu de l’importance croissante que revêt le niveau régional de la gouvernance, il considère que le Cadre de référence pour la démocratie régionale dont les Ministres responsables des collectivités locales et régionales ont pris note lors de la Conférence, constitue une première étape importante dans le processus de renforcement de la démocratie régionale.

    4. Il se félicite par conséquent de l’encouragement des Ministres à l’égard du Congrès et de l’Assemblée parlementaire à utiliser ce texte dans leurs réflexions sur la réforme des institutions et de la gouvernance au niveau régional, ainsi que du fait que ce cadre de référence soit intégré à la Déclaration Finale de la Conférence.

    5. Par ailleurs, le Congrès salue le rapport que Mme Kiviniemi, Ministre de l’administration publique et des collectivités locales de Finlande, a élaboré sur le renforcement de l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, qui constitue une contribution importante à la réflexion sur ce sujet.

    6. Le Congrès rappelle cependant la position qu’il a adoptée conjointement avec l’Assemblée parlementaire sur ce document qui souligne notamment l’importance de la diversité des organes politiques du Conseil de l’Europe, qui marque son originalité et le caractère unique de sa contribution.

    7. Par ailleurs, le Congrès soutient le rapport Kiviniemi dans sa proposition de renforcer la coopération avec le Comité Européen pour la Démocratie Locale et Régionale (CDLR) en ce qui concerne le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale. Rappelant sa résolution statutaire (2007) 6, le Congrès continuera à accorder la plus haute priorité à ses activités de monitoring et il considère nécessaire que le CDLR assure un suivi au niveau intergouvernemental des recommandations résultant de ces activités.

    8. Compte-tenu de ce qui précède, le Congrès demande au Comité des Ministres :

    a. de prendre note de ces commentaires sur le rapport Kiviniemi, et de continuer à garantir la diversité des organes et des activités du Conseil de l’Europe qui font sa force dans le domaine de la démocratie locale et régionale, tout en assurant un niveau de coopération inter et intra-institutionnelle qui permette d’aboutir à des résultats tangibles ;

    b. d’encourager les gouvernements des États membres à s’inspirer du Cadre de référence pour la démocratie régionale lorsqu’ils élaborent des politiques s’appliquant au niveau régional ou dans le cadre de leurs réformes institutionnelles à ce niveau ;

    c. en ce qui concerne la Semaine de la Démocratie Locale, de souscrire aux dispositions de la Déclaration finale d’Utrecht s’y référant, de soutenir et encourager cette activité, notamment en promouvant cet évènement ainsi que ses résultats auprès des gouvernements des États membres.

    C. EXPOSÉ DES MOTIFS

    Comme il le fait à chaque session ministérielle, le Congrès a substantiellement contribué, sur les points qui le concernent, à l'élaboration de la Déclaration finale adoptée par les Ministres responsables des collectivités locales et régionales le 17 novembre 2009 à Utrecht. Il a également adopté deux positions, conjointement avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur le rapport Kiviniemi et sur le Cadre de Référence pour la démocratie régionale.

    A la suite de l'adoption de cette Déclaration à l'issue de la Conférence ministérielle, le Congrès a souhaité que s'instaure un suivi des décisions prises par les Ministres, et soumet par conséquent à l'adoption de ses membres, un projet de recommandation et de résolution.

    Les extraits pertinents de la Déclaration Finale (MCL-16(2009)12)4 auxquels ces projets se réfèrent figurent ci-après.

    DECLARATION D’UTRECHT
    SUR LA BONNE GOUVERNANCE LOCALE ET REGIONALE EN PERIODE DIFFICILE : LE DEFI DU CHANGEMENT

    Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,

    Résolus à franchir une nouvelle étape dans notre coopération, avons ensemble :

     

    1. décidé d’initiatives et de mesures afin de renforcer le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale ;

    2. examiné l’impact du ralentissement économique sur les collectivités locales et le rôle du pouvoir central dans la suppression des obstacles à la coopération transfrontalière;

    3. eu l’occasion de signer deux nouveaux instruments du Conseil de l’Europe, le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales et le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), et d’adopter un cadre de référence pour la démocratie régionale, et

     

    4. approuvé l’Agenda d’Utrecht sur les activités du Conseil de l’Europe qui visent à soutenir notre objectif commun d’établir une bonne gouvernance locale et régionale pour tous les citoyens.

    A l’issue de notre 16e session, nous adoptons les déclarations suivantes :

    I. (A) DECLARATION SUR L’IMPACT DE LA CRISE FINANCIERE/ECONOMIQUE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES

    Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,

    Préoccupés par la crise économique mondiale, dont l’onde de choc se propage dans tous les Etats membres, entraînant des répercussions à tous les niveaux et dans tous les secteurs ;

    Ayant étudié l’impact de la crise économique sur les collectivités locales dans nos Etats membres en nous fondant sur nos expériences individuelles et sur le rapport élaboré par le Comité européen sur la démocratie locale et régionale en coopération avec l’Initiative de réforme des autorités et des services publics locaux de l’Open Society Institute ;

    CONSIDERANT

    1. que la crise économique a déjà un impact mesurable sur les collectivités locales de nos Etats membres, avec une contraction budgétaire due à la réduction des recettes et à l’augmentation des dépenses ;

    2. que l’ampleur et la chronologie de cet impact ont jusqu’à présent été très variables tant à l’intérieur d’un même pays que d’un pays à l’autre ;

    3. que ces différences ont des causes diverses, notamment le degré de dégradation de l’économie, la diversité des situations nationales et des réponses apportées par les gouvernements, la nature des recettes des collectivités locales et leur vulnérabilité au changement économique ainsi que les délais d’adaptation des systèmes fiscaux ;

    4. que malheureusement, malgré des signes de reprise dans certains secteurs, la contraction des budgets des collectivités locales risque dans bien des cas de s’accentuer encore avant que l’on n’observe une amélioration, du fait que les effets amortisseurs vont s’estomper et que le coût pour les populations qui sera à la charge des collectivités locales n’apparaîtra dans toute son étendue que dans les mois et les années à venir ; de plus, les augmentations des dépenses sociales résultant de la récession seront accentuées dans le long terme par le vieillissement des populations européennes ;

    CONVENONS

    5. que nous, ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, devons assumer la responsabilité, dans nos domaines de compétence, de limiter, de contrer et de surmonter l’impact de la crise économique surtout si l’on considère ses effets destructeurs potentiels sur la cohésion sociale et le risque d’extrémismes qui peuvent résulter de l’exacerbation des tensions sociales ;

    AFFIRMONS

    6. que la pression qui s’exerce sur les ressources disponibles à tous les niveaux souligne encore davantage l’importance de notre objectif commun de bonne gouvernance locale et régionale ;

    7. qu’à cette fin, les pouvoirs locaux et les gouvernements centraux ont chacun leur rôle à jouer pour faire face à la crise économique, en partager le fardeau et en venir à bout ;

    8. que les gouvernements centraux ont clairement la responsabilité de garantir des ressources aux collectivités locales, tout en soulignant que tous les niveaux de gouvernement ont le devoir de maximiser leur efficience ;

    9. qu’en raison de leur connaissance des populations et des entreprises aux niveaux local et régional, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent être des partenaires extrêmement puissants dans l’action visant à satisfaire les besoins des citoyens et favoriser l’action des entreprises pour surmonter la dégradation de l’économie ;

    10. que les moyens à déployer différeront au cours du temps et selon les lieux, mais qu’il sera dans tous les cas nécessaire d’établir une collaboration efficiente et efficace entre toutes les parties prenantes – gouvernement central, pouvoirs locaux et régionaux et leurs associations – afin de transformer la menace de la crise économique en une chance à saisir pour apporter des améliorations;

    11. que l’échange et la mise en commun d’informations et d’expériences aux niveaux local, régional, national et international, ainsi que le recensement des bonnes pratiques qui peut être effectué dans ce cadre, seront essentiels pour réussir dans les meilleurs délais ;

    12. que toute action entreprise devra être pleinement conforme aux obligations contractées par les Etats membres en vertu de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

    NOUS ENGAGEONS

    Concernant nos situations internes respectives :

    13. à assurer une collaboration efficiente et efficace entre toutes les parties prenantes – gouvernement central, pouvoirs locaux et régionaux et leurs associations ;

    14. à nous inspirer des lignes directrices relatives à l’action des pouvoirs publics face à l’impact de la crise économique sur les collectivités locales, annexées à la présente déclaration, dans nos interventions pour contrer, atténuer et surmonter cet impact ;

    Concernant notre coopération :

    15. à tirer le meilleur parti de notre appartenance au Conseil de l’Europe pour échanger et mettre en commun des informations et des expériences et pour recenser les bonnes pratiques ;

    16. à contribuer à la collecte permanente de données sur les finances et les politiques et à assurer une participation adéquate à une conférence d’examen qui sera organisée au second semestre 2010 ;

    17. à tirer parti et à contribuer au développement de la capacité du Conseil de l’Europe à organiser des évaluations par les pairs, à apporter une assistance en matière de législations et de politiques et à proposer des programmes de renforcement des capacités ;

    18. à œuvrer ensemble à la mise en œuvre de l’Agenda d’Utrecht figurant ci-après ;

    19. à réexaminer lors de notre 17e session la situation globale concernant l’impact de la crise économique sur les collectivités locales et les réponses apportées ;

    INVITONS

    20. le Congrès et l’Assemblée parlementaire à participer aux activités susmentionnées.

    Compte tenu de l’ampleur de l’impact que la crise économique a sur le tissu social et l’organisation de la société de nos Etats membres et donc sur les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit,

    RECOMMANDONS EN OUTRE

    21. au Conseil de l’Europe dans son ensemble et au Comité des Ministres en particulier d’accorder une attention particulière à la qualité de la gouvernance (bonne gouvernance démocratique) et de faire de cette question une dimension transversale guidant toutes les activités intergouvernementales.

    I. (B) DECLARATION SUR LES DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LES GOUVERNEMENTS POUR SURMONTER LES OBSTACLES A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE, Y COMPRIS LE PROTOCOLE N°3 A LA CONVENTION-CADRE DE MADRID

    Nous, ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,

     

    Rappelant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,

    Reconnaissant que la coopération transfrontalière et interterritoriale entre nos collectivités locales et régionales a grandement contribué à la réalisation de ce but,

    Rappelant l’importance de la Convention-cadre de Madrid et de ses protocoles pour la création des conditions qui doivent permettre aux collectivités locales et régionales d’établir et d’approfondir leur coopération,

    Reconnaissants envers les participants à la Conférence de Maastricht des 6 et 7 juillet 2009 pour la richesse d’informations, d’expériences et de suggestions qu’ils ont réunies et mises à notre disposition,

    Ayant mis en commun des informations sur les expériences récentes et les solutions novatrices adoptées dans différents Etats membres afin de lever les obstacles juridiques et pratiques à la coopération transfrontalière et désireux de diffuser ces informations,

    Soucieux de contribuer davantage à faire des zones frontalières de nos pays des lieux de contact, de dialogue et d’opportunité en renforçant les capacités de nos collectivités locales et régionales à développer des politiques et des mesures adaptées,

    Marquant le 60e anniversaire du Conseil de l’Europe en nous engageant à accroître l’usage qui est fait de son acquis dans le domaine de la coopération transfrontalière et en le développant dans plusieurs domaines prioritaires, tels qu’identifiés dans l’Agenda d’Utrecht pour 2010-2013, 

    Nous félicitant de l’adoption, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, du Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière entre collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération, et de son ouverture à la signature lors de la présente conférence,

    Ayant échangé sur des exemples de coopération bilatérale ou multilatérale – tels que l’Eurorégion de l’Adriatique et l’Eurorégion de la Mer Noire, mises en place par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe – qui pourraient être pris en considération et utilisés, selon le cas, par d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe,

    DECLARONS ET DECIDONS CE QUI SUIT  :

    I.

    La coopération transfrontalière et interterritoriale entre collectivités ou autorités territoriales joue un rôle fondamental dans la promotion du dialogue, de la compréhension mutuelle et du développement social, économique et humain entre territoires voisins de nos Etats respectifs, créant ainsi stabilité et prospérité pour nos pays. Nous, ministres européens des collectivités locales et régionales dans nos pays respectifs, avons la responsabilité cruciale de veiller à ce que nos pays adoptent et poursuivent des politiques soutenant cet objectif. Lors de cette conférence, nous nous sommes informés de nos politiques et expériences respectives et avons réalisé dans quelle mesure ces politiques sont bénéfiques à nos relations mutuelles et, en particulier, à nos régions frontalières.

    Nous décidons de poursuivre et de développer, au niveau national, des politiques et des mesures qui permettent aux collectivités locales et régionales de coopérer par-delà les frontières dans leurs domaines de compétences respectifs.

    Nous nous efforcerons, à la fois au niveau national et européen, de faire en sorte que les dispositions légales et réglementaires et les politiques ne portent pas atteinte à la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales et de favoriser ou développer les mécanismes et procédures appropriés pour attirer l’attention sur ce point aussi bien dans nos pays respectifs qu’au sein des institutions européennes concernées.

    II.

    La mise en œuvre effective de nos politiques nationales visant à faciliter et à encourager la coopération et les initiatives transfrontalières suppose que nous revoyions la législation et les pratiques existantes afin d’identifier les obstacles de nature juridique et autre et de modifier ou supprimer les procédures, obligations et conditions qui, directement ou indirectement, entravent, ralentissent ou rendent très difficile en pratique la coopération des collectivités locales, des entreprises et des citoyens par-delà les frontières.

    Nous reconnaissons que des mesures doivent encore être prises au plan national pour réduire ou supprimer ces obstacles et que la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe constitue une ligne directrice utile à cet effet.

    Cependant, il arrive parfois que des difficultés résultent de recoupements internes de compétences et de responsabilités entre administrations nationales ou niveaux de gouvernement. Nous avons pris connaissance avec intérêt de l’expérience faite dans le pays hôte avec le «grensmakelaar» ou «médiateur transfrontalier», qui joue un rôle de facilitateur entre les divers niveaux de gouvernement impliqués dans la définition des initiatives transfrontalières.

    Nous n’ignorons pas que les capacités dont disposent les collectivités locales et régionales pour concevoir, conclure et mettre en œuvre des projets de coopération transfrontaliers sont parfois limitées, en raison d’une insuffisance de ressources, de personnel ou de savoir-faire. Dans certains pays, il existe des agences spécialisées dont le rôle est de venir en aide aux collectivités locales et régionales. Au niveau européen, les associations possèdent aussi différents types d’expertises qui, s'ils étaient partagés ou mis à disposition par le biais de réseaux, pourraient répondre aux besoins des collectivités locales.

    Nous décidons de dresser l’inventaire des obstacles pratiques et juridiques à la coopération transfrontalière sur le plan national, en nous basant sur les Recommandations du Comité des Ministres Rec(2005)2 relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales et Rec(2005)3 relative à l'enseignement des langues du voisin en région frontalière, et de faire rapport, par l’intermédiaire du CDLR, à la prochaine session de notre conférence sur les mesures prises pour les surmonter.

    III.

    Un cadre juridique clair et facile à comprendre est nécessaire pour la coopération transfrontalière et interterritoriale entre collectivités ou autorités locales et régionales. Nos ordres juridiques internes comprennent souvent une législation spécifique dont le but est de permettre aux collectivités ou autorités territoriales de coopérer ou de créer des organes de coopération avec des collectivités ou autorités territoriales proches ou éloignées situées dans d’autres Etats.

    Dans le cadre du Conseil de l’Europe, nous avons adopté la Convention-cadre de Madrid qui demeure l’instrument clé international permettant aux collectivités et autorités territoriales de s’engager dans une coopération transfrontalière. Cette Convention mérite que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe y adhèrent.

    Nous avons également élaboré, en plus des deux existants, un troisième protocole à la Convention de Madrid relatif aux «Groupements eurorégionaux de coopération» complétant les dispositions existantes relatives à des organes similaires déjà en vigueur entre les Etats membres du Conseil de l’Europe.

    Nous décidons d’envisager la signature et la ratification de ce Protocole.

    IV.

    Même en dehors de la création formelle de groupes ou d’organes de coopération, nous reconnaissons que les collectivités ou autorités territoriales voisines devraient, par le biais du dialogue et de l’échange de pratiques, prendre davantage en compte, dans l’élaboration et l’application de leurs politiques et mesures, la situation des territoires situés de l'autre côté de la frontière et l’impact que ces politiques auront sur ceux-ci et leurs populations. C’est déjà le cas dans un certain nombre de territoires frontaliers et nous y voyons une préfiguration de la «gouvernance transfrontalière» qui devrait s'implanter à nos frontières, sans entraîner pour autant de transfert de souveraineté ou de compétence.

    Nous exprimons notre intérêt pour ces développements et sommes prêts à tenir compte de l’expérience des Etats membres et leurs collectivités ou autorités territoriales dans ce domaine afin de promouvoir une attitude similaire chez nous.

    I. (C) DECLARATION SUR LE CADRE DE REFERENCE DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA DEMOCRATIE REGIONALE

     

    Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,

     

    Rappelant le souhait que nous avons exprimé lors de la 15e session de notre conférence, en octobre 2007 à Valencia, “de revenir lors de notre prochaine session sur la problématique de l’autonomie régionale et sur le travail qui aura été mené à son égard”,

    Saluant le travail accompli conjointement par le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur un cadre de référence pour la démocratie régionale destiné à guider les réformes institutionnelles au niveau régional,

    PRENONS NOTE du cadre de référence tel qu’annexé à la présente Déclaration, en tant que document que peuvent utiliser ceux qui réfléchissent à réformer les institutions et la gouvernance au niveau régional, y compris l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dans leurs travaux.

    II. DECLARATION SUR LES INITIATIVES ET MESURES VISANT A RENFORCER NOTRE COOPERATION SUITE AU RAPPORT «COMMENT RENFORCER L’ACTION DU CONSEIL DE L’EUROPE DANS LE DOMAINE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE?» (RAPPORT KIVINIEMI)

    Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,

    Convaincus que, 60 ans après sa création, le Conseil de l’Europe continue à jouer un rôle essentiel au profit des citoyens de l’Europe en cherchant à réaliser une union plus étroite entre ses Etats membres dans l’intérêt de la sauvegarde et du développement de la démocratie et de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’Etat de droit ;

    Persuadés que la coopération intergouvernementale, qui demeure au cœur du travail du Conseil de l’Europe, requiert non seulement l’engagement de nos collègues responsables des affaires étrangères mais aussi des ministres ayant des responsabilités intérieures pour les affaires publiques qui se rapportent à la démocratie et à la bonne gouvernance, aux droits de l’homme et à l’Etat de droit ;

    Déterminés à intensifier la coopération au sein du Conseil de l’Europe entre nous-mêmes ainsi qu’entre les gouvernements que nous représentons, en faisant pleinement usage des structures et des organes5 que ce dernier met à disposition aux fins de la coopération intergouvernementale;

    Convaincus que, pour optimiser les avantages de la coopération intergouvernementale pour les citoyens de nos pays, un nouveau partenariat stratégique revigoré est nécessaire entre le Comité des Ministres et les conférences de ministres spécialisés comme la nôtre ;

    Persuadés, compte tenu de son rôle conformément à la Résolution Statutaire (2007)6 du Comité des Ministres, de l’importante contribution du Congrès au développement de l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale et régionale ;

    Ayant examiné en détail et avec un grand intérêt le rapport de notre collègue, Mme Mari Kiviniemi (Finlande), «Comment renforcer l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale?» ;

    Persuadés, au vu des conclusions et recommandations de notre collègue Mari Kiviniemi que, pour qu’ils bénéficient réellement aux citoyens et permettent la réalisation des buts stratégiques définis lors du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement de Varsovie, les objectifs et activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance requièrent :

      a. le renforcement de l’implication des Etats membres,

      b. une coopération efficiente avec les autres acteurs internationaux,

      c. l’accoissement de la flexibilité et de l’efficacité organisationnelle,

      d. l’ouverture  ;

    Par conséquent,

    A. DECLARONS ce qui suit :

    1. Le renforcement de l’implication des Etats membres nécessite que ces derniers s’engagent à réaliser leurs objectifs et activités et que les ministres responsables des collectivités locales et régionales dans chaque Etat membre s’approprient et dirigent collectivement l’agenda du Conseil de l’Europe dans ce domaine en ce qui concerne les activités intergouvernementales.

    2. Cela requiert des canaux effectifs de communication au niveau européen, permettant un dialogue intensifié entre les Ministres responsables des collectivités locales et régionales et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

    3. Il est essentiel que l’agenda du Conseil de l’Europe se fonde sur l’optimisation de la coopération avec les autres acteurs internationaux, afin d’éviter la duplication des activités et garantir l’obtention des meilleurs résultats sur la base des ressources affectées à l’agenda par les Etats membres.

    4. La plus grande flexibilité et efficacité organisationnelle possible devrait être recherchée dans l’ensemble du Conseil de l’Europe lors de la mise en oeuvre de l’agenda, en tenant compte de la nécessité d’obtenir le meilleur rendement coût-efficacité dans l’utilisation des ressources publiques.

    5. Le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale mérite d’être mieux connu et une politique de communication active devrait donc être développée afin de maximiser l’impact de ce travail sur les Etats membres et la société civile.

    B. CONVENONS de :

    Etant donné la place fondamentale que tiennent les questions de démocratie et de gouvernance dans la mission du Conseil de l’Europe

    (a) charger la Ministre de l’administration publique et des collectivités locales de Finlande, Mme Mari Kiviniemi, de développer des propositions concrètes pour un partenariat avec le Comité des Ministres avant la fin de 2010  ;

    (b) nous tenir prêts à fournir à la ministre Kiviniemi les conseils et l’aide qu’elle pourrait solliciter de notre part dans l’exécution de cette tâche  ;

    (c) engager, en invitant le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à se joindre à nous et à nos représentants en partenariat, un examen :

    - du fonctionnement actuel de la coopération entre le Congrès et le secteur intergouvernemental en vue d’assurer des résultats de haute qualité et de faciliter le travail des deux parties afin que les projets puissent être traités rapidement ;

    - de tous les aspects du monitoring par pays, y compris la systématisation, la fixation des priorités, le travail de suivi des recommandations du Congrès résultant du monitoring et leur respect dans l’avenir et la participation des ONG ;

    (d) inviter le Congrès à travailler avec nous et avec nos représentants, en tenant compte des résultats des examens susmentionnés, en vue de :

    - développer l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale et régionale, en veillant à ce que cet agenda reflète, dans la mesure du possible, une perspective commune au Congrès et à nous-mêmes,

    - définir les modalités d’évaluations régulières, à effectuer par des experts indépendants et nommés conjointement, du fonctionnement du travail du Conseil de l’Europe de promotion de la démocratie locale et régionale, sous tous ses aspects ;

    Afin d’améliorer l’efficacité de notre coopération internationale, nous passerons en revue les méthodes de travail et renforcerons les canaux de communication au niveau national, de façon à ce que :

    (a) les autres ministères pertinents soient tenus au courant de notre travail sur la démocratie locale et régionale et, le cas échéant, y contribuent, et nos collègues responsables des affaires étrangères soient pleinement informés des questions relatives à la démocratie locale et régionale qui figurent sur l’ordre du jour du Comité des Ministres afin de pouvoir donner des instructions appropriées ;

    (b) dans nos ministères, les synergies appropriées puissent se développer et les activités parallèles être évitées lorsque nous sommes amenés à discuter de questions se rapportant à la démocratie locale et régionale en tant que membres d’organisations et de structures internationales ;

    (c) les organisations et structures internationales évitent de prendre des décisions contraires à l’acquis du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale ;

    (d) dans les diverses organisations et structures internationales auxquelles appartiennent nos pays, une approche cohérente soit adoptée et des informations échangées entre les Etats membres, le cas échéant en consultation avec les autorités locales et régionales, sur les implications possibles avant toute décision dans ces autres enceintes ;

    Dans l’esprit du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

    - inviter la Commission européenne à partager des informations avec le Conseil de l’Europe sur l’approche des deux parties à propos de la bonne gouvernance et mettre à profit le savoir-faire du Conseil de l’Europe dans l’élaboration des programmes et des initiatives concernant la démocratie locale et régionale et la bonne gouvernance ;

    Afin d’accoître la visibilité et la transparence de notre travail

    - encourager le Comité européen sur la démocratie locale et régionale à développer, en partenariat avec nos ministères respectifs, une stratégie globale de communication aux niveaux national et européen, pour renforcer la visibilité et la transparence, en exploitant les possibilités offertes par les technologies modernes de l’information ;

    Afin d’améliorer la capacité du Conseil de l’Europe dans son ensemble, nous invitons le Comité des Ministres

    - à accélérer la modernisation de la procédure budgétaire en visant la simplification, la multi-annualité et la délégation, et

    - à rationaliser son approche de la coopération avec les Etats non-membres, gardant à l’esprit les fonctions essentielles du Conseil de l’Europe ;

    Afin de donner plein effet au rapport Kiviniemi

    - adopter les initiatives et mesures supplémentaires énumérées dans l’Annexe ;

    C. DEMANDONS au Comité des Ministres de  :

    - recevoir, lors de sa session de mai 2010, notre représentant la Ministre Kiviniemi afin d’examiner avec elle l’établissement d’un partenariat avec les Ministres responsables des collectivités locales et régionales leur permettant de guider et s’approprier l’Agenda du Conseil de l’Europe en matière de démocratie locale et régionale ;

    D. CONVENONS de passer en revue la mise en œuvre de cette Déclaration lors de notre prochaine session ;

    E. REMERCIONS notre collègue Mme Mari Kiviniemi pour son rapport remarquable et l’importante contribution qu’elle a ainsi faite à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de notre coopération.

    III. AGENDA D’UTRECHT POUR L’ETABLISSEMENT D’UNE BONNE GOUVERNANCE LOCALE ET REGIONALE (2010-2013)

    Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,

    Remarques générales

    Unis dans la poursuite de notre objectif commun d’établir une bonne gouvernance locale et régionale pour tous les citoyens, objectif que nous nous sommes fixés à Budapest en février 2005 et qui a été entériné par les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors de leur Troisième Sommet à Varsovie (16-17 mai 2005) ;

    Convaincus que la réalisation de notre objectif exige que chacun de nos Etats membres dispose d‘un système d’administration locale – et, là où elle existe, régionale – reposant sur un cadre qui respecte les principes d’autonomie et de démocratie, et de collectivités locales et régionales jouissant individuellement du droit à l’autonomie locale/régionale et établissant une bonne gouvernance démocratique pour tous les citoyens ;

    Convaincus aussi que ces systèmes doivent être régulièrement réexaminés et adaptés à l’évolution des besoins ;

    Reconnaissant le rôle déterminant de la Charte européenne de l’autonomie locale dans le développement des principes démocratiques des Etats membres ;

    Confrontés aux turbulences qui donnent lieu à une situation apparemment contradictoire dans laquelle une forte pression s’exerce sur les ressources disponibles alors qu’il est plus que jamais nécessaire de tendre vers notre objectif ;

    Persuadés que la coopération intergouvernementale par le biais du Conseil de l’Europe nous permet non seulement de définir cet objectif commun mais aussi de renforcer collectivement les efforts de chaque Etat en vue de sa réalisation ;

    Soulignant en particulier que le Conseil de l’Europe et son programme d’activités intergouvernementales dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance fournissent :

    - un acquis commun de normes et de connaissances, ainsi que des mécanismes pour les maintenir et les développer,

    - des mécanismes pour l’échange d’informations et de bonnes pratiques,

    - des programmes d’aide législative et politique aux gouvernements,

    - des programmes et des outils de renforcement des capacités des collectivités locales et régionales,

    - la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local,

    - la Semaine européenne de la démocratie locale et d’autres activités de promotion,

    - un cadre de développement de nouvelles méthodes de travail, d’examen des résultats et d’orientation du travail futur ;

    Soulignant en outre les possibilités de dialogue, d’interaction et de coopération avec les collectivités locales et régionales sur tout le continent par le biais du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, et rappelant les initiatives et mesures que nous avons décidées à cet égard suite au rapport Kiviniemi ;

    Examen des activités et des résultats

    Ayant passé en revue les résultats obtenus dans le cadre de l’Agenda de Budapest pendant les années 2005-2009, les évolutions de nos autres initiatives, à savoir le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale, la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et la Semaine européenne de la démocratie locale, ainsi que les résultats des programmes d’aide législative et politique, en particulier ceux qui ont été mis en oeuvre à la suite des conférences régionales de Zagreb (2004) et de Skopje (2006) ;

    Etant satisfaits :

    - des résultats obtenus dans le cadre de l’Agenda de Budapest, en attirant particulièrement l'attention sur les réalisations suivantes du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) :

    - Protocole N°3 à la Convention-cadre de Madrid sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) ;

    - Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales ;

    et les recommandations du Comité des Ministres :

    - Rec(2007)4 sur les services publics locaux et régionaux ;

    - Rec(2007)5 sur la conclusion d’accords de coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est ;

    - Rec(2007)12 sur le renforcement des capacités aux niveaux local et régional ;

    - Rec(2009)2 sur l’évaluation, l’audit et le suivi de la participation et des politiques de participation aux niveaux local et régional ; 

    - du développement de nos initiatives concernant le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale, la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local et la Semaine européenne de la démocratie locale ;

    - du potentiel des Douze Principes Européens de la Bonne Gouvernance Démocratique à offrir un guide cohérent pour notre objectif commun de renforcement de la qualité de la gouvernance locale et de celui de la Stratégie dans son ensemble à créer des synergies dans ce sens auprès de l’ensemble des parties prenantes, qu’elles soient locales, nationales ou européennes, pour la poursuite de cet objectif ;

    - de la grande qualité des outils et programmes de renforcement de la capacité développés par le Centre d’Expertise sur la réforme de l’administration locale, de la demande croissante envers ces outils et programmes et de l’impact pratique que présente leur mise en œuvre par des collectivités locales européennes ;

    - de la reconnaissance par les autorités étatiques, mais aussi par des partenaires internationaux, de la vaste expertise et de la valeur ajoutée du Conseil de l’Europe dans son soutien aux réflexions stratégiques et à la préparation des textes législatifs dans le domaine des collectivités locales ;

    - des bons résultats des programmes d’assistance législative et politique, en particulier ceux qui ont été mis en œuvre à la suite des conférences de Zagreb (2004) et de Skopje (2006) ;

    - de la coopération renforcée avec d’autres agences de mise en œuvre pour l’encouragement des processus de réforme des pouvoirs locaux et leur mise en œuvre ;

    Notant toutefois que les activités de diffusion, de promotion et de mise en œuvre dans nos Etats membres de l’acquis normatif et théorique du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale n’ont pas été à la hauteur de nos ambitions et devront être considérablement renforcées à l’avenir et cibler davantage l’ouverture et l’établissement d’une stratégie de communication ;

    Travaux futurs

    Jugeant essentiel, puisque nous sommes en premier lieu responsables des collectivités locales et régionales dans nos Etats membres respectifs, de nous approprier et de diriger collectivement la gamme complète des activités du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale ;

    Ayant tenu un échange d’expériences sur les questions de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance en Europe et ayant pris note avec un intérêt particulier du rapport demandé lors de notre 15e session à Valencia sur les évolutions dans les Etats membres en matière de participation des citoyens, couvrant aussi l’intégration des étrangers dans la vie locale;

     

    Ayant examiné et passé en revue le large éventail de défis auxquels nous faisons actuellement face pour atteindre notre objectif commun général d’établir une bonne gouvernance locale et régionale dans chacun de nos Etats membres ;

    Prenant en compte les résultats de la Conférence d’Enschede (2-3 avril 2009) sur «L’innovation pour la bonne gouvernance locale et régionale : un défi pour l’Europe», et de la Conférence de Maastricht (6-7 juillet 2009) sur les «Approches pratiques pour une coopération transfrontalière européenne efficace» ;

    Ayant exprimé nos positions individuelles sur les défis à surmonter dans chacun de nos systèmes de démocratie locale et régionale ;

 A. IDENTIFIONS les défis suivants comme présentant une importance commune particulière :

      1. Gérer l’impact de la crise financière/économique actuelle
      2. S’attaquer au faible niveau de participation démocratique à la vie publique aux niveaux local et régional
      3. Réduire la complexité et les coûts de l’organisation actuelle des collectivités locales et régionales et en accroître l’efficacité
      4. Améliorer les capacités et la qualité de la gouvernance des collectivités locales et régionales
      5. Faire face à l’incidence des tendances démographiques/migratoires
      6. Améliorer l’accès aux services publics fournis aux niveaux local et régional
      7. Rendre plus facile la coopération transfrontalière des collectivités locales et régionales
      8. S’attaquer aux disparités territoriales entre - et à l’intérieur des - collectivités locales et régionales
      9. Aborder la fracture de plus en plus nette entre les zones rurales et les zones urbaines
      10. Renforcer la cohésion sociale et s’opposer à l’accroissement de la radicalisation politique et religieuse
      11. Combattre la corruption au sein des collectivités locales et régionales
      12. S’attaquer à la fracture numérique et son impact croissant sur la participation des citoyens
      13. Répondre à l’expansion des grandes conurbations au détriment des villes et des villages de petite et moyenne taille.

    B. CONVENONS de :

    - tous poursuivre individuellement l’objectif d’établir une bonne gouvernance locale et régionale dans nos Etats membres respectifs tout en contribuant au Conseil de l’Europe et à son travail – et en les utilisant – dans la plus grande mesure possible ;

    - continuer au sein du Conseil de l’Europe les cinq domaines d’action suivants :

      - la Stratégie pour l’innovation et la bonne gouvernance au niveau local incluant et les Douze principes de la bonne gouvernance démocratique au niveau local et le Label européen de la Bonne Gouvernance au niveau local,

      - le renforcement des capacités au niveau local et régional par le biais du Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale,

      - les programmes de coopération et d’assistance législative et politique,

      - la Semaine européenne de la démocratie locale,

      - le travail du Comité européen sur la démocratie locale et régionale.

    C. DONNONS INSTRUCTION à nos représentants au sein du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) :

    - d’établir lors de la réunion du Comité au printemps 2010 un programme concret d’activités pour les années 2010-2013 tenant compte de la priorité que nous avons accordée aux défis, en gardant à l’esprit la priorité accordée aux actions au niveau national et régional et spécifiant des résultats faisant l’objet du consensus le plus large possible ;

    - de poursuivre le développement des examens par les pairs en tant que nouvel outil d’apprentissage mutuel entre les Etats membres ;

    - de soutenir et encourager les autres activités, notamment la Stratégie pour l’Innovation et la Bonne Gouvernance au niveau local, incluant les Douze Principes de Bonne Gouvernance Démocratique au niveau local et le Label européen de la Bonne Gouvernance au niveau local, le développement des capacités aux niveaux local et régional à travers le Centre d’Expertise pour la réforme de l’administration locale, l’assistance législative et à l’élaboration de politiques, les programmes de coopération et la Semaine Européenne de la Démocratie Locale, en particulier en examinant régulièrement leurs résultats et en les promouvant auprès des gouvernements, des autorités locales et régionales, leurs associations ainsi que leurs partenaires et donneurs potentiels  ;

    - de faire un rapport à notre prochaine session ;

    D. DEMANDONS au Comité des Ministres de :

    - adopter les programmes annuels d’activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe pour les années 2010-2013 afin de permettre la pleine mise en oeuvre de l’Agenda d’Utrecht.

    IV. DECLARATION SUR LES MOYENS D’ASSURER LA CONTINUITE DE NOTRE TRAVAIL

    Nous, Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunis à Utrecht les 16 et 17 novembre 2009 pour la 16e session de notre Conférence,

    Conscients de l’importance d’assurer la continuité entre les sessions de notre Conférence afin de donner pleinement effet à cette Déclaration dans son ensemble,

    Rappelant que nous avons chargé notre collègue ministre de l’administration publique et des collectivités territoriales de Finlande, Mme Mari Kiviniemi, de développer des propositions concrètes pour un partenariat avec le Comité des Ministres avant la fin de 2010,

    CHARGEONS le ministre de la politique territoriale de l’Espagne, M. Manuel Chaves d’assurer la continuité de notre travail jusqu’à notre prochaine session ministérielle,

    NOUS TENONS PRETS à fournir au ministre Chaves les conseils et l’aide qu’il pourrait solliciter de notre part dans l’exécution de cette tâche,

    L’INVITONS à nous informer lors de notre prochaine session de toute action entreprise et des résultats obtenus.

    A N N E X E S

LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS FACE A L'IMPACT DE LA CRISE ECONOMIQUE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES

    ……………

    CADRE DE REFERENCE DU CONSEIL DE L’EUROPE

    POUR LA DEMOCRATIE REGIONALE

    Introduction

    Le renforcement de la démocratie régionale et locale et le respect des droits de l’homme sont parmi les objectifs majeurs du Conseil de l’Europe, car, dans les fondements de la paix et de stabilité en Europe, se trouve le bon fonctionnement d’une démocratie efficace.

    Les collectivités territoriales – tant régionales que locales – témoignent, elles aussi, dans leur diversité, de la vivacité des principes majeurs de la démocratie et de la participation des citoyens à la gestion de leur espace de vie.

    Les travaux du Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) et ceux du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe attestent, quant à eux, de l’intérêt de fournir aux Etats membres (quelle que soit leur structure interne) un «cadre de référence pour la démocratie régionale» pour les assister dans leur évolution institutionnelle.

    En juin 1993, la Conférence «La régionalisation en Europe : bilan et perspectives», organisée à Genève par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, à l’invitation de la Confédération helvétique et du canton de Genève, fut la première manifestation de l’intérêt du Conseil de l’Europe à propos de la question des régions et de la régionalisation.

    Dès sa Recommandation 1349(1997), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a exprimé son total soutien au texte du projet de Charte européenne de l’autonomie régionale de 1997 du Congrès. Elle recommandait au Comité des ministres de saisir l’opportunité politique qu’offrait ce projet de Charte, en associant l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe aux travaux, qui seraient confiés à un comité intergouvernemental d’experts, afin de finaliser le texte avant son adoption et son ouverture à la signature.

    Lors de la 13ème session de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, en Finlande en 2002, les Ministres ont demandé au Comité des Ministres de donner mandat au CDLR d’élaborer des projets d’instruments juridiques de différents types prenant en considération les lignes directrices formulées durant la Conférence (appelées par la suite «Principes d’Helsinki»), sur le modèle de la Charte européenne de l’autonomie locale (CEAL).

    Dans la Recommandation Rec(2004)12 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux processus de réforme des limites territoriales et/ou de la structure des collectivités locales et régionales, de nombreuses pistes ont été dégagées pour «baliser» la création ou la modification des structures territoriales, notamment la nécessaire concertation entre pouvoirs publics. Tout processus de réforme doit s’articuler sur un dialogue institutionnel efficace, transparent, responsable et représentatif. L’accès du public à l'information doit être respecté et les résultats du dialogue doivent être rendus publics dès que possible. La représentativité au sein du dialogue institutionnel doit veiller à ce que tous les niveaux de collectivités locales et régionales qui ont un intérêt légitime dans les questions traitées soient invités à participer, sans tenir compte de leur composition politique. Et enfin, il est impératif que toutes les informations pertinentes soient à la disposition de tous les participants en temps opportun, avec des procédures clairement établies, que le résultat, s'il n'est pas contraignant, soit à tout le moins dûment pris en considération lors du processus final de prise de décision et bien entendu que le dialogue institutionnel présente un intérêt concret et ne soit pas vidé de son contenu par des processus parallèles.

    Lors des 14ème (Budapest) et 15ème (Valencia) sessions de la Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, les Ministres ont, à Budapest, d’une part, chargé le CDLR d’établir un rapport substantiel sur les évolutions, mesures novatrices et problèmes identifiés à communiquer à Valencia et, d’autre part, décidé, à Valencia, de revenir lors de la session suivante (à Utrecht donc, en 2009) «sur la problématique de l’autonomie régionale et sur le travail qui aura été mené à son égard, afin d’attribuer à cet aspect important des sociétés démocratiques, l’attention qu’il mérite».

    Parallèlement, le Congrès, poursuivant sa réflexion entamée par la rédaction d’un projet de Charte européenne de l’Autonomie régionale (1997), a abouti en 2008, dans l’annexe de sa Recommandation 240 (2008), à la proposition d’un projet de Charte sur la démocratie régionale.

    Dans le cadre du mandat délivré à Valencia en 2007, le CDLR a dès lors proposé en 2008 au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’élaborer un «Cadre de référence pour la démocratie régionale», conjointement avec le Congrès.

    Ce document est la compilation et la synthèse des décisions respectives des Ministres et du Congrès, se présentant sous la forme d’un référentiel pour tout Gouvernement voulant entamer une procédure de régionalisation ou de réforme de ses structures, sans créer de hiérarchie entre ses sources.

    Elaboré au sein du CDLR, avec la participation des représentants des gouvernements, du Congrès et des OING, le «Cadre de référence» est aussi le moyen de dépasser le cadre de l’article 13 de la CEAL en vue d’aider les gouvernements à obtenir un équilibre optimal dans la répartition des compétences et pouvoirs entre leurs différents niveaux institutionnels.

    Le «Cadre de référence» se doit aussi d’insister sur le principe de subsidiarité (6), sur le principe de cohésion sociale et territoriale (7) et, également, sur la nécessaire solidarité entre les composantes d’un état souverain (ou loyauté «fédérale») (8).

    Il intègre également l’émergence – variable d’ailleurs selon les pays - du concept d’ «intérêts régionaux», recouvrant les secteurs de l’activité régionale, tels que par exemple : culture et formation, protection sociale et soins de santé, développement équilibré et durable, protection de la nature et de la biodiversité, politiques économiques.

    La conjonction de tous ces principes et «règles de vie» au sein d’une structure étatique constitue l’essence des principes de démocratie.

    En ce qui concerne les organes délibérants des entités régionales, et donc, la représentation démocratique, l’élection directe par un scrutin secret est la voie à privilégier, sans toutefois marquer d’exclusive à l’égard de tout autre mode de désignation (l’élection au second degré des composantes des organes représentatifs de la structure régionale, par exemple).

    CADRE DE REFERENCE POUR LA DEMOCRATIE REGIONALE

    Cette section réunit les passages pertinents des textes de référence sous des intitulés qui reflètent les principales questions de la démocratie régionale.

    D’une manière générale, les textes réunis ci-après sont pleinement complémentaires. Cependant, des divergences subsistent sur certaines questions. Si tel était le cas, elles reflèteraient les points de vue différents des auteurs des textes de référence respectifs.

    1. ARCHITECTURE REGIONALE

    a. Structure régionale

    Principes d’Helsinki A1.1 and A1.3

    Les collectivités régionales sont des collectivités territoriales situées entre le pouvoir central et les collectivités locales. Ceci n’implique pas nécessairement qu’il y ait une relation hiérarchique entre les collectivités régionales et locales.

    Là où des collectivités régionales existent, le principe de l’autonomie régionale doit être reconnu dans la législation interne et/ou, le cas échéant, dans la constitution.

    b. Compétences

    Principes d’Helsinki A1.2, B1.1, B1.2, B1.3 and B1.4

    Par autonomie régionale, on entend la compétence juridique et la capacité effective pour les collectivités régionales, de régler et de gérer, dans le cadre de la constitution et de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part des affaires publiques, conformément au principe de subsidiarité.

    Les compétences régionales doivent être définies par la constitution, le statut de la région ou par la loi nationale. Les collectivités régionales, dans le cadre de la constitution ou de la loi, doivent avoir toute latitude d’exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité. L’encadrement ou la limitation des compétences régionales doit se fonder sur la constitution et/ou la loi.

    Les collectivités régionales doivent avoir des pouvoirs décisionnels et administratifs dans les domaines relevant de leurs compétences. Ces pouvoirs doivent permettre à la région d’adopter et de mettre en œuvre des politiques qui lui sont propres. Les pouvoirs décisionnels peuvent comporter une compétence législative.

    A des fins particulières et dans les limites de la loi, des compétences peuvent être conférées aux collectivités régionales par d’autres pouvoirs publics.

    Lorsque des pouvoirs leur sont délégués, les collectivités régionales doivent avoir la liberté d’adapter l’exercice de ces pouvoirs aux conditions régionales, dans le cadre fixé par la constitution et/ou par la loi.

    Recommandation 240 du Congrès (2008) – Articles 29.1, 29.2, 29.3, 29.4, 29.5 et 29.6

    Les collectivités régionales sont chargées de promouvoir la culture régionale et de défendre et mettre en valeur le patrimoine culturel de la région, y compris les langues régionales.

    Le développement économique régional constitue un élément important des responsabilités des collectivités régionales, qu'elles assurent en partenariat avec les opérateurs économiques de la région.

    Les collectivités régionales contribuent à l'adaptation des structures d'éducation et de formation aux exigences du développement des emplois de la région.

    La protection sociale et la santé publique font partie des domaines d'activités des collectivités régionales, qui sont aussi chargées de promouvoir la cohésion sociale dans la région.

    Le développement équilibré du territoire doit être un objectif majeur de toute intervention des collectivités régionales touchant à l'organisation territoriale de la région.

    Les collectivités régionales sont responsables de la protection et de la mise en valeur des ressources naturelles et de la biodiversité ; elles veillent au développement durable de la région, dans le respect des politiques locales, nationales, européennes et internationales en la matière.

    c. Relations avec les autres niveaux de pouvoir

    Principes d’Helsinki B2.1 et B2.2

    Les relations entre les collectivités régionales et les autres collectivités territoriales sub-nationales doivent être régies par le principe de l’autonomie régionale énoncé dans le présent document, par le principe de l’autonomie locale énoncé dans la Charte européenne de l’autonomie locale et par celui de subsidiarité.

    Les collectivités régionales et les autres collectivités territoriales sub-nationales peuvent, dans le cadre de la loi, définir leurs relations mutuelles et peuvent coopérer les unes avec les autres.

    Recommandation 240 du Congrès (2008) – Article 8.3

    Les collectivités régionales coopèrent avec les collectivités locales en vue de réaliser les objectifs d’intérêt général et de répondre aux besoins des citoyens.

    Charte européenne de l’autonomie locale – Article 4.6

    Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

    d. Liens avec les structures de l’Etat

    Association à la prise des décisions

    Principes d’Helsinki B3.1, B3.2 et B3.3

    Les collectivités régionales doivent être associées, comme décrit aux paragraphes 3.2 et 3.3 ci-après, à la prise des décisions de l’Etat concernant leurs compétences et intérêts essentiels ou la portée de l’autonomie régionale.

    Cette association doit être garantie par la représentation au sein des organes décisionnaires et/ou par la consultation et la discussion entre l’Etat et les collectivités régionales concernées. Le cas échéant, elle peut l’être également par le biais de la consultation et discussion entre l’Etat et les organes qui représentent les collectivités régionales.

    Dans la mesure où la constitution et/ou la loi le permettent, les collectivités régionales et/ou les organes qui les représentent doivent être représentés ou consultés, par le biais d'organes ou de procédures appropriés, en ce qui concerne les négociations internationales de l’Etat et la mise en oeuvre des traités dans lesquelles les compétences ou la portée de l’autonomie régionale sont en jeu.

    Contrôle et substitution

    Principes d’Helsinki B4.1 et B4.2

    Tout contrôle sur les collectivités régionales par des autorités de l'Etat central ne doit normalement viser qu'à assurer le respect de la légalité. Le contrôle des pouvoirs délégués peut néanmoins comprendre une appréciation de l’opportunité.

    Le contrôle administratif des collectivités régionales ne peut être exercé que conformément aux procédures et dans les cas prévus par les dispositions constitutionnelles ou législatives. Ce contrôle sera exercé a posteriori et toute mesure prise doit être proportionnelle à l’importance des intérêts qu’il entend défendre.

    Recommandation 240 du Congrès (2008) – Articles 44.1 et 44.2

    Le pouvoir des autorités de niveau national ou fédéral de se substituer temporairement aux organes des collectivités régionales ne peut être exercé que dans des cas exceptionnels et selon les procédures prévues par la Constitution ou par la loi. Ce pouvoir est limité aux cas spécifiques de manquement grave des collectivités régionales à l'exercice de leurs compétences et il doit être utilisé en conformité avec le principe de proportionnalité en tenant compte des intérêts qu'il vise à protéger.

    Le pouvoir de décision résultant d'une mesure de substitution est confié à des agents agissant uniquement dans l'intérêt de la collectivité régionale concernée, sauf dans le cas des compétences déléguées.

    Loyauté, intégrité territoriale et cohésion

    Recommandation 240 du Congrès (2008) – Articles 9.1, 9.2, 9.3 et 10

    Les relations entre les collectivités régionales et le pouvoir central doivent reposer sur le principe de la loyauté mutuelle et de l’égalité de dignité ; elles impliquent le respect de l’unité, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Etat.

    L’autonomie régionale implique nécessairement le respect de l’Etat de droit et celui de l’organisation territoriale de chaque Etat, que ce soit dans les relations entre le pouvoir central et les collectivités régionales, les relations entre les collectivités régionales et les autres collectivités territoriales ou les relations entre les collectivités régionales et les citoyens.

    Les collectivités régionales doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exécution des obligations découlant de la Constitution ou de la loi.

    L’exercice de l’autonomie régionale doit contribuer aux objectifs de cohésion économique et sociale du pouvoir central et à ses actions visant à établir des conditions de vie comparables et un développement équilibré sur l’ensemble du territoire national, dans un esprit de solidarité entre les collectivités régionales.

    e. Protection de l’autonomie régionale

    Principes d’Helsinki B5.1, B5.2 et B5.3

    Les collectivités régionales peuvent être prévues dans la constitution ou créées par la loi. Les régions une fois établies, leur existence est garantie par la constitution ou par la loi et peut seulement être révoquée selon la même procédure de modification constitutionnelle ou législative qui a été suivie pour leur création.

    Les collectivités régionales doivent avoir le droit de saisir la justice afin de faire respecter le libre exercice de leurs pouvoirs et les principes de l’autonomie régionale consacrés dans le droit interne.

    Les limites territoriales régionales ne peuvent être modifiées sans consultation préalable de la collectivité ou des collectivités régionales concernées. La consultation préalable peut comporter un référendum.

    2. ORGANES REGIONAUX ET ORGANISATION INTERNE (DEMOCRATIE REGIONALE)

    • Auto-organisation

    Principes d’Helsinki B8

    Lorsqu'une constitution et/ou la loi prévoi(en)t le droit pour les régions de décider de leur organisation interne, y compris de leur statut et de leurs institutions, elle(s) le défini(ssen)t de la façon la plus large possible.

    • Organes régionaux

    Principes d’Helsinki B9.1

    Les collectivités régionales doivent disposer d’une assemblée représentative. Les fonctions exécutives, lorsqu'elles ne sont pas exercées directement par l'organe représentatif, seront confiées à une personne ou à un organe responsables de leurs actes devant celui-ci, conformément aux conditions et procédures stipulées par la loi. Si l’organe exécutif est élu directement par la population, il peut ne pas être nécessairement responsable devant l’assemblée représentative mais il doit rendre compte de ses actes à celle-ci.

    Recommandation 240 du Congrès (2008) – Article 14.1

    Le droit à l’autonomie régionale est exercé par des assemblées élues au suffrage direct, libre et secret. Cette disposition n’affecte nullement le recours, si la loi le permet, à des assemblées de citoyens, à des référendums ou à d’autres formes de participation directe.

    Principes d’Helsinki B9.2

    Les assemblées régionales doivent être élues au suffrage universel direct, par un scrutin libre et secret, ou être élues au suffrage indirect par des élus du peuple représentant les collectivités locales constitutives et être composées de ces élus.

    Statut

    Principes d’Helsinki B9.3 et B9.4

    Le statut des élus régionaux doit prévoir le libre exercice de leurs fonctions. Il doit prévoir une indemnité et/ou une compensation financière adéquates des dépenses encourues dans l’exercice de la fonction en question ainsi que, le cas échéant, une compensation totale ou partielle pour perte de salaires et la rémunération du travail accompli ainsi que la protection sociale correspondante. Les membres de l’assemblée doivent avoir le droit de s’exprimer librement pendant les réunions de l’assemblée. Toutes fonctions et activités qui sont considérées comme incompatibles avec le mandat de l’élu doivent être prévues par loi.

    Si des sanctions contre des élus régionaux sont possibles, elles doivent être prévues par la loi, être proportionnelles à l'importance des intérêts qu'elles entendent défendre et être soumises au contrôle juridictionnel. La suspension ou la destitution doit uniquement être prévue dans des cas exceptionnels.

    • Administration régionale

    Principes d’Helsinki B10.1, B10.2 et B10.3

    Les collectivités régionales doivent disposer en propre de ressources, d'une administration et d'un personnel.

    Les collectivités régionales doivent définir librement les structures internes de leur administration et de leurs organismes, dans le cadre établi par la loi.

    Le statut du personnel des collectivités régionales doit répondre aux exigences des principes généraux des services publics et permettre un recrutement de qualité, fondé sur les principes du mérite et de la compétence ; à cette fin, il doit offrir des conditions adéquates de formation, de rémunération et de perspectives de carrière.

    Bonne gouvernance

    Recommandation 240 du Congrès (2008) – Articles 4, 6.1 et 6.2

    Les collectivités régionales doivent encourager l’exercice par les citoyens du droit de participer à la gestion des affaires publiques et viser à rapprocher l’administration de la population.

    L’exercice de l’autonomie régionale doit respecter les principes de la prise de décision en connaissance de cause et de l’évaluation des décisions prises, et poursuivre des objectifs de souplesse, d’ouverture, de transparence, de participation et de responsabilité vis-à-vis des citoyens.

    L’accomplissement des tâches de service public au niveau régional doit respecter les principes de la bonne administration et de la qualité des services publics.

    3. FINANCEMENT

    • Ressources

    Principes d’Helsinki B11.1, B11.2, B11.3 et 11.4

    Les collectivités régionales doivent disposer de ressources, prévues à l’avance, qui soient en rapport avec leurs compétences et leurs responsabilités et leur permettent la mise en oeuvre effective de ces compétences.

    Les collectivités régionales doivent pouvoir disposer librement de leurs ressources, pour la mise en oeuvre de leurs compétences.

    Dans la mise en oeuvre de leurs compétences, les collectivités régionales doivent pouvoir compter notamment sur leurs ressources propres, dont elles peuvent disposer librement. Ces ressources peuvent inclure des impôts régionaux, d'autres recettes décidées par les pouvoirs régionaux, des parts fixes des impôts de l’Etat, des dotations non affectées de l’Etat et des collectivités territoriales constitutives, conformément à la loi.

    Les systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources dont disposent les collectivités régionales doivent être de nature suffisamment diversifiée et évolutive pour leur permettre de suivre, autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences.

    • Péréquation financière et transferts

    Principes d’Helsinki B12.1, B12.2 et B12.3

    La protection des collectivités régionales financièrement plus faibles doit être assurée par des procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent. De telles procédures ou mesures ne devraient pas avoir pour effet de restreindre les ressources financières des collectivités régionales au point d’entraver leur libre administration.

    Les transferts financiers aux collectivités régionales doivent être régis par des règles fixées à l’avance et fondées sur des critères objectifs liés aux compétences régionales. Dans la mesure du possible, les subventions accordées aux collectivités régionales ne doivent pas être destinées au financement de projets spécifiques.

    Les transferts financiers aux collectivités régionales ne doivent pas porter atteinte à la liberté fondamentale d’exercer une politique discrétionnaire dans la mise en oeuvre de leurs compétences.

    Recommandation 240 du Congrès (2008) – Articles 16.4 et 16.5

    Les transferts financiers aux collectivités régionales doivent être régis par des règles fixées par la loi et fondés sur des critères objectifs liés aux compétences régionales.

    Tout transfert de compétences aux collectivités régionales doit s'accompagner d'un transfert des moyens financiers correspondants.

    Emprunt

    Principes d’Helsinki B12.4

    Afin de financer leurs dépenses d'investissement, les collectivités régionales doivent avoir accès, conformément à la loi, au marché des capitaux.

    4. RELATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

    Principes d’Helsinki B6, B7.1 et B7.2

    Les collectivités régionales ont le droit de former des associations et d’entreprendre des activités de coopération inter-régionale sur des questions relevant de leurs compétences et dans le cadre de la loi. Les collectivités régionales peuvent aussi être membres d’organisations internationales de collectivités régionales.

    Dans la mesure où le droit national et/ou européen le permettent, les collectivités régionales ont le droit d’être associées aux activités des institutions européennes ou d’y être représentées par des organismes créés à cette fin.

    Les collectivités régionales peuvent coopérer avec des collectivités territoriales d’autres pays dans le cadre de leurs compétences et en conformité avec la loi, les engagements internationaux et la politique étrangère de l’Etat.

    AUTRES INITIATIVES ET MESURES A PRENDRE
    COMME SUITES AU RAPPORT KIVINIEMI

    En ce qui concerne le renforcement de l’implication des Etats membres

    1. développer l’utilisation des acquis, outils et services du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance ;

    2. prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les développements de la stratégie de communication soient suivis au niveau national ;

    3. désigner dans nos ministères respectifs des représentants d’un rang approprié et disposant de capacités suffisantes – tant sur le fond qu’en ce qui concerne les langues de travail – pour siéger au sein des organes de coopération intergouvernementale, échanger des informations, prendre part à des négociations et, le cas échéant, prendre des engagements ;

    4. permettre à nos représentants de remplir la fonction de rapporteur (conseiller) lors des activités multilatérales dans lesquelles leur savoir-faire ainsi que leur expérience des politiques nationales et de la coopération intergouvernementale peuvent être mis à profit ;

    5. examiner favorablement la possibilité de fournir les ressources supplémentaires nécessaires pour accueillir les réunions du Comité européen sur la démocratie locale et régionale et de ses sous-comités et d’autres manifestations dans nos pays respectifs ;

    6. intensifier le dialogue avec nos délégations nationales respectives au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour assurer une sensibilisation mutuelle aux questions ou positions ;

    7. veiller à ce que dans notre dialogue avec les associations nationales des collectivités locales et régionales, le Conseil de l’Europe, ses acquis et son travail soient pleinement pris en compte ;

    8. examiner sous un jour favorable les demandes de détachement de fonctionnaires compétents auprès du Secrétariat du Conseil de l’Europe et faciliter l’organisation par le Conseil de l’Europe d’universités d’été/d’hiver spécialisées à l’intention de fonctionnaires et de représentants des collectivités locales et régionales ;

    En ce qui concerne l’efficacité de la coopération avec les autres acteurs internationaux :

    9. veiller à ce que Conseil de l’Europe et les Etats membres soient tenus informés des activités pertinentes sur la démocratie locale et régionale que nous entreprenons individuellement ou avec d’autres dans le cadre d’autres organisations ou structures internationales ;

    10. promouvoir, en tant que membres des autres organisations ou structures internationales auxquelles nous appartenons individuellement, les partenariats et la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE en ce qui concerne les finances locales et régionales, l’Union européenne en ce qui concerne Eurostat, ses politiques régionales et ses partenariats et initiatives, l’OSCE et le PNUD ;

    11. mettre à profit – et inciter vigoureusement d’autres acteurs dans nos Etats respectifs, y compris nos collègues des affaires étrangères, à mettre à profit l’expérience et le savoir-faire du Conseil de l’Europe – qui inclut le Centre d’expertise sur la réforme de l’administration locale – lors de l’examen et de la conception des programmes d’assistance dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance ;

    En ce qui concerne la flexibilité et l’efficacité organisationnelle :

    12. ouvrir la discussion avec nos collègues respectifs des affaires étrangères et le Comité des Ministres sur l’introduction au Conseil de l’Europe de budgets véritablement pluriannuels et de la décentralisation des responsabilités afin de faire le meilleur usage possible des ressources disponibles pour la mise en oeuvre des priorités qui ont été définies ;

    En ce qui concerne l’ouverture :

    13. promouvoir la participation de la société civile au travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale et de la bonne gouvernance, en particulier lorsque ce travail débouche sur une action concrète au niveau local, et inviter la Conférence des OING à mieux faire connaître les procédures et structures de participation des ONG ;

    14. rendre l’expertise du Conseil de l’Europe accessible à une utilisation hors de ses frontières, dès lors que les performances obtenues en répondant aux besoins des Etats membres lui en donnent les moyens et le lui permettent.

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

    GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès

    PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès

    SOC : Groupe Socialiste du Congrès

    NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

2 Avant-projet de résolution et avant-projet de recommandation approuvés par le Bureau du Congrès le 5 février 2010.

    Membres du Bureau:

    Y. Mildon, Président du Congrès, I. Micallef, (Président a.i du Congrès et Président de la Chambre des pouvoirs locaux),
    L. Sfirloaga, (Présidente de la Chambre des régions),
    D. Suica, G. Krug, A. Knape, S. Rihtniemi, H. Zach, I. Borbely,
    J-C. Frécon, S. Orlova, F. Pellegrini, K. Andersen, E. Yeritsyan,
    I. Michas, O. Van Veldhuizen, and N. Romanova.

    N.B. Les noms des membres qui ont participé au vote sont en italique.

    Secrétariat du Bureau : D. Rios, L. Taesch.

3 Voir note de bas de page 2

4 Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales «La bonne gouvernance locale et régionale en période difficile : le défi du changement» (16e Session, Utrecht, 16 – 17 novembre 2009).

5 L’expression « structures et organes de la coopération intergouvernementale » se réfère à tous les organes impliqués dans l’adoption et mise en œuvre du programme intergouvernemental d’activités annuel du Conseil de l’Europe et n’inclut ni le Congrès ni l’Assemblée parlementaire.

6 () Le principe de subsidiarité vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant que l'action à entreprendre au niveau supérieur est justifiée par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon national, régional ou local. Ce principe a été conçu pour rapprocher les lieux décisionnels des citoyens et éviter l'éloignement des lieux de pouvoir. Le principe de subsidiarité n'a aucune incidence sur l'existence même des compétences mais permet de déterminer si une compétence existante peut ou non être exercée et ne joue que pour les compétences concurrentes.

7 () Le principe de cohésion territoriale peut être défini comme visant à établir un principe d’équité entre les citoyens, quelque soit le lieu où ils vivent : l’objectif de cohésion territoriale étant de donner aux citoyens des conditions d’accès équitables aux services d’intérêt général ainsi que d’assurer des conditions optimales de compétitivité, de développement durable et équilibré et d’amélioration de la qualité de vie de l’ensemble de ses territoires, en tenant compte en particulier de la diversité de leurs situations géographiques et démographiques.

8 () Les entités (fédérées ou régionales) peuvent exercer leurs compétences de manière autonome. Elles ne doivent théoriquement rendre aucun compte à l’autorité (supérieure ou fédérale) ou aux autres entités composantes, de la manière dont elles exercent leurs compétences. Mais l’autonomie des composantes est susceptible de mettre la structure étatique en péril. Dès lors, toutes les entités se doivent d’observer la loyauté « fédérale » et doivent s’abstenir, à l’occasion de l’exercice de leurs pouvoirs ou compétences, de poser des actes pouvant compromettre l’équilibre de la construction globale et nuire aux intérêts des autres entités composantes.



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