18e SESSION

CG(18)2
3 février 2010

Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation

Bureau du Congrès

Rapporteurs : Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC1) et Günther KRUG, Allemagne (R, SOC1)

PROJET DE RESOLUTION2

1. Conformément à sa Charte adoptée par le Comité des Ministres le 2 mai 2007 (Résolution statutaire CM/Res (2007)6, le Congrès attire l’attention des autorités sur les dispositions des articles 2.1 et 2.2 de cette Charte lors de la composition des délégations nationales des pays membres.

2. En ce qui concerne les procédures de désignation et notamment en prévision de la Session de renouvellement d’octobre 2010, le Congrès :

a. demande aux gouvernements de mettre à jour leur procédure officielle de désignation afin qu’elle soit en conformité avec la Charte et le Règlement intérieur du Congrès et de ses chambres ;

b. rappelle en particulier aux États membres que la procédure officielle de désignation doit dorénavant expressément préciser les fonctions et les conditions de révocation des membres du Congrès dont le mandat ne résulte pas d’élections directes ;

c. indique que, le cas échéant, une liste de collectivités locales couvrant un vaste territoire et exerçant des compétences relevant à la fois des municipalités et des régions doit être annexée à la procédure ;

d. a chargé la Commission institutionnelle d’émettre un avis sur la réforme de l’organisation territoriale ayant eu lieu en Lettonie le 1er juillet 2009 et l’incidence de cette réforme sur la délégation du Congrès et plus particulièrement sur les membres lettons de la Chambre des régions en précisant s’il convient de rajouter la Lettonie à la liste des 14 pays sans régions ;

3. En ce qui concerne la composition des délégations nationales, le Congrès :

a. félicite l’ensemble des États membres d’avoir satisfait aux dispositions de l’article 2.2d. de la Charte du Congrès relatives à la participation d’au moins 30% du sexe sous-représenté ;

b. regrette cependant que cet objectif n’ait été atteint, pour certaines délégations, qu’en laissant des sièges vacants dans la délégation et devant obligatoirement être pourvus par des femmes ;

c. regrette également que certains pays aient principalement attribué des sièges de Suppléants aux membres du sexe sous-représenté alors que l’esprit de l’article 2.2d de la Charte du Congrès vise à une répartition équilibrée entre Représentants et Suppléants ;

d. estime que le nombre élevé de sièges restés vacants prive de nombreux États membres d’une participation effective aux travaux du Congrès et souhaite que les autorités étatiques concernées procèdent au renouvellement ou qu’elles complètent leur délégation dans les meilleurs délais ;

e. renouvelle le souhait exprimé dans sa Résolution 170 (2004) sur la vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation, à savoir que des représentants élus de la communauté chypriote turque soient intégrés dans la délégation chypriote et, d’ici là, décide de continuer à inviter deux représentants de la communauté chypriote turque à participer aux sessions et aux réunions de la Commission permanente, conformément à la pratique déjà en vigueur (à la suite de la décision initiale du Bureau du Congrès du 3 novembre 2004 confirmée dans la Résolution 234 (2007)) ainsi qu’éventuellement à celles des commissions statutaires du Congrès pour des points spécifiques;

f. rappelle aux autorités de tous les États membres que les propositions de modifications des délégations nationales doivent être transmises au Congrès tout de suite après la tenue d’élections locales et/ou régionales avec l’ensemble des informations pertinentes permettant de juger du respect des critères de l’article 2 de la Charte du Congrès et en particulier : les résultats obtenus par les différents partis politiques lors des dernières élections locales et/ou régionales, l’affiliation politique des nouveaux membres et le bon équilibre géographique de la délégation dans le pays ;

g. accepte que les délégations nationales de certains pays sans régions (au sens de la Recommandation 56 (1999)) désignent uniquement des Suppléants à la Chambre des régions ;

h. informe les autorités de la Belgique, Danemark, de la Lettonie, de la Serbie, et de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » que, pour une bonne représentativité de leur délégation nationale, il conviendrait de désigner un Chef de délégation ;

i. déplore que, contrairement à l’esprit de la Charte du Congrès, le délai maximal de six mois au-delà duquel un membre ayant perdu son mandat d’élu local ou régional peut être maintenu dans une délégation soit utilisé, non pas de façon exceptionnelle mais de façon généralisée, ce qui freine le renouvellement et l’implication de membres ayant un mandat en bonne et due forme ;

4. En ce qui concerne la répartition des sièges dans les commissions, le Congrès :

a. rappelle que l’article 5 de la Résolution statutaire CM/Res (2007)6 stipule que « chaque membre du Congrès a droit à au moins un siège en commission, y compris la Commission permanente» et informe les délégations que, désormais, une attention particulière sera portée sur ce point afin qu’aucun membre ne soit privé de participer aux travaux du Congrès. Ceci est notamment le cas pour l’Arménie, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, l’Islande, l’Italie, le Liechtenstein, la Moldova, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Slovaque, la Slovénie, l’Espagne, la Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et la Turquie.

b. souhaite également que l’esprit de la Charte du Congrès soit respecté en attribuant au sexe sous-représenté des sièges de titulaires dans les commissions statutaires, et non pas uniquement des sièges de remplaçants, et portera une attention particulière sur ce point ;

5. Compte tenu des remarques formulées ci-dessus et sous réserve des demandes adressées à certains pays membres, le Congrès approuve les nouvelles procédures de désignation et les pouvoirs des nouveaux membres des 47 délégations nationales.

1 L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès

PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès

SOC : Groupe Socialiste du Congrès

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

2 Avant-projet de résolution approuvé par le Bureau du Congrès le 5 février 2010

Membres du Bureau:

Y. Mildon, Président du Congrès, I. Micallef, Président a.i du Congrès et Président de la Chambre des pouvoirs locaux,
L. Sfirloaga, Présidente de la Chambre des régions,
D. Suica, G. Krug, A. Knape, S. Rihtniemi, H. Zach, I. Borbely,
J-C. Frécon, S. Orlova, F. Pellegrini, K. Andersen, E. Yeritsyan,
I. Michas, O. Van Veldhuizen, and N. Romanova

N.B : Les noms des membres qui ont pris part au vote sont imprimés en italique.

Secrétariat du Bureau : D. Rios, Linette Taesch



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