18e SESSION

      CG(18)11
      15 mars 2010

      RESUMES DES RAPPORTS

      présentés lors de la 18ème Session du Congrès

      Sommaire

      I. RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES 2
      Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation 2
      Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des droits de l’homme 2
      Lancement de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et le rôle du Congrès 2
      Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi 3
      Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) 3
      Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale 4
      II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX 5
      Elections municipales en Azerbaïdjan (23 Décembre 2009) 5
      Démocratie locale en Islande 5
      Démocratie locale au Portugal 5
      III. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES REGIONS 7
      Démocratie régionale en Suisse 7
      Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional 7
      Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale 7

      I. RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES

      Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation

      Rapporteurs : Anders KNAPE Suède (L, PPE/DC)

      Günther KRUG (Allemagne, R, SOC)

      CG(18)2

      Résolution

      Comme chaque année, les Rapporteurs passeront en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations nationales par rapport aux critères actuels de la Charte et du Règlement du Congrès.

      Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre des droits de l’homme

      Rapporteur: Lars O. MOLIN, Suède (L, EPP/CD)

      CG(18)6

      Résolution

      Recommandation

      Le présent rapport s’inscrit dans la continuité de l’action du Congrès dans le domaine des droits de l’homme. Il fait notamment le point sur la place des droits de l’homme dans les collectivités territoriales, sur leurs responsabilités en la matière mais aussi sur le coût que peut impliquer leur mise en œuvre pour une ville ou une région.

      Le rapport recense quelques bonnes pratiques relevées dans des collectivités locales et régionales des Etats membres et contient des s à l’attention des Etats membres, et de leurs collectivités, ainsi qu’à l’attention du Congrès afin qu’une mise en œuvre concrète des droits de l’homme, condition inhérente à toute démocratie, soit effective.

      Lancement de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et le rôle du Congrès

      Rapporteurs: Ian MICALLEF, Malte (L, EPP/CD)

      Ludmila SFIRLOAGA Roumanie (R, SOC)

      CG(18)8

      Résolution

      La région Méditerranée est une zone stratégique majeure pour l'Europe, mais demeure une zone de conflits, de tensions et d'instabilité politique.

      Le dialogue politique et la coopération entre l’Europe et les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée est donc une condition indispensable pour renforcer la stabilité politique et relancer le développement socio-économique du bassin méditerranéen.

      Dans ce contexte, les autorités locales et régionales ont un rôle important à jouer car la bonne gouvernance exige la pleine participation des acteurs locaux, des collectivités territoriales et de la société civile.

      Le Congrès entretient déjà des relations privilégiées avec les pays de la rive Sud et orientale du Bassin méditerranéen - notamment avec les Associations représentatives des pouvoirs locaux - et œuvre pour le renforcement de la démocratie locale et régionale, élément clé d'une véritable coopération interterritoriale.

      C'est pour ces raisons que le Congrès salue positivement l’initiative prise par le Comité des Régions de l'Union européenne dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée, de créer l’ARLEM, une assemblée politique dans laquelle les représentants territoriaux de l’Europe et ceux de la rive Sud et Est de la Méditerranée sont réunis.

      Le Congrès se félicite de son statut d'observateur au sein de cette assemblée dans laquelle elle compte apporter sa contribution au processus de stabilisation et développement de la Méditerranée. Il est par ailleurs convaincu que l'engagement commun du Congrès et du Comité des Régions sur ce thème donnera une opportunité ultérieure pour développer la coopération déjà fructueuse entre les deux Organisations, telle que pronée par l'accord conclu entre elles.

      Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi

      Rapporteur: Dubravka SUICA, Croatie (L, EPP/CD)

      CG(18)4

      Résolution

      Recommandation

      L’Accord de Copenhague, bien que reconnaissant la réalité du réchauffement climatique et la nécessité de le limiter, a déçu de nombreux observateurs. La difficulté des Etats à se coordonner rend l’action des collectivités locales et régionales d’autant plus indispensable.

      En effet, les villes et les régions sont au cœur de la lutte contre le réchauffement climatique et de l’adaptation des territoires. Elles restent mobilisées et sont déterminées à poursuivre leur action en faveur du climat.

      Le Congrès considère que les Etats doivent reconnaître le rôle fondamental des collectivités territoriales et les intégrer pleinement au processus diplomatique sur le climat, en tant que partenaires indispensables des efforts à entreprendre. Il est nécessaire dans ce contexte qu’ils les appuient pour renforcer leur capacité d’action au plus près des citoyens.

      Il en appelle également à un nouvel accord qui prenne mieux en compte les dimensions écologique, économique, éthique, de justice sociale et de droits de l’homme, en vue de réponses plus durables au changement climatique.

      Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales
      (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009)

      Rapporteurs: Knud ANDERSEN, Danemark (R, ILDG)

      Jean-Claude FRECON, France (L, SOC)

      CG(18)7

      Résolution

      Recommandation

      La Conférence ministérielle avait pour thème général « La bonne gouvernance locale et régionale en période difficile : le défi du changement ».

      L’ordre du jour de la conférence comportant notamment trois points intéressant le Congrès : la coopération transfrontalière et le rôle des gouvernements dans la suppression des obstacles à cette coopération, le rapport préparé par la ministre finlandaise, Mme Mari Kiviniemi, intitulé « Comment améliorer le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale », et le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

      Le Congrès a présenté ses prises de position sur le rapport Kiviniemi et sur le cadre de référence pour la démocratie régionale. Les ministres ont « pris note » du Cadre de référence pour la démocratie régionale, élaboré conjointement par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le CDLR, en tant que « document que peuvent utiliser dans leurs travaux ceux qui réfléchissent à réformer les institutions et la gouvernance au niveau régional, y compris l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux ».

      Le Congrès, ainsi que l’Assemblée parlementaire, ont fait part de leur espoir que ce Cadre de référence pour la démocratie régionale marque une étape supplémentaire vers l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant en matière de démocratie régionale.

      En vue d’assurer le suivi des débats qui se sont tenus à Utrecht, le Congrès souhaite soumettre un projet de et de résolution sur le rapport Kiviniemi et le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

      Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale

      Rapporteur : Britt-Marie LÖVGREN, Suède (L, ILDG)

      CG(18)10

      Résolution

      Recommandation

      L’égalité durable entre les hommes et les femmes en politique tarde à devenir réalité.

      Le présent rapport analyse les obstacles à la représentation paritaire dans la sphère politique locale et régionale. Il présente des mécanismes qui ont fait leurs preuves pour permettre aux autorités locales et régionales de répondre à l'exigence fondamentale de la démocratie. Un appui pratique et des conseils joints à la volonté et la détermination politiques pourront remédier aux inégalités.

      Il souligne, en outre, qu’il serait vain d’encourager les femmes à s’engager en politique sans s’attaquer aux inégalités de fond qui persistent dans nos sociétés et sans changer la culture qui prévaut dans de nombreux gouvernements des territoires.

      II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

      Elections municipales en Azerbaïdjan (23 Décembre 2009)

      Rapporteur: Francis LEC, France (L, SOC)1

      CPL(18)2

      Résolution

      Recommandation

      Invité officiellement par les autorités azerbaïdjanaises à observer les élections municipales du mercredi 23 décembre 2009, le Congrès a nommé une délégation d’observateurs, conduite par Gaye Doganoglu, membre du Conseil municipal de Muratpasa/Antalya, Turquie. Le Congrès a nommé Francis Lec, Vice-Président du Conseil général de la Somme (France), en tant que rapporteur de cette mission d’observation. La délégation se composait de onze membres du Congrès, assistés par le secrétariat du Congrès.

      La délégation a conclu que les élections étaient, globalement, bien préparées d’un point de vue technique et qu’elles s’étaient déroulées dans une atmosphère calme. Elle a cependant soulevé trois sujets de préoccupation majeurs :

      - l’absence de véritable pluralisme politique des partis ; les candidats représentant réellement une opposition sont rares ; la campagne a été peu active (dans les rues comme à la télévision) ;

      - le processus d’inscription des candidats et le dépouillement des bulletins (en raison d’incidents dans certains bureaux de vote) contestables ;

      - la démocratie territoriale en Azerbaïdjan est peu développée.

      Démocratie locale en Islande

      Rapporteur: Esther MAURER, Suisse (SOC)

      CPL(18)3

      Recommandation

      Le rapport examine la situation de la démocratie locale en Islande et les conséquences de la crise financière sur les collectivités locales. Il s’agit d’un premier rapport de suivi depuis la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par l’Islande en 1991. L’évaluation globale de la situation indique que l’état de la démocratie locale en Islande est conforme à la Charte. Les autorités islandaises, au niveau national et local, ont déployé d’importants efforts pour faire face à une crise dont les effets sur les collectivités locales sont considérables, et ce, sans porter atteinte à l’autonomie locale. Ces efforts s’inscrivent dans une volonté de poursuite des réformes en cours, en particulier le processus de fusion des communes islandaises. La invite notamment les autorités islandaises à augmenter le seuil minimal en deça duquel les fusions de collectivités locales sont obligatoires afin de réduire davantage le nombre de communes ; à accorder un statut spécial à la ville de Reykjavik ; ou encore à créer un fonds de soutien pour les collectivités locales particulièrement affectées par la crise. Il est aussi demandé aux autorités islandaises de prévoir une législation pour que les collectivités locales disposent d’un droit de recours contre une décision prise au niveau national qui pourrait porter atteinte à l’autonomie locale.

      Démocratie locale au Portugal

      Rapporteur: Davor ZMEGAC, Croatie (L, ILDG)

      CPL(18)4

      Le présent rapport fait suite à une mission d’enquête effectuée en 2008 sur la base d’une protestation adressée au Congrès par l’Association nationale des Municipalités Portugaises (ANMP) qui concernait une nouvelle loi sur les finances locales (loi n° 2/2007). Le rapport vise donc à déterminer la conformité de cette loi à la Charte européenne de l’autonomie locale. A cet égard, il conclut que la situation sur les finances locales au Portugal s’est globalement améliorée depuis le précédent rapport de suivi. Ce rapport contient également des informations sur les paroisses (Freguesias) et des considérations sur le bien-fondé de la présence de leurs représentants au sein de la délégation portugaise au Congrès.

      III. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES REGIONS

      Démocratie régionale en Suisse

      Rapporteur: Marjan HAAK-GRIFFIOEN, Pays-Bas (NR)

      CPR(18)2

      Recommandation

      Le présent rapport concerne l’autonomie régionale (cantonale) en Suisse, sa structure et son fonctionnement, les réformes majeures de ces dernières années, ainsi que leur conformité avec les normes européennes et plus particulièrement avec le nouveau Cadre de Référence pour la démocratie régionale.

      Il conclut qu’en Suisse les principes fondamentaux de l'autonomie régionale concernant, entre autres, les pouvoirs et les compétences plénières des cantons, leur participation à la formation de la politique fédérale ou encore leur représentation au niveau fédéral, sont pleinement en conformité avec les principes posés par le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

      La attire cependant l'attention des autorités suisses sur quelques points qui pourraient faire l’objet de possibles réformes, à savoir par exemple, l'institutionnalisation des structures d'agglomération, la stabilisation du système de péréquation financière, les conventions intercantonales et leur application.

      Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional

      Rapporteurs : Karl-Heinz LAMBERTZ, Belgique (R, SOC)

      Farid MUKHAMETSHIN, Fédération de Russie (R, ILDG)

      CPR(18)3
      Résolution

      Recommandation

      Les langues régionales et minoritaires de l'Europe constituent une ressource précieuse et sous-utilisée pour le développement des régions d'Europe.

      Les minorités linguistiques jouent un rôle important dans les échanges économiques, en particulier pour les industries culturelles et sont souvent des acteurs clefs pour développer la coopération transfrontalière. En promouvant les langues minoritaires présentes sur leurs territoires, les régions retirent des avantages en termes de croissance économique.


      En encourageant l'utilisation de ces langues dans l'enseignement et le secteur public et en utilisant davantage la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les collectivités territoriales peuvent donner à leurs régions un avantage concurrentiel fort.

      Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale

      Rapporteur: Adam BANASZAK, Pologne (NR)

      CPR(18)4

      Résolution

      Recommandation

      Un réseau efficace d’infrastructures de transport est nécessaire pour assurer le bon développement de la société et de l’économie d’une région. Il permet la libre circulation des biens, des services et des personnes et garantit la mobilité indispensable au travail, à l’éducation et aux loisirs. Les transports sont ainsi un maillon essentiel de la vie sociale et une condition de la qualité de la vie et du travail.

      Un des enjeux majeurs pour le transport intra-régional des voyageurs réside dans la nécessaire réduction de la dépendance à l’égard des carburants fossiles. D’autres enjeux sont liés aux émissions de CO2 et à leur impact négatif sur l’environnement et la santé humaine. Les observations actuelles sur les évolutions démographiques, surtout dans les zones rurales, sont une raison supplémentaire de repenser les stratégies en matière de transports.

      Ce rapport examine diverses stratégies pour réorienter les politiques de transport intra-régional de manière à garantir la prospérité sociale et économique sans accroître le volume des transports, tout en améliorant leur efficience. Ces mesures allient des actions portant sur les infrastructures et les services ainsi que des efforts de sensibilisation et une meilleure image à donner aux modes de transport durables.



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