Chambre des pouvoirs locaux

Comme chaque année, les Rapporteurs passeront en revue les pouvoirs des nouveaux membres ainsi que les éventuelles nouvelles procédures de désignation des délégations nationales par rapport aux critères actuels de la Charte et du Règlement du Congrès.

Coopération transfrontalière en Europe

Rapporteur : Karl – Heinz LAMBERTZ, Belgique (R, SOC)

CG(17)5

Résolution

Recommandation

La coopération transfrontalière entre collectivités territoriales est un volet important de l'action menée par le Conseil de l'Europe pour promouvoir la stabilité démocratique et les relations de bon voisinage entre les Etats et les régions. Elle est une mission politique fondamentale qui doit être mise en œuvre aux niveaux local et régional en partenariat avec les organes nationaux dans chaque région.

La coopération transfrontalière est donc organisée et mise en œuvre par les autorités publiques les plus proches des citoyens dans le plein respect des principes de subsidiarité et de partenariat. Grâce à cette proximité, la coopération est centrée sur les préoccupations des collectivités, des citoyens et des structures de ces territoires et peut s'attacher aux problèmes spécifiques des régions frontalières.

Il faut donner une dynamique à un projet durable de développement régional et territorial transfrontalier, car l'élimination des difficultés quotidiennes aux frontières et une coopération socioculturelle transfrontalière améliorée représentent la base du développement économique durable. La coopération transfrontalière peut favoriser l'intégration européenne, le développement de la cohésion sociale et territoriale, la participation active de tous les citoyens ainsi que le dialogue interculturel.

Le Congrès a un rôle important à jouer dans l'analyse du fonctionnement et de l'évolution des différentes structures, dans un travail d'accompagnement et d'initiation de nouvelles structures, ainsi que dans l'étude de thèmes spécifiques tels les minorités dans les régions frontalières.

Déclaration du Congrès pour le 60ème anniversaire du Conseil de l’Europe

Rapporteur : Dubravka SUICA, Croatie (L, PPE/DC)

CG(17)7

Résolution

A l’occasion du 60^e anniversaire du Conseil de l’Europe, la Déclaration du Congrès réaffirme l’importance de la démocratie locale et régionale comme fondement de tout système démocratique, reconnu par les gouvernements nationaux, et le rôle de la Charte européenne de l’autonomie locale dans ce contexte.

Elle rappelle le rôle unique joué par le Congrès, gardien de la Charte, qui veille à ce que ses principes soient appliqués et respectés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et insiste sur l’importance de contrôler la mise en œuvre de la Charte et le respect par les Etats membres de leurs engagements et obligations.

La Déclaration reconnaît par ailleurs le rôle et la place des communautés et collectivités territoriales en Europe aujourd’hui, acteurs politiques, économiques et sociaux de premier plan indispensables aux gouvernements et aux parlements. A cet égard, le Congrès est le principal point de référence en matière de démocratie territoriale.

Enfin, la Déclaration souligne que le Congrès, pour réussir dans sa mission, doit voir son rôle et sa place être pleinement reconnus au sein du Conseil de l’Europe ; il doit en outre être doté de ressources suffisantes et appropriées.

Démocratie locale et régionale en Turquie

Rapporteurs : Anders KNAPE, Suède (L, PPE/DC)

Herwig VAN STAA, Autriche (R, PPE/DC)

CG(17)10

Recommandation

L’objet du présent rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Turquie est de continuer le suivi, entrepris en 2005, des obligations contractées par la Turquie au titre de la Charte européenne de l’autonomie locale.

A la lumière des visites effectuées en Turquie en 2008 et 2009 et de la mission d’enquête menée en 2007 dans le Sud-Est de l'Anatolie, le rapport conclut que les progrès vers les réformes demandées en 2005 ont été particulièrement lents.

Il est recommandé à la Turquie de poursuivre les réformes constitutionnelles en faveur de la décentralisation, notamment en supprimant la tutelle administrative et en autorisant l'utilisation de langues autres que le turc dans les services publics. La Turquie est également encouragée à réduire la participation des gouverneurs aux travaux des administrations provinciales spéciales et à mettre en œuvre les réformes proposées, en particulier la loi sur les villages et la loi sur les recettes.

Le rapport demande que l’Union des municipalités turques jouent un rôle plus affirmé et plus indépendant.

Le défi global du changement climatique : les réponses locales

Rapporteur : Jens Jorgen NYGAARD, Danemark (L, NI)

CG(17)8

Résolution

Recommandation

Le changement climatique est un phénomène qui représente l'un des défis économique, social et environnemental les plus graves de ce siècle.

La réunion des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques à Copenhague en décembre 2009 revêt une importance capitale car un nouvel accord international sur le climat devrait y être négocié pour prendre le relais, après 2012, du Protocole de Kyoto.

Les collectivités territoriales, conscientes de ces défis ont pris de nombreuses initiatives pour stabiliser le climat et adapter les territoires aux nouvelles conditions climatiques.

Le Congrès veut favoriser la pleine reconnaissance de leur rôle et le soutien par les Etats de leur action qui est nécessaire à la réalisation des objectifs nationaux de réductions des gaz à effet de serre. Il considère qu’une bonne représentativité des collectivités territoriales dans les délégations nationales permettra de peser plus efficacement sur les négociations et ainsi d’aboutir à un accord ambitieux à la hauteur des enjeux climatiques.

Par ailleurs, alors que le sort de l’humanité dans son ensemble est en jeu, le Congrès demande aux Parties d’intégrer dans les négociations la dimension des droits de l’homme afin de permettre d’apporter des réponses plus durables à ce défi majeur.

Prévenir la violence à l’égard des enfants

Rapporteur : Pia BOSCH I CODOLA, Espagne (R, SOC)

CG(17)9

Résolution

Recommandation

La violence à l'égard des enfants est un phénomène qui existe dans tous les pays et qui concerne des personnes très différentes sans distinction de culture, de classe, d'éducation, de revenu, d'origine ethnique ou d'âge.

Le Conseil de l’Europe a entrepris la rédaction des Lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence, qui propose un cadre national systématique et multidisciplinaire pour prévenir et combattre tous les actes de violence à l'égard des enfants.

Ce rapport vise à contribuer à ces lignes directrices en explorant les spécificités du rôle que les pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe peuvent jouer pour prévenir cette violence et protéger leurs citoyens les plus vulnérables et à appuyer la finalisation et l’adoption de ces lignes directrices

L’égalité d’accès aux élections locales et régionales

Rapporteur : Cees BIJL, Pays-Bas, (L, SOC)

CG(17)12

Recommandation

L’égalité d’accès aux élections, qu’elles soient nationales, régionales ou locales, garantit dans la législation interne des Etats le droit de vote et le droit de se porter candidat. C’est un principe protégé par des normes internationales.

Ce rapport a pour objet de présenter ces normes et les conditions d’accès aux élections locales et régionales, que l’on soit électeur ou candidat. Le rapport se propose également d’identifier dans les Etats membres du Conseil de l’Europe les types de restrictions, légales ou non, au droit de vote, à son exercice, et à l’éligibilité.

Des inégalités subsistent dans certains Etats, en particulier à l’égard de certaines catégories de la population telles que les non-citoyens, les femmes ou encore les immigrés. D’autres inégalités peuvent être constatées en matière de financement de campagne électorale, d’enregistrement de partis politiques, ou de présentation de candidats et d'accès aux médias.

Sur la base de cet état des lieux, le rapport présente quelques propositions concrètes. La recommandation au Comité des Ministres suggère que le Congrès poursuive cette mission dans le cadre de l’observation des élections locales et régionales, et invite les Etats membres à accorder le droit de vote et d'éligibilité pour les élections locales, à tous les habitants résidant légalement depuis au moins trois ans sur leur territoire, indépendamment de leur origine.

II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

La démocratie électronique : perspectives et risques pour les collectivités locales

Rapporteurs: Etienne VAN VAERENBERGH, Belgique (GILD)

Alison COOK, Royaume-Uni (PPE/DC)

CPL(17)2

Résolution

Recommandation

Les nouvelles technologies offrent aux collectivités locales des possibilités sans précédent d'améliorer l’efficacité de leur travail et d'accroître la participation et l'engagement des électeurs.

Les citoyens ont de plus en plus souvent recours aux TIC et des réseaux sociaux comme outil de mobilisation politique et de débat. Le défi, pour les collectivités locales, consiste à relever les défis de l'augmentation des attentes d'une gouvernance plus transparente, plus accessible et plus participative.

Une bonne gestion et une méthodologie solide sont indispensables pour minimiser les risques qui accompagnent ces nouveaux développements, afin d'éviter la désillusion du public et d’ assurer une protection adéquate de l'individu.

Des villes créatives – gérer l’activité culturelle des villes

Rapporteur : Constanty DOMBROWICZ, Pologne (GILD)

CPL(17)3

Résolution

Recommandation

Les villes disposent d’un potentiel immense de créativité dans le domaine culturel qui peut servir de catalyseur vers un changement positif et favoriser la croissance. Elles sont le creuset de la culture ; elles sont le lieu de l’échange, de la rencontre, et de découverte des multiples identités culturelles ; elles sont le lieu où l’activité culturelle se trouve stimulée par l’interaction et la diversité.

La ville créative et l’économie culturelle peuvent être le moteur de l’attractivité régionale et de la cohésion sociale.

Ce potentiel ne pourra s’exprimer qu’avec la participation de tous les acteurs et sur la base d’une évaluation approfondie des spécificités culturelles de la ville.

Il faut que tous les âges, toutes les langues et tous les groupes ethniques participent au programme culturel de la ville, étant entendu que le pluralisme culturel peut être une source de force et de vitalité.

L’amélioration de la qualité de l’air intérieur : un nouvel enjeu pour les collectivités locales

Rapporteur : Paolo RONDELLI, Saint Marin (SOC)

CPL(17)4

Résolution

Recommandation

Jusqu'à une date récente, la qualité de l'air intérieur n'avait pas été considérée comme un problème de santé majeur, contrairement à la pollution extérieure qui fait l'objet d'une vaste réglementation et de l'attention des médias. Cependant, les récentes crises sanitaires ont alerté les pouvoirs publics et l'opinion sur le fait que les niveaux de pollution de l'air intérieur sont souvent plus élevés que ceux de l'air extérieur. Ce constat est d’autant plus préoccupant que les Européens passent jusqu'à 90 % de leur vie dans des environnements clos.

Les pouvoirs publics doivent changer de paradigme et accorder une importance toute particulière à la qualité de l’air intérieur. Une réglementation adéquate et des mesures de gestion adaptées et de prévention doivent être mises en place. Toute action tardive en la matière risque d’entraîner un préjudice pour la santé et l’environnement autant qu’au plan économique.

De nombreuses collectivités locales ont d’ores et déjà mis en place des programmes ambitieux visant à améliorer la qualité de l'air intérieur bien au-delà du champ d'application de la législation existante. Ces approches incluent des mesures de prévention afin que tous les espaces intérieurs sous leur autorité, publics où privés, soient de la plus haute qualité environnementale. Il est également de leur responsabilité de sensibiliser le public et d'encourager la formation aux enjeux d’une meilleure qualité de l’air intérieur et d’un environnement sain.

Premières élections du maire d’Erévan, Arménie (31 mai 2009)

Rapporteur : Nigel MERMAGEN, Royaume-Uni (GILD)

CPL(17)5

Recommandation

Suite à l'invitation officielle des autorités arméniennes pour observer la première élection du maire d'Erevan, le dimanche 31 mai 2009, le Congrès a nommé une délégation d'observation, dirigée par Nigel Mermagen, conseiller au sein de l’arrondissement sud du conseil de Somerset et rapporteur au Congrès. La délégation était composée de neuf membres du Congrès et de quatre membres du Comité des Régions de l'Union européenne, assistés par le Secrétariat du Congrès.

La délégation a conclu que le cadre organisationnel des élections avait été largement en conformité avec les normes européennes. Toutefois, la délégation a précisé que la démocratie ne dépendait pas seulement d’un cadre organisationnel approprié, mais également du développement d’une meilleure culture démocratique. Aussi, la délégation a regretté que des irrégularités aient porté atteinte au bon déroulement du vote. Elle a souligné que l’éthique devait être au centre de l’attention des acteurs politiques en Arménie, afin de sensibiliser le comportement et l’attitude des citoyens dans l’accomplissement de leurs droits et devoirs.

III. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES REGIONS

Régions à pouvoirs législatifs : vers une gouvernance à multiniveaux

Rapporteur : Bernd PETRISCH, Autriche (PPE/DC)

CPR(17)2

Résolution

Le Conseil de l’Europe attache une grande importance au renforcement de la démocratie locale et régionale. C’est en effet à ces deux niveaux, en application des principes de subsidiarité et de proximité, que la démocratie est la plus proche des citoyens. Les régions à pouvoirs législatifs ont un rôle important à jouer dans la conception des politiques et la prise de décision, notamment parce qu’elles reflètent plus exactement les différences régionales et culturelles.

La démocratie régionale est un élément déterminant de l’équilibre constitutionnel des pouvoirs, en particulier dans les Etats fédéraux, et elle est le garant d’une gouvernance à multiniveaux démocratique et effective. Cette gouvernance à multiniveaux doit avoir pour principes directeurs la coopération mutuelle et l’interaction entre tous les niveaux d’autorité – européen, national, régional et local – dans la recherche de solutions aux problèmes actuels.

Surendettement des ménages : la responsabilité des régions

Rapporteur : Carmen Patricia MURATORE, Italie (GILD)

CPR(17)3

Résolution

Recommandation

La crise financière et économique affecte la consommation de nombreuses familles, en particulier les plus fragiles, qui, pour faire face à leurs besoins vitaux, sont exposées au surendettement ou à des pratiques usuraires.

En complément de l’évolution nécessaire des dispositifs nationaux, le présent rapport propose des interventions régionales, en particulier préventives, pour protéger les consommateurs et assurer l’inclusion financière des ménages les plus modestes.

Il plaide pour le contrôle des pratiques de crédit et lance l’idée de l’élaboration d’un modèle européen de code de bonne conduite sous l’égide du Conseil de l’Europe afin de responsabiliser les acteurs de la chaîne du crédit.