CG(16)16REP
11 mai 2009
COMMISSION PERMANENTE
Elections locales dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (observées le 22 mars 2009)
Paolo Rondelli, (Saint Marin, L, SOC[1])
Exposé des motifs
Bureau du Congrès
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Résumé : A la suite de l’invitation officielle des autorités de « l'ex‑République yougoslave de Macédoine » d’observer les élections des maires et des membres des conseils municipaux le dimanche 22 mars 2009, le Congrès a nommé une délégation d'observateurs conduite par Ludmila Sfirloaga, Présidente de la Chambre des régions du Congrès et Paolo Rondelli comme rapporteur (la liste complète des membres de la délégation figure en annexe I). La délégation était composée de six membres du Congrès et de 4 membres du Comité des Régions de l’Union européenne. La délégation a conclu que les élections ont été conformes aux normes électorales internationales et européennes et bien organisées techniquement. Les élections ont été menées dans une atmosphère calme et de manière ordonnée. La délégation a néanmoins regretté que les élections locales aient été reléguées au second plan par l’élection présidentielle, qui se tenait simultanément. |
Table des matières
3. Procédure et réglementations électorales
5. Observation le jour du scrutin
Annexe I - Composition de la délégation du Congrès
Annexe II - Communiqué de presse joint publié par la délégation du Congrès,
de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, de l’OSCE/BIDDH et
de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE le 23 mars 2009
Annexe III - Programme des réunions et briefings
de la délégation du congrès les 19 et 20 mars 2009
1. Introduction
1. A la suite d’une invitation officielle, le Bureau du Congrès a décidé d’accepter l’invitation des autorités de l'« ex‑République yougoslave de Macédoine » d’observer l’élection des maires et des membres des conseils municipaux le dimanche 22 mars 2009 et a nommé une délégation d'observateurs.
2. La délégation, conduite par Mme Ludmila Sfirloaga, présidente de la Chambre des Régions du Congrès, se composait de membres du Congrès et de membres du Comité des Régions de l'Union européenne ainsi que du secrétariat du Congrès. L'équipe d'observateurs du Congrès constituait un groupe distinct en ce sens que ses membres étaient des représentants démocratiquement élus de leur pays respectif, d'où la pleine légitimité de l'échange entre pairs et de l'observation des pratiques électorales. En parallèle, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a observé l'élection présidentielle qui se tenait simultanément. C'était la première fois que des élections municipales avaient lieu en même temps qu'une élection présidentielle. La commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire faisait partie d'une mission internationale d'observation des élections établie pour observer l'élection présidentielle (comprenant l’OSCE/BIDDH et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE).
3. La délégation du Congrès tient en particulier à remercier l'ambassadeur Peter Eicher, chef de la mission d'observation des élections de l’OSCE/BIDDH en « ex‑République yougoslave de Macédoine », et ses collaborateurs pour leur excellente coopération tant au niveau politique qu'au niveau de la préparation pratique de la mission. L’OSCE/BIDDH disposait d'une équipe d'observateurs déployée dans tout le pays qui a préparé l'exercice d'observation des scrutins présidentiel et municipaux et qui a déployé plus de 360 observateurs temporaires originaires de 25 pays.
4. Le Congrès tient aussi à remercier M. Gjorgji Jovanovski, directeur du Bureau d'information du Conseil de l'Europe en « ex‑République yougoslave de Macédoine » et ses collaborateurs pour l'aide qu'ils ont apportée pendant toute la durée de la mission d'observation.
2. Programme des réunions
5. Les jours qui ont précédé les élections, la délégation a rencontré M. Musa Xhaferi, ministre de l'autonomie locale, M. Aleksandar Novakoski, président de la commission électorale nationale, M. Koce Trajanovski, président de ZELS (Association des entités locales autonomes), l'ambassadeur Erwan Fouere, représentant spécial de l'Union européenne, l'ambassadeur Natalya Drozd, chef adjoint de la mission de l'OSCE, l'ambassadeur Peter Eicher, chef de la mission de l’OSCE/BIDDH à Skopje, M. Tito Petkovski, Mme Mirjana Najcevska, M. Dusko Popovski, M. Argetim Nagavci, M. Lazar Elenovski, M. Straso Angelovski, M. Janko Bacev, M. Koce Trajanovski, candidats aux fonctions de maire de Skopje issus de différents partis politiques, et des représentants des médias. Elle a aussi rencontré, le samedi après-midi dans les zones dans lesquelles elle était déployée, des candidats aux fonctions de maire, des commissions électorales municipales et des représentants des médias. Le Congrès tient à remercier toutes les personnes dont le nom figure sur les programmes pour les informations utiles qu'elles ont communiquées et pour avoir été prêtes à rencontrer des membres du Congrès pendant la mission. Les programmes définitifs des séances d’information et des réunions organisées avant les élections figurent à l'annexe III.
6. La délégation se composait de six équipes couvrant six parties du pays : Mme Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC, R) et M. Jean‑Philippe Bozouls (secrétariat du Congrès, secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux) à Skopje, Mme Rositsa Yanakieva (Bulgarie, SOC, L), M. Joseph Cordina (Malte, COR) et Mme Gordana Tetchner (secrétariat du Congrès, assistante) dans la région de Skopje, M. Paolo Rondelli (Saint‑Marin, SOC, L) et Mme Laurence Dadoun (secrétariat du Congrès, adjointe au chef de la Division coordination et management du Congrès, coordination de l'observation des élections) à Tetovo, Mme Doreen Huddart (Royaume‑Uni, COR) et M. Marin Heatley (Royaume‑Uni, COR) à Kumanovo, Mme Hanna Richtermocova, (République tchèque, NI, L) et M. Uno Silberg (Estonie, COR) à Struga, M. Ott Kasuri (Estonie, GILD, L) et M. Viacheslav Rogov (Fédération de Russie, GILD, L) à Strumica.
3. Procédure et réglementations électorales
7. Le cadre juridique des élections municipales est défini dans le Code électoral adopté en 2006 et modifié par le parlement en octobre 2008. Ces modifications ont fait suite à plusieurs recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, portant notamment sur des règles plus précises en matière de financement des campagnes et des éclaircissements sur le rôle et les responsabilités des différents organes chargés de connaître des plaintes liées aux élections.
8. Conformément au Code électoral, les maires et les conseils municipaux doivent être élus tous les quatre ans. Des conditions particulières s’appliquent à la ville de Skopje où les électeurs élisent le maire et le conseil de la ville de Skopje ainsi que le maire et le conseil municipal de leur circonscription.
9. D’après le code électoral, les maires sont élus au premier tour s’ils obtiennent plus de 50 % des suffrages exprimés, à condition que le taux de participation électorale représente au moins un tiers des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’obtient le pourcentage requis à l’issue du premier tour, un deuxième tour est organisé dans un délai de deux semaines ; il oppose les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Les conseillers municipaux sont élus selon un système de représentation proportionnelle sur la base de listes fermées, sans qu’aucun taux de participation ne soit requis.
10. Le Code électoral prévoit une administration électorale à trois niveaux composée de la commission électorale nationale (CEN), de 84 commissions électorales municipales (CEM) et de la commission électorale de la ville de Skopje auxquelles s’ajoutent 2 976 conseils électoraux (CE).
11. A la suite des modifications apportées en 2008 au Code électoral, l’article 27 dispose que les partis de l’opposition proposent, à partir des candidats inscrits sur les projets de listes, le président et deux membres de la CEN et les partis au pouvoir proposent le vice-président et trois membres de la CEN.
12. La composition des CE est réglementée par les articles 38 et 39 qui ont aussi été modifiés pour garantir un meilleur équilibre politique. Ces conseils comprennent un Président et quatre membres et leurs adjoints, un membre étant nommé conjointement par les deux principaux partis politiques au Parlement et un étant nommé conjointement par les deux principaux partis politiques de l’opposition. Les autres membres sont des fonctionnaires.
13. D’après le Code électoral, les minorités nationales représentant au moins 20 % de la population doivent siéger dans les commissions électorales dans toutes les régions et le matériel électoral doit être prévu dans les langues des minorités.
14. La campagne électorale a officiellement débuté le 2 mars et s’est achevée le 21 mars. Etaient inscrits sur les listes électorales contestées par la plupart des partis politiques 1 792 082 électeurs. Le nombre élevé de ressortissants résidant à l’étranger inscrits sur les listes pourrait donner lieu à de graves manipulations. La délégation du Congrès regrette que la recommandation du BIDDH/OSCE et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe de procéder à une vérification minutieuse des listes n’ait pas été suivie.
15. Trois cent soixante quatorze candidats aux fonctions de maire et 703 listes de candidats ont été enregistrés aux fins de l’élection de 84 maires et conseils municipaux et du maire et du conseil municipal de la ville de Skopje (qui compte 10 circonscriptions). Trente‑trois candidats aux fonctions de maire représentaient des communautés autres que les Macédoniens ou les Albanais de souche. Deux tiers d’entre eux appartiennent à des partis représentant leurs groupes ethniques.
4. La Campagne
16. D’après les informations recueillies, la campagne a été équitable et démocratique et n’a été marquée par aucun incident majeur. Les partis et les candidats ont cherché à réduire au minimum les conflits qui les opposaient et se sont engagés à respecter un code de conduite commun pour participer à des élections démocratiques et s’abstenir de toute activité illégale. De plus, pour maintenir l’ordre public le jour du scrutin, le ministère de l’Intérieur a mis en place un plan de sécurité policière au niveau national.
17. Comme les observateurs du Congrès l’ont noté les jours précédant les élections, la campagne a été très visible dans tous le pays, des affiches et des panneaux commerciaux ayant été largement utilisés.
18. Lors des réunions organisées avec des candidats de plusieurs des grands partis participant aux élections et avec la mission de l’OSEC/BIDDH, la délégation a été informée de plusieurs cas présumés d’intimidation et de pressions : certaines personnes soutenant des candidats de l’opposition auraient été menacées de perdre leur emploi dans la fonction publique, leur pension ou leur logement et des voix auraient été achetées. Quelques jours avant le premier tour, le Premier ministre a abordé cette question mais d’une manière qui n’a pas permis de dissiper entièrement la défiance.
19. L’attitude des médias pendant la campagne électorale est réglementée par le Code électoral tel que modifié en octobre 2008 et par la loi sur les activités de radiodiffusion. Le Conseil de la radiodiffusion, organe qui supervise les médias, a adopté des règles régissant la période officielle de la campagne, en vertu desquelles la couverture des candidats aux élections municipales par les médias nationaux devrait être proportionnelle au nombre de candidats aux fonctions de maire et de listes de conseillers de chaque parti.
20. Lors de sa rencontre avec des représentants des médias, la délégation a été informée que les médias comprenaient 150 chaînes de télévision et stations de radiodiffusion. Les médias ont donné des informations sur les élections et la campagne à l’occasion de toute une série d’émissions, mais ils ont eu tendance à privilégier l’élection présidentielle même si MTV1 a accordé trois minutes de temps d’antenne gratuit à chacun des candidats à la fonction de maire. La délégation a aussi été informée que certains candidats du parti au pouvoir ont refusé de participer à des débats avec d’autres candidats de l’opposition.
21. La participation des femmes à la vie politique demeure faible. Quatorze femmes seulement étaient candidates aux fonctions de maire dans 11 municipalités (3,8 % des 364 candidats). Cela étant, l’article 64 du Code électoral, qui précise qu’un représentant sur trois du « sexe moins représenté » doit figurer sur les listes des candidats au conseil municipal, a été bien appliqué, mais la délégation déplore la sous-représentation des femmes à des postes de direction au sein des partis politiques.
5. Observation le jour du scrutin
22. Comme indiqué ci-dessus, la délégation comprenait six équipes couvrant six districts différents. Les bureaux de vote ont ouvert de 7 heures à 19 heures. L’ouverture de six bureaux de vote a été observée et toutes les procédures ont été menées de manière professionnelle et transparente. Les équipes du Congrès ont aussi observé les procédures de fermeture et de décompte des voix de six bureaux de vote et conclu à l’absence d’irrégularités graves comme lors des procédures d’ouverture. Lors du décompte des voix, les observateurs ont signalé des erreurs de procédure importantes, en ce qui concerne la réconciliation des chiffres et la mise de côté de bulletins une fois ces derniers comptés.
23. A la fin de la journée, les six équipes s’étaient rendues dans environ 97 bureaux de vote.
24. Les membres ont appris qu’en raison de conditions climatiques rigoureuses, 124 bureaux de vote n’avaient pas pu ouvrir, privant d’élections 12 556 personnes.
25. Le scrutin a, dans l’ensemble, été calme et ordonné dans tout le pays et, selon les observateurs, il s’est déroulé harmonieusement dans la grande majorité des bureaux de vote.
26. L’organisation simultanée des élections locales et présidentielle a donné lieu à des procédures que les électeurs ont eu du mal à comprendre et à suivre. Dans la plupart des cas cependant, les CE ont pu aider les électeurs.
27. La délégation a relevé d’importantes insuffisances dans les bureaux de vote dans lesquels elle s’est rendue, tant en ce qui concerne la taille que le nombre des bureaux de vote, d’où des bureaux bondés et des files d’attente. La délégation suggère que la CEN revoie la sélection et la répartition des bureaux de vote.
28. De plus, un certain nombre de bureaux de vote étaient installés dans des établissements scolaires où selon la délégation, l’interdiction de fumer n’a pas été respectée.
29. La délégation a rencontré des observateurs nationaux de l’ONG « MOST » et de partis politiques dans tous les bureaux de vote dans lesquels les six équipes se sont rendues.
30. La délégation a souligné que la connaissance des procédures de vote était variable selon les bureaux de vote visités et que tous les membres des CEN ne semblaient pas tous bien connaître les procédures à suivre. Elle a noté que tous les membres des CE n’avaient pas bénéficié d’une formation préalable adaptée des commissions électorales municipales et de la CEN. A cet égard, il convient de former suffisamment tôt et correctement tous les responsables, en particulier les présidents des CE, pour qu’ils maîtrisent mieux les normes électorales.
31. Les bulletins de vote ont parfois été placés dans la mauvaise urne en raison des élections multiples et de leur similitude relative, notamment à Skopje, où les électeurs avaient cinq bulletins en main. En cas d’élections multiples, la délégation estime qu’il est essentiel que les électeurs puissent facilement distinguer les différents bulletins de vote, en variant de préférence les couleurs pour bien les distinguer.
32. Les observateurs du Congrès ont aussi observé certains cas de vote familial, notamment dans les communes comptant essentiellement des Albanais de souche. Dans ce contexte, est considéré comme vote familial le cas d’un mari et d’une femme qui entrent dans l’isoloir ensemble ou celui où le mari prend et remplit le bulletin de sa femme, voire de ses enfants.
33. Plusieurs cas de vote assisté ont été relevés le jour du scrutin. Certaines personnes âgées ont demandé l’aide de membres de leur famille et à quelques occasions, des membres de la commission de vote ont aussi fourni une aide.
34. Les membres de la délégation ont remarqué qu’un guide relatif à l’organisation des élections était largement disponible dans les bureaux de vote.
35. Le Congrès a souligné l’accessibilité limitée à la majorité des bureaux de vote pour les personnes handicapées et estime que des efforts devraient être faits pour l’améliorer.
6. Résultats du scrutin
a. Premier tour
36. D’après les résultats annoncés par la CEN, la participation au premier tour a été d’environ 57 %.
37. Trente-cinq candidats à la fonction de maire ont été élus au premier tour le 22 mars. L’Organisation révolutionnaire intérieure macédonienne – Parti démocratique pour l’unité nationale macédonienne (VMRO-DPMNE) a obtenu 25 municipalités, suivie de l’Union social-démocrate de Macédoine (SDSM) qui en a gagné 4, de l’Union démocratique pour l’intégration qui représente les Albanais de souche (DUI) qui en a remporté 4 et du Parti démocratique des Turcs et du Mouvement pour l’Unité nationale des Turcs qui en a obtenu une.
38. Dans 43 communes (dont Struga et Tetovo) et dans la ville de Skopje, un deuxième tour a eu lieu le 5 avril, car aucun candidat n’avait obtenu la majorité requise au premier tour.
39. A Kumanovo et à Strumica, les candidats de la SDSM ont remporté le premier tour avec respectivement 53,44 % et 60,17 % des suffrages.
40. Le premier tour des élections municipales n’a pas pu se tenir en outre le 5 avril dans 124 bureaux de vote installés dans diverses parties du pays. 118 bureaux n’avaient pas pu ouvrir le 22 mars en raison des conditions climatiques et 6 avaient été annulés lors de la procédure de plainte. D’après la CEN, le nombre d’électeurs inscrits dans ces bureaux de vote pourrait avoir modifié les résultats de l’élection du maire de 8 municipalités et ceux de l’élection des conseils municipaux de 23 municipalités.
b. Deuxième tour
41. Le Congrès n’a pas observé le deuxième tour des élections municipales tenu le 5 avril.
42. D’après la CEN, les résultats du deuxième tour étaient les suivants : des candidats du VMRO-DPMNE ont été élus maires dans 30 municipalités et dans la ville de Skopje et la SDSM a remporté 3 municipalités, la DUI 7, et le Parti démocratique des Albanais (DPA), l’Alliance rom et un candidat indépendant une chacun.
43. Dans la ville de Skopje, le candidat du VMRO-DPMNE a remporté l’élection avec 62,13 % des suffrages contre le candidat de la SDSM.
44. Le candidat du DPA a remporté l’élection municipale à Tetovo et celui de la DUI celle de Struga.
45. Lors du nouveau premier tour, 7 maires ont été élus : 2 du VMRO-DPMNE, 2 de la DUI, 2 en qualité de candidats indépendants et un du Parti radical.
46. A l’issue du deuxième tour, le parti au pouvoir, le VMRO-DPMNE, a remporté 55 municipalités tandis que la DUI, qui fait partie du gouvernement de coalition, a perdu 2 grandes villes (Tetovo et Gostivar).
7. Conclusion
47. Dans l’ensemble, les élections ont été bien organisées techniquement et ont été conformes aux normes électorales internationales et européennes.
48. Le scrutin s’est déroulé dans une atmosphère calme et de manière ordonnée, sans incident. La sécurité et l’ordre public dans les bureaux de vote ont été assurés.
49. La délégation regrette néanmoins que les campagnes locales aient été reléguées au second plan par l’élection présidentielle. A ce sujet, les équipes d’observateurs encouragent le gouvernement à envisager de dissocier les élections locales et nationales pour reconnaître aux élections municipales toute leur importance.
50. Les observateurs ont aussi regretté que 14 femmes seulement se soient portées candidates aux fonctions de maire sur un total de 364 candidats. Le Congrès estime que le nombre de femmes candidates est très inférieur à ce qu’il devrait être.
51. Il faudra dans l’avenir dispenser une formation appropriée aux membres des conseils électoraux, en particulier à leurs présidents.
52. La délégation recommande vivement aux autorités de redoubler d’efforts pour faciliter l’accès des électeurs handicapés.
53. Pour finir, la délégation encourage fortement les autorités à interdire à la population de fumer dans les établissements scolaires transformés en bureaux de vote qui rouvrent le lendemain des élections.
54. La délégation du Congrès a organisé une conférence de presse commune avec l’OSCE/BIDDH, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 23 mars pour rendre compte des constatations de la mission d’observation des élections. Le communiqué de presse publié le 23 mars figure en annexe.
Les recommandations que le Congrès a faites aux autorités de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» sur la base de l’observation des élections locales sontprésentées dans le document CG(16)16REC.
Annexe I
Composition de la délégation du Congrès
Congress / Congrès
Ø Ludmila Sfirloaga, Presidente de la Chambre des Régions, Présidente du Conseil duComté de Prahova (Romanie, SOC, R) – Chef de la Délégation
Ø Paolo Rondelli, Conseiller municipal de Saint Marin, (San Marin, SOC, L) - Rapporteur
Ø Ott Kazuri, Maire de la Municipalité de Harku, (Estonie, ILDG, L)
Ø Viacheslav Rogov, Chef, Ville de Pokrov (Vladimir Region), (Fédération de Russie, ILDG, L)
Ø Hanna Richtermocova, Adjointe au Maire, Ville de Horice, (République tchèque, NR, L)
Ø Rositsa Yanakieva, Maire de la Municipalité de Pernik, (Bulgarie, SOC, L)
EU Committee of the Regions / Comité des Régions de l’UE
Ø Ms Doreen Huddart, (UK/ALDE), Membre du Conseil de la Ville de Newcastle
Ø Mr Joseph Cordina, (MT/PES), Maire de Xaghra
Ø Mr Martin Heatley, (UK/EPP), Membre du Conseil de la Contée du Warwickshire
Ø Mr Uno Silberg, Vice-President du Comité des Régions
Congress Secretariat / Secrétariat du Congrès
Ø Jean-Philippe Bozouls, Chef du Service I, Secrétaire exécutif de la Chambre des pouvoirs locaux
Ø Laurence Dadoun, Adjointe au Chef de la Division Coordination et Management,Coofdination de l’observation des élections
Ø Gordana Tetchner, Assistante
Annexe II
Communiqué de presse joint publié par la delegation du Congrès, de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, de l’OSCE/BIDDH et de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE le 23 mars 2009
Des élections globalement conformes aux normes internationales, même si des problèmes subsistent, selon les observateurs à Skopje
Strasbourg, 23.03.2009 - Le premier tour des élections présidentielles et municipales tenues hier dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » s’est déroulé conformément à la plupart des normes internationales, même s’il reste quelques problèmes à régler, a indiqué une mission internationale d’observation des élections dans une déclaration publiée aujourd’hui.
Les élections ont été bien administrées et n’ont été marquées par aucun incident violent, contrairement aux élections législatives de l’an dernier. Le jour du scrutin a été paisible et le processus de vote a été dans l’ensemble bien géré, bien qu’il y ait eu des irrégularités de procédure et que le dépouillement ait fait l’objet d’une évaluation moins positive.
Les autorités et les dirigeants des partis politiques ont déployé des efforts concertés pour que les élections se déroulent dans le calme. Le scrutin a été précédé par une campagne énergique qui a eu un fort retentissement ; la multiplicité des candidats et des partis a offert un véritable choix aux électeurs. Toutefois, les observateurs ont aussi noté que l’atmosphère de méfiance persistait en partie, comme l’ont montré de nombreuses allégations troublantes de pressions ou d’intimidations liées aux élections, visant en particulier les fonctionnaires, pendant la période pré-électorale.
« Je suis heureuse de constater que ce pays a sensiblement avancé sur la voie démocratique qu’il avait rejointe lors de la répétition des élections de l’été dernier. Il y a toujours des irrégularités et un manque de confiance – et il faudra s’attaquer à ces problèmes – mais, incontestablement, vous avez encore progressé vers l’organisation d’élections conformes à vos engagements internationaux », a déclaré la vice-présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Pia Christmas-Møller, coordinatrice spéciale chargée de conduire la mission d’observation à court terme de l’OSCE.
« Les autorités et les principaux acteurs politiques ont tiré des enseignements positifs des élections législatives de juin 2008. La sécurité pendant la campagne électorale et le jour du scrutin s’est considérablement améliorée. A l’évidence, cette élection présidentielle a contribué à redonner confiance aux citoyens, en s’inscrivant dans un processus démocratique », a affirmé Marietta de Pourbaix-Lundin, chef de la délégation de l’APCE.
« Le premier tour, malgré quelques points de préoccupation, marque un important pas en avant. Nous observerons attentivement le second tour pour voir si les progrès se confirment », a indiqué Peter Eicher, chef de la mission d’observation à long terme de l’OSCE/BIDDH.
« Nous nous félicitons que les élections municipales se soient déroulées conformément à la plupart des normes européennes, mais nous regrettons que l’élection présidentielle ait éclipsé les campagnes locales. Nous encourageons le gouvernement à envisager de séparer les élections locales et nationales afin que les scrutins municipaux reçoivent l’attention qu’ils méritent », a déclaré Ludmila Sfirloaga, chef de la délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
La mission internationale d’observation des élections est une opération conjointe du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH), de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE) et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe s’est également associé à la déclaration ci-jointe.
Annexe III
Programme des réunions et briefings de la délégation du congrès les 19 et 20 mars 2009
Jeudi 19 Mars 2009
Arrivée de la délégation à l’aéroport Alexandre le Grand à Skopje
Vendredi20 Mars 2009
09.00 – 09.50 Briefing pour la délégation
Lieu: Hotel Holiday Inn
10.00 – 10.50 Réunion avec l’Ambassador Erwan Fouere, représentant spécial de l'Union européenne et Chef de la Délégation de la Commission européenne
Lieu: EU Mission à Skopje
11.00 – 11.50 Réunion avec M. Musa Xhaferi, Ministre de l'autonomie locale
Lieu: Ministère de l’autonomie locale
12.00 – 13.00 Déjeuner
13.15 - 14.00 Réunion avec M. Koce Trajanovski, Maire de la Municipalite de Gazi Baba, actuelPrésident de ZELS (Association des entités locales autonomes) et candidat à la fonction de Maire de Skopje soutenu parVMRO-DPMNE and Mme Dusica Perisic, Directeur exécutif de ZELS
Adresse: ZELS, Zenevska Str. bb.
14.15 – 15.00 Réunion avec l’Ambassador Natalya Drozd, Chef adjoint de la Mission de l’OSCE
Lieu: Mission de l’OSCE
15.00 – 17.00 Réunions avec des candidats aux fonctions de Maire de Skopje issus de différents partis politiques – Table ronde avec tous les candidats
Lieu: Hotel Holiday Inn (Salle de réunion Galeb)
Mr Tito Petkovski, candidat à la fonction de Maire de Skopje soutenu par NSDP etSDSM
Ms Mirjana Najcevska, candidate à la fonction de Maire de Skopje, soutenu par
Liberal-Democratic Party
Mr Dusko Popovski, candidat à la fonction de Maire de Skopje, soutenu par le Liberal
Party of Macedonia
Mr Argetim Nagavci, candidat à la fonction de Maire de Skopje, soutenu par New
Democracy
Mr Lazar Elenovski, candidat à la fonction de Maire de Skopje, soutenu par Social-
Democratic Union
Mr Straso Angelovski, candidat à la fonction de Maire de Skopje, soutenu par VMRO - People’s Party
Mr Janko Bacev, candidat à la fonction de Maire de Skopje, soutenu par NDM
Mr Koce Trajanovski, candidat à la fonction de Maire de Skopje, soutenu par VMRO-DPMNE
17.00 – 18.00 Réunion avec le Bureau d’information du Conseil de l’Europe à Skopje
Lieu: Hotel Holiday Inn (Salle de réunion Galeb)
Samedi, 21 Mars 2009
9.00 – 10.00 Réunion avec l’Ambassador Peter Eicher, Chef de la mission de l’OSCE/BIDDH à Skopje
Lieu: Hotel Holiday Inn (Salle de réunion Galeb)
10.15 – 11.00 Réunion avec M. Aleksandar Novakoski, President de la Commission électorale nationale
Lieu: Hotel Holiday Inn (Salle de réunion Galeb)
11.15 – 12.00 Réunion avec de représentants des médias (M. Dragan Antonovski, Sitel TV; Mme Tamara Grncaroska, Utrinski Vesnik daily; M. Muharem Zekiri, Alsat M TV)
Lieu: Hotel Holiday Inn (Salle de réunion Galeb)
12.00 – 13.30 Déjeuner
DEPLOIMENTS DES EQUIPES 3,4,5 and 6 AVEC CHAUFFEURS ET INTERPRETES
EQUIPE 3 (Tetovo)
12.00 Depart pour Tetovo
13.00 Réunion avec Hazbi Lika – DUI, candidat à la fonction de maire, et actuel maire Lieu: municipality building-Tetovo
14.00 Réunion avec Sadi Bexheti – DPA, candidat à la fonction de maire
Lieu: State University of Tetovo
15.00 Réunion avec Branislav Svetozarevic – VMRO-DPMNE candidat à la fonction de maire
Lieu: across the court-Tetovo,VMRO-DPMNE headquarter offices
16.00 Réunion avec Mahmut Jusufi – ND, candidat à la fonction de maire
Lieu: across the new medical school
17.00 Réunion avec Zoran Tevdoski – SDSM, candidat à la fonction de maire
Lieu: bul.”29 november”
18.00 Réunion avec Tomislav Stojanoski -VMRO-DP & TMRO-VEP, candidat à la fonction de maire
19.00 Réunion avec Xhemile Alili, President de la CEM de Tetovo
20.00 Réunion avec les médias locaux - Tv Koha
EQUIPE 4 (Kumanovo)
14.00 Depart pour Kumanovo
15.00 Réunion avec Peter Pop Arsov (VMRO DPMNE) candidat à la fonction de maire
16.00 Réunion avec Arif Latifi (DUI), candidat à la fonction de maire
Lieu: DUI office
17.00 Réunion avec Zoran Damjanovski (SDSM), candidat à la fonction de maire et actuel maire de Kumanovo
Lieu: mayoral office
18.00 Réunion avec Savo Stevcevski, President de la CEM de Kumanovo
Lieu: municipality building de Kumanovo
19.00 Réunion avec Stole Bozinovksi, Journaliste pour Utrinski Vesnik
Lieu: Music School
EQUIPE 5 (Struga)
10.30 Depart pour Struga
13.15 Réunion avec Fiat Canoski, PEI, candidat à la fonction de maire
Lieu: FON University
14.00 Réunion avec M. Afrim Bekteshi, President de la CEM
Lieu: CEM bureau
14.30 Réunion avec M. Ramiz Merko (maire actuel) – DUI, Candidat à la fonction de maire
Lieu: Mairie de Struga
15.15 Réunion avec Mendi Qyra - DPA, Candidat à la fonction de maire
Lieu: DPA bureau
16.00 Réunion avec Slavko Koteski – VMRO, Candidat à la fonction de maire
Lieu: VMRO bureau
16.45 Réunion avec Xhevdet Nasufi – ND, Candidat à la fonction de maire
Lieu: ND bureau
17.30 Réunion avec TV Kaltrina – Fisnik Tateshi
Lieu: TV Kaltrina
EQUIPE 6 (Strumica)
10.00 Depart pour Strumica
14.15 Réunion avec Spase Gligorov, President de la CEM et Vela Perovanovik, Vice Presidente de la CEM
Lieu: Incubator 11th, October NN
15.00 Réunion avec Silvana Boneva, VMRO-DPMNE Candidate à la fonction de maire
Lieu: Braka Miladinovi
16.00 Réunion avec le maire M. Zoran Zaev (SDSM)
Lieu: St. Sandev Masev 1
17.30 Réunion avec Gergy Kalaijia, Directeur de TV Channel Vis
Lieu: Incubator 11th, October NN
18.30 Réunion avecGeorge Zaprow, TV Channel INTEL
Lieu: Bratstrovo Edinstrvo 29
Dimanche 22 Mars 2009 Jour des élections
Lundi23 Mars 2009
10:00 – 12:00 Debriefing et préparation de du communiqué de presse
Lieu: Hotel Holiday Inn (Salle de réunion Biser)
14:00 – 15:00 Conférence de presse
Lieu: Hotel Alexander Palace
Annexe IV
Zones de déploiement le 22 mars 2009
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Equipe |
Zones de déploiement |
Composition de des équipes |
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1 |
Skopje |
Ms Ludmila Sfirloaga Mr Jean-Philippe Bozouls |
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2 |
Skopje area |
Mr Joseph Cordina Ms Rositsa Yanakieva Ms Gordana Tetchner |
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3 |
Tetovo |
Mr Paolo Rondelli Ms Laurence Dadoun |
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4 |
Kumanovo |
Ms Doreen Huddart Mr Marin Heatley |
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5 |
Struga |
Ms Hanna Richtermocova Mr Uno Silberg |
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6 |
Strumica |
Mr Ott Kasuri Mr Viacheslav Rogov |
[1]L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions
GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès
PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès
SOC : Groupe Socialiste du Congrès
NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès