SESSION D’AUTOMNE
CG(15)35REP
3 novembre 2008
COMMISSION PERMANENTE
Politique du Congrès en matière d’observation des élections locales et régionales
Véronique Moreira, France (R, NI)
Exposé des motifs
Bureau du Congrès
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Résumé Le présent rapport fait état de l’expérience du Congrès dans d’observation des élections locales et régionales et de son rôle unique spécifiquement reconnu dans la nouvelle résolution statutaire et la Charte du Congrès. Il présente les mesures prises par le Congrès ces dernières années pour améliorer ses capacités d’observation des élections locales et régionales et traite de la coopération avec des partenaires internes et externes. Le rapport recommande d’élaborer une véritable stratégie du Congrès en matière d’observation des élections. |
R : Chambre des régions / L : Chambre des pouvoirs locaux
GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès
PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès
SOC : Groupe Socialiste du Congrès
NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès
TABLE DES MATIERES
1... Historique................................................................................................................................ 3
2... La stratégie du Congrès en matière d’observation des élections ................................................ 4
2.1.Contribuer de manière significative à la mise en place de cadres institutionnels
conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale énonçant les principes qui
..... sous-tendent la démocratie locale ............................................................................................ 4
2.2.Mieux faire connaître l’importance de la démocratie au niveau local et régional....................... 4
2.3. Intensifier son rôle unique en matière d’observation des élections en renforçant constamment
ses partenariats....................................................................................................................... 4
3... La coopération du Congrès avec des partenaires extérieurs participant aux missions d’observation d’élections............................................................................................................................................... 5
..... 3.1.La participation des associations des pouvoirs locaux et régionaux ..................................... 5
3.2.La participation du Comité des régions de l’Union européenne.............................................. 5
4... Conclusions............................................................................................................................. 6
Annexes
Annexe 1 – Article 2 de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6......................................................... 7
Annexe 2 – Liste des observations des élections effectuées par le Congrès de 1990 à juillet 2008 ..... 8
Annexe 3 – Résolution 233 (2007), Observation des élections – Coopération entre le Congrès et les associations nationales des collectivités locales et/ou régionales......................................................................................... 9
Annexe 4 – Accord de coopération entre le Comité des régions et le Congrès................................... 12
Annexe 5 - Liste thématique et chronologique des textes adoptés par le Congrès sur l’observation des élections 15
1. Historique
1. La pratique d’observation des élections au sein du Conseil de l’Europe a commencé dans les années 1990, dans un contexte d’examen des candidatures à l’adhésion d’un certain nombre de jeunes démocraties, à la suite de la chute du mur de Berlin en 1989. Aussi bien le Congrès[1] que l’Assemblée parlementaire ont commencé à envoyer des observateurs/trices dans les pays demandeurs.
2. Le but de l’observation des élections par le Congrès est d’assister les Etats membres dans l’amélioration des lois et des procédures électorales en faveur de leur citoyen. Les rapports issus de ces missions, basés sur la réalité de la vie locale, permettent de suivre les progrès et le cheminement de la mise en place de la démocratie locale en partant de l’état antérieur à l’observation et en appliquant des normes en les recadrant dans la réalité socio-culturelle du pays dans lequel les observations se déroulent.
3. Les missions d’observation permettent à des élu(e)s locaux issus de zones géographiques différentes, avec une "culture" politique différente de partager leurs visions, de dégager les points essentiels de la construction de la démocratie et de l'autonomie locale, non pas de façon abstraite ou conceptuelle mais en confrontant des réalités de terrain et des expériences diverses. Cette dynamique des échanges et cette approche intégrée sont une illustration de ce que peut être la construction et le rapprochement de l'Europe démocratique.
4. Les membres du Congrès s’appuient sur ces rapports auxquels ils adhèrent parce que, en tant qu’élu(e)s locaux, ils savent que la construction démocratique prend son fondement dans la vie locale, parce que les collectivités sont les plus proches des citoyens et des citoyennes et qu’elles permettent de par leur proximité et les compétences qu’elles exercent, une plus grande implication dans les prises de décision.
5. Le Congrès, qui œuvre en faveur d’une démocratie locale et régionale forte, fondement indispensable à une Europe de la Démocratie, des Droits de l’homme et de l’Etat de droit, est dès lors spécifiquement mandaté pour suivre la démocratie locale et régionale. En effet, la nouvelle résolution statutaire et la Charte du Congrès adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 2 mai 2007 mentionnent spécifiquement le rôle unique joué par le Congrès pour l’observation des élections (annexe 1).
6. La mise en œuvre de la nouvelle résolution statutaire a d’ailleurs constitué une des priorités de l’année 2008. Dans cet esprit, le Congrès a d’une part veillé à respecter lors de la composition de ses délégations à sélectionner des élu(e)s dans le respect de l’équilibre géographique, de l’équilibre entre les collectivités locales et régionales, de l’équilibre entre les groupes politiques et la parité entre les femmes et les hommes. Il a d’autre part élaborer de nouveaux outils par l’adoption de résolutions et recommandations sur chaque observation d’élections.
7. Depuis 1990, plus de 65 processus électoraux locaux et régionaux ont fait l’objet d’une mission d’observation du Congrès dans les pays qui en ont fait la demande (annexe 2), et plus de 500 observateurs/trices et expert(e)s ont été déployés dans plus de 15 états membres du Conseil de l’Europe, ainsi que le Kosovo et la Palestine. Le Congrès a également été invité à observer les élections municipales en Israël à l’automne 2008.
8. Ceci implique que les autorités nationales acceptent de se confronter aux standards européens et de démontrer la transparence et la crédibilité du processus électoral.
L’observation des élections porte donc sur une analyse de la campagne électorale et le déroulement du vote, ce qui permet d’engager une coopération au plus haut niveau avec les représentant(e)s des partis et des groupes politiques, avec les commissions électorales ainsi qu’avec les médias et les ONG.
9. Le Congrès a pris ces dernières années un certain nombre de mesures visant à garantir que des suites adéquates soient données à ses missions d’observation. Outre ses rapports d’observation détaillés, le Congrès adopte désormais des recommandations relatives à l’observation des élections à l’intention des autorités nationales, ainsi que des résolutions destinées à ses organes internes.
2. La stratégie du Congrès en matière d’observation des élections
10. Le Congrès, en tant que garant de la démocratie de proximité, a été chargé de l’observation des élections locales et régionales depuis 1989. Il a définit tout au long de ces années des principes pour améliorer ses capacités d’observation sur lesquels une stratégie en matière d’observation des élections doit répondre :
2.1. Contribuer de manière significative à la mise en place de cadres institutionnels conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale énonçant les principes qui sous-tendent la démocratie locale :
11. L’observation des élections en tant qu’outil pour un dialogue post-électoral fait partie du suivi de la démocratie locale et régionale. L’objectif est d’améliorer le suivi des recommandations adoptées par le Congrès à la suite des missions d’observation des élections et de faciliter leur mise en œuvre par le biais d’une synergie avec les travaux de la Commission institutionnelle qui a un rôle important à jouer pour veiller à la mise en œuvre de ces recommandations. En effet, la nouvelle procédure de mise en œuvre adoptée par le Congrès pour améliorer l’impact de ses activités de suivi souligne la nécessité d’inclure les questions électorales dans ce processus.
12. La consolidation du suivi des missions d’observation est également reflétée par une coopération plus étroite avec les organes de suivi du Conseil de l’Europe, en particulier la Commission de Venise, par l’adoption d’avis sur des projets de lois électorales et la participation à la rédaction de textes de lois en matière électorale.
13. Le travail d’analyse du contexte local, d’observation en situation réelle est donc un outil pour construire, dans le dialogue, des cadres respectueux de la situation locale et conformes aux principes de la démocratie locale. Cette construction est possible parce que les élu(e)s dans le cadre de leur mission collective, au même niveau de compétence et confrontés à des questions similaires, prennent bien en compte les réalités, les avancées et les difficultés de la mise en place de critères démocratiques, tout en respectant le principe de neutralité.
2.2. Mieux faire connaître l’importance de la démocratie au niveau local et régional :
14. Le Congrès s’assure la visibilité des élections et de leur prise en considération par toutes les parties prenantes ainsi que par les médias. Le congrès s’attache ainsi à annoncer les missions et à diffuser les compte rendus, de façon à sensibiliser ses membres à l’importance des missions.
15. D’autre part, les élu(e)s déployés pendant les missions sont vigilants sur les questions de visibilité des processus électoraux et de participation des citoyens et des citoyennes, tout en ayant une vue globale du contexte local. Une participation faible peut être le reflet d’un manque de considération pour un scrutin, ce manque de considération reflétant à son tour la faiblesse de l’autonomie locale, il est alors nécessaire d’œuvrer pour renforcer ce maillon, afin d’en accentuer l’importance.
16. Une mission d’observation ne peut donc pas se passer des informations fournies par les acteurs de la vie locale ainsi que par le Congrès et ses autres partenaire internes, en ce qui concerne la prise de connaissance de la réalité de la vie locale, la mise en place de budgets autonomes et de compétences attribuées aux autorités locales, la pluralité des candidatures, l’égalité de traitement des candidats et candidates ainsi que l’information des citoyens et citoyennes.
17. L’implication des parties prenantes pertinentes comme le Comité des régions de l’Union a également permis un renforcement du suivi du processus électoral au niveau supranational et européen.
18. L’installation d’une vie démocratique durable est donc conditionnée à l’installation des conditions nécessaires pour la création d’un climat propice au dialogue et à une représentativité légitimée.
2.3. Intensifier son rôle unique en matière d’observation des élections en renforçant constamment ses partenariats :
19. Une coopération avec les partenaires internes a été mise en place, tels que l’Assemblée Parlementaire et d’autres organes du Conseil de l’Europe, comme la Commission de Venise avec laquelle un dialogue constructif s’est instauré, notamment à travers le Conseil des élections démocratiques.
20. Une coopération a également été renforcée avec les partenaires externes, notamment le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et le Comité des régions de l’Union Européenne.
3. La coopération du Congrès avec des partenaires extérieurs participant aux missions d’observation d’élections
3.1. La participation des associations des pouvoirs locaux et régionaux
21. En 2005, le Congrès a décidé de donner une priorité élevée aux associations nationales en reconnaissant le rôle très important qu’elles jouent dans la promotion de la démocratie locale et régionale sur tout le continent.
22. En effet, lesassociations de collectivités territoriales sont à la fois des partenaires et des moyens de promotion de la démocratie locale et régionale en Europe. Elles constituent aussi des organes de surveillance (« watchdogs ») de l’état de la démocratie, qui doivent contrôler les actions des gouvernements nationaux et veiller à la pleine application des principes énoncés dans la Charte européenne de l’autonomie locale.
23. C’est la raison pour laquelle le Congrès a décidé d’organiser en 2006 les premières Assises. Dans ses conclusions, il a proposé de renforcer la collaboration avec les associations nationales dans le domaine de l’observation des élections. La Commission permanente a ainsi adopté en mars 2007 une résolution sur la participation de ces associations aux missions d’observation des élections organisées par le Congrès (annexe 3).
24. Le Congrès a donc développé une réelle synergie en invitant les associations à participer à ses missions d’observation des élections. Une première participation d’une association nationale des collectivités locales a ainsi été enregistrée lors des élections municipales et législatives tenues les 17 novembre et 8 décembre 2007 au Kosovo (Serbie).
3.2. La participation du Comité des régions de l’Union européenne
25. A l’instar du renforcement de la coopération du Congrès avec les associations nationales, le Congrès, dans le cadre de son accord de coopération avec le Comité des régions[2] « en faveur du progrès de la démocratie locale et régionale, de la décentralisation et de l’autonomie en Europe, ainsi que pour garantir le respect par les autorités nationales et européennes des compétences locales et régionales instituées » (annexe 4), a invité ce dernier à rejoindre la délégation du Congrès lors de ses missions d’observation d’élections.
26. C’est ainsi que le 21 mai 2006, à l’occasion de l’observation du référendum au Monténégro, la délégation du Congrès comprenait pour la première fois des membres du Comité des régions. Depuis, les membres du Comité des régions ont régulièrement participer aux missions d’observation du Congrès.
27. Par ailleurs, suite à l’invitation du Président de la Commission des Relations extérieures du Comité des régions, le Congrès à participé à des sessions de formation sur le monitoring des élections locales et régionales organisées en janvier 2007 et en avril 2008 par le Comité des régions à l’intention de ses membres.
28. Dans le cadre de la poursuite et de l’intensification de la coopération entre le Congrès et le Comité des régions, il a été décidé d’améliorer la visibilité de la participation de la délégation du Comité des régions, notamment à la conférence de presse.
29. De son côté, le Comité des Régions s’est s’engagé à étudier les modalités pour soumettre ce même rapport à son instance la plus appropriée.
30. Une réciprocité sera assurée lors de la présentation du rapport au sein du Congrès et du Comité des régions, en invitant à chaque présentation aussi bien le rapporteur du Congrès et un représentant du Comité des régions.
4. Conclusions
31. Les missions d’observation des élections sont des occasions de faire vivre l'Europe en donnant une réalité à la construction européenne sur des questions de démocratie par le biais d’une dynamique d’échanges qui permettent d’avoir un regard distancié sur les pratiques électorales dans les pays dont les élu(e)s sont originaires, c'est à dire qu'on ne regarde plus jamais de la même manière les élections chez soi quand on a vu les élections ailleurs.
32. Les missions permettent donc à la fois d’approfondir la conception de la construction démocratique dans les collectivités locales dont les élu(e)s sont originaires, de s’appuyer sur les expériences des élu(e)s rencontré(e)s, de rapprocher dans un dialogue riche et constructif des voisins éloignés, et de renforcer le sentiment d’appartenance au Congres, de par l’utilité du rôle de chacun(e), par le partage de son expérience d’élu(e) et sa contribution aux échanges.
Annexe 1
Article 2 de la Résolution statutaire CM/Res(2007)6
Article 2
1. Le Congrès, en plus de ses fonctions de consultation, entreprend par ailleurs des activités ayant pour objectif :
a. d'assurer la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation de l'idéal de l'union de l'Europe telle que définie à l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que leur représentation et leur engagement dans les travaux du Conseil de l'Europe ;
b. de soumettre au Comité des Ministres des propositions afin de promouvoir la démocratie locale et régionale ;
c. de promouvoir la coopération entre collectivités locales et régionales ;
d. de maintenir, dans le domaine de ses compétences, des contacts avec les organisations internationales, dans le cadre de la politique générale des relations extérieures du Conseil de l'Europe ;
e. de travailler en coopération étroite, d'une part, avec les associations démocratiques nationales des collectivités locales et régionales et, d'autre part, avec les organisations européennes représentatives des collectivités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l'Europe, et notamment avec le Comité des Régions de l’Union européenne.
2. Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire consultent le Congrès sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et/ou régionales que le Congrès représente.
3. Le Congrès prépare régulièrement des rapports – pays par pays – sur la situation de la démocratie locale et régionale dans tous les Etats membres ainsi que dans les Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et veille, en particulier, à la mise en œuvre effective des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale.
4. Le Congrès prépare aussi des rapports et des recommandations suite à l’observation d’élections locales et/ou régionales.
5. Les recommandations et les avis du Congrès sont adressés, selon le cas, à l'Assemblée parlementaire et/ou au Comité des Ministres, ainsi qu’aux organisations et institutions européennes et internationales. Les résolutions et autres textes adoptés qui n'impliquent pas une éventuelle action de la part de l'Assemblée et/ou du Comité des Ministres sont communiqués à ceux-ci pour information.
Annexe 2
Liste des observations des élections effectuées par le Congrès de 1990 à juillet 2008
|
Pays |
|
|
Nombre d’Observations |
|
|
Membre du Conseil de l’Europe |
|
|
Albanie |
6 |
|
Arménie |
5 |
|
Azerbaïdjan |
4 |
|
Bélarus |
1 |
|
Bosnie-Herzégovine |
9 |
|
Bulgarie |
1 |
|
Croatie |
2 |
|
Fédération de la Russie |
1 |
|
Géorgie |
4 |
|
Lettonie |
1 |
|
Moldova |
9 |
|
Monténégro |
3 |
|
Roumanie |
1 |
|
République Tchèque |
1 |
|
République Tchétchène |
2 |
|
République Slovaque |
2 |
|
Serbie |
3 |
|
Serbie-Monténégro |
5 |
|
«l'ex-République yougoslave de Macédoine» |
4 |
|
Ukraine |
4 |
|
Total |
68 |
|
Non Members of CoE |
|
|
Kosovo-UNMIK |
5 |
|
Territoires Palestiniens |
1 |
|
Total |
6 |
|
GRAND TOTAL |
75 |
Annexe 3
Résolution 233 (2007)1
Observation des élections – Coopération entre le Congrès et les associations nationales des collectivités locales et/ou régionales
1. Les collectivités territoriales acquièrent un rôle institutionnel croissant aussi bien au plan national qu’international, et sont désormais des acteurs à plein titre de la construction d’une Europe fondée sur la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit.
2. Créé à la suite d’une recommandation du 1er Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Vienne, 9 octobre 1993), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a joué et continue à jouer un rôle important dans les activités de l’Organisation et dans la construction d’une Europe sans clivage.
3. C’est dans cet esprit d’ailleurs que le Comité des Ministres a adopté la Résolution statutaire (2000) 1 par laquelle il a marqué le renforcement statutaire du Congrès et la révision conséquente de sa charte.
4. Conformément aux dispositions de cette même résolution statutaire, le Congrès, «organe de représentation des collectivités locales et régionales2» a parmi ses objectifs, d’une part, celui d’assurer la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation de l’union de l’Europe, et, d’autre part, celui de travailler en coopération étroite avec les associations nationales des collectivités locales et/ou régionales.
5. Le Congrès est convaincu de l’utilité et du rôle de ces associations qui sont les porteurs du développement de la démocratie locale et régionale dans notre continent et même au-delà, et qui partagent à ce titre notre mission de renforcer la démocratie par la promotion de l’autonomie locale et régionale.
6. C’est ainsi qu’il a organisé les premières Assises des associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux des pays membres du Conseil de l’Europe, tenues à Strasbourg (23 et 24 février 2006), qui ont montré l’importance que les associations et le Congrès portent à des actions communes et à une coopération accrue, et qui ont donné lieu à une série de propositions dans ce sens.
7. Le Congrès se félicite notamment de l’intérêt que les associations ont manifesté à être associées à l’observation des élections locales et régionales auxquelles il procède régulièrement dans certains de ses pays membres.
8. Il est convaincu en effet que l’ouverture de cette activité à la participation d’élus de collectivités membres des associations peut, d’une part, mieux associer celles-ci à une action européenne et, d’autre part, renforcer les missions d’observation du Congrès.
9. Cependant, conscient de sa responsabilité institutionnelle au sein du Conseil de l’Europe, le Congrès se doit de veiller à respecter certains critères pour l’organisation de la mission même et la composition de la délégation.
10. Dans cet esprit, le Bureau du Congrès a adopté les dispositions figurant en annexe, auxquelles devront se conformer les associations qui souhaiteront se joindre au Congrès pour l’observation d’élections.
11. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, le Congrès:
a. se félicite de cette opportunité qui permettra de développer une réelle synergie avec les associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux de ses pays membres;
b. adopte les dispositions figurant en annexe et décide de les annexer à son Règlement intérieur;
c. invite les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux des pays membres du Conseil de l’Europe à participer aux missions d’observation d’élections et à prendre connaissance des dispositions figurant en annexe, en fonction desquelles seront fixées les modalités des missions et les compositions des délégations.
Dispositions régissant la participation des associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux aux missions d’observation d’élections organisées par le Congrès
Chapitre I – Principes régissant la participation d’associations à des missions d’observation d’élections du Congrès
Article 1
La participation d’élus locaux et/ou régionaux, membres d’associations ou membres des collectivités locales et/ou régionales, elles-mêmes membres d’associations de pouvoirs locaux et/ou régionaux (ci-après dénommées «association») à des missions d’observation d’élections (ci-après dénommées «la mission») organisées par le Congrès, se fera dans les conditions spécifiées dans les présentes dispositions et dans le respect du mandat qui est confié au Congrès dans ce domaine d’action, notamment par l’article 2, paragraphe 3, de la Résolution statutaire (2000) 1.
Article 2
Le Bureau du Congrès détient en exclusivité la responsabilité politique de la mission. Cette responsabilité politique comprend la décision d’observer des élections, les contacts avec les autorités concernées en vue de l’organisation de la mission, les contacts avec d’autres organisations internationales et nationales observant les élections, toute information et déclaration rendue publique avant, pendant et après la mission, l’utilisation institutionnelle des résultats de la mission et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite de la mission.
Article 3
Les missions sont organisées sous l’égide du Congrès et sont menées sous la direction exclusive du Congrès:
i. seul un membre du Congrès participant à la mission peut agir en tant que chef de la délégation;
ii. seul un membre du Congrès participant à la mission peut agir en tant que rapporteur.
Chapitre II – Modalités de participation des associations
Article 4 – Composition de la mission
Seuls des membres d’une association ou de collectivités locales et/ou régionales, elles-mêmes membres d’associations ayant un mandat en tant qu’élus au niveau local et/ou régional conformément aux dispositions de l’article 2 de la Charte du Congrès, y compris ceux n’étant pas membres du Congrès (ci-après dénommés «élus non membres»), peuvent être invités à participer aux missions.
Article 5 – Sélection des membres de la mission
La sélection des élus, y compris des élus non membres, relève de la responsabilité exclusive du Bureau. Les candidatures sont soumises au secrétariat du Congrès à la demande du Bureau du Congrès.
La sélection des élus, y compris des élus non membres doit être réalisée dans le respect de l’équilibre géographique, l’équilibre entre groupes politiques et la parité entre les femmes et les hommes. Le nombre d’élus non membres ne devrait pas dépasser le nombre d’élus membres du Congrès participant à chaque mission.
Article 6 – Organisation matérielle de la mission
L’organisation matérielle de la mission est sous la responsabilité exclusive du secrétariat du Congrès.
Article 7 – Durée de la mission, déploiement et méthodes de travail durant la mission
Les élus non membres s’engagent à participer à la mission dans les conditions qui seront spécifiées par le secrétariat du Congrès pour chacune des missions en ce qui concerne la durée de la mission, les modalités du déploiement et les méthodes de travail pendant la mission.
Article 8 – Sessions d’information
Le Congrès s’engage à organiser régulièrement des sessions d’information à l’intention de participants aux missions d’observation, aussi bien membres que non membres du Congrès.
Article 9 – Communication
L’association peut faire de la publicité sur sa participation à la mission du Congrès dans le respect des présentes dispositions ainsi que des modalités qui seront convenues avec le secrétariat. Ce faisant, l’association s’engage à mettre en évidence les objectifs du Conseil de l’Europe, du Congrès et de la mission. Toute documentation produite par l’association dans le cadre de sa participation à la mission devra comporter une référence au Conseil de l’Europe et au Congrès.
Chapitre III – Dispositions financières
Article 10
Les frais clairement identifiables (comprenant notamment les frais relatifs au voyage et au séjour), liés à la participation des élus non membres à la mission, sont exclusivement à la charge financière de l’association.
Article 11
La participation financière de l’association aux frais généraux liés à l’organisation de la mission (comprenant notamment les frais d’interprétation et de voyage à l’intérieur du pays faisant l’objet de la mission) sera déterminée, pour chaque mission, entre le Congrès et l’association par échange de lettres entre le directeur exécutif du Congrès et le Secrétaire général/directeur de l’association.
Article 12
En sus de sa participation aux frais dont il est fait référence aux articles 10 et 11 ci-dessus, l’association peut participer aux frais liés à l’organisation de la mission par le biais d’une contribution volontaire et dans le respect des présentes dispositions.
Chapitre IV – Dispositions générales
Article 13
Les présentes dispositions entreront en vigueur dès leur approbation par le Bureau.
Article 14
Les présentes dispositions peuvent être modifiées à tout moment par le Bureau. Toute demande de modification devra être formulée par écrit par au moins quatre de ses membres, et adoptée à la majorité simple des membres du Bureau.
1. Discussion et adoption par la Commission permanente du Congrès le 28 mars 2007 (voir document CG(13)46, projet de résolution présenté par H. U. Stöckling (Suisse, R, GILD), rapporteur).
2. Article 1 de la Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres.
Annexe 4
Accord de coopération entre le Comité des régions et le Congrès
Annexe 5
Liste thématique et chronologique des textes adoptés par le Congrès sur l’observation des élections
Recommandation 192 (2006) sur les élections locales et régionales en Ukraine observées le 26 mars 2006
Recommandation 205 (2006) sur les élections locales en Géorgie (observées le 5 octobre 2006)
Recommandation 206 (2006) sur la répétition des élections locales partielles en Azerbaïdjan (observées le 6 octobre 2006)
Recommandation 213 (2007) sur l’élection du Bachkan (Gouverneur) de Gagaouzie (Moldova) (observée les 3 et 17 décembre 2006)
Recommandation 214 (2007) sur les élections locales en Albanie (observées le 18 février 2007)
Recommandation 227 (2007) sur les élections locales en République de Moldova
(observées les 3 et 17 juin 2007)
Recommandation 236 (2008) élections municipales et de l’Assemblée du Kosovo (Serbie)
(observées les 17 novembre et 8 décembre 2007)
Recommandation 237 (2008) élections présidentielles en Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine) (observées le 9 décembre 2007)
Recommandation 239 (2008) élections de l’Assemblée populaire de Gagaouzie (République de Moldova) (observées les 16 et 30 mars 2008)
Résolution 216 (2006) sur les élections locales et régionales en Ukraine observées le 26 mars 2006
Résolution 224 (2006) sur les élections locales en Géorgie (observées le 5 octobre 2006)
Résolution 225 (2006) sur la répétition des élections locales partielles en Azerbaïdjan (observées le 6 octobre 2006)
Résolution 232 (2007) sur l’élection du Bachkan (Gouverneur) de Gagaouzie (Moldova) (observée les 3 et 17 décembre 2006)
Résolution 233 (2007) sur l’observation des élections – coopération entre le Congrès et les Associations nationales des collectivités locales et/ou régionales
Résolution 246 (2007) sur les élections locales en République de Moldova
(observées les 3 et 17 juin 2007)
Résolution 253 (2008) élections municipales et de l’Assemblée du Kosovo (Serbie)
(observées les 17 novembre et 8 décembre 2007)
Résolution 254 (2008) élections présidentielles en Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine) (observées le 9 décembre 2007)