15e SESSION PLENIERE
CG(15)18
15 mai 2008
Election du Secrétaire Général du Congrès
Dossier et présentation du candidat
Table des matières
Lettre adressée à tous les membres du Congrès par M. Halvdan SKARD
Extrait du règlement du Congrès (2002) concernant l’élection du Secrétaire général du Congrès
1. Le mandat quinquennal de M. Ulrich Bohner au poste de Secrétaire Général du Congrès arrivant à terme le 1er septembre 2008, l’élection du nouveau Secrétaire Général aura lieu pendant la 15e Session plénière du Congrès (27 au 29 mai 2008), conformément à la procédure d’élection jointe en annexe.
2. L‘avis de vacance n°6/2008 (joint en annexe) fixe la date limite de dépôt des candidatures au 12 mars 2008.
3. A ce jour, la Direction des ressources humaines a reçu 51 candidatures.
4. Après examen des dossiers de candidature par la Direction des ressources humaines, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a noté que cinq candidats correspondaient au profil du poste. Il s’agit de :
M. Ulrich BOHNER Allemagne
M. Jonathan Philip GOLDSMITH Royaume-Uni
M. Leszek Antoni JESIEN Pologne
M. Dominique Paul LAURENT Belgique
M. Leo PLATVOET Pays-Bas
5. Conformément à la procédure d’élection (annexe 3 du Règlement intérieur du Congrès), des entretiens ont eu lieu avec chacun des cinq candidats les 20 et 21 avril 2008 (voir l’article 4a de la procédure d’élection).
6. À la réunion du Bureau du Congrès du 21 avril 2008, le Président et les Présidents des deux Chambres ont proposé la présélection des deux candidats suivants, dans l’ordre de préférence : M. Ulrich Bohner et M. Dominique Laurent. Le Bureau a accepté cette présélection et chargé le Président de la transmettre aux membres du Congrès en vue du vote qui se tiendra au cours de la 15e Session plénière.
7. Cependant, le Président du Congrès a reçu de M. Dominique Laurent une lettre datée le 8 mai 2008 l’informant qu’il souhaitait retirer sa candidature.
8. Un élection aura lieu le 27 mai 2008 selon le Règlement intérieur actuel.
Date de naissance : 27/10/1944
Lieu de naissance : Birkenfeld/Nahe, Allemagne
Nationalité : allemande
MOTIVATIONS DE LA CANDIDATURE
Il y a cinq ans, j’ai été élu par le Congrès au poste que j’occupe actuellement, qui correspond exactement à celui décrit dans l’avis de vacance. Avec mes collègues, j’ai entrepris de restructurer le Secrétariat dans le but d’améliorer ses méthodes de travail et d’optimiser ses compétences. En coopération étroite et harmonieuse avec les membres élus du Congrès, nous avons réalisé des progrès considérables notamment en ce qui concerne le poids politique du Congrès au sein du Conseil de l’Europe et le renforcement de la coopération avec le Comité des régions et les associations de collectivités territoriales. La réforme de la Charte du Congrès et l’adoption de nouveaux textes normatifs ont été des moments forts de ce mandat, de même que la mise en place d’un réseau et d’une assistance dans certains domaines. La visibilité et la communication du Congrès en général ont été améliorées.
En cette période de transition et de changements (dans la perspective des prochaines élections à tous les niveaux), fort de mes 28 années d’expérience consistant à traiter directement de questions d’administration locale et régionale au sein du Conseil de l’Europe, je me sens prêt et apte à poursuivre et à consolider notre action commune, dans le cadre d’un nouveau mandat. Pour les années à venir, mon ambition est de contribuer à l’élaboration d’un programme de travail durable pour le Congrès, entouré d’une équipe cohérente et soudée.
FORMATION UNIVERSITAIRE
Titre : Assessorexamen - 2. juristisches Staatsexamen (diplôme d’État donnant accès à tous les postes à responsabilité dans le domaine juridique)
Date d’obtention du diplôme : 03/1972 ; 4e cycle (niveau postdoctoral)
Principaux sujets : tous les domaines juridiques, y compris le droit international
Note obtenue : voll befriedigend
Date des études : 09/1968 - 03/1972
Etablissement Oberlandesgericht/ Ministerium der Justiz,
SARREBRUCK, Allemagne
EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Ø Emploi actuel
Secrétaire Général du Congrès du 01/09/2003 au 31/08/2008
Ø Représentant du Secrétaire Général au Kosovo du 23/08/1999 au 31/12/1999
Ø Secrétaire exécutif adjoint du Congrès du 01/10/1994 au 31/08/2003
Ø Administrateur principal au Cabinet du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe du 01/11/1989 au 30/09/1994
_
Ø Secrétaire de la CEMAT, Responsable de la Campagne européenne pour le monde rural du 01/06/1986 au 31/10/1989
_
Ø Administrateur, Secrétaire adjoint de la Conférence européenne des pouvoirs locaux du 06/04/1972 au 31/05/1986
Direction Générale de l’Administration et de la Logistique
Direction des Ressources Humaines
DGAL-DRH
30 janvier 2008
Procédure de recrutement externe
Poste de Secrétaire Général du Congrès (Grade A7)
Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe
Mission
Conformément à la Résolution Statutaire (2007) 6 et à la Charte du Congrès, le titulaire veille au bon fonctionnement du Congrès et de ses organes et à l’accomplissement de son mandat politique notamment en apportant son soutien à ses différents organes. Il/elle est élu par le Congrès, est responsable devant le Congrès et ses organes et agit sous l’autorité du/de la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe. Le/La titulaire assure la direction du Secrétariat du Congrès et le gère de façon efficiente conformément aux valeurs et priorités du Conseil de l’Europe.
Activités essentielles
Le/la titulaire du poste :
· promeut les valeurs du Conseil de l’Europe en interne et en externe ;
· contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des priorités et politiques stratégiques du Congrès et de ses objectifs principaux ;
· conseille les différents organes du Congrès (Président, Bureau, Chambres, Commission permanente, commissions statutaires et groupes de travail) ;
· conseille le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et, le cas échéant, les Délégués des Ministres et l’Assemblée parlementaire sur toutes questions relevant des compétences et du rôle du Congrès conformément à sa Charte;
· veille au bon fonctionnement du Congrès et de ses organes et assure le suivi des décisions prises par eux ;
· veille aux bonnes relations entre le Congrès et ses partenaires institutionnels au sein du Conseil de l’Europe (notamment l’Assemblée Parlementaire, le Comité des Ministres, la Cour européenne des Droits de l’Homme et le Commissaire aux Droits de l’Homme), ainsi qu’avec les partenaires extérieurs, notamment les institutions et associations internationales et nationales de pouvoirs locaux et régionaux ;
· assure la direction et encadre les agents du Secrétariat du Congrès :
- indique les grandes orientations et priorités du Congrès au Directeur/ à la Directrice, aux Secrétaires Exécutifs des chambres et, le cas échéant, aux Chefs de Service et autres personnes relevant directement de sa responsabilité;
- dirige et motive les agents de différentes unités organisationnelles aux divers niveaux de gestion ;
- facilite la communication interne ; promeut la coopération, l’esprit d’équipe et l’instauration d’un environnement de travail harmonieux ;
· gère les ressources humaines et financières du Congrès, y compris la préparation et le suivi du budget ;
· est responsable des activités du Secrétariat du Congrès et veille à la mise en place de processus et procédures efficaces et orientés vers les résultats ;
· veille à la visibilité du Congrès, en étroite coopération avec le Président du Congrès, en utilisant différents canaux et outils d’information et de communication ; établit et entretient des contacts au plus haut niveau, ainsi qu’avec les médias ;
· encourage la coopération avec différentes autorités et avec d’autres secteurs du Conseil de l’Europe intervenant dans des domaines connexes afin de développer des activités communes ;
· peut être amené à représenter le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ;
· peut être amené à représenter les organes politiques du Congrès.
Compétences
Vision du contexte international : vision et réflexion stratégique ; connaissance fine du contexte international sur les plans politique, économique, social et culturel ; connaissance fine de l’Organisation.
Aptitudes managériales :leadership ; capacité à gérer des équipes et des ressources ainsi que des projets et processus complexes couvrant différents domaines fonctionnels et domaines d’expertise ; accompagnement des autres par le coaching ; capacité à faire preuve d’autorité et d’influence.
Compétences professionnelles et techniques :
· capacités de conceptualisation à un niveau stratégique ; capacité de jugement. ;
· études universitaires complètes ;
· expertise professionnelle : expérience approfondie des fonctions de management de niveau supérieur, notamment pour la gestion des ressources humaines et financières, de préférence dans un contexte international ; une bonne connaissance du Conseil de l’Europe et du fonctionnement des organisations internationales ainsi qu'une connaissance confirmée des domaines d’activité du Congrès et vaste connaissance des activités des autres secteurs du Conseil de l’Europe seraient un avantage;
· compétences informatiques : capacité à utiliser les outils informatiques d’un usage courant.
Compétences interpersonnelles : capacité à bâtir des relations et à s’intégrer à des réseaux au plus haut niveau politique, diplomatique et administratif ; capacité à négocier.
Compétences de communication et linguistiques : compétences de communication, d’écoute et d’expression très développées et fort talent de persuasion, dans différentes langues ; très bonne connaissance des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (français et anglais); connaissance d’autres langues européennes souhaitable ; capacité à s’exprimer, présenter et rédiger de manière claire et convaincante en français ou en anglais.
Comportements personnels :sens de l’initiative et des responsabilités, souci des résultats et de l’amélioration permanente, souci de la qualité et de l’efficacité, adaptabilité, maîtrise de soi et de son développement, capacité à être en harmonie avec l’Organisation.
Valeurs personnelles : intégrité, loyauté et conscience morale, discrétion, indépendance et confiance en soi, respect de la diversité.
L'Organisation
Le Conseil de l'Europe est une organisation politique créée en 1949 dans le but de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Il compte aujourd'hui 47 Etats membres. Les principaux objectifs de l'Organisation sont la promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit, ainsi que la recherche de solutions communes aux problèmes politiques, sociaux, culturels et juridiques de ses Etats membres. Depuis 1989, il a intégré la plupart des pays d'Europe centrale et orientale et les soutient dans leurs efforts pour mettre en œuvre et consolider leurs réformes. Le siège du Conseil de l'Europe est à Strasbourg (France).
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe assure la participation des collectivités locales et régionales à la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe. Il a pour but principal de promouvoir la démocratie locale et régionale et la coopération entre collectivités locales et régionales. Il est consulté par le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les questions qui sont susceptibles de mettre en cause les compétences et les intérêts essentiels des collectivités locales et régionales. Il prépare notamment des rapports d’évaluation et de suivi de la démocratie locale et régionale dans les pays européens et des missions d’observation d’élections locales et régionales ; il organise des conférences spécialisées et des colloques sur des questions d’actualité aux niveaux local et régional. Il agit également en étroite coopération avec les organisations nationales et internationales qui représentent les pouvoirs locaux et régionaux.
Le Congrès, qui se compose d'une Chambre des pouvoirs locaux et d'une Chambre des régions, comprend 318 membres titulaires et 318 membres suppléants, qui sont les représentants élus des 200 000 collectivités locales et régionales des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ses membres disposent d’un mandat conforme à l’Article 2 de sa Charte.
Le Secrétariat du Congrès comprend des services et des divisions, des secrétariats de commissions et des unités administratives. Sa structure et les tâches de chacun sont définis par le Secrétaire Général du Congrès.
(Site web : http://www.coe.int/t/congress/default_en.asp).
Candidatures
Conformément à l’article 15.2 de la Charte du Congrès, le Congrès élit le/la Secrétaire Général(e) pour une durée de cinq ans renouvelable. L’élection aura lieu lors de sa prochaine Session plénière (27-29 mai 2008).
Le/la Secrétaire Général(e) du Conseil de l’Europe exprime un avis sur les candidats avant l’élection du Congrès. Il/elle procède à la nomination officielle du/de la candidat(e) élu(e).
Le/la candidat(e) nommé(e) ne peut dépasser la limite d’âge en vigueur pour les agents du Conseil de l’Europe (65 ans). En cas de recrutement extérieur, un contrat initial de durée déterminée de deux ans sera offert. Ce contrat pourra être prolongé pour une durée de 3 ans.
Le/la candidat(e) nommé(e) prendra ses fonctions le 1/09/2008.
Les actes de candidature, rédigés en français ou en anglais, doivent être soumis par le biais du système de candidature en ligne du Conseil de l'Europe. En vous connectant à notre site http://coe-recruitment.com/ vous pourrez consulter l'avis de vacance détaillé et créer et soumettre votre formulaire de candidature en ligne. Les actes de candidatures doivent être soumis par le biais du système de candidature en ligne au plus tard le 12 mars 2008.
Un résumé des conditions d’emploi applicables à ce type de poste ainsi que des informations sur l’environnement de vie et d’emploi à Strasbourg sont détaillées ci-dessous (annexe I).
Dans le cadre de sa politique d’égalité des chances, le Conseil de l’Europe tend à assurer une représentation paritaire des hommes et des femmes, par catégorie et par grade. Conformément à cette politique, la préférence, à égalité de mérite, est donnée au (à la) candidat(e) du sexe sous-représenté, sexe féminin en l’occurrence.
Le Conseil de l’Europe encourage à se porter candidate toute personne ayant les qualifications exigées sans distinction de sexe, de handicap, de situation maritale ou parentale, d'origine raciale, ethnique ou sociale, de couleur, de religion, de convictions ou d'orientation sexuelle.
|
Janvier 2008 |
- Approbation du projet d’Avis de vacance par la Direction des Ressources Humaines et par le Cabinet du Secrétaire Général.
- Diffusion de l’Avis de vacance sur Internet et transmisssion aux :
ü 47 gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe via les Représentations Permanentes
ü Membres du Bureau
ü Président des délégations nationales du Congrès
ü Associations nationales
|
Mars 2008 |
- Mercredi 12 mars 2008 (minuit, heure française) : Clôture/date limite de dépôt des candidatures.
- Vendredi 14 mars : Transmission par les Ressources Humaines de la liste des candidats recevables (et non recevables) au Cabinet du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
- Examen des candidatures par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
- Mercredi 26 mars : Transmission par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au Président du Congrès (deux listes : celles recevables selon les critères de l’Avis de vacance et celles non recevables). [1]
|
31 mars 2008 |
- Réunion du Président du Congrès et des Présidents des deux Chambres pour examiner la liste des candidatures transmises par le Secrétaire Général.
|
20 – 21 avril 2008 |
- Le Président du Congrès et les Présidents des deux Chambres ont tenu des entretiens avec les cinq candidats retenus par les Secrétaire Général.
|
21 avril 2008 – réunion du Bureau du Congrès à Paris |
- Le Président du Congrès et les Présidents des deux Chambres ont fait rapport au Bureau du Congrès et ont présenté une liste de candidats, par ordre de préférence. Le Bureau a examiné la liste et, l’a accepté et a donné au Président l’instruction de transmettre la liste définitive des candidats aux membres du Congrès.
|
2 mai 2008 |
- Transmission par le Président du Congrès de la liste définitive des candidatures aux membres titulaires et suppléants du Congrès
Selon le point 4 c. de l’Annexe 3 du Règlement intérieur du Congrès : « la liste définitive et les curricula vitae des candidats retenus seront soumis aux membres du Congrès au moins une semaine avant l’ouverture de la session du Congrès au cours de laquelle il sera procédé à l’élection ».
|
27-28-29 mai 2008 |
- Élection du Secrétaire Général du Congrès à la 15ème Session plénière pour prise de fonction le 1er septembre 2008.
Lettre adressée à tous les membres du Congrès par M. Halvdan SKARD
Le Président
Ref: CG/PDT/rc
Strasbourg, le 2 mai 2008
Objet: Election du Secrétaire Général du Congrès
Madame, Monsieur,
Vous serez appelé, en votre qualité de membre (ou suppléant) du Congrès, à participer à l’élection du Secrétaire Général du Congrès le mardi 27 mai 2008 (matin) à l’occasion de la 15ème session plénière (27 – 29 mai 2008).
Comme le prévoit la procédure de l’élection (voir annexe 3 au règlement intérieur du Congrès), les 20 et 21 avril, M. Yavuz Mildon, Président de la Chambre des régions et moi-même avons tenu des entretiens avec chacun des cinq candidats retenus par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Par conséquent, nous avons décidé de proposer les deux noms suivants, par ordre de préférence: M. Ulrich BOHNER et M. Dominique LAURENT.
J’ai fait rapport de ces entretiens aux membres du Bureau du Congrès lors de sa réunion le 21 avril 2008. A cette occasion, le Bureau a approuvé notre proposition et m’a donné l’instruction de vous la transmettre en vue du vote par les membres du Congrès lors de la 15ème session plénière.
Les informations concernant les deux candidats vous parviendront dans les prochaines semaines.
Je vous remercie de votre coopération et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
Halvdan Skard
Extrait du règlement du Congrès (2002) concernant l’élection du Secrétaire général du Congrès
Annexe 3 au Règlement intérieur du Congrès
Élection du Directeur exécutif ou de la Directrice exécutive du Congrès
Conformément à l'article 15 de la Charte, le Directeur exécutif/la Directrice exécutive du Congrès est élu(e) par le Congrès.
La présentation des candidatures au poste de Directeur exécutif/Directrice exécutive est libre et faite directement par les candidats au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui les transmet au Président du Congrès, accompagnées de son avis. Après examen des candidatures, le Bureau soumet une liste de candidats au vote du Congrès.
Le Congrès élit le Directeur exécutif/la Directrice exécutive pour une durée de cinq ans, renouvelable, sans que celui-ci/celle-ce toutefois puisse dépasser la limite d'âge en vigueur pour les agents du Conseil de l'Europe.
La Commission permanente, au nom du Congrès, établit la procédure d'élection du Directeur exécutif/de la Directrice exécutive du Congrès.
*
* * *
La procédure d'élection suivante a été adoptée par la Commission permanente lors de sa réunion du 25 mai 2000.
Procédure d’élection du Directeur exécutif ou de la Directrice exécutive du CPLRE
1 Avis de vacance
Le poste de Directeur exécutif/Directrice exécutive fait l'objet d'un avis de vacance préparé par le Secrétaire Général pour recrutement extérieur indiquant les qualifications requises.
2 Présentation des candidatures
a La présentation des candidatures au poste de Directeur exécutif/Directrice exécutive est libre.
b Les candidatures doivent parvenir au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe avant la date limite indiquée dans l'avis de vacance.
3 Examen préliminaire des candidatures
a Les dossiers de candidature transmis avant la date limite feront l'objet d'une première analyse par le Secrétaire Général en fonction des critères indiqués dans l'avis de vacance.
b Le Secrétaire Général transmettra au Président du Congrès, dans les 15 jours qui suivent la date limite fixée dans l'avis de vacance, la liste des candidatures reçues en indiquant celles qui ne sont pas recevables (liste A) et celles qui satisfont aux critères exigés dans l'avis de vacance (liste B).
4 Désignation des candidats
a Le Président du Congrès et les Présidents des deux Chambres se réuniront pour:
i. examiner la liste des candidatures transmises par le Secrétaire Général. Certains candidats pourront être convoqués pour une entrevue personnelle ;
ii. établir, à partir de la liste des candidatures jugées recevables par le Secrétaire Général, une liste comportant au maximum cinq noms, à soumettre au vote du Congrès.
Pour établir cette liste, le Président du Congrès et les Présidents des deux Chambres tiendront compte, notamment, des critères suivants :
i. Recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir.
ii. Nécessité, dans le cadre de la politique d'égalité des chances du Conseil de l'Europe, d'assurer tendantiellement une représentation paritaire des femmes et des hommes par catégorie et par grade.
iii. Nécessité d'une répartition géographique équitable des postes à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres. Cette fonction du Secrétariat ne sera pas considérée comme l'apanage d'un Etat membre déterminé.
iv. Nécessité de tenir compte des qualifications et de l'expérience des personnes déjà employées au Conseil de l'Europe, en vue d'ouvrir aux agents du Secrétariat des perspectives raisonnables d'avancement.
b Le Président du Congrès et les Présidents des deux Chambres feront rapport au Bureau du Congrès qui prendra la décision de transmettre la liste définitive des candidats aux membres du Congrès.
c La liste définitive et les curricula vitae des candidats retenus seront soumis aux membres du Congrès au moins une semaine avant l'ouverture de la session du Congrès au cours de laquelle il sera procédé à l'élection.
5 Procédure au sein du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe
a Le Congrès procédera à l’élection.
b Le vote aura lieu au scrutin secret. Deux scrutateurs par urne, tirés au sort, sont chargés du dépouillement du scrutin.
c Si, après le premier tour de scrutin, aucun des candidats ne recueille la majorité absolue des suffrages des représentants et suppléants effectivement désignés au Congrès par les autorités officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe et dont les pouvoirs ont été approuvés par le Congrès, l'élection est, au deuxième tour, acquise à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, préférence est donnée à la candidate, s'il y en a une, et ensuite au candidat le plus âgé.
d Tout bulletin de vote permettant d’identifier clairement la volonté du votant en faveur d’un(e) des candidat(e)s sera considéré comme valide.
6 Durée des fonctions
a Le Directeur exécutif/La Directrice exécutive sera élu(e) pour une période de cinq ans et est rééligible.
b Le mandat du Directeur exécutif/de la Directrice exécutive s’achève, au plus tard, à la limite d’âge des agents du Conseil de l’Europe, à savoir 65 ans.
[1] Selon le point 3 b. de l’Annexe 3 du Règlement intérieur du Congrès : « Le Secrétaire Général transmettra au Président du Congrès, dans les 15 jours qui suivent la date limite fixée dans l’avis de vacance, la liste des candidatures reçues en indiquant celles qui ne sont pas recevables (liste A) et celles qui satisfont aux critères exigés dans l’avis de vacance (liste B) ».