15e SESSION PLENIERE
CG(15)17
2 mai 2008
RESUME DES RAPPORTS
I. RAPPORTS PRESENTES EN SEANCES PLENIERES DU CONGRES
1. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation
Rapporteurs : Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC)
Günther KRUG (Allemagne, R, SOC)
CG(15)2
Résolution
2008 est une année de renouvellement des délégations nationales du Congrès. Les 47 Etats membres ont été invités à envoyer des délégations qui doivent répondre aux critères établis dans la nouvelle Charte du Congrès adoptée en mai 2007 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. En particulier, en plus des critères précédents, à partir de maintenant un strict minimum de 30% du sexe sous représenté est nécessaire. Le projet de Résolution, préparé par les deux Rapporteurs, sera examiné par le Bureau le 26 mai 2008. Il sera ensuite soumis au Congrès à l’ouverture de la Session. Il proposera de ratifier ou non les pouvoirs de chaque délégation selon la mise en conformité de ces critères. En conséquence, les membres auront ou n’auront pas le droit de vote et de parole au Congrès et éventuellement le droit ou non de se porter candidat à des élections au sein de ses organes.
2. Règlement intérieur du Congrès et des Chambres
Rapporteurs : Halvdan SKARD (Norvège, L, SOC)
Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC
CG(15)3
Résolution
Le Bureau a préparé les révisions du Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres afin de les mettre en conformité avec la Résolution statutaire CM/Res(2007)6 et la nouvelle Charte du Congrès adoptées en mai 2007 par le Comité des Ministres. Ce Règlement réunit en un seul document les règlements intérieurs du Congrès et de ses Chambres afin de faciliter leur application et de les aligner, le cas échéant.
De plus le Bureau, sur suggestions de ces rapporteurs, propose plusieurs autres changements qui visent à améliorer le Règlement et qui renforcent certains critères dans quelques cas spécifiques, conformément au rôle et profil politique du Congrès.
3. Projet de Charte européenne de la démocratie régionale
Rapporteurs : Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE (Belgique, R, SOC)
CG(15)6
Recommandation
Ce rapport présente les résultats des travaux du Groupe de réflexion du Congrès sur la régionalisation en Europe. Il explique le contexte dans lequel le projet de recommandation comportant, en annexe, le projet de Charte européenne de la démocratie régionale, a été élaboré.
Le rapport présente les considérations d’ordre politique qui ont conduit le Congrès à relancer le débat sur un instrument juridique européen consacré à la régionalisation. Il s’appuie en particulier sur l’évolution récente de la question régionale en Europe et souligne la valeur ajoutée d’une régionalisation plus poussée. Il rappelle ensuite les réserves de certains Etats membres qui avaient fait échouer le projet de Charte européenne de l’autonomie régionale proposé par le Congrès en 1997 et décrit l’approche novatrice qu’il conviendrait d’adopter pour qu’un nouvel instrument juridique sur la démocratie régionale puisse voir le jour ; cette approche consiste notamment à faire figurer dans le texte un certain nombre de principes : loyauté et respect de l’intégrité territoriale de l’Etat, bonne gouvernance, participation des citoyens et réaffirmation du respect de l’autonomie locale. Le projet de Charte joint en annexe à la recommandation est un projet de Charte plus élaboré que le projet de 2007. Il a été amélioré, au fil des discussions intervenues en 2007 et au début de 2008, en particulier à l’aide des représentants de l’Assemblée Parlementaire, du Comité des Régions et associations internationales et européennes de régions telles que l’Assemblée des Régions (ARE), le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), la Conférence des Assemblées Legislatives Régionales d’Europe (CALRE), la Coopération subrégionale des Etats de la mer Baltique (BSSSC) et d’autres. Le principal amendement a trait notamment à l’exigence d’élections directes des assemblées régionales.
Le projet de Charte annexé à la Recommandation au Comité des Ministres sera soumis pour adoption aux membres du Congrès à l’occasion de sa Session plénière en 2008.
4. Democratie et gouvernance locale dans le Sud-Est de l’Europe : le rôle des Agences de la démocratie locale (ADL)
Rapporteur : Dario GHISLETTA (Suisse, L, SOC)
CG(15)7
Résolution
Ce rapport décrit l’importance que les Organisations non gouvernementales et la société civile représentent dans le processus de développement de la démocratie locale et régionale dans l’Europe du Sud-est. Leur rôle est en effet essentiel pour permettre aux citoyens de participer à la vie locale et de contribuer à la stabilité et à une évolution démocratique de la région. Dans ce contexte, les agences de la démocratie locale (ADLs) créées par le Congrès ont réalisé une œuvre importante par des actions concrètes dans des collectivités locales de l’Europe du Sud-est, conformément aux grands principes du Conseil de l’Europe et du Congrès. Le présent rapport dresse un bilan des activités de ces agences ainsi que de leur association, l’Association des Agences de la démocratie locale (AADL). Un document d’information préparé par la directrice de l’AADL est également disponible. Le projet de résolution présente plusieurs propositions pour développer une meilleure synergie entre les activités des agences de la démocratie locale, l’AADL et l’ensemble des travaux du Congrès.
5. Intégration et participation des jeunes à la vie locale et régionale
Rapporteur : Stepan KIRICHUK (Fédération de Russie, R, SOC)
CG(15)8
Recommandation
Résolution
Accroître la participation des jeunes à la vie locale et régionale reste un défi important pour les élus locaux et régionaux.
Le Congrès propose des pistes de réflexion et d’action pour stimuler l’intérêt et l’engagement des jeunes au niveau local et régional, notamment en posant la question du droit, des moyens à mettre en oeuvre et du rôle que peut jouer la Charte européenne sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
La Charte révisée fournit aux élus un cadre cohérent et souple en posant le principe que toute politique sectorielle devrait avoir une dimension « jeunesse ». Les domaines prioritaires auxquels les collectivités territoriales devraient appliquer ces principes de participation des jeunes sont principalement, la promotion de l’emploi des jeunes, l’éducation et la formation professionnelle, le sport et les loisirs. Cette démarche devrait passer par des outils concrets d’amélioration de la participation des jeunes au moyen de stages de formation, de centre de consultation, de projets de jeunesse et avec l’aide des médias locaux crées par et pour les jeunes.
Une meilleure diffusion de la Charte européenne révisée et de quelques exemples de sa mise en œuvre devrait aider les collectivités territoriales non encore engagées dans ce processus à mettre en place les démarches permettant de l’activer. La mise en place d’un réseau de Conseils des jeunes, à partir des recommandations figurant dans la Charte, comme en Bosnie-Herzégovine, constitue une initiative intéressante pour asseoir la pratique des Conseil de jeunes sur l’ensemble d’un territoire national donné. Ce type d’action montre le chemin à prendre pour donner à cet instrument tout l’impact qu’il mérite
6. L’enfant dans la ville
Rapporteur : Saima KALEV (Estonie, L, NI)
Björg Tysdal MOE (Norvège, L, PPE/DC)
CG(15)9
Recommandation
Résolution
Bien que la grande majorité des Européens vive aujourd’hui en milieu urbain, les centres des villes ne sont pas considérés comme des lieux attractifs pour élever des enfants, Ainsi les familles dont les ressources le permettent s’en éloignent donnant lieu à un étalement urbain qui renforce la dépendance à l’égard de l’automobile. Cette tendance, qui est accentuée par l’évolution démographique actuelle, affaiblit la vitalité économique et sociale des villes.
Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer pour créer des villes attractives qui soient des lieux où les enfants puissent s’épanouir et devenir des citoyens à part entière. Elles sont responsables de politiques qui ont une influence sur la vie des enfants et des familles.
C’est notamment dans une conception durable de l’environnement bâti et avec une politique d’aménagement urbain adaptée aux besoins et aux activités des enfants, en termes de mobilité, d’échanges, d’autonomie et de sécurité, que les élus locaux et régionaux pourront répondre à ces enjeux. Leur volonté politique doit également être forte en matière de participation des enfants à la vie locale et en particulier, aux décisions sur des questions qui touchent à leur vie quotidienne et à leur cadre de vie.
7. Partenariat entre les pouvoirs locaux et régionaux et les ONG dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Rapporteur : Sari YLIPULLI (Finlande, R, NI)
CG(15)10
Résolution
La Déclaration finale de la Conférence sur les ONG et la démocratie locale et régionale organisée conjointement par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux et la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe, à Budapest, en 2003 appelle à l’élaboration conjointe, par le Congrès et la Commission de liaison de la Conférence des OING, d’un « Memorandum de partenariat entre pouvoirs locaux, régionaux et ONG »;
Dans ce mémorandum (annexé à la présente résolution), le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux et la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) se sont associés pour promouvoir dans les pratiques en vigueur au plan local et régional, voire dans les législations, des procédures de participation des citoyens dans l’intervalle des consultations électorales.
La présente résolution et le mémorandum reconnaissent les avantages respectifs à établir des liens plus étroits entre autorités locales et régionales, d’une part, et ONG, d’autre part. Ils contiennent l’engagement du Congrès à favoriser autant que possible auprès des collectivités locales et régionales la prise en compte de l’action des associations non gouvernementales locales, régionales et internationales et leur intégration dans le processus de décision des affaires publiques.
La collaboration envisagée dans le memorandum concerne trois champs spécifiques : l’expression des attentes des citoyens, l’apport d’expertises dans les différents domaines d’intervention des collectivités locales et régionales, et l’assistance au développement de la coopération décentralisée
8. Gagaouzie - Elections de l’Assemblée Populaire de Gagaouzie (République de Moldova)
Rapporteur : PaoloRondelli, Saint Marin (R, SOC)
CG(15)11
Recommandation
A la suite d’une invitation officielle des autorités moldaves à procéder à l’observation des élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie, le dimanche 16 mars 2008, le Congrès a nommé une délégation d’observateurs, dirigée par M. Karsten Behr (Allemagne), Chef de délégation poru l’observation du premier tour du scrutin, M. Joseph Borg (Malte) était nommé Rapporteur ; quant à M. Paolo Rondelli (Saint-Marin), il dirigeait le groupe chargé d’observer le second tour de scrutin la composition intégrale de la délégation est jointe en annexe I). Des membres du Comité des Régions ont également fait partie de la délégation lors des deux tours du scrutin.
La délégation du Congrès était chargée d’examiner le processus électoral lors des deux journées de scrutin, afin de vérifier la conformité aux normes internationales.
La délégation du Congrès a observé les deux tours de scrutin – les 16 et 30 mars 2008 -, en se rendant dans la quasi-totalité des bureaux de vote. La délégation est parvenue à la conclusion que ces élections législatives s’étaient déroulées conformément aux normes du Conseil de l’Europe et aux normes internationales, en général, en matière d’élections démocratiques. Cependant, quelques carences ont été constatées, et sont indiquées dans le présent document. Le taux de participation électorale a atteint les 64% - ce qui constitue un signe encourageant.
9. Action publique territoriale: pour une nouvelle culture de l’énergie
Rapporteurs: Oleksandr LUK’ANCHENKO (Ukraine, L, PPE/DC)
Maria Cristina SPINOSA (Italie, R, SOC)
CG(15)13
Recommandation
Résolution
La question énergétique revient en force pour deux raisons majeures : le changement climatique et la sécurité d’approvisionnement énergétique à des prix raisonnables. Les pays industrialisés doivent réduire massivement leur intensité énergétique et s’approvisionner plus significativement en énergies renouvelables.
Les accords multilatéraux, les décisions européennes et nationales ne suffiront pas à créer les conditions opérationnelles d’un changement qui soit à la hauteur des enjeux. En effet, plus de 75% de l’énergie est consommée dans les villes pour se loger, se déplacer, travailler, se distraire, etc. Aucun changement fondamental n’est possible sans une implication très importante des collectivités territoriales. Proches des citoyens et des acteurs économiques, elles ont un rôle de catalyseur.
Pour ces raisons, les pouvoirs locaux et régionaux doivent jouer un rôle majeur dans une politique énergétique qui sera principalement orientée vers l’efficacité énergétique, les économies d’énergie, l’amélioration des rendements énergétiques, les énergies renouvelables.
Une politique énergétique locale durable a une influence très importante et bénéfique pour le développement local, les activités économiques, les emplois, l’environnement local et global, la qualité de la vie, l’attractivité des villes. En outre, elle permet de réduire la précarité énergétique des habitants en difficulté
10. Consommation responsable et finance solidaire
Rapporteur: Pauline DEE (Royaume-Uni, L, GILD)
CG(15)14
Recommandation
Résolution
Une prise de conscience se développe en Europe sur la nécessité d’intégrer des valeurs sociales dans les choix de consommation et d’épargne individuels et collectifs qui portent sur des produits locaux, socialement labellisés ou des placements financiers éthiques.
Les initiatives citoyennes se multiplient, parmi lesquelles les épiceries solidaires, les coopératives et entreprises d’insertion qui promeuvent l’inclusion sociale, le micro-crédit social, les partenariats locaux et solidaires entre producteurs et consommateurs, les groupes d’achat solidaires et structures d’échanges non monétaires organisées à un niveau local.
Le présent rapport décrit ces pratiques tout en montrant comment les gouvernements locaux et régionaux peuvent agir au sein même de leurs administrations par le biais de la commande publique, en responsabilisant les entreprises et en intervenant pour soutenir les personnes économiquement fragiles.
11. Le dialogue interculturel et interreligieux : une chance pour la démocratie locale
Rapporteurs: Pierre CORNELOUP (France, L, PPE/DC)
Gianfranco MARTINI (Italie, L, PPE/DC)
CG(15)15
Recommandation
Les autorités territoriales sont convaincues de la nécessité de promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux au niveau local, afin de renforcer la cohésion sociale au sein de nos sociétés pluralistes. Mettre l’accent sur la dimension culturelle des croyances religieuses permet d’aborder le rapport avec les communautés religieuses sous l’angle de leur utilité sociale.
Les autorités territoriales voudraient poser les bases d’un dialogue structuré. Elles sont invitées à établir un inventaire des réseaux culturels et religieux implantés localement en vue d’évaluer les besoins de ces différentes organisations.
Elles ont une connaissance du terrain les rendant plus aptes à envisager la mise en place de moments et d’espaces de rencontres communs.
Cette pratique de contacts réguliers permettrait d’opérer un partage des informations concernant les similarités et les différences culturelles qui existent entre les communautés dans une perspective de développement harmonisé.
12. Approche sociale de la lutte contre le racisme aux niveaux local et régional
Rapporteurs: Sherma BATSON (Royaume-Uni, R, SOC)
Viatcheslav ROGOV (Fédération de Russie, L, GILD)
CG(15)16
Recommandation
Résolution
La lutte contre le racisme sous ses divers formes, qu’il s’agisse de violence, de crime racistes ou de formes plus subtiles de discrimination raciale ou ethnique, est un élément clé pour développer la cohésion et l’inclusion sociale.
Si cette lutte est une obligation légale et politique des États et des organisations intergouvernementales régionales et internationales, c’est au niveau des villes et des régions que la réalité du racisme se fait le plus souvent sentir.
Les pouvoirs locaux et régionaux reconnaissent de plus en plus leurs obligations, ainsi que les possibilités dont ils disposent pour développer des stratégies et des politiques de lutte contre le racisme, la discrimination et les inégalités qui y sont associées.
Ce rapport montre qu’ils disposent souvent de pouvoirs importants à cet égard en tant qu’employeurs, prestataires de services et pouvoirs adjudicateurs de marchés publics, en tant qu’instances législatives locales mettant en œuvre des politiques en matière d’octroi de licences de vente d’alcool, lors de l’élaboration de cahiers des charges pour les écoles sans racisme, et en ce qui concerne le financement de programmes d’information et de sensibilisation et de mesures destinées aux cibles et aux victimes du racisme.
Des actions pouvant être menées au niveau local et régional afin de prévenir le racisme et de promouvoir l’égalité raciale sont présentées, de même que des exemples susceptibles d’inspirer d’autres villes, collectivités locales et régions.
II. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX
1. Outils électroniques : une réponse aux besoins des élus
Rapporteurs: Alexander DROBOTOV (Fédération de Russie, SOC)
Etienne VAN VAERENBERGH (Belgique, GILD)
CPL(15)2
Recommandation
Résolution
Les nouvelles technologies et la variété des outils électroniques permettent d’accroître l’interaction entre les élus et les citoyens. Ce changement de la politique et des processus d’élaboration des politiques sont directement liés à l’émergence de l’internet et aux NTI. Ce potentiel de développement en pleine expansion débouche sur une nouvelle dimension pour les consultations électorales, les travaux législatifs et sur les décisions politiques en général et leur mise en œuvre.
L’évolution constante de l’univers en ligne inquiète beaucoup les acteurs politiques qui se trouvent confrontés à la nécessité de maîtriser un développement qui leur échappe par la rapidité et la complexité des changements qu’il engendre. Certains acteurs politiques se sont engouffrés dans les nouvelles technologies et les outils en ligne, comme les blogs, mais, néanmoins, ils ne sont pas parvenus à innover dans la manière dont ils élaborent et mettent en œuvre leurs politiques. La promesse d’un libre échange d’idées avec les citoyens suivie de l’ouverture de forums de discussion a suscité de leur part de grands espoirs. Or, peu de suivi de cette démarche a été assuré. On ne voit pas de trace de l’exploitation des informations fournies par les internautes dans la formulation des idées politiques. Ce phénomène peut générer de grandes frustrations.
Le développement de l’utilisation des nouvelles technologies devra être mieux analysé pour assurer une nouvelle approche de la politique et de meilleures relations entre élus et citoyens.
Les rapporteurs suggèrent que l’acteur politique choisisse des projets faciles à gérer, tels que des plates-formes blogs multi-fonctions. L’ambition partagée par les élus et les citoyens devrait être de rendre le processus de prise de décision politique plus transparent en donnant lieu à un engagement plus large et plus direct de chacun.
2. Démocratie électronique et concertation sur les projets urbains
Rapporteur : Helmut HIMMELSBACH (Allemagne, NI)
CPL(15)3
Recommandation
Résolution
Les pouvoirs publics à tous les niveaux de gouvernance doivent aujourd’hui faire face au désengagement politique des citoyens et à une crise de confiance envers les élus et les institutions politiques. Ces tendances requièrent de renouveler les pratiques démocratiques, de proposer une plus grande transparence et de renforcer la participation des citoyens aux processus décisionnels.
Les outils de communication électroniques peuvent améliorer sensiblement la concertation sur les projets urbains. Ils permettent d’exposer des problématiques complexes, avec une information de qualité et compréhensible de tous, contribuant ainsi à favoriser la transparence et l’expression des opinions tant individuelles que collectives.
La cyberdémocratie nécessite cependant un processus d’apprentissage qui induit un changement indispensable de mentalité et de comportement tant des pouvoirs publics, des citoyens et des associations que des acteurs économiques. Les élus eux-mêmes expérimentent de nouveaux dispositifs qui permettent de dialoguer avec leurs concitoyens et de renforcer ainsi leur représentativité.
3. Charte Urbaine européenne II : Manifeste pour une nouvelle urbanité
Rapporteurs : Carlos Alberto PINTO (Portugal, PPE/DC)
Willy BORSUS (Belgique, L, GILD)
CPL(15)4
Recommandation
La première Charte urbaine européenne, adoptée en 1992 par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, engageait une démarche pionnière en Europe et marquait une étape clé de la reconnaissance du fait urbain dans le développement de nos sociétés. Depuis lors, nos économies et nos cultures ont connu des changements profonds. Dans un contexte de mutations accélérées et de développement sans pareil de l’urbanisation, les villes sont désormais exposées à des défis d’une ampleur jamais rencontrée.
La Charte urbaine européenne II - Manifeste pour une nouvelle urbanité vient compléter et actualiser la première contribution du Congrès et propose une nouvelle culture de la vie urbaine, qui encourage les territoires européens à bâtir une ville durable.
Le Manifeste dégage un ensemble de principes et de concepts partagés qui permettent aux villes et à leurs habitants de faire face aux défis urbains contemporains. Il est une invitation aux collectivités locales, dans toute leur diversité et dans le partage des valeurs européennes, à mettre en œuvre dans leurs politiques publiques les principes d’une gouvernance éthique, du développement durable et d’une plus grande solidarité.
Ce Manifeste transmet un message ambitieux et exigeant aux citadins et à tous les acteurs du développement urbain
4. Améliorer l’intégration des migrants par les politiques locales de logement
Rapporteur : Esther MAURER (Suisse, SOC)
CPL(15)5
Recommandation
Résolution
La qualité et la nature du logement constituent un élément déterminant de l’intégration car elles affectent non seulement le bien-être des migrants mais aussi leurs relations intercommunautaires et leur accès aux ressources et services locaux tels le marché du travail, l’éducation et les soins de santé. Le niveau de parité entre les foyers de migrants et de ressortissants de minorités, d’une part, et la population locale, d’autre part, peut être un indicateur du niveau d'intégration de ces segments de population dans la société urbaine élargie. Les initiatives et pratiques locales de voisinage en matière de logement sont un facteur essentiel pour favoriser l’intégration et l’inclusion sociale dans le contexte urbain.
Compte tenu de l’importance du logement et de l’incidence réelle que peut avoir la gouvernance locale dans ce domaine, le réseau CLIP (Villes pour la politique d’intégration locale), dont le Congrès est un membre fondateur, a choisi précisément de s’intéresser prioritairement à cette question. Ce réseau constitue, depuis son lancement en 2006, un forum d’échanges entre administrations publiques et chercheurs.
Les recommandations dans ce rapport sont le fruit des conclusions du réseau CLIP en matière de logement des migrants. Aux fins du présent rapport, l'intégration par le logement fait référence à l'obtention de logements à un prix abordable et d'une qualité correcte, répondant aux besoins et préférences culturellement variées dans ce domaine.
5. La réinsertion sociale des enfants vivant et/ou travaillant dans la rue
Rapporteur : Irmeli HENTTONEN (Finlande, GILD)
CPL(15)6
Recommandation
Résolution
La pauvreté, le chômage, les violences et les problèmes familiaux figurent parmi les divers facteurs qui conduisent des enfants à vivre ou à travailler dans la rue.
Ces enfants courent le risque d’être victimes d’exploitation, de violences, d’abus sexuels, de toxicomanie et de nombreuses violations des droits de l'homme. Parfois, ils risquent d’être victimes des autorités mêmes qui sont chargées de les protéger.
Bien qu’il n’existe pas de chiffres précis sur le nombre d’enfants concernés, faute d’une collecte systématique de données ou de statistiques, il est manifeste que l’ampleur du phénomène est à la fois alarmante et en augmentation dans les villes européennes.
Les décideurs et les autorités ont à accomplir des tâches difficiles et multiples : ils doivent agir comme modèles positifs, changer la manière dont les citoyens perçoivent les enfants des rues, modifier aussi les relations entre leurs agents et ces enfants, faire respecter les droits de l'homme des intéressés, veiller à ce que ceux-ci ne soient pas simplement traités comme des délinquants ou des criminels, leur assurer la sécurité et leur donner un avenir.
Dans ce rapport, le Congrès demande que la question des enfants des rues soit traitée en priorité et, à cette fin, d’une part, de s’attaquer aux raisons pour lesquelles des enfants se retrouvent dans la rue et, d’autre part, d’améliorer sensiblement la vie de ceux qui y sont déjà.
III. RAPPORTS PRESENTES A LA CHAMBRE DES REGIONS
1. Démocratie régionale en Grèce
Rapporteur : Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE (Belgique, SOC)
CPR(15)2
Recommandation
Résolution
L’exposé des motifs analyse le fonctionnement au niveau préfectoral de l’autonomie territoriale en Grèce. Les préfectures constituent le niveau régional de l’organisation territoriale grecque (régions sans pouvoir législatif), selon les critères du Congrès. Ces entités territoriales dont les membres sont élus démocratiquement, disposent de compétences et de ressources financières transférées, afin d’assurer leur mission. Actuellement, une réforme importante au niveau préfectoral est en cours avec pour objectif d’élargir la démocratisation et la réorganisation territoriale.
Dans sa première partie, l’exposé des motifs détaille le fonctionnement politique et la gestion de ces entités administratives, le rôle du Secrétaire Général de la région («Peripheria») vis-à-vis des collectivités locales, le système financier des préfectures, leur rôle dans la gestion de fonds structurels européens, le statut du personnel des préfectures, etc. Il examine également les caractéristiques principales de la réforme en cours, les développements législatifs et politiques liés à cette réforme. Dans sa partie finale, l’exposé des motifs contient des suggestions notamment pour remédier aux problèmes identifiés, poursuivre la réforme en cours, renforcer les principes démocratiques de l'autonomie territoriale et donner suite aux initiatives de réorganisation territoriale, pour une meilleure gouvernance.
2. Politiques de finances publiques régionales
Rapporteur : Karsten BEHR (Allemagne, PPE/DC)
CPR(15)3
Recommandation
Résolution
Le présent rapport étudie les politiques appliquées en Europe dans le domaine des finances publiques, en insistant particulièrement sur leurs relations avec l’autonomie administrative régionale. Il analyse l’état de l’autonomie fiscale régionale dans les États membres du Conseil de l'Europe sur la base de l’acquis international actuel en matière de finances régionales. Il traite des garanties juridiques de l’autonomie fiscale, des procédures de coordination entre le niveau central et le niveau régional dans le domaine fiscal ainsi que de l’équilibre nécessaire entre la délégation des pouvoirs et la répartition des crédits. Il conclut en recommandant que le Congrès examine certains aspects des finances régionales, le cas échéant dans ses rapports de suivi, ainsi que par l’intermédiaire de son Groupe de travail sur les « Régions à pouvoirs législatifs ».
3. Le besoin d’identité culturelle régionale
Rapporteur : Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, SOC)
CPR(15)4
Recommandation
Résolution
Une identité culturelle régionale affirmée permet aux citoyens de trouver des repères cohérents face à la mondialisation.
Selon le rapport, des réponses à un certain nombre de difficultés rencontrées par les citoyens dans nos sociétés pourraient être trouvées grâce à des identités régionales fortes. En particulier, la fragmentation de nos sociétés multiculturelles pourrait être réduite par l’influence d’une appartenance à une identité régionale forte.
Le Congrès veut promouvoir l’identité culturelle régionale comme une composante importante de la diversité culturelle de l’Europe. Il apporte son soutien aux initiatives tendant à développer des structures renforçant l’identité régionale.
L’identité culturelle régionale se construit grâce à un rapport de proximité entre le citoyen et son environnement ce qui lui permet de se sentir acteur dans le lieu où il vit. Il s’agit là, selon le Congrès, d’une réaction naturelle et nécessaire à l’intégration, en particulier dans un contexte dont la dimension économique et culturelle est mondiale.
Selon le rapporteur, les états doivent veiller à ce que les régions disposent de l’espace et des instruments politiques et juridiques nécessaires pour mettre en place et maintenir des identités culturelles régionales dynamiques