15e SESSION PLENIERE
        CG(15)11REP

        28 avril 2008

        Elections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie

        (République de Moldova)

        observées les 16 et 30 mars 2008

        Paolo Rondelli, Saint Marin (R, SOC)

        Exposé des motifs
        Bureau du Congrès

      Résumé :

      A la suite d’une invitation officielle des autorités moldaves à procéder à l’observation des élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie, le dimanche 16 mars 2008, le Congrès a nommé une délégation d’observateurs, dirigée par M. Karsten Behr (Allemagne), Chef de délégation poru l’observation du premier tour du scrutin, M. Joseph Borg (Malte) était nommé Rapporteur ; quant à M. Paolo Rondelli (Saint-Marin), il dirigeait le groupe chargé d’observer le second tour de scrutin la composition intégrale de la délégation est jointe en annexe I). Des membres du Comité des Régions ont également fait partie de la délégation lors des deux tours du scrutin.

      La délégation du Congrès était chargée d’examiner le processus électoral lors des deux journées de scrutin, afin de vérifier la conformité aux normes internationales.

      La délégation du Congrès a observé les deux tours de scrutin – les 16 et 30 mars 2008 -, en se rendant dans la quasi-totalité des bureaux de vote. La délégation est parvenue à la conclusion que ces élections législatives s’étaient déroulées conformément aux normes du Conseil de l’Europe et aux normes internationales, en général, en matière d’élections démocratiques. Cependant, quelques carences ont été constatées, et sont indiquées dans le présent document. Le taux de participation électorale a atteint les 64% - ce qui constitue un signe encourageant.

        R : Chambre des régions / L : Chambre des pouvoirs locaux
        GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès
        PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès
        SOC : Groupe Socialiste du Congrès
        NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

        Sommaire

        1. Introduction 3

        1.1. L’Entité territoriale autonome de Gagaouzie 3

        2. L’administration et les processus électoraux 3

        2.1. La République de Moldova 4

        2.2. Le cadre juridique 4

        3. La campagne électorale 5

        4. Les réunions avant le scrutin 4

        4.1. 14-15 mars 2008 4

        4.2. 28-29 mars 2008 5

        5. Les deux tours de l’élection 6

        5.1. Le premier tour - 16 mars 2008 6

        5.2. L’électorat 7

        5.3. Le personnel des bureaux de vote 7

        5.4. Les bureaux de vote et leur équipement 8

        5.5. Le second tour – 30 mars 2008 8

        6. Les résultats 9

        6.1. Premier tour – le 16 mars 2008 9

        6.2. Second tour – le 30 mars 2008 9

        6.3. Résultat final 9

        7. Conclusions 10

        Annexes

        Annexe I – Composition de la délégation du Congrès 11

        Annexe II – Communiqués de presse publiés par la délégation du Congrès,

        les 17 et 31 mars 2008 ………………………………………………………………………………………………………………. 13

        Annexe III – Programme des réunions et exposés auxquels participait la délégation du Congrès

        (14-15 mars et 28-29 mars 2008) 16

        Annexe IV – Secteurs d’observation 20

        1. Introduction

        1. A la suite d’une invitation officielle de la Commission électorale centrale de Moldova à procéder à l’observation des élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie (les dimanche 16 et 30 mars 2008), le Bureau du Congrès a décidé d’accepter cette invitation, et a nommé une délégation d’observateurs.

        2. Cette délégation se composait de membres du Congrès, ainsi que de membres du Comité des Régions de l’Union européenne et du Secrétariat du Congrès. L’équipe d’observateurs ainsi formée était tout à fait remarquable, dans la mesure où tous ses membres étaient des représentants démocratiquement élus des différents pays concernés – ce qui a conféré une totale légitimité aux échanges et à l’observation des pratiques électorales.

        3. La délégation du Conseil de l’Europe a participé à plusieurs réunions préparatoires, organisées par le Bureau du Conseil de l’Europe à Chisinau. Ces réunions ont permis des rencontres avec M. Andrej Stratan, Premier ministre adjoint, ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne, M. Valentin Guznac, Ministre de la Fonction publique locale, M. Marian Lupu, Président du Parlement moldave, M. Eugen Stirbu, Président de la Commission électorale centrale de Moldova, ainsi qu’avec des représentants d’organisations non gouvernementales. La délégation du Conseil de l’Europe a également rencontré l’Ambassadrice de Turquie, Mme Fatma Firat Topcuoglu. Dans la région de Gagaouzie, le 15 mars, les membres de la délégation ont rencontré des dirigeants et des représentants des partis politiques, ainsi que M. P. Ivanov, Président de la Commission électorale de Gagaouzie, M. Stepan Essir, Président de l’Assemblée populaire de Gagaouzie, et M. Mihail Formuzal, Bashkan (Gouverneur) de la Gagaouzie. On trouvera à l’Annexe III les programmes définitifs des exposés et réunions organisés avant les deux tours de scrutin.

        4. La délégation souhaite remercier l’ensemble des personnalités mentionnées dans le programme, qui se sont montrées tout à fait disposées à rencontrer les membres de l’équipe d’observation. La délégation est tout particulièrement reconnaissante aux autorités moldaves – y compris les autorités de l’entité territoriale autonome de Gagaouzie – de leur aide et de leur coopération. La délégation remercie également M. Vlado Ristovski et le personnel du Bureau du Conseil de l’Europe de Chisinau, pour leur soutien et leur aide, ainsi que le Chef du Bureau de l’OSCE, et M. l’Ambassadeur Dieter Boden et ses collaborateurs.

        1.1. L’Entité territoriale autonome de Gagaouzie

        5. La Gagaouzie (Gagauz-Yeri) est une entité territoriale autonome de la République de Moldova, gouvernée selon les termes définis par la Loi No. 344-XIII du 23 décembre 1994 sur le Statut particulier de la Gagaouzie. Cette entité autonome possède ses propres symboles nationaux, parallèlement à ceux de la Moldova. Elle se compose de trois grands districts (superficie totale : 85 km2) ; sa population est d’environ 155 000 habitants (dont 82% se déclarent citoyens gagaouzes). En ce qui concerne la structure juridique de la Gagaouzie, c’est la Constitution moldave qui prime ; suivie par la Loi sur le Statut particulier de la Gagaouzie, le Code légal de la Gagaouzie, et, enfin, les lois propres à la région et adoptées par l’Assemblée populaire de Gagaouzie. Cette assemblée populaire (dite “Halk Toplusu”) a des compétences législatives dans les limites de la juridiction régionale – la législation nationale moldave n’étant pas applicable aux secteurs en question.

        2. L’administration et les processus électoraux

        6. L’Assemblée populaire de Gagaouzie se compose de 35 législateurs, élus pour un mandat de quatre ans dans chaque district électoral, au scrutin universel, direct et égalitaire. Tout citoyen moldave ayant le droit de vote, âgé de 21 ans à la date de l’élection et résidant dans le district électoral concerné, peut briguer un siège à l’Assemblée populaire. Les résidents permanents en Gagaouzie ont le droit de vote s’ils ont atteint l’âge de 18 ans à la date de l’élection.

        7. Le cadre juridique des élections est défini par la Loi de 1998 sur les élections législatives de la région de Gagaouzie (texte modifié en décembre 2007). C’est la Commission électorale centrale de Gagaouzie, qui compte neuf membres et constitue un organisme ad hoc, créé dans le cadre d’une Décision de l’Assemblée populaire de janvier 2008, qui organise les élections avec le concours des conseils électoraux des districts et des bureaux de vote. Conformément à la loi, des districts électoraux regroupant au moins 5000 électeurs ont été créés.

        8. Les scrutins peuvent comporter un second tour si aucun des candidats n’a remporté la majorité absolue des voix exprimées au premier tour. Le second tour doit avoir lieu dans les deux semaines suivant le premier scrutin, et réunit naturellement les deux candidats arrivés premier et second lors du premier tour. Concernant le scrutin en question – renouvellement de l’Assemblée populaire de Gagaouzie –, un second tour a eu lieu le 30 mars 2008 dans 17 districts.

        9. Il apparaît que les lois en vigueur en Gagaouzie ne couvrent pas l’ensemble des aspects de l’élection, et que cela crée un certain flou par rapport à la législation nationale moldave. Il faut donc noter certaines incohérences entre la législation de Gagaouzie et le Code électoral moldave. C’est là un problème que le Congrès avait déjà souligné lors du processus d’observation de l’élection du Gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie, en 2006.

        10. Le financement des élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie est une question complexe, et, à cet égard, les difficultés auraient pu remettre en cause le bon fonctionnement du scrutin. Aux termes de l’article 28 de la Loi sur les élections locales, les ressources pour les activités de la Commission électorale centrale doivent être financées sur le budget régional. Mais, en l’occurrence, l’Assemblée populaire de Gagaouzie n’avait pas voté de crédits, en prévision des négociations du Gouverneur (Bachkan) de Gagaouzie et de l’Etat moldave sur la contribution de l’Etat à l’organisation des élections, si bien que le financement du scrutin n’a été assuré par l’Etat que quelques jours avant l’élection.

        3. La campagne électorale

        11. 77 candidats indépendants et 78 autres, représentant des groupes politiques officiels, se sont présentés aux élections législatives de Gagaouzie. Fondamentalement, trois grands groupes étaient représentés : un groupe proche de M. Formuzal, Gouverneur (Bashkan) de la région, un groupe proche du Maire de Comrat – M. Dudoglo -, et, enfin, le Parti communiste moldave.

        12. Les membres de la délégation ont considéré que la campagne électorale était relativement modeste. D’après les représentants de la communauté internationale présents en Moldova et de la LADOM – Ligue de Défense des Droits de l’Homme en Moldova, principale ONG ayant également observé ces élections -, les candidats ont eu accès aux stations de radio et aux chaînes de télévision locales publiques. La délégation a été informée du fait que certains candidats ont fait ce que l’on appelle du « porte à porte » ; mais rien n’a indiqué véritablement que la campagne ait couvert l’ensemble du territoire de Gagaouzie. Par conséquent, le taux élevé de participation électorale semble indiquer le recours à d’autres modes de campagne, moins traditionnels, tels que l’utilisation de matériels directement visibles.

        13. Au jour du premier tour, une polémique a eu lieu au sujet d’une sorte de “forcing” effectué par les partisans du Gouverneur – sous forme de messages régulièrement diffusés sur les ondes de la radio HIT FM. Toutefois, la Commission électorale de Gagaouzie est intervenue afin d’ y mettre un terme.

        4. Les réunions avant le scrutin

        4.1. 14-15 mars 2008

        14. Le 14 mars, soit deux jours avant le premier tour, la délégation du Congrès – accompagnée de M. Vladimir Ristovski, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe auprès des autorités moldaves – a rencontré plusieurs hauts fonctionnaires et candidats de partis politiques.

        15. Dans le cadre des premières réunions qui se sont tenues à Chisinau, les membres de la délégation ont rencontré M. Valentin Guznac, Ministre de la Fonction publique locale, M. Marian Lupu, Président du Parlement moldave, M. Andrei Stratan, Premier ministre adjoint et Ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne, et M. Eugen Stirbu, Président de la Commission électorale centrale de Moldova.

        16. Parmi les sujets abordés figurait la recommandation conjointe récente de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH, favorable à la baisse du seuil électoral minimum de 5%. Cependant, M. Lupu a souligné que ce seuil était nécessaire, car l’expérience a montré que seuls les partis obtenant au moins 5% des voix pouvaient constituer un groupe parlementaire, alors que de nombreuses formations provisoires ne duraient pas et disparaissaient ou étaient dissoutes peu de temps après l’élection du nouveau Parlement.

        17. En réponse à la question de l’aide humanitaire que la Russie proposait à la Gagaouzie à la veille des élections – et que le gouvernement moldave a refusée -, le Ministre Stratan avait déclaré qu’une telle assistance serait volontiers acceptée après le scrutin, car le fait de l’accepter avant l’élection aurait conféré un caractère politique à ce processus et porté atteinte à l’impartialité du scrutin.

        18. En ce qui concerne le déroulement même des élections, M. Stirbu a mis l’accent sur le fait que de très nombreux observateurs internationaux aient souhaité participé au processus électoral : en effet, 77 organisations internationales et ambassades ont demandé à être accréditées (la plus importante étant l’Ambassade de Turquie).

        19. La délégation du Congrès a souligné pour sa part qu’il importait de soumettre à l’avis du Conseil de l’Europe tout projet de modification du Code électoral et tout nouveau projet de loi, dans ce domaine.

        20. Grâce à des échanges de vues très fructueux avec des représentants d’ONG (telles que la Fondation Eurasie-Moldova et la LADOM – la Ligue de Défense des Droits de l’Homme de Moldova), ainsi qu’avec le Directeur adjoint de l’API (Association de la Presse indépendante), et à l’exposé de la Mission de l’OSCE en Moldova, qui a suivi, la délégation du Congrès a pu prendre conscience plus clairement des risques d’irrégularités lors des élections : par exemple, le vote familial en bloc, ou encore ce que l’on a appelé le « manège électoral », consistant à remplacer un bulletin blanc par un bulletin de vote prérempli, ou, enfin, l’utilisation du téléphone portable pour comptabiliser des voix achetées. Par ailleurs, parmi les problèmes abordés figuraient notamment les allégations d’utilisation préjudiciable de ressources administratives par certains candidats, ou encore la question d’un engagement électoral jugé assez faible – certains imputant ce phénomène à une sorte de “lassitude électorale”, et d’autres aux incertitudes concernant le financement ou à la couverture assez faible des médias.

        21. Le déficit de financement de ces élections a été synonyme, entre autres éléments, de conditions de travail plus difficiles pour les commissaires des bureaux de vote: ces contrôleurs ont vu leur salaire baisser (de 40%), et leurs équipes ne fonctionnent que pendant la période électorale (ce qui signifie qu’on ne constitue guère de « mémoire institutionnelle »). Ce n’est qu’un personnel restreint (à savoir une personne seulement par bureau de vote) qui a été secondé pour des périodes plus longues; autrement dit, il fallait fournir un travail plus intense sur des périodes courtes.

        22. Par ailleurs, des ONG locales ont exposé leur programme d’éducation de l’électorat (notamment l’ADEPT – ou Association pour une démocratie participative), et leurs projets pour les jours d’élection: chaque bureau de vote devait être couvert par une équipe d’observateurs, et plusieurs tables rondes visant à la formation du personnel des bureaux de vote ont été organisées et suivies par quelque 200 personnes (initiatives de la LADOM). Les observateurs ont indiqué qu’il n’y avait pas eu de campagne à proprement parler, et que l’on n’avait noté que quelques processus de « porte à porte » et une série d’articles de presse très critiques.

        23. Une seconde journée de réunions a eu lieu à Comrat, capitale de la Gagaouzie, où la délégation du Congrès a rencontré M. Stepan Essir, Président de l’Assemblée populaire de Gagaouzie, M. Mihail Formuzal, Gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie et M. P. Ipanov, Président de la Commission électorale de Gagaouzie. La délégation souhaitait savoir tout particulièrement si les problèmes de financement du processus électoral avaient été résolus, et, dans l’affirmative, de quelle manière, et quelles pouvaient être les conséquences (s’il y en avait) pour le jour de l’élection. Les membres de la délégation ont obtenu des assurances à cet égard : les problèmes en question ont été effectivement résolus, et les bulletins de vote ont pu être imprimés.

        24. M. Ivanov a informé la délégation du Congrès du fait que les membres des commissions électorales ont reçu une formation importante, dans le cadre d’ateliers et de séminaires, avec l’aide de la LADOM (cette ONG ayant même payé les frais de déplacement). Au sein de chaque commission, deux membres du personnel ont été formés et invités à transmettre leur savoir à leurs collègues. La Ligue de Défense des Droits de l’Homme de la Moldova (LADOM) a également distribué des cartes de téléphone portable prépayées, notamment aux commissions électorales locales, afin d’assurer la transmission, le plus rapidement possible, d’informations exactes sur le résultat des élections ; un décompte des voix a pu ainsi être effectué en parallèle. La délégation a été également informée du fait que tous les tribunaux et services de procureurs resteraient ouverts et opérationnels le 16 mars, afin de permettre à des candidats ou aux électeurs de s’adresser à ces instances – y compris directement, sur place – pour déposer éventuellement une plainte au sujet du scrutin. De plus, M. Ivanov, Président de la Commission électorale de Gagaouzie, a communiqué, sur les chaînes de télévision locales, les numéros de téléphone à appeler éventuellement pour toute revendication ou plainte.

        25. Lors des différentes réunions avec des candidats indépendants et des candidats représentant plusieurs grands partis politiques – le Parti démocrate, le Parti de l’Alliance “Notre Moldova”, le Parti social-démocrate, le Parti communiste, ou encore le Mouvement “Ravnopravie”, des candidats indépendants représentant le Mouvement « Edinaia Gagauzia », et les candidats du parti de M. Nicolai Dudoglo, Maire de Comrat - , la délégation du Congrès a été informée de diverses allégations de fraude, de dysfonctionnements, d’utilisation irrégulière des ressources administratives, d’accès inégal voire inexistant aux médias (et notamment à la télévision), ou encore de diffamation et d’intimidation. Toutefois, aucune preuve de ces allégations n’a été fournie. La pauvreté sévissant en Gagaouzie est considérée comme l’une des raisons pouvant expliquer la vente présumée de voix, aux élections.

        4.2. 28-29 mars 2008

        26. A leur arrivée, les membres de la délégation ont rencontré MM. Karsten Neukirch et Jean-Pierre Golubic, membres de la Mission de l’OSCE, qui leur ont communiqué des informations actualisées sur la situation politique en Gagaouzie, et les trois principaux secteurs où le processus d’observation des élections devait se dérouler. Puis, le lendemain, une rencontre était organisée avec M. Eugen Stirbu, Président de la Commission électorale centrale de Moldova – lequel a confirmé le déroulement normal du premier tour de scrutin ; d’autre part, ce même jour, la délégation du Congrès rencontrait M. Vlado Ristovski, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui a fait un exposé très précis de la situation politique globale en Gagaouzie.

        5. Les deux tours de scrutin

        5.1. Premier tour: le 16 mars 2008

        27. Au jour du premier tour, les cinq équipes composant la délégation du Congrès ont quitté Chisinau afin d’assister à l’ouverture d’un bureau de vote donné, dans leur secteur d’observation. Ainsi, cinq procédures d’ouverture ont pu être suivies. Les délégués ont considéré que toutes les procédures avaient été parfaitement professionnelles et transparentes.

        28. Les équipes représentant le Congrès ont également observé les procédures de fermeture des bureaux et de dépouillement des voix dans cinq autres bureaux de vote, et constaté que, là encore, il n’y avait eu aucune irrégularité flagrante.

        29. Au terme de cette journée de premier tour, les cinq équipes du Congrès avaient visité 56 bureaux de vote – sur un total de 61.

        30. Toutes les équipes en question ont fait état d’une ambiance très détendue et d’un excellent accueil dans les bureaux de vote: de nombreux électeurs avaient amené leurs enfants, et de très nombreux sièges avaient été fournis aux observateurs aussi bien moldaves qu’internationaux. La présence d’observateurs moldaves dans tous les bureaux de vote est apparue comme un point très positif.

        31. La délégation du Congrès a constaté avec satisfaction que les procédures électorales étaient très largement conformes aux normes internationales en vigueur dans ce domaine, et que, dans les quelques cas d’irrégularité – par exemple, quelques cas de vote familial en bloc –n’étaient pas de nature à remettre en cause la validité du processus électoral, dans la mesure où, d’une manière générale, les personnes en question n’avaient pas de volonté de fraude. La délégation en a conclu que le processus électoral s’était amélioré de manière significative – notamment par rapport aux recommandations déjà formulées par les observateurs du Congrès.

        32. A la suite de la constatation d’un certain nombre de dysfonctionnements ou de carences, les équipes ont fait des propositions – exposées ci-après; cet ensemble de propositions a été présenté par le Chef de la délégation du Congrès lors d’une conférence de presse, le 17 mars.

        5.2. L’électorat

        33. Etant donné que de nombreux électeurs ne semblaient pas bien connaître les procédures à suivre, la délégation du Congrès a proposé quelques réformes en vue d’améliorer l’information des électeurs – par exemple, généraliser le recours au matériel d’information fourni par la Commission électorale centrale (notamment les affiches/guides intitulés “Comment voter: les différentes étapes du processus” et disponibles dans les trois langues principales utilisées en Gagaouzie (le gagaouze, le moldave et le russe). Il conviendrait de former le personnel des bureaux de vote à une utilisation systématique de ce type de matériel et à son affichage).

        5.3. Le personnel des bureaux de vote

        34. La délégation s’est félicitée du comportement très professionnel du personnel des bureaux de vote, qui travaillent pourtant dans des conditions difficiles, notamment sur le plan financier (salaire moindre et soutien moins important à plus long terme, qui oblige à une charge accrue pour le personnel existant).

        35. En fait, même si certains membres des commissions des bureaux de vote déclarent avoir reçu une formation très spécifique – de manière collective, parfois -, la formation doit être renforcée. A cet égard, il convient de réaffirmer à ce personnel que son travail consiste notamment à informer l’électeur des procédures correctes à suivre (par exemple, comment plier correctement son bulletin, le respect du vote individuel, etc.) ; si ces processus respectent les normes, ils ne constituent en aucun cas une ingérence irrégulière du personnel des bureaux de vote.

        36. En outre, le personnel des bureaux de vote doit connaître la répartition des tâches: par exemple, le directeur d’un bureau de vote, qui doit s’acquitter principalement de tâches administratives et résoudre certains problèmes, ne doit en aucun cas s’occuper de procédures plus “prosaïques”, telles que l’estampillage des bulletins de vote.

        5.4. Les bureaux de vote et leur équipement

        37. Il conviendrait de modifier les équipements des bureaux de vote en vue d’améliorer le respect du principe du “vote secret”: ainsi, les isoloirs ne devraient avoir qu’une seule entrée (on a constaté que, s’il y avait, par exemple, une entrée et une sortie – même clairement indiquées - cela pouvait donner lieu à des croisements accidentels d’électeurs. En outre, les rideaux des isoloirs doivent dissimuler ceux-ci aux trois quarts seulement, afin de bien indiquer si l’isoloir est occupé ou non. La transparence des urnes a créé quelques problèmes, notamment lorsque l’électeur ne pliait pas correctement son bulletin de vote, et que, dans certains cas, les bulletins étaient visibles. La délégation a proposé une solution simple et efficace: il s’agirait de recouvrir la partie inférieure de l’urne – ce qui assurerait la non visibilité du bulletin déposé -, et d’avoir une partie supérieure transparente, pour bien vérifier qu’un seul bulletin est déposé. Cette technique a été utilisée, semble-t-il, lors du second tour. Enfin – et ce n’est pas le moindre élément à corriger - l’extrême finesse du papier des bulletins de vote a semblé également poser problème: ce papier est tellement translucide que le choix de l’électeur (indiqué par un tampon d’encre épaisse) peut être visible (et, dans ce cas, il peut également y avoir problème si le bulletin est mal plié).

        38. Les problèmes financiers, qui se sont posés jusqu’au jour même du scrutin, ont fait que le matériel de base manquait: l’encre destinée aux tampons, par exemple, a littéralement manqué dans plusieurs bureaux de vote, et le personnel a dû y rajouter de l’eau pour faire durer l’encre jusqu’au bout de la journée. Cela a fait que certains tampons étaient quasiment invisibles, et provoqué l’invalidation de quelques bulletins.

        39. On a considéré également que la disposition même des bureaux de vote pouvait être un facteur important d’efficacité, de transparence et de bon fonctionnement des opérations électorales. Dans certains cas, les urnes étaient disposées de telle manière qu’elles cachaient partiellement la vision d’ensemble de la pièce par les observateurs ; dans d’autres cas, les électeurs étaient massés au même endroit, au plus fort de la journée de vote. La Commission électorale centrale pourrait fournir des lignes directrices pratiques en vue de garantir le maximum de visibilité et la fluidité du passage des électeurs, ainsi que l’accès des personnes âgées et des personnes handicapées.

        40. Enfin, les équipes du Congrès ont déploré le recours important à des listes d’électeurs supplémentaires, dans plusieurs bureaux de vote; par conséquent, les délégués se sont félicités des listes d’électeurs électroniques et régulièrement actualisées lorsqu’elles existaient déjà, et souligné l’urgence de telles listes là où elles n’existaient pas encore: cela a été notamment évoqué par M. Eugen Stirbu, Président de la Commission électorale centrale de Moldova, qui a précisé que ces listes électroniques étaient en cours d’élaboration là où elles manquaient encore.

        5.5. Second tour de scrutin – le 30 mars 2008

        41. La Loi sur les élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie stipule que les candidats doivent être élus à la majorité absolue. Si tel n’est pas le cas au premier tour, un second tour oppose les deux candidats parvenus aux deux premières places lors du premier tour; au second tour, le candidat est élu à la majorité relative (et, en cas d’égalité de voix, c’est le candidat ayant obtenu le plus de voix au premier tour qui est élu). En l’occurrence, pour ces élections de mars 2008, le second tour de scrutin a porté sur 17 sièges.

        42. La délégation du Congrès se composait de trois équipes, déployées dans les trois principaux districts de la région: Comrat, Ceadir-Lunga et Vulcanesti. Les équipes ont quitté Chisinau en début de matinée et sont arrivées dans trois bureaux de vote correspondant respectivement à ces trois districts – afin d’assister à la procédure d’ouverture des bureaux. Dans les trois cas, cette procédure a été jugée satisfaisante. Au cours de cette journée du 30 mars, les délégués se sont rendus dans 27 autres bureaux de vote. Deux bureaux de vote seulement – situés dans l’extrême sud de la région de Vulcanesti – n’ont pas pu être visités en raison du mauvais état des routes.

        43. Les équipes sont restées en contact étroit tout au long de cette journée du 30 mars, et étaient également en relations avec la mission de l’OSCE en Moldova, ainsi qu’avec d’autres observateurs présents dans les bureaux de vote – et, pour la plupart, moldaves. Il est apparu assez rapidement que le déroulement des opérations était correct, et qu’il y avait eu notamment des améliorations dans le traitement des bulletins de vote – par rapport au premier tour. On a utilisé un nouveau tampon pour marquer les bulletins, et les urnes ont été recouvertes de papier à hauteur des deux tiers, afin de mieux garantir le caractère secret du vote. Ces mesures ont été appliquées dans tous les bureaux de vote.

        44. En revanche, les choses doivent encore s’améliorer en ce qui concerne le vote dit “mobile”. Dans un bureau de vote, par exemple, on avait enregistré plus de 80 demandes de vote mobile, mais, au final, les équipes assurant ce déplacement des urnes n’ont pu atteindre qu’une quarantaine d’électeurs ; par conséquent, les quelque 40 électeurs restants n’ont pas pu exercer leur droit de vote. D’autre part, on a pu noter que, dans tel autre bureau de vote, c’est plutôt la personne qui avait demandé le vote mobile qui a dû se déplacer jusqu’au bureau en question.

        6. Les résultats

        6.1. Premier tour de scrutin - le 16 mars 2008

        45. Le premier tour des élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie a eu lieu le 16 mars 2008. La délégation du Congrès venue observer ce premier tour était dirigée par M. Karsten Behr (Allemagne), tandis que M. Joseph Borg (Malte) en était le Rapporteur. Les autres membres de la délégation étaient M. Mehboob Khan (Royaume-Uni), Mme Dominique Ronga (France), Mme Britt-Marie Lövgren (Suède) et Mme Helena Pihlajasaari (Finlande) ; quant aux membres du Comité des Régions, il s’agissait de M. Uno Silberg (Estonie), de Mme Sharon Taylor (Royaume-Uni) et de Mme Heini Utunen Ziv (Finlande).

        46. Lors de ce premier tour, 18 personnes ont été élues à l’Assemblée populaire de Gagaouzie:

            Ø 12 candidats indépendants;

            Ø 3 représentants du Parti communiste moldave (PCRM);

            Ø 1 représentant du Mouvement “Ravnopravie”;

            Ø 2 représentants du Parti démocrate.

        6.2. Second tour de scrutin – le 30 mars 2008

        47. Cette deuxième consultation concernait 17 sièges, représentant les trois districts de la région ; ce second tour a eu lieu dans 32 bureaux de vote au total.

        48. L’observation du second tour de scrutin a été assurée par une délégation du Congrès dirigée par M. Paolo Rondelli (Saint-Marin). Les autres membres de la délégation étaient Mme Véronique Moreira (France), M. Mehboob Khan (Royaume-Uni), ainsi que deux représentants du Comité des Régions de l’Union européenne : Mme Heini Utunen Ziv (Finlande) et Mme Sharon Taylor (Royaume-Uni). Cette délégation a pu observer le déroulement du scrutin dans les trois districts de la région, et se rendre dans la quasi-totalité des bureaux de vote (30 sur 32).

        49. Lors de ce second tour, 17 personnes ont été élues à l’Assemblée populaire de Gagaouzie; elles représentaient les tendances ou partis suivants:

            Ø 9 candidats indépendants;

            Ø 7 représentants du Parti communiste moldave;

            Ø 2 représentants du Mouvement “Ravnopravie”

        6.3. Résultat final

        50. Les résultats suivants ont été établis – et confirmés par les autorités moldaves :

            Ø 21 mandats pour des personnalités indépendantes;

            Ø 10 mandats pour le Parti communiste moldave;

            Ø 2 mandats pour le Parti démocrate;

            Ø 2 mandats pour le Mouvement “Ravnopravie”.

        51. Aucun groupe politique n’a obtenu la majorité absolue des sièges à l’Assemblée populaire – ce qui a forcément conduit à des négociations pour former une coalition (plusieurs permutations étant possibles d’un parti ou d’un mouvement à l’autre).

        52. Le taux de participation électorale – 64% – a été relativement élevé et encourageant. Cela a été un élément positif aussi bien au premier tour qu’au second, puisque le taux de participation a été assez élevé dans les deux cas.

        7. Conclusions

        53. Globalement, la délégation du Congrès a jugé que ces élections s’étaient déroulées conformément aux normes électorales internationales. La délégation s’est félicitée de la courtoisie qui a prévalu dans les bureaux de vote, lors des deux tours de scrutin, et de la volonté d’intégrer les observateurs, dans tous les bureaux où ils étaient présents.

        54. La délégation a noté des progrès importants lors du second tour de scrutin – par rapport au premier (qui avait eu lieu le 16 mars 2008). Lors du second tour, des mesures avaient été prises afin de garantir un traitement correct des bulletins de vote et le caractère secret du vote (nouveau tampon, et urnes recouvertes de papier aux deux tiers).

        55. Lors des deux consultations, la délégation a été informée d’irrégularités mineures, dans quelques bureaux de vote ; mais on a considéré que ces dysfonctionnements mineurs n’auraient que peu d’impact sur la validité globale du processus électoral.

        56. La délégation a pu également constater que c’étaient en grande partie des femmes qui avaient assuré les responsabilités des commissions de supervision des bureaux de vote.

        57. En ce qui concerne l’avenir, l’un des défis majeurs sera d’établir et d’actualiser régulièrement un registre central des électeurs – notamment afin de réduire le nombre d’inscriptions de dernière minute sur Internet. Ce type d’inscription effectué le jour même de l’élection a été encore très fréquent au second tour, en dépit du fait que les inscriptions supplémentaires enregistrées lors du premier tour avaient été déjà intégrées aux listes du second tour.

        58. En outre, le Congrès encourage très vivement les autorités de Gagaouzie à prévoir une budgétisation en temps opportun, afin de conférer toute l’efficacité souhaitable à la préparation des élections.

        59. Enfin – et ce n’est pas le moindre élément –, la délégation recommande tout aussi vivement aux autorités gagaouzes de situer les bureaux de vote en rez-de-chaussée, afin de faciliter l’accès des personnes handicapées.

        ANNEXE I

        COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CONGRES:

        PREMIER TOUR DES ELECTIONS – LE 16 MARS 2008

        Congress / Congrès

        Ø M. Karsten Behr, Membre du Parlement, Niedersächsischer Landtag (Allemagne, PPE/DC, R) – Chef de la Délégation

        Ø M. Joseph Borg, Conseiller de Mellieha (Malte, PPE/DC, R) - Rapporteur

        Ø M. Mehboob Khan, Membre du Metropolitan Borough Council de Kirklees (Royaume-Uni, SOC, R)

        Ø Mme Britt-Marie Lövgren, Adjointe au maire, Umea (Suède, ILDG, L)

        Ø Mme Helena Pihlajasaari, Présidente du Conseil d’administration, Conseil régional de Centre-Finlande, Vice-présidente du Conseil municipal de Laukaa (Finlande, SOC, R)

        Ø Mme Dominique Ronga, Déléguée aux relations interrégionales et à la coopération décentralisée, Vice-présidente du Conseil régional de Lorraine (France, SOC, R)

        Committee of the Regions / Comité des Régions (CdR)

        Ø M. Uno Silberg, Membre de la Commission des Relations extérieures, Vice-président du Comité des Régions (ET/UEN-EA)

        Ø Mme Sharon Taylor, Membre de la Commission des Relations extérieures, CdR (Royaume-Uni/PSE)

        Ø Mme Heini Utunen Ziv, Membre de la Commission des Relations extérieures, CdR (Finlande/ADLE)

        Congress Secretariat / Secrétariat du Congrès

        Ø Mme Dolores Ríos Turón, Secrétaire de la Commission de la cohésion sociale

        Ø Mme Gönül Kocak, Adjointe

        COMPOSITION DE LA DELEGATION DU CONGRES:

        SECOND TOUR DES ELECTIONS – LE 30 MARS 2008

        Congress / Congrès

        Ø M. Paolo Rondelli, Conseiller municipal de Saint-Marin (Saint-Marin, SOC, R), Chef de la Délégation

        Ø M. Mehboob Khan, Membre du Metropolitan Borough Council de Kirklees (Royaume-Uni, SOC, R)

        Ø Mme Véronique Moreira, Conseillère de la Région Rhône-Alpes (France, SOC, R)

        Committee of the Regions / Comité des Régions

        Ø Mme Sharon Taylor, Membre de la Commission des Relations extérieures, CdR (Royaume-Uni/PSE)

        Ø Mme Heini Utunen Ziv, Membre de la Commission des Relations extérieures, CdR (Finlande/ADLE)

        Congress Secretariat / Secrétariat du Congrès

        Ø M. Fredrik Holm, Chef de la Division de Coordination et de Gestion du Congrès,

        Coordination de l'observation des élections

        Ø Mme Gönül Kocak, Adjointe

        ANNEXE II

        COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA DELEGATION DU CONGRES

        LE 17 MARS 2008

        Elections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie: globalement, respect des normes internationales, mais améliorations encore possibles

        Chisinau, 17.03.2008 – Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, comportant également des représentants du Comité des Régions de l’Union européenne, a observé le déroulement du premier tour des élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie (République de Moldova), le 16 mars 2008.

        La délégation a couvert l’ensemble de cette région autonome de la République de Moldova, et a pu se rendre dans la quasi-totalité des bureaux de vote.

        A la veille du premier tour de scrutin, la délégation avait été informée d’allégations de fraude, de dysfonctionnement, d’utilisation préjudiciable des ressources administratives, d’inégalités en matière d’accès aux médias, voire d’absence totale d’accès aux médias (et notamment à la télévision), de diffamation et d’intimidation. Mais, au jour même de l’élection, la délégation a noté une amélioration significative des opérations – lesquelles ont été globalement conformes aux normes internationales, même si l’on a pu aussi noter quelques problèmes ici et là.

        M. Karsten Behr, Chef de la délégation, s’est félicité de la courtoisie et de la convivialité qui ont marqué ce premier tour de scrutin, ainsi que de la volonté d’intégrer les observateurs, moldaves ou étrangers. Autre signe positif de transparence : la présence d’ONG dans tous les bureaux de vote où les délégués ont pu se rendre.

        Cependant, des problèmes financiers ont rendu les conditions de travail très difficiles pour les membres des différentes commissions électorales, si bien que la délégation du Congrès a voulu saluer leur professionnalisme. Toutefois, afin de contribuer à une efficacité accrue du personnel électoral et au caractère secret du vote, la délégation se permet de formuler les recommandations suivantes :

        - Budgétisation adéquate en temps opportun, afin de conférer le maximum d’efficacité à la préparation des élections;
        - Utilisation par tous les bureaux de vote du matériel d’information diffusé par la Commission électorale centrale ;
        - Meilleure information des électeurs – par les membres des commissions de supervision des bureaux de vote – au sujet des procédures de vote (notamment comment plier correctement le bulletin, afin de préserver le caractère secret du vote) ;
        - De préférence, une seule entrée pour les isoloirs, afin d’éviter que deux électeurs se retrouvent par accident dans le même isoloir, et dissimulation aux deux tiers des isoloirs (par des rideaux), afin de bien indiquer si l’isoloir est occupé ou non;
        - Fourniture, par la Commission électorale centrale, de guides ou de lignes directrices destinés aux bureaux de vote, afin de garantir la visibilité maximale des opérations et d’éviter les “embouteillages” d’électeurs!
        - Si possible, utilisation d’un papier non translucide pour les bulletins de vote;
        - Observation des opérations par le président de la commission en place ; mais ce dernier ne doit pas être directement impliqué dans le déroulement concret des opérations ;
        - Dans les plus brefs délais, établissement d’une liste d’électeurs, sur support électronique, et régulièrement actualisée, afin d’éliminer toute liste ajoutée en dernière minute – comme cela a été souvent le cas lors de cette élection.

        La délégation du Congrès se félicite de la présence importante des femmes au sein des commissions électorales – y compris en tant que présidentes; cela ne doit pas pour autant démotiver les hommes dans cette direction!

        La délégation du Congrès invite les autorités gagaouzes et moldaves à mettre en oeuvre les recommandations définitives qu’elle aura formulées dans son prochain rapport au Congrès, afin d’améliorer encore les campagnes et procédures électorales – notamment dans la perspective des élections législatives de 2009.

        Les autorités de la République de Moldova sont également invitées à communiquer à la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, pour avis, toute future modification du Code électoral du pays et de la Loi sur les élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie – et ce, suffisamment à l’avance par rapport aux dates des élections.

        COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA DELEGATION DU CONGRES – LE 31 MARS 2008

        Elections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie: le second tour de scrutin confirme le respect des normes électorales internationales

        Chisinau, 31.03.2008 – Une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, comportant également des représentants du Comité des Régions de l’Union européenne, a observe le second tour des élections à l’Assemblée populaire de Gagaouzie (République de Moldova), le 30 mars 2008.

        Cette délégation a couvert l’ensemble de la Région autonome de Gagaouzie – c’est-à-dire les trois districts et la quasi-totalité des bureaux de vote.

        Ces élections ont été organisées par les autorités de Gagaouzie, sur la base de la législation électorale locale, et avec le concours du pouvoir central moldave. M. Paolo Rondelli (Saint-Marin), Chef de la délégation, s’est félicité du bon déroulement du second tour de scrutin. La délégation du Congrès a souligné l’excellente coopération du pouvoir central et des autorités gagaouzes, ainsi que le respect du principe de décision au plus près des citoyens – élément également fondamental du point de vue du Comité des Régions de l’UE.

        La délégation a constaté des progrès notables par rapport au premier tour de scrutin – qui s’était tenu le 16 mars 2008. Les autorités ont pris des mesures en matière de traitement des bulletins de vote et de respect du caractère secret du vote. La délégation a été informée de quelques irrégularités mineures dans quelques bureaux de vote; mais cela n’a guère eu d’impact sur la validité globale de l’élection. Les recommandations très précises formulées après l’observation du premier tour de scrutin restent valables (notamment l’utilisation d’un papier moins translucide pour les bulletins de vote). En outre, les opérations de vote « mobile » doivent être plus cohérentes.

        A l’avenir, l’un des défis majeurs consistera à établir une liste centrale, et régulièrement actualisée, d’électeurs agréés, afin de réduire le nombre d’inscriptions d’électeurs sur Internet, en dernière minute. Ce type d’inscription a été encore relativement important lors du second tour – même si les inscriptions ajoutées lors du premier tour avaient déjà été intégrées aux listes du second tour.

        Le Congrès publiera un rapport sur ces élections; il encourage les autorités de Gagaouzie et le pouvoir central moldave à mettre en oeuvre, dans toute la mesure du possible, les recommandations de ce rapport, notamment dans la perspective des élections législatives prévues en 2009.

        Contact Presse:

        Dmitri Marchenkov, Chef de l’Unité de Communication du Congrès

        Tel. : +33 3 88 41 38 44 ; Portable: +33 6 75 65 03 49 ; congress.com@coe.int

    ANNEXE III

        PROGRAMME DES REUNIONS ET EXPOSES AUXQUELS A PARTICIPE LA DELEGATION DU CONGRES

        14-15 mars 2008

        Jeudi 13 mars 2008

        Arrivée de la délégation et du personnel – accueil à l’aéroport

        Transport jusqu’à: Hôtel Jolly Alon

            37 rue Maria Cibotari,

            Chisinau, Republica Moldova, MD-2004

            Telefon : (373-22) 23 22 33

            Fax : (373-22) 23 28 70

        19:00 -21:00 Dîner avec Son Excellence Fatma FIRAT TOPCUOGLU, Ambassadrice de Turquie en Moldova, et les personnalités suivantes:

              Ø Mme Dolores Rios

              Ø Mme Heini Utunen Ziv

              Ø M. Karsten Behr

              Ø M. Joseph Borg

              Ø M. Vladimir Ristovski

              Ø Mme Gonul Kocak

        Lieu : Résidence de l’Ambassadrice

        Vendredi 14 mars 2008

        7:45 - 8:15 Exposé à l’intention de la délégation

        Lieu: Hôtel Jolly Alon, Salle des Réunions

        8:30 - 9.30 Réunion avec M. Valentin GUZNAC, Ministre de la Fonction publique locale

        Lieu: Ministère de la Fonction publique locale

        10.00 - 10.50 Réunion avec Son Excellence Marian LUPU, Président du Parlement moldave ; avec, également, la participation de :

              Ø M. Vladimir Turcanu, Président de la Commission juridique des nominations et immunités du Parlement moldave

              Ø M. Vladimir Ciobanu, Commission de la Fonction publique

        Lieu: Parlement de la République de Moldova

        11:00 – 11:50 Réunion avec M. Eugen STIRBU, Président de la Commission électorale centrale de Moldova

        Lieu: Commission électorale centrale

        12:00 - 13:30 Réunion avec des ONG moldaves (Coalition 2008):

              · M. Sorin MEREACRE, Fondation Eurasie-Moldova

              · M. Igor BOTAN, Directeur de l’Association pour une démocratie participative (ADEPT)

              · M. Paul STRUTZESCU, Ligue de Défense des Droits de l’Homme de Moldova (LADOM)

              · M. Dumitru LAZUR, Directeur adjoint de l’Association de la Presse indépendante (API)

              Lieu: Bureau du Conseil de l’Europe (salle des réunions)

        Déjeuner

              15:00 - 15:50 Réunion avec Son Excellence Andrei STRATAN, Premier ministre adjoint, Ministre des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne

        Lieu: Ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne

        16:00 – 16:50 Réunion avec M. Vladimir RISTOVSKI, Représentant spécial, en Moldova, du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (CoE)

              Venue: Bureau du CoE (salle des réunions)

        17:00 – 18:00 Réunion avec l’OSCE / BIDDH

        Lieu: Mission de l’OSCE en Moldova

        Samedi 15 mars 2008

        05:30 Petit-déjeuner

        06:15 Départ pour la région de Gagaouzie

        08.00 – 08.30 Réunion avec des candidats du Parti démocrate

              Lieu: Salle des Conférences de l’Université de Comrat (Comrat,17 rue Galatan)

        09:00 – 09:50 Réunion avec M P. IVANOV, Président de la Commission électorale de Gagaouzie

        Lieu: Comité Exécutif de Gagaouzie (Comrat, 196 rue Lénine)

        10:00 -10:50 Réunion avec M. Stepan ESSIR, Président de l’Assemblée populaire de Gagaouzie

        Lieu: Comité Exécutif de Gagaouzie (Comrat, 196 rue Lénine)

        11:00 - 11:50 Réunion avec M. Mihail FORMUZAL, Bashkan (Gouverneur) de Gagaouzie

        Lieu: Comité Exécutif de Gagaouzie (Comrat, 196 rue Lénine)

        Déjeuner

        13.30 – 14.00 Réunion avec les candidats indépendants

              Lieu: Salle des Conférences de l’Université de Comrat (Comrat, 17 rue Galatan)

        14:00 – 14.30 Réunion avec les candidats du Parti de l’Alliance “Notre Moldova”

              Lieu: Salle des Conférences de l’Université de Comrat (Comrat, 17 rue Galatan)

        14.30 – 15.00 Réunion avec les candidats du Parti social-démocrate

        Lieu: Salle des Conférences de l’Université de Comrat (Comrat, 17 rue Galatan)

        15:00 – 15:30 Réunion avec les candidats du Parti communiste

              Lieu: Salle des Conférences de l’Université de Comrat (Comrat, 17 rue Galatan)

        15:30 – 16:00 Réunion avec les candidats du Mouvement “Ravnopravie” et des candidats indépendants, représentant le Mouvement « Edinaia Gagauzia »

        Lieu: Salle des Conférences de l’Université de Comrat (Comrat, 17 rue Galatan)

        16:30 – 17:00 Réunion avec M. Nicolai DUDOGLO, candidat indépendant, Maire de Comrat

        Venue: Comrat, 315 rue Lénine

        Retour à Chisinau

        Dimanche 16 mars 2008

        PREMIER TOUR DE L’ELECTION

        05:00 Petit-déjeuner

        05:30 Départ pour la Gagaouzie

        Lundi 17 mars 2008

        8:00 - 09:00 Bilan, et rédaction d’un communiqué de presse

        Lieu: Hôtel Jolly Alon, salle des réunions

        10:00 – 11:00 Conférence de presse

        Lieu: Agence de presse « Infotag »

        PROGRAMME DES REUNIONS ET EXPOSES AUXQUELS A PARTICIPE LA DELEGATION DU CONGRES

        28-29 mars 2008

        Vendredi 28 mars 2008

        Arrivée de la délégation et du personnel – accueil à l’aéroport

        Transport jusqu’à: Hôtel Leogrand

        19:30 – 20:30 Réunion avec l’OSCE / le BIDDH

        Lieu: Mission de l’OSCE en Moldova

        Samedi 29 mars 2008

        10:00 – 11:00 Exposé à l’intention de la délégation

        Lieu: Hôtel Leogrand, salle des réunions

        13:30 – 14:30 Réunion avec M. Vladimir RISTOVSKI, Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Moldova

              Lieu: Bureau du CoE (salle des réunions)

        15:00 – 16:00 Réunion avec M. Eugen STIRBU, Président de la Commission électorale centrale de Moldova

        Lieu: Commission électorale centrale

        Dimanche 30 mars 2008

        SECOND TOUR DE SCRUTIN

        04:00 Petit-déjeuner de l’équipe 3 / Vulcanesti

        04:30 Départ pour la Gagaouzie (équipe 3) / Vulcanesti

        04:30 Petit-déjeuner de l’équipe 2 / Cadir Lunga

        05:00 Départ pour la Gagaouzie (équipe 2) / Cadir Lunga

        05:00 Petit-déjeuner de l’équipe 1 / Comrat

        05:30 Départ pour la Gagaouzie (équipe 1) / Comrat

        Lundi 31 mars 2008

        10:00 - 11:00 Bilan, et rédaction d’un communiqué de presse

        Lieu: Hôtel Leogrand, salle des réunions

        ANNEXE IV

        SECTEURS D’OBSERVATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN – 16 mars 2008

        Equipes

        Secteurs d’observation

        Composition des équipes

        1

        Comrat

        Mme Heini Utunen Ziv

        Mme Dolores Ríos Turón

        M. Karsten Behr

        2

        Cadir Lunga

        Mme Sharon Taylor

        M. Joseph Borg

        3

        Vulcanesti

        M. Mehboob Khan

        Mme Britt-Marie Lövgren

        4

        Zones rurales (Nord)

        Mme Helena Pihlajasaari

        M. Uno Silberg

        5

        Zones rurales (Sud)

        Mme Dominique Ronga

        Mme Gönül Koçak

        SECTEURS D’OBSERVATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN – 30 mars 2008

        Equipes

        Secteurs d’observation

        Composition des équipes

        1

        Comrat

        Mme Heini Utunen Ziv

        M. Paolo Rondelli

        M. Fredrik Holm

        2

        Cadir Lunga

        Mme Sharon Taylor

        Mme Véronique Moreira

        3

        Vulcanesti

        M. Mehboob Khan

        Mme Gönül Koçak



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