SESSION DE PRINTEMPS

      CG(14)30
      27 février 2008

      COMMISSION PERMANENTE

      COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

      Malaga (Espagne), 13-14 mars 2008

      Résumé des rapports

      R : Chambre des régions / L : Chambre des pouvoirs locaux
      GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique du Congrès
      PPE/DC : Groupe Parti Populaire Européen - Démocrates Chrétiens du Congrès
      SOC : Groupe Socialiste du Congrès
      NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

      I. Pour examen le 13 mars 2008

      1. Les services d'intérêt général en milieu rural, un élément clé des politiques de cohésion

      territoriale

      Rapporteurs : Claudette Abela Baldacchino, Malte (R, SOC)

        Michael Neureiter, Autriche (R, PPE/DC)

      CPR(14)8

      Recommandation

      Résolution

      Les services d'intérêt général en milieu rural sont essentiels pour assurer le bien-être des populations et faire face aux problèmes engendrés par le dépeuplement, l'étalement urbain et la mondialisation. Le maintien de zones rurales vivantes est primordial pour la cohésion des territoires, si l'on considère que les espaces urbains et ruraux sont interdépendants et complémentaires.

      Face au défi démographique et aux coûts croissants des infrastructures, les différents échelons de gouvernance se doivent de coordonner leurs politiques et de mettre en place des partenariats divers qui permettent d'assurer aux populations rurales des services, selon les principes d'égalité, de solidarité, de continuité et de transparence.

      La capacité d'organiser des services adaptés aux besoins est indissociable du dynamisme local et régional. Aussi, il convient d'encourager les formes novatrices d'organisation de la prestation des services publics pour favoriser le maintien des populations dans les territoires ruraux, tout en les préservant des menaces qui pèsent sur leur environnement et en assurant leur développement économique.

      2. Diplomatie des villes

      Rapporteur : Onno VAN VELDHUIZEN (Pays-Bas, L, GILD)

      CPL(14)12

      Recommandation

      Résolution

      La diplomatie des villes est l’outil des pouvoirs locaux et de leurs associations pour promouvoir la prévention et la résolution des conflits, ainsi que la reconstruction après les conflits, afin d'instaurer la cohésion et la stabilité nécessaire pour que les citoyens puissent vivre ensemble dans la paix, la démocratie et la prospérité.

      La première Conférence mondiale sur la diplomatie des villes qui sera organisée à La Haye, Pays-Bas, du 11 au 13 juin 2008 témoigne de l’importance croissante de ces activitiés.

      Soulignant que la diplomatie des villes est une expression légitime de la citoyenneté européenne unie autour des valeurs de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme, le Congrès demande au Comité des Ministres de préparer une recommandation aux États membres sur ce thème.

      Il s’engage également à travailler en étroite coopération avec les autres organisations internationales concernées pour élaborer une charte de la diplomatie des villes et organiser des projets pilotes.

      3. L’intégration par le sport

      Rapporteur : Wolfgang SCHUSTER (Allemagne, L, PPE/DC)

      CPL(14)9

      Recommandation

      Résolution

      La Commission de la culture et de l’éducation considère la pratique sportive comme une composante du renforcement des liens sociaux, à même de favoriser l’intégration notamment des jeunes issus de l’immigration.

      La Commission est convaincue qu’une politique municipale de promotion du sport doit s’adresser à toutes les catégories de la population, et s’appuyer plus particulièrement sur les associations sportives, qui sont des partenaires privilégiés du « sport pour tous ».

      4. Pour une politique de la biodiversité en milieu urbain

      Rapporteur : Willy Borsus, Belgique (L, GILD)

      CPL(14)11

      Recommandation

      Résolution

      La diversité biologique n’est pas seulement l’apanage des campagnes, elle est aussi une réalité très présente en milieu urbain où de nombreuses espèces de la flore et de la faune vivent et se développent. La biodiversité urbaine est bien un champ de compétence, de réglementation et d’action des pouvoirs locaux et régionaux.


      La biodiversité en ville présente de multiples avantages : la biomasse a un effet régulateur du climat et contribue à la rétention d’eau, elle recycle les déchets organiques et absorbe de nombreux gaz à effet de serre, dont le gaz carbonique. La biodiversité permet également une interaction entre espèces différentes et elle est un facteur de détente, de plaisir esthétique et de santé. Elle a aussi une fonction éducative auprès de la jeunesse des villes, souvent coupée de la nature.


      Protéger et étendre la biodiversité en milieu urbain est de la responsabilité des collectivités territoriales. Elles devraient prendre des mesures de contrôle et de suivi de l’état de la biodiversité, favoriser les projets d’urbanisme qui intègrent la nature, développer la sensibilité et l’éducation à la biodiversité et proposer des plans intégrés d’écologie urbaine, et ce en partenariat avec la société civile. En outre, les conventions internationales devraient refléter l’importance grandissante de la biodiversité en milieu urbain.

      5. Des collectivités locales et régionales engagées dans la consommation durable

      Rapporteur : Valery Kadokhov, Fédération de Russie (R, SOC)

      CG(14)32

      Recommandation

      Résolution

      Les incidences négatives des activités humaines sur les écosystèmes et la santé sont de plus en plus importantes. Une des causes majeures de l’accroissement des risques pour les populations actuelles et futures est l’augmentation effrénée de la consommation de biens et services qui se traduit par une raréfaction de certaines ressources naturelles et par des modifications irréversibles de l’environnement. Cette tendance devrait se renforcer dans les années à venir, en relation avec la demande importante des pays émergents et des pays en voie de développement, mais aussi avec l’évolution des besoins et attentes dans les pays industrialisés.

      La modification des comportements individuels et collectifs dans le sens d’une consommation éthique et responsable est un des moyens d’action efficaces pour réduire les risques. Les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution très importante pour soutenir ces changements de comportements. Elles peuvent agir sur la gestion territoriale, donner l’exemple de démarches éco-responsables, intervenir directement auprès des citoyens et par l’intermédiaire de relais comme les associations, les entreprises, les structures éducatives, avec un soutien fort aux actions qu’ils développent.

      La réussite de ces efforts est étroitement liée à la capacité des collectivités territoriales à mobiliser et à faire adopter, en concertation étroite entre tous les acteurs concernés, des réflexes de consommation responsable et respectueux de l’environnement.

      6. Changement climatique : renforcer la capacité d’adaptation des pouvoirs locaux et

      régionaux

      Rapporteurs : Ingrid Franzen, Allemagne (R, SOC)

      Svetlana Orlova, Fédération de Russie (R, PPE/DC)

      CG(14)33

      Recommandation

      Résolution

      Le changement climatique n’est plus une menace lointaine, mais un phénomène très réel qui a une incidence sur notre environnement et notre bien-être social et économique. Une action publique résolue est nécessaire pour renforcer la capacité d’adaptation des pouvoirs locaux et régionaux, assurer la protection des populations, des biens et des ressources et, d’une manière générale, réduire la vulnérabilité aux conséquences des risques météorologiques. A tous les niveaux de gouvernance des stratégies d’adaptation doivent être combinées à des politiques d’atténuation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

      L’adaptation est une approche progressive qui vise à anticiper les changements futurs. Les stratégies doivent s’appuyer sur une évaluation des risques et de la vulnérabilité, afin d’identifier les zones et les secteurs à risque. Elles doivent adopter une approche transversale plutôt que sectorielle. Une planification dynamique, permettant une prise de décision réactive, souple et rapide est indispensable.

      Sachant que les régions européennes vont être différemment affectées par le changement climatique, des mesures d’incitation et des mécanismes de partage des charges devront être mis en place pour faire face au défi de l’adaptation.

      Compte tenu du lien avéré entre l’activité humaine et le changement climatique et des incertitudes inhérentes aux scénarios envisagés, une sensibilisation des citoyens aux enjeux est essentielle pour une adaptation réussie et pour des villes et des régions à l’épreuve du climat.

      II. Pour examen le 14 mars 2008

      7. Elections municipales et de l’Assemblée du Kosovo (Serbie)

      Rapporteur : Joe Conway, Irlande (L, GILD)

      CG(14)34

      Recommandation

      Résolution

      Le Conseil de l'Europe a été invité par la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) à diriger les efforts internationaux déployés pour observer les élections législatives et locales organisées au Kosovo le 17 novembre et le 8 décembre 2007. Son rôle était d’examiner de près l'ensemble du processus électoral afin de s'assurer qu'il respectait pleinement les normes internationales et que les conditions nécessaires à des élections démocratiques et transparentes étaient réunies.

      Les élections se sont globalement déroulées conformément aux principes du Conseil de l'Europe, ainsi qu’aux normes internationales et européennes en matière d’élections démocratiques, si l’on considère la date tardive de leur convocation et la difficulté d’organiser trois scrutins simultanément dans un contexte politique et social encore complexe.

      Les élections ont eu lieu dans un climat pacifique. A l’exception des Serbes du Kosovo, dont la participation a été variable et très faible, les électeurs de toutes les communautés ont participé à ces élections.

      La grande majorité des observateurs ont évalué positivement le processus électoral, seules quelques irrégularités mineures et isolées ayant été signalées. Cependant, le taux de participation global était légèrement inférieur (43 % en novembre lors du 1er tour et 31 % en décembre).

      8. Elections présidentielles en Républika Srpska (Bosnie-Herzégovine)

      Rapporteur : Giorgi Masalkini, Géorgie (R, GILD)

      CG(14)35

      Recommandation

      Résolution

      A la suite d'une invitation officielle des autorités de Bosnie-Herzégovine d'observer une élection anticipée du Président de la Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine) le dimanche 9 décembre 2007, le Congrès a désigné une délégation d'observateurs composée de M. Owen Masters, ancien membre du Congrès (Royaume-Uni), chef de la délégation, et de M. Giorgi Masalkini, Commission des questions constitutionnelles, juridiques et procédurales (Géorgie, GILD, R), qui étaient accompagnés par M. Lukas Van Damme et Mme Gordana Tetchner (Secrétariat du Congrès).

      La délégation du Congrès avait pour rôle d'examiner le déroulement de l’élection, de veiller à ce que cette dernière soit conforme aux normes internationales et de s'assurer que les conditions d'une élection démocratique et transparente soient réunies.

      Cette élection anticipée faisait suite au décès de l'ancien Président de la Republika Srpska, Milan Jelic.

      L'intérêt porté à cette élection a été manifeste. Les trois principaux candidats ont organisé des rassemblements et la couverture des médias a été bonne. Malgré la campagne active des trois principaux candidats, la participation électorale a malheureusement été inférieure à 38 %.

      Il est encourageant de voir que la jeune génération, femmes et hommes confondus, ont assumé des responsabilités électorales non seulement en qualité de membres des commissions des bureaux de vote mais très souvent aussi en qualité de présidents.

      D'une manière générale, l’élection a été conforme aux normes du Conseil de l'Europe et aux normes internationales relatives à des élections démocratiques.



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