2002

SESSION DE PRINTEMPS CG(13)47 CG(13)31REC

(STRASBOURG, 27-28 MARS 2007) 20.03.2007

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION DE LA COHESION SOCIALE

RESUME DES RAPPORTS

1. L’élaboration d’indicateurs de la cohésion sociale – l’approche territoriale concertée

CG(13)39

Recommandation

Résolution

PART2

Rapporteur: Valerio PRIGNACHI, Italie, PPE/DC

La Stratégie de cohésion sociale révisée du Conseil de l’Europe définit la cohésion sociale comme « la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, à minimiser les disparités et à éviter la polarisation. Une société cohésive est une communauté solidaire composée d’individus libres poursuivant des buts communs par des voies démocratiques ».

Cette approche, préconisée par le Guide méthodologique pour l’élaboration concertée des indicateurs de cohésion sociale, publié par le secteur intergouvernemental de la cohésion sociale du Conseil de l’Europe, traduit l’acceptation de la responsabilité partagée du bien-être de tous les membres de la société. Sa mise en œuvre implique un processus de concertation avec les acteurs sociaux ainsi que l’identification d’indicateurs de cohésion sociale permettant ultérieurement de mesurer si les politiques sociales conduites ont répondu à ces attentes.

Les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle crucial à jouer dans le processus de dialogue démocratique pour la cohésion sociale ; le Congrès est ainsi convaincu de l’utilité de donner au Guide méthodologique un prolongement pratique au niveau des pouvoirs locaux et régionaux, et a décidé de mener en 2006-2007, une expérience sur le terrain, en partenariat avec la Ville de Mulhouse.

Cette application concrète de la méthodologie a permis de valider l’intérêt de la démarche, notamment en termes de dialogue social, de participation citoyenne et de démocratie locale et le rapport ainsi que les projets de texte fournissent des lignes directrices pour la mise en œuvre de la méthodologie ainsi que la transférabilité de cette approche à d’autres villes ou régions.

Les recommandations dans le rapport incluent l’élaboration à l’échelle locale et/ou régionale, des indicateurs de cohésion sociale sur la base des principes contenus dans le Guide méthodologique par la mise en place de groupes de coordination représentatifs des différents acteurs concernés, en privilégiant la participation des citoyens à chaque étape et l’organisation des échanges entre les villes et régions ayant mis en place des indicateurs de cohésion sociale selon la même méthodologie.

2. L’accès des personnes handicapées aux infrastructures et espaces publics

CG(13)41

Recommandation

Résolution

PART2

Rapporteur: Erich HAIDER, Autriche, SOC

Un accès sans obstacles et pour tous aux infrastructures et bâtiments publics constitue la pierre angulaire de l’inclusion sociale. Les Etats membres ont pris un ensemble de dispositions et d’engagements ces dernières années pour permettre l’accessibilité des espaces publics aux personnes dans des situations de handicap – physique, cognitif ou sensoriel. Mais les réglementations et les normes, quand elles existent, ne sont pas partout appliquées et les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes.

Ce rapport cherche à refléter à la fois la dimension locale et régionale de la question de l’accessibilité – la possibilité de se déplacer, de bénéficier des aménagements collectifs et, par extension, d’utiliser les services collectifs de façon autonome. Il est destiné à compléter le Plan d’action du Conseil de l’Europe sur le handicap conçu sur une durée de 10 ans pour réaliser des progrès décisifs afin de garantir l’égalité des droits des personnes handicapées.

Le rapport souligne qu’il est indispensable que la notion d’accessibilité et le principe de “conception universelle” (normes et technologies intégratives qui, appliquées aux infrastructures et espaces publics rendent possible une vie plus autonome) trouvent leur place dans l’aménagement des territoires à tous les niveaux (ville, région, Etat).

Les recommandations du rapport incluent la promotion des Règles Standards des Nations Unies et le Plan d’Action du Conseil de l’Europe, la signature et la ratification des instruments juridiques pertinents tels que la Charte sociale européenne (révisée) et la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes handicapées, le développement de politiques nationales et régionales intégrées en matière d’accessibilité, l’institution de la fonction de « médiateur‑accessibilité » aux niveaux national et local, le soutien financier des organisations non gouvernementales sur le terrain, un réseau européen d’échanges de pratiques sur les modalités de mise en œuvre du principe de « conception universelle » et des plans d’action aux niveaux local et régional incluant, au niveau régional, la création de conseils consultatifs et, au niveau local, de « commissions d’accès aux infrastructures et espaces publics ».

3. La coopération intergénérationnelle et la participation démocratique

CG(13)40

Recommandation

Résolution

PART2

Rapporteur: Jean-March BOURJAC, France, SOC

Ce rapport présente l’approche intergénérationnelle comme un moyen efficace de promouvoir la démocratie participative, la solidarité, le bien-être social et la qualité de vie.

Les sociétés européennes sont aujourd’hui confrontées à des mutations qui ont des conséquences profondes sur les relations entre les différentes générations qui les composent : à la difficulté de distribuer les ressources et les responsabilités de manière équitable entre les diverses classes d’âges, s’ajoutent des divergences croissantes entre les références culturelles et les modes de consommation des jeunes et des seniors ainsi que des difficultés spécifiques à chaque génération.

La Commission de la Cohésion Sociale pense qu’il est important de rétablir un dialogue intergénérationnel et d’examiner comment réduire le fossé générationnel croissant entre les personnes du troisième âge et les jeunes et comment ces deux classes d’âge sont souvent marginalisées.

A cet effet, un groupe de réflexion a été créé en 2005 afin d’élaborer des recommandations aux niveaux local et régional et de rédiger un Manifeste européen sur la coopération intergénérationnelle figurant en annexe à la recommandation et la résolution et indiquant en sept points les principes et les actions auxquels les villes et régions déterminées à s’engager sur ce thème sont invitées à adhérer.

Outre le Manifeste, les recommandations du présent rapport incluent le soutien à la création d’un Centre de l’Intergénérationnel qui viserait à promouvoir la coopération intergénérationnelle ainsi que la formation des acteurs sociaux dans ce domaine, la création d’un service civil volontaire de solidarité intergénérationnelle et, à l’échelle nationale, des structures participatives représentatives des différentes générations, des mesures pour favoriser le logement intergénérationnel - notamment par des avantages fiscaux en faveur des familles hébergeant un parent ayant peu de ressources - et l’augmentation de l’aide sociale en faveur des personnes accompagnant à domicile un parent, un conjoint ou un enfant en perte d’autonomie.

4. Election du Bachkan (Gouverneur) de Gagaouzie (Moldova)

CG(13)43

Recommandation

Résolution

PART2

Rapporteurs: Susan BOLAM, Royaume-Uni, PPE/DC

Paolo RONDELLI, San Marin, SOC

Suite à l’invitation des autorités moldaves, le Congrès a observé l’élection du Bachkan (Gouverneur) de Gagaouzie (Moldova) tenue les 3 et 17 décembre 2006.

Tout en reconnaissant des améliorations appréciables dans l’administration de l'élection du Bachkan depuis l'élection précédente, les observateurs du Congrès ont conclu que l’élection ne s’était pas déroulée dans le plein respect des normes électorales internationales. Par conséquent, la délégation a souligné que des lacunes importantes restent à combler de façon urgente, notamment en vue de prochaines élections locales. Dans son rapport, le Congrès soulève certaines préoccupations.

Le rapport attire l'attention sur le fait que des progrès significatifs doivent être accomplis afin d’assurer la cohérence entre la législation électorale de Gagaouzie et le Code électoral de Moldova et de garantir l'impartialité de la Commission électorale centrale de Gagaouzie si la Moldova veut respecter entièrement ses engagements concernant les principes et normes électorales du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, les observateurs du Congrès se montrent particulièrement préoccupés par le manque de conditions de campagne électorale équitables pour tous les candidats ainsi que par l’utilisation peu claire des ressources administratives pendant la campagne électorale. Ils font également état d’un certain nombre d’irrégularités telles que : listes dactylographiées ou manuscrites, bulletins de vote pré-marqués et pré-tamponnés, vote familial ainsi que pression excessive exercée sur des électeurs et sur des membres de commissions dans quelques bureaux de vote.

Le Congrès, enfin, encourage le nouveau Gouverneur de Gagaouzie et le Gouvernement central de Moldova à collaborer étroitement dans l’intérêt de la région comme du pays tout entier et invite les autorités Moldaves à tenir pleinement compte des présentes recommandations.

Dans sa Recommandation CG(13)43 REC, le Congrès invite également les autorités moldaves a prendre un certain nombre de mesures visant à :

assurer la cohérence entre la législation électorale de Moldova et les procédures électorales applicables en Gagaouzie (Moldova) et garantir qu’à l'avenir les amendements au Code Electoral soient adoptés bien avant l'élection et soumis à l'évaluation de la Commission de Venise avant leur adoption ;

améliorer l'administration de l’élection en veillant plus particulièrement sur l’impartialité de la Commission électorale centrale et en s'assurant que les membres des commissions électorales reçoivent une formation appropriée;

prendre des mesures appropriées afin d'éviter les abus dans l’utilisation de ressources administratives et assurer des conditions de campagne électorale équitables pour tous les candidats;

améliorer la qualité des listes électorales en vue des prochaines élections locales et garantir une utilisation appropriée des listes de vote supplémentaires et mobiles ;

faire en sorte que les bureaux de vote soient adaptés et répondent aux besoins des électeurs.

5. Les élections locales en Albanie

CG(13)44

Recommandation

PART2

Rapporteur Jean-Claude FRECON, France, SOC

Suite à l’invitation du gouvernement albanais, le Congrès a procédé à l'observation des élections locales, qui ont eu lieu en Albanie le 18 février 2007. Le Congrès s’était associé à cette fin avec le Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (BIDDH), de manière à former une Mission internationale d’observation des élections (MIOE).

La délégation du Congrès a conclu que le déroulement de ces élections n’était pas totalement conforme aux normes internationales, tout en reconnaissant qu'elles se sont déroulées dans le calme, et qu'il y avait une amélioration sensible de l’élaboration de la liste électorale par rapport au précédent scrutin. Ainsi, la délégation a souligné un certain nombre de difficultés qu'il serait opportun de corriger avant les prochaines élections nationales et les prochaines élections locales.

Les observateurs du Congrès s’inquiètent du flou qui entoure l’utilisation des moyens administratifs pour des raisons électorales. Ils font également état d’un certain nombre d’irrégularités, comme l'ouverture ou la fermeture tardive des bureaux de vote, ou encore le vote assisté.

Le Congrès encourage le gouvernement albanais à resoudre, en étroite collaboration avec des collectivités locales albanaises, les problèmes soulevés dans ce rapport et il invite ces autorités à tenir pleinement compte des présentes recommandations.

Dans sa Recommandation (CG/BUR (13) 95), le Congrès invite les autorités albanaises à prendre un certain nombre de mesures, notamment :

- mettre en place au plus tôt un système de carte d'identité et d'adresse efficace ;

- veiller à ce qu’une formation adéquate soit dispensée aux membres des commissions électorales ;

- veiller à ce que les bureaux de vote ouvrent et ferment à l’heure ;

- prendre des mesures pour faciliter le vote des détenus, des patients des hôpitaux et du personnel militaire ;

- examiner la possibilité d’organiser le dépouillement dans chaque bureau de vote, de manière à réduire le risque de fraude électorale.

6. Observation des élections – Coopération entre le Congrès et les Associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux

CG(13)46

Résolution

Rapporteur à désigner

La présente Résolution a pour objectif de permettre aux Associations nationales de pouvoirs territoriaux de participer à des missions d’observation d’élections du Congrès, tout en préservant la responsabilité politique du Congrès en tant qu’institution du Conseil de l’Europe mandatée pour suivre l’évolution de la démocratie locale et régionale dans ses Etats membres. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération avec les organisations représentant les autorités nationales et/ou régionales, conformément à l’article 2, paragraphe 1 e. de la Résolution statutaire (2000)1.

7. L’évolution de l’extrême pauvreté dans les villes européennes

CPL(13)8

Recommandation

Résolution

PART2

Rapporteur: Etienne VAN VAERENBERGH, Belgique, GILD

Le Congrès a souligné à plusieurs reprises la nécessité d’agir de manière urgente, efficace et concertée face aux situations de grande pauvreté. En effet, les collectivités locales, en particulier les villes de taille moyenne et grande, sont directement touchées par ce problème et sont souvent conduites à intervenir dans des situations d’urgence, sans avoir à leur disposition tous les moyens nécessaires.

Le rapport sur « la lutte contre la grande pauvreté dans les villes : le rôle des pouvoirs locaux », adopté par le Congrès lors de sa Session plénière de 2004, a conclu qu’une mise en commun des expériences au niveau local s’avérait essentielle. Afin de fournir des informations et recommandations appropriées aux décideurs locaux, le rapport ne s’est pas seulement fondé sur les travaux déjà effectués en Europe dans ce domaine mais également sur la collecte de données sur les pratiques des pouvoirs locaux.

Dans la résolution adoptée lors de cette Session plénière (Résolution 182), il est demandé à la Commission de la Cohésion sociale de fournir régulièrement au Congrès une vue d’ensemble des évolutions de la situation de grande pauvreté dans les villes européennes. Conformément à cette résolution, le Congrès a procédé à une nouvelle analyse de l’évolution de la situation et des actions entreprises au niveau local. Le présent rapport est le fruit de cette analyse.

Parmi les recommandations faites, figurent l’élaboration, en concertation étroite avec les pouvoirs locaux et les régions, des programmes nationaux de lutte contre la grande pauvreté urbaine, la création de « commissions partenaires locales » destinées à réunir à la fois les responsables municipaux et les organisations caritatives impliquées dans les projets de lutte contre la grande pauvreté urbaine, la prise de mesures spécifiques – par exemple la gratuité des transport municipaux en faveur des personnes en situation de grande précarité et, notamment, des chômeurs pour faciliter leur recherche d’emploi et l’association étroite du Congrès au projet du Conseil de l’Europe intitulé : « Renforcer la cohésion sociale en évitant l’exclusion et les inégalités croissantes » et finalement la poursuite, par le Congrès, de son travail avec la Plate-forme européenne de dialogue sur les initiatives éthiques et solidaires, mise en place par la Direction Générale de la Cohésion sociale du Conseil de l’Europe.

8. La liberté d’expression et d’assemblée pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT)

CPL(13)9

Recommandation

Résolution

PART2

Rapporteur: Veronica SHARKEY, Irlande, GILD

Le Congrès est convaincu du rôle central que jouent les pouvoirs locaux dans le respect des droits de leurs citoyens en matière de liberté d’expression et d’assemblée. Par conséquent, il a pris bonne note d’une proposition de résolution sur la liberté d’expression et d’assemblée pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) présentée lors de la 13^e Session plénière du Congrès en mai 2006 et soulignant les événements récents au cours desquels les pouvoirs locaux d’un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe ont interdit, ou tenté d’interdire, des rassemblements ou des manifestations pacifiques organisés par des LGBT et leurs alliés.

Le Congrès considère comme essentielle la protection des droits en matière de liberté d’expression et d’assemblée pour garantir la responsabilisation et la réactivité des instances dirigeantes et donc indispensable à la protection de tous les autres droits de l’homme fondamentaux. Ce rapport est donc une réponse à ces événements, il dresse un tableau de la manière dont sont respectés, au niveau local, les droits de la communauté LGBT dans les Etats membres et il contient une série de recommandations relatives à leur mise en oeuvre au niveau local.

Les recommandations du rapport comprennent l’adoption de mesures nécessaires pour lutter contre l’incitation à la haine sur la base des principes énoncés dans la Recommandation R(97)20 du Comité des Ministres, l’effort qui doit être fait pour veiller à ce que les procédures de notification soient aussi peu bureaucratiques que possible, et à ce que la restriction du droit de réunion pacifique ne puisse intervenir qu'en dernier recours (après avoir épuisé tous les autres moyens de parvenir à un accord sur la manifestation), la dispersion d'un rassemblement qu'en dernière limite, l’assurance que les policiers bénéficient de la formation nécessaire aux droits de l'homme et à la non-discrimination et l’application des normes internationales relatives au maintien de l'ordre, en particulier sur l’usage de la force. Il serait également nécessaire de développer les compétences pour régler les litiges par la médiation entre les groupes opposés, d’employer des observateurs indépendants et qualifiés pour rendre compte objectivement des manifestations LGBT, de surveiller les dispositifs de maintien de l'ordre en portant leur attention sur les contre-manifestants ou les lieux sensibles pour vérifier la conformité avec les clauses de tout accord négocié. Les autorités locales sont également encouragées à établir des contacts avec le BIDDH/OSCE afin d'élaborer et de gérer un programme de suivi en rapport avec les manifestations LGBT. Enfin, les gouvernements sont invités à prendre publiquement position contre la discrimination et à enquêter avec rigueur sur tous les cas d’incitation à la haine et à l’homophobie.

9. L’e-santé et la démocratie dans les régions

CPR(13)7

Recommandation

Résolution

PART2

Rapporteur : Mehboob KHAN Royaume-Uni, SOC

Les nouvelles technologies de la communication et de l’information peuvent révolutionner l’accès aux informations relatives à la santé et aux services sanitaires, permettant ainsi un accès plus équitable et une amélioration de la qualité du service pour tous.

A tous les niveaux, les gouvernements doivent prendre de nouvelles responsabilités et relever de nouveaux défis en relation avec ces perspectives technologiques.

En gardant ces éléments à l’esprit et en tenant également compte de la proposition de résolution présentée lors de la Session plénière de 2006 à propos de la création d’un réseau de télémédecine et d’éducation virtuelle en Europe du Sud-Est, le Congrès a décidé qu’il serait très intéressant d’examiner l’e-santé comme outil de promotion de la participation démocratique, de l’inclusion sociale et d’une approche orientée vers le patient au niveau régional.

Devant les inquiétudes grandissantes quant aux inégalités de prestation des soins médicaux entre les régions et au sein des régions elles-mêmes, l’e-santé ouvre de nouvelles perspectives pour rééquilibrer la fourniture de ces services.

Les recommandations incluent l’élaboration de plans d’action nationaux et régionaux en matière d’e-santé, la mise en place d’organes consultatifs communs représentant la société civile et les prestataires nationaux et locaux de soins de santé, le transfert de ressources des institutions centralisées aux organes en réseaux, moins coûteux et plus proches de l’usager, l’acquisition précoce des compétences en matière d’électronique, l’assurance que les politiques nationales de télécommunications offrent le meilleur accès possible, au plan national, aux médias d’e-santé ainsi que les meilleures liaisons entre eux et, en dernier lieu, appuient la création de programmes d’e-santé transfrontaliers et notamment l’établissement d’un réseau de télémédecine et d’enseignement virtuel en Europe du Sud-Est.

Ce rapport s’intègre dans l’examen, par la Chambre des Régions, de l’équilibre entre les régions économiquement disparates ainsi qu’entre les régions et leurs zones urbaines mieux pourvues en services. Il sera complété, dans le domaine social, par deux rapports qui seront présentés à la Session Plénière de 2007, sur la répartition équilibrée des soins de santé dans les régions et comment assurer la continuité des services sociaux dans les régions.