REFERENDUM SUR L’AUTODETERMINATION DU MONTENEGRO (Serbie-Monténégro) observé le 21 mai 2006

Rapporteur: Keith Whitmore, Royaume-Uni
Chambre des régions
Groupe politique : GILD

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EXPOSE DES MOTIFS

1. Introduction

1. Le 2 mars 2006, l’Assemblée de la République du Monténégro a demandé l’organisation d’un référendum sur l’autodétermination du Monténégro. Le 21 mai 2006, 484.718 électeurs ont été invités à répondre oui ou non à la question : « Voulez-vous que la République du Monténégro soit un Etat indépendant possédant la pleine personnalité internationale et juridique ? »

2. Suite à l’invitation de son Excellence M. Filip Vujanović, Président de l’Assemblée de la République du Monténégro1, le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a décidé d’envoyer une délégation pour observer le référendum2.

3. La délégation, conduite par Keith Whitmore (Royaume-Uni, CPR, GILD) comptait pour la première fois dans ses rangs quatre membres du Comité des régions (CoR) de l’Union européenne. La délégation conjointe Congrès/Comité des régions était composée comme suit : Nathalie Aureglia-Caruso (Monaco, NI, CPL), Catherine Bull (Royaume-Uni, PES), Ruth Coleman (Royaume-Uni, ADLE), David Lloyd-Williams (Royaume-Uni, GILD, CPR), Patrick McGowan (Irlande, UEN/EA), Tereasa McGuire (Irlande, PPE/DC, CPL), Sean O’Brien (Irlande, SOC, CPL), Franz Schausberger (Autriche, PPE/DC), Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC, CPR), Georg Spartanski (Bulgarie, PPE/DC, CPL), Keith Whitmore (Royaume-Uni, GILD, CPR) et Inkeri Yritis (Finlande, SOC, CPR). Le jour du référendum, les 14 membres de la délégation se sont déployés dans 6 régions (Podgorica, Niksic, Bar, Cetinje, Danilovgrad et Bijelo Polje). La délégation était accompagnée de Pilar Morales et Dolores Ríos du Secrétariat du Congrès.

4. Le Congrès a beaucoup apprécié d’avoir été invité à se joindre à la Mission internationale d’observation du référendum (MIOR)3 pour suivre le déroulement du référendum et remercie le professeur Nevzat Yalcintas, Vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et M. Jorgen Grunnet, Chef de la Mission d’observation du référendum (MOR) (de l’OSCE) de lui en avoir donné la possibilité. Le Congrès est convaincu qu’en unissant leurs efforts dans cet exercice, toutes les organisations internationales participant à la MIOR y ont gagné en termes de renforcement des capacités techniques, de couverture territoriale, de coordination et de cohérence des conclusions. La déclaration publiée par la MIOR et présentée lors d’une conférence de presse tenue à Podgorica le 22 mai 2006 fait l’objet de l’annexe I.

5. Dans les jours qui ont précédé le référendum, la délégation du Congrès/Comité des régions a assisté au briefing organisé à l’intention des délégations de la MIOR. Les membres du Congrès/Comité des régions se sont également entretenus avec le Secrétaire au Développement du Monténégro, le Ministre de l’Intérieur et les membres de la délégation de Serbie-Monténégro au Congrès (le programme fait l’objet de l’annexe II).

6. Le Congrès remercie également toutes les personnes mentionnées dans le programme de leurs précieuses informations, ses partenaires de la Mission internationale d’observation du référendum, notamment M. Jorgen Grunnet, Chef de la MOR, et ses collaborateurs de l’aide diligente et compétente offerte au Congrès lors de la préparation de la mission et sur place.

2. Contexte général

2.1 Cadre juridique du référendum du 21 mai

7. La Charte constitutionnelle de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro (2003) dispose que les membres de l’Union ont le droit d’engager une procédure de modification de leur statut d’Etat à l’expiration d’une période triennale4. Modifiée le 7 avril 2005, la Charte constitutionnelle comprend à présent une disposition, en vertu de laquelle la tenue d’un éventuel référendum ayant pour objet un retrait de l’Union d’Etats doit être pleinement conforme aux normes démocratiques internationales et organisée en coopération avec l’Union européenne5 .

8. La principale loi régissant le référendum sur l’autodétermination du Monténégro est la Loi spéciale sur le référendum relatif au statut d’Etat (LRSLS), adoptée par le Parlement du Monténégro le 1er mars 2006 sur la base d’un large consensus des forces politiques, lequel a été grandement facilité par l’ambassadeur Miroslav Lajcak, Envoyé spécial de l’Union européenne chargé d’aider les autorités et l’opposition à parvenir à un accord sur les conditions du référendum. Aux termes de la LRSLS, ce sont les dispositions de la Loi sur les élections des conseillers et représentants (2002) qui s’appliquent à la procédure de mise en œuvre du référendum dans les domaines non couverts par la LRSLS. La Loi sur les listes électorales (2000) s’applique également.

9. La LRSLS tient pleinement compte de l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe sur la compatibilité avec les normes internationales applicables de la législation en vigueur au Monténégro concernant l’organisation de référendums6. Cet avis comprend des recommandations visant à garantir la conformité du référendum aux normes et pratiques internationales en vigueur en matière électorale ainsi que la légitimité de ses résultats dans une question aussi essentielle que l’autodétermination.

10. Conformément à l’article 5 de la LRSLS, une décision positive sur l’indépendance requiert le soutien d’au moins 55 % des suffrages exprimés et valides, à condition que la majorité du nombre total d’électeurs inscrits ait participé au référendum. Ces conditions de majorité ont été acceptées, à contrecoeur, certes, par les forces politiques en présence, pro-indépendance et pro-union.

11. En ce qui concerne les critères d’attribution du droit de vote, la LRSLS confére le droit de vote aux citoyens monténégrins âgés de plus de 18 ans ayant résidé de manière permanente au Monténégro depuis au moins 24 mois. Les citoyens serbes remplissant ces critères de résidence et les citoyens monténégrins résidant temporairement ailleurs ont également le droit de voter. La question controversée de l’extension du droit de vote aux citoyens monténégrins résidant en Serbie a reçu en définitive une réponse conforme à l’avis de la Commission de Venise qui considérait qu’une telle extension « au stade actuel serait incompatible avec la nécessaire stabilité des règles applicables au vote et menacerait la légitimité du référendum et la fiabilité des listes électorales ».

2.2 Contexte politique

12. Au cours des dernières années, le statut d'Etat est devenu l’une des grandes questions, si ce n'est la grande question du débat politique au Monténégro.

13. Le paysage politique actuel du Monténégro se divise en deux blocs rivaux, composés de partis représentés au parlement et d’autres qui ne le sont pas et d’ONG formellement affiliées à l'un ou l'autre bloc. Le bloc pro-indépendance (BPI) est favorable à l'indépendance du Monténégro, le bloc pro-union (BPU) est pour le maintien de l'Union avec la Serbie, comme convenu en 2002 à la suite de l'Accord de Belgrade, conclu sous les auspices de l'Union européenne, concernant la création de l'Union d'Etats entre la Serbie et le Monténégro. En référence à la question claire et précise du référendum, les deux camps sont aussi appelés « bloc des oui/da » ou « bloc des non/ne ».

14. Les principaux partis formant le BPI ou « bloc des oui » sont l’Union démocratique des socialistes (DPS) du Premier ministre Milo Djukanović et son principal partenaire de coalition, le Parti social-démocrate (SPD) auquel appartient le Président du Parlement Ranko Kivokapić. S’y ajoutent deux partis représentant la Coalition de la minorité albanaise appelée «  Rassemblement albanais » – l'Union démocratique albanaise (DUA) et la Ligue démocratique du Monténégro (DSCG). Le bloc indépendantiste comprend en outre trois partis ne siégeant pas au parlement, à savoir le Parti libéral du Monténégro (LPCG), le Parti civique (CP) et le Parti bosniaque (BS) récemment constitué.

15. Le BPU ou « bloc des non » se compose des partis d’opposition siégeant au Parlement, dont le Parti socialiste populaire de M. Predrag Bulatović (SNP), le Parti populaire (NS), le Parti populaire serbe (SNS) et le Parti démocrate serbe (DSS) lequel n’est pas représenté au Parlement. Ce bloc comprend également une coalition -plus modeste- d'organisations non gouvernementales bosniaques, le Bloc bosniaque pour l’Union du Sandjak et la préservation de l'Union d'Etats.

16. D’après le recensement effectué en 2003, les 670 000 citoyens que compte la République du Monténégro se répartissent comme suit : 43 % de Monténégrins, 32 % de Serbes, 11,7 % de Bosniaques et Musulmans, 5 % d'Albanais, 1 % de Croates et 7 % d’« autres groupes ethniques », dans lesquels entrent quelque 20 000 Roms et un certain nombre de personnes déplacées et de réfugiées.

17. Pour ce qui est de la consolidation de la démocratie, dans l’ensemble, les réformes législatives adoptées au Monténégro au cours des dernières années dans des domaines tels que les droits des minorités et les médias peuvent être qualifiées de positives.

3. Le référendum

3.1 Administration du référendum

18. Comme convenu lors des négociations menées avec le concours de l'Envoyé spécial de l'Union européenne début 2006, c'est une personnalité d’envergure internationale, l'Ambassadeur Frantisek Lipka qui a été nommé Président de la Commission du Référendum de la République (CRR) le 15 mars 2006.

19. Les autres instances crées pour la mise en œuvre du référendum sont les 21 commissions municipales du référendum (CMR) et les plus de 1 100 bureaux électoraux (BE) composés respectivement de 10 et 6 membres chacun. La représentation paritaire des deux blocs dans toutes les instances de gestion du référendum procède d’une décision pleinement conforme aux recommandations de la Commission de Venise. En outre, la LRSLS a élaboré une formule assurant la répartition la plus équitable et la plus transparente possible des présidences de CMR et BE entre les deux blocs.

20. La voix de l'ambassadeur Lipka est certes prépondérante, mais en l'absence de consensus au niveau des CMR et BE, c’est la CRR qui sera saisie pour décision. Il convient toutefois de noter qu'en dépit de la difficulté de parvenir de temps à autre à un accord, toutes les décisions importantes ont en définitive été prises par consensus entre les parties.

3.2 Campagne sur le référendum

21. Toutes les activités de campagne ont pris fin le 18 mai à minuit pour l’entrée en application comme convenu, d’une période de silence quarante-huit heures avant le jour du référendum. Auparavant, les deux blocs rivaux ont fait campagne très activement.

22. Alors que la campagne du Bloc Pro-Indépendance (BPI) était largement centrée sur l’idée que l'indépendance était un pas vers l'intégration dans l'Europe avec pour leitmotiv, les racines historiques du Monténégro, le Bloc Pro-Union (BPU) soulignait les liens historiques, culturels et économiques unissant les les deux peuples. En outre, selon certains analystes, la suspension des pourparlers pour un resserrement des liens avec la Serbie du fait que le Gouvernement de Belgrade n’a pas arrêté Ratko Mladić, l’un des principaux suspects de crimes de guerre, avait renforcé la campagne pro-indépendance. M. Djukanović estimait depuis longtemps que, seul, le Monténégro avait plus de chances de devenir membre de l'Union européenne que lié à la Serbie ; certains milieux voient dans la suspension par l'Union européenne des pourparlers avec la Serbie une confirmation de la validité de cette thèse.

23. La campagne pour le « non » s’est également penchée sur un certain nombre de préoccupations des électeurs, telles que l'accès aux soins de santé et à l'éducation et la crainte que de nouvelles frontières n’entravent les contacts amicaux et familiaux. Plusieurs observateurs ont estimé que la campagne pour le « non » manquait d'arguments cohérents et convaincants pour le maintien de l'Union et rappelait à maints égards le climat politique de l'époque Milosević. Pour les deux blocs, le « porte à porte » a joué un rôle important dans la période précédant le référendum. Les débats télévisés ont été suivis par une fraction importante de la population monténégrine.

24. Une Commission parlementaire de financement du référendum a été spécialement mise en place pour contrôler le financement de la campagne. Les BPI et BPU y étaient certes tous deux pareillement représentés, mais la LRSLS exigeait que la présidence fût assurée par un représentant du BPU. La commission était chargée de surveiller les dépenses de campagne, de veiller au strict respect du principe d’impartialité dans l’utilisation des fonds publics et de contrôler ladite utilisation afin de réagir à d'éventuelles fraudes ou irrégularités.

25. La LRSLS a également établi une deuxième instance, la Commission Couverture média dont la présidence est confiée à un représentant du BPI et dont la tâche consiste à vérifier l’application des dispositions juridiques pour la couverture média de la campagne et d'apprécier les plaintes ayant trait aux médias.

26. Les principaux médias monténégrins et quelques médias serbes ont signé un Code de bonne conduite pour les médias dans la période pré-référendum7. Les signataires se sont engagés à respecter les principes d'indépendance, d'impartialité, de loyauté et d'équilibre dans la couverture de la campagne.

27. En dépit de ces mesures, plusieurs analystes des médias s'accordent à reconnaître que la campagne pour le «oui» a été beaucoup plus active et que le gouvernement s’est servi de sa position privilégiée pour faire campagne en faveur de l'indépendance. Il faut noter également que durant la campagne le gouvernement a publié un certain nombre de déclarations sur les politiques prévues après le référendum dans lesquelles l'indépendance était un fait acquis ; ces déclarations portaient notamment sur les relations avec la Serbie, les droits des citoyens serbes au Monténégro, l'adhésion future à l'Union européenne et la politique économique.

28. Les analystes des médias ont également souligné que le référendum ne faisait pas l’objet d’une large couverture dans les médias serbes.

3.3 Liste électorale

29. Le Secrétariat au Développement de la République du Monténégro a été chargé de centraliser les listes électorales municipales et d'intégrer ces informations dans une seule et même base de données, la liste électorale centrale.

30. Grâce à un système de contre-vérification pour les entrées doubles, les erreurs ou les données manquantes, la marge d'erreur a été extrêmement faible. En outre, la liste a été ouverte à l'inspection publique par la CRR, qui a permis aux partis politiques d'exiger des corrections, d’où une confiance accrue dans la liste électorale centrale. Selon les observateurs internationaux de longue durée, la compilation et la mise à jour des données électorales se sont faites dans la plus grande transparence.

31. Le nombre total d'électeurs inscrits s’est élevé à 484 718.

4. Le jour du référendum

32. Le Congrès partage l’avis de ses partenaires de la Mission internationale d'observation du référendum, qualifiant le climat du jour J de calme et paisible et l’organisation, d’efficace et méthodique.

33. La question posée aux électeurs était claire et précise et sans équivoque, ne se prêtant à aucune interprétation d’aucune sorte conformément à l'avis de la Commission de Venise.

34. L'importance capitale de la question s'est traduite par un taux de participation très élevé (86,3 % selon les informations en date du 22 mai), ce qui, de l'avis du Congrès, confère non seulement une légitimité décisive aux résultats, mais sera également un facteur déterminant pour leur donner effet. Autre indice du bon climat de coopération et de la bonne volonté générale, la patience dont ont fait preuve les électeurs, parfois âgés, dans les longues files d’attente devant les bureaux de vote.

35. La liste électorale centrale a été nettement améliorée, conformément aux recommandations faites aux autorités monténégrines par les organisations internationales observateurs, dont le Congrès. Le système de contre-vérification de la liste, appliqué dans le respect de la transparence et en coopération avec les partis politiques, a permis de garantir une faible marge d'erreur et de gagner la confiance des électeurs et des différentes forces politiques.

36. L’importante présence d'observateurs internes et internationaux a par ailleurs également contribué à accroître ladite confiance. Des ONG non-partisanes8 étaient présentes dans presque tous les bureaux de vote. La Mission internationale d'observation du référendum a déployé 365 observateurs de courte durée le jour du référendum, couvrant ainsi plus de 1 000 bureaux de vote.

37. Le Congrès se félicite du respect d'une stricte parité entre partis pro-indépendance et pro-union dans la composition des bureaux électoraux ; cette règle a servi de garde-fou contre d'éventuelles irrégularités. Il considère néanmoins que le faible nombre de femmes siégeant dans les bureaux électoraux et le pourcentage infime de présidences confiées à des femmes constituent des problèmes à régler conformément à ses recommandations concernant l'équilibre hommes/femmes dans les instances publiques.

38. Les membres des bureaux électoraux semblaient avoir bien compris dans l’ensemble les procédures de vote. La Commission du Référendum de la République a publié des règlements détaillés à leur intention sous la forme de brochures contenant, de l’avis des intéressés, des renseignements fort utiles pour le jour J. En dépit de ces efforts, des améliorations peuvent et doivent assurément encore être apportées, puisqu'un certain nombre d'insuffisances ont été constatées par les observateurs à tous les niveaux et sur tous les tableaux.

39. Au nombre de ces insuffisances, graves pour certaines, figuraient notamment quelques cas, relevés directement par la délégation du Congrès, d’urnes mal scellées. En outre, en vertu de l'article 61 de la LRSLS, les membres des bureaux électoraux étaient tenus de consigner la présence de tous les observateurs présents dans leur bureau de vote. Dans la majorité des cas, la présence des membres du Congrès n'a pas été consignée.

40. Les électeurs n'ont pas tous reçu de notification officielle contenant les renseignements sur le bureau de vote et très souvent, les membres du bureau électoral n'ont pas été en mesure d'indiquer à ces personnes où trouver les renseignements appropriés.

41. Des cas de vote familial ont également été signalés, ainsi que des violations plus graves du secret du vote, telles que des pratiques manifestement illégales comme l'achat de voix ; des observateurs ont dit avoir vu également des électeurs prendre des photos de leur bulletin de vote déjà coché avec leur portable.

42. Bien qu'ils ne soient manifestement pas de nature frauduleuse et peu nombreux, ces cas d'inefficience révèlent un manque de compréhension de la raison d'être de certaines procédures et indiquent par conséquent la nécessité de prévoir pour tous les agents électoraux une formation appropriée dans la perspective de futures élections. Ces insuffisances ne compromettent d'aucune manière les résultats du référendum.

43. Autre question que le Congrès estime nécessaire de traiter, celle de l'accessibilité. Si le vote itinérant s'est avéré efficace le jour du référendum, il faudrait toutefois prendre des mesures au niveau local pour encourager la participation démocratique à l'avenir en s'attachant à faciliter davantage l’accès aux bureaux de vote pour les personnes âgées et handicapées pour lesquelles il n'a pas été pris de dispositions dans la plupart des bureaux de vote visités par les observateurs.

5. Conclusions

44. Conformément aux résultats annoncés par le président de la Commission du Référendum de la République le 23 mai 20069, 55,5 % des votants se sont déclarés favorables à l'indépendance du Monténégro et le taux de participation officiel s'est élevé à 86,3 %. Ce résultat est conforme aux conditions de majorité arrêtées par les forces politiques nationales et la communauté internationale. Du point de vue du Congrès, l’issue du référendum est le reflet de la libre volonté du peuple monténégrin. En outre, le taux de participation élevé et le pourcentage d'électeurs en faveur de l'indépendance confèrent aux résultats du référendum la légitimité indispensable à leur mise en œuvre réussie dans un climat paisible.

45. La couverture média d’envergure internationale du référendum , notamment le jour J, atteste l'importance fondamentale que revêt la question non seulement dans les Balkans, mais aussi au niveau international.

46. Le Congrès, en tant qu’organe du Conseil de l'Europe et lieu de débat pour plus de 20 000 autorités locales et régionales d'Europe, réaffirme sa volonté d'accompagner le Monténégro dans le processus de son intégration pleine et entière à l’Europe.

    Les recommandations du Congrès aux autorités monténégrines fondées sur l'observation du référendum sur l’autodétermination du Monténégro sont présentées dans le document CG(13)15, Recommandation.

ANNEXE I

COMMUNIQUE DE PRESSE PUBLIE PAR L’IROM ET PRESENTE
DURANT LA CONFERENCE DE PRESSE
TENUE A PODGORICA LE 22 MAI 2006




MISSION INTERNATIONALE D’OBSERVATION DU REFERENDUM

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le référendum dans l’ensemble conforme aux normes internationales

PODGORICA, 22.05.2006 – Le référendum relatif au futur statut d’Etat de la République du Monténégro (Serbie-Monténégro) le 21 mai s’est déroulé dans l’ensemble conformément aux engagements de l’OSCE et du Conseil de l'Europe ainsi qu’aux autres normes internationales applicables à des élections démocratiques. Il a donné aux électeurs une occasion réelle de se prononcer sur le futur statut du Monténégro grâce à une manifestation de démocratie directe, a conclu la Mission internationale d’observation du référendum dans une déclaration publiée aujourd’hui à Podgorica.

La mission a déployé environ 365 observateurs originaires de 35 pays.

« Dans une manifestation de démocratie directe, la population du Monténégro a organisé un référendum véritable et transparent, et elle doit être félicitée pour son approche constructive dans la prise de cette décision historique », a déclaré le professeur  Nevzat Yalcintas, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, nommé par le Président en exercice de l’OSCE coordinateur spécial pour les observateurs de courte durée de l’OSCE.

Jean-Charles Gardetto, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a déclaré : « Le fort taux de participation a montré l’importance que revêt pour les citoyens du Monténégro la possibilité de se prononcer sur leur avenir par des moyens démocratiques et pacifiques. Ils ont exprimé leur libre volonté de manière parfaitement démocratique et civique ; ils peuvent en être fiers et ils montrent ainsi l’exemple à toute la région. L’Assemblée se tient prête à accompagner le Monténégro sur la voie que sa population a choisie. »

Jelko Kacin, chef de la délégation du Parlement européen, a ajouté : « Nous avons été très favorablement impressionnés par la régularité et l’efficacité du référendum. Nous encourageons tous les citoyens du Monténégro à œuvrer de concert pour un bel avenir commun ; leur avenir réside dans l’intégration européenne et, à cet égard, ils doivent tous être considérés comme des vainqueurs. La Serbie et le Monténégro devraient coopérer étroitement pour reconnaître mutuellement les résultats du référendum, pour prendre une décision consensuelle concernant les prochaines mesures à adopter et pour reprendre rapidement les pourparlers en vue d’un accord de stabilisation et d’association, sur la base de ce que chaque République a à offrir. »

Keith Whitmore, à la tête d’une délégation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, a déclaré : « Des membres du Comité des régions se sont joints pour la première fois au Congrès. Nous nous félicitons du déroulement harmonieux et pacifique de ce référendum historique ; de nombreuses questions importantes ont cependant besoin d’être abordées, notamment la sous-représentation des femmes dans les bureaux électoraux et l’accessibilité des bureaux de vote pour les personnes âgées et les handicapés. Nous continuerons à travailler avec les autorités pour renforcer la démocratie au niveau local conformément à la Charte européenne de l’autonomie locale. »

« Cela a été une expérience positive de suivre la campagne active et, pour l’essentiel, pacifique et de la voir culminer hier dans le fort taux de participation. Les deux camps ont fait preuve d’une maturité politique qui est de bon augure pour l’avenir du Monténégro », a conclu Jorgen Grunnet, qui dirige la mission d’observation de longue durée du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE.

La journée du référendum a été calme, plus de 96 % des observateurs ayant décrit le vote en termes positifs. Quelques problèmes de procédure sont apparus avec le marquage à l’encre des doigts des électeurs, ainsi qu’un certain nombre de cas de vote collectif et d’électeurs photographiant leur bulletin de vote déjà coché. Les observateurs ont évalué de manière positive le dépouillement et la présentation tabulaire des suffrages exprimés. Dans deux cas isolés, des observateurs ont signalé des activités suspectes qui pourraient être révélatrices de systèmes d’achat de voix.

Réf. 297f06 ./..
La campagne a été concurrentielle bien qu’il y ait eu des cas où elle a été menée de manière négative. La Commission républicaine pour le référendum a fonctionné dans la transparence et les deux camps qui s’opposaient pour le référendum ont montré qu’ils avaient à cœur de participer à sa gestion. Il y a eu une participation active de la société civile, notamment des observateurs nationaux.

L’accès aux médias a été ouvert aux deux camps, bien que l’on ait pu relever une certaine partialité, surtout dans la presse écrite. Dans l’ensemble, les médias ont présenté aux électeurs des opinions variées et leur ont permis de faire des choix éclairés. Il n’y a pas eu de campagne directe dans les médias pendant la période de silence précédant le référendum, mais de nombreux cas de soutien indirect à l’indépendance ont été relevés.

Pour plus d’information, contacter :
Urdur Gunnarsdottir, OSCE/BIDDH: +48 603 683 122, +381 67 376 597, urdur.gunnarsdottir@odihr.pl
Andreas Baker, Assemblée parlementaire de l’OSCE: +45 6010 8030, andreas.baker@oscepa.dk
Francesc Ferrer, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: +33 630 496 822, francesc.ferrer@coe.int
Sabina Mazzi-Zissis, Parlement Européen: +32 496 599 469, smazzi@europarl.eu.int
Pilar Morales, Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe, +33 650 392 916, pilar.morales@coe.int

1 Lettre adressée par M. Ranko Krivokapić, Président du Parlement, République du Monténégro, à M. Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 7 mars 2006. 2 CG BUR (12) DEC 7
3 La Mission Internationale d’observation du référendum comprenait des délégations des organisations suivantes : Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire de l’OSCE, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), Parlement européen, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.
4 Article 60 de la Charte constitutionnelle : « A l’expiration d’un délai de trois ans, les Etats membres ont le droit d’engager la procédure de modififcation de leur statut d’Etat ou de retrait de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro. La décision de se retirer de l’Union d’Etats de Serbie-Monténégro est prise après la tenue d’un référendum. L’Etat membre adopte la Loi loi sur le référendun en tenant compte des normes démocratiques internationalement reconnues … »
5 Accord portant modification de la Charte constitutionnelle : « … 3. Les règles régissant un éventuel référendum conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle, doivent se fonder sur les normes démocratiques internationalement reconnues. L’Etat membre qui organise un référendum coopérera avec l’Union européenne pour ce qui est du respect des normes démocratiques internationales, comme le prévoit la Charte constitutionnelle »… »
6 CDL-AD(2005)041 adopté par la Commission de Venise les 16 et 17 décembre 2005. L’avis a été élaboré à la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
7 Rédigé par l'Association des médias électroniques indépendants du Monténégro (UNEM).
8 Organisations d'observateurs internes accréditées pour suivre le référendum : Centre de contrôle électoral (CEMI), Centre pour la transition démocratique (CDT), Centre de la démocratie et des droits de l'homme (CEDEM) et Commission Helsinki monténégrine. Certaines ONG ont invité les organisations partenaires de Serbie à se joindre à elles pour observer le déroulement du référendum.
9 Les résultats définitifs seront annoncés 7 à 15 jours après le référendum.

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