Strasbourg, 3 mars 2017

CEPEJ-SATURN(2017)2

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

(CEPEJ-SATURN)

21^e réunion

Strasbourg, 2 et 3 mars 2017

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale I - Droits de l’homme et État de droit

 

1.      Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 21^e réunion les 2 et 3 mars 2017 à Strasbourg. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

 1. Désignation du Président du CEPEJ-SATURN pour 2017

2.      M. Jacques BÜHLER (Suisse) informe le Groupe de pilotage qu’il n’est plus en mesure de poursuivre son engagement au sein du Centre SATURN du fait d’autres engagements professionnels.  Il restera néanmoins membre de la CEPEJ au titre de la Suisse et engagé dans les programmes de coopération.

3.      Le Groupe remercie chaleureusement M. Jacques BÜHLER pour la qualité de son investissement professionnel et personnel pendant les dix ans d’exercice de la fonction présidentielle.

4.      M. Giacomo OBERTO (Italie) est élu à l’unanimité Président du Groupe pour 2017 et remercie ses membres pour la confiance accordée.

2.  Informations du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

5.      Le Secrétariat indique que le Rapport sur les systèmes judiciaires européens, édition 2016, a été rendu public et mis en disposition sur le CEPEJ-STAT. Ce mécanisme dynamique de présentation et de suivi des données permet d’ailleurs l’exploitation des éléments d’information qui ne sont pas traités dans le Rapport, plus particulièrement concernant les délais judiciaires à toutes les instances juridictionnelles.

6.      Le processus de modernisation des outils de la CEPEJ se poursuit avec un nouvel instrument de collecte des données, en cours de conception. D’une manière générale, l’ensemble des derniers travaux, notamment CEPEJ-STAT, est particulièrement bien reçu au sein du Conseil de l’Europe, par le Comité des Ministres et dans les Etats membres.

7.      Le Secrétariat informe les membres du Groupe de l’ouverture d’un nouveau cycle d’activité pour le Groupe de travail sur la qualité de la justice (GT-QUAL), après l’adoption l’an dernier des documents importants relatifs aux indicateurs de qualité, à la cyberjustice et aux mesures structurelles adoptées par des Etats membres au-delà des recours internes requis par l'Article 13 CEDH. Parmi les nouveaux thèmes de réflexion seront étudiées la problématique d’accès électronique à la justice, ou encore celle concernant la communication - au sein même du système judiciaire ou externe à celui-ci.

8.      Enfin, le Secrétariat indique que la CEPEJ continue ses programmes de coopération avec l’Albanie et le Kosovo*[1] et des Etats partenaires, à savoir les pays du voisinage méridional (Maroc, Tunisie, Jordanie). Ces efforts dans le travail intergouvernemental, notamment avec les Etats non membres, ont été salués par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres.

3.  Manuel de mise en œuvre des outils CEPEJ

9.      Dans un premier temps, le Secrétariat présente le projet de réorganisation du site internet de la CEPEJ à partir des propositions faites par M. Jacques BÜHLER. Il s’agit de présenter le fonctionnement de la Commission de manière encore plus intuitive dans le but d’améliorer la visibilité et l’accessibilité de l’information contenue sur le site. Cette démarche implique au préalable un travail d’inventaire de la documentation existante, d’identification des documents majeurs de référence puis de classification par familles (lignes directrices, check listes, délais-cadres, etc.) pour définir des points d’entrées correspondant aux attentes des différents types de public (professionnels, chercheurs, grand public). L’indexation par les moteurs de recherche devrait être améliorée avec le nouveau système de publication en ligne du Conseil de l’Europe (plateforme « Liferay »).

10.    Dans un second temps, après une discussion approfondie et quelques améliorations apportées, les membres du Groupe valident la version finale du Manuel de mise en œuvre des outils CEPEJ. Il s’agit essentiellement d’un instrument introductif à l’activité de coopération, dont les nouveaux experts sont le principal public cible. Il a été décidé de doter ce document d’une portée générale, dépassant le cadre du GT-SATURN. Par conséquent, après sa communication aux autres groupes de travail, le Manuel sera soumis à l’Assemblée plénière au mois de juin.

11.    M. Jacques BÜHLER est en charge de communiquer au Secrétariat une version française révisée. Le Secrétariat en fera réaliser une traduction en vue du processus devant l’Assemblée plénière.

4. Vers des délais-cadres judiciaires européens – Guide de mise en œuvre

12.    M. Jacques BÜHLER présente différentes propositions relatives à la mise à jour régulière des délais-cadres, notamment en continuant de s’appuyer sur le réseau des tribunaux référents. Les délais-cadres ont en effet été établis sur la base de données collectées auprès de certaines de ces juridictions et au regard des catégories très générales d’affaires. Ce travail pourrait maintenant être renouvelé avec un panel plus large de juridictions, en identifiant des catégories plus précises d’affaires.

13.    Le Groupe décide de solliciter à nouveau le réseau des tribunaux référents pour mettre à jour les délais existants. Les membres de la CEPEJ seront également sollicités, afin d’impliquer d’autres juridictions dans cette collecte et ainsi élargir le panel.

14.    Le Groupe confie au Secrétariat le soin de concevoir une feuille Excel afin de réaliser cette collecte de données.

5. Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

15.    En ce qui concerne l’annexe EUGMONT des lignes directrices, le Secrétariat présente une mise à jour consistant au rajout d’une colonne supplémentaire relative aux affaires vieilles de plus de 2 ans dans le tableau de l’exemple I figurant dans l’annexe I.

16.    Le Groupe juge utile d’intégrer entre les exemples III et IV dans l’annexe I un chapitre traitant l’âge des affaires pendantes, ainsi qu’un tableau relatif aux affaires civiles et administratives et un pour les affaires pénales.

17.    L’annexe EUGMONT révisée sera réalisée par le Secrétariat, soumise par écrit au Groupe et présentée ensuite à la prochaine assemblée plénière.

18.    En ce qui concerne le document  « Commentaire et exemples de mise en œuvre des lignes directrices SATURN»  les modifications principales apportées par le Secrétariat tiennent à une mise en conformité avec la nouvelle numérotation des lignes directrices prioritaires.

19.    Le Groupe s’accorde sur la nécessité d’enrichir le document d’exemples récents.

20.    En conséquence, l’objectif serait de présenter à une assemblée plénière la structure existante de ce document. L’assemblée plénière pourrait ensuite charger le Centre SATURN de mise à jour régulière.

21.    Le document existant, tel que présenté à cette réunion, sera relu de manière approfondie par les membres du Groupe.

22.    En parallèle, il est demandé au Secrétariat de faire procéder à la collecte de nouveaux exemples avec les différents réseaux (membres CEPEJ, tribunaux référents).

23.    Un projet de document consolidé, composé du document revu par les membres du Groupe et enrichi de nouveaux exemples, sera à produire pour la prochaine réunion du Groupe de pilotage du Centre SATURN et des tribunaux référents. Ce document servira de base à un atelier avec les tribunaux référents.

24.    Le document consolidé des nouveaux exemples pourrait être présenté à l’assemblée plénière de décembre 2017.

6. Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et éventuel suivi par la CEPEJ

25.    Sur la base d’une recherche effectuée par mots clés concernant les articles 6§1 et 5 de la CEDH, M. Jacques BÜHLER synthétise l’état de la jurisprudence de la Cour européenne en matière de délais raisonnables, en constatant l’absence de revirement jusqu’en septembre 2016.

26.    M. Nicolas REGIS, expert scientifique chargé de la mise à jour de sa précédente étude (« Rapport Calvez / Regis »), rappelle que la précédente actualisation de ce document a été réalisée en 2011, sur la base d’une analyse de 800 affaires, sous un mandat incluant l’évolution des critères jurisprudentiels, les causes des retards et les remèdes des Etats membres aux manquements constatés, tel que perçu par la CEDH. La méthodologie employée s’est centrée à l’époque sur l’exécution et le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne (procédure devant le Comité des ministres), ce qui la distingue du document « Mesures structurelles adoptées par des Etats membres au-delà des recours internes requis par l'Article 13 de la CEDH » produit le CEPEJ-GT-QUAL, qui se place du point de vue des Etats membres et de leurs bonnes pratiques.

 

27.    M. Nicolas REGIS souligne par ailleurs que l’effet des arrêts KUDLA c. Pologne[2] et  MIFSUD c. France[3] sur le contentieux relatif à la violation de l’article 6§1 CEDH s’est confirmé après son étude de 2011. Depuis ces arrêts, qui ont reconnu la neutralisation du grief d’une violation d’un délai raisonnable du fait d’un recours en indemnisation, le contentieux traité par la Cour s’est massivement déplacé vers l’analyse des remèdes internes (existence, effectivité). La rationalisation du travail de la Cour, notamment produit par le protocole n°14 (circuit court devant un juge unique) ou la réforme de l’article 47 (rejet de requêtes pour défaut de formalisme), a également participé à la très forte baisse du contentieux lié au délai raisonnable, qui est devenu entre 2011 et 2017 la 5^ème cause de condamnation (2^ème auparavant). En conséquence, même si les critères de violation de l’article 6§1 sont restés inchangés, la CrEDH ne réalise plus dans ses récentes décisions une analyse détaillé du système ou des raisons pour lesquelles les juridictions ne rendent pas de décisions dans un délai raisonnable.

28.    Le Groupe charge M. Nicolas REGIS de réaliser une actualisation de sa précédente étude en vue de la présentation d’un premier projet à la prochaine réunion en septembre 2017.

7. Discussions relatives à l’étude sur les délais judiciaires au sein des tribunaux de 2^ème instance et de la plus haute instance (données 2014)

29.    Mme Julinda BEQUIRAJ, expert scientifique en charge de la rédaction d’une étude relative aux délais judiciaires au sein des tribunaux de 2^ème instance et des Cours Suprêmes, suggère une simplification de la structure présentée à la précédente réunion du Groupe.

30.    Le Groupe accepte de de restreindre l’analyse à la période 2010-2014, en cohérence avec le dernier rapport biennal d’évaluation.

31.    Le Groupe valide également la proposition de réorganisation l’ordre des sections en partant d’un point de vue général vers des analyses spécifiques. Pour l’ensemble des chapitres (excepté chapitre 4), seront examinés d’abord les indicateurs et ensuite les évolutions observées pour la période étudiée.

32.    Le Groupe convient de l’utilité de s’intéresser au taux d’appel (de la 1^ère à la 2^e instance et de la 2^e à la 3^e instance) qui, sans être un critère de qualité, est susceptible de produire une vision plus complète de l’organisation du système.

33.    Une version provisoire du document révisé sera présentée lors de la prochaine réunion du Centre SATURN en septembre, avant d’être soumise aux Etats membres pour commentaires lors de l’assemblée plénière en décembre. La version finale sera adoptée à la première réunion du Groupe en 2018.

8. Discussion de nouveaux thèmes de travail pour 2017-2018

34.    Les débats sur les différentes propositions faites par les membres du Groupe conduisent à l’identification des thèmes des futurs travaux.

Thème n°1 « Etude des délais mentionnés à l’article 5 CvEDH » 

35.    M. Jon JOHNSEN (Norvège), appuyé par le Secrétariat, accepte de travailler sur cette thématique avec un double axe de recherche - recueil des meilleures pratiques et étude de la jurisprudence de la Cour européenne en la matière.

36.    Le Secrétariat produira un premier document de cadrage à M. Jon JOHNSEN d’ici fin avril 2017 en vue d’une présentation lors de la prochaine réunion du Groupe.

Thème n°2 « Les technologies de l’information dans les salles d’audience des tribunaux – facteur de gain de temps »

37.    M. Francesco DEPASQUALE (Malte) est chargé de cette thématique qui traitera de l’enregistrement des audiences, de la téléconférence, de la présentation des preuves électroniques comme facteurs de gain de temps.

38.    Le Secrétariat appuiera M. Francesco DEPASQUALE pour la construction d’un projet d’étude, qui pourra s’appuyer sur le rapport d’évaluation spécifique consacré à l’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux en Europe, ainsi que les actes des travaux de la Conférence sur la cyberjustice de Décembre 2016.

39.    Les premiers résultats de la recherche du Secrétariat sont à communiquer à M. Francesco DEPASQUALE en avril-mai 2017.

40.    M. Francesco DEPASQUALE présentera sur cette base un premier projet d’étude lors de la prochaine réunion du Groupe.

Thème n°3 « Pondération et priorisation des affaires »

41.    M. Francesco DEPASQUALE accepte de réaliser un premier cadrage sur ce point en identifiant des bonnes pratiques en la matière à partir des différentes expériences nationales.

42.    Le Secrétariat communiquera à M. Francesco DEPASQUALE une première recherche à ce sujet d’ici fin mai 2017.

43.    M. Francesco DEPASQUALE présentera le document de cadrage à la prochaine réunion du Groupe en vue d’une étude conduite ensuite conjointement avec M. Marco FABRI (Italie).

Thème n°4 « Délais-cadres : délais pour divers types d'affaires (ex: divorce amiable, divorce contentieux, etc.) ou divers types de procédures (sommaires, simplifiées, ordinaires, etc.) »

44.    Les travaux relatifs aux délais-cadre ont été arrêtés dans le point 5 de ce compte-rendu.

Thème n°5 « Consolidation des outils existants en matière de gestion des juridictions, vers un tableau de bord des juridictions »

45.    Sur la base des retours d’expérience des différentes missions des experts de la CEPEJ (coopération, court coaching), il est apparu opportun au Groupe de procéder à la constitution d’une maquette de tableau de bord pour les juridictions, regroupant les données de base pour le pilotage d’un tribunal.

46.    Le Secrétariat, avec l’aide de M. Marco FABRI, est chargé de procéder à la consolidation des outils déjà existants concernant les présidents des juridictions par le biais d’un travail de schématisation présenté lors de la prochaine réunion du Groupe.

Thème n°6 « L’impact des activités des avocats sur la durée des procédures »

47.    M. Noel RUBOTHAM (Irlande) s’engage à effectuer des travaux préparatoires pour une étude sur les retards dus au comportement des parties. L’impact des différents modèles de financement de l’aide judiciaire pourrait éventuellement s’avérer comme un axe pertinent.

48.    Pour la prochaine réunion du Groupe, le Secrétariat soumettra une étude préalable sur les instruments existants sur les avocats dans le droit du Conseil de l’Europe, afin de mieux cibler le sujet précis sur lequel le GT-SATURN travaillera.

Thème n°7 « Document de présentation des outils CEPEJ »

49.    Il a été jugé utile par le groupe de procéder à une mise en cohérence et à une actualisation des présentations Powerpoint des outils CEPEJ, utilisées notamment par les experts lors des missions de coopération.

50.    Un projet de Powerpoint sera préparé par le Secrétariat avec l’aide de M. Marco FABRI pour la prochaine réunion du Groupe.

51.    Ce projet pourrait être ensuite soumis aux autres Groupes de travail afin de constituer un modèle complet de présentation.

Thème n°8 « L’impact des mesures alternatives de règlement des litiges sur la durée des procédures »

52.    Un lien devra être établi avec le Groupe de travail sur la médiation afin d’identifier d’éventuels sujets d’études pour le Centre SATURN, ne recouvrant pas l’activité de ce Groupe.

53.    Un point spécifique pourrait être proposé au CEPEJ-GT-MED lors de sa première réunion.

9. Programmes de coopération de la CEPEJ

54.    Maroc : le Groupe est informé par le Secrétariat et le représentant du Ministère de la Justice et des Libertés de l’état d’avancement du programme, notamment : l’augmentation du nombre des tribunaux référents (13) ; l’accroissement progressif du rôle des partenaires marocains dans la mise en œuvre du programme (désignation d’ « intégrateurs » en charge notamment de l’évaluation de la situation des juridictions) ; des formations ; le lancement de la participation du Maroc au cycle d’évaluation 2016-2018 de la CEPEJ ; et la généralisation de l’expérience pilote de vidéoconférence entre les autorités pénitentiaires et judiciaires pour réduire le nombre de déplacements des détenus aux audiences.

55.    Tunisie : la coopération se poursuit à un rythme régulier avec dix tribunaux référents. L’année 2017 sera essentiellement consacrée à des activités de formation sur les tableaux de bord judiciaires, la gestion des affaires et des audiences civiles, et les mesures alternatives de règlement des litiges. Ce programme, financé par l’Union européenne, se terminera en décembre 2017 ; des discussions ont débuté sur la suite de la coopération.

56.    Jordanie : la coopération est actuellement en veille, dans l’attente de connaître les domaines dans lesquels le Ministère de la Justice souhaite travailler avec la CEPEJ.

57.    Albanie : trois axes principaux caractérisent ce deuxième projet de coopération : la formation des magistrats, avocats et autres personnels de justice sur le terrain, ainsi que la formation des tribunaux (tableaux de bord, formation des présidents, etc.) ; l’évaluation du système électronique de collecte de statistiques et son amélioration afin de rendre les données fiables ; la prise en considération des outils CEPEJ dans le processus de réforme du système judiciaire en cours.

58.    Kosovo* : le cadre de travail est identique à celui avec l’Albanie. La présence récente de la CEPEJ explique que le stade de sensibilisation est toujours d’actualité. Le projet pilote mené au tribunal de 1^ère instance de Pristina a conduit à l’introduction du concept de délais-cadres. Quatre autres tribunaux référents seront activés fin mars. Améliorer la fiabilité des statistiques judiciaires demeure l’objectif principal. Un premier rapport approfondi sur le système judiciaire est en cours d’élaboration.

59.    Azerbaïdjan et République de Moldova : les deux programmes s’achèvent fin mars, la possibilité d’une prolongation étant en discussion. Les tribunaux référents en Azerbaïdjan n’ont pas rencontré des difficultés dans la mise en œuvre des outils CEPEJ, laquelle sera généralisée à l’ensemble des juridictions. Les résultats des tribunaux référents en République de Moldova sont en cours d’analyse.

60.    Nouveaux programmes de coopération (Lettonie, Slovaquie) : le projet avec la Lettonie a été signé le 1^er mars et couvre l’évaluation du système judiciaire en termes d’efficacité, qualité, indépendance, nouvelles technologies d’information etc. Le projet avec la Slovaquie est en cours de finalisation et impliquerait une phase d’évaluation et une étape de mise en œuvre des outils CEPEJ.

10. Programmes de formation de la CEPEJ

61.    Malte : M. Francesco Depasquale fait observer que le rapport final préparé en septembre 2016 par M. Jacques BÜHLER a été transmis au Ministère de la Justice et servira de base pour les futures décisions du Gouvernement.

62.    Grèce(Thessalonique) : la visite de la CEPEJ a été jugée fructueuse. Les travaux, toujours en cours, sont centrés sur la catégorie des affaires administratives et la question générale de gestion d’affaires.

63.    France(Avignon) : l’originalité de ce projet consiste dans la mise en œuvre d’un indicateur prévisionnel des délais en matière du droit de la famille. Parmi les objectifs majeurs, il s’agit de convaincre les justiciables de l’utilité de recourir à des voies non-contentieuses. Sur la base du rapport élaboré en septembre par Jacques BÜHLER et le président du tribunal, la juridiction a fait son retour en février 2017. Un cahier des charges est établi à ce stade, le but ultime étant la généralisation du mécanisme dans l’ensemble des tribunaux.

 

11. Questions diverses

64.    Mise à jour de la recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux : le Groupe constate que les travaux n’ont pas avancé sur ce point. La thématique du rôle des greffiers devant les tribunaux a été évoquée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) lors des discussions concernant ses activités pour 2017-2018.

65.    Révision des définitions utilisées par les groupes de travail de la CEPEJ : le Secrétariat expose le projet d’établir un groupe ad hoc composé d’un membre de chaque groupe de travail et chargé d’identifier des termes clés dans un but de synchronisation du vocabulaire utilisé au sein de la CEPEJ. Le membre français de la CEPEJ, Laëtitia BRUNIN, animera ce groupe qui se réunira pour la première fois au courant de 2017 à Paris.

66.    M. Noel RUBOTHAM est désigné pour représenter le Groupe dans le cadre de la révision des définitions CEPEJ. M. Marco FABRI l’assistera en tant qu’expert scientifique.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.     Ouverture de la réunion

2.     Désignation du Président du CEPEJ-SATURN pour 2017

3.     Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

4.     Manuel de mise en œuvre des outils CEPEJ

       Proposition de révision et d’harmonisation des pages internet des groupes de travail de la CEPEJ

       Approbation finale du Manuel

5.     Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre

       Actions à venir pour mettre à jour régulièrement le Guide

6.     Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

      Annexe EUGMONT : ajout d’un tableau de l’âge des affaires pendantes

      Commentaire et exemples de mise en œuvre : mise à jour en relation avec la « nouvelle » numérotation des lignes directrices prioritaires

7.      Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et éventuel suivi par la CEPEJ

       Jurisprudence récente de la CrEDH – présentation orale de Jacques BÜHLER

       Mise à jour du rapport Calvez/Régis (expert scientifique Nicolas REGIS)

8.      Discussion relative à l’étude sur les délais judiciaires au sein des tribunaux de 2^ème instance et de la plus haute instance (données 2014) (expert scientifique Julinda BEQUIRAJ)

9.     Discussion de nouveaux thèmes de travail pour 2017-2018 

10.  Programmes de coopération

• Maroc
• Tunisie
• Jordanie
• Albanie
• Kosovo*
• PCF (Azerbaïdjan ; République de Moldova)
• Nouveaux programmes de coopération débutant en 2017 (Lettonie, Slovaquie)

11. Programmes de formation de la CEPEJ

§  Malte

§  Grèce (Thessalonique)

§  France (Avignon)

12. Divers

       Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

       Révision des définitions utilisées par les Groupes de travail de la CEPEJ

ANNEXE II 

Liste des participants

MEMBERS/ MEMBRES

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice, ZAGREB, CROATIA

Apologised / Excusé

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA, MALTA

Gerassimos FOURLANOS, Vice-President of the Supreme Civil and Penal Court, ATHENS, GREECEApologised / Excusé

Ivana NINČIĆ, Consultant, Ministry of Justice, BELGRADE, SERBIA

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN, IRELAND

Georg STAWA, Secretary General of the Austrian Ministry of Justice, Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

(President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ)

Scientific ExpertS / Experts scientifiques

Julinda Beqiraj, Associate Senior Research Fellow in the Rule of Law, Bingham Centre for the Rule of Law, LONDON, UNITED KINGDOM

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, OSLO, Norway

Nicolas REGIS, Magistrat, Cour d’Appel de Colmar, COLMAR, FRANCE

INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVITEES

ALBANIA / ALBANIE

Ornella NAQELLARI, TIRANA President of the Court of first instance in Lezha

 

MOROCCO / MAROC

Hajiba BOUKHARI, Membre élue, Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, RABAT

Karim HARROUCHE, Magistrat détaché au Secrétariat Général, Ministère de la Justice et des libertés, RABAT,

TUNISIA / TUNISIE

Mongi CHALGOUM, Président du Tribunal de première instance de Zaghouan, ZAGHOUAN

Fatma MKAOUAR, Présidente du Tribunal de première instance de Nabeu, NABEU

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON, LYON FRANCE

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusée

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail : [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Executive Secretary of the CEPEJ / Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Administrator / Administrateur, Tél: +33 (0)3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, e-mail: [email protected]  

INTERPRETERS / INTERPRETES

Julia TANNER

Chloé CHENETIER

Jean-Jacques PEDUSSAUD