Strasbourg, 25 avril 2016

CEPEJ-SATURN(2016)3

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

Groupe de Pilotage du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

(CEPEJ-SATURN)

19^ème réunion

Strasbourg, 21 et 22 avril 2016

RAPPORT DE REUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’Homme et de l’Etat de droit

1.   Ouverture de la réunion

1.      Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 19^ème  réunion les 21 et 22 avril 2016 à Strasbourg. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

2.   Désignation du Président du CEPEJ-SATURN pour 2016-2017

2.      M. Jacques Bühler (Suisse) est désigné Président du Groupe pour 2016 et 2017.

3.   Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

3.      Un tour de table donne la possibilité aux membres et aux participants extérieurs de se présenter et définir leurs attentes par rapport à la réunion.

4.   Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et éventuel suivi par la CEPEJ

4.      La représentante du Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dresse une présentation des statistiques annexées et relatives à l’activité de la Cour, en se concentrant particulièrement sur les décisions relatives à la durée excessive des procédures civiles et pénales qui, pour 2015, s’élèvent à 104 (environ 12% des décisions de la CrEDH). Ces décisions réunissent à la fois des constats de violation et de non violation. Le Greffe souligne d’une part que plusieurs affaires sont déclarées irrecevables ou sont rayées du rôle, et d’autre part, que la CrEDH recherche de plus en plus des solutions alternatives aux arrêts, notamment des règlements amiables et des déclarations unilatérales. Les déclarations unilatérales sont faites suite au refus du règlement amiable par le requérant : le gouvernement reconnait le constat de la violation et propose un dédommagement équivalent à ce que la Cour aurait décidé. Ces déclarations ne sont pas soumises au contrôle du Comité des Ministres, à moins que le gouvernement ne se conforme pas à sa déclaration.

5.      Par ailleurs, le Greffe relève l’impact de l’introduction de voies de recours internes et des arrêts pilotes sur l’activité de la Cour : alors que, dans les années passées, le nombre des griefs relatifs à la durée des procédures se situait autour du 40% du nombre total d’affaires, en 2015 ceux-ci s’élèvent seulement à 3% du contentieux. La non-introduction de procédures pilote en Grèce et en Hongrie explique pourquoi ces deux pays ont fait l’objet de nombreux jugements.

6.      M. Giacomo OBERTO (Italie) évoque la possibilité d’ajouter dans le tableau de statistiques une colonne relative à des juridictions impartiales et indépendantes. La proposition sera transmise au service responsable à la Cour.

7.      M. Jon  T. JOHNSEN  (Norvège) explique qu’il peut y avoir plusieurs violations dans une même affaire et qui peuvent être rattachées à d’autres dispositions de la Convention. Si on compte l’ensemble des violations, on peut dépasser largement les 823 énoncées.

8.      Le Président et le Greffe conviennent qu’il n’y pas eu d’évolution significative dans la jurisprudence de la Cour en matière de délais excessifs de la procédure.

Mise à jour du rapport Calvez/Régis

9.      Dans le rapport Calvez/Régis sur la durée des procédures dans le jurisprudence de la CrEDH, on a distingué trois types d’affaires :

·         Affaires prioritaires – affaires posant un enjeu particulier pour le requérant, par exemple celles relatives aux violences policières ou lorsque la personne se trouve privée des moyens lui permettant de vivre ou les affaires de garde d’enfants ;

·         Affaires complexes – multiplicité des parties ou de moyens de preuve ou complexité des faits ;

·         Affaires normales – ni prioritaires, ni complexes. La Cour procède à un examen approfondi de la durée de procédure si elle a duré plus de 2 ans.

10.    Une mise à jour de ce rapport est nécessaire car la dernière révision date de 2012.

11.    Le Groupe mandate le Secrétariat de la CEPEJ pour reprendre contact avec l’expert scientifique M. REGIS en vue de réactualiser le rapport et intégrer notamment les arrêts pilotes qui ont été rendus depuis la dernière version.

5.   Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre

12.    Le Président rappelle que les travaux en matière de définition de standards européens en matière de délais judiciaires ont été entamés suite à une demande de la CrEDH.

13.    M. Marco FABRI (Italie), expert scientifique, rappelle le processus qui a conduit à la rédaction du Guide, et notamment qu’une étude préparatoire a été menée depuis 2013 sur la base des travaux du Groupe SATURN, du rapport Calvez/Régis, de l’exercice d’évaluation de la CEPEJ et d’un questionnaire destiné aux correspondants nationaux et aux juridictions pilotes de la CEPEJ. Cette étude a servi à définir des délais flexibles, réalistes, basés sur des données fiables, avec une logique de « pas progressifs » et non « top-down ». Les délais-cadre ont été nommés A-B-C suite à des longues discussions au sein du Groupe ; ils reflètent une variété de situations au sein des Etats membres et au sein même d’un système judiciaire national.

14.    M. Noel RUBOTHAM (Irlande) explique que le projet de document sur les délais-cadre est une initiative très louable de la CEPEJ, en saluant l’engagement de M. Marco FABRI dans l’accomplissement de ce travail. Il  ajoute que tout délai cadre doit être réaliste et atteignable, selon des indicateurs faisant l’objet d’un consensus de la part des Etats membres. Il note à cet égard que les taux de réponse des correspondants nationaux et des tribunaux référents  consultés (55% et 42% respectivement) sur la pertinence des délais-cadre ne permettent pas d’affirmer qu’un consensus a été réalisé. Ce constat s’applique notamment au délai A (75% à traiter dans les 12 mois) pour les affaires civiles. M. RUBOTHAM souligne que, faute d’un consensus, il faut fixer ces délais de manière réaliste. Le délai retenu est beaucoup plus court que la majorité des avis formulés dans les questionnaires et aussi dans la jurisprudence de la CrEDH (rapport Calvez et Régis).

Ainsi, les délais-cadre en matière pénale n’opèrent aucune distinction entre infraction mineure et infraction de plus grave importance. Un équilibre procédural est à exiger entre la nécessité d’administrer la justice et garantir l’équité de la procédure suivie, même pour une affaire pénale simple (ex. : vol à l’étalage). La personne concernée peut souffrir quant aux retombées de cette affaire sur le plan personnel et professionnel, et doit avoir droit à une pleine communication des éléments qui seront utilisés en vue de monter leur défense.

Par ailleurs, M. RUBOTHAM s’interroge sur la pertinence de fixer une zone tampon de 5% d’affaires qui ne pourraient pas être traitées dans les délais indiqués dans le Guide. Une pleine possibilité doit être donnée à la CEPEJ en vue d’analyser la logique qui sous-tend ce travail. Il faudrait réviser le délai A avant que le Guide, et l’étude préparatoire, soient présentés en session plénière.

15.    M. FABRI en répondant aux questionnements posés par M. RUBOTHAM, apprécie sa profonde lecture. Il est d’accord en tant que chercheur qu’il serait beaucoup plus intéressant de collecter plus de données. Cependant, on ne peut agir que selon les ressources disponibles. Il est possible d’élargir le nombre des parties prenantes dans le travail d’évaluation. Les délais-cadre ne sont que des standards à atteindre ; qu’en est-il des juridictions qui arrivent à réaliser un meilleur résultat par rapport à celui défini dans les délais-cadre ? Devrait-on les désigner par A+ ou B+ ? Le rapport de 2014 n’était pas basé uniquement sur l’enquête qui a été faite, mais aussi sur une littérature importante, le rapport Calvez et le rapport sur les systèmes judiciaires européens, ainsi que d’autres rapports, notamment en provenance des Etats Unis. L’objectif était d’en sortir avec un Délais-cadre A.

16.    Le Président propose à M. FABRI de s’exprimer également sur les 5% de zone tampon. M. FABRI précise qu’il s’était basé sur le débat qui a eu lieu aux Etats Unis. Elle n’était pas dans les enquêtes qui ont été diffusées, il a estimé que ces 5% était plausibles au moins pour le 1^e stade de la procédure. Il ajoute qu’il existe beaucoup de juridictions se situant au-delà du délai précisé dans délais-cadre C. Il considère ces 5% comme une indication en phase avec le contexte européen.

17.    M. Francesco DEPASQUALE (Malte) s’interroge sur la possibilité de faire appel à l’UE pour atteindre un public plus large et avoir un taux plus important de réponses. Il remarque qu’il serait intéressant d’approfondir la question de savoir comment certains Etats arrivent à attendre le délai A et quelles sont les ressources à leur disposition, notamment en termes d’effectifs.

18.    M. Giacomo OBERTO exprime son appréciation pour le document et se dit d’accord d’impliquer l’UE, qui travaille également sur les délais judiciaires. Par ailleurs, il serait intéressant d’impliquer également les législateurs nationaux dans la mesure où les règles de procédure dépendent d’eux. Il explique qu’il serait intéressant d’associer les délais à telle ou telle catégorie d’affaire, et il ne faudrait jamais perdre de vue qu’on travaille avec les tribunaux-référents sur la base de ces lignes. Pour ce qui est des 5%, il découle de leurs discussions et estime qu’il est tout à fait raisonnable pour les affaires complexes. Evidemment, ceci dépendra aussi de la nature de l’affaire, certaines affaires peuvent aller au-delà (ex : héritage, faillite, liquidation d’actifs).

19.    M. Gerasimos FOURLANOS (Grèce) estime que le délai de 12 mois implique plus de juges et de financement, or en Grèce et dans le contexte actuel, cela s’avère impossible. D’autant plus que le non-respect de ce délai ne soumet à aucune sanction. Par ailleurs, lorsqu’on oppose les affaires simples aux affaires complexes, peut-on envisager une catégorie précise pour laquelle le délai A serait à faire valoir ?

20.    M. Jon T. JOHNSEN relève l’importance de ne pas seulement trouver un consensus au sein du Groupe sur les délais-cadre, mais aussi de s’interroger sur les moyens qui permettent aux tribunaux de les réaliser. Il est très important que les délais proposés soient testés au sein des tribunaux-référents.

21.    Mme Ivana BORZOVA (République tchèque) est d’accord avec cette observation et estime que, comme il a été fait pour d’autres documents SATURN, il serait intéressant de travailler sur des commentaires et des exemples de bonnes pratiques par les tribunaux-référents.

22.    Le Secrétariat précise que la CEPEJ a pour but de donner des outils aux décideurs publics pour améliorer leur système judiciaire : il serait utile de mentionner que le Guide s’inscrit dans cet objectif, car il vise à définir des objectifs à atteindre en matière de délais raisonnables, sans qu’il n’y ait aucunement l’intention de sanctionner la non atteinte de ces objectifs. 

23.    Une longue discussion a lieu par la suite sur l’opportunité de réviser les délais-cadre et de les rendre moins contraignants, en particulier en ce qui concerne les délais A qui seraient remplacés  par les délais B.  Cette proposition n’est finalement pas retenue ; en revanche, les membres conviennent de mentionner explicitement dans le Guide que les tribunaux, afin de fonctionner de manière optimale, ont besoin en général de ressources adéquates humaines et matérielles, un cadre procédural approprié et les pratiques de gestion des affaires efficaces.

24.    Par ailleurs, les membres conviennent que, dans le processus de la réalisation des délais-cadre, les pays peuvent avoir besoin de définir des délais différents qui reflètent des objectifs réalistes qu’ils peuvent atteindre à court terme, tout en adoptant la structure prévue dans les délais et dans le but ultime d'atteindre le délai préfixé.

25.    Il est convenu que le Guide sera ainsi révisé sur la base de ces observations. L’expert-scientifique, Marco FABRI, proposera des amendements en conséquence.

26.    De plus, une discussion a lieu sur la méthodologie proposée dans le Guide pour la réalisation des délais-cadre, et qui peut être résumée autour de trois critères :

1) diagnostic de la situation ;

2) définition du délai à atteindre ;

3) monitoring.

27.    Suite à la remarque précédemment exprimée sur la nécessité de collecter des bonnes pratiques pour la réalisation des délais, le Président relève que celles-ci existent déjà, tout comme outils d’analyse. Toutefois, il serait utile de préparer un ouvrage qui ressemble l’ensemble des instruments SATURN et explique leur interdépendance, dans laquelle le document sur les délais-cadre serait parfaitement intégré.

28.    Par ailleurs, il est suggéré que les notions d’affaire prioritaire et d’affaire complexe soient particulièrement approfondies dans le rapport Calvez/Régis, notamment en ce qui concerne les critères permettant d’identifier ces types d’affaires.  Le Secrétariat est chargé de donner suite à cette proposition.

29.    A l’issue de la discussion, il est convenu que :

·         M. Fabri remettra au Secrétariat dans des délais très courts un tableau relatif à la charge de travail qui sera testé par le Président et transmis par la suite au Secrétariat, avec un projet de lettre d’accompagnement aux tribunaux référents ;

·         le Secrétariat mettra à jour la version française sur la base des ajouts de la version anglaise, et enverra les deux versions du Guide en anglais et en français, avec le tableau annexé, aux tribunaux-référents, avec l’objectif d’avoir un retour avant la réunion plénière du réseau prévue le 21 septembre 2016 ;

·         les délais-cadre seront testés avec les juridictions référentes lors de la réunion du 21 septembre ;

·         le Secrétariat consultera le CCJE et l’Association européenne des juges européens (via Giacomo OBERTO) sur la pertinence des délais A, B et C proposés ;

·         le Secrétariat inscrira un point à l’ordre de la prochaine réunion du Groupe SATURN portant sur les affaires complexes et les travaux qui pourraient être entamés par le Groupe à ce sujet.

6.   Orientations à donner à l’étude sur les délais judiciaires au sein des tribunaux de 2^ème et 3^ème instance (données 2014)

30.    Le Secrétariat informe les membres qu’à partir de cette année, le rapport sur les systèmes judiciaires européens n’inclura pas seulement les données relatives aux délais judiciaires en 1^ère instance, mais aussi en deuxième et au niveau de la cour suprême. Il informe les membres du Groupe que le rapport sera publié avec un format différent cette année. Une version papier se focalisera sur 4 parties :

-       les moyens budgétaires,

-       l’organisation des tribunaux et les usagers,

-       le personnel de justice,

-       la performance des tribunaux.

Par ailleurs, une attention spéciale sera donnée à l’impact des TIC sur la réduction de la charge de travail des tribunaux, qui fera l’objet d’un rapport thématique. Enfin, une base de données dynamique sur Internet sera disponible, ce qui permettra de sélectionner un critère de recherche déterminé pour extraire les informations demandées.

31.    Le Secrétariat propose d’attendre la réunion plénière de la CEPEJ de fin juin 2016 pour voir ce qui sera accessible dans la base de données en matière de délais judiciaires. La statisticienne de la CEPEJ est chargée de faire une compilation d’information sur les données disponibles en ce qui concerne la 2^ème  et la dernière instance. Les tableaux préparés par le Secrétariat seront réexaminés par le Groupe lors de la réunion de septembre 2016 pour voir s’il y a lieu ou non de poursuivre la mise à jour d’une publication spécifique.

7.   Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

32.    Le Groupe regrette que le Comité directeur pour la coopération juridique (CDCJ), tout en ayant accepté a priori d’examiner la mise à jour de la Rec 86(12), ait décidé de différer son action dans ce domaine.

8.   Révision des définitions utilisées dans les outils CEPEJ concernant la gestion des affaires judiciaires (volume d’affaires, arriéré, indicateurs EUGMONT, etc.)

33.    Le Président propose de parcourir le document contenant les définitions et de le transmettre par la suite aux autres Groupes de travail de la CEPEJ.

34.    Il est proposé de remettre cet exercice à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Le Secrétariat est chargé d’intégrer les observations des membres dans la version anglaise, de relire de manière approfondie celle-ci pour assurer que les définitions données soient pertinentes et d’assurer une parfaite cohérence avec la version française.

9.   Programmes de coopération de la CEPEJ

a) Maroc

35.    Le Secrétariat informe les participants qu’un nouveau programme bilatéral CEPEJ/MAROC vient de démarrer, avec deux axes de travail : d’une part, le support au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, et d’autre part la mise en œuvre des outils CEPEJ au Maroc. M. EROUIHANE (Maroc)  exprime la volonté des autorités marocaines de coopérer avec la CEPEJ, et met l’accent sur l’importance des activités programmées dans le cadre du plan d’action 2016-2017.

36.    L’expérience de la Cour d’Appel de Fès et la fixation des objectifs internes au sein de cette Cour, contrôlables sur la base des ressources internes sans requérir d’autres ressources de la part du Ministère, est portée à l’attention des participants. En particulier, le travail continu de collecte des données sur les TIC, l’évaluation de ces données et l’identification des lacunes en aval sont mis en avant. Ce travail permet aussi de contrôler la situation des audiences sur la base de tableaux de bord unifiés entre toutes les chambres de la Cour.

37.    Le contrôle des délais par le Président se fait par le biais de ces formulaires. L’activité des tribunaux et les différentes étapes de la procédure sont également suivies par le biais de formulaires et tableaux.

38.    Le 1^er Président de la Cour précise que le succès de l’expérience est lié à l’implication de l’ensemble des acteurs de la Cour dans le processus de définition des moyennes de délais et des objectifs internes de manière générale. Par rapport au point concernant la définition de la moyenne des délais, la meilleure performance devient le référentiel sur lequel on s’appuie pour la proposer en tant qu’objectif interne. Le Président précise que cette expérience reflète que l’on n’a pas besoin du développement de l’outil informatique pour développer des outils de suivi de la performance.

b) Tunisie

39.    La coopération entre la CEPEJ et la Tunisie se poursuit, à la fois avec le Ministère de la Justice et avec les tribunaux pilotes dont deux représentants sont présents. Parmi les activités en cours, mention est faite de la mise en état des affaires civiles et de l’élaboration de tableaux de bord judiciaires pour mieux suivre l’activité judiciaire. Le Président du tribunal de première instance de Gabès informe les participants qu’il a commencé à mettre en œuvre des recommandations des experts CEPEJ (en particulier, un juge de mise en état a été désigné), avant même la visite de l’équipe CEPEJ dans son tribunal. Il indique en outre que le tribunal souffre d’un manque de greffiers, ce qui impacte fortement le travail des magistrats.

c) Jordanie

40.     La CEPEJ continue à suivre l’équipe du Ministère de la Justice qui élabore des tableaux de bord et des systèmes de rapports judiciaires automatisés au niveau national en y intégrant les indicateurs de la CEPEJ. Par ailleurs, des réflexions sont en cours au sein du Ministère de la Justice pour reprendre la coopération avec des tribunaux référents CEPEJ.

d) Albanie

39.    Le travail de mise en œuvre des Lignes directrices SATURN et de la Check-list pour la gestion du temps se poursuit dans l’ensemble des tribunaux du pays, grâce à la création d’équipes mixtes composées par les experts CEPEJ et des experts locaux. Une grande révision de la constitution, du pouvoir judiciaire, des juges et greffes a lieu en ce moment.

e) Kosovo*[1]

40.    Le Kosovo* bénéficiera d’un programme de coopération financé par l’UE, qui devrait démarrer très bientôt et qui fera suite à une activité de court coaching sur les outils SATURN mise en œuvre en 2015-2016 avec le tribunal de Pristina.

f) Croatie

41.    Le programme de coopération avec la Croatie a débuté le 1^er septembre 2014 et devrait prendre fin en juin 2016 suite à une prolongation de 6 mois par rapport à la durée initiale. Le programme vise à améliorer la qualité de la justice et à réduire les délais de procédure dans le tribunal municipal pilote de Karlovac, puis à étendre les recommandations en la matière aux autres tribunaux municipaux du pays. Les experts de la CEPEJ ont élaboré un plan d’action au début de l’année 2015, comprenant de nombreuses recommandations basées sur les Lignes directrices SATURN, tout en recommandant également l’introduction de la médiation et de la conciliation.

g) Azerbaïdjan et République de Moldova

42.    Ce programme a commencé en juin 2015 et vise la mise en œuvre des outils de la CEPEJ dans les tribunaux. Les enjeux actuels concernent la bonne gestion des tribunaux et l’utilité des statistiques judiciaires recueillies via les nouvelles technologies dans ce cadre. Des projets ont été bien développés et très bien accueillis par les autorités locales. Le représentant de l’Azerbaïdjan précise que le système judiciaire connait une nouvelle phase avec la CEPEJ ; il y a eu une augmentation du nombre des avocats et renforcement du budget des tribunaux et amélioration de l’infrastructure judiciaire. Les réformes judiciaires sont en processus continu. La coopération avec la CEPEJ a permis une amélioration du système judiciaire national, en collectant les données susceptibles d’aboutir à une meilleure gestion de délais, qui ne posent pas de problème particulier. La diffusion des résultats obtenus dans le cadre des juridictions référentes se fera au reste des juridictions.

10. Programmes de formation de la CEPEJ

a) Malte

43.    M. Francesco DE PASQUALE (Malte) propose à la CEPEJ d’aider à établir des délais judiciaires dans le cadre du programme du court coaching. Il adressera prochainement des propositions plus précises au Groupe.

b) Grèce (Thessalonique)

44.    Le Président précise que le 18 avril 2016, le Secrétariat de la CEPEJ a reçu les commentaires du Tribunal administratif de première instance de Thessalonique relatifs au rapport sur la mise en œuvre des lignes directrices SATURN sur la gestion des délais judiciaires au sein de ce Tribunal. Ces commentaires font état d’une réduction importante de l’arriéré, qui est passé de 60 000 à 15 000 affaires, et qui permet désormais au Tribunal de traiter les affaires de 2008.

45.    M. Gerasimos FOURLANOS (Grèce) précise que le problème des délais n’est pas inhérent aux juridictions, mais réside plutôt dans les dispositions du Code de procédure civile et notamment dans la pratique : l’Etat applique systématiquement toute décision le sanctionnant au paiement d’une somme d’argent. Le problème de l’immigration illégale ajoute une charge au Tribunal. Il estime que la situation dans cette juridiction est particulièrement critique, et que celle-ci n’est pas un exemple représentatif des autres juridictions administratives.

46.    Le Président recueille le point de vue des membres relativement au catalogue des mesures recommandées dans le rapport susmentionné. M. Giacomo Oberto (Italie) estime qu’il faudrait sensibiliser les autorités administratives par rapport à l’arriéré ; le Président rappelle par ailleurs qu’en Albanie, des recommandations ont été formulés par la CEPEJ au Ministère de la Justice pour changer les pratiques existantes, aux termes desquelles les fonctionnaires publics sont sanctionnés s’ils n’appliquent pas systématiquement les décisions de justice.

47.    A l’issue de la discussion, il est décidé que le Président intégrera les commentaires du Tribunal dans le rapport et préparera un tableau de suivi des recommandations. Le Secrétariat se chargera de transmettre ces documents au Tribunal administratif et examinera l’opportunité d’une nouvelle visite de l’équipe CEPEJ à cette juridiction. Par ailleurs, il sera possible de faire un point de situation avec le Tribunal lors de la réunion des tribunaux-référents de la CEPEJ le 21 septembre 2016. Enfin, le Président demande aux membres de lui transmettre, s’ils le souhaitent, toute suggestion concernant les recommandations à adresser au Tribunal, 

c) France (Avignon) : établissement d’un indicateur prévisionnel de délai de traitement

48.    Le Président présente l’activité en cours avec le Tribunal de Grande Instance d’Avignon, concernant la communication au justiciable d’un délai prévisible de traitement des affaires familiales. Il demande s’il y a des pratiques à communiquer par les différents membres du Comité, tant en ce qui concerne la définition d’un délai prévisible de traitement des affaires que la communication aux justiciables. Il cite à cet égard l’expérience du Tribunal administratif de Genève, qui publie un délai prévisible de traitement des affaires (déterminé après avoir retranché les 20% des affaires les plus rapides et les 20% des affaires les plus lentes), sur son site. Un tour de table suit. La plupart des intervenants soulignent l’importance de mettre en place des procédures de mise en état ou d’un calendrier de procédure (Malte, République Tchèque) avec l’implication d’un greffier (Irlande) pour mieux définir les étapes de la procédure et la contribution des parties, et parvenir ainsi à une meilleure prévision de la durée de la procédure. M. JOHNSEN mentionne par ailleurs que dans le « Guide pour la mise en œuvre des Lignes Directrices SATURN – commentaires et exemples de mise en œuvre » mention est faite d’un tribunal qui publie les délais de procédure sur son site web.

11. Divers

49.    Le Groupe charge le Secrétariat de transmettre ses sentiments d’amitié à M. Irakli ADEISHVILI, ancien membre du Groupe.

ANNEXE I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.       Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

2.      Appointment of the Chairperson of the CEPEJ-SATURN for 2016-2017 / Désignation du Président du CEPEJ-SATURN pour 2016-2017

3.      Information by the President, members of the Group and the Secretariat / Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

4.      Recent ECtHR case law to the reasonable time criterion and possible follow-up by the CEPEJ / Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et éventuel suivi par la CEPEJ

a)     Recent case law of the ECtHR (oral information by Jacques Bühler) / Jurisprudence récente de la CrEDH (information orale par Jacques Bühler)

b)    Update of the Calvez / Regis report / Mise à jour du rapport Calvez / Régis

c)     Statistics of the ECHR on the volume of cases  with the complaint of excessive delay processing procedures / Statistiques de la CrEDH relative au volume des affaires comportant le grief du délai excessif de traitement des procédures

5.      Towards European timeframes for judicial proceedings - implementation guide / Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre

a)     Summary of the contents of the study of Marco FABRI / Rappel du contenu de l’étude de Marco FABRI

b)    Review of the new version of the Implementation Guide / Examen de la nouvelle version du Guide de mise en œuvre

c)     Review of the new version of the statistical data collection sheet (Annex of the Implementation Guide) / Examen de la nouvelle version de la feuille de récolte de données statistiques (annexe du guide de mise en œuvre)

d)    Implementation of practical tests of the method in the pilot courts / Mise en œuvre des tests pratiques de la méthode au sein des tribunaux référents

6.      Discussion of directions for the study on judicial delays in the 2nd and 3rd instance (data 2014) / Discussion sur les orientations à donner à l’étude sur les délais judiciaires au sein des tribunaux de 2^ème et 3^ème instance (données 2014)

7.      Updating of Recommendation Rec(86)12 concerning measures to prevent and reduce the excessive workload in the courts / Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

8.      Review of the definitions used in the CEPEJ tools for judicial case management (total cases, backlog, EUGMONT indicators, etc.) / Révision des définitions utilisées dans les outils CEPEJ concernant la gestion des affaires judiciaires (volume d’affaires, arriéré, indicateurs EUGMONT, etc.)

a)     Update on the adoption of definitions by the various working groups / Point sur l’adoption des définitions par les différents groupes de travail

b)    Forward planning work / Planification prévisionnelle des travaux

9.      Co-operation programmes / Programmes de coopération

a)     Morocco / Maroc

                              i.         General informations / Point général

                             ii.         Presentation of optimization mechanisms of court proceedings established in the Court of Appeal in Fez / Présentation des mécanismes d’optimisation des délais judiciaires mis en place au sein de la Cour d’appel de Fès

b)    Tunisia / Tunisie

c)     Jordan / Jordanie

d)    Albania / Albanie

e)     Kosovo^[2]

f)     Croatia / Croatie

g)    PCF (Azerbaijan / Azerbaïdjan ; Republic of Moldova / République de Moldova)

10.    Court coaching programmes

a)     Malta / Malte

b)    Greece (Thessaloniki) / Grèce (Thessalonique)

c)     France (Avignon) : Discussion on the establishment of a predictor of processing time / Discussion relative à l’établissement d’un indicateur prévisionnel de délai de traitement

11.    Other items / Divers

a)     Miscellaneous points / Divers

b)    SATURN meeting on 20 and 22 September 2016 ; meeting of the pilot courts of 21 September, 2016 meeting on co-operation of 23 September 2016 / Réunion SATURN des 20 et 22 septembre 2016, réunion des tribunaux référents du 21 septembre 2016 et réunion en matière de coopération du 23 septembre 2016

 

ANNEXE II

List of Participants / Liste des participants

MEMBERS / MEMBRES

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE (Chairman of the Group / Président du Groupe)

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice, ZAGREB, CROATIA - Apologised / Excusé

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA, MALTA

Gerasimos FOURLANOS, Vice-President of the Supreme Civil and Penal Court, ATHENS, GREECE

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN , IRELAND

           

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Scientific ExpertS / Experts scientifiques

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), BOLOGNA, ITALY

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, OSLO, Norway

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INVITED STATES / PAYS INVITES

AZERBAIJAN / AZERBAIDJAN

Leyla ZAKIROVA, Senior adviser, Ministry of Justice

Khagani TAGHIYEV, Member, Judicial Legal Council, Chairman of Salyan District Court

Islam ALIYEV, Chairman of the Sumgayit Administrative-Economic Court

Aladdin JAFAROV, Chairman, Baku City Yasamal District Court

Vidadi GASIMOV, Judge of the Sheki Court of Appeal 

Fermayil ZEYNALLI, Judge of the Sumgayit Court of Appeal

JORDAN / JORDANIE

Muntaser AL-MASRI, Legal Researcher, Ministry of Justice

MAROC / MOROCCO

Abderrafi EROUIHANE, Directeur des études de la coopération et de la modernisation, Ministère de la Justice et des Libertés
El Hassan EL GUASSEM, Directeur des Affaires Civiles , Ministère de la Justice et des Libertés
M’Hammed ABDENABAOUI, Directeur des Affaires Pénales et des Grâces, Ministère de la Justice et des Libertés 
Abdelaziz FATHAOUI, Premier Président de la Cour d’Appel de Casablanca 
Karim HARROUCHE, Représentant du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés

TUNISIA / TUNISIE

Walid BEN ALI, Directeur des statistiques à l'Inspection générale, Ministère de la Justice 

Mohamed Moez LAROUSSI, Président de chambre, Substitut du Président du tribunal de première instance de Tunis

Fathi ARROUM, Président du tribunal de première instance de Gabès

***

OBSERVER / OBSERVATEUR

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON - FRANCE

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights / Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) 

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction Générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

E-mail : [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Head of Division, Executive Secretary of the CEPE /Chef de la Division, Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tél: +33(0)3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Clementina BARBARO, Administrator / Administratrice, Tél: +33 3 90 21 55 04, e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Administration and finances / Administration et finances, Tél : +33(0) 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration and networks / Administration et réseaux, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Ioana VOELKEL, Assistant/Assistante, e-mail: [email protected]  

CEPEJ COOPERATION PROGRAMMES / PROGRAMMES DE COOPERATION DE LA CEPEJ

Leonid ANTOHI, Programme coordinator / Coordinateur de programmes, Tel: +33 (0)3 90 21 49 65, e-mail: [email protected]

Micol EMINENTE, Programme coordinator / Coordinateur de programmes, Tél : +33 (0)3 90 21 59 34, e-mail : [email protected]

Paul MEYER, Programme coordinator / Coordinateur de programmes, Tél : +33 (0)3 90 21 55 22, e-mail : [email protected]

 

TRAINEE / STAGIAIRE

Bouteina BENAMOUR

INTERPRETERS / INTERPRETES

Nicolas GUITTONNEAU

Chloé CHENETIER

Jean-Jacques PEDUSSAUD

Elvin ABBASBEYLI

Chahla AGHALAROVA