Strasbourg, le 2 août 2013

CEPEJ-SATURN(2013)10

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

RAPPORT RELATIF A LA GESTION DU TEMPS JUDICIAIRE

ET DE LA QUALITÉ

AU SEIN DU

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE SIDI KACEM

    rédigé à l’issue de la visite du 16 avril 2013

    par

    Jacques Bühler, docteur en droit

    Président du groupe SATURN1 de la CEPEJ

1. DESCRIPTION GENERALE DU TRIBUNAL

1.1 Nom et lieu : Tribunal de Première Instance (TPI) de Sidi Kacem

1.2 Population concernée : Environ 800’000 habitants répartis sur 4060 km2.

1.3 Compétences

Le TPI de Sidi Kacem statue en premier ressort sur les affaires civiles et pénales

1.4 Magistrats et personnel (en 2012):

    - Nombre de juges professionnels : 18 (2010 : 14)

    - Nombre de juges non professionnels : 0

    - Nombre de juges occasionnels : 0

    - Nombre de procureurs attachés au tribunal : 6

    - Nombre de personnel du greffe (tribunal) : 47 (2010 : 43)

    - Nombre de personnel attaché au Parquet : 21

    - Autre personnel:

    -- sécurité : 4

    -- personnel de nettoyage : 4

    La sécurité et la logistique sont assurées par des sociétés privées, prises en charge par le Ministère de la justice et organisées au niveau du ressort des cours d’appel.

En outre, 13 huissiers de justice, 14 agents notaires adouls, 3 transcripteurs et 62 avocats sont actifs dans le ressort du TPI de Sidi Kacem.

1.5 Infrastructure et équipement

Le tribunal occupe un bâtiment inauguré en 2010, d’une superficie de 6'000 m2, qui comprend trois salles d’audience et 101 bureaux.

En matière de nouvelles technologies, l’application de gestion de dossiers S@J2 est introduite dans ce tribunal. Le logiciel S@J pour la gestion des affaires pénales tourne au sein des locaux du tribunal. Le logiciel S@J2 pour les affaires civiles tourne sur des servers centralisés et l’accès à l’application et aux données se fait à distance.

Les registres sont tenus en parallèle sur papier et de manière électronique avec comme objectif de ne conserver que le registre électronique.

Les bornes interactives placées à l’entrée du TPI permettent aux parties ou à leurs avocats de consulter eux-mêmes l’état du dossier.

En outre, les justiciables pourront à l’avenir être informés des décisions prises et du sort de leurs affaires par texto envoyé sur leur téléphone portable (SMS).

1.6 Organisation du tribunal


Le département judiciaire de Sidi Kacem comprend le TPI de Sidi Kacem et deux centres judiciaires affiliés : Les centres de Mechraâ Belksiri et de Had Kourt.

A Sidi Kacem, le nouveau siège abrite le tribunal civil et le juge de proximité civil ainsi que le tribunal pénal et le juge de proximité pénal. L’ancien siège abrite le tribunal social qui traite les affaires de famille, d’accidents de travail, de maladies professionnelles et de conflits du travail.

Le tribunal est organisé en instance (section ou division du tribunal).

1.7 Structure de la charge de travail (affaires pendantes, nouvelles affaires, etc), arriéré, etc. :

Voir les tableaux en annexes. Ces tableaux contiennent les statistiques fournies par le TPI de Sidi Kacem pour les années 2010 à 2012. Ces statistiques ont été enrichies des indicateurs utilisés par la CEPEJ, à savoir le taux de variation du stock d’affaires pendantes (CR) et la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes (DT) qui sont expliqués ci-après.

Indicateurs utilisés

1 CR : Taux de variation du stock d’affaires pendantes (indicateur CR – clearance rate) : rapport entre les affaires nouvelles et les affaires résolues pendant une période, exprimé en pourcentage.

Exemple : si, au cours d’une même année civile, un tribunal a été saisi de 500 affaires nouvelles et s’il a résolu en même temps 550 affaires, le CR est de 110 %. Si ce tribunal n’arrivait à résoudre que 400 affaires, le CR serait de 80 %. Un CR au-dessus de 100 % signifie que le nombre d'affaires pendantes diminue.

2 DT : Durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes (indicateur DT – disposition time) : cet indicateur compare le nombre d’affaires résolues pendant la période observée et le nombre d’affaires non résolues à l’issue de cette même période. Le nombre 365 est divisé par le nombre d’affaires résolues divisé par le nombre d’affaires non résolues à la fin, afin que cela puisse être exprimé en nombre de jours. Le rapport mesure la rapidité à laquelle le système judiciaire (ou le tribunal) vient à bout des affaires dont il est saisi – c'est-à-dire le temps qu’il faut pour qu’une certaine catégorie d’affaires soit résolue. Cet indicateur permet de mieux comprendre comment un système judiciaire gère son flux d’affaires.



Case Turnover Ratio :
Durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes : rapport entre le nombre d’affaires résolues et le nombre des affaires pendantes à la fin de la période considérée. On calcule ainsi le nombre de fois pendant l’année (ou la période donnée) que le stock d'une certaine catégorie d’affaires tourne ou est résolu pendant l’année.


___ = CR supérieur à 95 % et DT inférieur à 365 jours (1 an)

___ = CR compris entre 75 % et 95 % et DT compris entre 365 jours et 730 jours

___ = CR inférieur à 75 % et DT supérieur à 730 jours (2 ans)

Commentaires

a) Activités générales du TPI et des centres de juge résident

Le stock total d’affaires pendantes a pu être diminué de 2'000 affaires durant les trois ans examinés : au 1er janvier 2010 il y avait 9'685 affaires pendantes et il y en avait 7'707 au 31 décembre 2012. Cela représente une diminution d’environ 20%. Durant toute la période examinée le CR a oscillé entre 96 % et 110%. Le nombre de nouvelles affaires ainsi que le nombre d’affaires jugées ont elles aussi diminué d’environ 20% durant la même période. Le DT a passé de 71 à 89 jours, ce qui constitue un indice pour léger allongement de la durée globale des procédures durant la période examinée.

b) Affaires pénales ou délictuelles

Si le stock d’affaires est resté relativement stable, le nombre de nouvelles affaires a diminué de façon importante durant la période examinée : 17'014 nouvelles affaires en 2010 et environ 7'500 en 2011 et 2012 (- 55%). Le nombre d’affaires jugées a suivi la même évolution. La diminution la plus marquée a eu lieu dans les accidents et les délits de la circulation. Un nouveau code de la route est entré en vigueur le 1er octobre 2010. Cela a provoqué un effort pour liquider les affaires sous le régime de l’ancien droit en 2010 et le nouveau code de la route apporte moins d’affaires devant les tribunaux.

Durant la période examinée ont été créés la justice de proximité correctionnelle et la chambre d’appel des délits. La première a été victime de son succès, raison pour laquelle, en 2012, le CR est seulement de 40% et le DT de 675 jours. Il conviendra de suivre l’évolution du nombre de nouvelles affaires et de répartir les ressources au sein du TPI afin d’en tenir compte et d’éviter un engorgement pour ce type d’affaires. La même remarque peut s’appliquer aux affaires traitées par la chambre d’appel des délits (2012 : CR 52% et DT 187 jours). Le Président du TPI nous a informés que la création d’une 2e chambre était envisagée. Pour le surplus, on observe un DT de 447 jours en 2012 pour les accidents de la circulation ; ce délai s’explique par le fait que souvent des expertises sont nécessaires et prennent du temps, qu’il y a fréquemment un nombre élevé de victimes et qu’à cela s’ajoute les problèmes de notification pour les affaires pénales, les huissiers de justice refusant de les effectuer.

c) Affaires civiles

Dans ce domaine, le nombre de nouvelles affaires est resté stable durant la période examinée. Le nombre d’affaires pendantes a diminué de 3218 à 2516 affaires, soit environ 20%.

On observe qu’en 2012, dans les affaires quasi délictuelles, le CR était de 92% et le DT de 440 jours. Cette durée supérieure à la moyenne de l’ensemble des affaires civiles s’explique par le fait que dans ce domaine spécifique des expertises sont souvent réalisées.

Dans les domaines des affaires civiles diverses et les conflits du travail, les raisons à l’origine d’une durée prévisionnelle d’écoulement du stock supérieure à la moyenne sont notamment les problèmes rencontrés dans le cadre des notifications des actes (voir à ce sujet les documents spécifiques de la CEPEJ consacré à la question de la notification et de la signification des actes au Royaume du Maroc). En outre, en ce qui concerne les affaires de conflit du travail, un juge affecté à ce domaine a été absent pour cause d’accident durant 6 mois.

Concernant la chambre d’appel civile nouvellement créée, le manque de recul et le petit nombre d’affaires ne permettent pas de conclusions sur les performances du tribunal dans ce secteur, les indicateurs ne donnant pas de données exploitables dans cette configuration.

En ce qui concerne les statistiques relatives aux activités de la justice de la famille au sein du TPI de Sidi Kacem, on observe qu’en 2012 tous les CR étaient supérieurs à 95% et aucun DT supérieur à 6 mois. Le stock d’affaires a pu être réduit de moitié environ durant la période examinée.

2. DESCRIPTION DETAILLEE DU PROCESSUS DE SELECTION DES OUTILS DE LA CEPEJ

2.1 Personnes présentes

    ñ Pour le TPI de Sidi Kacem : le Président du tribunal, M. ISSERSSIF ; Mme EL AWNI, Vice-présidente ; M. BOUKBIR, juge ; M. KADIRA, greffier chef ; M. RAZOUK, commissaire judiciaire 2e grade ; ainsi que d’autres personnes rencontrées dans le cadre de la visite du TPI.

    ñ Pour la CEPEJ : M. João Arsénio de Oliveira, membre de la CEPEJ au titre du Portugal et membre du groupe de travail qualité de la CEPEJ ; M. Jacques Bühler, membre de la CEPEJ au titre de la Suisse et Président du groupe SATURN - délais judiciaires de la CEPEJ. Ils étaient accompagnés par Mme Clementina Barbaro, Chef d’Unité au sein du Secrétariat de la CEPEJ.

2.2 Description du processus de sélection

La délégation de la CEPEJ a eu plusieurs discussions avec la directrice des études, de la coopération et de la modernisation en juin et en octobre 2012 au cours de laquelle les experts de la CEPEJ lui ont fait part de l’intérêt qu’il y aurait à identifier des bonnes pratiques au sein d’un tribunal moins urbain que celui de Casablanca et traitant aussi d’affaires pénales. C’est pourquoi le Tribunal de première instance de Sidi Kacem a été proposé à la CEPEJ. Le mandat reçu est que les experts de la CEPEJ examinent le degré d’atteinte des critères CEPEJ relatifs au bon fonctionnement d’un tribunal tant par rapport aux délais judiciaires que par rapport à la qualité, y compris la réalisation d’une enquête de satisfaction des usagers.

L’équipe d’experts a été très sensible à la qualité de l’accueil qui lui a été réservé au sein du Tribunal et remercie le Président, ainsi que tout le personnel qui a fourni des contributions intéressantes et utiles à la compréhension du fonctionnement du tribunal. En outre, la documentation remise et la vidéo préparées à l’occasion de cette visite ont grandement facilité la tâche des experts.

3. EXAMEN DE LA QUESTION DES DÉLAIS DE PROCÉDURE

Les experts de la CEPEJ ont procédé, par la discussion avec le Président du Tribunal et avec les autres membres de son équipe, mentionnés ci-dessus, le 16 avril 2013 à une analyse des 15 lignes directrices sélectionnées par le groupe SATURN qui peuvent être implémentées au sein de tout tribunal sans que des ressources supplémentaires soient nécessaires.

3.1 En ce qui concerne la planification et la collecte des données

Ligne directrice 1: « La durée de la procédure judiciaire devrait être planifiée, que ce soit au niveau général (planification de la durée moyenne des différents types d’affaire ou de la procédure devant certains types de juridiction) ou au niveau des procédures concrètes »

Le Président du TPI a établi un programme pour la bonne gouvernance de la gestion de l’administration judiciaire. Celui-ci se présente sous forme d’un tableau dans lequel figurent les objectifs annuels par type d’affaires.(cf. document remis lors de la visite et intitulé « Programmes-objectifs-indicateurs »

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée en ce qui concerne le niveau général.

Ligne directrice 2 : « Les usagers devraient être consultés sur la gestion de la durée de la procédure judiciaire et devraient participer à la détermination des dates ou à l’estimation du calendrier de l’ensemble des étapes de la procédure à venir. »

La question ne se pose pas dans toutes les affaires sur lesquelles le président ou le juge désigné par lui statue immédiatement (référés, etc.).

Dans les autres affaires, les parties ou leurs avocats ne sont pas consultés systématiquement sur les étapes et le calendrier de la procédure. Lorsque des délais légaux lient le tribunal et les parties, une telle consultation s’avère superflue. En outre, le cadre légal, selon le Président du TPI, n’autorise pas la conclusion d’accords sur les étapes de la procédure avec les avocats ou les parties.

Appréciation du degré d’atteinte : La présente ligne directrice n’est donc pas réalisée.

Elle n’a pas à être observée :

a) dans les affaires sur lesquelles il est statué immédiatement et

b) lorsque la loi règlent les étapes et la durée des étapes de la procédure.

3.2 En ce qui concerne l’intervention

Ligne directrice 3 : « Si des écarts par rapport aux normes et objectifs relatifs à la durée des procédures sont observés ou prévisibles, des mesures rapides devraient être prises afin de remédier aux causes de ces écarts. »

Le Président du TPI possède des tableaux de bords statistiques qui lui permettent d’identifier les écarts et de prendre ensuite rapidement les mesures adéquates.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée.

Ligne directrice 4 : « Une attention particulière devrait être accordée aux procédures dont la durée totale est telle qu’elle pourrait constituer une violation du droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable. »

L’article 120 de la Constitution du Royaume du Maroc prévoit que toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Cette disposition possède pour ainsi dire le même contenu que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Vu cette similitude, nous allons utiliser, dans le cadre de ce rapport, la notion de délai raisonnable telle qu’elle est définie par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après Cour EDH). Voici les éléments principaux qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour EDH2 :

La Cour EDH applique les critères suivants pour déterminer si une cause a été jugée dans un délai raisonnable ou non :

    ñ La Cour EDH examine d’abord si l’on est en présence d’une affaire prioritaire : Sont considérées comme affaires prioritaires, les affaires qui possèdent un enjeu particulièrement important pour la partie comme sa survie, sa santé, sa liberté de mouvement : la jurisprudence a notamment identifié les domaines particuliers suivants : les contentieux du travail, l’indemnisation des victimes d’accidents, la privation de liberté d’une personne (emprisonnement), les violences policières, l’état de santé ou la vie de la partie, l’âge avancé de la partie, la garde des enfants ou l’exercice de l’autorité parentale.Les affaires urgentes ne doivent pas attendre que les affaires introduites préalablement soient jugées pour être résolues à leur tour. Elles doivent être traitées avant toutes les autres affaires.

    ñ La Cour EDH examine ensuite si l’on est en présence d’une affaire complexe. Une affaire peut être complexe, notamment, au regard du volume des preuves à examiner, du nombre et de la complexité de questions juridiques à résoudre ou du nombre de parties impliquées dans le procès.

    La Cour EDH admet que la résolution des affaires complexes puisse prendre davantage de temps que les autres affaires.

    ñ Lorsqu’une affaire n’est ni prioritaire, ni complexe on peut considérer que l’on est en présence d’une affaire normale. La Cour EDH ne procède en règle générale pas à un examen approfondi de la durée de la procédure lorsque l’affaire dite normale dure moins de deux ans par instance. Il convient de pondérer ce délai de deux ans en fonction de la réalisation ou non des critères énumérés ci-après.

    ñ Comportement des parties : Si les parties sont à l’origine d’un allongement de la procédure, notamment par des demande répétées de reports d’audience, de prolongation de délais, des changements d’avocats et d’autres manœuvres dilatoires, la Cour EDH considère qu’une affaire peut durer plus longtemps que deux ans par instance sans que le délai puisse être qualifié de déraisonnable.

    ñ Comportement des autorités : La Cour EDH examine les actes de procédure initiés par le tribunal : Lorsqu’elle constate l’existence de période d’inactivités de plusieurs mois, elle considère dans la plupart des cas que l’affaire n’a pas été traitée dans un délai raisonnable.

    ñ Calcul du délai de traitement d’une affaire : Pour pouvoir calculer le délai de traitement d’une affaire, il faut pouvoir situer le point de départ de la procédure et le terme du délai.

    Point de départ : Dans les affaires civiles, le départ du délai est déterminé par la saisine de la juridiction. Dans les affaires administratives, il est calculé dès la saisine de l’autorité administrative. Tandis que dans les affaires pénales, le point de départ du délai peut correspondre à l'ouverture de l'enquête préliminaire, à l'arrestation du suspect ou à l'inculpation du suspect.

    Terme du délai : Dans les affaires civiles et administratives, le terme du délai est constitué par la date d'entrée en force de la décision. Dans les affaires pénales, il peut s'agir de la date du prononcé du jugement sur le fond ou de celle de la décision mettant fin à la procédure pénale.

    ñ Appréciation globale des circonstances de l’espèce

    Il convient d’apprécier la durée globale d’une affaire à travers toutes les instances et d’examiner si celle-ci est en adéquation avec la complexité de l’affaire, l’enjeu pour le recourant etc. Ainsi par exemple, si l’on ne peut véritablement reprocher une période d’inactivité aux différentes instances qui se sont prononcées sur une affaire, que ces instance n’ont cependant montré aucun empressement particulier pour statuer sur l’affaire et qu’au total la durée de cette affaire, ni complexe, ni prioritaire, dépasse un seuil raisonnable, alors il faut considérer au vu de l’évaluation globale que l’affaire n’a pas été jugée dans un délai raisonnable. En d’autres termes, il incombe à toutes les instances de tenir compte de la durée globale de l’affaire et de pondérer la priorisation des affaires selon l’ancienneté par la prise en considération de la durée écoulée auprès des instances précédentes.

Il résulte de la notion de délai raisonnable, qui figure dans la Constitution marocaine et qui vient d’être précisée à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’au sein du les affaires devraient être résolues dans un délai inférieur à deux ans depuis le dépôt de la demande pour les affaires civiles et depuis l’ouverture de l’enquête préliminaire, l’arrestation du prévenu ou son inculpation par les autorités de poursuite pénale pour les affaires pénales ou délictuelles.

Les affaires prioritaires devraient être traitées dans un délai nettement inférieur à deux ans. Tandis que les affaires complexes peuvent durer plus longtemps sans que l’on puisse reprocher un délai excessif aux autorités marocaines.

Le TPI de Sidi Kacem est organisé de façon adéquate et, en 2012, les durées prévisibles d’écoulement du stock étaient toutes inférieures à 2 ans (sauf la valeur non significative de la chambre d’appel civile). Cependant, comme la durée moyenne des affaires est généralement supérieure à la durée prévisible d’écoulement du stock, il convient de rester attentif à l’évolution des performances du Tribunal en matière de délais judiciaires.

Des audiences spéciales sont en outre programmées pour chacune des chambres du TPI en vue de liquider les affaires anciennes et chroniques.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée.

Ligne directrice 5 : « Le contrôle devrait viser à garantir que les périodes d’inactivité (temps morts) au cours de la procédure judiciaire ne soient pas excessivement longues ; si de telles périodes prolongées existent, des efforts particuliers devraient être entrepris pour accélérer la procédure et rattraper le temps perdu ».

Au vu de l’organisation du tribunal et des ressources dont il dispose, le TPI est en mesure d’identifier et d’éviter les temps morts. Il est veillé notamment à ce que les expertises soient délivrées dans le délai imparti et, en cas de retard, à ce que les experts reçoivent des rappels afin de terminer leurs travaux en temps utile.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée.

3.3 En ce qui concerne la collecte d’informations

Ligne directrice 6 : « Les gestionnaires des tribunaux devraient collecter des informations sur les principales étapes de la procédure judiciaire. Ils devraient consigner le temps écoulé entre ces différentes étapes. Ils devraient s’inspirer, pour le choix des étapes à contrôler, de la Checklist pour la gestion du temps, Indicateur Quatre ».

L’application S@J permet la récolte de ce type d’informations.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée.

Ligne directrice 7 : « Les informations collectées devraient être accessibles pour guider le travail du personnel administratif des juridictions, des juges et des autorités centrales chargées de l’administration de la justice. Ces informations seront aussi, dans une mesure appropriée, rendues accessibles aux parties et au grand public. »

Les informations entrées dans les applications de gestion de dossiers sont naturellement disponibles pour les juges et le personnel du tribunal. Dans la partie accessible au public, une borne permet aux usagers de consulter l’état de leur dossier via son numéro. Un écran d’information est dédié à l’affichage des audiences actuelles et futures.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée.

3.4 En ce qui concerne l’analyse continue

Ligne directrice 8 : « Toutes les informations collectées devraient être analysées en permanence et utilisées à des fins de contrôle et d’amélioration de la performance. »

Le Président du TPI étudie à intervalle régulier des statistiques donnant des informations sur le volume des affaires traitées par les chambres du tribunal et l’état des procédures.

Sur cette base, des mesures peuvent être prises lorsque la performance d’une chambre ou d’un juge s’avère insuffisante.

Le tribunal lui-même est tenu de livrer périodiquement des statistiques selon un canevas prédéterminé au Ministère de la Justice et des Libertés du Royaume du Maroc. Des mesures peuvent ainsi être prises pour améliorer la performance au niveau national.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée. Les instruments existent qui permettent de détecter les situations qui réclament que des mesures soient prises, tant au niveau du tribunal lui-même qu’au niveau national par le Ministère de la Justice et des Libertés.

Ligne directrice 9 : « Les rapports sur les résultats des analyses devraient être réalisés à intervalles réguliers – au moins une fois par an – et assortis des recommandations nécessaires. »

Le TPI de Sidi Kacem dispose de tableaux de bords et des statistiques nécessaires à l’analyse de la charge du tribunal. Lors de l'assemblée générale annuelle du tribunal qui a lieu en décembre des recommandations sont être faites et des mesures mises en œuvre. En outre, le TPI livre à intervalle réguliers les statistiques demandées par le Ministère de la Justice et des Libertés.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée.

3.5 En ce qui concerne les objectifs fixés

Ligne directrice 10 : « Outre les normes et objectifs définis à un niveau supérieur (national, régional), des objectifs spécifiques devraient être définis au niveau de chaque juridiction. Les gestionnaires des tribunaux devraient avoir des compétences et une autonomie suffisantes pour définir ces objectifs ou participer activement à leur définition. »

Le Président du TPI a établi un programme pour la bonne gouvernance de la gestion de l’administration judiciaire. Celui-ci se présente sous forme d’un tableau dans lequel figurent les objectifs annuels par type d’affaires. (cf. document remis lors de la visite et intitulé « Programmes-objectifs-indicateurs »

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée.

Ligne directrice 11 : « Les objectifs devraient définir clairement les buts visés et être fixés de manière réaliste. Ils devraient être publiés et réévalués périodiquement. »

Le Président du TPI réexamine les objectifs au minimum à l’occasion de l’assemblée générale annuelle du tribunal et les communique à ce moment-là. En revanche, à notre connaissance, ces objectifs ne sont pas publiés.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée partiellement.

Ligne directrice 12 : « Les objectifs pourraient être utilisés pour l’évaluation de la performance des juridictions. S’ils ne sont pas remplis, des mesures concrètes doivent être prises pour redresser la situation. »

Voir les commentaires faits au sujet des lignes directrices précédentes.

Appréciation du degré d’atteinte : La présente ligne directrice est réalisée.

3.6 En ce qui concerne la gestion des crises

Ligne directrice 13 : « Dans les situations où il existe un écart important par rapport aux objectifs définis au niveau d’une juridiction, des moyens spécifiques devraient permettre de traiter la cause du problème de manière rapide et adéquate. »

Vu le suivi des affaires et la personnalité du Président du TPI de Sidi Kacem, une accumulation d’affaires non traitées serait décelée rapidement et les mesures adéquates qui sont de la compétence du tribunal prises dans les délais utiles.

Il convient de relever que plus le tribunal est grand, plus sa liberté de manœuvre est grande pour concentrer des ressources internes afin de résorber un afflux temporaire d’affaires dans un domaine.

Le tribunal ne serait pas en mesure de faire face seul à une augmentation durable et généralisée du volume des affaires. Il est tributaire des mesures à prendre par le Ministère de la Justice et des Libertés pour allouer des ressources supplémentaires : moyens informatiques pour rationaliser davantage le travail, modification du droit de procédure introduisant des procédures simplifiées et, en dernier ressort si les autres mesures s’avèrent insuffisantes, engagement de personnel (juges et/ou greffiers) supplémentaire.

Appréciation du degré d’atteinte : Au vu de ce qui précède la présente ligne directrice est réalisée.

3.7 En ce qui concerne l’accord sur le calendrier avec les parties et les avocats

Ligne directrice 14 : « Si possible, le juge devrait essayer de trouver un accord avec tous les participants à la procédure sur le calendrier de cette procédure. Pour ce faire, il devrait aussi bénéficier de l’aide du personnel nécessaire (greffiers) et des technologies de l’information. »

Ligne directrice 15 : « Les écarts par rapport au calendrier convenu devraient être minimes et se limiter aux affaires où ils sont justifiés. Par principe, la prolongation des délais définis ne devrait être possible qu’avec l’accord de toutes les parties, ou si l’intérêt de la justice l’exige. »

Commentaire et appréciation des deux lignes directrices repris de la ligne directrice 2 :

La question ne se pose pas dans toutes les affaires sur lesquelles le président ou le juge désigné par lui statue immédiatement (référés, etc.).

Dans les autres affaires, les parties ou leurs avocats ne sont pas consultés systématiquement sur les étapes et le calendrier de la procédure. Lorsque des délais légaux lient le tribunal et les parties, une telle consultation s’avère superflue. En outre, le cadre légal, selon le Président du TPI, n’autorise pas la conclusion d’accords sur les étapes de la procédure avec les avocats ou les parties.

Appréciation du degré d’atteinte : La présente ligne directrice n’est donc pas réalisée.

Elle n’a pas à être observée :

a) dans les affaires sur lesquelles il est statué immédiatement et

b) lorsque la loi règlent les étapes et la durée des étapes de la procédure.

3.8 Bilan du degré d’atteinte des lignes directrices en matière de délais de procédure

Degré d’atteinte

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Nombre de lignes directrices

11

1

3

La ligne directrice partiellement réalisée est la N° 11: Définition et publication des objectifs en matière de durée des procédures.

Les lignes directrices semblables suivantes ne sont pas réalisées:

    · N° 2: Consultation des parties à la procédure pour convenir des étapes du déroulement de la procédure

    · N° 14 : Consultation des parties à la procédure pour convenir des étapes du déroulement de la procédure

    · N° 15: Consultation des parties à la procédure pour convenir des étapes du déroulement de la procédure.

On constate en outre que les étapes de la procédure ne sont pas définis à l’avance et de façon systématique avec les parties au procès. Cette mesure vise à impliquer les parties ou leurs avocats dans la définition des étapes de la procédure et de la durée de celles-ci. Le résultat escompté est que les parties renoncent à demander d’éventuelles prolongation de délais, eu égard au fait qu’elles ont pu planifier leur travail en fonction de l’accord passé avec le tribunal sur le déroulement du procès, à savoir sur les étapes et la durée de la procédure. Lorsque des prolongations de délais peuvent être évitées, cela conduit à un raccourcissement de la durée des procédures concernées. Ce type d’accord ne fonctionne que lorsque toutes les parties concernées sont intéressées à obtenir rapidement un jugement afin de clarifier une situation. Il arrive naturellement que l’une des parties conduise un procès dans le but de gagner du temps.

On peut à nouveau constater, en comparaison internationale, que les pays dans lesquels les tribunaux recherchent de façon systématique à conclure des conventions de procédure avec les parties sont peu nombreux. Cet instrument qui permet dans une grande partie des procès d'accélérer le déroulement de la procédure n’est pas encore très répandu. Souvent, des délais légaux lient le tribunal et rendent de telles conventions inutiles. Souvent ce n’est que l’étape suivante qui peut être convenue avec les parties, l’objet du procès pouvant évoluer en cours de procédure. Enfin, dans les pays qui comme le Maroc cherchent à ce que la justice soit morale, c’est-à-dire libre de toute corruption, il peut s’avérer incompréhensible pour des tiers de rechercher des arrangements avec les parties en cours de procédure et ainsi de donner l’impression que l’issue du procès est négociable. C’est pourquoi le champ d’application de conventions sur le déroulement de la procédure doit être clairement défini et ces conventions doivent obligatoirement impliquer toutes les parties au procès. Selon le Président du TPI de tels accords ne sont pas possible dans le cadre de la législation actuelle. Il en résulte qu’il convient de renoncer à en faire un projet pour le TPI de Sidi Kacem.

En ce qui concerne la publication des objectifs, si on peut le considérer comme souhaitable du point de vue de la transparence de la justice, il n’apporterait aucune amélioration dans le traitement des affaires au quotidien. C’est pourquoi, il ne convient pas non plus d’en faire un projet pour le TPI de Sidi Kacem.

En ce qui concerne la notification et de la signification des actes, les problèmes relevés à Casablanca existent aussi pour le TPI de Sidi Kacem. Outre le domaine civil, la notification posent aussi des problèmes dans le domaine de la procédure pénale. Il en résulte qu’il serait adéquat de démarrer aussi un projet similaire à celui de Casablanca en commençant par mettre sur pied une table ronde en matière de notification et de signification des actes. Le programme sur une seule journée pourrait en être le suivant :

- 09h.30 : Ouverture de la séance (Clementina Barbaro pour le Conseil de l’Europe ; représentant du Ministère de la Justice ; Président du TPI)

- 10h.00 : Introduction générale (Mathieu Chardon)

- 11h.00 : Présentation du projet de Casablanca (Jacques Bühler)

- 12h.00 : Adaptation du projet de notification simplifiée de Casablanca aux particularités de Sidi-Kacem et définition de la suite des opérations (tous les participants)

- A la fin de la journée : Conclusion par Clementina Barbaro pour le Conseil de l’Europe ; représentant du Ministère de la Justice ; Président du TPI).

La réunion pourrait se dérouler dans les locaux de la mairie de Sidi-Kacem. Les participants devraient comprendre des représentants du Ministère de la Justice et des Libertés du Royaume du Maroc, des autorités locales (préfecture et mairie), de la Poste marocaine, du barreau local et national et naturellement du Conseil régional des huissiers de justice. La table ronde pourrait à nouveau être modérée par un représentant de la CEPEJ.

4. EXAMEN DE LA QUESTION DE LA QUALITÉ DE LA JUSTICE AU SEIN DU TPI DE SIDI KACEM

La question de la qualité de la justice au sein du TPI de Sidi Kacem a été traitée sous la forme d’une discussion sur une sélection de points tirés de la check-list de la CEPEJ pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux [document CEPEJ(2008)2, voir annexe 4].

4.1 Examen d’une sélection de points de la check-list qualité

Les chiffres en début de ligne se réfèrent au chiffre correspondant de la check-list qualité.

I. 1 Le Tribunal à la possibilité de réallouer les affaires d’un juge à un autre, par exemple en cas de maladie. Le Président peut également intervenir si un juge doit faire face à une charge de travail importante et confier une partie du travail à un autre juge.

II. 1 Le Président désigne le rapporteur pour chaque affaire, surtout dans les affaires civiles jugées par un collège de juges. Les critères qui guident le choix du rapporteur sont l’ancienneté, la compétence, le sens de l’initiative et la disponibilité du juge.

II. 2 Le juge à la faculté d’inviter les parties à recourir à des mesures alternatives de résolution des conflits, sauf dans les cas où la loi prévoit que la conciliation est obligatoire (à savoir en matière de justice de proximité, de répudiation, d’accidents du travail). Dans la pratique, cette invitation est adressée assez souvent aux parties.

II. 3 La procédure actuelle n’autorise pas les accords entre le tribunal et les parties sur le déroulement de la procédure.

Les parties sont convoquées aux audiences de manière échelonnée, par bloc horaire. Le Président du tribunal est particulièrement sensible à l’exigence de ponctualité des juges à l’audience ; ce point est d’ailleurs discuté lors de l’assemblée générale. En outre, le Président se rend dans les salles d’audience lorsque celles-ci commencent.

Les parties sont à informées à l’avance si l’audience est reportée.

II. 4 Un juge est chargé du suivi de l’exécution. Le Président a exprimé appréciation pour le travail des huissiers.

II. 5 Il y a un bureau chargé des expertises civiles et pénales au sein du tribunal, dans lequel travaillent un commissaire judiciaire et un juge. Les experts ont un délai de 15 jours pour remettre leur rapport. Ce délai peut être prolongé de 15 jours. Dans l’ordonnance de désignation de l’expert, il est fait mention que le juge peut mandater un autre expert en cas de retard dans la livraison de l’expertise. L’expert ne perçoit pas d’indemnités avant d’avoir rendu son rapport. Le juge a également la faculté de demander à l’expert de compléter le rapport s’il n’est pas satisfait de la qualité de l’expertise.

II. 6 A l’occasion de l’assemblée générale, les statistique annuelles du tribunal et des juges sont passées en revue. Avant l’assemblée générale, le Président du TPI a un entretien individuel avec chaque juge pour discuter de ses performances et de son affectation. Les statistiques du Tribunal sont ensuite adressées au Ministère de la Justice mais ne sont pas publiées sur le site web du Tribunal.

Lors de l’assemblée générale des problèmes d’ordre juridique ainsi que de la jurisprudence sont abordés. L’assemblée générale sert aussi à répartir équitablement les affaires entre les juges.

Les critères utilisés pour évaluer la qualité des jugements la clarté et la précision du langage ainsi que la présentation des décisions. Par ailleurs, 92 à 96% des jugements du TPI sont confirmés en appel. Une discussion parmi les juges est organisée lorsqu’une décision du TPi est cassée ou réformée par l’instance supérieure.

III.1 A l'entrée du tribunal, on trouve un « accueil » dont le personnel est spécialement formé ; des bornes sont également à la disposition des parties qui peuvent y vérifier les informations pertinentes sur les procédures (III.1.1).

Presque toutes les décisions du tribunal (leur dispositif) sont publiées sur son site Internet (www.tpisidikacem.ma) (III.1.2.).

A l’accueil, existe des brochures d’information en plusieurs langues sur les sujets qui intéressent le justiciable, notamment l’organisation judiciaire, les registres, le casier judiciaire, la justice commerciale, la justice administrative, les auxiliaires de la justice, le droit matériel en particulier le droit de la famille et l’exécution ainsi que les modes alternatifs de règlement des litiges (III.1.3).
III.2 Bien que le bâtiment ait été inauguré en 2010, il n'est prévu aucune salle où avocats et clients puissent s’entretenir en privé/de façon confidentialité confidentielle (III.2.1)

III.4 L’article 50 du Code de procédure civile établit la structure du jugement. Le Président recommande à ses juges d’utiliser une forme simple et lisible, qui soit compréhensible par le justiciable, et se charge personnellement de la relecture des jugements rendus par ses juges. Certains jugements sont discutés lors de la réunion mensuelle des juges.

III.5 Il n’y a pas de rapport annuel des activités du Tribunal (III.5.1)

Des réunions sont régulièrement organisées avec le Bâtonnier, le Président des huissiers de justice, le personnel du tribunal, les notaires, et des comptes-rendus rédigés par la suite (III.5.3)

III. 6 Aucune évaluation de la satisfaction n’a été effectuée récemment. Il existe au sein du TPI une boîte à suggestion dans laquelle les parties mettent des remarques. Celles sont analysées régulièrement.

IV.1 Les juges sont évalués selon des critères définis par le Ministère de la Justice et des Libertés. L’évaluation détermine directement l’avancement des magistrats. L’appréciation du travail du juge par le Président du TPI se fait au cours d’un entretien bilatéral avant l’assemblée générale annuelle.

IV.2 La formation continue se fonde sur plusieurs piliers : l’offre de l’Institut Supérieur de la Magistrature, les séances mensuelles et les sujets abordés lors de l’assemblée générale annuelle. En outre, le tribunal acquiert des CD-roms et de la littérature sur des sujets d’actualité et de la jurisprudence des autorités judiciaires suprêmes.

V.1 Le TPI ne dispose d’aucun budget propre même pour les petites dépenses.

4.2 Bilan en matière de qualité fondé sur l’analyse de la check-list pour la promotion de la qualité

D’une façon générale, on peut relever la très bonne qualité des politiques et processus mis en place au sein du TPI de Sidi Kacem. Les pratiques énumérées ci-dessus peuvent servir d’exemples pour d’autres tribunaux.

Néanmoins les points suivants ne sont pas ou pas totalement réalisés :

    a) II.3 Absence d’accord sur le calendrier de la procédure : Ce point a déjà été évoqué dans le cadre de l’analyse des délais de procédure.

    Proposition adressée au Ministère de la Justice et des Libertés : Examiner l’opportunité d’introduire dans les codes de procédure civile et pénale la fixation d’une audience dans les jours suivant l’enregistrement de l’affaire, en coopération avec les parties, pour fixer la durée de la procédure et les délais nécessaires à la préparation de l’audience principale.

    b) III.2 Absence de salle privative pour les contacts entre les avocats et leurs clients : Proposition adressée au Président du TPI : Dédier un bureau à proximité de la salle des avocats aux entretiens entre avocats et leurs clients (pour les affaires civiles). Les entretiens entre le défenseur et l’accusé emprisonné doivent avoir lieu sous la surveillance d’un policier selon le droit marocain ; le même local ou un autre local adéquat permettant un entretien confidentiel devrait aussi être trouvé pour ce type d’affaires pénales.

    c) III.6 Absence d’évaluation

    Proposition adressée au Président du TPI et au Ministère de la Justice et des Libertés : Dans le cadre du projet de la Banque Mondiale, il est proposé d’effectuer une enquête de satisfaction pilote pour le Maroc au sein du TPI de Sidi Kacem. Les modalités en seront discutées et définies lors de la réunion du 19 juin 2013 à Strasbourg.

    d) V.1 Absence de budget pour les petites dépenses courantes

    Parfois certaines imprimantes sont inutilisables parce qu’il faut attendre que le toner soit livré depuis la cour d’appel de Kénitra. De même, il n’existe aucun budget de relations publiques permettant de recevoir des visiteurs, confectionner des dossiers avec des fourres en plastic ou encore payer le déjeuner des participants à l’assemblée générale annuelle du TPI.

    Proposition au Ministère de la Justice et des libertés : Etudier la possibilité de délocaliser une partie du budget du Ministère de la Justice jusqu’à l’échelon du tribunal afin de couvrir certaines dépenses spécifiques (dont la liste exhaustive devra être établie) afin de contribuer à l’amélioration du fonctionnement de ces tribunaux. Ce point pourra faire l’objet d’un projet spécifique de la CEPEJ au Maroc. Ce point est inclus dans les propositions qui seront faites dans le cadre de la réforme de la justice.

5. SUGGESTIONS DU PRÉSIDENT DU TPI DE SIDI KACEM

Dans le document remis aux experts, le Président du TPI fait les suggestions suivantes pour le futur :

    a) Il souhaite que les textes juridiques concernant les assemblées générales soient mis en conformité avec la nouvelle Constitution du Royaume du Maroc.

    b) Il propose l’introduction du dossier entièrement électronique qui aurait pour effet d’accélérer la durée de traitement des affaires non complexes telles que les paiements par exemple.

    c) Il suggère l’adoption du système du jugement oral pour les affaires simples.

    d) Il met en avant la nécessité de créer un Institut supérieur de l’administration judiciaire dans lequel les méthodes de gestion et de bonne gouvernance des tribunaux seraient enseignées, notamment aux présidents de juridiction.

Ces propositions sont de la compétence du Ministère de la Justice et des Libertés qui fait partie des destinataires du présent rapport et statuera sur la suite à donner à ces diverses propositions, certaines concordant avec les projets du Ministère.

6. SYNTHESE DES PROJETS A INITIALISER

Il est prévu, d’entente avec le TPI de Sidi Kacem, d’initialiser les projets suivants dès l’automne 2013 :

- Enquête de satisfaction

- Notification et signification des actes, en commençant par une table ronde

- Comparaison des autres points avec les projets prévus dans le cadre de la réforme de la Justice.

* * * * * * *

Annexes :

1 - 3 : Statistiques 2010 - 2011 - 2012

4 : Check-list qualité complétée par le TPI de Sidi Kacem

1 SATURN = Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.

2 Pour davantage de détails, voir le document CEPEJ : « Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme », de Françoise Calvez, mis à jour par M. Régis en 2012, approuvé lors de la réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2012.



 Haut de page