Strasbourg, le 2 mars 2012

    CEPEJ-SATURN(2012)7

    COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

    (CEPEJ)

    Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

    11e réunion

    Strasbourg, 23 et 24 février 2012

    RAPPORT DE RÉUNION

    Rapport établi par le Secrétariat

    Direction générale I – Droits de l’homme et Affaires juridiques

    1. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 11e réunion les 23 et 24 février 2012 à Strasbourg. Jacques BÜHLER a été réélu Président par les membres du Groupe de pilotage pour 2012 et 2013.

    2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

    1. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE PRÉSIDENT, LE SECRÉTARIAT ET LES EXPERTS DU GROUPE DE PILOTAGE

    3. Le Secrétariat explique qu’un rapport additionnel à l’édition 2012 du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe sera établi cette année par les experts, à la demande de la Commission européenne. Ce rapport reposera sur une approche pluridisciplinaire destinée à évaluer l’impact des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne sur le développement économique.

    4. Giacomo OBERTO (Italie) informe les participants d’un projet actuellement mené en Italie par la Banque mondiale, dont l’objectif est d’évaluer les conditions régissant les activités commerciales au niveau local, comme le fonctionnement de la justice et son influence sur l’activité économique. Il indique que, d’après les enseignements tirés de ce projet, les retards d’exécution des procédures ne devraient pas être pris en compte puisqu’ils ne sont pertinents que dans dix pour cent des cas se soldant par une décision de justice.

    5. Le Secrétariat informe les participants qu’une nouvelle dimension concernant la politique de voisinage du Conseil de l’Europe a été ajoutée récemment aux travaux de la CEPEJ. Ces travaux sont menés en collaboration avec des pays extérieurs à l’Organisation, par exemple dans le bassin méditerranéen ou encore en Asie centrale. Les projets immédiats prévoient une coopération avec la Tunisie, le Maroc et peut-être aussi la Jordanie, dans le cadre de la Facilité pour le Sud, qui est un programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Ces pays pourront ainsi bénéficier du savoir-faire et de l’expérience de la CEPEJ. Les activités potentielles comprennent notamment dans un premier temps l’évaluation et le « diagnostic » des systèmes judiciaires en coopération avec les autorités nationales. Les territoires palestiniens pourraient eux aussi être inclus à ce projet dans un futur proche.

    2. APPROCHE QUANTITATIVE – OBJECTIF STRATÉGIQUE 1 : RECUEIL DES DONNÉES

      a. Recueil de données relatives à la durée des procédures judiciaires civiles, pénales et administratives par les tribunaux référents et représentatifs de la CEPEJ dans les Etats membres

        · Définitions opérationnelles

    6. Le groupe examine le projet de définitions opérationnelles des catégories d’affaires devant servir à collecter les données1.

    7. Treize tribunaux référents ont été contactés et neuf d’entre eux ont fourni des données. Puisqu’aucun des tribunaux n’a contesté les catégories proposées, celles-ci peuvent être retenues. Il faut toutefois prendre en considération le fait que ces catégories peuvent donner lieu à des interprétations légèrement différentes en fonction des pays. Si besoin est, un juriste pourra fournir des explications afin que les statisticiens comprennent quelles sont exactement les données requises.

    8. Le groupe étudie également la possibilité de regrouper et de traiter les affaires civiles plutôt par une approche de droit procédural que de droit matériel (par exemple affaires contentieuses/ non contentieuses). Les données statistiques relatives aux affaires civiles contentieuses et non contentieuses sont présentées dans le « Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires européens : Efficacité et qualité de la justice » de la CEPEJ (questions 90-91 de la grille d’évaluation). On peut aussi distinguer les affaires en fonction du nombre de parties concernées, etc. Les participants à la réunion expriment cependant leurs préoccupations quant à la comparabilité de telles données.

    9. Selon le groupe, les définitions concernant les affaires pénales doivent être formulées conformément au Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale2 et aux traités internationaux pertinents. Il est également proposé d’inclure une catégorie d’affaires liées aux stupéfiants, qui paraît particulièrement intéressante dans le contexte des systèmes européens de justice pénale. Francesco DEPASQUALE fournira des définitions des infractions de viol et de stupéfiants.

    10. Le groupe décide de proposer au Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (GT-EVAL) :

        Ø Concernant les affaires civiles : de conserver les divorces contentieux comme catégorie d’affaires éventuellement élargi sous l’intitulé « crises du mariage », et d'ajouter la propriété intellectuelle et les faillites dans le questionnaire d’évaluation (pour les cycles postérieurs à 2012). 

    Ø Concernant les affaires pénales : de collecter des données sur les affaires relatives aux viols et aux infractions liées aux stupéfiants,

    Ø Concernant les affaires administratives : de ne proposer aucune catégorie au GT-EVAL,

    11. Jacques BÜHLER enverra au président du GT-EVAL une lettre sur les catégories d’affaires proposées pour l’exercice d’évaluation.

      b. Création d’un outil de collecte de données supplémentaires sur la charge de travail et la durée des procédures en matière civile, pénale et administrative dans les tribunaux référents et d’autres tribunaux des Etats membres

        · Analyse du Questionnaire 2009/2010 basé sur EUGMONT

    12. Le groupe charge le Secrétariat de préparer et d’envoyer aux tribunaux référents un questionnaire distinct incluant les tableaux 1, 2 et 3 des Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire3. Le tableau 3 doit être simplifié et réduit à 4 périodes (« moins de 1 an », « de 1 à 2 ans », « de 2 à 3 ans » et enfin « plus de 3 ans »). Après le tableau 3, il convient de rajouter une colonne intitulée « durée moyenne des procédures » :

    Ø concernant les affaires civiles: garder toutes les catégories d’affaires civiles.

    Ø concernant les affaires pénales: ajouter les affaires de corruption et liées à l’exploitation sexuelle des mineurs aux autres catégories d’affaires pénales (vol avec violence, homicide volontaire, viol et infraction liée aux stupéfiants)

    Ø concernant les affaires administratives : de continuer la collecte des données sur toutes les affaires administratives (= question 90/91 de la grille d'évaluation CEPEJ) et en outre sur la fiscalité

    13. La date limite de renvoi des données portant sur l’année 2011 est fixée au 30 juin 2012.

    14. De demander aux plus hautes instances des juridictions administratives nationales de fournir des informations sur les affaires typiques sur lesquelles elles statuent ; enfin, de décider quelles catégories d’affaires peuvent être retenues (il y a trop peu de tribunaux administratifs parmi les tribunaux référents pour que l’on puisse avoir une vue d’ensemble)

      c. Mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant le critère du délai raisonnable

    15. Jacques BÜHLER présente brièvement le « Rapport actualisé sur l’analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme » (F. Calvez et N. Régis)4, qui n’est pas encore traduit en anglais.

    16. Le groupe prie le Secrétariat de transmettre ses remerciements à Nicolas REGIS, qui était chargé de la mise à jour du rapport.

    17. Le groupe décide de faire traduire le document et de le publier en tant qu’étude co-signée par Mme CALVEZ et M. REGIS pour remplacer le précédent rapport CALVEZ. Une version distincte mettant en évidence les changements devra être envoyée aux membres du groupe.

      d. Analyse des statistiques de la Cour européenne des Droits de l’Homme

    18. Paola TONARELLI, du Greffe de la Cour, informe les participants de la réunion des « procédures pilotes » actuellement en cours en ce qui concerne les requêtes sur la durée excessive des procédures judiciaires en Grèce et en Turquie (aucun jugement n’a encore été rendu à ce jour). Elle souligne le fait que même si les données statistiques jouent un rôle informatif, elles ne font pas forcément apparaître quels sont les pays qui sont confrontés à des problèmes plus graves que les autres.

    19. Le groupe, souhaitant être tenu informé de l’évolution de la jurisprudence de la Cour pour pouvoir modifier les lignes directrices du Centre SATURN en conséquence, charge le Secrétariat de coopérer étroitement avec le Greffe afin d’identifier les évolutions de la jurisprudence concernant la lenteur des procédures.

    20. À ce stade, le groupe souligne qu’il n’est pas nécessaire de modifier les lignes directrices du Centre SATURN en fonction de la jurisprudence de la Cour. Cependant, Jon JOHNSEN (Norvège) suggère que des propositions pour les lignes directrices et la check-list soient rédigées et analysées lors de la prochaine réunion du Centre SATURN (du 26 au 28 septembre 2012).

    21. Pour la prochaine réunion du groupe, Jacques BÜHLER préparera une liste des arrêts de la Cour dans lesquels est citée la CEPEJ.

    3. APPROCHE QUALITATIVE DE LA GESTION DES DÉLAIS DE PROCÉDURE

      a. Objectif stratégique 4 – Adoption des normes relatives aux délais des procédures judiciaires

        · Projet de notes explicatives des lignes directrices SATURN

    22. Marco FABRI, expert scientifique, présente la version actuelle du projet de « Lignes directrices du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire – commentaires et exemples5 de mises en œuvre » qui, une fois finalisée, deviendra un manuel de référence utile et pratique pour les juridictions souhaitant mettre en œuvre ces lignes directrices. Elles peuvent notamment s’appliquer dans le cadre du programme de coaching des tribunaux de la CEPEJ.

    23. Le groupe souligne l’importance de choisir le bon format pour ce document et de le rendre pratique et facile d’utilisation. Il est convenu que les lignes directrices de ce document devraient être énumérées conformément au document CEPEJ-SATURN(2011)9.

    24. est décidé qu’en plus des exemples concrets, le document devrait inclure des commentaires du texte juridique. Jon JOHNSEN accepte de préparer des exemples de commentaires.

    25. Le groupe décide :

    ü de charger Marco FABRI et Nadia CARBONI de finaliser le projet de notes explicatives avant la prochaine réunion du groupe, en septembre ;

    ü d’examiner en détail une ou deux lignes directrices, ainsi que les exemples et les commentaires, pendant la prochaine réunion, puis de définir le mandat de l’expert scientifique qui travaillera sur le document ;

    ü de suggérer à la prochaine réunion des tribunaux référents (27 septembre 2012) de commencer à recueillir des exemples de bonnes pratiques à inclure dans le document. Jacques BÜHLER élaborera une proposition concrète qui sera ensuite examinée par le groupe la veille de la réunion des tribunaux référents.

        · Projet de mandat pour la définition des normes relatives aux délais de procédure par un expert scientifique

    26. Le groupe prend note du projet préparé par Jacques BÜHLER. Il est par la suite convenu de remplacer le terme « normes » par « objectifs » en lien avec la durée des procédures d’une affaire. Il a également été proposé que les objectifs ne seraient pas définis en termes de durée mais présentés par catégories d’affaires à résoudre, exprimées en pourcentage : en un an, en moins de deux ans, entre deux et trois ans, et plus de trois ans.

    27. Le groupe convient qu’en raison du caractère sans précédent des recherches, le travail visant à établir une durée minimum et optimale des procédures judiciaires doit être abordé avec une grand prudence en se basant, chaque fois que possible, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

    28. Marco FABRI accepte l’invitation du groupe à entreprendre ce travail, avec l’aide d’un deuxième expert, spécialiste du droit pénal comparé (à nommer). Le Secrétariat est chargé de préparer en conséquence un mandat et un contrat.

        · Gestion des tribunaux en Italie – du programme de Strasbourg à la réforme législative en cours dans le cadre des principes européens

    29. Alessandro BOLLETTINARI, expert, informe les participants de la réforme législative, actuellement en cours en Italie, qui a pour but d’institutionnaliser les principes et les techniques de gestion des tribunaux. Il évoque également les étapes à suivre afin de la mettre en œuvre. L’objectif principal de cette réforme est d’améliorer l’efficacité de la justice en réduisant le nombre d’affaires en attente et en facilitant les procédures à l’échelle nationale.

      b. Objectif stratégique 5 – Diffusion des normes et des renseignements relatifs aux délais de procédure et Objectif stratégique 6 – Promotion active de l’utilisation des outils de gestion du temps judiciaire

        · Mise en place du programme de coaching des tribunaux pour une utilisation adéquate des outils SATURN

    30. Le groupe prend note des récentes activités bilatérales menées dans le cadre du Programme de coaching des tribunaux de la CEPEJ, à savoir des visites effectuées par les membres du groupe, par d’autres membres de la CEPEJ et par le Secrétariat en Roumanie, en Albanie et en Géorgie.

    31. Le Secrétariat informe les participants qu’il utilise, lorsque c’est possible, les ressources des projets et programmes propres à chaque pays qui sont en cours dans le domaine de la justice pour diffuser les outils et les méthodologies de la CEPEJ.

    4. SUIVI DES TRAVAUX

    32. De nouvelles activités du centre SATURN seront menées conformément aux décisions susmentionnées et faisant suite au Plan stratégique6, publié prochainement sur Internet.

    33. Les données recueillies dans le cadre de l’exercice d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens (édition 2012) sur la durée des procédures seront plus amplement analysées par le Centre SATURN pour les trois degrés d’instance.

    34. Le groupe accepte la proposition de Jon JOHNSEN de participer à la 34e Conférence annuelle du Groupe européen pour l’Administration publique (EGPA) à Bergen (Norvège), du 5 au 8 septembre 2012 et d’y représenter la CEPEJ.

    35. Le groupe demande au Secrétariat d’envisager la participation de la CEPEJ à la 5e Conférence de l’International Association for Court Administration (IACA) à La Haye (Pays-Bas), du 12 au 15 juin 2012.

    36. Il est convenu que dans le cadre du Programme de coaching des tribunaux de la CEPEJ, Giacomo OBERTO prendra contact avec le Conseil supérieur de la magistrature d’Italie afin de présenter et de promouvoir les outils et les méthodologies de réduction du temps judiciaire du centre SATURN.

    Annexe I

    AGENDA / ORDRE DU JOUR

    1. Opening of the meeting / Ouverture de la réunion

    2. Information by the President and members of the Group and the Secretariat / Information du Président et membres du Groupe et du Secrétariat

    3. Quantitative approach - Strategic goal 1: data collection / Approche quantitative - Objectif stratégique 1: collecte de données

      a. Collection of data on procedural times from the CEPEJ pilot courts and representative courts in the member States regarding civil, criminal and administrative proceedings / Collecte de données relatives aux délais de procédure auprès des tribunaux référents de la CEPEJ et de tribunaux représentatifs au sein des États membres en matière de procédures civiles, pénales et administratives.

      Ø Operational definitions / Définitions opérationnelles

      Rapporteurs: Giacomo Oberto, Francesco Depasquale, Jacques Bühler

      b. Setting-up of a tool for collecting extra data on civil, criminal and administrative justice on caseload and procedural times from the pilot courts and other courts in the member States / Mise en place d'un mécanisme pour collecter des données supplémentaires en matière civile, pénale et administrative relatives au volume des affaires et aux délais de procédure auprès des tribunaux référents et d'autres tribunaux au sein des Etats membres

      Ø Analysis of the Questionnaire 2009/2010 based on EUGMONT / Examen du questionnaire 2009/2010 basé sur EUGMONT

      c. Update on ECtHR case law to the reasonable time criterion / Mise à jour de la jurisprudence de la CrEDH quant au critère de délai raisonnable

      d. Analysis of the ECtHR statistics / Analyse des statistiques de la CrEDH

    4. Qualitative approach of the management of the timeframes / Approche qualitative de la gestion des délais de procédure

      a. Strategic goal 4 – Adoption of standards relating to judicial timeframes / Objectif stratégique 4 – Adoption de normes en matière de délais judiciaires

        Ø Draft explanatory notes to the SATURN Guidelines / Projet de notes explicatives aux Lignes directrices SATURN

      Rapporteur: Marco FABRI

        Ø Draft terms of reference for a scientific expert for the definition of standards for judicial timeframes / Projet de mandat pour un expert scientifique en vue de la définition de normes en matière de délais judiciaires

      Rapporteur: Jacques BÜHLER

        Ø Court Management in Italy - From the Strasbourg Programme to Current Law Reform under the Framework of European Principles / Gestion des tribunaux en Italie – du Programme “Strasbourg” à la réforme de droit en cours dans le cadre des Principes européens

      Rapporteur: Alessandro BOLLETTINARI

      b. Strategic goal 5 – Dissemination of the standards and information relating to judicial timeframes / Objectif stratégique 5 - Diffusion des normes et des informations en matière de délais judiciaires

      c. Strategic goal 6 – Active promotion of the use of judicial time management tools / Objectif stratégique 6 - Promotion active de l’utilisation des outils de gestion des délais judiciaires

        Ø Implementation of the court coaching programme for the proper use of the SATURN tools / Mise en oeuvre de la formation des tribunaux pour la bonne utilisation des outils SATURN

      Rapporteur: Jacques BÜHLER

    5. Follow up to the work / Suivi des travaux

    Annexe II

    List of Participants / Liste des participants

    Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, GEORGIA

    Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, SUISSE (Chair of the Group / Président du Groupe)

    Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, MALTA

    Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

    John STACEY, International Consultant for Court Administration, UNITED KINGDOM (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

    Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, CZECH REPUBLIC

    SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

    Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), ITALY

    Nadia CARBONI, Researcher, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), ITALY

    OBSERVERS / OBSERVATEURS

    EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

    Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

    EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusée

    COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

    EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE) 

    WORLD BANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

    COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

    EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

    Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

    OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

    Alessandro BOLLETTINARI, Etudiant, Faculté de droit, Université de Turin, ITALIE

    Rosalinde COX, Performance Manager for Her Majesty’s Courts and Tribunal Service, UNITED KINGDOM

    SECRETARIAT

    Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)

    Division for the Independence and Efficiency of Justice

    Fax: +33 3 88 41 37 43

    e-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Division for the independence and efficiency of justice, Secretary of the CEPEJ / Chef de division a.i. pour l’indépendance et l’efficacité de la justice, Secrétaire de la CEPEJ

    Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Maria ORESHKINA, Administrative assistant / Assistante administrative

     

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Annette SATTEL, Communication

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante

    INTERPRETERS / INTERPRÈTES

    Lucie de BURLET

    Grégoire DEVICTOR

    Nicolas GUITTONNEAU

1 CEPEJ-SATURN(2012)1

2 http://europeansourcebook.org

3 CEPEJ(2008)8Rev, pp. 8-10

4 CEPEJ-SATURN(2012)2

5 CEPEJ(2012)5

6 CEPEJ-SATURN(2011)5



 Haut de page