Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Extrait du programme d'activité 2011 adopté lors de la 16^ème réunion plénière

(Annexe II (CEPEJ(2010)9)

Mandat du Groupe de pilotage du Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)
renouvelé par la CEPEJ lors de sa 16^ème réunion plénière

1. Attributions

La Commission européenne pour l’efficacité de la agit en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN¹) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Centre devra en particulier :

a. comme Observatoire européen des délais judiciaires, analyser la situation quantitative et qualitative de la gestion du temps dans les tribunaux (gestion des flux d'affaires, délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

b. fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des flux et stocks d'affaires pendantes et des délais de procédures judiciaires;

c. promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise à jour des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et autres outils pertinents de la CEPEJ.

Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, créé conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Résolution Res(2002)12, sous l'autorité de la CEPEJ.

Pour accomplir ses tâches, le Groupe de pilotage devra notamment :

· collecter, traiter, évaluer et analyser les informations quantitatives et qualitatives relatives à la gestion du temps dans les tribunaux, y compris en utilisant l'information disponible dans le cadre de l'exercice d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ (cf. notamment les réponses aux questions 90, 92 et 93 et celles relatives aux quatre types d'affaires) ainsi que l'information disponible auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme;

· définir et améliorer les méthodes de mesure et les indicateurs communs relatifs aux délais des procédures judiciaires pour tous les Etats membres et développer les modalités et outils pertinents pour collecter l'information à travers l'analyse statistique;

· s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres;

· organiser et mettre en œuvre un programme de formation destiné aux tribunaux qui le souhaitent pour l'utilisation effective des outils et lignes directrices de la CEPEJ, à partir d'un protocole de mise en œuvre qu'il finalisera.

2. Composition

Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3. Structures et méthodes de travail 

Le Groupe de pilotage se réunira à 2 reprises en 2011 (sous réserve des disponibilités budgétaires). .

Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL).

Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4. Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2011.