Strasbourg, 13 octobre 2011

CEPEJ-SATURN(2011)5Rev2

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
(CEPEJ-SATURN)

10ème réunion

Strasbourg, 21 et 23 septembre 2011

UN PLAN STRATEGIQUE POUR LE CENTRE SATURN

Introduction

1. Un plan stratégique vise à identifier les lignes de force et les buts stratégiques pour réaliser les objectifs généraux du Centre SATURN. Un plan stratégique dépasse donc les objectifs opérationnels et le planning annuel du Centre. Il s’agit d’une vision d’avenir que l’on tentera de concrétiser sur une longue période.

2. Le plan stratégique contient les objectifs stratégiques et est complété par des objectifs opérationnels et un plan d’action. Le plan d’action décrit les actions concrètes et les projets permettant d’atteindre les buts stratégiques et opérationnels.

3. Il doit tenir compte des documents de référence suivants:

§ Résolution Res(2002)12, adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2002, établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

§ Programme d’activité à moyen terme de la CEPEJ (CEPEJ(2009)4)

§ Programme d’activité 2011 de la CEPEJ et son annexe II contenant le mandat du Groupe de pilotage du Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN) (CEPEJ(2010)9)

§ Programme-Cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" (CEPEJ(2004)19Rev2)

§ Résolution N° 1 de la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24 - 26 novembre 2010)

4. Il doit en particulier contribuer à la promotion et à la mise en œuvre de la "boîte à outils" du Centre SATURN.

    La boîte à outils SATURN

§ La «checklist sur la gestion du temps" (CEPEJ (2005) 12Rev), adoptée en 2005. C’est un outil à usage interne de ses destinataires dont l'objectif est d'aider les systèmes judiciaires à obtenir l'information nécessaire et analyser la durée des procédures judiciaires en vue de réduire les délais excessifs, d'assurer l'effectivité des procédures et d'assurer la transparence et la prévisibilité nécessaires aux usagers de la justice.

§ L'étude: «La gestion du temps dans les systèmes judiciaires: une étude de l'Europe du Nord» (Etudes de la CEPEJ n ° 2, 2006), qui contient une vaste collection de stratégies de gestion du temps décrites dans les rapports gouvernementaux des Etats d’Europe du Nord. La plupart des outils s’adresse aux décideurs et aux administrateurs des systèmes judiciaires, mais plusieurs d'entre eux s'adressent également aux tribunaux. La partie II contient les outils développés pour la gestion du temps pour la police et le parquet dans les affaires criminelles, mais la plupart d'entre elles pourraient être adoptées par les tribunaux.

§ Le rapport "Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme", par Françoise Calvez (Etudes de la CEPEJ n ° 3, 2006). Il analyse les grandes considérations derrière le "délai raisonnable" standard (article CEDH article 6) et précise les délais extraits à partir des arrêts de la Cours européenne des droits de l'homme.

§ Le «Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires» (CEPEJ (2006) 13), adopté en 2006. En plus des tribunaux, le recueil contient aussi des «bonnes pratiques» pour les décideurs politiques et les autorités administratives dans les systèmes judiciaires.

§ Les «Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire" (CEPEJ (2008) 8Rev), adoptées en 2008.Elles contiennent des mesures à la fois pour les tribunaux et pour les décideurs et les autorités administratives. Les lignes directrices comprennent une annexe essentielle sur les statistiques de gestion du temps - des lignes directrices européennes uniformes pour le contrôle des délais des procédures judiciaires (EUGMONT).

1. Mandat et moyens disponibles

5. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN1 pour la gestion du temps judiciaire est un groupe de travail de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

6. Le Centre SATURN a reçu le mandat général en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire de collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les États membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)2.

7. Le Comité des Ministres a précisé que des dispositions devaient être prises par la CEPEJ pour éviter les retards injustifiés dans les procédures judiciaires et pour réduire leur coût3.

8. Le Centre SATURN devra en particulier:

§ agir comme Observatoire européen des délais judiciaires, analyser la situation quantitative et qualitative de la gestion du temps dans les tribunaux (gestion du flux des affaires, délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

§ fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d’analyse des flux et stocks d’affaires pendantes et des délais de procédures judiciaires ;

§ promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise à jour des lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et des autres outils pertinents de la CEPEJ4.

9. Pour accomplir ses tâches, le Groupe de pilotage devra notamment :

§ collecter, traiter, évaluer et analyser les informations quantitatives et qualitatives relatives à la gestion du temps dans les tribunaux, y compris en utilisant l’information disponible dans le cadre de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ (cf. notamment les réponses aux questions 90, 92 et 93 et celles relatives aux quatre types d’affaires) ainsi que l’information disponible auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ;

§ définir et améliorer les méthodes de mesure et les indicateurs communs relatifs aux délais des procédures judicaires pour tous les Etats membres et développer les modalités et outils pertinents pour collecter l’information à travers l’analyse statistique ;

§ s’appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux référents dans les États membres pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des États membres ;

§ organiser et mettre en œuvre un programme de formation destiné aux tribunaux qui le souhaitent pour l’utilisation effective des outils et lignes directrices de la CEPEJ, à partir d’un protocole de mise en œuvre qu’il finalisera5.

10. En outre, vu la surcharge grandissante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la CEPEJ devrait adopter des mesures provisoires, conservatoires ou toutes autres mesures d’urgence, obtenues par des procédures simples et rapides, afin de fournir des solutions intérimaires qui, même si elles ne sont pas définitives, assurent la protection effective des droits des parties ou des tierces personnes ainsi que l’efficacité des procédures judiciaires6.

11. La liberté de manœuvre du Centre SATURN dans l’exécution de son mandat est restreinte par les servitudes suivantes :

    a) Il convient de tenir compte non seulement des outils développés par la CEPEJ mais des dispositions contenues dans les instruments juridiques internationaux pertinents du Conseil de l’Europe7 en ce qui concerne les délais judiciaires, notamment :

      - Recommandation n° R(84)5 sur les principes de procédure civile propre à améliorer le fonctionnement de la justice

      - Recommandation n° R(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

      - Recommandation n° R(87)18 concernant la simplification de la justice pénale

      - Recommandation n° R(94)12 sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges

      - Recommandation n° R(95)5 sur l’instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l’amélioration de leur fonctionnement

      - Recommandation n° R95(12) sur la gestion de la justice pénale

      - Recommandation n° Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d’information juridique

      - Recommandation n° Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies

      - Avis N° 6 (2004) du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) – Procès équitable dans un délai raisonnable

      - Etude N° 316/2004 de la Commission européenne de la démocratie par le droit (Commission de Venise) – Rapport sur l'effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures.

      b) Il convient de promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication afin de renforcer l’efficacité de la justice, notamment pour accélérer les procédures judiciaires et améliorer l’administration de la justice ainsi que la gestion des tribunaux8.

      c) La CEPEJ et par conséquent le Centre SATURN ne sont pas des mécanismes de surveillance ou de suivi du Conseil de l’Europe9.

      d) La CEPEJ et par conséquent le Centre SATURN ne peuvent apporter une assistance à un ou plusieurs États membres, y compris une assistance concernant le respect des normes du Conseil de l’Europe, que sur demande d’un ou de plusieurs Etats10.

12. Le Centre SATURN dispose des moyens11 suivants pour mener à bien son mandat :

§ les membres de la CEPEJ,

§ les six experts nationaux du Groupe de pilotage du Centre SATURN, qui peuvent se réunir en règle générale deux fois par année, sous réserve des disponibilités budgétaires,

§ les experts scientifiques et les consultants mandatés par le Centre SATURN, dans les limites des crédits disponibles,

§ les réseaux de la CEPEJ (Tribunaux-référents et Réseau de Lisbonne),

§ le Secrétariat de la CEPEJ,

§ les instruments de la boîte à outils du Centre SATURN (voir para. 4 ci-dessus).

2. Objectifs généraux

13. L’objectif du Centre SATURN est de contribuer à prévenir les violations de l'art. 6 de la CEDH dans le domaine de la durée excessive des procédures dans les États membres, pour décharger la CtEDH du volume important d'affaires en instance relatives à la durée excessive des procédures. Il cherche ainsi à:

§ obtenir une vue globale de la situation dans le domaine de la durée des procédures au sein des États membres,

§ déterminer la vraie raison de la durée excessive des procédures,

§ proposer des méthodologies et des outils pour optimiser la durée des procédures,

§ aider les États membres à mettre en œuvre les méthodologies et les outils pour optimiser la durée des procédures.

      3. Objectifs stratégiques

14. Les objectifs sont énumérés en ordre (chrono)logique et non pas dans un ordre d'importance ou de priorité:

§ Objectif stratégique 1 – Collecte de données

      Collecter périodiquement les données en matière de délais de procédure au sein des États membres:

      - à l’échelon national et régional

      - pour tous les types de procédure (civile, pénale et administrative)

      - pour toutes les instances: 1re, 2e (appel) et 3e (cour suprême) instance.

§ Objectif stratégique 2 – Amélioration continue des données collectées

Contrôler l'exhaustivité et la qualité des données collectées afin d'y apporter des améliorations

§ Objectif stratégique 3 - Analyse des données collectées

      Analyser les données collectées et les mettre en relation avec les principes en matière de délais de procédure tirés de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

§ Objectif stratégique 4 - Adoption de normes en matière de délais judiciaires

      Définir des lignes directrices et des normes en matière de délais de procédure:

      - pour tous les organes de l'État concernés par la justice : législateurs, organes chargés de l’administration de la justice, gestionnaires de tribunaux, juges, procureurs, officiers de police

      - pour tous les types de procédure (civile, pénale et administrative)

      - pour toutes les instances : 1re, 2e (appel) et 3e (cour suprême) instance et les parquets compétents

§ Objectif stratégique 5 - Diffusion des normes et des informations en matière de délais judiciaires

      Diffuser au sein des États membres les lignes directrices, les standards et les résultats de l’analyse des données collectées.

§ Objectif stratégique 6 - Promotion active de l’utilisation des outils de gestion des délais judiciaires
Promouvoir l’utilisation des outils de gestion des délais judiciaires, notamment ceux développés par le Centre SATURN, au sein de l’ensemble des États membres afin de permettre à ceux-ci :

      - d’analyser eux-mêmes la situation en matière de délais judiciaire au sein de leurs tribunaux,

      - de remédier eux-mêmes à d’éventuels délais excessifs de procédure.

§ Objectif stratégique 7 - Aide à la mise en œuvre des outils de gestion des délais judiciaires

      Entreprendre dans et avec l’accord des États membres les plus concernés par les questions de délais de procédure des actions ciblées afin d’y améliorer la situation (actions préventives ou pro-actives) en y mettant en œuvre les outils de gestion de délais judiciaires.

4. Objectifs opérationnels - actions concrètes et projets (Plan d’action)

Définitions

15. Objectifs opérationnels: Chaque objectif stratégique est traduit en plusieurs objectifs opérationnels et décrit les objectifs que l’on veut réaliser à moyen et à court terme.

16. L’objectif opérationnel est exprimé, dans la mesure du possible, de manière SMART :

- Spécifique

- Mesurable

- Agréé

- Réaliste et

- pourvu d’un Temps de réalisation.

17. Actions concrètes et projets: Chaque objectif opérationnel est traduit en plusieurs actions concrètes ou en projets. Chaque projet est un résultat partiel d’un objectif opérationnel. Chaque projet dure en moyenne de 3 à 12 mois et est en principe exécuté par une équipe d'experts (experts, délégués nationaux, managers de tribunaux, juges, etc.).

Objectifs opérationnels – Plan d’action (Projets)

§ Objectif stratégique 1 - Collecte de données

      Collecter périodiquement les données en matière de délais de procédure au sein des Etats membres

      - à l’échelon national et régional

      - pour tous les types de procédure (civile, pénale et administrative)

      - pour toutes les instances: 1re, 2e (appel) et 3e (cour suprême) instance.

Pour réaliser cet objectif stratégique, les projets suivants, de toutes envergures, sont prévus :

      Projet 1 - Reprise des données relatives au volume des affaires et aux délais de procédure collectées dans le cadre de l’évaluation des systèmes judiciaires européens (chapitre 9 du rapport sur les systèmes judiciaires européens).

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Reprise des données contenues dans les réponses aux questions relatives au volume des affaires et aux délais de procédure ainsi que stockage à long terme des données (tableau ou banque de données) sous une forme compréhensible pour leur exploitation future

Expert scientifique12

Tous les 2 ans13

      Projet 2 – Collecte de données relatives aux délais de procédure auprès des tribunaux référents de la CEPEJ et de tribunaux représentatifs au sein des États membres en matière de procédures civiles, pénales et administratives.

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Mise en place d'un mécanisme pour collecter des données supplémentaires en matière civile, pénale et administrative relatives au volume des affaires et aux délais de procédure auprès des tribunaux référents et d'autres tribunaux au sein des Etats membres

Expert scientifique

Hiver 2011-2012

2

Discussion et adoption du questionnaire

Groupe SATURN

Printemps 2012

3

Collecte de données relatives au volume des affaires et aux délais de procédure fondées sur EUGMONT

Secrétariat

Annuel

4

Synthèse des données collectées

Expert scientifique

Tous les 2 ans

5

Discussion et adoption de la synthèse

Groupe SATURN

Tous les 2 ans

6

Feedback aux tribunaux référents et publication de la synthèse sur internet

Groupe SATURN + secrétariat CEPEJ

Tous les 2 ans

      Projet 2a – Mise à jour de la jurisprudence de la CrEDH quant au critère de délai raisonnable

Description des étapes

Qui?

Quand?

1

Point permanent à l’ordre du jour des réunions SATURN

Secrétariat

Chaque réunion

2

Synthèse des développements récents de la jurisprudence pertinente de la CrEDH relative aux délais judiciaires entre deux réunions

Expert scientifique

Chaque réunion

3

Discussion et décision sur les modifications dans les documents SATURN

Groupe SATURN

Chaque réunion

      Projet 3 – Synthèse de la jurisprudence de la CrEDH

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Synthèse de la jurisprudence de la CrEDH relative aux délais judiciaires durant les 5 dernières années et rédaction d'un rapport complémentaire au rapport de Mme Françoise Calvez14

Expert scientifique

tous les 5 ans15

2

Discussion et adoption du projet de rapport

Groupe SATURN

tous les 5 ans

3

Discussion et adoption du rapport

Réunion plénière CEPEJ

tous les 5 ans

4

Diffusion et publication du rapport

Secrétariat

tous les 5 ans

      Projet 4 – Collecte de données auprès de la CrEDH

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Demande de données statistiques de l'année précédente en matière de délais judiciaires auprès de la CrEDH: nombre de nouvelles affaires par pays; nombre d'affaires liquidées par pays avec indication de l'issue de procédure (irrecevabilité, violation, non-violation, etc.)

Secrétariat CEPEJ

Chaque année, durant le 1er trimestre16

2

Greffe de la CrEDH fournit les statistiques demandées

Greffe CrEDH

chaque année, au début du 2e trimestre

3

Examen des statistiques et, si nécessaire, discussion avec le greffe de la CrEDH

Groupe SATURN

Chaque année

4

Mise sur internet des statistiques (avec l'accord de la CrEDH)

Secrétariat

Chaque année

§ Objectif stratégique 2 – Amélioration continue des données collectées

      Contrôler l'exhaustivité et la qualité des données collectées afin d'y apporter des améliorations

      Pour réaliser cet objectif stratégique, les projets suivants sont prévus :

Projet 5 - Évaluation et amélioration de la complétude des données

      Il est souvent difficile pour les États membres de livrer les données relatives au volume des affaires mais surtout relatives aux délais de procédure. Dans le cadre de ce projet, il s'agit d'aider les États membres à livrer des données complètes.

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Examen des données contenues dans les réponses aux questions relatives au volume des affaires et aux délais de procédure et rédaction d'un rapport sous forme de tableau contenant:

- un inventaire des États membres livrant des données incomplètes

- l'indication de l'autorité compétente pour définir le contenu des statistiques judiciaires au sein des États membres

- une explication pour chaque pays sur les causes qui font que les données sont incomplètes17

- une proposition pour chaque pays pour améliorer la collecte de données

- une proposition d'actions prioritaires pour l'année suivante

Expert scientifique

annuel

2

Discussion et adoption du rapport et de son plan d'actions

Groupe SATURN en collaboration avec le groupe EVAL

annuel

3

Publication du rapport sur internet

Secrétariat

annuel

4

Mise en œuvre du plan d'actions

Secrétariat,

Groupe EVAL en collab. avec le groupe SATURN

Pendant les 2 années suivantes

      Projet 6 – Évaluation de la qualité des données collectées

      Des données relatives au volume des affaires et aux délais de procédure sont collectées dans le cadre de l'évaluation des systèmes judiciaires européens (GT-EVAL). Dans le cadre de ce projet, il s'agit d'effectuer d'une part des contrôles de cohérence des données fournies et, d'autre part, de confronter les données fournies à l'échelon national avec celles collectées auprès des tribunaux référents et de tribunaux représentatifs.

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Examen des données contenues dans les réponses aux questions relatives au volume des affaires et aux délais de procédure et contrôle de cohérence interne et dans le temps

Expert scientifique

annuel

2

Comparaison des données vérifiées avec celles collectées auprès des tribunaux référents et de tribunaux représentatifs

Expert scientifique

annuel

3

Rédaction d'un rapport sous forme de tableau contenant:

- la liste des Etats membres

- une évaluation de la qualité des données fournies par pays

- une explication sur les causes des divergences éventuelles entre les statistiques nationales et les statistiques locales (tribunaux référents et tribunaux représentatifs)

- une proposition, si nécessaire, par pays pour améliorer la qualité des données collectées

- une proposition d'actions prioritaires pour l'année suivante

Expert scientifique

annuel

4

Discussion et adoption du rapport

Groupe SATURN en collaboration avec le groupe EVAL

annuel

5

Publication du rapport sur internet

Secrétariat

annuel

6

Mise en œuvre du plan d'actions

Secrétariat

Groupe EVAL en collaboration avec le groupe SATURN

pendant l'année suivante

§ Objectif stratégique 3 - Analyse des données collectées

      Analyser les données collectées et les mettre en relation avec les principes en matière de délais de procédure tirés de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Pour réaliser cet objectif stratégique, le projet suivant est prévu :

Projet 7 – Rapport sur les délais judiciaires au sein des États membres18

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Sur la base des données collectées dans le cadre du projet 1, rédaction d’un projet de rapport sur l’état de la situation en matière de délais de procédure sur le modèle (tableaux, graphiques, cartes et textes) du rapport sur les systèmes judiciaires européens (chapitre 9) en tenant compte des conclusions des projets 5 et 6

Expert scientifique19

Tous les 2 ans20

2

Discussion et adoption du projet de rapport

Groupe SATURN

Tous les 2 ans

3

Discussion et adoption du rapport

Réunion plénière

Tous les 2 ans

4

Publication et diffusion du rapport

Secrétariat CEPEJ

Tous les 2 ans

§ Objectif stratégique 4 - Adoption de normes en matière de délais judiciaires

      Définir des lignes directrices et des normes en matière de délais de procédure:

      - pour tous les organes de l'État concernés par la justice : législateurs, organes chargés de

      l’administration de la justice, gestionnaires de tribunaux, juges, procureurs, officiers de police

      - pour tous les types de procédure (civile, pénale et administrative)

      - pour toutes les instances : 1re, 2e (appel) et 3e (cour suprême) instance et les parquets compétents

Pour réaliser cet objectif stratégique, les projets suivants sont prévus :

      Projet 8 – Adaptation des lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (doc CEPEJ(2008)8Rev)

      Dans le cadre de ce projet, il s'agit d'adapter en cas de besoin les lignes directrices existantes à l'évolution de la situation21. Le cas échéant les étapes suivantes peuvent être prévues:

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Modification des lignes directrices

Groupe de pilotage SATURN

en cas de besoin impérieux uniquement

2

Discussion et adoption des modifications

Groupe de pilotage SATURN

 

3

Discussion des modifications

Tribunaux-référents

 

3

Discussion et adoption des modifications

Réunion plénière

 

4

Publication sur internet et diffusion des lignes directrices modifiées

Secrétariat CEPEJ

 

5

Ev. en cas de modification sur le fond des lignes directrices, information du Comité des Ministres

Secrétariat et Président CEPEJ

 

      Les lignes directrices sont un texte de nature générale, qui doit rester aussi équilibré que possible. Des exemples de mise en œuvre de points spécifiques des lignes directrices devaient être intégrés dans le commentaire des lignes directrices, qui est un document dynamique et facilement modifiable. Les lignes directrices proposées dans les outils et les mesures doivent être conformes à toutes les garanties procédurales de la CEDH.

Projet 9 – Définition de standards en matière de délais judiciaires22

      Sur la base de l'analyse des données collectées dans le cadre de l'évaluation des systèmes judiciaires européens (cf. projets 1 et 7) de celle des données collectées auprès des tribunaux référents et représentatifs (cf. projet 2) et de celle de la jurisprudence et des statistiques de la CrEDH (cf. projets 3 et 4), il s’agit de définir des standards en matière de délais judiciaires afin de clarifier la notion de délai raisonnable, d’aider les Etats membres à fixer des objectifs internes et, à terme, d’unifier les délais de procédure au niveau européen.

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Rédaction d’un avant-projet d’une annexe 2 aux lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Expert scientifique

1er trimestre 2012

2

1re discussion et adoption d’un avant-projet au sein du groupe SATURN

Groupe de pilotage SATURN

2e trimestre 2012

3

Mise en consultation de l’avant-projet :
- discussion avec des représentants de la CrEDH
- discussion avec les tribunaux référents
- consultation écrite et/ou discussion avec les autres groupes de travail de la CEPEJ ainsi que avec le CCJE, le CCPE, etc.

Secrétariat et Groupe de pilotage SATURN

2e semestre 2012

4

Intégration des remarques et rédaction d’un projet d’annexe 2 aux lignes directrices en matière de gestion du temps judiciaire

Expert scientifique

1er trimestre 2013

5

2e discussion et adoption d’un projet

Groupe de pilotage SATURN

2e trimestre 2013

6

Discussion et adoption de l’annexe 2 aux lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Réunion plénière

Eté 2013

7

Information du Comité des Ministres sur l’annexe 2

Secrétariat et président CEPEJ

Automne 2013

8

Publication sur internet et diffusion des lignes directrices modifiées

Secrétariat CEPEJ

Automne 2013

§ Objectif stratégique 5 - Diffusion des normes et des informations en matière de délais judiciaires

      Diffuser au sein des États membres les lignes directrices, les standards et les résultats de l’analyse des données collectées.

      La réalisation de cet objectif ne fait pas l’objet d’un projet spécifique mais est intégré à chacun des projets concrets mentionnés dans le présent document. Le tableau de synthèse ci-dessous donne la vue d’ensemble des documents qui font l’objet d’une communication spécifique et en indique le vecteur.

Documents

Vecteur de communication

     

Publication

   

Envoi ciblé

Papier

Internet

1

Statistiques des tribunaux référents et autres tribunaux

x

 

x

2

Statistiques CrEDH en matière de délais judiciaires

x

 

x

3

Rapport SATURN sur l'exhaustivité des données

   

x

4

Rapport SATURN sur la qualité des données

   

x

5

Rapport SATURN sur les délais judiciaires (données complémentaires)

x

x

x

6

Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire, y compris les 2 annexes

x

x23

x

7

Liste des conférenciers et experts ainsi que de la documentation disponible en matière de gestion des délais judiciaires

x

 

x

8

Rapports des experts sur l'implémentation des outils en matière de délais judiciaires dans les États membres

x

 

x

§ Objectif stratégique 6 - Promotion active de l’utilisation des outils de gestion des délais judiciaires

      Promouvoir l’utilisation des outils de gestion des délais judiciaires, notamment ceux développés par le Centre SATURN, au sein de l’ensemble des États membres afin de permettre à ceux-ci :

      - d’analyser eux-mêmes la situation en matière de délais judiciaire au sein de leurs tribunaux,

      - de remédier eux-mêmes à d’éventuels délais excessifs de procédure.

Pour réaliser cet objectif stratégique, le projet suivant est prévu :

    Projet 10 - Actions d’information ciblées au sein des États membres

Les autorités (ministères, tribunaux, écoles de la magistrature, etc.) ainsi que des institutions (universités, associations actives dans le domaine de la justice, etc.) au sein des États membres organisent diverses manifestations ou cours de formation initiale ou continue dans le domaine judiciaire. Le groupe SATURN met à disposition des organisateurs des conférenciers et de la documentation concernant la gestion du temps judiciaire.

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Établissement d'une liste des membres du Groupe de pilotage SATURN disponibles comme conférencier et/ou expert

Groupe de pilotage SATURN

automne 2011

2

Établissement d'une liste des documents disponibles en relation avec les délais judiciaires (lignes directrices, études, présentations powerpoint, etc.)

Groupe de pilotage SATURN

automne 2011

3

Mise en ligne sur internet de la liste des conférenciers et experts et des documents (ou liens vers les documents)

Secrétariat CEPEJ

4e trimestre 2011

4

Mise à jour des listes précitées

Groupe de pilotage SATURN

1 x par année
(en principe au cours de la 1re réunion)

5

Mise à jour des informations sur le site internet

Secrétariat CEPEJ

1 x par année (après la réunion du groupe SATURN)

§ Objectif stratégique 7 - Aide à la mise en œuvre des outils de gestion des délais judiciaires

      Entreprendre dans et avec l’accord des États membres les plus concernés par les questions de délais de procédure des actions ciblées afin d’y améliorer la situation (actions préventives ou pro-actives) en y mettant en œuvre les outils de gestion de délais judiciaires.

Pour réaliser cet objectif stratégique, le projet suivant est prévu :

      Projet 11 – Appui aux tribunaux dans l'implémentation des lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire24

Description des étapes

Qui ?

Quand ?

1

Sur la base de l'analyse de la situation en matière de délais judiciaires (rapport résultant du projet N° 7), de l'analyse des statistiques de la CrEDH (cf. projet N° 4), il est prévu:

- établir une liste d'États membres dans lesquels le degré d'implémentation des lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire mériterait d'être examiné de façon détaillée par un groupe d'experts

- de faire une proposition de pays prioritaires durant les deux années suivantes

expert scientifique

Tous les 2 ans, en même temps que le rapport issu du projet N° 4

2

Adoption de la liste et du plan d'action, y compris les petits projets

Groupe de pilotage SATURN

tous les 2 ans

3

Prise de contact avec les instances compétentes au sein des États membres afin de leur proposer un examen détaillé de la situation en matière de délai judiciaire par des experts du Conseil de l'Europe

Secrétariat et/ou président CEPEJ et/ou président SATURN

tous les 2 ans

4

Définition d'un commun accord avec les organes compétents des États membres du contenu du mandat des experts:
- examen de la législation

- examen de l'organisation judiciaire à l'échelon national

- examen du management des tribunaux à l'échelon national ou régional

- examen du management des affaires dans des tribunaux ciblés

Secrétariat CEPEJ, le cas échéant en collaboration avec des offices de projets locaux du CoE et avec les experts prévus

 

5

Mission des experts dans l'Etat concerné

experts SATURN , CEPEJ et/ou du CoE

 

6

Rédaction d'un rapport d'experts contenant

- un bref résumé de la situation en matière de délais (extrait du rapport résultant du projet N° 7)

- un résumé des causes à l'origine des délais

- un résumé des informations reçues au cours de la mission d'experts

- des recommandations de mesures concrètes aptes à remédier aux délais excessifs

experts concernés

 

7

Présentation et discussion du rapport avec les autorités compétentes de l'Etat membre concerné dans le but d'aboutir à un plan d'action au sein de l'État membre

experts concernés et représentants des autorités des États membres

 

8

En fonction des discussions, correction du rapport

experts concernés

 

9

Mise en ligne sur internet du rapport

Secrétariat CEPEJ

 

10

Mise en œuvre du plan d'action

Autorités concernées au sein des États membres

 

11

Suivi de la mise en œuvre par une réunion entre les experts et les autorités concernées et analyse de l'évolution de la situation

experts concernés et autorités compétentes au sein des États membres

2 ans après la mise en œuvre des mesures ou la remise de la version finale du rapport (cf. chiff. 9)

12

Rédaction dans tous les cas d'un 2e rapport contenant une analyse de l'efficacité des mesures prises ou constatant l'inaction de l'État membre

   

Les rapports réguliers, établis tous les deux ans par EVAL et SATURN, devraient permettre de constater une amélioration de la situation au sein des États membres ayant mis en œuvre des mesures concrètes afin de statuer dans un délai raisonnable. En cas d'inefficacité des mesures introduites ou d'inaction de l'État membre concerné, celui-ci se retrouvera sur la liste des États dans lesquels un examen approfondi en matière de délai serait judicieux et pourra faire l'objet d'un nouveau projet selon le déroulement décrit ci-dessus.

1 SATURN = Study and Analysis of judicial Time Use Research Network.

2 Doc. CEPEJ(2010)9 (= mandat SATURN), annexe II, ch. 1, 1er paragraphe.

3 Résolution Res(2002)12 du 18 septembre 2002 établissant la CEPEJ, ch.I, 2, i, in fine.

4 Doc. CEPEJ(2010)9 (= mandat SATURN), annexe II, ch. 1, paragraphes 2 à 5.

5 Doc. CEPEJ(2010)9 (= mandat SATURN), annexe II, ch. 1, paragraphes 7 à 11.

6 Résolution Res(2002)12 du 18 septembre 2002 établissant la CEPEJ, ch. I, 2, iii. Les mesures d'urgence ont été préparées par la Taskforce en matière de délais judiciaires de la CEPEJ et adoptées en séance plénière de la CEPEJ:
- Checklist pour la geston du temps (doc. CEPEJ(2005)12REV.),
- Programme cadre: Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires: le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible (doc. CEPEJ(2004)19 Rev 2),
- Compendium de bonnes pratiques pour la gestion du temps dans les procédures judiciaires (doc. CEPEJ(2006)13.

7 Résolution Res(2002)12 du 18 septembre 2002 établissant la CEPEJ, ch. 2, ii.

8 Résolution Res(2002)12 du 18 septembre 2002 établissant la CEPEJ, ch. IV, i.

9 Résolution Res(2002)12 du 18 septembre 2002 établissant la CEPEJ, annexe 1 (statut de la CEPEJ), art. 2, par. 2.

10 Résolution Res(2002)12 du 18 septembre 2002 établissant la CEPEJ, annexe 1 (statut de la CEPEJ), art. 2, par. 1, let. D en relation avec l’art. 4, par. 2.

11 Doc. CEPEJ(2010)9 (= mandat SATURN), annexe II, ch. 3.

12 Dans la mesure du possible, pour des raisons de cohérence, il devrait s’agir du même expert scientifique que celui qui est chargé de l’exploitation des données en vue de la rédaction du rapport sur les systèmes judiciaires européens pour le compte du groupe EVAL.

13 En fonction du calendrier de la collecte des données par le groupe EVAL, pour la première fois en 2011 (données 2008).

14 Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, rapport approuvé lors de la réunion plénière de la CEPEJ de décembre 2006.

15 Pour la 1re fois en 2011.

16 Pour la 1re fois au début 2011.

17 Par exemple parce que les Etats membres ne disposent pas de statistiques pour les catégories communes d'affaires.

18 Example: Doc. CEPEJ-SATURN(2011)3 "Study on Council of Europe Member States Appeal and Supreme Courts' Lengths of Proceedings".

19 Dans la mesure du possible, pour des raisons de cohérence, il devrait s’agir du même expert scientifique que celui qui est chargé de l’exploitation des données en vue de la rédaction du rapport sur les systèmes judiciaires européens pour le compte du groupe EVAL.

20 Après la rédaction du rapport sur les systèmes judiciaires européens.

21 Une des réelles (2011) lacunes des lignes directrices est l'absence de recommandations pour le contrôle des délais de procédure, en particulier dans les affaires pénales et le temps utilisé lors de l’étape précédant l’audience.

22 Une base pour cette tâche est certainement le doc. CEPEJ-SATURN(2011)6 "A discussion paper for the 9th meeting of the Steering Committee of the SATURN Centre for Judicial Time Management of the Commission for the Efficiency of Justice of the Council of Europe".

23 Dès l’adoption de l’annexe 2 contenant les standards en matière de délais de procédure.

24 En ce qui concerne les tests de mise en œuvre, voir doc. CEPEJ-SATURN(2011)2 "Implementation of SATURN Time Management Tools – Synthesizing report from seven test projects".



 Haut de page