Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
Mandat du Groupe de pilotage du Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)
renouvelé par la CEPEJ lors de sa 12ème réunion plénière
1. Attributions
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice décide d'agir en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN[1]) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Centre devra en particulier :
a. comme observatoire européen des délais judiciaires, analyser la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;
b. fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des délais de procédures judiciaires;
c. promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise à jour des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaires.
Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, créé conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Résolution Res(2002)12, sous l'autorité de la CEPEJ.
Pour accomplir ses tâches, le Groupe de pilotage devra notamment :
· collecter, traiter et analyser les informations relatives aux délais des procédures judiciaires dans un échantillon représentatif de tribunaux des Etats membres;
· définir et améliorer les méthodes de mesure et les indicateurs communs relatifs aux délais des procédures judiciaires pour tous les Etats membres et développer les modalités et outils pertinents pour collecter l'information à travers l'analyse statistique;
· s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres.
2. Composition
Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposées par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.
Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.
Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.
3. Structures et méthodes de travail
Le Groupe de pilotage se réunira à 2 reprises en 2009 (sous réserve des disponibilités budgétaires). .
Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.
Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.
4. Durée
Le présent mandat expire le 31 décembre 2010.